Séance plénière — Vendredi 21 mars 2025

Il se fonde sur l’article 70 de notre règlement. Madame la présidente, lorsque vous siégiez sur vos bancs à 13 heures 01, vous avez accusé non seulement le président Coquerel, mais aussi les groupes de la gauche et de La France insoumise d’instrumentaliser – je reprends vos propos – les quartiers populaires et nos concitoyens de confession musulmane. Tout d’abord, assimiler les habitants des quartiers populaires à des délinquants est indigne. Ensuite, instrumentaliser la laïcité pour que des femmes ne puissent plus exercer de pratiques sportives est également indigne. Troisième point : penser que les habitants des quartiers populaires ne pourraient pas… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Avis défavorable.

Même avis.

Ces amendements de repli visent à atténuer la portée du dispositif qui sera appliqué sur la base de soupçons et fera l’économie de la fourniture des preuves formelles qui, dans un cadre procédural, garantissent le principe du contradictoire. On risque ainsi d’augmenter l’arbitraire mais surtout l’injustice. Or les injustices à répétition sont le ferment de comportements qui remettent en cause la puissance publique dans son autorité. Respecter les principes fondamentaux concourt en effet à la paix et à la concorde civiles. Prendre des mesures comme celles que vous proposez ne peut que contribuer à une escalade dans les tensions déjà présentes dans les quartiers populaires – car je fais le pari que les interdictions de paraître ne seront prononcées que dans ces quartiers. J’ai d’ailleurs rappelé en commission des lois qu’il existe une corrélation entre le nombre de contrôles d’identité au faciès qui sont faits chez les plus jeunes et leur tendance à surconsommer de l’alcool et de la drogue. Deux études, effectuées à deux ans d’intervalle dans deux pays différents, les États-Unis et l’Angleterre, dont j’ai transmis les résultats aux membres de la commission des lois – il importe de s’intéresser aux sciences humaines et sociales, et à la science en général, afin d’éclairer nos débats – ont en effet prouvé que plus un individu subit des contrôles d’identité au faciès, plus il développe une tendance à consommer de la drogue et de l’alcool.

Je l’affirme donc très sérieusement : il faut que l’autorité de l’État soit respectable pour qu’elle soit respectée, ce qui demande un cadre juste, contradictoire et qui respecte les grands principes, notamment celui de ne pas prononcer des interdictions de paraître à l’encontre d’individus simplement suspectés. Il me semblait nécessaire de rappeler cette rigueur, dans un souci d’efficacité.

Nous évoluons dans des mondes parallèles ! Monsieur Bernalicis, êtes-vous sérieux quand vous affirmez que c’est parce que les jeunes se font contrôler qu’ils deviennent alcooliques ou dépendants à la drogue ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

À mon avis, l’étude est soit mal faite soit incomplète ! Il faudra me démontrer comment vous devenez délinquant, alcoolique ou consommateur de stupéfiants parce qu’on vous demande vos papiers d’identité !

Vous dites vraiment n’importe quoi, vous êtes risible !

Il faudrait envisager de remonter le niveau d’un cran, car on est au ras des pâquerettes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Qu’ils continuent à chercher !

Sur l’article 24, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 222.

Il y en a même à l’Assemblée !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Par qui ?

Donnez les noms !

La source ?

On ne va pas s’arrêter pour ça ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

Il s’agit de « The criminogenic and psychological effects of police stops on adolescent black and latino boys » (Brouhaha. – Mme Prisca Thévenot sourit et applaudit.)

Je peux vous faire la traduction : « Les effets criminogènes et psychologiques des arrestations de police sur les adolescents noirs et latinos. »

Je vous ai donné le titre de l’étude en anglais et en français, vous chercherez vous-mêmes ! En tout cas, il faut se poser des questions sur les origines de la consommation, qui est la grande absente de ce texte.

Il n’y est question ni de consommation, ni même quasiment de drogue : cela ne semble pas un sujet pour vous, alors que nous parlons de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il me semblerait légitime de poser les questions relatives à la consommation pour la faire diminuer et sortir la France du piège du narcotrafic, ce qui est votre objectif affiché.

Votre étude semble porter exclusivement sur les Noirs et les Latinos : n’est-ce pas une méthode un peu raciste ?

C’est un expert qui parle !

Nous revoilà au tout début de la discussion de cet article, et à la prise en compte des enfants et des familles dans les cas d’expulsion. Il n’est pas question de revenir sur les peines ou les sanctions qui frappent les personnes coupables de trafic ; il s’agit ici de ce qu’il advient des membres de leur famille qui sont très souvent doublement ou triplement victimes. Nous en avons longuement débattu en commission. Même si M. le rapporteur a essayé d’introduire la question du relogement des familles, elle n’apparaît pas clairement dans le texte qui nous est soumis, ce qui nous conduit à défendre l’amendement de la présidente Chatelain.

Avis défavorable.

Même avis.

Nous soutenons cet amendement de repli. Je reviens sur les études que nous venons d’évoquer il y a un instant. Je les ai envoyées dans les boîtes mails de mes collègues lors de nos débats en commission il y a deux semaines – moi, je cite mes sources ! La première étude citée par mon collègue Léaument est issue de l’Académie nationale des sciences des États-Unis – ce n’est pas une petite référence. La seconde, réalisée en Angleterre et dont je ne citerai pas la source pour ne pas décevoir ma professeure d’anglais du lycée (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP), ne porte pas uniquement sur les jeunes Noirs ou Latinos, mais sur tous les jeunes Anglais, et elle conduit à la même conclusion : une plus grande consommation d’alcool et de stupéfiants liée à la fréquence des contrôles de police. La science permet d’établir ces corrélations et d’en tirer des résultats scientifiques. Vous pouvez ne pas le comprendre ou l’entendre mais c’est le principe de la science : des chercheurs réalisent une enquête et produisent une démonstration, appuyée d’ailleurs par de précédentes études qui établissaient que la perception d’une injustice dans les relations entre la police et la population, et dans l’attitude des institutions envers les individus, nourrit un rapport déséquilibré à l’égard de l’autorité et de la loi, et par conséquent un moindre respect du cadre. Respecter les gens dans le cadre d’un État de droit est donc plus efficace pour faire respecter la loi et le droit, parce que les individus y consentent plus facilement dès lors qu’ils ne ressentent pas l’autorité comme injuste. J’essayais de vous convaincre de cette démonstration par l’intermédiaire de la science, en espérant que vous croiriez les scientifiques plus que nous, mais si même la science ne suffit pas, je ne peux plus rien pour vous !

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Non !

En tout cas, alors que nous arrivons à la fin de l’examen des amendements à l’article 24, vos propos n’ont aucun rapport avec le texte, qui prévoit simplement que le préfet peut enjoindre l’organisme HLM de saisir la justice : c’est elle seule et non l’autorité administrative, qui pourra prononcer la résiliation du bail et l’expulsion. Il faut donc remettre les choses à leur juste mesure : le juge sera saisi, c’est lui qui se prononcera. Comme on l’a dit à de nombreuses reprises dans ce débat, faites confiance au juge ! (M. Ugo Bernalicis rit.)

Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 51 Contre 23

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24. La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 928.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

Non, c’est dissuasif !

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Non : je veux dire que la famille n’est pas responsable.

On parle d’expulser les frères et sœurs des trafiquants, au cas où vous n’auriez pas suivi !

Il n’y a pas d’extrême gauche ici !

Il tend à ce que les dispositions de l’article 24, longuement débattues ce matin, soient applicables à tous les locataires, que leur bailleur soit social ou privé.

Identique au précédent, il vise à donner au préfet la faculté de saisir un juge dans l’hypothèse où des troubles de jouissance manifestes se font jour dans une copropriété privée en raison du comportement d’une personne. Cela concerne notamment, mais pas seulement, les troubles liés au trafic de drogue. Nous parlons d’un phénomène bien réel qui peut pourrir la vie des habitants d’une commune. La Cour de cassation a déjà admis qu’un voisin pouvait saisir le juge si le propriétaire faillit à le faire lui-même. Par cet amendement, nous proposons, plutôt que de laisser les occupants tout seuls, de permettre au préfet de réaliser la saisine.

Le dispositif d’injonction prévu à l’article 24 ne concerne que les bailleurs sociaux. Nous proposons de l’étendre de manière à pouvoir résilier tout type de bail. Il me semble que cette mesure relève du bon sens et qu’elle mériterait d’être adoptée à l’unanimité, tant il est vrai que le trafic de stupéfiants gangrène des copropriétés – des immeubles entiers – et perturbe le quotidien de gens qui ne demandent qu’à vivre tranquillement. La place de ceux qui perturbent les autres par leur trafic n’est pas dans ce type de logement.

Il vise effectivement à étendre à l’ensemble des baux le dispositif voté à l’article 24. J’ajoute un argument à ceux des orateurs précédents : cette mesure protégerait les propriétaires. En effet, la décision d’expulsion viendrait de l’autorité administrative et non du propriétaire lui-même, qui peut faire l’objet de pressions physiques directes de la part des trafiquants – des cas concrets ont été évoqués ce matin. Nous déchargerions ainsi le propriétaire de la responsabilité d’enclencher le processus. Cette mesure protectrice pourrait, je pense, être soutenue par d’autres groupes, au-delà du socle commun.

Nous faisons face à un réel problème : des locataires troublent gravement l’ordre public et, par leurs actes, dérangent la tranquillité des habitants d’un immeuble ou même d’un quartier entier, auxquels ils font vivre un enfer. L’article 24 qui vient d’être adopté crée un outil pour y répondre, mais celui-ci ne s’applique qu’aux bailleurs sociaux. Nous souhaitons aller plus loin. Il ne serait pas cohérent que seuls les bailleurs sociaux puissent être enjoints d’agir alors que tous les locataires, quel que soit leur bailleur, ont la même obligation : respecter la tranquillité de leurs voisins. L’amendement vise à donner au préfet un outil concret pour agir face à des situations insupportables, tout en garantissant l’égalité de traitement entre les locataires. Il est temps d’apporter une réponse claire à ces troubles qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens.

Favorable.

Très favorable.

Nous sommes opposés à cette proposition comme nous l’étions à l’amendement précédent, pour les mêmes raisons : on ne saurait priver toute une famille de son droit fondamental au logement sous prétexte qu’un de ses membres a été condamné, comme y tendait l’amendement no 928, ou qu’il cause des troubles, comme y tendent ces amendements identiques. Le sens de la peine consiste à favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné dans la société. Porter atteinte au droit au logement d’une personne déjà condamnée par la justice ne ferait qu’accentuer sa précarité et augmenter le risque de récidive. Je reviens sur les propos de Mme Le Pen, qui voudrait faire subir à des enfants, à des frères ou à des sœurs les conséquences de la condamnation d’un membre de la famille pour trafic de stupéfiants. Je vous déconseille de suivre ce principe, car vous êtes, il me semble, la fille d’un multirécidiviste, condamné à de nombreuses reprises – plus d’une dizaine de fois – pour des faits de racisme et d’antisémitisme. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Sourires sur quelques bancs du groupe EPR.)

Même si vous avez fait le choix de reprendre le flambeau et d’être membre du même parti raciste et antisémite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…

Vous nous traitez, vous, d’antisémites ? Qu’est-ce qu’on rigole !

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Tu en fais toute la journée, toi !

Nous soutiendrons ces amendements identiques, qui visent à étendre aux bailleurs privés le dispositif de l’article 24. Je tiens cependant à faire observer à M. le ministre que, pour que la mesure soit efficace, il faudrait qu’elle s’accompagne d’une meilleure communication. Les bailleurs privés ne sont pas représentés dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ; les bailleurs sociaux peuvent l’être, mais ce n’est pas obligatoire. Il faut assurer la bonne circulation des informations entre le tribunal, les forces de police et les bailleurs, pour que la politique que nous essayons de mettre en place malgré les tentatives de sabotage de l’extrême gauche puisse être efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Cathala semble avoir mal lu les amendements : ils ne visent pas du tout à instaurer une double peine. Nous disons simplement que dans les logements tant privés que sociaux, il y a des locataires qui provoquent des troubles à l’ordre public et des troubles à la jouissance paisible des occupants, qui pourrissent, en somme, la vie de leurs voisins. Vous tenez certainement, comme nous tous, des permanences dans votre circonscription ; vous savez donc que plein de gens qui n’en peuvent plus de cette situation. Il y a quinze jours, j’ai rencontré une dame qui recevait en permanence sur sa terrasse les excréments d’un voisin. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI, EcoS et GDR.)

Quel est le rapport ?

Mais quel rapport cela a-t-il avec la lutte contre le narcotrafic ?

Je ne sais pas comment vous gérerez les situations créées par le vote d’un tel amendement. D’abord, vous dites que, quand il y a un problème, on expulse des logements sociaux…

…des gens qui ne sont pas coupables, à savoir les familles de ceux qui ont été condamnés.

Non, vous n’avez pas tout suivi. Admettons qu’on saisisse la justice, mais ensuite ces personnes seront peut-être expulsées. Après, vous dites qu’on les expulse aussi des copropriétés. Mais il faut appliquer la loi dans notre pays, qui reconnaît le droit au logement opposable. Dites-moi donc comment nous allons faire. Des familles qui, elles, ne sont pas coupables, ne pourront être locataires ni dans des logements sociaux ni dans des copropriétés. On en fait quoi ? Interdites de logement social, seront-elles interdites de logement ? Qui va les héberger ?

Ont-elles l’obligation de devenir propriétaires ou d’aller dans des villages, au-delà de 20 kilomètres autour des grandes villes, pour essayer de trouver un logement ? Une fois que vous aurez mis tout le monde dehors et en périphérie, vous allez dire : « On ne comprend pas, il y a des problèmes de trafic de drogue et de délinquance dans les périphéries. » Et pour cause ! Au lieu de traiter la raison du trafic de drogue et de régler les problèmes en amont, comme l’expliquent mes collègues, vous les déplacez. Ce n’est pas la solution. Trouvons donc des solutions qui permettent de résoudre le problème du trafic de drogue au lieu de nous focaliser sur autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Pour rappeler les droits et les devoirs dans la perspective de la prévention, puisque c’est aussi la question, il tend à exclure du bénéfice des bourses nationales les personnes condamnées à différents délits ou crimes liés aux stupéfiants. L’objectif est non seulement de responsabiliser les bénéficiaires des aides publiques mais aussi d’envoyer un signal et de conditionner les financements de l’État à un comportement respectueux des lois.

Il va dans le même sens que l’amendement précédent présenté par nos collègues du groupe UDR. Nous souhaitons nous aussi retirer le bénéfice des bourses nationales aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour trafic de drogue. L’objectif est double : ramener un peu de méritocratie dans l’octroi de ces bourses et envoyer un message de fermeté au sujet du trafic de drogue et des stupéfiants.

C’est important à l’heure où certains collègues veulent légaliser le cannabis et envoyer des messages à toute une jeunesse de France pour banaliser l’usage de la drogue et peut-être même la vente de la drogue dans notre société.

J’espère, monsieur le ministre, vous qui avez parfois un discours de fermeté proche du nôtre, il faut le dire(M. Sébastien Delogu rit),…

…que vous donnerez un avis favorable à l’amendement no 60. En effet, il va dans le bon sens. Pour une fois, vous pourriez mettre vos actes en adéquation avec vos paroles ; faites-le donc, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Madame Barèges, nous avons déjà eu un échange à ce sujet en commission. Avant de connaître l’avis du gouvernement, je donne l’avis de la commission sur les amendements nos 855 et 60, qui est défavorable. En effet, exclure du système de bourse une personne qui a été condamnée pour avoir commis des actes contrevenant à la loi ne me paraît pas pertinent, car faire des études participe de la bonne intégration dans la communauté nationale et de la réussite.

Madame Barèges, je considère comme vous que les allocations ou les bourses ne constituent pas un dû. De plus, nous ne parlons pas ici de petites fautes mais de trafic. L’avis du gouvernement sur l’amendement no 855 est donc favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

En revanche, je ne peux pas donner un avis favorable à l’amendement no 60 car il n’est pas correct techniquement. En effet, vous visez les bourses pour les étudiants, mais l’article L. 531-4 du code de l’éducation auquel vous faites référence ne porte pas sur celles-ci. L’avis du gouvernement sur l’amendement no 60 est donc défavorable.

Ça devient fatigant. Nous retrouvons ce que disait mon collègue Amirshahi sur la conception punitive et doloriste de la peine que vous défendez à travers ce texte. Après avoir expliqué que si une personne s’est rendue coupable de trafic de drogue, même dans le cas où il s’agit de quelques grammes, elle ne doit plus pouvoir se loger ni dans le parc social ni dans le parc privé, vous soutenez désormais qu’un adolescent qui aurait dealé se verrait interdire de faire des études (Protestations sur les bancs du groupe RN)…

…et d’obtenir un soutien financier pour le faire. Comment pourrait-il se réinsérer ? Ou alors, allez jusqu’au bout de vos idées, et dites que quiconque participe au trafic de drogue mérite directement la peine de mort, mais n’organisez pas la mort sociale des délinquants – ça n’a aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

À titre personnel, je voterai contre ces amendements pour au moins deux raisons. Premièrement, chers collègues de l’extrême droite, si vous voulez aller au bout de votre logique, considérez que l’ensemble des condamnations doit entraîner le retrait des bourses, des aides sociales, et ainsi de suite, ce qui n’est pourtant pas l’objet de votre amendement. J’interroge ici votre logique : je ne comprends pas pourquoi vous cibleriez ce type de condamnations.

En s’appuyant sur le principe que vous invoquez, il faudrait déposer une proposition de loi concernant l’ensemble des condamnations. Nous pourrions y inclure les condamnations pour propos à caractère raciste et xénophobe, etc. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mais il faut aller au bout de votre logique. Deuxièmement, même si leur nombre est limité, on peut imaginer qu’une personne soit condamnée à l’âge de 18 ou 20 ans, parce qu’elle a baigné dans ce type de trafic, puis parcoure un chemin de rédemption. Vous donniez des références dans ce sens. Il ne faut pas exclure le cas d’une personne qui ait compris son erreur, qui, désireuse de se réinsérer, entreprenne des études, et qui, parce qu’elle vient d’un milieu social défavorisé, soit éligible aux bourses. Nous ne faisons pas preuve de naïveté à l’égard des narcotrafiquants ; cependant, la peine doit aussi permettre – et parfois permet effectivement – de rattraper des individus et de les réinsérer dans la société. En revanche, en votant une disposition comme celles que vous proposez, vous les condamnez définitivement. Il n’est pas possible de traiter ainsi des jeunes qui sont potentiellement des étudiants.

Monsieur Sitzenstuhl, je crois que vous appartenez à la majorité. De deux choses l’une, soit on considère que le narcotrafic est un problème majeur dans notre pays,…

…car il met en cause la sécurité publique et la santé de nos enfants, il génère des assassinats et la création de gangs (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), voire parfois de maras ; soit on considère qu’il s’agit en fait d’un délit classique, qui ressemble à un autre, ou peut-être à une contravention de 5e catégorie.

Pour le coup, je considère que le narcotrafic génère un véritable drame pour notre sécurité,…

Ça n’a rien à voir !

Quelle démagogie !

Et quand on tape dans la caisse, on est privé de bourses aussi ?

La parole est à M. Olivier Marleix.

Mais la sanction permettra de réparer !

C’est hallucinant d’entendre ça ! Quand on a fait sa peine, on a le droit de se réinsérer !

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement s’il vous plaît ?

Je vous remercie, monsieur Léaument. C’est bien noté.

Je mets aux voix l’amendement no 60.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 38 Contre 46

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 955.

La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 77.

C’est odieux !

Il est mauvais tout court !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse ? Il faut vraiment changer votre carte de parti ! Allez voir Mme Le Pen !

Ça n’avait pas marché, d’ailleurs.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Les héritiers et ceux qui travaillent !

Faites attention, ça pourrait vous arriver !

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Les narcotrafiquants en ont vraiment envie !

C’était ça, la chute ?

Je remarque que les enfants des milieux favorisés qui seraient impliqués dans des trafics de drogue sont laissés bien tranquilles par la droite et l’extrême droite. Ils peuvent continuer leur vie après leur condamnation.

Où est-ce écrit ?

Vous inventez !

Chères collègues, toutes deux, vous venez d’expliquer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, que les trafiquants de drogue étaient, comme vous dites, des personnes racisées. Les racistes, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Permettez-moi de formuler un vœu. J’étais pleine d’espoir quand j’ai vu arriver les dispositions relatives à l’information des maires dans le texte initial. Son article 3 prévoyait que : « Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites [et] des poursuites engagées [...]. » En bref, le maire devait être tenu au courant de l’enquête et de ses suites. Cela a entraîné une discussion lunaire en commission des lois. J’ai entendu l’extrême gauche dire que les maires étaient corrompus, qu’on ne pouvait pas compter sur eux et qu’il fallait garantir la confidentialité des enquêtes de police.

Dans la nouvelle version du texte, vous avez limité l’information des maires à la fermeture des commerces. Tout à l’heure, je me suis réjouie de l’unanimité de tous les anciens maires – M. Lecoq, du parti communiste, Mme le maire de Mont-de-Marsan et moi-même, ancien maire de Montauban – pour rappeler que les maires étaient très impliqués dans la lutte contre le narcotrafic. Souvent sur le terrain, ils sont proches de la réalité. J’en veux pour preuve le titre du Courrier des maires de février dernier, consacré au narcotrafic : « Face au fléau, État et élus locaux cherchent la parade. » Contrairement à ce qui a été dit hier, de nombreux maires socialistes et communistes sont engagés dans ce combat.

Je lance donc un appel transpartisan : faisons confiance aux maires, élus de proximité, qui disposent d’agents – du centre communal d’action sociale (CCAS) et de la police municipale – au plus près de la réalité du terrain. Ils sont souvent de bonnes sources d’information pour les services de police et de la justice. Inscrivons dans le droit le principe de réciprocité de l’information entre les maires et l’État. Cette relation existe déjà lorsque les maires sont engagés, mais elle dépend quand même des préfets et des procureurs. En quatre mandats, j’ai tout connu. Le préfet actuel est merveilleux, mais cela n’a pas toujours été le cas. Je vous demande de consacrer cette relation dans le droit.

L’article 3 étend la possibilité pour l’autorité administrative de procéder à des fermetures de commerces en cas de suspicion de trafic de stupéfiants. Il contient aussi plusieurs mesures pour lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux issus des trafics de stupéfiants et faciliter les investigations patrimoniales. Enfin, il élargit les prérogatives des maires et de l’autorité administrative, notamment préfectorale. Je rejoins les propos de ma collègue Brigitte Barèges sur le rôle majeur des maires. Dotés de plus en plus de prérogatives, ils ont des responsabilités considérables dans les grandes agglomérations comme dans les petites communes – où il arrive que le maire soit jardinier, facteur, commerçant ou électricien. Pourtant, les maires sont privés d’informations capitales concernant la tranquillité publique et la sécurité de leur commune. L’article prévoit aussi d’accorder des prérogatives aux douaniers, alors que 2 500 postes de douaniers et presque 12 000 postes de policiers ont été supprimés en dix ans, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques menée par Nicolas Sarkozy et la droite, qui nous donnaient des leçons de sécurité du matin au soir. La gravité de la situation impose de renforcer la collégialité des décisions et la communication entre les services de l’État et les petites communes. Je rappelle que le trafic de stupéfiants, qui ne se limite pas aux zones urbaines et périurbaines, se développe maintenant dans nos campagnes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Vous allez voir que La France insoumise est capable de soutenir des mesures positives. Malheureusement, vous avez une fâcheuse tendance à mettre des tonneaux de goudron autour des cuillères de miel. Alors que certaines dispositions de l’article 3 sont intéressantes, notamment celles destinées à lutter contre le blanchiment, c’est-à-dire contre le haut du spectre, vous avez introduit des mesures avec lesquelles nous ne pouvons pas être en accord. Les fermetures administratives de commerces suspectés de blanchiment sont une manière d’éviter l’enquête et la procédure judiciaire, après avoir saisi la masse financière en cause. Vous en êtes réduits à des expédients, puisque vous ne consacrez pas de moyens à la police et à la justice, qui manquent par exemple de logiciels pour faire leur travail au quotidien. Quand nous vous avons demandé comment vous alliez justifier la fermeture de ces commerces, vous nous avez répondu : « Ça se sait. Ces commerces font du blanchiment. » Apparemment, vous êtes devins, mais laissez-moi vous dire que la mesure sera inefficace. Monsieur le ministre, si vous faites fermer administrativement des commerces qui participent au blanchiment d’argent, les caïds de la drogue, comme vous les appelez, indemniseront les commerces et les aideront à rouvrir au bout de six mois, afin de continuer leurs activités illégales. S’il s’avérait que ces commerces ne blanchissaient pas d’argent, vous aurez mis à la porte des patrons d’entreprise qui travaillaient dans des quartiers populaires, puisque c’est bien là que vous allez viser les commerces qui font du blanchiment… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

…ou plutôt qui sont soupçonnés d’en faire. Moi, je ne suis pas dans les on-dit, je suis pour l’enquête et la justice ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Riez si vous voulez. En attendant, nous faisons des propositions sérieuses, nous !

Comme vient de le faire mon collègue Léaument, apportons un peu de raison dans ce débat qui concerne la vie quotidienne de nombre de Français dans nos circonscriptions. D’abord, la fermeture préventive de commerces par le préfet, sans autorisation judiciaire, est un excès de pouvoir administratif qui mérite qu’on y pense à deux fois. En cas de suspicion de trafic ou de participation à un trafic ou à un réseau de blanchiment, une instruction judiciaire – enquête, mise sous surveillance, filature – s’impose. Quelle logique y aurait-il à donner un coup de pied dans la fourmilière ? Ensuite, comme je l’ai dit à la présidente, il y a quelques jours : il y a des cas où le gérant d’un commerce – souvent d’un commerce de bouche – s’installe dans un quartier, prend ses habitudes et fait venir sa clientèle, jusqu’à l’arrivée d’un dealer qui le menace. Comme il tient à son commerce, le gérant obéit quand on lui dit de se taire et de fermer les yeux. Il faut veiller à la pertinence des mesures que vous prenez – car, en l’occurrence, ce commerce est bel et bien un lieu de trafic – et je crois que vous vous y prenez de la plus mauvaise des manières. Si vous voulez vraiment démanteler des réseaux et des lieux de blanchiment – il en existe effectivement –, il faut privilégier les moyens d’enquête. Lorsque, dans certaines villes, des rues sont caractérisées par des monoactivités, qui mettent en danger la santé des gens et leur environnement, il y a sûrement des mesures d’ordre public à prendre, mais dans un cadre judiciaire précis et rigoureux.

Nous souhaitons supprimer les dispositions qui ont été ajoutées dans cet article et qui prévoient l’information systématique des maires lorsque des personnes sont poursuivies pour trafic de stupéfiants. La séparation des pouvoirs est une bonne chose. C’est une bonne chose que le maire, qui représente d’abord et avant tout un exécutif local, ne soit pas informé de toutes les procédures judiciaires en cours dans le territoire de sa commune. Il existe déjà des cadres où l’autorité judiciaire, les exécutifs locaux et la préfecture peuvent échanger : ce sont par exemple les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Et c’est suffisant. J’entends l’argument selon lequel le maire est aussi officier de police judiciaire (OPJ). Mais les officiers de police judiciaire, lorsqu’ils mènent une enquête au sein d’un service de police, n’ont pas à être informés de celles que mènent leurs camarades : c’est ce que l’on appelle le secret de l’enquête – ou le secret de l’instruction, lorsqu’il s’agit d’une information judiciaire. Vous dites que le maire doit savoir tout ce qui se passe dans sa commune. Eh bien non, pas nécessairement, car cela peut entraîner des fuites, des logiques discriminatoires, mais aussi des pressions sur l’élu local. Cela expose le maire à des risques, sans régler en rien le problème qui nous occupe.

Les alinéas 3 à 6 de l’article 3 sont donc non seulement superfétatoires, mais dangereux. On reconnaît bien là la patte des sénateurs : comme ils sont les représentants des élus locaux, ils ont voulu prévoir des petites choses pour ceux-ci dans ce texte…

…qui, à l’origine, était censé se concentrer sur le haut du spectre. Nous n’y sommes pas du tout.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 391.

La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Ce n’est pas la même chose !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Quels commerces ?

Vous êtes caricatural !

Ce devait être une bien belle boucherie !

Il fallait faire une enquête !

Les Codaf sont précisément là pour détecter ce genre d’infraction. Le texte prévoit donc que le préfet pourra fermer tous les lieux, y compris les lieux associatifs, pour une durée de six mois, qui pourra être prolongée de six autres mois par le ministre de l’intérieur. Si nous voulons nous attaquer au narcotrafic et à son écosystème économique, il faut taper tous les commerces et tous les moyens qu’ont ces narcotrafiquants de blanchir leur argent sale. Voilà pourquoi il faut donner ce pouvoir au préfet.

Je voudrais redire un mot des maires, parce que je suis un peu inquiète de ce que j’entends. Les premières personnes sollicitées par les habitants qui repèrent des lieux de trafic ou des activités anormales, ce sont les maires. Les habitants ne vont pas voir les policiers : ils vont voir les maires, qui leur disent d’aller voir la police, et qui font aussi le relais vers celle-ci. Or si les maires ne sont pas complètement inclus dans la boucle d’information, s’ils n’ont pas connaissance de ce qui se passe dans leur commune, si l’on se défie d’eux, je vous assure que nous ne serons pas dans un cercle vertueux. Ce matin, à propos de l’interdiction de paraître, M. le ministre nous a dit qu’il était difficile de transmettre au maire des informations relatives à une personne en particulier. Mais, s’agissant de la fermeture administrative de commerces, il faut absolument que le maire soit dans la boucle. C’est lui qui est responsable de la police dans son centre-ville, c’est lui qui voit si les commerces sont ouverts ou non… On sera vraiment à côté de la plaque si l’on n’intègre pas dans cette chaîne le maire, qui en est un maillon essentiel.

La parole est à Mme Élisa Martin.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Pas toute l’information !

Il a même été adopté !

Il y a une cohérence, au contraire : dans ce cas, la mesure était encadrée !

Sur ce point, nous sommes d’accord.

Ils sont informés ! Ils sont dans la boucle !

Le maire est déjà informé !

Il s’agit d’un amendement de repli visant à poursuivre notre discussion. Comme l’ont rappelé nos collègues, personne ici ne remet en cause la place des maires, bien au contraire : ce sont désormais les seuls élus à qui les Français fassent confiance. Cependant, il importe de ne pas les inonder d’informations dont ils n’ont pas besoin, pire, dont la connaissance risquerait de les mettre en délicatesse avec la loi, et de ne pas créer un millefeuille inutile et illisible. Le droit en vigueur est clair : les édiles doivent être informés de toute infraction qui trouble l’ordre public. Pourquoi en rajouter une couche ?

Défavorable.

Même avis.

Je voudrais citer au collègue Sitzenstuhl l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure : « Le maire est informé sans délai […] des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. » Il partage en effet avec l’État sa compétence en matière de maintien de l’ordre public ; en revanche, ce n’est pas le cas de l’enquête judiciaire, sauf lorsqu’en sa qualité d’OPJ, il en prend l’initiative – le même article prévoit alors qu’il puisse demander à être tenu au courant. Soit les infractions liées aux stupéfiants troublent l’ordre public et, le cas étant prévu, l’article 3 ne changera rien à la situation, soit elles ne le troublent pas et la rédaction du texte, laissant entendre que le maire devra néanmoins être informé, donnera lieu à une confusion problématique – d’où notre opposition.

Si vous vous sentez obligés, chers collègues, de répéter que vous n’avez rien contre les maires, cela signifie que la chose n’est pas évidente. Depuis le début de l’examen de ce texte, votre position n’est pas claire, ou plutôt ne l’est que trop : vous souhaitez non lutter contre le trafic de drogue,…

…mais défendre les délinquants et criminels, ce qu’au demeurant vous faites très bien. Si vous pouviez seulement consacrer un peu d’énergie à défendre les victimes, nous y gagnerions tous !

Excusez-moi ?

Madame Sebaihi, s’il vous plaît ! Poursuivez, monsieur Dessigny.

Ayant compris que l’argent sale ne vaut rien aussi longtemps qu’il n’a pas été réinvesti, sécurisé, les narcotrafiquants sont devenus des financiers du crime ; au-dessus des guetteurs et des dealers, il y a désormais des gestionnaires, des comptables. Comme façade, ils utilisent des commerces : bars à chicha qui produisent de fausses factures, barber shops dont les caisses se remplissent sans que l’on voie jamais entrer un client. Cet amendement, dû à Aurélien Lopez-Liguori, vise à tirer les leçons de cette réalité : il prévoit que police, gendarmerie ou procureur informent le maire des infractions de blanchiment commises sur le territoire de sa commune. Les élus seront ainsi en mesure d’anticiper les stratégies criminelles des trafiquants et, en adaptant l’urbanisme local, de leur couper l’herbe sous le pied. La lutte contre le blanchiment constitue l’un des fers de lance de la proposition de loi, qui tend à attaquer tous les maillons de la chaîne du narcotrafic : que les maires soient informés de ces infractions, comme de celles qui concernent le trafic proprement dit, est une question non seulement d’efficacité, mais de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il ne faudrait pas que l’alinéa 4 devienne un inventaire à la Prévert d’infractions de toutes sortes, mais en l’occurrence, la proposition est cohérente : sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Pour le député aussi : moi, c’est par la presse que j’apprends ces opérations !

Le maire a des pouvoirs de police ; c’est le premier policier de sa commune !

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

La parole est à M. Matthias Renault.

Je mets aux voix l’amendement no 746.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 40 Contre 38

L’amendement no 896, qui faisait l’objet d’une demande de scrutin public, n’est pas défendu. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 247, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1012.

Si c’est sans suite, c’est sans suite !

Parce que l’amendement de notre collègue Taverne balaie un spectre beaucoup trop large, mon sous-amendement vise à restreindre le champ de l’information du maire au territoire de sa commune, ce qui semble de bon sens, et à rattacher l’information aux infractions qui causent un trouble à l’ordre public – c’est ce que nous avions commencé à faire en commission des lois. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement de M. Taverne.

L’amendement ne vaut que si la restriction et la précision apportées par le sous-amendement du rapporteur sont adoptées.

Une fois encore, je m’interroge quant à l’utilité et à la pertinence d’inonder les maires d’informations. Ils en reçoivent déjà beaucoup et elles peuvent se révéler utiles pour agir sur les trafics ou les délits. Néanmoins, cela pose aussi la question des moyens d’action accordés aux maires. C’est pourquoi je vous demande de nouveau : quelle est l’utilité pour eux de recevoir autant d’informations ? Laissez-moi prendre un exemple, sans faire de polémique aucune. Dans l’affaire Bétharram, de nombreuses personnes étaient apparemment informées. Pourtant, il ne s’est rien passé pendant des années : les victimes n’ont pas été protégées et il n’y a eu aucun signalement. Je ne vois donc pas l’utilité d’informer un maire ou un élu de ce qui se passe dans son territoire, s’il ne peut rien en faire pour agir ensuite. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Permettez-moi d’éclaircir un point. Comme nous le répétons depuis tout à l’heure, et même depuis une semaine, le trafic de stupéfiants ne se limite pas aux grandes agglomérations, où plusieurs services peuvent être avisés. Les maires des petites communes veulent aussi savoir ce qui se passe dans leur territoire, pour une question de tranquillité publique.

Dans ma circonscription, qui regroupe 104 communes, nous avons une brigade de gendarmerie pour 30 communes. Le maire aimerait bien voir les gendarmes plus souvent afin d’obtenir des informations. Dans les petits villages, tout se sait…

…et les voisins sont au courant de tout. En tout cas, 99 % des maires de ma circonscription aimeraient savoir ce qui se passe.

Non ! Il s’agit pour eux d’être informés officiellement !

L’objectif de l’amendement est d’informer les maires des classements sans suite. Je ne vois donc pas où est le problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Cet amendement de notre collègue Marie-France Lorho invite le préfet à informer le maire, par écrit et dans un délai maximal de quarante-huit heures, des décisions de fermetures administratives prises sur son territoire. En effet, les maires n’ont pas à découvrir dans la presse les dispositions prises par l’État, qui affectent directement le territoire dont ils ont la charge. Il s’agit, une fois encore, d’une mesure de bon sens et de bonne gestion des communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je ne pense pas utile de prévoir un délai particulier pour l’information du maire ; laissons le préfet apprécier le moment opportun. Avis défavorable.

Avis défavorable également.

J’aimerais bien que le « bloc central » clarifie sa position politique. Voilà maintenant quatre jours que nous débattons du narcotrafic et nous avons noté une assez grande absence sur ses bancs.

Il me semble que pour faire adopter certains amendements – voire le texte lui-même –, vous êtes contraints de favoriser les amendements du Rassemblement national. Certes, il n’y en avait pas beaucoup, c’est le moins qu’on puisse dire, puisque le Rassemblement national n’avait pas de propositions ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais voici qu’ils défendent quelques amendements, que le rapporteur sous-amende.

J’y viens. Le rapporteur sous-amende les amendements du Rassemblement national, sur lesquels il émet alors un avis favorable, et permet ainsi à sa majorité de faire passer ses propres amendements. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je souhaiterais donc savoir une chose : voulez-vous lutter contre le narcotrafic et, dans l’affirmative, que comptez-vous faire pour lutter contre la consommation ? Car c’est bien ce sur quoi l’accent a été mis au cours des auditions que j’ai menées pendant un an et demi sur le sujet : pour sortir du piège du narcotrafic, il faut lutter contre la consommation. Est-ce votre intention ou souhaitez-vous instaurer des mesures liberticides, qui vont toujours plus loin et qui reprennent, en définitive, le programme de Mme Le Pen ? Vous avez déjà donné un début de réponse, au vu de vos derniers votes !

Tout ça pour ça !

Je dois avouer que c’est un peu fatigant d’écouter vos interrogations intempestives, monsieur Léaument ! Le bloc central vous répondra que nous représentons ici la force d’équilibre : en effet, il ne vous aura pas échappé que nous avons aussi adopté des amendements avec vous, afin de protéger des libertés. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous soutenons des amendements qui visent à mieux informer les maires,…

…afin de rendre cette proposition de loi plus efficace en matière de lutte contre les narcotrafiquants, qui représentent une plaie pour tous les territoires, y compris les campagnes. Nous sommes donc là pour élaborer une loi d’équilibre, malgré vos excès, d’un côté comme de l’autre ! (Mme Anne Bergantz applaudit.)

Il concerne les arrêtés de fermeture administrative de commerces, à titre préventif – nous avons déjà évoqué ce sujet au cours des interventions sur l’article. Avec cette disposition, nous entrons dans une logique de soupçon, comme c’était le cas tout à l’heure s’agissant des interdictions de paraître pour les individus. Le ministre a évoqué une boucherie hallal… Ah, pardon ! Ce n’est pas lui, mais le Rassemblement national qui a parlé de la boucherie hallal et des barbiers – ou je ne sais plus quoi.

Non, les bars à chichas !

Les bars à chichas ! C’est vous qui faites l’amalgame !

Ah, c’est l’UDR qui en a parlé ? Excusez-moi, je vous confonds.

Ah bon, c’est pareil ? C’est intéressant !

Mais on ne s’en occupe pas du tout !

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 528.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Ah !

Cela passe par le travail dissimulé ! Il faut lire mon rapport !

Monsieur Léaument, s’il vous plaît !

Ah, dans quel secteur ?

Monsieur Léaument, s’il vous plaît ! Poursuivez, monsieur Dessigny, ne répondez pas.

Je vous propose de poursuivre le travail que nous avons commencé il y a quinze jours en commission en affinant la rédaction juridique pour étayer la notion de prévention. Les dispositions du code de la santé publique permettent déjà de fermer des établissements. L’amendement précise qu’une fermeture administrative peut intervenir pour prévenir – c’est tout l’enjeu du débat – ou pour faire cesser les troubles à l’ordre public qui résultent de la commission de ces infractions dans des établissements. J’en profite pour vous indiquer que je serai favorable au sous-amendement du gouvernement qui propose d’inclure la prévention de la réitération des infractions et que je serai défavorable au sous-amendement de M. Duplessy qui vise quant à lui le renouvellement et non la réitération.

Il complète les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur. Je le rappelle, le rôle du préfet est d’anticiper les troubles à l’ordre public et d’éviter la commission des infractions. Monsieur Amirshahi, dans une jurisprudence bien connue – la jurisprudence Dieudonné –, le Conseil d’État a reconnu au préfet le pouvoir de prévenir la commission d’infractions. C’est le rôle de la police administrative. C’est ce que le sous-amendement vient préciser pour enrichir l’amendement du rapporteur.

Nous sommes défavorables à la création de mécanismes qui reviendraient à instaurer la loi du soupçon. Le sous-amendement vise à limiter la possibilité de fermeture administrative, qui existe déjà en cas de troubles à l’ordre public. La seule plus-value de la proposition actuelle est d’autoriser cette fermeture de manière préventive, sans la moindre commission effective d’infractions liées au narcotrafic ayant fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire. Étant donné qu’une fermeture administrative d’un commerce prive un commerçant, et potentiellement ses salariés, de leur outil de travail, c’est une atteinte forte à la liberté, qui doit être encadrée au maximum. Pour fermer un établissement qui aurait concouru à des infractions liées au narcotrafic, la commission de celles-ci doit être effective – cela ne peut se faire de façon préventive, au doigt mouillé, comme vous le proposez.

Je le rappelle : avis favorable sur le sous-amendement no 1009 du gouvernement et avis défavorable sur celui de M. Duplessy.

Défavorable.

Nous discutons de la fermeture administrative de commerces fondée sur des critères arbitraires. La décision est prise d’une manière prédictive, sur la base de soupçons, sans qu’aucun critère objectif n’ait été clairement défini – c’est totalement subjectif. Les exemples donnés tout à l’heure par le Rassemblement national le montrent : ils ont cité les boucheries, les barbiers, les bars à chicha. Cela illustre le danger que représentent ces lois proposées par le socle commun car elles pourraient un jour être mises dans les mains de l’extrême droite – comme toutes celles votées depuis 2017. Cela m’ennuie de défendre une liberté qui n’est pas notre liberté favorite au sein de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais vous portez atteinte à la liberté d’entreprendre de l’article 17, ce qui est tout à fait surprenant de votre part.

Vous mettrez en difficulté de nombreux petits commerçants dont vous prétendez habituellement être les meilleurs défenseurs. J’ajoute que, lorsque vous défendez ce genre de mesures, vous vous réfugiez toujours derrière l’idée que les personnes peuvent faire un recours devant le tribunal administratif. Or on sait que les petits commerçants et les personnes éloignées de la justice sont moins enclins à faire ce type de recours.

Cela vaut pour toutes les mesures administratives fondées sur de l’arbitraire. Par exemple, s’agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui ont été multipliés par cinquante l’été dernier pendant les Jeux olympiques, le nombre de personnes qui ont fait un recours – celles qui ont osé contester et qui avaient les moyens de se payer un avocat – est très faible. Cela ne veut pas dire que ces mesures étaient légitimes puisqu’au début du mois, trois rapporteurs spéciaux des Nations unies ont souligné leur caractère arbitraire et attentatoire aux libertés fondamentales. Enfin, cette mesure est quand même assortie d’un délit : la violation de la fermeture administrative est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ce qui est totalement disproportionné. Dans le droit actuel, lorsqu’on bafoue un arrêté de fermeture pour un trouble à l’ordre public tel qu’une nuisance sonore, on n’encourt qu’une contravention. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

Nos collègues de gauche véhiculent l’idée que la fermeture administrative des commerces interviendrait sur le fondement de critères complètement arbitraires, voire aléatoires et discriminatoires. Soyons clairs : ce n’est pas nous qui prenons l’exemple des bars à chicha, ces exemples sont cités dans le rapport de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.

Le rapport, que vous pouvez consulter – il est public –, cite les commerces qui servent le plus souvent à opérer un blanchiment d’argent : les bars à chicha, les kebabs, mais aussi les ongleries, les pressings, les sandwicheries, etc. C’est une réalité empirique. La fermeture est décidée sur des critères un tant soit peu objectifs. Le circuit de blanchiment dans les petits commerces est toujours le même : des fonds sont investis dans un commerce, l’argent est blanchi par le biais d’un système de fausses facturations ou de fausses embauches, puis le commerce est mis en liquidation une fois que les fonds ont été blanchis. Ainsi, quand des commerces qui ont une faible activité et qui changent de propriétaire régulièrement sont mis en liquidation, ce sont des indices objectifs qui permettent de suspecter un blanchiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis déçu de ne pas avoir réussi à vous convaincre sur la loi des suspects. Je le répète, une fermeture administrative a des conséquences importantes – elle prive un gérant de son outil de travail et empêche potentiellement ses salariés de continuer à gagner légalement leur vie – dans le cas où la fermeture préventive aurait été décidée sur de mauvais fondements. Nous proposons de réduire le délai initial de six mois à trois mois, tout en conservant la possibilité pour le ministre de renouveler la décision. Je ne m’exprime pas sur le fond – sur la durée qui serait pertinente dans l’absolu –, mais compte tenu de ses effets, cette décision doit être révisée le plus tôt possible et le plus souvent possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est un argument un peu faible !

La loi est sacrée, monsieur le rapporteur !

L’argument de notre collègue du Rassemblement national était quand même assez spécieux. Selon vous, on doit pouvoir fermer administrativement des commerces dont on sait qu’ils font du blanchiment parce qu’ils sont en liquidation. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Si, c’est ce que vous avez dit. Vous avez dit que vous saviez comment ils procédaient : ils achètent des commerces et ensuite ils les mettent en liquidation.

Pardonnez-moi : si le commerce est mis en liquidation, il est trop tard pour envisager une fermeture administrative – en général, quand un établissement commercial est mis en liquidation, il est déjà fermé. L’enjeu derrière, c’est d’établir le circuit de blanchiment. C’est précisément pour cela qu’une enquête est nécessaire. Votre mesure de fermeture administrative ne sert rigoureusement à rien dans ce cas précis – vous l’avez mal défendue. En revanche, il y a un sujet dont on ne parle pas. Je m’en étonne car j’ai fait un travail parlementaire assez fourni – je suis au regret de constater que beaucoup d’entre vous ne l’ont pas lu. Mon rapport soulève notamment la question du travail dissimulé, qui offre de nombreuses possibilités de blanchiment d’argent. Je m’étonne que vous n’évoquiez pas les entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP), par exemple. Il y a un problème s’agissant de ces entreprises – on n’en parle pas et je ne comprends pas pourquoi.

On dirait que le blanchiment de l’argent par le travail dissimulé, notamment les paiements en liquide dans le BTP, n’intéresse personne, et c’est la même chose pour d’autres types d’entreprises et d’industries. On préfère parler des kebabs. Ah les kebabs, cela vous intéresse – c’est votre obsession ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On en entend sans doute parler tous les jours sur CNews, donc cela vous intéresse. Franchement, ça n’est pas à la hauteur de la question : le piège du narcotrafic, on en sort par des mesures comme – je vais vous faire hurler – la légalisation du cannabis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Là, vous feriez sortir de l’argent des mains des trafiquants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Moi, je vais vous parler de ma bonne ville de Calais : une ville populaire, une ville pauvre. Écoutez, monsieur Léaument, vous allez apprendre des choses ! Dans les quartiers populaires de cette ville, là où sont les tours, nous remportons 80 % des voix. Vous n’avez donc pas le monopole de ces quartiers : ils votent aussi très largement pour nous. Nous les en remercions aujourd’hui encore. Le problème que je rencontre à Calais n’est ni celui des bars à chicha, ni celui des maîtres kébabiers, qui vous sont chers. C’est l’explosion du nombre des épiceries de nuit, multiplié par dix en six ou huit mois. Nous aurions été bien contents de pouvoir activer cette disposition permettant la fermeture administrative de ces endroits : outre qu’ils servent au blanchiment, ce sont des lieux de trafic de stupéfiants, mais également de tabac et d’alcool – vous voyez que nous élargissons le sujet,…

…nous mettons un peu de nuance. C’est pour cela qu’il faut que vous écoutiez. Soyez un peu plus sages, lorsque le Rassemblement national parle, vous entendrez la nuance que vous ne voulez pas voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

En vue, encore une fois, d’encadrer ce dispositif totalement dérogatoire qui pose selon nous un très grave problème, nous proposons au moins d’écrire noir sur blanc que la mesure de fermeture est susceptible de recours pour excès de pouvoir, au regard des graves conséquences qu’elle peut entraîner pour les individus, puisqu’elle a pour effet de les priver de leur outil de travail.

Un mot sur les voies de recours, dont il a plusieurs fois été question, pour rappeler que le droit commun continuera de s’appliquer : la personne peut contester par écrit la décision que le préfet s’apprête à prendre et lui communiquer des éléments ; une fois la décision préfectorale prise, elle peut former un recours en référé pour la contester devant le tribunal administratif. Un régime dérogatoire propre à cette nouvelle disposition n’est pas nécessaire. Avis défavorable sur cet amendement, comme sur les autres amendements reposant sur la même idée.

Avis défavorable également : ce que vous proposez est déjà dans la loi.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Ah !

C’est hors sujet !

Ça n’a marché ni avec le tabac, ni avec l’alcool !

S’il vous plaît !

Vous l’avez dit hier !

S’il vous plaît ! Ne relancez pas l’orateur ! Les gendarmes indiquent par exemple que leur pic d’activité a lieu les vendredis et samedis soir, en raison notamment de la consommation excessive d’alcool. Ces questions de sécurité, majeures pour les Français, notamment dans les zones rurales, on n’en parle malheureusement jamais. La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Pas seulement !

Comment le savez-vous ?

Il ne faut pas mélanger les alcools ! (Sourires sur plusieurs bancs.)

Il ne connaît pas la culture du chanvre !

À défaut de contradictoire, nous aimerions garantir un peu de coordination entre les autorités administratives et judiciaires pour éviter que ces fermetures administratives ne mettent en péril un travail d’enquête visant à démanteler un réseau de trafiquants de stupéfiants. Ce simple amendement de repli est aussi un amendement de bonne intelligence.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mais à quel moment ?

À quelle étape ?

Il faudra nous préciser, monsieur le ministre, le dispositif grâce auquel il y aura du contradictoire avant la décision. Dans le texte dont je dispose, la proposition de loi telle qu’elle est écrite, je ne vois pas où le contradictoire a priori est mentionné. Je veux bien que vous nous précisiez ce point, puisque vous venez de nous indiquer que ce serait le cas. Au moins, c’est noté au compte rendu, ce qui est une bonne chose, un peu comme lorsque vous aviez avoué que ces fermetures administratives interviendraient sur la base du soupçon. Néanmoins, je veux bien obtenir cette précision sur le plan légistique. Continuons d’examiner la question que mes collègues du Rassemblement national ont soulevée. Vous avez dit : le vin, c’est un terroir, des agriculteurs, une culture.

Et personne ne le nie, personne ! Toutefois, on dirait que le cannabis est produit de manière industrielle. Pardon, mais c’est aussi de l’agriculture ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur plusieurs bancs.) En l’occurrence, il existe des agriculteurs français – ça ne vous intéresse pas –, par exemple en Creuse, qui produisent du CBD. Regardez comme ça vous fait rire, quand on vous parle d’agriculture ! (Mêmes mouvements.)

C’est marrant : en fonction de la plante qui pousse, soit vous hurlez, soit vous ne hurlez pas. Pourtant, les deux produisent finalement de la drogue.

L’alcool est une drogue, que 90 % des Français ont déjà utilisée et qui tue 45 000 personnes par an. L’alcool est une drogue dont le coût social s’élève à 100 milliards d’euros par an ! Cela ne vous intéresse de parler de l’alcoolisme, pas plus que des violences associées à la consommation d’alcool. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El-Mariky applaudit également.)

Je ne sais pas pourquoi le mot « drogue » vous fait hurler, alors qu’il est question de prévention. D’ailleurs, ce comportement est honteux : les personnes souffrant d’alcoolisme demandent des processus de soin. Je ne sais pas pourquoi l’évocation d’une drogue vous fait hurler et l’autre rire.

Savez-vous seulement combien d’emplois, légaux, l’agriculture associée au cannabis pourrait créer ? 80 000 emplois.

Je continuerai après.

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Et le cannabis thérapeutique ?

Dès le premier verre d’alcool aussi !

Ce n’est pas contre les viticulteurs.

L’amendement no 381 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Surtout pas ! On ne veut pas se rapprocher du Canada !

Et alors ?

Sous contrôle médical !

Ils se feront honnêtes à cause de ça ?

Ils font machine en arrière au Canada !

Ni en commission, ni en séance publique, je n’ai pris la parole au sujet de la légalisation, notamment parce que nos collègues Léaument et Mendes ont écrit un excellent rapport – je vous invite à le lire. Mais, puisque Mme Le Pen a évoqué le parallèle avec l’alcool, et que nous discutons…

Vous l’avez fait dans votre prise de parole, madame Le Pen. Je me permets de vous répondre. Puisque nous discutons non seulement de la consommation, mais des trafics, donc de trafiquants, de chefs de mafia, il se trouve que le parallèle est très bon. Rappelons-nous ce qui s’est passé aux États-Unis dans les années folles, des années 1920 à 1933, quand on a interdit l’alcool. Qu’a produit la prohibition ?

Non seulement de la violence, mais des mafias, qui se sont installées et qui ont pris le marché. À partir de là, elles ont pu commencer à organiser…

Dès qu’on parle d’histoire, ça vous déplaît.

S’il vous plaît, un peu de calme.

Vos leçons, vous pouvez vous les garder !

Ce que je veux dire, c’est que dès lors que nous sommes dans un système de prohibition – et vous avez raison, c’est le cas en ce moment, en France, s’agissant des drogues en général et du cannabis en particulier –, souffrez au moins de regarder la réalité : l’interdiction suscite des trafics parallèles à partir desquels tous les rhizomes du narcotrafic se développent, et qui sont le terreau sur lequel le grand banditisme croît et fait son beurre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) C’est là-dessus que prospère la petite délinquance et c’est l’origine du désastre que s’abat sur de nombreuses familles et des quartiers entiers. Si nous voulons mettre fin à tout cela, il y a donc deux choses à faire : suivre les recommandations de cet excellent rapport (M. Antoine Léaument applaudit) et déployer tous les moyens d’enquête judiciaire nécessaires au démantèlement des têtes de réseau.

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mensonges !

Si vous pensez que les trafiquants de drogue, à partir du moment où le cannabis sera légalisé, deviendront maçons ou boulangers, alors vous êtes tellement à côté de la plaque qu’on ne sait plus quel argument vous opposer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Contrairement à ce que vous dites, oui, le premier joint a des effets irrémédiables ! Irrémédiables !

S’il vous plaît, un peu de calme !

Vous incitez à la consommation !

…et qui ont les conséquences que l’on connaît sur leur santé cognitive, vous n’y comprendrez rien.

Madame Hadizadeh, merci !

Ce n’est pas ce qu’elle a dit, enfin !

Mais à boire de l’alcool, oui, apparemment !

Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous en sommes à l’amendement no 381 de Mme K/Bidi, qui ne me semble pas concerner la légalisation du cannabis.

Il nous reste 379 amendements à examiner ; si nous voulons aller jusqu’au bout du texte, il serait bon de se recentrer sur les problèmes liés à la lutte contre la délinquance en bande organisée et au piège du narcotrafic ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

Un bon rythme ? Vingt amendements de l’heure !

Il ne reste que vingt heures de débat !

Vous nous proposez qu’une fermeture administrative prononcée pour une durée de six mois ou plus s’accompagne d’une interdiction d’exploiter toute activité commerciale. Pour nous, c’est toujours la même difficulté : d’abord, on tape trop bas ; ensuite, on ne s’intéresse pas aux conditions dans lesquelles une personne utilise un commerce comme une lessiveuse ou contribue d’une manière ou d’une autre au narcotrafic. Pourtant, si cette personne est mise sous pression, il faut en tenir compte : il ne s’agit pas de chercher des circonstances atténuantes, mais il faut vérifier s’il y en a et donc voir dans quelles circonstances la personne en question se retrouve en difficulté. Ensuite, là encore, une interdiction d’exploitation, c’est une décision qui va empêcher la personne de travailler, qui va la priver de ses revenus : ce n’est pas anodin ! Il faut donc qu’une procédure contradictoire s’applique. Pour ma part, je préfère que ce soit un magistrat qui, suite à une enquête, parvienne à la conclusion que la personne a activement utilisé son activité économique pour en faire une lessiveuse, pour faire du blanchiment et pour couvrir une activité illicite ; c’est à cette condition qu’elle pourra effectivement être empêchée de tenir un commerce. Par ailleurs, je ne voudrais pas m’éloigner du sujet mais j’appelle tout de même votre attention sur le fait que l’alcool n’est pas un produit anodin. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) C’est certain ! L’alcool est un produit plus puissant que le cannabis : le risque de dépendance est plus fort. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Mais bien sûr que si ! Vous irez vérifier. Je ne vois pas pourquoi je raconterais une chose pareille si c’était faux : ça m’est bien égal ! Ce qui est certain, c’est que l’alcool crée davantage d’addiction que le cannabis ; c’est comme ça ! Et pourtant, c’est légal.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Le problème, c’est ce qui se passe dans le cerveau !

Et pas l’alcool ?

J’ai bon espoir que nous achevions bientôt ce débat sur la légalisation du cannabis, à moins que vous vouliez le relancer.

Pour ma part, j’en suis venu à cette position parce que toutes les personnes que j’ai auditionnées, dans le cadre de la mission d’information sur la lutte contre les trafics de stupéfiants, m’ont dit que nous n’arriverons à rien tant que nous ne lutterons pas contre la consommation.

Si vous pensez que les dealers font de la prévention en matière de consommation, je ne sais pas ce que vous avez fumé, si je puis dire, mais vous planez totalement ! Je pense qu’il est beaucoup plus efficace de légaliser le cannabis, pour plusieurs raisons que j’ai décrites dans le rapport de la mission d’information. Premièrement, cela permettrait de sortir une manne financière considérable des mains des trafiquants ;…

Ce n’est pas le sujet !

Mais non !

Il y a des promos chez les dealers !

Eh oui ! Évoluez sur ce sujet !

Défavorable.

Défavorable.

Ce n’est pas un amendement d’harmonisation à proprement parler.

Certes, mais il s’agit d’harmoniser le texte par rapport à d’autres amendements déposés par la gauche sur ce point précis.

Nous pourrions écrire qu’il est rédactionnel, si vous préférez – ça me va très bien ; quoi qu’il en soit, nous pensons que le juge administratif doit pouvoir mettre son nez là-dedans, et pas simplement a posteriori, une fois la fermeture prononcée. Sinon, en l’absence de contradictoire, la décision est arbitraire ! M. le ministre ne nous a pas répondu, tout à l’heure, sur ce point particulier ; il ne nous a pas dit comment allait s’organiser le contradictoire en amont. Il s’est contenté de dire qu’il y aurait du contradictoire, mais quand nous lisons le texte, nous n’en voyons pas ! Comment cela va-t-il se passer ? Un agent de l’État va passer, dire bonjour, annoncer la fermeture du commerce – « ça vous va, pas de problème ? » –, et hop, le commerce sera fermé ! C’est cela, le contradictoire ? Nous sommes dans un État de droit, monsieur le ministre.

Ce n’est pas évident mais c’est comme ça, encore pour quelque temps. Il va falloir patienter un peu si vous voulez revenir là-dessus ; pour l’instant, c’est encore le cas. Quant aux pays qui sont revenus sur la légalisation du cannabis, j’attends la liste avec impatience ! Cette fake news a été relayée par le ministre Darmanin lui-même dans certains médias,…

…mais de nombreux experts ont vérifié : aucun pays n’est revenu en arrière.

Donnez vos exemples : on prend !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 251.

Les habitants du village olympique, ils vous attendent encore, à Grenoble !

Gérald Darmanin est déjà passé par là et s’est déjà ridiculisé ; nous voulons vous éviter de prendre le même chemin, monsieur Retailleau. (Sourires.)

Défavorable.

Défavorable.

Mais bien sûr, allez-y !

C’est bien ça. Merci !

Ugo n’est toujours pas à Beauvau !

Il est gentil, ce Bernalicis, quand même !

Monsieur le ministre, j’insiste : expliquez-nous comment va se dérouler le contradictoire, s’agissant de la mesure de fermeture administrative ? Vous vous contentez de répondre « défavorable » à nos amendements, mais nous voudrions avoir une réponse à cette question – sauf si vous n’avez aucun élément à nous fournir en la matière, ce qui serait déjà une réponse en quelque sorte.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 672.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous espérons que, dans de nombreux cas, la procédure judiciaire aboutira aux mêmes conclusions que l’enquête administrative – laquelle sera tout de même très légère, nous l’avons bien compris. Nous proposons que, dans cette hypothèse, la durée de la fermeture administrative soit déduite de la durée de la fermeture décidée par l’autorité judiciaire, de même que la durée de la détention provisoire est déduite de la durée de la peine d’emprisonnement.

Cela semble effectivement cohérent, d’autant qu’une disposition analogue figure à l’article L. 3422-1 du code de la santé publique. J’émets donc un avis favorable.

Nous sommes défavorables. Vous liez la fermeture administrative et la fermeture judiciaire, ce qui ne nous paraît pas correct du point de vue juridique.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 252.

C’est dommage !

Cet amendement de ma collègue Marie-France Lorho vise à permettre au maire de prononcer, pour une durée n’excédant pas un mois, la fermeture administrative d’un établissement susceptible de mener des opérations liées au trafic de stupéfiants, notamment le recel ou le blanchiment. Il paraît important de conférer un tel pouvoir au maire, car le narcotrafic se développe notamment dans les villes de taille moyenne. Il ne s’agirait en aucun cas d’une obligation, mais d’un outil supplémentaire donné à l’élu local. Des décisions en ce sens du maire donneraient davantage de célérité à la lutte locale contre le trafic de drogue et seraient complémentaires des décisions prises par le représentant de l’État dans le département ou le ministère de l’intérieur. Pour rassurer la gauche, je précise que la personne concernée pourra toujours déposer un référé-liberté si elle veut contester un arrêté de suspension abusif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Défavorable.

Défavorable. Nous avons déjà confié au préfet ce pouvoir de fermeture administrative. D’une part, il n’est pas de bonne politique de confier la même compétence à deux autorités administratives. D’autre part, il vaut mieux confier celle dont nous parlons au préfet, qui dispose d’informations pertinentes. Enfin, je ne suis pas certain que beaucoup de maires de France souhaitent exercer une telle responsabilité.

Voilà de nouveau une proposition prédictive, qui nous ferait entrer dans l’ère du soupçon ! Elle est d’ailleurs complètement inutile, comme l’a relevé M. le ministre, puisque l’article 3 donne cette compétente au préfet – ce à quoi nous nous opposons, car la décision sera là aussi fondée sur des soupçons. Je profite de l’examen de cet amendement d’extrême droite pour revenir sur les propos de Mme Le Pen : vous avez beaucoup ri lorsque nous vous avons dit que la culture du chanvre était une activité agricole. Je vous invite à consulter le site internet du ministère de l’agriculture : vous verriez qu’il y a 1 500 producteurs de chanvre dans notre pays…

…et que ces exploitations représentent cette année près de 20 000 hectares de surface agricole. D’autre part, vous avez affirmé que les pays qui avaient légalisé le cannabis étaient revenus en arrière. Le cannabis a été légalisé en Uruguay, dans l’État de New York, en Californie, à Malte, au Luxembourg, au Canada et, récemment, en Allemagne.

Hors sujet !

Vous êtes des pros, des experts !