Séance plénière — Vendredi 21 mars 2025

L’article 16 est d’une extrême importance. Après la discussion de l’article 8 ter, qui s’est très bien passée, nous en venons au rétablissement de cet article, supprimé en commission, qui crée les procès-verbaux (PV) distincts ou dossiers coffres. Cet article est attendu par les enquêteurs et par les magistrats, puisqu’il porte sur des techniques d’enquête sensibles. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements tendant à le rétablir, le présent amendement visant aussi à l’améliorer. Il s’agit d’une procédure très encadrée : les personnes visées sont mentionnées, ainsi que la technique employée, la date et l’heure. Avant cette séance, le Conseil d’État avait d’ailleurs indiqué qu’elle ne se heurtait « à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel », c’est la raison pour laquelle nous pouvons le réintroduire. Je rappelle quand même à nos collègues de gauche à quel point la mesure est encadrée : le procureur de la République ou un juge d’instruction adresse une requête au juge de la liberté et de la détention ; ce dernier peut s’opposer à la procédure, puis y mettre fin à tout moment ; elle fait ensuite l’objet d’un contrôle de la chambre d’instruction. Tout cela respecte évidemment l’État de droit. Par ailleurs, mon amendement vise à prolonger à deux mois le délai pendant lequel certaines techniques spéciales d’enquête sont autorisées.

Pour lutter contre le narcotrafic, il faut s’en donner les moyens. La procédure de dossier coffre répond à un besoin opérationnel, tant pour nos forces de l’ordre que pour les juges. Elle est par ailleurs nécessaire à la préservation des techniques de renseignement et à la protection des témoins et des sources. Nous regrettons que sa suppression en commission des lois ait empêché la discussion d’un amendement de réécriture plus robuste du point de vue constitutionnel et appelons de nos vœux la réintroduction de cette procédure dans une rédaction qui ne cible que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne. Il s’agit donc de restreindre ce nouvel usage du procès-verbal distinct à deux catégories d’informations : en premier lieu, celles relatives à la date, l’heure et le lieu de la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête ; en second lieu, celles permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du dispositif technique considéré. La réécriture comporte des garanties rigoureuses : l’autorisation de recourir à cette procédure serait sollicitée par le procureur ou le juge d’instruction auprès du juge des libertés et de la détention ; dès la fin du déploiement de la technique, le procès-verbal distinct serait systématiquement soumis au contrôle de la chambre d’instruction. Ce dispositif inclut donc des vérifications continues par des juges indépendants. Les magistrats et les enquêteurs, qui sont en première ligne, sont demandeurs de cet outil, propre à garantir l’efficacité de l’action judiciaire : l’expérience leur a appris que ces réseaux disposent de plus de ressources que certaines PME. Qui plus est, le procès-verbal distinct est utilisé en procédure pénale en France depuis 2002 pour les témoins anonymes et depuis 2014 pour la géolocalisation. Ce n’est donc pas une nouveauté. Le Conseil constitutionnel considère d’ailleurs que ces mécanismes ne sont pas attentatoires aux droits de la défense. Nous devons permettre à l’autorité judiciaire d’utiliser tous les éléments, dont ces techniques spéciales, et de protéger les personnes impliquées dans ces enquêtes.

On comprend les inquiétudes de principe des avocats, qui craignent de ne pas avoir accès à toutes les pièces de l’enquête, mais l’article 16, tel que nous entendons le rétablir, prévoit uniquement de protéger des informations susceptibles de mettre en péril des fonctionnaires de police ou des indicateurs ayant participé à une opération. Comme cela a été rappelé, il s’agit d’informations très précises : l’heure, la date et le nom des personnes ayant installé ou désinstallé le dispositif. Tout cela se ferait sous le contrôle du juge, conformément à un principe qui existe déjà dans le code de procédure pénal pour le témoignage anonyme. Qui plus est, aucun élément du dossier coffre ne peut être à charge contre les prévenus dans le cadre de l’enquête. En réalité, la question de principe est donc très largement cadrée.

Nous souhaitons effectivement sous-amender, mais je veux commencer par dire un mot de la réintroduction par la fenêtre de ce dispositif. Premièrement, contrairement à ce qui vient d’être dit, il existe un principe de droit, consacré constitutionnellement : le contradictoire. Or, dans toute procédure judiciaire, ce principe implique l’égalité de traitement entre les deux parties. Vous ne pouvez donc priver l’une d’elles de certains des éléments, même techniques, qui ont permis à l’instruction de se dérouler. Par ailleurs, ce principe est constitutif du rapport entre la défense et l’accusation – c’est presque ontologique. Dès l’origine, cela pose problème ; cela s’appelle une contradiction : en démocratie, il existe de belles choses comme celle-là et c’est notre rôle de les gérer. Par exemple, lorsqu’il arrive dans un commissariat, un avocat peut constater que son client placé en garde à vue a choisi de se taire. Pour ceux qui enquêtent, cela représente un problème, parce qu’ils ont besoin d’informations. Nous avons pourtant consacré ce droit au silence, tout en ayant parfaitement conscience de la difficulté qu’il constitue pour ceux qui veulent obtenir des informations. Charge aux enquêteurs d’employer des techniques d’investigation adaptées et tous les moyens légaux à leur disposition pour permettre l’établissement de la vérité. L’article porte donc atteinte au contradictoire. Deuxièmement, vous avez souligné, monsieur Marleix, que le procès-verbal séparé existait déjà. Eh bien, restons-en là ! Nous avons constaté nous-mêmes au cours du débat sur les coopérateurs ou les collaborateurs de justice – puisqu’on les appelle ainsi désormais – qu’il existait des dispositifs de protection les concernant, s’ils étaient amenés à fournir des informations susceptibles de les mettre en danger. Nous sommes tous convenus de la nécessité de les protéger. Si vous souhaitez que les procédures se passent bien, avec un concours à parts égales de l’accusation et de la défense, évitez de réintroduire des dispositions qui ne font que jeter le soupçon sur l’ensemble des avocats.

Si cela vous convient, je me contenterai de dire que cet amendement est défendu, avant de faire une réponse d’ensemble à tous les orateurs.

Beaucoup d’arguments ont déjà été présentés contre la réintroduction de ce dossier coffre ou PV distinct, à laquelle nous sommes évidemment opposés. Vous semblez faire constamment une confusion. Vous dites que l’accès de la défense au PV met en danger les enquêtrices et les enquêteurs utilisant ces techniques d’investigation particulières, comme si la personne dont on met le téléphone sur écoute ou dont on géolocalise la voiture en y posant une balise était mise au courant par son avocat de ce qui figure dans le dossier pénal au moment même où la mesure est prise. Ce n’est pas de cela que nous sommes en train de parler : c’est une fois que les écoutes ou la géolocalisation ont pris fin, quand l’enquête est terminée, que les éléments sont communiqués à la défense. Celle-ci peut alors les contester, par exemple en arguant que la personne mise sur écoute ne peut avoir tenu les propos enregistrés par le micro, parce qu’elle était ailleurs ce jour-là. Le débat judiciaire peut avoir lieu pour déterminer si la preuve en est bien une. Ayez au moins l’honnêteté de dire que ceux qui ont posé ces moyens pourraient être mis en danger a posteriori, plus tard, ou dans une autre enquête. Mais ce n’est pas le même débat, d’autant qu’aujourd’hui ce n’est pas le sujet de préoccupation numéro un parmi les problèmes de sécurité pour les enquêtrices et les enquêteurs. Vous faites de ce dossier coffre un élément de défiance envers la profession des avocates et des avocats – cela a été dit. J’ai rappelé récemment les propos tenus par MM. Retailleau et Darmanin, de la même veine que ceux des magistrats ayant dressé une liste de cinquante avocates et avocats, dénoncés comme complices des narcotrafiquants sans fournir d’éléments de preuve. Si de tels éléments existent, vous procédez à des enquêtes avec les bâtonniers pour faire avancer les choses, mais vous ne pouvez pas, sous couvert de protéger les enquêtrices et les enquêteurs, jeter l’opprobre sur toute une profession en faisant figurer certains éléments dans un PV distinct. Ce n’est même pas efficace.

Comme M. le rapporteur, j’interviendrai à la fin de l’examen de l’ensemble de ces amendements. Un mot sur l’esprit et la lettre de ce sous-amendement : complétant l’amendement du rapporteur, il vise à tenir compte des ajustements proposés par le Conseil d’État.

Ce sous-amendement est dans le même esprit que celui que j’ai précédemment soutenu. Mes chers collègues, si vous considérez que des avocats dont l’éthique ne serait pas au-dessus de tout soupçon risquent de divulguer certaines informations, je rappelle – après M. Bernalicis, qui l’a fait à juste titre –, qu’il existe, comme pour les médecins, un ordre national des avocats et des dispositifs permettant précisément de les sanctionner pour faute grave – car il s’agirait bien de fautes graves. Je ne sais pas qui a suivi les auditions, mais quant à moi, – je vois M. le rapporteur dodeliner de la tête, peut-être pour me contredire – je n’ai pas rencontré un seul magistrat qui m’ait dit qu’une affaire avait été cassée à cause d’un vice de procédure lié à cette question. Pas un seul ! Par ailleurs, vous créez une usine à gaz : il faut que du parquet soit requise une autorisation, qu’elle aille à la chambre d’instruction, qu’elle revienne ensuite, passe devant le juge des libertés et de la détention, etc. Faites simple ! Laissez faire les professionnels de l’enquête : ils ont leurs techniques spéciales et sont capables – vous le savez parfaitement – de faire comprendre aux magistrats instructeurs qu’ils ont recouru à des dispositifs de surveillance, qui n’ont jamais eu pour effet d’entraver la résolution des enquêtes – ou très rarement. Je ne sais pas si vous avez des exemples en ce sens, pour ma part je n’en ai aucun.

Le Conseil d’État ayant formulé des préconisations et rappelé quelques grands principes de notre droit pénal, dont l’égalité de traitement et le contradictoire, des garanties ont été ajoutées, telles que l’obligation de justifier des raisons impérieuses conduisant à mettre certains éléments dans le PV distinct, etc. Le résultat est qu’on ne sait plus très bien ce qui pourra figurer dans ce PV ; cela ressemble plus à une usine à gaz, ou plutôt à une usine à contentieux. Vu la procédure prévue, le recours effectif à ce PV distinct me semble donc complexe. Et puis, par capillarité, un autre point me préoccupe : vous dites que les seuls éléments qui pourront se trouver dans le PV distinct sont par exemple ceux qui ont trait au placement du micro – quel jour, quelle heure –, s’il s’agit d’un micro, mais une fenêtre d’interprétation me paraît entrouverte. Vous dites que les informations visées sont celles qui sont de nature à permettre d’identifier la manière dont on a posé le dispositif technique ou les personnes ayant concouru à cette installation. Prenons l’exemple d’un micro qui aurait été posé dans le cadre d’une enquête, mais qui n’aurait rien donné. Imaginez : on n’a rien obtenu de ce qu’on espérait, mais on a entendu des choses qui pourraient être intéressantes par ailleurs, par exemple en matière de renseignement. À un autre endroit du texte, vous avez prévu que les éléments d’une enquête judiciaire pourront être transmis aux services de renseignement ; de la même manière, ne pourrait-on pas imaginer que certains éléments du dossier distinct, par exemple la pose d’un micro, ne soient pas partagés – personne ne saurait qu’il a été posé – mais finissent tout de même dans les mains des services de renseignement ? C’est une hypothèse que l’on pourrait mettre sur la table, parce que je comprends que l’on hésite à signaler la pose d’un micro dans le procès-verbal, si elle n’a rien donné ! En effet, j’ai bien compris que le simple fait de l’indiquer peut mettre en danger le service et la personne concernés – puisqu’il a été posé par quelqu’un. D’après ce que vous dites, le recours à ce type de technique est de toute façon dangereux ; vous voyez donc où je veux en venir. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Cet amendement de rétablissement de l’article 16 jette l’opprobre sur toute une profession. Pourtant, celle-ci est soumise à des règles professionnelles et prête serment ; en outre, elle est régie par des ordres qui prennent des sanctions quand leurs membres commettent des fautes professionnelles – et quand ces fautes relèvent du pénal, ils sont poursuivis et perdent leur métier. Je trouve donc absolument incroyable que vous jetiez ainsi l’opprobre sur les avocats. Par ailleurs, beaucoup d’entre nous ont déjà été inquiétés, à un moment ou à un autre, par une procédure quelconque – disciplinaire, prud’homale ou pénale ; nous pouvons donc comprendre que lorsqu’on est accusé, quelle que soit la formule d’accusation, on doit avoir une connaissance complète du dossier. L’amendement de réécriture donne lieu à un texte fourre-tout qui est aussi une usine à gaz – comme si la profession n’avait que ça à faire. Certains dispositifs existants sont d’ailleurs tout à fait suffisants, qu’il s’agisse des collaborateurs de justice, des agents infiltrés ou des témoins protégés. Ceux qui ont demandé la réintroduction de cette disposition, fort justement annulée en commission des lois, n’ont manifestement jamais lu une procédure qui concerne la criminalité organisée et ne connaissent donc pas la réalité de ces procédures ! Rien n’oblige les enquêteurs à divulguer leurs méthodes d’exécution et les caractéristiques de fonctionnement de leurs enquêtes ; cela s’observe dans toutes les procédures de ce type. Nous avons donc affaire à une disposition vraiment malveillante au vu des objectifs recherchés, et manifestement inconstitutionnelle – les collègues ont évoqué la décision de mars 2014 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la géolocalisation. Quant au chemin de croix procédural que vous tentez d’introduire pour la rendre acceptable constitutionnellement, franchement, ce n’est pas du tout sérieux. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Il vise à rétablir l’article 16 de la proposition de loi, qui a été supprimé par inadvertance en commission des lois, en réintroduisant la procédure dite du dossier coffre. Cette procédure poursuit l’objectif de renforcer la sécurité de certaines personnes et l’efficacité des enquêtes sensibles, en retirant certaines informations du débat contradictoire. Nous avons entendu les réticences de certains de nos collègues quant à ce dispositif ; c’est la raison pour laquelle nous proposons une rédaction complètement différente de celle du Sénat, qui permet tout d’abord de restreindre les cas d’usage à ceux de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, ensuite de simplifier la procédure en retirant toute mention des actes rebonds, et enfin de prévoir un recours devant la chambre de l’instruction pour contester à la fois le principe même du dossier distinct et le versement en procédure des éléments recueillis grâce à la technique spéciale d’enquête faisant l’objet d’un dossier distinct. L’objectif est de trouver un équilibre entre respect des droits de la défense et efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.

J’entends bien que le dispositif, dans l’article tel qu’il est rétabli, est mieux encadré que dans la version initiale, en particulier s’agissant de la protection d’agents en danger. Puisque nous ne pouvons pas déposer d’amendements de suppression, nous avons proposé, d’autres collègues et moi-même, des sous-amendements pour en diminuer la portée, par exemple en introduisant la possibilité d’un accès sans copie ou d’une transmission au juge d’instruction – vous avez eu connaissance, j’en suis certain, de toutes ces propositions. Cependant, au-delà du caractère inopérant de la disposition, il faudra me répondre sur un point qui renvoie au fond même du sujet : aucune procédure n’a jamais été arrêtée du fait de l’absence de dossier coffre, n’est-ce pas ? Il faut aussi tenir compte du fait que s’agissant des collaborateurs de justice – les repentis, ou futurs repentis –, plusieurs dispositions ont été adoptées hier en séance. En l’espèce, j’aimerais comprendre exactement quel dispositif et quelles techniques spéciales d’enquête sont ici concernés : pour le moment, rien n’empêche les enquêteurs, quand ils utilisent les techniques spéciales qui sont légalement à leur disposition, de procéder aux enquêtes dont ils sont chargés ! On me dit par exemple que quand on fait une filature, on peut avoir besoin de poser une balise sans que le malfrat le sache. Mais vous prenez les malfrats pour des enfants de chœur ? À ce niveau, ils sont au courant qu’ils sont sous surveillance ! On ne parle pas du petit délinquant de la rue, là ! On parle des chefs de la mafia organisée, qui sont des donneurs d’ordre de crimes de sang, de crimes et de délits très graves ! Vous croyez qu’ils ne savent pas que leurs conversations sont écoutées – nous en avons débattu hier à propos des messageries et des interceptions satellitaires ? Vous croyez une seule seconde qu’ils ne sont pas au courant qu’ils sont sous surveillance ? C’est d’ailleurs pour cela, on vous l’a dit, qu’ils ont eux-mêmes créé des messageries cryptées qui leur sont propres, financées à coups de millions par l’argent du narcotrafic, qu’ils font fructifier ! C’est la fameuse affaire du logiciel Matrix, dont l’existence a été découverte grâce à des investigations menées dans le cadre d’une coopération franco-néerlandaise. Cette enquête n’a d’ailleurs pas eu besoin de toutes les dispositions de technopolice qui semblaient vous fasciner hier : il s’agissait d’une coopération humaine de surveillance, sur la base de techniques spéciales d’enquête qui sont parfaitement légales et autorisées.

Pour débuter ce cinquième jour de débats, permettez-moi d’être un peu plus disert qu’en d’autres occasions, eu égard au nombre d’interventions et à la nature du débat qui nous occupe ce matin. Hier, Mme Martin, sur les bancs de La France insoumise, convoquait Protagoras ; permettez-moi donc de citer Platon. Puisque « la connaissance des mots conduit à la connaissance des choses » et que certains de ces amendements, au sein d’une matière très sensible, ne modifient qu’un paragraphe ou un mot, je prendrai un peu de temps pour vous répondre. L’amendement no 939 rectifié réécrit entièrement le dispositif du dossier distinct, qui a été supprimé en commission, mais auquel je crois et dont le rétablissement dans notre droit me semble essentiel. Vous êtes plusieurs à l’avoir rappelé, nous évoluons dans un cadre contraint à la fois par le Conseil constitutionnel et par nos engagements conventionnels. Qu’en est-il ? D’abord, en 2014, le Conseil constitutionnel a exposé, et vous avez raison de le rappeler, que la personne mise en cause doit être en mesure de contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve ayant une valeur probatoire – je ne l’oublie à aucun moment de ma démonstration. Ensuite, en 2017, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a écarté la violation alléguée du droit à une procédure équitable, considérant que le législateur belge, en matière criminelle, avait limité les éléments qui figuraient dans le dossier à ceux qui sont de nature à compromettre l’identité et la sécurité des personnes concernées, et que la procédure de contrôle effectuée en amont et en aval compensait la restriction des droits de la défense – la CEDH entendant le droit à un procès équitable dans son ensemble. Le dispositif proposé dans l’amendement no 939 rectifié tient compte de cela, de nos débats et de l’avis du Conseil d’État. Il restreint l’usage du dossier distinct à une finalité unique, au lieu de deux : désormais, seule la protection de la vie d’une personne ou de ses proches peut fonder l’ouverture d’un dossier coffre. En cohérence, il restreint les éléments pouvant être inscrits dans ce dossier distinct et il supprime sa transmission automatique à la chambre de l’instruction ; il affirme le principe selon lequel les éléments recueillis au moyen de la technique spéciale d’enquête qui fait l’objet d’un dossier distinct ne peuvent fonder une condamnation, conformément à la jurisprudence constitutionnelle de 2014, mentionnée à l’instant ; enfin, dans des cas exceptionnels, il prévoit qu’un magistrat indépendant, le juge des libertés et de la détention (JLD), auquel nous avons fait référence à de nombreuses reprises au cours de nos débats, peut autoriser le versement en procédure de certains éléments recueillis grâce à la technique spéciale d’enquête. Ce versement est autorisé par un magistrat du siège et peut être contesté par la personne mise en cause devant la chambre de l’instruction ; c’est donc l’exception, non la règle. J’ajoute que l’amendement a été soumis au Conseil d’État par le gouvernement ; nous avons été destinataires de son avis en fin de semaine dernière. Sous réserve des ajustements qu’il propose et que nous pourrons – je l’espère – reprendre, le Conseil d’État considère que « l’amendement ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel ». L’un des ajustements proposés conduirait à exclure le versement en procédure – vous en avez parlé – des éléments recueillis par la technique spéciale d’enquête dès lors que les éléments contenus dans le dossier distinct sont indispensables à l’exercice des droits de la défense ; c’est ce que je vous propose dans mon amendement. Le sous-amendement no 1004 du gouvernement, auquel je donnerai un avis favorable, tire les autres conséquences de l’avis du Conseil d’État – le ministre pourra le rappeler. Il ajoute que la requête pour recourir à un dossier distinct précise les raisons impérieuses justifiant que certaines informations ne soient pas versées en procédure, et précise que c’est le président de la chambre de l’instruction, et non la chambre de l’instruction, qui statue sur le recours ou non au dossier distinct, sauf si la complexité du dossier justifie de saisir une formation collégiale pour que ce choix n’écrase pas le seul président de la chambre. Je suis donc favorable à la combinaison de l’amendement no 939 rectifié et de l’amendement no 1004. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement no 981, défendu par M. Bernalicis, qui vise à limiter les informations qui peuvent être versées dans le dossier distinct – les garanties que je viens d’exposer me semblent suffisantes pour laisser lesdites informations dans le dossier distinct –, ainsi qu’aux sous-amendements identiques no 982 et 1005 – ce dernier ayant été défendu par Mme Capdevielle –, qui visent à supprimer l’absence de recours possible contre la décision de la chambre de l’instruction concernant l’emploi du procès-verbal distinct. Je précise que cette absence de recours ne porte pas la régularité de la technique spéciale d’enquête, mais qu’elle concerne bien le recours ou non au dossier distinct. Je suis également défavorable au sous-amendement no 999, qui prévoit que l’avocat peut consulter le dossier distinct : ce serait un contournement complet de la procédure, qui viderait de sa substance le rétablissement de l’article 16. Quant à l’amendement no 2 rectifié de M. Taverne, qui a été défendu en premier, il vise à réintroduire la version du Sénat, ce qui me pose problème. Cette version comprend les dispositions relatives au dossier distinct, mais elle propose aussi d’allonger les délais encadrant le recours à la géolocalisation. Sur ce dernier point, la durée que vous proposez est trop longue, compte tenu du caractère dérogatoire de ces techniques spéciales d’enquête. Enfin, s’agissant de votre amendement no 3, identique au 903 de M. Ciotti, la mention des actes rebonds est susceptible de porter à confusion. Je crois donc que le chemin proposé par l’amendement no 939 rectifié, sous-amendé par le gouvernement, est un chemin d’équilibre, qui permet de tenir compte à la fois du cadre constitutionnel, de nos engagements conventionnels et de l’avis du Conseil d’État, et ce de manière suffisamment robuste sur le plan du droit, pour reprendre les termes du président Marleix, pour fournir à nos enquêteurs un outil qui leur est nécessaire.

Mes avis sont identiques à ceux du rapporteur. C’est à mon sens un des dispositifs les plus importants de cette proposition de loi ; je voudrais donc y revenir rapidement. D’abord, c’est un dispositif essentiel et vital. Il ne s’agit pas, madame Capdevielle, de jeter l’opprobre sur quiconque – sur aucune profession.

Je le redis avec toute la solennité qui s’impose : il s’agit simplement de protéger des vies humaines. Je sais que ce dispositif a pu susciter des débats ; c’est la raison pour laquelle le gouvernement a pris la décision de soumettre l’amendement de Vincent Caure, le rapporteur, au Conseil d’État, dans une démarche parfaitement transparente, pour que les choses soient bien claires et pour que les propositions du Conseil d’État puissent permettre des réajustements – c’est d’ailleurs l’objet du sous-amendement du gouvernement. J’en viens au fond. Le Conseil d’État a été très clair. Premièrement, il a rappelé que le dispositif du dossier distinct n’était pas nouveau, puisqu’il existe depuis une vingtaine d’années pour les témoignages anonymes ; il existe également en matière de géolocalisation. C’est donc un dispositif déjà ancien. Deuxièmement, le Conseil d’État a spécifié quelle devait être la règle en matière de dossier distinct et y a admis une seule exception. Dans un dossier distinct, on doit pouvoir verser des informations permettant l’identification des personnes ayant concouru à l’enquête – il s’agit de protéger des vies humaines – et des informations, telles que la date, l’heure et le lieu, relatifs à l’utilisation de techniques spéciales d’enquête. La règle est la suivante : les éléments qui ont été recueillis de cette manière ne peuvent pas être incriminants. Autrement dit, on peut créer un dossier distinct en y versant les informations que j’ai énumérées, mais on est alors contraint : les éléments recueillis ne peuvent pas servir de preuves dans la procédure. Néanmoins, je l’ai dit, le Conseil d’État a prévu une exception à cette grande règle : lorsque c’est une question de vie ou de mort. Quand la divulgation des informations permettrait d’identifier une personne ayant posé ou retiré un dispositif technique d’enquête et que l’on considère que sa vie risque d’être mise en danger, alors il faut impérativement la protéger. D’autre part, le dispositif sera très encadré, à chaque étape. Qui requerra, d’abord, la création d’un dossier distinct ? Ce sera un magistrat, soit celui qui est chargé de l’enquête – le procureur –, soit celui qui est chargé de l’instruction – le juge d’instruction. Ensuite, le JLD devra rendre une ordonnance qui sera très motivée. Enfin, un recours sera possible devant la chambre de l’instruction. Ajoutons que les garanties jurisprudentielles sont très fortes, le Conseil constitutionnel s’étant prononcé à deux reprises à ce sujet et la Cour européenne des droits de l’homme ayant rendu plusieurs arrêts. Je ne vais pas rappeler toutes ces décisions, mais je souhaite citer très précisément un passage très éclairant d’un arrêt rendu par la CEDH le 16 février 2000 : « […] le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu. Dans une procédure pénale donnée, il peut y avoir des intérêts concurrents – tels que la sécurité nationale ou la nécessité de protéger des témoins risquant des représailles ou de garder secrètes des méthodes policières de recherche des infractions – qui doivent être mis en balance avec les droits de l’accusé […]. Dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense de façon à préserver les droits fondamentaux d’un autre individu ou à sauvegarder un intérêt public important. » Tout est dit ; ces phrases énoncent exactement ce que nous souhaitons faire avec ce dispositif. Je pense qu’il devrait recueillir un large consensus. Il est issu, à l’origine, des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France, dont les conclusions avaient été approuvées à l’unanimité, donc aussi par les groupes de gauche, y compris le groupe écologiste. Il avait fait l’objet, ensuite, d’une proposition de loi. Précisons que le dispositif exposé à l’instant par le rapporteur est un peu différent. J’y insiste, ce dispositif, qui est assorti de toutes les garanties, est extrêmement important si nous voulons protéger la vie des enquêteurs et de toutes les personnes concourant aux enquêtes.

Le Conseil d’État a relevé qu’il n’y avait aucun obstacle conventionnel ni constitutionnel. Or j’entends nos collègues de gauche évoquer une défiance à l’égard des avocats. Concevraient-ils, pour leur part, des soupçons à l’égard des magistrats ? Je rappelle que le recours au dossier coffre doit d’abord faire l’objet d’une requête du procureur de la République ou d’un magistrat adressée au JLD, lequel peut s’y opposer. Ensuite, la chambre de l’instruction exerce un contrôle. Auriez-vous donc des doutes quant au discernement de nos magistrats ? Il s’agit de lutter contre des réseaux très bien organisés. Si les enquêteurs doivent utiliser ces techniques dites sensibles, c’est qu’il y a une raison. L’un de nos collègues a travaillé pendant trente-deux ans dans la police judiciaire. Ayant entendu Mme Capdevielle affirmer que les dispositifs actuels étaient suffisants – elle a cité notamment les collaborateurs de justice –, il propose à ceux d’entre vous qui le souhaitent de faire un stage de quelques jours en immersion pour bien comprendre ce qu’est un réseau criminel. Si vous voulez, nous pouvons prendre contact.

Le dossier coffre est extrêmement important pour nos enquêteurs et pour nous si nous voulons lutter efficacement contre ces réseaux criminels très bien organisés – vous l’avez dit, monsieur Amirshahi, c’est le haut du spectre qui est en cause. Je le répète, si les enquêteurs doivent utiliser ces techniques sensibles, c’est qu’il y a une raison. Il faut donc absolument rétablir l’article 16. C’est un élément primordial de ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je soutiens bien évidemment le rétablissement de l’article 16. Plusieurs orateurs ont évoqué une défiance à l’égard des avocats, mais ce n’est pas du tout le sujet. L’enjeu est de protéger des enquêteurs et des témoins, M. le ministre a été très clair sur ce point. De quoi parlons-nous ? Nous parlons d’abord de dossiers touchant les têtes du narcotrafic, autrement dit de quelques dossiers bien précis. Nous parlons ensuite d’enquêteurs qui travaillent sur le terrain, au plus près des narcotrafiquants. Il peut s’agir pour eux de poser un système d’écoute, par exemple. Rappelons que les narcotrafiquants tuent, kidnappent, torturent. En réalité, ils sont sans foi ni loi. Il faut que nous apportions notre protection aux enquêteurs et aux témoins, que nous assurions leur sécurité – nous le leur devons bien. Le recours au dossier coffre est strictement encadré. Saisi pour avis par le gouvernement, le Conseil d’État a mis en évidence le caractère constitutionnel du dispositif.

Le groupe Les Démocrates votera pour l’amendement no 939 rectifié du rapporteur et le sous-amendement no 1004 du gouvernement. Il votera aussi pour l’amendement no 941 d’Éric Martineau.

Je crois que tout a été dit. Je souscris aux propos de M. le rapporteur et à ceux de M. le ministre. Quel est l’objectif ? Nous sommes dans un cadre tout à fait exceptionnel : il s’agit de faire face à des narcotrafiquants relevant du crime organisé, pour lesquels la vie n’a pas de valeur et qui ne reculent devant aucun moyen. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Selon moi, tout a été fait pour entourer des garanties nécessaires le recours au procès-verbal distinct, conformément aux recommandations du Conseil d’État. Ce dispositif exceptionnel et dérogatoire est placé sous le haut contrôle des magistrats, aussi bien du parquet que du siège, notamment le JLD. Il existe en outre une possibilité de recours devant la chambre de l’instruction. En matière de garanties, on ne peut pas rêver mieux ! Or j’entends la gauche, opposée au principe même du dossier distinct, nous dire que c’est trop compliqué, que les multiples garanties et voies de recours vont transformer cette procédure en chemin de croix. Soyons sérieux ! Il faut savoir si nous voulons traiter complètement une situation, je le répète, exceptionnelle, si nous voulons doter les magistrats instructeurs et les enquêteurs des moyens dont ils ont besoin. C’est donc sans états d’âme que le groupe UDR votera l’amendement no 939 rectifié et le sous-amendement no 1004, qui me paraissent avoir fait le tour de la question.

M. le ministre l’a brièvement évoqué et cela figure dans l’avis du Conseil d’État, il existe déjà des mesures qui permettent de protéger les enquêtrices et les enquêteurs. D’une part, les enquêteurs peuvent être anonymisés dans une procédure, de même que les témoins. D’autre part, un dispositif analogue à celui que vous entendez créer existe pour la géolocalisation. Dès lors que l’on peut atteindre ce but par d’autres moyens déjà prévus par la loi, une question se pose : quel est donc l’objectif final ? Je reviens au cas que j’ai évoqué précédemment. Imaginons qu’un micro ait été posé, qu’il n’ait pas permis de recueillir d’éléments à charge contre les personnes suspectées dans le dossier, mais qu’il y ait sur l’enregistrement des éléments susceptibles d’intéresser les services de renseignement. Dans ce cas, ces éléments pourront-ils être consignés dans le procès-verbal distinct, puisque, par nature, le recours à une technique spéciale d’enquête est dangereux ? Ces éléments pourront-ils être utilisés par les services de renseignement, sachant que d’autres articles de la proposition de loi organisent la transmission d’informations à ces services ? C’est une question fondamentale, car nous parlerions alors de tout autre chose. Nous nous opposons par principe à la possibilité de soustraire des éléments du dossier. Quand bien même ces éléments ne seraient pas intéressants, ceux qui sont mis en cause doivent pouvoir mobiliser des éléments à décharge – car les enquêtes, on peut le comprendre, sont plutôt menées à charge, même si elles sont censées l’être à la fois à charge et à décharge. Pour terminer, je tiens à rappeler les propos tenus par le ministre sur France 2 dans l’émission télévisée « Les quatre vérités » – ce n’est pas n’importe où ! – le 28 janvier dernier : « […] si vous versez ces techniques d’enquête au dossier des avocats, tous ceux qui ne sont pas bien intentionnés, notamment ceux qui défendent les mafieux, verront les techniques d’enquête. » Et on prétend qu’il n’y a pas de défiance envers les avocats ? Ils sont considérés comme complices parce qu’ils défendent les mafieux, non pas parce qu’ils auraient commis eux-mêmes des infractions ! Il est inacceptable de tenir de tels propos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ont d’ailleurs été réitérés – j’ai choisi ceux-là car ce sont les plus clairs et les plus évocateurs. En tout cas, il n’y a aucun doute sur votre intention, qui n’est pas du tout de protéger les enquêtrices et les enquêteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jérémie Iordanoff applaudit aussi.)

À entendre Mme Capdevielle et M. Bernalicis, je me dis que nous n’avons pas les mêmes priorités ! Évidemment, nous sommes tous très profondément attachés aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Prouvez-le !

Monsieur Marleix, vous venez d’affirmer : « nous sommes nous aussi très attachés aux droits de la défense, mais là, on parle de la haute criminalité ». Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Tous les principes du droit dont nous débattons sont faits précisément pour empêcher le règne de l’arbitraire,…

…pour nous protéger de ce que vous êtes en train de dire. Bien évidemment, quand nous voyons les actes absolument horribles commis par ces gens, que nous arrive-t-il ? Mus par un sentiment des plus humains, nous avons envie qu’ils souffrent.

Pourquoi a-t-on institué ces principes ? Précisément pour nous protéger de cet arbitraire, de ce premier élan humain induit par le sentiment que ces gens et leurs actes sont détestables. Tout au long de l’examen de ce texte, nous vous avons entendus dire des choses de cet ordre : « comme c’est très grave, dérogeons à telle règle ».

De la même manière, M. le ministre vient de nous dire : « c’est pour sauver des vies humaines ». Dès lors, nous devrions tous acquiescer : puisque c’est pour protéger des vies humaines, nous sommes d’accord. Eh bien, non ! Nous avons à protéger et des vies humaines et les principes qui nous tiennent ensemble. Il s’agit de préserver et notre État de droit et des vies humaines. C’est ce que nous devons faire ici en tant que législateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Oui, surréaliste !

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Vous vous trouvez en difficulté pour répondre à l’argumentaire implacable de Mme Faucillon : peut-être auriez-vous dû l’entendre plus tôt ! Je voudrais évoquer à nouveau plusieurs évidences. Monsieur le ministre, vous vous êtes référé au Conseil d’État, or cette instance ne dit pas la loi, elle énonce les garanties minimales sans que cela ne préjuge de la décision du Conseil constitutionnel. Vous avez dit que ce dernier avait rendu deux avis, mais la messe n’est pas dite ! Nous ne nous interdisons pas de déposer un recours en cas d’adoption de l’article : nous verrons alors ce que dira la juridiction de la rue de Montpensier. Sur le fond, si nous parlons de protéger les techniques spéciales d’enquête, la première d’entre elles – évoquée hier – l’est déjà : un informateur, un infiltré et même un repenti sont tous protégés. Vous parlez de défendre les agents qui agissent au péril de leur vie : outre que la prise de risque est inhérente à l’engagement professionnel qu’ils ont choisi, l’anonymisation existe – notre collègue Faucillon l’a dit – et est strictement encadrée. Enfin, je relève une contradiction. Quand une technique spéciale d’enquête est versée au dossier, elle n’est pas immédiatement transmise aux malfrats. Toute votre argumentation, monsieur le ministre, repose sur l’idée qu’il ne faut pas que les malfrats apprennent quelles sont les techniques spéciales d’enquête mais, dans le même temps, vous nous expliquez que les services d’enquête français sont en retard en la matière et les malfrats en avance, grâce à des outils technologiques et des façons de faire, et que cette avance justifierait les mesures exceptionnelles envisagées ! Ainsi, il ne faudrait pas que les malfrats découvrent… des techniques qu’ils connaissent déjà ! Votre seul argument est l’efficacité de l’enquête mais, en réalité, une autre question se pose, celle du respect des droits de la défense, qui ne saurait connaître d’exception – il ne s’agit pas de dire : « nous sommes pour le respect des droits de la défense, mais… »

En notre qualité de législateurs, nous sommes là pour poser des principes. Un principe n’est pas amendable au gré des circonstances ; il doit être défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Les droits de la défense, qui sont consacrés, doivent être défendus.

Et ils nous protègent tous !

La parole est à M. Jean Moulliere.

Rien du tout !

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Non, il s’agit du respect des principes !

La parole est à M. le rapporteur.

Montrez-le : retirez votre amendement !

La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Nous retirons également notre amendement no 941.

La parole est à M. le ministre d’État.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Justement, ici, il n’y a pas d’équilibre !

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Il reste donc l’amendement no 939 rectifié du rapporteur et les sous-amendements afférents, dont certains font l’objet de demandes de scrutins publics. Avant de procéder aux scrutins, il est nécessaire d’effectuer un test pour s’assurer du bon fonctionnement du système de vote. Je suspends donc la séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous pouvons à présent passer au vote sur l’amendement no 939 rectifié et ses sous-amendements. La parole est à M. Boris Vallaud.

Le Rassemblement national votera cet article qui apporte des réponses concrètes au problème de la prolifération des points de vente aussi bien dans nos villes que dans nos campagnes. Pendant que certains, qui refusent de voir la réalité en face, dénoncent une prétendue atteinte aux libertés, d’autres ont la volonté d’agir. Un point de deal est un endroit où se retrouvent les dealers – de plus en plus nombreux – afin de commettre leurs multiples méfaits. Dans le monde des affaires criminelles, les narcocapitalistes…

…ouvrent des points de vente de plus en plus nombreux et rentables. La valeur de ces points de deal dépend de leur chiffre d’affaires et ils se revendent comme on revend une PME sur le marché légal. L’article prévoit trois avancées majeures. La première est l’interdiction administrative de paraître sur les points de deal, une mesure de bon sens que nous réclamons depuis longtemps. Je citerai ensuite une disposition attendue et réclamée : l’obligation pour les locataires de respecter la tranquillité des habitants et des logements, car les familles n’ont pas à vivre sous la menace de dealers – fini, les halls transformés en supermarchés de la drogue ! Enfin, l’article prévoit la résiliation des baux forcés pour les trafiquants. La gauche nous parle de droits, mais où sont ceux des familles honnêtes qui vivent dans la peur ? L’État doit cesser d’héberger ceux qui pourrissent la vie des honnêtes citoyens. Un dealer n’a rien à faire dans un logement financé par la solidarité nationale. L’extrême gauche préfère ne pas sanctionner, ne pas expulser, ne pas interdire. Nous choisissons la sécurité et l’ordre. Ces mesures sont indispensables, encore faut-il qu’elles soient appliquées. Nous ne voulons pas de promesses, mais des résultats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Cet article qui, si l’on écoute nos collègues du Rassemblement national, peut sembler frappé au coin du bon sens, présente en réalité de nombreuses difficultés, soulevées notamment par les associations de défense des locataires. Tout d’abord, la première partie de l’article n’est pas forcément utile, car le juge judiciaire peut déjà interdire à une personne de paraître dans certains endroits. La mesure visant à accorder cette possibilité au préfet est dérogatoire du droit commun et l’absence de contrôle juridictionnel et de contradictoire pose problème. Ensuite, la mesure visant à faciliter les expulsions locatives suscite de fortes inquiétudes quant à ses effets sur la précarisation des familles. En effet, elle repose sur des suspicions et non sur des condamnations, si bien que vous risquez d’expulser de leur logement, par exemple, des enfants ou des parents qui n’ont rien à voir avec les trafics – et qui, parfois, ne sont même pas suspects. Il serait évidemment regrettable que ces personnes subissent les conséquences de vos décisions qui pourraient ainsi aller à l’encontre du droit à la dignité et au logement de chacune et de chacun. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. S’il n’est pas adopté, nous soutiendrons des amendements visant à instaurer des garde-fous face à ces mesures.

Avec l’amendement de la présidente Chatelain, nous aurons l’occasion d’évoquer les conséquences des dispositions prévues par cet article sur les droits des locataires. J’aimerais insister, pour ma part, sur les pouvoirs exorbitants accordés à l’autorité administrative. En cas de trouble à l’ordre public, le préfet peut – et c’est bien normal – prendre les mesures qu’il juge utiles. En revanche, si ce trouble est lié à des trafics, à la vente de produits illicites, convenons qu’une instruction est nécessaire ou au moins que le juge judiciaire doit être directement saisi pour qu’ensuite des instructions soient données au préfet. Un préfet qui prendrait lui-même des mesures dans ce cas de figure, comme le prévoit l’article, sortirait de son rôle. Cette disposition reflète d’ailleurs la philosophie du texte qui accorde un pouvoir exorbitant à l’autorité administrative, parfois même sans contrôle judiciaire. Or il faut veiller à un certain équilibre, respecter l’ordre des choses. Pour cette raison au moins, nous sommes opposés à l’article 24.

De nombreux arguments ont déjà été avancés par mes collègues. J’aimerais de mon côté insister sur le caractère arbitraire des mesures figurant dans l’article. En effet, l’autorité administrative aurait le pouvoir de prononcer des mesures sur la base de suspicions et non de condamnations – n’est-ce pas le principe même d’une décision arbitraire ? Je précise que si des éléments sont avérés, dans le cadre d’une procédure, le juge judiciaire – qui, lui, est garant des libertés individuelles, conformément à l’article 66 de la Constitution – peut déjà prononcer des décisions de ce type. Il me semble important que les mesures de restrictions ou à de privations de liberté soient prises par un magistrat de l’ordre judiciaire. Avec cet article, on entre dans une autre logique. J’ajoute qu’en cas de trouble à l’ordre public en général, le préfet dispose déjà de prérogatives très larges. Vous souhaitez réserver un traitement particulier aux troubles liés au trafic de stupéfiants, mais il sera alors difficile d’apporter des preuves : la préfecture devra-t-elle diffuser une note indiquant que tel jeune est soupçonné de se livrer à un trafic de stupéfiants parce qu’il a été aperçu tel jour, à telle heure, en compagnie de personnes déjà condamnées par le passé et que, sur la base de ces éléments, il pourrait être souhaitable de l’éloigner pendant un mois ? Je sais déjà que vous nous répondrez que le droit au recours effectif existe puisque la personne pourra saisir le tribunal administratif en référé liberté ou déposer un recours au fond, mais l’office du juge administratif n’est pas le même dans le cadre d’un référé-liberté que dans celui d’un recours au fond. Dans tous les cas, la saisine du tribunal administratif n’est pas suspensive et, en attendant que le magistrat se prononce, la personne concernée sera de fait éloignée ou le bailleur obligé de suivre la procédure qu’on lui impose. Cela créera des zones de contentieux, en plus de l’arbitraire caractérisant l’application des dispositions de l’article, qui pèsera toujours sur les mêmes individus dans les quartiers populaires – c’est précisément de cela que nous parlons. On finit par se demander quel sera l’effet des mesures prévues sur le haut du spectre, notamment de l’injonction faite aux bailleurs d’expulser les personnes visées, dont on ne voit guère comment elle serait opérante – à moins que vous n’ayez des contacts parmi les bailleurs de Dubaï !

L’article propose une réponse ferme et adaptée aux défis que doivent quotidiennement relever nos forces de l’ordre sur le terrain, là où les points de deal gangrènent certains quartiers et empoisonnent la vie des habitants. Ces mesures, largement attendues par les maires toutes sensibilités confondues, visent à réduire les nuisances qui perturbent la vie de nos concitoyens. Les points de deal s’implantent dans certains quartiers, ce qui restreint parfois la liberté de circulation de leurs habitants. Dans certains immeubles, les réseaux de trafiquants s’approprient des espaces communs pour y organiser leurs activités criminelles, privant les autres résidents de leur tranquillité et de leur droit de jouir paisiblement de leurs logements et de leurs abords. L’article redonne au préfet la capacité d’agir rapidement et efficacement contre ces foyers de criminalité. Autoriser le préfet à prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal, par arrêté motivé et à l’issue d’une procédure contradictoire, c’est instaurer un dispositif préventif et dissuasif contre les réseaux de trafiquants. Il s’agit d’une mesure dont la durée et le champ d’application sont limités. Il est également question de mettre en demeure de quitter son domicile un individu soupçonné de diriger un trafic, lorsque ce domicile est situé dans une zone où il lui est interdit de paraître ou qu’il est utilisé pour faciliter ledit trafic. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Ce délai est porté à sept jours si le logement constitue la résidence principale du locataire. Lorsqu’il s’agit de sa résidence principale, le relogement d’office est de droit. L’article prévoit donc des garanties procédurales solides : il ne constitue pas une attaque contre les droits des individus, mais une protection contre ceux qui violent les droits des autres.

Nous ne sommes pas fondamentalement opposés à l’interdiction de paraître prévue par l’article, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points. D’abord, cette interdiction est déjà permise par l’article 131-6 du code pénal, qui dispose que le juge peut prononcer « l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ». Deuxième point : le texte prévoit que cette interdiction, décidée pour une durée d’un mois, pourra l’être « à l’encontre de toute personne participant à ces activités ». Cette expression est particulièrement problématique, puisqu’elle semble exiger qu’une condamnation judiciaire ait été prononcée, ce dont le texte ne fait pas mention. Sur quel fondement le préfet prendra-t-il une telle décision ? Troisièmement, aucune procédure contradictoire n’est prévue, ce qui prive la personne visée de la possibilité de se défendre avant la décision du préfet, et l’absence de contrôle juridictionnel immédiat confère à cette mesure un caractère arbitraire, comme l’ont indiqué plusieurs de nos collègues. Quatrième point, au sujet de la procédure d’expulsion, la formulation retenue par la commission des lois pose problème dans la mesure où elle évoque des « agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement », dont le constat par le préfet lui permet d’« enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail ». Cette expulsion s’appliquera donc à l’ensemble des occupants du logement concerné, qui se verront privés de leur droit fondamental à un logement. Enfin, on voit bien que cette mesure ne vise aucunement le haut du spectre, puisqu’on imagine bien que les narcotrafiquants ne reviennent pas dans les quartiers.

Cet article contient certaines des dispositions les plus problématiques de la proposition de loi. Vous voulez permettre que l’on prononce des interdictions de paraître pour une durée d’un mois, sur la base nominale, applicables à des individus n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation par la justice. Vous voulez également donner la possibilité aux préfets d’aller jusqu’à imposer des ruptures de baux de location conclus avec des organismes HLM. J’ai bien compris que l’on peut saisir le juge pour contester ces décisions, mais votre intention est bien celle que j’ai décrite et M. Retailleau, lors de la présentation du texte, nous a assuré d’un ton martial…

…qu’il chasserait les caïds. Pourtant, ce n’est pas ce que vous apprêtez à faire, monsieur Retailleau. Ce que vous allez faire, c’est mettre en cause l’État de droit – on a bien compris que cela ne vous posait aucun problème ! En défendant ces mesures, vous démontrez de manière indubitable que vous ne voulez pas lutter contre le haut du spectre. Tout ce que vous atteindrez, c’est éventuellement le bas du spectre ! Et vous êtes passé aux aveux : alors que, présentant la motion de rejet préalable déposée sur ce texte par le groupe LFI-NFP, j’indiquais que « les interdictions administratives dont [vous aviez] parlé […] ne viser[aient] pas les caïds condamnés » mais seraient « fondées sur le soupçon », vous avez répondu : « Et sur la condamnation ! Les deux ! » C’est noté au compte rendu de la séance ! Vous avez bien dit vouloir appliquer les dispositions en question à des personnes qui ne font pas l’objet d’une condamnation pour participation au trafic de stupéfiants. Ce n’est pas la République, monsieur Retailleau !

Normalement, en République, une personne a le droit de paraître à peu près où elle le veut, si elle n’a pas enfreint la loi. Pour démontrer qu’une infraction a bien été commise, précisément dans le cas du trafic de stupéfiants, il faut que soit menée une enquête et que soit prise une décision de justice. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. Nous nous opposons fermement aux dispositions qu’il contient : prendre ce genre de mesures, ce n’est pas la République ! (M. Éric Coquerel applaudit.)

Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez estimé qu’il fallait trouver un équilibre entre nos grands principes, afin qu’ils fonctionnent ensemble. Mais où est l’équilibre dans cet article ? Il n’y en a pas ! Tout est flou. Le champ d’application des mesures proposées est immense. Je pense par exemple à l’alinéa 10, qui parle de « s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents ». Cette formulation donnera lieu à bien des guerres de voisinage !

Toute personne, si elle veut que son voisin se voie imposer une interdiction de paraître à tel endroit, pourra expliquer qu’il a fait ceci ou cela, en se réclamant de l’article 24, alinéa 10, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, censée permettre de lutter contre le haut du spectre du trafic de stupéfiants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous vous disons depuis le début : nous partageons l’intention qu’exprime le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier – s’attaquer au haut du spectre –, de même que l’analyse qu’il présente – suivant laquelle nous avons besoin de consacrer des moyens à cette ambition. Nous estimons également que nous devons trouver l’équilibre qui permettra que ce texte ne porte pas atteinte à certains des grands principes qui régissent notre État de droit. Mais cet article 24 le fait justement puisqu’il permet, pour n’importe quel motif, que l’on interdise à quelqu’un de paraître, sur décision de l’autorité administrative et sans vérification, avis mis à part, de l’autorité judiciaire. Il fait également peser, sur les membres d’une famille qui ne sont impliqués ni dans un trafic ni dans un trouble à l’ordre public – même si l’on entend ce terme de trouble au sens large –, la menace de se trouver sans logement. Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.)

Il s’agit d’un amendement de suppression, identique à ceux que nos collègues viennent de présenter. Je reprends à mon compte l’ensemble des positions qu’ils ont défendues. Le groupe Écologiste et social s’oppose fermement à l’adoption de cet article…

…pour des raisons qui ont trait à l’accès au droit à la mobilité, mais surtout à l’accès au droit au logement. Ce dernier point concerne non seulement la personne condamnée, mais aussi sa famille. Là est le problème : personne ne peut être condamné ou subir un préjudice aussi important que l’expulsion de son logement pour la seule raison qu’un membre de sa famille pourrait être impliqué dans le trafic de stupéfiants. Cette mesure est profondément contre-productive. Bien sûr, le trafic de drogue dans les quartiers est un problème, qui peut susciter des difficultés considérables, du sentiment d’insécurité au tapage. Mais quand une personne qui participe au trafic organisé par un réseau criminel, un jeune guetteur de 14 ans par exemple, se fait arrêter, doit-il être expulsé, en même temps que ses frères, ses sœurs et ses parents ? Et quand cette famille aura été expulsée, chassée du lieu où elle habite, où elle est protégée, quand elle n’aura plus de logement, que ses enfants auront du mal à accéder à l’école, qu’arrivera-t-il ? Elle aura été précipitée dans la précarité et l’emprise que le réseau criminel exerce non seulement sur le jeune, mais sur l’ensemble de sa fratrie et sur ses parents, n’en sera que plus forte. Non seulement cet article est injuste – je pense d’ailleurs qu’il est inconstitutionnel, car personne ne peut être puni pour des actes qu’il n’a pas commis –, mais il est profondément contre-productif. Vous vous apprêtez à aggraver la précarité et à accroître l’influence des trafics sur les familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Aurélien Saintoul applaudit également.)

Je serai bref – il faut se dépêcher, tant que les boîtiers fonctionnent ! Le texte vise effectivement le haut du spectre, mais cela ne nous empêche pas de nous préoccuper du bas : c’est en effet le bas qui nourrit le haut !

Comment ça, non ? Bien sûr que si !

Vous auriez pu y penser avant, quand même !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous aussi !

Il est déjà vide, votre texte !

Nombre de maires nous ont demandé de prendre des mesures fortes, et j’assume de le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Ils sont les premiers à se rendre compte de l’emprise territoriale qu’exercent les trafiquants.

D’ailleurs, en matière de logement, j’observe que l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, est favorable à la mesure d’expulsion que nous proposons, qui prévoit que le préfet puisse se substituer au bailleur, social ou privé, pour actionner le levier judiciaire. Pourquoi ? Mais parce que ces bailleurs n’engagent pas de procédure de résiliation par peur de représailles. J’étais l’autre jour à Grenoble et je me suis entretenu avec plusieurs bailleurs, qui m’ont dit : « Vous avez raison, on hésite parfois parce qu’on a peur d’avoir des représailles. » Eh bien, ce sera dorénavant le préfet qui se substituera au bailleur dans la procédure posée par l’article 24 pour que force reste à la loi. Cet article est donc fondamental. J’appelle donc bien entendu la représentation nationale à le voter, compte tenu des précisions qu’a apportées il y a quelques instants le rapporteur. (M. Franck Riester applaudit.)

Cet article, je l’ai dit, est éminemment important pour pouvoir lutter efficacement contre le trafic de drogue. Il faut bien sûr viser le haut du spectre, mais par quoi est-il alimenté financièrement ?

Fonctionnant comme une entreprise, il a besoin de points de vente pour faire remonter l’argent et c’est donc à ce niveau qu’il faut aussi pouvoir lutter efficacement. Une fois qu’on a identifié des dealers, il faut leur interdire l’accès aux points de vente, quitte à les en expulser, logements sociaux ou pas, d’autant plus qu’il y a des familles honnêtes et des femmes victimes de violences intrafamiliales qui cherchent à en obtenir un et qui n’en trouvent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) On a besoin de ces logements pour eux. Entre les dealers et les honnêtes citoyens, nous avons fait notre choix. À vous de faire le vôtre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Éric Coquerel.

C’est la réalité !

Eh oui ! Il faut sanctionner les consommateurs !

Il fallait les empêcher de venir !

Bah non, on ne le laissera pas faire !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Eh oui !

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Elle a raison !

C’est notre qualité !

La parole est à M. Boris Vallaud.

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Quand il y a un gardien, généralement ça se passe mieux !

Très bien !

Je veux dire quelques mots sur l’interdiction administrative de paraître. Tout d’abord, sur le fond, pourquoi souhaitons-nous la voir s’appliquer ? C’est que nous savons que dans un certain nombre de communes ou de quartiers, la vie des gens, ceux des classes populaires qu’a évoquées M. Vallaud, est pourrie par une minorité de dealers et d’autres personnes qui participent de près ou de loin au trafic de drogue. Il faut donc donner des moyens supplémentaires à l’État de les empêcher de détruire la qualité de vie de nos concitoyens. On ne peut rester insensible à cette demande, qui émane de bon nombre de maires. Et je ne pense pas, quant à moi, que le Sénat ait fait n’importe quoi sur ce sujet. Ensuite, M. Coquerel a enfourché il y a quelques minutes le cheval de bataille de la Constitution et de l’État de droit, mais je crois qu’en tant que député de Saint-Denis où se trouve le Stade de France, il ne peut méconnaître le fait qu’on a déjà dans notre ordre juridique des interdictions administratives de paraître à tel ou tel endroit. Ainsi, l’article L. 332-16 du code du sport donne la faculté au représentant de l’État d’interdire à une ou plusieurs personnes de paraître dans le cadre d’une manifestation sportive, en l’occurrence dans un stade. Je crois que ni le Conseil constitutionnel, ni la gauche pendant les cinq années où elle a exercé le pouvoir, n’ont trouvé quelque chose à dire contre cette possibilité donnée à l’État d’interdire, par la voie administrative et non par la voie judiciaire, à un certain nombre de nos concitoyens, de venir au stade parce qu’ils portent atteinte à l’ordre public et représentent une menace. J’estime que nous avançons là de façon prudente et que, si la disposition méconnaissait les principes constitutionnels, le Sénat ne l’aurait pas adoptée. Nous la soutiendrons donc.

Je veux réagir à ce qu’a dit Elsa Faucillon, dont je partage une grande partie du diagnostic. Oui, les gros trafiquants, grâce aux moyens colossaux que la drogue peut apporter, ciblent des jeunes vulnérables et des familles en situation précaire. Cela est révoltant. Il y a toutefois un élément que notre collègue n’a pas évoqué, c’est l’aspiration de l’écrasante majorité des habitants des quartiers qu’elle représente dans son département, comme des habitants de mon département, l’Eure-et-Loir, où, notamment à Dreux, certains ensembles d’habitations sont malheureusement gangrenés par le trafic de drogue : l’immense majorité des habitants des quartiers populaires nous demandent de rétablir l’ordre et la tranquillité.

J’ai reçu à ma permanence une quantité innombrable de mamans me disant qu’elles n’en pouvaient plus de devoir passer au milieu des dealers qui tiennent le hall de leur immeuble quand elles accompagnent leurs enfants à l’école. C’est à cela qu’il faut répondre. M. Vallaud nous dit qu’il faudrait saisir un juge pour régler ce genre de problèmes. Soyons sérieux !

Le droit prévoit déjà que l’atteinte répétée à l’ordre public doive être constatée par l’autorité administrative. Apportons une réponse ! Que proposez-vous ? La gauche, qui a laissé faire pendant des années, n’a pas été très efficace sur ce sujet quand elle était au pouvoir.

Et les macronistes depuis sept ans !

La parole est à Mme Brigitte Barèges.

La parole est à M. le ministre d’État.

Et les personnes expulsées se retrouvent où ? Sous les ponts ?

Où ? Vous ne répondez pas à cette question !

Mais il y a eu quelques amendements du gouvernement depuis !

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

Merci de conclure, cher collègue.

Votre intervention ne doit pas porter sur le fond du texte. Merci de conclure !

C’est en séance qu’on décide, à la fin !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 206, 449, 540 et 761.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 66

Sauf exception, je vous propose que nous en revenions à un orateur pour et un orateur contre pour chaque amendement.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 228 rectifié, 452 et 762.

Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 228 rectifié.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 452.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 762.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Au camarade ?

Je suis tout au plus un compagnon ! (Sourires.)

Voilà !

Ne prenez pas la parole pour dire des bêtises !

Il y a deux mesures : l’une juridique, l’autre administrative !

Cessez de dire des âneries !

Défavorable.

Défavorable.

Nous nous apprêtons à prendre une décision importante qui soulève de nombreuses interrogations. D’abord, l’interdiction de paraître, qui n’est pas une petite décision puisqu’elle empêche d’aller et venir, ce qui est quand même un droit assez fondamental, se prend sur la base de « raisons sérieuses de penser » : va savoir ce que c’est ! Quand le point de deal est au bas de l’immeuble et que l’interdiction de paraître empêchera concrètement la personne concernée d’accéder à son logement, que va-t-il se passer ? Certes, vous avez un deuxième couteau, qui est la possibilité d’expulser les gens – mais nous y sommes tout à fait défavorables. Plus fondamentalement, nous avons bien compris votre intention. Dans la pratique, si l’on veut véritablement appliquer l’interdiction de paraître, il n’y a pas 36 000 solutions, il n’y en a qu’une : c’est d’utiliser la reconnaissance faciale. Il s’agit encore une fois d’une mesure démagogique et d’une répression développée à tous les étages – sans mauvais jeu de mots. D’où ma question : avez-vous l’intention d’utiliser la reconnaissance faciale pour appliquer la mesure d’interdiction de paraître – elle nous est d’ailleurs souvent proposée ? Je pense que nous allons tout droit vers cela, mais vous me trouverez toujours sur votre chemin pour m’y opposer, puisque je vais déposer une proposition de loi qui vise tout simplement à interdire la reconnaissance faciale.

Chers collègues de gauche et d’extrême gauche, l’interdiction de paraître existe déjà : elle est appliquée par les narcotrafiquants à l’encontre des locataires, des bailleurs sociaux, des services, y compris de ceux de l’État, des policiers et des gendarmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Tout ce que nous voulons faire, c’est inverser les choses : que l’interdiction de paraître soit appliquée non pas par des chefs de bande, des chefs de guerre, des féodaux narcotrafiquants, mais par l’État, à travers son représentant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Défavorable.

Défavorable.

L’argument consistant à laisser entendre que, parce que nous nous inquiétons de la question de l’État de droit, nous ne nous soucions pas de la vie de nos concitoyens, c’est bon, ça suffit ! Si vous voulez qu’un point de deal disparaisse, je vais vous dire comment il faut faire : il faut restaurer la police de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On a besoin de présence humaine ! Il faut faire en sorte que le point de deal qui rapporte 15 000 à 25 000 euros par jour ne réapparaisse pas aussitôt l’intervention des policiers terminée. L’intérêt économique de ces points est tel que les personnes qui feront l’objet d’une interdiction de paraître seront remplacées dès le lendemain par d’autres. Il faut donc traiter la question de la consommation, ainsi que celle de la présence de policiers, qui devrait être permanente grâce à des îlotiers. Et Elsa Faucillon a raison : il faut donner des moyens aux bailleurs sociaux et réintroduire de la présence humaine dans les quartiers, par exemple avec des gardiens d’immeuble. (M. Paul Vannier applaudit.) Je parle d’expérience : dans ma circonscription, il y a des points de deal. Lorsqu’il y a en permanence de la présence humaine, ils sont affaiblis, voire disparaissent ; dès lors qu’il n’y a plus de présence humaine, ils repartent. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ils rapportent 25 000 euros par jour. Vous pourrez prononcer toutes les interdictions de paraître que vous voudrez, les narcotrafiquants trouveront toujours des petites mains pour en remplacer d’autres.

La mesure que vous proposez est démagogique. Elle met à mal l’État de droit et est totalement inefficace pour lutter contre le trafic de drogue – alors que nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une cause nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Michaël Taverne.

C’est faux !

S’agissant des interdictions de paraître, ce que vous ne dites jamais, c’est que les individus qui font du trafic de stupéfiants font pression sur les habitants et installent des barrages pour éviter que les policiers pénètrent dans les quartiers.

Vous parlez de « police de proximité » ; j’en ai fait partie, moi, je sais ce que c’est. Parlons plutôt d’une proximité policière. Vous n’évoquez jamais ces narcotrafiquants qui installent des barrages pour que les policiers ne puissent pas venir assurer la sécurité des honnêtes gens et qui organisent des contrôles d’identité auprès des habitants. Ceux-ci voudraient juste pouvoir vivre en sécurité et en toute tranquillité. Vous n’avez aucun mot pour eux.

Soyons sérieux. Les interdictions de paraître sont efficaces – les honnêtes gens réclament cette mesure. Et vous parlez – à raison – des quartiers sensibles, mais il n’y a pas qu’eux : dans les zones rurales aussi les gens demandent de la sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 70 et 549, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 70.

Vous n’avez pas le droit de dire ça !

Il est inadmissible de se faire insulter ainsi dans l’hémicycle !

Jamais vous ne vous souciez des victimes, des honnêtes citoyens qui voudraient simplement vivre tranquilles dans leur quartier, où les narcotrafiquants se substituent à l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Jamais vous ne les défendez. Vous êtes vraiment des tartuffes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je propose d’indiquer que le maire de la commune concernée par l’interdiction de paraître est informé de la mesure par le représentant de l’État. Monsieur le ministre d’État, vous qui avez été sénateur, donc représentant des collectivités territoriales, vous savez que certains maires ou adjoints au maire chargés de la sécurité considèrent qu’ils sont parfois informés avec retard ou qu’ils ne disposent pas d’assez de renseignements sur les quelques personnes qui peuvent poser un problème dans leur commune. Il serait logique que le représentant de l’État puisse, dans un cadre bien défini, informer le maire, afin que les politiques de sécurité et de prévention déployées par l’autorité municipale soient cohérentes avec les décisions qui émanent de l’État.

Il est toujours louable de vouloir informer le maire. Nous avons évoqué la question lors des auditions, ainsi qu’avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements parce que je pense qu’il vaut mieux que l’information soit transmise en amont qu’en aval. Je ne sais pas ce que représenterait en volume une telle mesure, ni ce qu’elle impliquerait en matière d’informations. En outre, je m’interroge sur sa finalité : si plusieurs interdictions de paraître sont prononcées, à quoi servira-t-il au maire de disposer de toutes ces informations ? Il me semble que cela doit plutôt relever du dialogue permanent entre le maire et le préfet.

Si je comprends parfaitement l’intention des auteurs des amendements, le problème est que, s’agissant de mesures individuelles, on ne peut pas rendre automatique l’information du maire. En revanche, je demanderai par circulaire aux préfets d’assurer la bonne liaison entre la décision des mesures et l’information des maires. De surcroît, si l’un de ces amendements était adopté, cela pourrait être une nouvelle cause de nullité des procédures, qu’une telle disposition viendrait complexifier. On devrait pouvoir atteindre le même objectif par la voie d’une circulaire qui demanderait au préfet de tenir les maires au courant – mais s’agissant de la transmission systématique d’informations individuelles, cela paraît compliqué. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Ces amendements ne sont pas dépourvus d’intérêt. Il est important que les maires collaborent avec les services de l’État et je suis donc un peu étonnée de la réponse que vous nous avez faite, monsieur le ministre. Pour monter des usines à gaz judiciaires à propos du dossier coffre, il n’y a pas de problème, on aura les moyens ! Mais quand il s’agit de communiquer avec le maire, cela devient trop compliqué pour l’autorité administrative… Or il est clair que les maires ont envie de mieux collaborer, à la fois avec les services judiciaires et avec les services de l’État. Par ailleurs, il ne faudrait pas que la procédure administrative supplée la procédure judiciaire au seul motif que cette dernière est trop longue. Si nous tenons à ce qu’une interdiction de paraître soit prononcée par un juge, c’est parce que cela préserve le droit : on peut faire appel de cette décision, laquelle intervient après un débat contradictoire. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Je voulais réagir à l’intervention de notre collègue d’extrême droite. Je crois que vous ne comprenez pas la distinction entre lutter contre le narcotrafic et s’attaquer à l’État de droit. Peut-être que, pour vous, l’État de droit ne veut rien dire, mais pour nous il est important, et c’est pour cette raison que nous le défendons sur ces bancs. En ce qui concerne la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment dans les quartiers, la police intervient déjà par des contrôles d’identité lorsqu’elle cherche à faire chuter un point de deal. Le travail est fait. Vous évoquez la police de proximité en parlant de « proximité policière » : je ne sais pas ce que vous voulez dire par là. Peut-être pouvez-vous préciser votre pensée ? Comme l’a dit notre collègue Éric Coquerel, nous avons besoin d’une présence policière plus importante parce que, dans les quartiers, c’est la double peine : d’un côté, il y a des contrôles au faciès à longueur de journée et, de l’autre, quand les habitants ont besoin de la police et qu’ils appellent le commissariat, on leur dit qu’il n’y a pas d’effectifs disponibles pour intervenir dans leur quartier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Ça, c’est une injustice et une inégalité ! Est-ce que vous êtes déjà allés rencontrer ces mères de famille, souvent seules, qui sont obligées d’éloigner leurs enfants de leur logement pour les protéger et éviter qu’ils tombent dans le trafic de drogue ? Arrêtez avec votre démagogie et essayons de travailler à un texte équilibré, qui permette de lutter réellement contre le narcotrafic ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ma chère collègue, sur l’opérationnalité des forces de l’ordre, je n’ai pas vraiment de leçons à recevoir de vous.

Vous savez, j’étais moi-même dans la police de proximité, il y a vingt-cinq ans,…

…alors je sais de quoi je parle ! À propos des contrôles d’identité, vous insultez les policiers du matin au soir… (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Gardez votre calme, chers collègues, ne vous inquiétez pas, ça va bien se passer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Les contrôles d’identité se font systématiquement sous le contrôle du procureur de la République, en vertu de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Vous demandez des moyens supplémentaires. Là où je vous rejoins, c’est qu’il faudrait peut-être revoir la répartition opérationnelle des effectifs de police sur le territoire national, mais quand nous examinons des projets ou des propositions de loi visant à donner des moyens supplémentaires aux policiers, vous votez toujours contre.

En 2022, vous étiez totalement opposés à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, alors qu’elle donnait des moyens supplémentaires à nos policiers. Soyez cohérents et, pour une fois, apportez votre soutien aux policiers et aux gendarmes, au lieu de les insulter du matin au soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La police nationale déploie actuellement une stratégie qu’elle qualifie elle-même de « harcèlement des points de deal ».

Les brigades anticriminalité et les BST, brigades territoriales de contact, anciennement brigades spécialisées de terrain, viennent occuper le terrain et, surtout, faire des contrôles d’identité répétés.

Est-il vraiment pertinent que l’État appelle lui-même à une politique de « harcèlement », qui, dans notre code pénal, est considéré comme un délit ? Cela pose question, mais passons. Dans les quartiers populaires, où se déploie cette technique de harcèlement des points de deal, nous faisons un meilleur score que toutes les autres organisations politiques ici présentes.

Vous pensez peut-être que les habitants de ces quartiers se sont trompés de bulletin de vote ? Moi, je ne le pense pas, car ils font eux-mêmes le constat de l’échec de cette politique répressive.

En effet, comme l’ont dit plusieurs collègues, celui qui est viré est remplacé dès le lendemain, et celui qui est contrôlé de manière injuste ou injustifiée vit cela comme une violence, ce qui dégrade les relations entre la police et la population et fait monter les tensions.

On perd donc sur tous les tableaux : non seulement on ne règle pas le problème, mais on dégrade la relation entre la police et la population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi il faut faire différemment, mettre fin à cette politique répressive, revenir à une police de proximité, et préférer la légalisation et la prévention.

Il se fonde à la fois sur l’article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats, et sur son article 70, alinéa 3, du fait des mises en cause répétées de nos collègues du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le président, pouvez-vous, s’il vous plaît, faire en sorte que notre honneur collectif soit respecté ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national nous insulte en permanence, il prétend que nous ne défendons pas la police, mais les narcotrafiquants. Ce n’est pas possible ! Rappelons que cette proposition de loi a été corédigée par les socialistes et que nous sommes déterminés à mieux assurer la sécurité de nos concitoyens. Mais nous ne pouvons pas accepter une remise en cause de notre État de droit. Ce que nous demandent les forces de police, ce sont des moyens.

Monsieur le président, si le Rassemblement national continue à nous mettre en cause, nous demanderons que le bureau soit saisi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, de notre règlement. Plus de 440 amendements restent en discussion et, normalement, nous devons lever la séance à minuit. Or nous assistons, depuis une trentaine de minutes, à une tentative de l’extrême droite et de l’extrême gauche de se donner bonne conscience, les uns parce qu’ils auraient bien lutté contre le narcotrafic, les autres parce qu’ils auraient bien protégé les narcotrafiquants. (Exclamations.) Pourrait-on, s’il vous plaît, revenir à l’objet de ce texte, qui est de protéger les Françaises et les Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

J’ai été, pendant vingt-quatre ans, maire d’une ville très populaire, dans la périphérie du Havre. Avant d’être maire, je considérais que collaborer avec la police, c’était de la « collaboration ». J’avais une mauvaise image…

Pardon ? Vous m’insultez ?

Vous m’insultez !

Bien sûr que si !

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

Merci de conclure, cher collègue.

C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

Monsieur le président Coquerel, croyez-vous sincèrement que l’économie de la drogue, telle qu’elle existe aujourd’hui, va disparaître avec un peu plus de prévention ou un peu plus de police sur le terrain ? D’ailleurs, il ne faudrait pas imaginer qu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, de policiers sur le terrain. C’est le cas dans mon département du Val-d’Oise et dans bien d’autres territoires. M. Coquerel nous parle d’un monde qui n’existe plus ! Nous n’en sommes plus à gérer des points de deal dans des quartiers ou ailleurs. Nous devons affronter des organisations de type mafieux, des criminels qui recourent partout à la violence meurtrière. Nous sommes passés dans une autre dimension.

On peut peut-être améliorer la présence humaine sur le terrain, certes, mais il faut absolument que nous nous dotions aussi d’outils beaucoup plus puissants, afin de nous en prendre, non seulement aux points de deal dans les cages d’escalier, mais aussi à tous les lieux qui sont ouverts au public, aux commerces, etc. J’en viens à la recherche de l’équilibre, puisque c’est un serpent de mer sur ces questions. L’équilibre, c’est cette balance qui représente la justice, et qui est représentée de part et d’autre de notre tribune. Le Rassemblement national a chargé l’un des plateaux de la balance, avec la sécurité aveugle ; la gauche, emmenée par LFI, l’a fait peser de l’autre côté, avec la liberté sans ordre. Eh bien nous, nous pensons que nous pouvons respecter l’équilibre en garantissant à la fois l’ordre et la liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Les amendements nos 70 et 549 sont-ils maintenus ?

Je retire le mien, le no 549.

Que cessent aussi les d’insultes durant les interventions !

Nous verrons ce qu’il en est dans le compte rendu !

Il vise à supprimer les restrictions apportées à la mesure d’interdiction de paraître afin d’en renforcer l’efficacité. Les CLSPD évoqués par Mme Darrieussecq sont très utiles mais ils pourraient mieux communiquer avec les bailleurs sociaux. Si ces derniers disposaient d’informations sur des délinquants ou des criminels ayant été jugés, ils pourraient les expulser plus facilement, nous disent-ils. Il y a bien souvent un problème de communication entre le tribunal et les mairies. Nos collègues de gauche s’insurgent parce qu’on leur reproche de tout faire pour détricoter le texte ; ils assumaient pourtant cette approche en commission – j’ai le souvenir des interventions de M. Léaument, qui n’est pas là aujourd’hui, mais il y a M. Bernalicis, c’est pareil…

Restez sur l’amendement, s’il vous plaît, monsieur Dessigny.

Il continue, monsieur le président ! Vous exagérez, au RN !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Collègues de gauche, il est normal que nous confrontions nos points de vue. Pour l’heure, les débats se déroulent bien : continuons comme cela. Par cet amendement, nous proposons d’allonger à deux mois l’interdiction de paraître. Au regard de l’interdiction de stade, qui peut aller jusqu’à deux ans, cela semble équilibré. Nous gagnerions ainsi en efficacité, notamment dans les campagnes, où les réseaux s’infiltrent et où les points de deal se multiplient et s’implantent durablement, tandis que les forces de l’ordre sont en nombre insuffisant.

Nous en avons débattu en commission : s’agissant d’une restriction de la liberté d’aller et venir, nous devons veiller au respect du principe de proportionnalité ; un mois me semble une durée suffisante, d’autant que si la personne concernée ne respecte pas l’interdiction, elle pourra être renvoyée devant le juge judiciaire – nous créons d’ailleurs à l’alinéa 7 l’infraction correspondante. En outre, si, après un mois d’interdiction, la personne revient au même endroit pour reconstituer un point de deal, rien n’empêchera le préfet de prononcer une nouvelle interdiction.

L’argument est le bon : ce délai d’un mois est renouvelable.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

C’est incroyable !

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Son propre enfant peut parfois se retrouver enrôlé dans le trafic !

C’est plus rapide de lui couper la tête !

L’interdiction de paraître est une mesure individuelle de police administrative. Cette décision, qui doit être motivée, relève bien, même si le texte ne l’écrit pas, d’une procédure contradictoire. Nous en avons débattu hier avec Mme Capdevielle à propos d’une autre disposition. Par cet amendement, je propose d’expliciter la procédure contradictoire en question. Le sous-amendement de Mme Chatelain fait quant à lui référence à un article du code des relations entre le public et l’administration. J’y serai défavorable car la mesure que nous examinons, pour qu’elle soit efficace, doit pouvoir être prise rapidement, dans une articulation particulière entre l’administratif et le judiciaire : elle ne nécessite pas qu’une procédure contradictoire intervienne en amont de la décision. D’une part, le Conseil constitutionnel, que nous citons de plus en plus, précise dans sa décision QPC no 2015-490 que lorsqu’il s’agit de prévenir certaines atteintes à l’ordre public, la procédure contradictoire peut intervenir a posteriori. D’autre part, compte tenu des personnes que l’on vise et de la nature de l’interdiction prononcée, il existe un risque qu’une procédure en amont ne leur fournisse l’occasion de s’organiser pour disparaître, vidant ainsi la mesure de sa substance.

La procédure contradictoire doit pouvoir se tenir en amont, ne serait-ce que parce que la définition de cette mesure d’interdiction est tout de même assez floue, comme l’a souligné ma collègue Elsa Faucillon. Il faut donc éclaircir ses motivations en amont pour en mesurer la pertinence et la proportionnalité.

Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur, qui vise notamment à éviter que les individus n’organisent leur « injoignabilité », et, par conséquent, défavorable au sous-amendement, qui en neutralise la portée.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Évidemment ! Merci Colette !

Ce n’est pas une insulte ?

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 229 et 457. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 229.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 457.

C’est la base !

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Pas du tout !

C’est d’argent qu’ils ont besoin !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Que fait la police ?

Oh !

Oui !

Non ! Le narcotrafic fonctionne de moins en moins à partir des points de deal !

Quand bien même vous expulseriez les personnes, souvent jeunes, qui opèrent sur les points de deal, elles seraient remplacées dès le lendemain.

En revanche, s’agissant des bailleurs, en particulier des offices publics de l’habitat, qui, comme ils se plaisent à le dire, « logent la France telle qu’elle est », il convient d’examiner comment la loi Elan, défendue par le gouvernement Macron, les a saignés financièrement, de plusieurs millions d’euros. Aujourd’hui, les ressources d’un office public de l’habitat reposent à 85 % sur les loyers qu’il perçoit. Cette situation financière les met en difficulté pour mener des politiques de proximité,…

…suivre les locataires, entretenir les halls de façon satisfaisante, etc. Tout cela participe aussi de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Cela a beaucoup plus de sens que de prendre des mesures ultracoercitives qui ne règlent rien. Il faut changer de stratégie, c’est la seule solution !

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer les alinéas modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Nous trouvons tous inacceptables que les locaux autour d’un logement ou que les logements eux-mêmes soient squattés, dégradés ou détruits ; que certains locataires, lorsqu’ils souhaitent accéder à leur immeuble, soient contraints de montrer leur pièce d’identité ; que les halls d’immeuble soient occupés et que la vie des locataires devienne un enfer.

Notre préoccupation est bien de protéger les habitants qui vivent dans ces endroits et qui subissent le trafic au quotidien. Cependant, les mesures que vous proposez restent très floues et ouvrent la porte à diverses formes d’abus ou de décisions arbitraires de la part des bailleurs – décisions qui seraient fondées sur des motifs ne relevant pas du code de la construction et de l’habitation, mais bien du code pénal. Des sanctions existent déjà en cas de dégradation des parties communes. La disposition proposée part peut-être d’une bonne intention, mais elle aura des conséquences dramatiques sur les familles. Depuis la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, les expulsions sont facilitées.

Celles menées avec intervention des forces de l’ordre ont augmenté de 200 % depuis 2001 : rien que pour les loyers impayés, 19 000 expulsions ont été effectuées en 2023. Nous voulons lutter efficacement contre les trafics qui polluent la vie des habitants, mais certainement pas en adoptant des dispositions aussi floues qui permettraient tout et n’importe quoi. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Je vous ferai la même réponse que pour les amendements précédents puisqu’ils visaient déjà à supprimer, entre autres, les alinéas 8 à 10. Nous partageons le même objectif : améliorer la qualité de vie des gens qui ne participent pas au trafic de drogue et qui sont victimes des agissements des dealers. La loi de 1989 que vous mentionnez prévoit déjà que le bailleur puisse introduire des clauses exorbitantes du droit commun dans le contrat de location, qui peuvent conduire à une résiliation unilatérale. Cette dernière peut ensuite être contestée devant le juge. Avis défavorable.

Même avis.

Je soutiens cet amendement. Je répondrai à Mme Moutchou qui m’a interpellé tout à l’heure. Vous avez mal compris : je dis précisément que le trafic de drogue a changé d’ampleur et qu’il prend davantage la forme, pour reprendre un terme employé précédemment, d’un narcocapitalisme. La France possède la politique la plus répressive d’Europe, y compris sur le plan pénal – aucun autre pays européen n’a autant de consommateurs de drogue dans ses prisons.

Pourtant, le trafic ne cesse d’augmenter dans notre pays, avec des produits de plus en plus dangereux, consommés en plus grande quantité – nous détenons le record d’Europe de la consommation de cannabis, et d’un cannabis de plus en plus nocif. Il faudrait donc nous interroger sur les limites de cette politique répressive. Savez-vous pourquoi les habitants des quartiers frappés par le trafic de drogue continuent de voter pour nous ?

D’abord parce que, comme l’indiquait Sabrina Sebaihi, ils peuvent faire appel à nous : nous devons parfois appeler la police quand cette dernière se trouve débordée par ses multiples missions.

Ensuite, parce qu’ils savent qu’on ne peut plus faire semblant :…

…des opérations Place nette qui se terminent, une fois les policiers partis, par une place nette laissée aux dealers, cela ne marche pas. Alors, comment faire ? Premièrement, il faut une politique préventive.

Lorsque vous organisez une présence de policiers et d’éducateurs sur le terrain, vous avez moins de points de deal.

Deuxièmement, concernant le volet répressif, il faut mettre le paquet sur l’institution judiciaire, les douanes et les services de lutte contre le blanchiment.

Troisièmement, comme cela a été fait aux États-Unis au moment de la prohibition de l’alcool, il faut réguler la consommation que l’on ne peut réduire, notamment en légalisant le cannabis sous le contrôle de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Cyrielle Chatelain et Elsa Faucillon applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Voici donc la solution miracle de La France insoumise : légaliser le cannabis et ne plus mettre personne en prison !

C’est vrai qu’avec ça, il n’y aura plus de problème et plus de narcotrafic !

Vous évoquez à juste titre, monsieur Coquerel, le narcocapitalisme, que je dénonce depuis le début. Mais il faut se donner les moyens d’agir contre lui, et pour cela le priver de son argent, qui arrive par en bas !

C’est pourquoi il faut s’attaquer aux points de deal : c’est le bas du spectre qui nourrit le haut du spectre, non l’inverse ! Si vous ne comprenez pas cela, c’est que vous ne connaissez rien aux problèmes de drogue et vous devriez vous abstenir de vous exprimer sur ce texte.

Il ne faut pas légaliser le cannabis. Partout où cela a été fait, c’est un échec : la consommation augmente, les narcotrafiquants s’adaptent et la sécurité diminue.

L’amendement !

Avis favorable.

Même avis.

Ces dispositions ont pour objectif, indiscutable, de protéger les habitants. Plusieurs d’entre nous, sur les bancs du Nouveau Front populaire, ont ainsi proposé des mesures concrètes de lutte contre le narcotrafic. Nous sommes cependant profondément en désaccord avec notre collègue du Rassemblement national quand il prétend que l’élimination des points de deal permettra d’assécher l’argent des gros bonnets. S’il faut lutter contre les points de deal en raison de la violence qu’ils génèrent, nous constatons malheureusement que l’ubérisation du trafic (MM. Jocelyn Dessigny et Emeric Salmon s’exclament) et l’usage de moyens de communication comme Snapchat transforment les réseaux de vente. Il va donc falloir trouver d’autres outils pour lutter contre les réseaux mafieux, dans la lutte contre le blanchiment notamment. C’est toutefois par le consommateur que l’argent rentre et il existe, à partir de là, deux moyens de lutte : réduire la consommation et, là où on ne peut pas la réduire, l’accompagner. L’idée simpliste que la suppression des points de deal supprimerait les revenus du trafic ne tient absolument pas.

Vous m’en voyez désolé, mais ce que vous dîtes est une bêtise.

Il faut en effet assécher les réseaux financiers des narcotrafiquants, mais en luttant contre les points de deal. Ils se vendent aujourd’hui comme on vend des PME – les narcotrafiquants se les échangent entre eux.

On développe un point de deal jusqu’à ce qu’il atteigne un certain chiffre d’affaires avant de le revendre. Si je parle de narcocapitalisme, c’est que nous sommes tout simplement dans le système de l’offre et de la demande. Ce texte ne traite que de l’offre, en oubliant la demande, et ne nous permettra pas, pour cette raison, d’éradiquer le narcotrafic. Il nous faudrait un deuxième texte consacré au problème de la demande et du consommateur. Vous avez raison de parler d’ubérisation : nous devons également lutter contre ce phénomène.

Il faut lutter contre les deux, voilà tout !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Vous n’écoutez pas !

Avis défavorable.

Même avis.

Je l’ai souvent constaté ces trois derniers jours, collègues d’extrême droite : vous proposez et défendez des mesures arbitraires, que vous avez de grandes difficultés à justifier dans l’examen de cas concrets – c’est assez significatif. Vous nous rapportez ainsi ce cas de dealers qui s’en sont pris à un habitant dans un hall d’immeuble – cette victime a tout mon soutien. Un seul de ces dealers a été condamné, les autres n’ayant pas pu être identifiés et interpellés. Mais si nous ne sommes déjà pas capables d’interpeller ces suspects, comment voulez-vous que nous puissions faire respecter une interdiction de paraître ? La question qu’il faut véritablement vous poser, comme l’on fait certains collègues, est la suivante : pourquoi ce voisin a-t-il dû intervenir par lui-même ? Tout simplement parce que la police ne se déplace presque plus dans ces quartiers-là. La vraie question est donc celle des moyens. N’oubliez pas, enfin, que la défense de l’État de droit passe par la lutte contre l’arbitraire de l’État. Si un certain nombre de nos concitoyens se tournent vers le marché noir, c’est aussi parce que leurs droits ne sont pas respectés.

Il vise à supprimer les alinéas qui étendent les procédures d’expulsion. De telles procédures existent déjà, pour des impayés ou des nuisances d’occupation. Ces alinéas ajoutent à ces motifs la condamnation pour trafic de drogue, ou un lien avec le trafic, d’un occupant du logement. Nous avons là, monsieur le ministre, un très profond désaccord. On ne peut pas expulser toute une famille, même si un de ses membres est condamné. Cela revient à mettre des innocents à la rue. Le bailleur dispose déjà d’outils permettant de gérer la relation entre le locataire et le propriétaire en cas de nuisances. Le logement, en revanche, ne peut pas être considéré comme un avantage susceptible d’être retiré à quelqu’un à la suite d’une condamnation – ce serait une double peine, qui, de surcroît, s’appliquerait, au-delà de la personne faisant l’objet de la condamnation, à toute sa famille. Ces familles expulsées n’en seront que plus vulnérables. Les réseaux sont extrêmement puissants : ils les relogeront dans des squats et renforceront ainsi leur mainmise sur la personne condamnée et sa fratrie. Ces dispositions, en plus d’être inconstitutionnelles, car on ne peut être condamné que pour un crime que l’on a commis, seront donc contreproductives.

On ne peut que prendre acte de notre désaccord sur ce sujet. La modification que nous proposons se fait à droit constant. Le bailleur peut déjà agir, mais on doit aussi prendre en compte les cas où le bailleur est menacé et souhaite voir une autre autorité intervenir.

Selon le dispositif prévu par les alinéas 15 à 16, le préfet constate les troubles et enjoint le bailleur de saisir le juge. Si le bailleur décide de ne pas agir, le préfet peut alors se substituer à lui et saisir le juge, qui remplira son office. Avis défavorable.

Même avis.

Cette double peine pour la famille d’un enfant impliqué dans un réseau méconnaît un aspect du trafic : des mineurs y sont embrigadés contre leur gré. Les pièces d’identité sont parfois confisquées, la fratrie et la famille sont parfois menacées. Certains bailleurs, c’est vrai, le sont également. Il arrive que des familles, pour protéger leurs enfants, demandent d’elles-mêmes à être relogées afin de quitter un quartier au sein duquel elles subissent des menaces quotidiennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À ces familles, nous n’apportons aucune réponse : parce que la construction de logements sociaux est cruellement insuffisante, parce que des villes refusent de respecter la loi dans ce domaine, parce que des maires ne veulent pas de la mixité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Eh oui, il y a des maires qui ne respectent pas la loi !

Les mesures d’expulsion et de sanction de familles entières qui cherchent d’abord à protéger leurs enfants ne résoudront pas le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Vous avez raison : nous devons protéger les honnêtes citoyens pour éviter qu’ils ne tombent…

Les mots « honnêtes citoyens » vous choquent, cher collègue ?

Êtes-vous sérieux ? (« Ça va ! » sur les bancs du groupe SOC.) D’honnêtes citoyens, dans les quartiers, sont parfois embrigadés de force : ce n’est pas à eux de quitter leurs logements, mais aux dealers, aux narcotrafiquants, de quitter les immeubles !

Il faut les en éjecter – tant que vous ne le ferez pas, ces familles seront en danger et seront utilisées par les trafiquants. Expulsons les voyous et protégeons les honnêtes citoyens, n’en déplaise à M. Pribetich ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Vous avez mal compté, monsieur le président, l’amendement a été adopté ! Nous allons finir par demander des scrutins publics systématiquement !

Il vise à élargir les motifs d’expulsion pour qu’ils ne se limitent pas au trafic de stupéfiants mais s’étendent à la délinquance et à la criminalité organisée. Beaucoup de choses se cachent derrière le trafic de drogue : prostitution, trafics en tous genres – dont le trafic d’armes. En suivant la logique qui nous a fait rebaptiser « parquet national anti-criminalité organisée » le parquet national antistupéfiants, nous devons expulser non seulement les personnes liées au trafic de stupéfiants mais aussi celles qui sont liées au crime organisé dans son ensemble. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

Avis défavorable.

Même avis.

Vous demandez d’élargir le périmètre de cet article à la délinquance et à la criminalité. Nous sommes au cœur de ce qui nous oppose ; non pas l’objectif, mais la méthode. À force d’élargissements, les risques de dérives finissent par menacer réellement l’égalité entre les citoyennes et les citoyens. Nous ne cessons, à gauche, d’alerter sur la nécessité de respecter un équilibre dans les questions que nous examinons. Nous voulons des moyens pour lutter contre le trafic de drogue, le trafic d’armes, le trafic des êtres humains – tous les trafics qui gangrènent notre société. Nous n’y parviendrons cependant pas en nous attaquant aux personnes qui conjuguent le statut de victime et le statut de participant – qu’elles y soient contraintes par la force ou poussées par la nécessité. Cet amendement nous ferait poursuivre dans la voie qui est celle de la France depuis trente, quarante et même cinquante ans : celle qui nous fait nous attaquer au bas du spectre. Si une telle politique peut s’avérer utile pour apaiser les rapports quotidiens dans certains quartiers et dans certaines campagnes, elle ne nous avance par pour autant. Voilà quarante ans que la France échoue. Nous avons la législation la plus dure, mais le plus grand nombre de consommateurs et des points de deal si lucratifs que nous nous retrouvons aujourd’hui impuissants. Créons plutôt de nouveaux outils pour les enquêteurs et la justice, pour lutter contre le blanchiment, pour saisir les biens mal acquis, et j’en passe – mais arrêtons, de grâce, de perdre notre temps avec des dispositifs inutiles.

Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Avant le vote de cet amendement, j’aimerais rappeler que le vote est individuel et doit être exprimé. Or on peut douter que l’amendement précédent ait été rejeté au vu du nombre de mains qui se sont levées.

Un certain nombre des soutiens d’Emmanuel Macron n’ont pas daigné lever la main (M. Sébastien Huyghe s’exclame), mais leurs voix ont semble-t-il été comptabilisées. J’insiste sur le fait que l’on ne peut pas présumer du vote de chacun. Nous demandons que l’on compte les mains réellement levées, sinon nous allons multiplier les demandes de scrutin public. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Le dernier amendement, à mon avis, et au vu de l’état amorphe dans lequel se trouvent aujourd’hui les députés macronistes,…

…passait largement.

Madame la présidente Chatelain, j’ai bien regardé les mains qui se sont levées, en étant attentif au bloc central et en ayant les équilibres entre les groupes présents à l’esprit. L’écart, sur ce scrutin, était d’au moins quatre ou cinq voix.

Je veillerai bien sûr, lors des prochains votes, à ce que tout le monde lève la main sur tous les bancs.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

D’accord sur quoi ?

Mais pas leurs familles !

Ce n’est que du bon sens !

C’est ce qui nous différencie de vous depuis le début : notre priorité, ce sont les victimes, pas les délinquants et les criminels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je ne souhaite pas que nous tranchions ce sujet aujourd’hui. En Île-de-France, le préfet de région est compétent en matière de logement et le préfet de police en matière d’ordre public. Deux options s’offrent donc à nous, qu’il faut étudier et évaluer. L’organisation de l’exécutif relève en outre du pouvoir réglementaire. Il ne me semble donc pas opportun que ce point figure dans la proposition de loi. J’invite le rapporteur à retirer son amendement.

La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 283 rectifié. (« Il est 13 heures, monsieur le président ! » sur plusieurs bancs.)

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Je veux revenir sur les propos tenus par le collègue du Rassemblement national au sujet du précédent amendement.

Il n’y a pas de différence entre l’État de droit pour les victimes et l’État de droit pour les délinquants et les criminels ! Il est le même pour tous. Lorsqu’il s’agit d’expulser les éventuels trafiquants des logements sociaux – je dis bien « éventuels », car le texte évoque une suspicion –, vous invoquez les victimes de violences sexuelles et les violences intrafamiliales. Mais où étiez-vous lorsqu’il fallait voter pour la construction de nouveaux logements, lorsque nous proposions des mesures pour mieux protéger les victimes ? Il n’y avait personne sur vos bancs.

Et ceux qui parmi vous étaient là votaient contre toutes ces mesures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

Madame Cathala, revenez à l’amendement, s’il vous plaît.

La parole est à Mme Naïma Moutchou.

C’est scandaleux !

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.