Séance plénière — Lundi 17 mars 2025

J’ai l’honneur de vous présenter ce jour une proposition de loi que j’ai cosignée avec Julien Dive, du groupe LR, que je salue. Elle répond à une urgence, celle de prendre position sur le renouvellement du dispositif de relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires, dit SRP + 10, qui arrivera à échéance le 15 avril prochain. Un dispositif complémentaire au SRP + 10, l’encadrement des promotions en valeur et en volume, arrivera à échéance un an plus tard, le 15 avril 2026. Il nous appartient de nous prononcer également sur son renouvellement, mais aussi sur le maintien de son extension au secteur des produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH), entré en vigueur le 1er mars 2024, en application de la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la loi Descrozaille. Ces deux dispositifs font partie de l’ensemble cohérent de mesures issues des lois Egalim. Ils complètent les règles de contractualisation entre agriculteurs et transformateurs et celles relatives à l’encadrement des négociations commerciales, notamment les négociations portant sur la sanctuarisation de la matière première agricole. L’édiction de ce corpus de règles avait l’objectif clair de défendre la valeur de nos productions agricoles et alimentaires et, in fine, l’amélioration du revenu des agriculteurs. À cette fin, la valeur de leurs productions doit être reconnue tout au long de la chaîne de construction des prix et, au bout de cette chaîne, la guerre des prix entre distributeurs ne doit pas venir annihiler le travail de construction du prix « en marche avant ». Pour ces raisons, en votant, en 2018 la loi Egalim que j’avais eu le privilège de présenter en tant que ministre de l’agriculture, le Parlement avait habilité le gouvernement à instaurer par ordonnance le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Ce fut chose faite avec l’ordonnance du 12 décembre 2018. Les deux dispositifs ont ensuite été prolongés jusqu’au 15 avril 2023 par l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, la loi dite Asap. En 2023, la loi Descrozaille a prolongé le SRP + 10 jusqu’au 15 avril 2025, après que les fruits et légumes frais ont été exclus de son champ d’application. Quant à lui, l’encadrement des promotions a été prolongé jusqu’au 15 avril 2026 par la même loi. Il vous est proposé aujourd’hui de synchroniser de nouveau le calendrier d’application de ces deux mesures qui participent d’un ensemble cohérent. La proposition de loi tend à prolonger ces dispositifs jusqu’au 15 avril 2028. Il aurait été difficile de raccourcir encore ce délai. D’une part, les acteurs économiques ont besoin de visibilité et de stabilité. D’autre part, je pense que nous pouvons nous accorder sur le fait que le début de l’année 2027 sera peu propice à une discussion parlementaire sur la pérennisation de ces deux dispositifs. Une échéance commune fixée au 15 avril 2028 me semble donc pertinente. Je souhaite vous livrer quelques éléments d’appréciation sur l’opportunité de prolonger chacun de ces deux dispositifs. En premier lieu, la prolongation du SRP + 10 a été réclamée par les fédérations représentant les industriels, par l’ensemble des distributeurs à l’exception du leader du marché – dont la stratégie repose sur des prix bas – et par la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Le monde agricole redoute que l’exacerbation de la guerre des prix entre distributeurs, qui suivrait inévitablement la disparition du SRP + 10, pèse sur la capacité des maillons de l’amont à répercuter les coûts de production agricole vers l’aval. Je suis convaincu que ce raisonnement est fondé. Toutefois, je ne me satisfais pas de l’évaluation du dispositif, telle qu’elle était faite jusqu’à présent. Cette insatisfaction a été partagée sur l’ensemble des bancs, lors de l’examen de ce texte en commission des affaires économiques, la semaine dernière. La commission a donc adopté plusieurs amendements permettant de renforcer le dispositif d’évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions. D’abord, nous avons créé une sanction de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales, en cas de défaut de transmission des documents permettant de mesurer les effets de ces dispositions. Cette sanction est la même que celle déjà prévue à l’article 125 de la loi Asap en cas de non-respect de l’encadrement des promotions. Ensuite, et sous peine de la même sanction, nous avons étendu aux industriels, à l’exclusion des PME, l’obligation de remettre les mêmes éléments chiffrés permettant de mesurer les effets du SRP + 10. L’objectif est d’obtenir la vision la plus précise possible de l’utilisation faite du surplus de marge généré sur certains produits par le relèvement du seuil de revente à perte. Les rapports d’évaluation remis au Parlement en 2020 et en 2022 au sujet de l’effet inflationniste du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions nous fournissent des enseignements. Contrairement à ce qui est parfois avancé, la hausse des prix induite est très faible et les dispositifs sont sans lien avec les tensions inflationnistes connues en 2022 et 2023. L’encadrement des promotions, ensuite, est peut-être plus consensuel encore que le SRP + 10. Néanmoins, nous devons, à l’occasion de sa prolongation, nous prononcer sur son champ d’application, étendu au DPH à compter du 1er mars 2024 par la loi Descrozaille. Cette extension a éloigné le dispositif de son objet initial, la préservation de la production agricole. Le législateur avait alors souhaité mettre fin au report des promotions appliquées aux produits du DPH parce qu’elles ne pouvaient plus l’être, depuis 2019, aux produits alimentaires. Selon moi, le choix n’a rien d’évident. En effet, toute contrainte sur la politique commerciale des enseignes doit être prudemment envisagée et la poursuite simultanée de plusieurs objectifs peut amoindrir l’efficacité d’un dispositif. Cependant, le secteur du DPH génère 85 000 emplois directs en France et il est normal de considérer le risque d’une fragilisation de ses entreprises. La commission des affaires économiques a donc adopté un amendement permettant que l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur le DPH aille jusqu’au terme initialement prévu, le 15 avril 2026. Cette mesure va dans le sens de l’objectif de stabilité visé par le texte, et il me semble donc que nous avons trouvé là un équilibre. Je sais que certains veulent aller plus loin et aligner le calendrier de l’encadrement des promotions appliquées au DPH sur celui du SRP + 10 et celui de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Ils souhaitent prolonger l’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028. Nous en discuterons à l’occasion de l’examen de leurs amendements. Au sujet du DPH, il me semble donc indispensable que le prochain rapport annuel évaluant l’encadrement des promotions étudie avec précision ses conséquences sur le pouvoir d’achat des consommateurs, sur l’équilibre concurrentiel du secteur, l’activité économique des très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME – françaises, et sur le déport des ventes entre grandes et moyennes surfaces, d’une part, et les enseignes de discount, d’autre part. Tels sont les termes du débat qui débute. Je ne doute pas que nous parviendrons à trouver ensemble les compromis favorables au revenu agricole – car nous avons tous ce sujet en tête –, à la compétitivité de nos entreprises, à celle de nos territoires, et à l’emploi de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant notamment à prolonger une expérimentation prévue par la loi Egalim 1 et demandée par la quasi-intégralité des acteurs économiques. Sans cette proposition de loi, le dispositif en question prendrait fin dans quelques jours, le 15 avril 2025. L’augmentation de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires est la première disposition dont traite ce texte et je souhaite rappeler brièvement la raison pour laquelle cette mesure a été prise. M. le rapporteur la connaît bien, du fait de ses précédentes fonctions. Le schéma Egalim part d’un constat simple et unanimement déploré par les acteurs du secteur lors des états généraux de l’alimentation (EGA) : un agriculteur maîtrise rarement le prix de vente de sa production. Il ne choisit ni ses coûts de production ni, bien souvent, le prix de vente, si bien qu’il finit par constater une évolution de la rentabilité sans disposer de marges de manœuvre. Autrement dit, le prix payé à l’agriculteur était souvent la variable d’ajustement de la négociation qui avait lieu entre l’industriel et l’agriculteur. Quand bien même il s’agissait de son produit, l’agriculteur n’avait pas le contrôle de son prix. Les états généraux de l’alimentation ont donc souhaité favoriser la construction du prix en marche avant, qui fait de l’agriculteur le point de départ et non plus le dernier concerné. La fixation de sa rémunération devient la première étape de la négociation et n’en est plus une étape accessoire. Pour que le prix soit construit en marche avant, plusieurs mesures ont été prévues par le législateur. Je passe rapidement sur celles que ce texte ne concerne pas et qui pourront être examinées avec un possible texte Egalim 4 : je pense à la contractualisation écrite, à la sanctuarisation de la matière agricole, aux clauses de révision automatique et à d’autres mesures encore. Nous nous intéressons ici à l’expérimentation du SRP + 10, qui se termine dans moins d’un mois. L’idée était qu’obliger la grande distribution à dégager une certaine marge, qu’elle ne réalisait jusqu’à présent pas, sur la vente de produits d’appel, lui permettrait d’alléger la pression exercée sur le prix d’autres produits agricoles et alimentaires. De plus, cette pression moindre permettrait des négociations plus calmes et donc une meilleure revalorisation du travail des agriculteurs. Précisons d’emblée que le SRP + 10 ne procure aux distributeurs aucun gain net, sonnant et trébuchant, sur les ventes de produits d’appel. En effet, quand un distributeur vend un produit d’appel au prix où il l’a acheté, c’est-à-dire sans faire de marge, il continue de perdre de l’argent, puisqu’il supporte certains coûts – salariaux, de distribution, immobiliers ou d’énergie. Le SRP + 10 lui permet donc d’essuyer une moindre perte : il ne permet pas un gain net, mais plutôt un moindre déficit. Cela étant dit, le SRP + 10 est-il couronné de succès ? Probablement pas. Faut-il s’en passer maintenant ? Assurément non ! Je suis sûre que vous rencontrez les mêmes acteurs que moi, dans vos circonscriptions ou dans d’autres endroits – le Salon de l’agriculture par exemple – et tous, sauf un, demandent le maintien du dispositif. Pourquoi ? Ils ne le demandent pas parce que leur quotidien ou leur rentabilité se seraient soudainement améliorés, mais parce qu’ils anticipent que si le SRP + 10 est retiré, une nouvelle guerre des prix, très intense, se déclenchera du jour au lendemain. C’est très fortement probable, pour ne pas dire quasi certain. Il suffit d’avoir suivi les négociations commerciales qui viennent de s’achever pour constater l’importance de la bataille qui permet parfois seulement d’afficher un prix inférieur de 1 centime à celui de son voisin. Si, le 16 avril, les distributeurs retrouvent la possibilité de baisser de 10 % le prix des produits alimentaires d’appel, la spirale des prix bas réapparaîtra. Nous savons déjà qui va en souffrir : d’abord les transformateurs car, de toute évidence, la baisse de 10 % des prix en rayon se traduira par une demande de déflation de leurs tarifs ; les agriculteurs ensuite, qui subiront des négociations encore plus dures. Il me semble donc nécessaire de prolonger le SRP + 10. Le présent texte propose de le faire jusqu’en 2028 ; il vise aussi à aligner sur cette même échéance la durée de l’expérimentation relative à l’encadrement des promotions alimentaires. Ces deux mesures sont satisfaisantes, même s’il est frustrant de prolonger un dispositif qu’on aimerait pouvoir mieux évaluer. C’est pourquoi des amendements adoptés en commission prévoient d’une part des sanctions, notamment dans l’hypothèse où les distributeurs ne transmettraient pas les données chiffrées demandées ; et d’autre part que, une fois transmises, celles-ci soient rendues publiques. Il me paraît toutefois difficile de concilier ces deux mesures. Les chiffres concernés révèlent en effet une grande part de la stratégie commerciale des entreprises. Mettre sur la place publique le montant que représente 10 % de marge sur les produits d’appel reviendrait à permettre à tous les concurrents de savoir, à peu de frais, quel est le prix d’achat du voisin. Or il est fondamental que ces informations restent inconnues des concurrents, ou, en tout cas, que la loi n’encourage pas leur publicité. Attention, il ne s’agit pas pour autant d’encourager l’opacité ! Le gouvernement est d’ailleurs tenu de remettre au Parlement un rapport où figurent ces chiffres – comme il l’a fait en mai 2024. Outre les difficultés inhérentes au calcul du SRP + 10, n’oublions pas que ce dispositif n’est qu’une pierre de l’édifice Egalim, qui ne saurait répondre à lui seul à la question de l’amélioration du revenu des agriculteurs. Aussi l’amendement visant à demander au gouvernement de confier à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport sur les marges et leur système de péréquation est-il utile ; un tel rapport est susceptible de nous éclairer. Un chiffre est tout de même encourageant : entre 2020 et 2021, malgré une très forte hausse des charges, l’EBE – l’excédent brut d’exploitation – des exploitations agricoles, toutes productions confondues, a augmenté de 28 %, puis de 17 % en 2022. « Ces augmentations s’expliquent essentiellement, écrit l’Insee, par la hausse globale des prix agricoles. » Bien sûr, les lois Egalim ne sont pas les seules responsables de cette bonne nouvelle, mais elles n’y sont pas pour autant étrangères. La situation reste évidemment contrastée, le monde agricole étant toujours confronté à de nombreux défis. Le troisième dispositif prévu par la deuxième partie du texte est relatif à l’encadrement des promotions des produits des rayons droguerie, parfumerie et hygiène, soit 34 % en valeur et 25 % en volume selon la loi Egalim 3. Ce dispositif a été créé après avoir constaté que les grosses promotions, qui ne pouvaient plus concerner les produits alimentaires, visaient désormais le non alimentaire et conduisaient à une hausse du taux de générosité – à des promotions de 40 % ou 50 %. Députés et sénateurs, sensibles à l’argument de la nécessaire rentabilité des usines en France et des conséquences des grosses promotions, ont donc décidé d’encadrer les promotions sur les produits DPH de la même manière que sur l’alimentaire. Dans sa version initiale, la proposition de loi mettait fin dès juillet à l’encadrement des promotions sur les produits DPH. En commission, vous avez souhaité rétablir l’encadrement dans les conditions du droit actuel, de sorte que l’expérimentation puisse aller à son terme. De nombreux amendements ont été déposés, tendant à modifier la date de la fin de l’expérimentation du SRP + 10 et de l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH. En tant que ministre chargée également de la simplification de la vie économique des entreprises, il me semble plus intéressant d’aligner les différentes durées des expérimentations afin de ne pas devoir multiplier les initiatives législatives dans les prochaines années. Il serait aussi utile d’assurer une plus grande souplesse en matière de promotions, ces bonnes affaires étant utiles aux Français. Certains amendements permettent cet équilibre ; il est sain que nous puissions en débattre. Je remercie sincèrement les auteurs de la proposition de loi, MM. Stéphane Travert et Julien Dive, ainsi que l’ensemble des signataires : elle permettra, je l’espère, de prolonger le SRP + 10 et de faire évoluer l’encadrement des promotions. À présent, place au débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR, ainsi que les bancs des commissions.)

Nous examinons la proposition de nos collègues Travert et Dive visant à faire évoluer des dispositions de la loi Egalim et de la loi Descrozaille. Nos débats en commission se sont principalement concentrés sur deux mesures. D’abord, la prolongation de l’expérimentation SRP + 10 jusqu’en 2028. Parce que cela peut paraître abscons et que nous ne nous parlons pas qu’à nous-mêmes, je précise que ce dispositif désigne une contrainte qui s’exerce sur la grande distribution : celle-ci est obligée de vendre un produit alimentaire 10 % plus cher qu’elle ne l’a acheté, afin d’éviter une guerre des prix qui se ferait au détriment des agriculteurs et des industriels qui lui ont vendu ledit produit. Deuxième mesure : la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH – cette fois seulement jusqu’en 2026 –, car il est apparu en commission qu’il fallait maintenir cet encadrement – quand bien même la guerre des prix se serait un peu apaisée – en raison des craintes, somme toute légitimes, exprimées par les TPE et PME du secteur à l’idée de les voir disparaître. Ces dernières, vous le savez, trinqueraient les premières dans l’hypothèse d’une relance de la guerre des prix. La prolongation du dispositif SRP + 10 sur les produits alimentaires a fait l’objet de débats en commission : faut-il le maintenir et si oui, jusqu’à quand ? En réalité, nous n’avons pas les moyens de l’évaluer ! Nous sommes incapables de déterminer à qui profite ce seuil de marge minimale : aux agriculteurs, à la grande transformation, à la grande distribution ? Une loi a été votée et appliquée il y a quelques années, mais elle n’a pas été dotée des moyens d’en évaluer correctement l’efficacité. Un rapport devait d’ailleurs être remis au Parlement par le gouvernement : ce ne fut pas le cas, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – ne disposant pas, nous a-t-on dit, des données dont elle aurait besoin pour le produire. Nous devons donc à présent nous donner les moyens de procéder à l’évaluation du dispositif et il est utile, à cet égard – tout le monde en conviendra –, que la présente proposition de loi oblige les distributeurs à publier les données relatives à leurs bénéfices, même si je trouve, à titre personnel, que l’échelle des sanctions prévues s’ils ne s’exécutent pas n’est pas encore suffisante pour les contraindre à se conformer à cette obligation. Nous y reviendrons au cours des débats. Si le sujet plus global des négociations commerciales entre grands distributeurs et grands transformateurs revient régulièrement à l’ordre du jour de notre assemblée, c’est parce que le prix des produits alimentaires et d’autres biens essentiels à nos concitoyens en dépend. Ces négociations conditionnent aussi les prix payés aux agriculteurs – ou à des TPE – et ce faisant leur capacité à maintenir ou non leur activité. Manifestement, les règles en vigueur ne conviennent pas Parce qu’elles sont de plus en plus concentrées, les multinationales, qu’elles appartiennent à la grande distribution ou à de grands industriels – chacun se renvoyant la balle et la faute –, parviennent à imposer leurs prix au détriment des consommateurs et des agriculteurs. Leur but est de réaliser des profits, lesquels ne cessent de croître. Même s’il faut distinguer entre les multinationales et les TPE, les profits des entreprises de l’agroalimentaire ont augmenté de 10 % en moyenne en deux ans, tandis que les prix agricoles chutaient de 13 %. Ces profits sont non seulement la conséquence de la pression exercée sur les prix des produits agricoles, mais surtout de la hausse de 40 %, d’après l’Insee, des prix des produits agroalimentaires. Il est plus compliqué de s’exprimer au sujet de la grande distribution car il n’existe aucune donnée spécifique quant au commerce de grande consommation, les enseignes se gardant bien de publier quoi que ce soit. Grâce à l’UFC-Que choisir et l’Insee, on sait néanmoins qu’en deux ans et demi, les prix de l’alimentation à l’achat, pour les ménages, ont augmenté de presque 25 % – et de bien plus encore pour nos compatriotes ultramarins, évidemment. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas traiter la question comme s’il s’agissait uniquement d’un sujet technique de court terme. Nous devrons proposer de nouveaux textes pour compléter la présente proposition et aller plus loin, afin de garantir enfin des prix rémunérateurs aux agriculteurs – après qu’ils ont baissé de 13 % en deux ans, je viens de le dire –, mais aussi de garantir des prix raisonnables aux consommateurs – qui ont connu l’augmentation de 25 % dont je parlais à l’instant. Nous serons bien obligés, d’une façon ou d’une autre, de plafonner à des niveaux décents les profits des grands groupes agroalimentaires et de la distribution. Ce texte nous en fournira une nouvelle occasion, plusieurs amendements ayant été déposés à cette fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, GDR et LIOT.)

Au nom du groupe Horizons & indépendants, je suis heureux de m’exprimer une énième fois au sujet des négociations dites commerciales, à l’occasion de l’examen de ce texte. Comme je le disais il y a quelques jours en commission, de manière générale, le législateur court derrière les acteurs des négociations qui font preuve d’une grande imagination. Nous avons vu ce système, qui s’appuie en partie sur la croissance de la consommation pour créer de la richesse, évoluer au fil des années. En 2019, je présidais une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Grégory Besson-Moreau en était le rapporteur. Nous avons mené un travail de fond et de qualité, qui a débouché sur la loi Egalim 2 après avoir découvert des mauvaises pratiques, des procédés abusifs de certaines centrales d’achat, dont les négociations sont déportées hors de France. Cette question doit être abordée au niveau européen, madame la ministre, et le travail que nous effectuons devrait être mené par les parlementaires européens, de sorte que la commissaire à la concurrence s’y intéresse. L’imagination des acteurs est telle que le « triple net » – remises, ristournes et rabais –, les promotions, le système des services réels et parfois plus ou moins virtuels, auxquels s’ajoutent les pénalités logistiques, loin d’en créer, aboutissent à détruire de la valeur. Le SRP + 10 et l’encadrement des promotions dans le secteur alimentaire et dans celui de la DPH sont destinés à éviter que cela perdure, mais aussi à réfléchir à la manière dont les marges sont constituées et réparties au sein de la chaîne d’approvisionnement. Mon collègue Richard Ramos, ici présent devant moi, a proposé, pour ce qui concerne la vente de produits agricoles et les produits du secteur de la DPH, que les négociations soient dissociées en fonction de la taille des interlocuteurs, c’est-à-dire des entreprises. La proposition de notre collègue mérite d’être étudiée. Au nom de mon groupe, je la soutiendrai lors de l’examen du texte, car elle témoigne d’une réelle attention portée notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises. Comme je l’avais fait en 2019 pour créer la commission d’enquête sur les négociations commerciales, je demanderai à la présidente de l’Assemblée nationale, au nom du groupe Horizons & indépendants, la création d’une commission d’enquête sur la constitution et la répartition de la marge au sein de la chaîne d’approvisionnement, des agriculteurs situés en amont, jusqu’à la distribution située en aval, en passant par les entreprises et le secteur de la transformation. Madame la ministre, il faut que nous puissions peser au niveau européen. Lorsque je présidais la commission d’enquête en 2019, très peu de monde s’était montré attentif à la question, y compris au sein du gouvernement – à l’exception d’Agnès Pannier-Runacher. Les services de Bercy et les autorités européennes chargées de la concurrence prenaient tout cela avec beaucoup de distance. Or je pense qu’il convient de s’y intéresser de près, y compris au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. En premier lieu, je tiens à remercier le rapporteur pour son opiniâtreté sur le sujet. Certains d’entre nous savent que ce n’est pas la première fois que nous légiférons pour réguler les prix du secteur alimentaire – ce n’est d’ailleurs peut-être pas la dernière. Cela pourra paraître saugrenu à quelques libéraux qui pensent qu’une logique d’équilibre entre l’offre et la demande suffit à obtenir des prix rémunérateurs et à faire fonctionner le système. Or l’enjeu est bien d’intérêt général : il s’agit de maintenir l’appareil de production nécessaire à notre souveraineté alimentaire, en assurant une juste rémunération du producteur et du transformateur. Nous savons tous que face à une grande distribution en situation d’oligopole, structurée autour de quatre centrales d’achat en position dominante, la concurrence reste toute relative. La question est donc de savoir comment échapper à la guerre des prix parfois imposée par les distributeurs, qui fragilise, voire détruit la filière de l’alimentation. Notre rôle est bien de réguler certaines pratiques qui pourraient déstabiliser des maillons de la chaîne essentielle à notre souveraineté alimentaire et diminuer la qualité – je tiens à ce point – des produits fabriqués dans nos exploitations. Il serait illogique, voire hypocrite, de nous opposer à des traités de libre-échange comme l’Accord économique et commercial global (Ceta) et le Mercosur, tout en détournant le regard lorsqu’il s’agit de traiter la question de la production alimentaire en France. L’adoption des lois Egalim n’épuise pas la complexité du sujet, qui requiert quelques ajustements et la prolongation de certains dispositifs expérimentaux, le temps d’évaluer s’ils sont réellement opérationnels et utiles. Pourquoi est-il nécessaire, selon nous, de maintenir un seuil de prix de revente à + 10 % et un encadrement des promotions ? Les producteurs et les industriels sont les principales victimes collatérales d’un système dans lequel les distributeurs se livrent une guerre économique en matière de prix et de promotions. La loi Egalim 1 de 2018 a prévu qu’à compter de 2019, le seuil de revente à perte serait majoré de 10 %. Ce dispositif expérimental impose aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires à leur prix d’achat majoré, au minimum, de 10 %. L’objectif était de diminuer la pression pesant sur les agriculteurs lors des négociations commerciales et de permettre – par un effet de ruissellement – une revalorisation du revenu agricole. Les agriculteurs, pour en avoir parlé avec eux, sont très sensibles à ce dispositif et ne veulent absolument pas que ce seuil de revente à perte soit abaissé. Toutefois, les effets de cette mesure peinent à être mesurés. On estime que la grande distribution a bénéficié, pour une part comprise entre 600 millions et 1 milliard d’euros, de l’augmentation des prix engendrée. Il est nécessaire de réinjecter cette somme au sein de la filière, au bénéfice des producteurs et des transformateurs. Nous aurions souhaité que les distributeurs jouent davantage le jeu et publient les données traduisant la part qu’ils captent du surplus créé par l’instauration du SRP + 10. S’il faut légiférer pour sanctionner ce défaut de transmission de l’information, faisons-le ! Rappelons une évidence : l’alimentation a un coût et le producteur ne doit pas être la variable d’ajustement face au consommateur qui, lui, est en droit de rechercher les prix les plus bas. Toutefois, le problème dépasse la simple question du prix. Si la part de l’alimentation dans le budget des Français ne cesse de baisser, il s’agit de songer au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, car nos concitoyens n’ont pas tous les mêmes moyens. Pour conclure, le groupe LIOT entend les craintes des agriculteurs qui redoutent la fin de la mesure – ce dont ils seraient certainement les premières victimes. Alors que les lois Egalim ne sont pas parvenues à sacraliser le prix des matières premières, la prudence est de mise quant aux dispositifs destinés à modifier les revenus agricoles. Le compromis trouvé en commission est, pour nous, satisfaisant. En exposant les distributeurs et les fournisseurs à une sanction s’ils ne transmettent pas les données relatives au surplus de chiffre d’affaires résultant du SRP + 10, le dispositif devient plus contraignant. Nous devrions donc connaître les bénéfices d’une telle mesure. Tel est notre souhait, en faveur d’une agriculture vertueuse, d’un revenu juste pour les producteurs et des produits de qualité pour les consommateurs.

Nous sommes conviés à l’examen d’un texte dont le titre est pour le moins énigmatique. Afin d’assurer la stabilité économique du secteur agroalimentaire, il prévoit deux mesures : la prolongation du dispositif de majoration du seuil de revente à perte de 10 %, qui doit expirer le 15 avril prochain, et la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dont le lien avec le secteur agroalimentaire n’est pas sans rappeler la « rencontre fortuite sur une table de dissection d’une machine à coudre et d’un parapluie » que décrivait Lautréamont. (Sourires.) Pour commencer, votre texte ne tire aucun bilan critique du SRP + 10, dont l’objectif de départ était de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs en limitant les pratiques commerciales agressives défavorables aux premiers. Or l’efficacité de ce dispositif instauré en 2019 est sujette à débat. Vous affirmez qu’il convient de le prolonger afin de prendre le recul nécessaire pour évaluer son impact, faisant ainsi vôtre la devise des Shadoks : « Plus ça rate, plus on a de chances que ça marche. » (Sourires.) L’argumentaire déployé depuis l’origine pour justifier la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution repose sur une variante de la théorie du ruissellement. Or rien n’indique que les sommes prélevées sur les consommateurs aient permis une revalorisation des prix d’achat ni une amélioration, en bout de chaîne, des bénéfices des agriculteurs. Une étude récente de l’UFC-Que choisir souligne que la mesure est restée sans effet sur le revenu des agriculteurs et que ce n’est nullement à leur profit que les consommateurs ont, depuis six ans, subi une inflation supplémentaire – celle-là bien réelle – estimée entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an, soit plusieurs milliards d’euros au total. L’échec du SRP + 10 tient à ce qu’il demeure sans effet sur les graves déséquilibres des négociations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution. Quelque 90 000 exploitations bovines et laitières doivent négocier leurs productions avec un nombre très réduit d’acheteurs : 28 laiteries collectent 76 % des volumes de lait et, pour la viande, 143 abattoirs assurent 92 % des tonnages. La concentration est encore plus marquée dans la filière porcine : en Bretagne, 90 % des abattages sont réalisés par 5 groupes seulement. En position de force, les groupes industriels peuvent ainsi s’autoriser à revenir sur des accords signés : Lactalis, après une négociation difficile sur les prix, a annoncé unilatéralement, en septembre 2024, l’arrêt de la collecte auprès de 300 exploitants d’ici à 2026. Il faut convenir que, malgré l’échec du dispositif, nombre d’agriculteurs soutiennent, faute de mieux, le relèvement du seuil de revente à perte, craignant que sa suspension n’entraîne un durcissement des relations commerciales. Sans améliorer les revenus des agriculteurs, ce dispositif permettrait au moins d’éviter qu’ils ne s’effondrent de nouveau. Mais ses maigres vertus s’arrêtent là, faute de la mise en œuvre de dispositifs ambitieux de sécurisation de la chaîne de valeur, comme nous le proposons. Par ailleurs, votre texte vise à revenir sur l’encadrement des promotions concernant les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène de manière, précise l’exposé des motifs, « à redonner une plus grande liberté » aux distributeurs. Votre texte abordait d’ailleurs la question à la hussarde, avant que vous n’émettiez, monsieur le rapporteur, des réserves à la suite des auditions. Des amendements ont été adoptés en commission pour repousser l’entrée en vigueur de cette mesure jusqu’à la fin de l’expérimentation, soit en avril 2026. En limitant les réductions et en restreignant le volume des produits promus, la loi Descrozaille cherchait à assurer une rémunération plus équitable aux fournisseurs et à préserver la viabilité économique des petites et moyennes entreprises du secteur. En rétablissant les promotions massives de manière automatique, vous devanceriez les conclusions de l’expérimentation et laisseriez libre cours aux comportements rapaces de la grande distribution, au détriment des PME et des TPE du secteur qui emploient en France quelque 246 600 salariés. Nous sommes naturellement hostiles à cette mesure et nous y reviendrons à l’occasion de la défense de nos amendements. Cependant, je ne peux vous cacher notre surprise face au dépôt de cette proposition de loi qui, sous couvert de défense du pouvoir d’achat, témoigne d’une grande complaisance à l’égard de la grande distribution.

Pour terminer, si le temps ne peut suspendre son vol, madame la présidente, nous suspendons notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Olivia Grégoire ainsi que MM. Paul Molac et Richard Ramos applaudissent également.)

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

La parole est à Mme Hélène Laporte.

Oh !

Eh oui !

Bravo !

Alors que je vous écoutais avec attention, madame Laporte, il m’est revenu que la citation bienvenue des Shadoks que nous entendions il y a un instant était précédée de ces mots : « En essayant continuellement, on finit par réussir. »

Je ne voulais que vous répondre avec gentillesse – sans succès apparemment.

Vous avez raison, évitons la gentillesse. Depuis 2017, la France, avec les lois Egalim, a fait le choix de mieux protéger ses producteurs agricoles, par la garantie de la non-négociabilité de leurs matières premières et par l’instauration d’un seuil de revente à perte, destiné à éviter une guerre des prix destructrice. Le SRP + 10, attendu et demandé dès 2017 par la FNSEA et par de très nombreuses filières, n’est pas seulement un sujet agricole, mais, avant tout, un sujet économique et financier. Sans ce dispositif, les acteurs les plus agressifs du marché auraient sans doute continué à tirer les prix vers le bas, comme ils le font depuis des années, fragilisant encore davantage les plus vulnérables et renforçant mécaniquement les acteurs les plus puissants. Ces choix, nous devons aujourd’hui les prolonger, afin de préserver un écosystème agroalimentaire déjà sous tension, qui supporterait mal un changement brutal des règles en cours de jeu. Il nous faut aussi les renforcer et les étayer, car derrière les mécanismes du SRP + 10 ou de l’encadrement des promotions se jouent tout simplement la survie de notre modèle agroalimentaire et l’indépendance de nos producteurs. Le groupe Ensemble pour la République, avec ce texte, défend la prolongation du SRP + 10. Même si ce n’était pas sa vocation première, il a apporté aux agriculteurs et aux industriels une protection essentielle, notamment au cours des années de très forte inflation, de 2022 à 2024. Le supprimer brutalement risquerait de déstabiliser les relations commerciales et d’ouvrir les vannes du dumping des prix. Pour que cette mesure soit mieux légitimée, il est cependant indispensable d’en assurer un suivi plus transparent et plus rigoureux, qui nous permettra de vérifier que le transfert de marge profite bien aux producteurs – préoccupation que nous partageons tous. Une telle démonstration a pu être faite, par exemple, dans la filière laitière. Nous proposons donc, avec le ministre Travert, rapporteur de cette proposition de loi, de prolonger cette expérimentation pour trois ans, en l’assortissant d’une obligation de transmission des données des acteurs de la chaîne agroalimentaire et de transparence. C’est sur ce dernier point que les débats en commission nous ont permis, par deux avancées, d’enrichir le texte. Les fournisseurs de produits alimentaires devront tout d’abord, au même titre que les distributeurs, communiquer à la DGCCRF un document détaillant la répartition de leurs marges supplémentaires. Nous avons ensuite introduit dans cette proposition de loi une sanction financière en cas de défaut de transmission de ces données. Prolonger le SRP + 10, oui, mais pas sans contrôle ; garantir une marge supplémentaire, oui, mais avec des engagements clairs et vérifiables. Nous soutiendrons également la proposition du député Richard Ramos tendant à intégrer les marques distributeur dans le périmètre du SRP + 10. Il nous faudra absolument distinguer, au cours de l’examen de cette proposition de loi, ce qui relève de la question de la souveraineté alimentaire de ce qui n’en relève pas. C’est pourquoi nous proposons de ne pas prolonger l’encadrement des promotions sur les DPH jusqu’en 2028. En effet, nous devons avant tout défendre le pouvoir d’achat des consommateurs ; or?la fin de ces promotions a entraîné une déconsommation importante, estimée par Circana a environ – 5,1 %, entre 2023 et 2024. Selon la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), les familles de plus de cinq personnes, en 2024, ont réduit leurs achats de DPH de plus de 15 %. Cela étant dit, et vous avez été nombreux à le faire valoir, nous devons disposer de données plus fiables avant de décider la prolongation de ce dispositif. C’est pourquoi nous ne proposerons pas une prolongation automatique de l’encadrement des promotions sur les DPH. L’amendement tendant à demander un rapport sur ce sujet, que nous avions déposé avec le ministre Travert, n’a malheureusement pas été retenu, mais je continue, madame la ministre, à appeler de mes vœux un tel rapport qui nous permettrait d’analyser quels effets l’encadrement des promotions sur les DPH a eus sur les prix et sur le pouvoir d’achat, tout en documentant également les effets d’éviction d’achat de ces produits à l’endroit des hard-discounters. Nous devons donc agir avec discernement et responsabilité. Les lois Egalim ont consacré l’essentiel – la non-négociabilité des matières agricoles. Le SRP + 10, quant à lui, a en effet garanti une marge aux acteurs de l’agroalimentaire : il est désormais indispensable que, dans les deux ans à venir, ils nous expliquent comment elle est utilisée et qu’ils nous montrent comment, ainsi que je le crois, elle est utile à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Salon de l’agriculture 2024 : Emmanuel Macron annonce que « nous allons protéger le revenu agricole ». Comme il l’avait dit en une autre occasion : « Je ne dirais pas que c’est un échec : ça n’a pas marché ». Depuis bientôt huit ans, ses gouvernements successifs ont enchaîné les lois Egalim, pour – prétendument – rééquilibrer le rapport de force entre la grande distribution et les agriculteurs. La mesure phare de ces lois ? Le SRP + 10, un dispositif revenant à obliger la grande distribution à réaliser une marge minimum de 10 % au-dessus du seuil de revente à perte. L’objectif affiché par le gouvernement ? Le ruissellement des marges ainsi générées jusqu’aux agriculteurs par la sainte volonté des dirigeants des multinationales de la grande distribution. Six ans plus tard – surprise –, ça n’a pas marché. Les agriculteurs n’ont pas vu leur rémunération augmenter. Les profits générés par la grande distribution sont toujours aussi démentiels. Les consommateurs, eux, ont bien subi l’augmentation du prix des produits alimentaires. Peut-être aurait-on pu donner à ce dispositif technocratique – le SRP + 10 – un nom plus simple : dispositif gouvernemental permettant de gonfler les marges de la grande distribution sous prétexte d’améliorer le revenu des agriculteurs. Lactalis, 428 millions d’euros. Unilever, 5,74 milliards. Nestlé, 11,4 milliards. Ce sont quelques exemples des bénéfices des géants de l’agro-industrie, tandis qu’un tiers des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire de l’agroalimentaire français sont déficitaires. Voilà ce que votre loi a laissé faire. La grande distribution, bien évidemment, n’est pas en reste sur les profits, tandis qu’elle met en avant la défense du pouvoir d’achat des Français dans des spots publicitaires tournant en boucle à la télé. Leclerc, 2,5 millions d’euros de profits ; Intermarché, 98 millions ; Carrefour, 1,7 milliard. Pourtant, La France insoumise a proposé à maintes reprises dans l’enceinte de cette assemblée une solution, afin de mettre fin au gavage des multinationales sur le dos des producteurs et des consommateurs : encadrer les marges des industriels de l’agroalimentaire et de la grande distribution. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.) Nous le proposerons, une fois encore, par l’intermédiaire de nos amendements. En revanche, ce que vous proposez c’est de continuer comme si de rien n’était et de proroger l’application du dispositif SRP + 10, pourtant inefficace. D’ailleurs, vous n’avez publié aucune donnée chiffrée sur son expérimentation à même de justifier une telle prolongation ! Certes, il vous est difficile de publier un rapport précis sur les marges nettes pratiquées par les distributeurs et les industriels, puisque ceux-ci refusent de vous les communiquer malgré vos demandes. Néanmoins, ce n’est pas une sanction affichée de 375 000 euros qui forcera les multinationales à transmettre le montant de leurs marges. Lorsque les bénéfices se chiffrent en millions d’euros, les sanctions doivent être proportionnées à ceux-ci. Vous nous avez dit et répété que l’expérimentation du dispositif n’était pas terminée et qu’il fallait attendre encore trois ans avant d’être en mesure de proposer une solution alternative. Cependant, la situation est trop alarmante pour attendre aussi longtemps qu’une nouvelle loi revienne sur l’organisation des négociations commerciales. Croyez-vous, en effet, que les 16,2 % de ménages agricoles qui vivent sous le seuil de pauvreté attendront trois ans pour obtenir des prix rémunérateurs ? Croyez-vous que les TPE et les PME du secteur agroalimentaire, qui sont concurrencées par les multinationales, attendront trois ans pour être en mesure de négocier à armes égales avec la grande distribution ? Et pensez-vous que les 16 % de Français qui ne mangent pas à leur faim attendront également trois ans que les prix alimentaires diminuent ? En commission, vous nous avez opposé des excuses pour motif électoral : les municipales et la présidentielle. Allez expliquer à vos électeurs que nous n’avons pas le temps d’agir sur les prix alimentaires d’ici à 2028 parce que nous sommes trop occupés par les élections ! Il vous suffirait pourtant de faire preuve d’un peu de courage politique face aux lobbys agro-industriels et d’exiger la fixation de prix rémunérateurs garantis pour les agriculteurs au cours de conventions de filières, la simplification du régime des négociations commerciales pour les industriels des PME et des ETI et l’encadrement des marges de l’agro-industrie et de la grande distribution. Sur les grands discours d’Emmanuel Macron, il est temps d’aligner des actes. Les députés de La France insoumise y sont prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent – les exploitants et les salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire, les salariés de la grande distribution – obtiennent un revenu digne. À l’heure actuelle, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et un éleveur bovin sur quatre ne vit pas dignement de son travail. Dans le même temps, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire ne se sont jamais aussi bien portées. L’avenir de notre modèle agricole et alimentaire passe nécessairement par la garantie d’une juste rémunération des agriculteurs et d’une répartition plus équitable de la valeur. Alors que la loi du plus fort domine toujours les négociations commerciales, nous serons amenés, dans quelques semaines, à examiner la quatrième version de la loi Egalim. L’objectif affiché est de rééquilibrer les rapports de force, face à des acteurs économiques souvent prêts à tout pour faire passer leurs marges avant l’intérêt collectif. Mais rééquilibrer les rapports de force ne peut se faire sans une exigence politique. Cette future loi devra donc aller plus loin que les précédentes et s’appuyer sur une véritable volonté de régulation. Les agriculteurs nous attendent sur ce point. Nous, socialistes, défendrons un meilleur partage de la valeur grâce à la sanctuarisation de la matière première agricole, à la construction du prix en marche avant, à la contractualisation, au renforcement des organisations de producteurs et au renforcement des sanctions. Aujourd’hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur la prorogation de trois ans du SRP + 10. L’argumentaire initial de présentation de ce mécanisme justifiait la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution comme une marge destinée aux agriculteurs, par un phénomène de ruissellement. Force est de reconnaître que l’entrée en vigueur du dispositif a permis de verrouiller la guerre des prix au sein de la grande distribution, réduisant ainsi la pression sur les fournisseurs et, dans une certaine mesure, sur les agriculteurs. Cette guerre des prix se concentrait sur certains produits d’appel emblématiques, tels que Nutella, Coca-Cola, le thon en boîte ou encore l’emmental. L’objectif était de limiter la compétition agressive entre les distributeurs et d’éviter qu’ils ne compensent leurs pertes en révisant à la baisse l’achat des produits à forte valeur agricole. Chacun s’accorde à reconnaître que ce dispositif a surtout profité à la grande distribution et aux agro-industriels. Les économistes Céline Bonnet et François Gardes ont démontré que les données auxquelles nous avons accès ne permettent pas de prouver une augmentation du revenu agricole. Certes, celui-ci a augmenté de 45 % entre 2020 et 2023, mais cette progression est surtout liée à la hausse des cours mondiaux. Ainsi, il n’y a pas de lien mécanique entre hausse du revenu agricole et augmentation de la marge de la distribution. Une prorogation du dispositif, sans contrôle supplémentaire et sans possibilité de sanctions dissuasives, entérinerait, une fois encore, l’échec des lois Egalim à garantir aux producteurs un revenu juste. Le groupe Socialistes et apparentés a auditionné des représentants des syndicats, des consommateurs, des distributeurs et des industriels. À l’issue de ces échanges, notre approche est exigeante : nous ne donnerons pas un chèque en blanc à des acteurs économiques qui contournent les exigences d’une loi élaborée au service du monde agricole ! (M. Dominique Potier applaudit.) Dans une démarche de transparence, nous avons fait adopter, en commission, différents amendements qui consacrent l’obligation faite aux distributeurs et aux fournisseurs de transmettre au ministère de l’économie les marges exactes qu’ils estiment attribuables au SRP + 10. Nous avons aussi obtenu que ces informations soient rendues publiques. Il nous semble désormais nécessaire de renforcer les sanctions, en particulier en cas de non-transmission par les distributeurs ou les fournisseurs de ces documents. La sanction actuelle – une amende de 375 000 euros – est dérisoire au vu des chiffres d’affaires colossaux enregistrés par ces acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Elle représente l’équivalent de 0,0014 % du chiffre d’affaires de Carrefour, moins de 0,0012 % de celui de Leclerc ou encore moins de 0,0017 % de celui du groupe Les Mousquetaires. C’est pourquoi nous proposons une augmentation substantielle et réellement dissuasive de cette sanction, qui serait calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Nous prônons également un renforcement des sanctions en cas de revente à perte d’un produit. On ne peut prétendre protéger les agriculteurs contre la revente à perte et les abus de la grande distribution en appliquant des sanctions aussi faibles que celles qui sont actuellement en vigueur : à peine 75 000 euros d’amende ! Dans un même souci de transparence, nous souhaitons que le gouvernement demande chaque année un rapport à l’IGF sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires et par rayon. Faire appliquer les lois Egalim, c’est respecter les agriculteurs et assumer pleinement l’instauration de sanctions dissuasives. Les socialistes seront intransigeants sur ce point et leur vote dépendra du niveau de sanctions que l’hémicycle adoptera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

La parole est à M. Eric Liégeon.

La parole est à M. Boris Tavernier.

Eh oui !

Très bien !

Eh oui !

Excellent !

La parole est à M. Richard Ramos.

Et on compte le prolonger !

Bravo ! Pour un centriste, c’était bien !

Depuis plusieurs années, notre secteur agroalimentaire est fragilisé par une guerre des prix qui menace directement les agriculteurs et les transformateurs. Cette course effrénée au prix le plus bas met sous pression les producteurs, limite leur capacité à investir et à innover et fragilise l’ensemble des chaînes de valeur. Aujourd’hui, nous sommes face à un choix crucial : préserver un cadre économique stable qui protège nos filières agricoles ou revenir à des pratiques commerciales destructrices. La proposition de loi défendue par le député Stéphane Travert s’inscrit dans une dynamique de protection et de renforcement de la compétitivité du secteur agroalimentaire. Elle prolonge jusqu’en 2028 le seuil de revente à perte majoré de 10 %, un dispositif ayant déjà prouvé son efficacité : il a limité la guerre des prix en garantissant aux producteurs une meilleure rémunération et en stabilisant les marges des acteurs de la filière. Par ailleurs, la loi prévoit la suppression des restrictions sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène, ce qui permettra d’offrir aux consommateurs des prix plus attractifs tout en dynamisant le secteur de la grande distribution. Cette loi va dans le bon sens mais n’est pas suffisante. Nous devons aller plus loin et trouver un véritable point d’équilibre entre producteurs, consommateurs et distributeurs. Il ne s’agit pas d’opposer les intérêts, mais de bâtir une politique tenant compte de tous ces enjeux, sans en sacrifier un au profit des autres. Nous le voyons bien : la tentation d’une régulation excessive d’un côté ou d’un abandon complet à la loi du marché de l’autre n’apporterait pas de solution durable. Si nous voulons véritablement protéger nos agriculteurs, nous devons aussi nous assurer que leurs produits restent accessibles aux Français, déjà touchés par une inflation qui pèse lourdement sur leur budget alimentaire. Mais cet équilibre ne pourra être atteint sans une politique qui investit dans l’avenir. Nos agriculteurs ne demandent pas seulement une protection, mais aussi les moyens de s’adapter. La modernisation des exploitations, l’innovation technologique et l’accompagnement des transitions écologiques doivent être au cœur de notre action. Plutôt que de freiner leur compétitivité par une réglementation excessive ou des contraintes économiques mal calibrées, donnons-leur les outils pour réussir. Une agriculture forte, c’est une agriculture qui peut se projeter sur le long terme et non une filière condamnée à survivre au jour le jour sous la pression des coûts et des normes. Nous devons aussi rester vigilants face à un risque qui se profile au-delà de nos frontières : le retour des tensions, voire des guerres commerciales, qui ne créent en fin de compte que des perdants. À chaque fois que des blocages économiques entre nations apparaissent, ce sont les consommateurs et les producteurs qui en paient le prix. La multiplication des barrières, des représailles et des surenchères ne renforce ni notre compétitivité, ni notre souveraineté. Elle nous isole et fragilise notre position. C’est pourquoi notre action doit être à la fois ferme et équilibrée : il faut défendre nos producteurs tout en maintenant un cadre de négociation ouvert avec nos partenaires commerciaux. Cela ne signifie pas qu’il faudrait accepter des accords fragilisant les producteurs : l’accord avec le Mercosur n’est pas acceptable en l’état. Il créerait une concurrence déloyale pour nos agriculteurs, en favorisant des importations qui ne respectent pas les mêmes standards environnementaux et sanitaires que ceux imposés en France et en Europe. Comment demander à nos agriculteurs de fournir toujours plus d’efforts tout en ouvrant grand nos marchés à des produits qui ne répondent pas aux mêmes exigences ? Ce serait un non-sens économique et écologique. Notre souveraineté alimentaire ne peut être bradée sur l’autel du libre-échange déséquilibré. L’avenir de notre secteur agroalimentaire dépend de notre capacité à instaurer des règles claires, justes et cohérentes, au service de l’ensemble des acteurs. Il ne s’agit pas de céder aux pressions du court terme en prenant des mesures simplistes, mais de construire une régulation intelligente qui protège sans contraindre, qui soutient sans déséquilibrer, et qui assure aux producteurs un cadre de concurrence équitable et aux consommateurs un accès durable à des produits de qualité au juste prix.

Je vous remercie tous pour vos contributions, même si je suis en désaccord sur certains points. Certains ont dénoncé l’absence d’étude d’impact. Je fais partie des parlementaires qui défendent depuis bien longtemps la possibilité d’obtenir une étude d’impact des propositions de loi. Peut-être n’en aurions-nous pas une dizaine à signer chaque jour si nous disposions de véritables études d’impact.

D’autres ont souligné que le texte originel avait quelque peu évolué ; c’est un des avantages du travail en commission, de la concertation et des auditions. Les auditions que nous avons menées ont conduit à des évolutions, notamment en ce qui concerne les produits DPH. La proposition initiale supprimait l’extension du dispositif pour ces produits. Il aurait disparu dès la promulgation de la loi. En commission, nous avons abouti à un compromis : ce dispositif sera prolongé jusqu’en avril 2026.

Les auditions, la discussion en commission permettent donc d’aboutir aux compromis nécessaires à l’élaboration d’un texte. Je suis totalement favorable à la proposition de Thierry Benoit de créer une commission d’enquête. Nous avons en effet besoin d’éléments objectifs, chiffrés pour mesurer l’efficacité des dispositifs que nous votons comme le SRP ou l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène. Une clause de revoyure en 2026 s’impose. Nous aurons peut-être l’occasion de légiférer de nouveau, soit par le biais d’une proposition de loi assortie d’une étude d’impact – donc de données chiffrées – soit d’un projet de loi Egalim 4 qui semble se profiler. J’ai apprécié la métaphore du président Chassaigne. Permettez-moi, en tant qu’élu de la Manche – et je salue notre collègue Anna Pic –, d’affirmer que le parapluie de Cherbourg permet mieux de mesurer, au seul bruit qu’il produit, l’efficacité du ruissellement. (Sourires.) Reste que le SRP + 10, dispositif de bon sens, recueille le consensus de l’ensemble des acteurs car il a contribué à protéger agriculteurs et entreprises de la spirale de la guerre des prix, à redonner de la valeur aux produits agricoles, et permis une meilleure répartition des marges. Ce fut le cas dans la filière laitière, parce qu’elle est très contractualisée et bien organisée. Faisons donc la promotion de la contractualisation pour d’autres familles de produits. L’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ne fait quant à lui pas débat : nous en avons en effet besoin pour éviter la perte de valeur sur les produits agricoles – perte qui a été en 2016 de 1 milliard d’euros, un chiffre que nous ne devons plus nous permettre. L’encadrement est aussi un moyen d’éviter de perdre les repères sur les productions alimentaires. Nous avons obtenu en commission de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits de DPH jusqu’en avril 2026 ce qui nous laissera le temps d’objectiver les chiffres. En s’exprimant, parmi d’autres députés, au cours de la discussion générale, la ministre Olivia Grégoire a proposé une clause de revoyure, que nous pourrions prévoir dès le printemps 2026, afin de mesurer l’efficacité du dispositif à l’aide de chiffres fournis par les industriels mais aussi par les distributeurs. Je terminerai en soulignant que nous devons prêter une attention toute particulière aux petites et moyennes entreprises qui ne peuvent supporter les promotions massives des grands groupes. Les PME doivent avoir la capacité de valoriser leurs produits à travers des promotions encadrées. Nous verrons, au cours de la discussion, le délai de prolongation que vous souhaiterez instaurer.

Je remercie chacun pour son intervention. Tout le monde, je crois, est d’accord pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans le monde agricole et, à cette fin, nous souhaitons tous la formation d’une équipe de France de l’agroalimentaire. N’oublions toutefois pas le secteur industriel qui a lui aussi besoin de marges de manœuvre pour continuer d’investir dans tout ce qui concerne la décarbonation et dans tous les outils de production nécessaires pour obtenir une meilleure rentabilité, une meilleure compétitivité. Manon Meunier et Hélène Laporte ont rappelé les attentes des agriculteurs. Ils sont favorables à toutes les dispositions des lois Egalim 1, 2 et 3. Heureusement que ces lois ont été votées : même si elles l’ont fait peut-être insuffisamment, elles ont protégé en partie les agriculteurs et j’en veux pour preuve l’augmentation de leur excédent brut d’exploitation, de 28 % en 2021 par rapport à 2020 et de 17 % en 2022 par rapport à 2021. Thierry Benoit a lui aussi fait état des préoccupations des agriculteurs et nous a invités à prendre conscience de la nécessité de travailler à l’échelon européen. Nous ne pouvons qu’être d’accord. Il y a quelques semaines, dans le cadre des contrôles qui suivent les négociations commerciales, j’ai ainsi demandé que la DGCCRF contrôle attentivement toutes les centrales européennes. Je me permets d’évoquer une piste qui sera sans doute abordée lors de l’examen du futur projet de loi Egalim 4 : une procédure a été intentée par la DGCCRF contre une centrale qui ne souhaitait pas se conformer au droit européen et dépendre d’un autre droit ; l’État a gagné en première instance mais aussi en appel, au printemps 2024, et nous attendons, dans les mois ou les années qui viennent, la décision de la Cour de cassation auprès de laquelle la centrale a formé un pourvoi. Ainsi intervenons-nous car il est essentiel de faire valoir que c’est le droit français qui prime. Madame Thomin, je connais l’attention que vous portez aux sanctions – c’est également le cas de Dominique Potier –, et je m’accorde avec vous pour estimer qu’il en faut – le texte et les amendements en proposent d’ailleurs pour la non-communication des documents ainsi que pour le non-respect du dispositif SRP. En revanche, nous devons toujours veiller à la proportionnalité entre la sanction et l’infraction ; or plusieurs amendements ne respectent pas cette proportionnalité. Vous avez presque tous regretté l’absence de document permettant d’objectiver les réflexions menées et les orientations envisagées et je ne peux que partager ce sentiment. Je rappellerai toutefois que des rapports ont tout de même été rendus. Ainsi la loi Egalim 1 de 2018 prévoyait la remise de deux rapports, un avant le 1er octobre 2021, un autre avant le 1er octobre 2022, sur les effets de la construction des prix et sur le partage de la valeur après application du SRP + 10 et sur les effets de l’encadrement de la promotion des produits alimentaires. La loi Egalim 2 de 2021 prévoyait d’aller plus loin, de compléter ces rapports par des données sur l’usage par les distributeurs du dispositif SRP + 10. Le premier rapport a été rendu public et l’autre a été communiqué au Parlement. La loi Egalim 3 avait prévu la remise d’un rapport chaque année au Parlement – pour les premiers, ce devait être avant septembre 2023 puis avant septembre 2024. Or ces rapports n’ont pas été rendus du fait de difficultés dont nous ont fait part les distributeurs pour nous fournir les renseignements exigés. D’abord, ces rapports ont été demandés en 2023 mais avec 2019 pour référence. Ensuite, des imprécisions comptables et juridiques ont posé problème à plusieurs distributeurs, comme la notion de surplus de chiffre d’affaires – comment l’évaluer, entre le SRP et le SRP + 10, étant entendu que ce calcul peut avoir un impact sur les volumes, un produit au prix SRP + 10 pouvant être moins vendu qu’un produit au prix SRP ? Enfin, la méthode à appliquer pour déterminer le lien entre le surplus de chiffre d’affaires et la revalorisation des prix d’achat est imprécise. Je comprends donc que, dans ces conditions, il soit impossible d’établir les données réclamées mais nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant les amendements. Olivia Grégoire a demandé à raison une prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH.

Ce secteur ne relève logiquement pas des rapports prévus par les lois Egalim 1 et 2 puisque ces textes ne font pas mention du DPH. En revanche, aux termes de la loi Egalim 3, je l’ai dit, un rapport doit être remis annuellement avant le 1er octobre, portant en particulier sur l’encadrement des promotions alimentaires, d’un côté, et du secteur DPH, de l’autre. Ce rapport, je le répète, n’a pas été rendu. J’ai bien entendu votre demande d’un rapport sur des sujets connexes afin d’éclairer les parlementaires, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat ou de l’impact de l’encadrement des promotions sur les produits de DPH concernant le hard-discount – on peut en effet penser qu’il y a eu un report des achats vers d’autres acteurs. Tout cela doit être mesuré. Je vous propose une remise du rapport à l’automne prochain. J’avais dans un premier temps pensé à janvier ou février 2026 mais cette échéance me paraissait trop proche du 15 avril ; or il est important que vous en disposiez plus tôt afin que vous puissiez réagir et que nous évitions une période de flou semblable à celle que nous avons connue avec le titre-restaurant.

Nous vivons vraiment une période incroyable. Tout le monde sait que le SRP n’a pas fonctionné. Tout le monde sait que la fin des promotions a dégradé le pouvoir d’achat des classes moyennes et des classes populaires. Mais vous voulez continuer et cela uniquement par orgueil.

C’est votre trophée, c’est la mesure des macronistes concernant le monde agricole depuis sept ans. C’est votre seul élément de doctrine, à savoir le ruissellement. Comme avec la fiscalité, vous avez, avec le monde agricole, renversé les lois de la physique en inventant le ruissellement vers le haut : ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui paient les marges de la grande distribution et qui paient les marges de la grande industrie. Voilà votre bilan. Vous vous êtes trompés et, comme vous êtes incapables de le reconnaître, nous devons continuer avec ces mesures absurdes. Le paradoxe étant que les Français n’ont jamais payé aussi cher leur alimentation et que pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, des familles se privent d’aliments. On observe même un retour du scorbut chez certaines d’entre elles ! C’est votre bilan ! Jamais l’alimentation n’a été aussi chère et pourtant les agriculteurs ne s’en sortent pas. Bien que cela n’ait pas fonctionné, vous vous obstinez ; simplement parce que vous ne voulez pas vous attaquer au pouvoir exorbitant de la grande distribution. Le marché agricole doit constituer une exception. Nous sommes pour que l’agriculture constitue une exception commerciale autant à l’échelle internationale que communautaire, parce que le marché ne fonctionne pas concernant l’agriculture. La grande distribution a un pouvoir exorbitant et vous avez réussi à en créer un deuxième, celui de l’industrie agroalimentaire, dotée d’un lobby puissant. C’est grâce à vous ! Vous ne voulez pas vous y attaquer ; vous préférez vous en prendre aux consommateurs. Ici comme ailleurs, vous punissez les Français, car ce serait de leur faute si les agriculteurs ne s’en sortent pas. Non ! C’est votre faute, parce que vous vous soumettez à la grande distribution et à l’industrie agroalimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’examen de la proposition de loi que nous entamons n’appelle aucune démagogie ou simplisme, comme nous venons de l’entendre ; il exige un travail précis et engagé. Madame la ministre, quelles sont les échéances concernant la loi Egalim 4 ? Étant donné que les délais de remise des rapports dépendront d’elle, on a demandé des précisions à ce sujet. Nous nous projetons dans deux ans, mais personne ne comprendrait que nous attendions si longtemps pour nous attaquer au système oligarchique de la grande distribution, tel qu’il est régulièrement dénoncé par la gauche, mais aussi par Charles de Courson et d’autres. Nous avons besoin de précisions concernant le calendrier. Nous avons également besoin de savoir comment le gouvernement compte associer l’Assemblée nationale à la refonte du plan stratégique national (PSN), lequel prévoit des programmes opérationnels renforçant le pouvoir des producteurs dans le cadre des négociations commerciales. C’est très important. Ce dont nous débattons n’est pas le vrai sujet ; il est ailleurs. Nous avons néanmoins besoin d’avoir un horizon politique. Toute précision de votre part à ce sujet serait précieuse.

Monsieur Tanguy, ni les PME dans nos territoires ni les petits paysans ne sont favorables à l’abandon du SRP + 10. Ils sont pour son maintien. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

Expliquez aux producteurs laitiers que cela n’a pas fonctionné ! Le seul qui est aligné avec votre position, c’est Michel-Édouard Leclerc ! Il est le seul ! Vous nous refaites l’alliance du RN avec Michel-Édouard Leclerc ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Encourager les prix bas se fait parfois au détriment de la qualité des produits. Ne l’oubliez pas, monsieur Tanguy ! Courir après les prix bas, au prétexte que ce serait toujours dans l’intérêt des consommateurs, c’est mépriser les plus humbles.

Il faut d’abord renforcer la valeur, puis nous nous bagarrerons au sujet de sa répartition. Il faut maintenir le SRP + 10. Aujourd’hui, même si ça n’était pas dans la cour de ferme, tous les acteurs – paysans et petits industriels – nous ont appelé à le maintenir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Dans ce cas, pourquoi le maintenir ?

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

On se demande comment tout cela va finir !

Madame la ministre, il faut de la cohérence. Si les agriculteurs manifestent dans la rue, c’est parce qu’ils sont satisfaits de leurs rémunérations – c’est bien connu. Faut-il s’obstiner à faire vivre un système qui n’a jamais fait ses preuves et dont les dégâts économiques sont établis ? Le SRP + 10, ce sont entre 600 millions et 1 milliard d’euros payés chaque année en plus par les consommateurs, sans aucun bénéfice pour les agriculteurs. Il peut même accroître la pression sur les prix, comme cela avait été démontré pour la filière fruits et légumes, obligée de sortir du dispositif. Les législateurs, y compris les macronistes, doivent reconnaître s’être trompés. Cet amendement vise à supprimer l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020, seule mesure qu’impose le bon sens – lequel devrait pourtant nous réunir. Arrêtons les remèdes inefficaces et débattons au plus tôt des vraies réponses à apporter aux exploitations agricoles qui sont nombreuses à être au bord du gouffre. Allez en voir, ça vous changera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Ce n’est pas vrai !

Le dispositif n’est pas efficace !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Révisez l’histoire !

Vous n’êtes pas capables de prouver le contraire !

La parole est à M. Thierry Benoit.

Ce n’est pas vrai !

C’est la base ! S’il n’y a pas de partage de la valeur, c’est que le dispositif ne fonctionne pas !

Je voudrais réagir aux propos misérabilistes qu’a tenus M. Tanguy. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je suis fier de mon métier d’agriculteur ; de tels propos abîment l’image de l’agriculture. Il existe des agriculteurs en difficulté, mais aussi des agriculteurs qui arrivent à vivre de leur métier. En peignant une telle image, vous détournez les jeunes de l’envie de devenir agriculteur. Bien sûr, le métier a ses difficultés. Le SRP ne les résoudra pas toutes ; c’est une mesure parmi d’autres. Les agriculteurs doivent diversifier leur activité, constituer des collectifs de travail, se former davantage. Une démarche individuelle centrée uniquement sur l’agrandissement du terrain cultivé est condamnée à l’échec. Quand on voit toutes les manifestations qui se sont déroulées l’année dernière,…

…on ne peut que s’étonner de voir qu’elles ont disparu après l’élection des représentants aux chambres d’agriculture. Sans prendre parti, je souligne que l’approche de cette échéance majeure a crispé les différentes organisations syndicales. Pour aider les agriculteurs, il faut s’attacher à les accompagner plutôt que les stigmatiser. Je dénonce donc les propos simplistes de M. Tanguy : ce n’est pas avec une solution simpliste, mais avec une solution construite que nous pourrons soutenir l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je rappellerai trois points. D’abord, le SRP + 10, contrairement à ce qu’a dit M. Tanguy, n’est pas né d’une collusion entre la majorité et la FNSEA – nous ne faisons pas, nous, des rappels au règlement à chaque fois que vous nous mettez en cause, car nous y passerions tout notre temps –, mais il a été demandé par de très nombreuses filières. Vous le savez pertinemment, nous n’avons pas instauré ce dispositif à leur corps défendant. Ensuite, le principe central des lois Egalim n’est pas le SRP + 10 mais la non-négociabilité de la matière première agricole. Nous ne vous entendons pas souvent en parler, car peu d’agriculteurs remettent cela en question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Enfin, pour que les débats se poursuivent dans l’esprit qui a présidé à ceux de la commission – enrichir le texte sans agressivité –, je poserai une question de fond. Nombre d’entre vous se sont interrogés sur les résultats effectifs du SRP + 10 ; c’est d’ailleurs le sens des demandes de rapport que nous sommes nombreux à faire et de l’engagement de la ministre à y répondre. Oui, nous manquons de données pour évaluer l’efficacité du dispositif, c’est pourquoi nous voterons probablement des sanctions et des exigences supplémentaires en la matière. Mais plutôt que de vous demander toujours ce qu’il a permis, je vous invite à vous demander aussi ce que le SRP + 10 a permis d’éviter. La réponse est assez simple, mais vous peinez visiblement à l’entendre. Le SRP + 10 a permis d’éviter qu’un produit soit revendu à moins de 110 % de son prix d’achat. Croyez-vous sérieusement que, sans ce dispositif, les acteurs de la grande distribution n’auraient pas cherché à le revendre à 90 ou à 80 % du prix d’achat ? Vous savez très bien qu’ils l’auraient fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Ne vous en déplaise, le principal mérite du SRP + 10 est d’avoir évité la reprise d’une guerre acharnée des prix, qui aurait été létale pour les producteurs agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Je vous invite à voter cet amendement du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire visant à plafonner à 40 % les marges de la grande distribution. Le prix de vente au consommateur final ne pourrait donc dépasser 140 % du prix d’achat au fournisseur. La marge brute réalisée par la grande distribution sur un paquet de pâtes a augmenté de 57 % entre 2021 et 2022. Sur un panier de courses de 100 euros, seuls 7 euros vont au producteur. Ces exemples illustrent le problème des marges telles qu’elles sont pratiquées. Puisqu’il a été souligné plusieurs fois que le SRP + 10 constitue un outil parmi d’autres, nous vous proposons un nouvel outil : la limitation à 40 % des marges de la grande distribution. Dans une étude publiée le 4 février, l’UFC-Que choisir montre que le revenu agricole a baissé depuis 2019 pour les céréales et la viande de porc et de bœuf, et qu’il a stagné pour la filière laitière. Dans le même temps, les consommateurs ont vu les prix flamber en rayon. La Cour des comptes a quant à elle constaté que les indices de prix utilisés dans les contrats sont souvent trop peu rémunérateurs et reflètent mal l’évolution réelle des coûts, voire sont inexistants. On peut ajouter que les sanctions en cas de non-respect de la loi sont extrêmement faibles. Ainsi, l’amende infligée récemment à Carrefour ne représente que 0,03 % de son chiffre d’affaires. Dans ces conditions, les industriels et la grande distribution ont les coudées franches pour imposer leurs conditions aux agriculteurs. Nous vous proposons de changer de méthode et d’instaurer des prix rémunérateurs garantis. Il s’agit de garantir la rémunération à tous les maillons de la chaîne et de plafonner le prix pour le consommateur final. À cette fin, nous souhaitons encadrer les marges de la grande distribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur les amendements nos 20, 21 et 22, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

N’importe quoi !

Alors ça va, si on le limite à 40 % !

Vous devriez être favorable, avec une argumentation pareille ! On ne comprend rien à votre raisonnement !

Mon avis sera également défavorable sur les amendements nos 20, 21 et 22, qui visent respectivement à plafonner à 40 %, à 30 % et à 20 % les marges de la grande distribution. Je comprends que vous souhaitiez encadrer les marges, mais ce n’est pas l’effet qu’aurait votre amendement. Dans sa rédaction actuelle, il empêcherait le prix de vente de descendre sous SRP + 40. L’amendement instaurerait un prix plancher égal à 140 % du prix d’achat ; le distributeur ne pourrait vendre en dessous de ce prix, mais il pourrait toujours vendre plus cher. La rédaction de l’amendement ne me semble donc pas correspondre à votre volonté de plafonner les marges. Au demeurant, si l’encadrement des marges peut être appliqué dans des circonstances exceptionnelles – je pense aux mesures prises à Mayotte après le passage du cyclone Chido –, je ne crois pas souhaitable d’aller vers une économie administrée et de bloquer arbitrairement les marges pour toute la grande distribution.

Cette mesure me paraît excessive, d’autant qu’elle concerne la marge brute, ce qui signifie qu’elle ne tient pas compte des charges liées à la rémunération du personnel, au coût de l’énergie ou encore à la location de l’immobilier.

Si les prix de vente étaient limités comme vous le proposez, l’opération d’achat et de revente pourrait représenter une perte nette pour le distributeur.

M. le rapporteur a cité des marges de 12 % ! Ça va, 40 %, c’est large !

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

La parole est à M. André Chassaigne.

Eh oui ! Il faut se réveiller !

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je mets aux voix l’amendement no 20.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 43 Contre 46

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 21.

Quel rapport avec l’amendement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 21.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 45 Contre 46

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 22.

Je mets aux voix l’amendement no 22, repoussé par la commission et le gouvernement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 46 Contre 47

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir les amendements nos 5, 4, 3, 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Il sait tout, M. Tanguy…

Permettez-moi de rectifier les propos affabulateurs – une fois de plus – de Jean-Philippe Tanguy. Ayant présidé la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire, qui n’a pas pu aller à son terme, du fait de la dissolution, je tiens à rappeler qu’aucun rapport n’a été rendu. Il n’a donc en aucun cas été montré que l’État n’effectuait pas de contrôles sur l’application des lois Egalim.

Bien au contraire, des injonctions et des mises en demeure ont été prononcées à l’encontre d’un certain nombre d’acteurs.

J’invite l’ensemble des collègues à se reporter à ce qui subsiste publiquement de cette commission : les comptes rendus.

Quand j’ai dit que le Rassemblement national était aligné avec Michel-Édouard Leclerc, je ne parlais pas de M. Tanguy ! Le Rassemblement national ne se réduit pas à lui – vous savez, dans le monde agricole, le melon ne dure que trois mois. Quand vous retournerez dans vos circonscriptions, il faudra expliquer à vos paysans et à vos petites industries pourquoi vous ne voulez pas faire appliquer le SRP + 10. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Ce n’était donc pas vous que je visais, …

…mais on aura appris aujourd’hui que le Rassemblement national, c’est M. Tanguy et rien que M. Tanguy ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Sur l’amendement no 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de six amendements, nos 19, 18, 49, 23, 36 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 23, 36 et 39 sont identiques. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 19.

L’amendement no 18 de Mme Mathilde Hignet est défendu. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 49.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 23.

Sur l’amendement n° 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique no 36.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 39.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Hélène Laporte.

Et vous, vous ne votez pas l’encadrement des marges !

En l’occurrence, nous ne parlons pas de la prolongation du SRP + 10, mais de l’encadrement des promotions sur les produits DPH. J’aimerais revenir sur l’argument des élections présidentielles. Il ne faut pas forcément attendre que les élections aient eu lieu pour légiférer. (Mme Ségolène Amiot applaudit.) Mme la ministre s’est engagée à nous remettre un rapport à l’automne : on pourra très bien, si le contenu de ce rapport l’exige, légiférer à ce moment-là. Choisir la date de 2027, c’est s’assurer que l’on ne repassera pas la patate chaude au gouvernement qui sera formé après l’élection présidentielle. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Monsieur le rapporteur, il serait préférable d’adopter les amendements nos 23 et identiques, car si les conclusions du rapport qui nous sera remis sont positives, nous n’aurons pas à légiférer de nouveau. Si j’ai bien compris, Mme la ministre est elle-même favorable à ce que l’encadrement des promotions sur les produits DPH se prolonge jusqu’en 2028. L’amendement no 50, qu’elle a évoqué, tend à porter de 34 à 40 % le montant maximum des promotions. Pourquoi proposer une telle évolution, alors que, pour les produits alimentaires, le taux sera maintenu à 10 % ? Il me semble vraiment préférable d’adopter les amendements nos 23 et identiques.

Je me suis toujours demandé pourquoi les produits DPH avaient été intégrés à ce texte, qui est censé accompagner la filière agricole : ils n’ont rien à y faire. Et je ne comprends pas très bien non plus pourquoi il est sans cesse question des entreprises de nos territoires, car ce sont essentiellement de très grands groupes industriels qui commercialisent ces produits. Je ne suis pas du tout favorable à la prolongation de l’encadrement des promotions sur ces produits.

Nous proposons d’aligner la prolongation de l’encadrement des promotions applicables aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène sur celle des produits alimentaires, à savoir jusqu’au 15 avril 2028, en relevant le plafond des promotions à 40 %, à partir de la fin de l’expérimentation, au 15 avril 2026. L’encadrement actuel, instauré par la loi Descrozaille en mars 2023, limite les promotions à 34 % en valeur et à 25 % en volume. Cette mesure a contribué à baisser des prix en fond de rayon et à garantir le pouvoir d’achat des Français. Depuis la mise en place de l’encadrement, les prix du secteur DPH ont baissé en moyenne de 2,5 %. Pour les marques nationales en hypermarché, la baisse a atteint jusqu’à 4 %. En alignant la durée de l’encadrement avec celle du SRP + 10, cet amendement permet d’apporter plus de souplesse dans les relations commerciales entre entreprises et distributeurs et de garantir la visibilité et l’attractivité des 82 % de TPE-PME qui composent le secteur cosmétique français. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui permet d’adapter le cadre promotionnel, tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français et en préservant les 246 000 emplois directs et indirects du secteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Passer de 34 à 40 % n’a pas beaucoup de sens. Si l’on ne supprime pas l’encadrement des promotions sur le DPH, autant aller jusqu’à 50 % : cela fait un produit offert pour un produit acheté et c’est plus clair.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon sous-amendement no 57. S’agissant de l’encadrement des promotions sur les produits DPH, les avis ne sont pas unanimes. Il convient de trouver une position médiane pour éviter le retour brutal à un marché totalement dérégulé. Cet amendement vise donc à la fois à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et à assurer la pérennité économique de nos PME locales. Nous proposons d’encadrer les promotions du secteur DPH en fixant un plafond aux professionnels de 40 %, tout en rallongeant la durée de cet encadrement jusqu’en 2028. Avec mon sous-amendement no 57, je propose d’aller un peu plus loin en relevant le plafond des promotions à 50 %. Cela permettra d’atteindre un équilibre optimal, qui profitera un peu plus aux consommateurs, tout en protégeant la viabilité économique des PME de nos territoires.

Je le répète, porter ce plafond à 50 % me paraît plus lisible.

Je ne suis pas obtus, mais nous avons trouvé un compromis en commission, qui consiste à prolonger l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu’en avril 2026 et, d’ici là, à obtenir un certain nombre d’informations de la part des distributeurs et des industriels. Lorsque nous disposerons de ces données objectives, nous pourrons décider ensemble s’il convient ou non de poursuivre cette expérimentation. Ma position diffère un peu de celle du gouvernement et j’entends l’argument de Mme la ministre, qui souhaite éviter d’avoir à légiférer de nouveau en 2026. Je précise toutefois que, d’ici l’année prochaine, nous serons également amenés à examiner un nouveau texte Egalim. Pour ma part, je propose d’introduire une sorte de clause de revoyure en avril 2026 : nous déciderons à ce moment-là si nous voulons ou non prolonger le dispositif jusqu’en 2028, dans les mêmes termes que le SRP + 10 et que l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Je vous invite donc à retirer vos amendements et sous-amendements.

Ces deux amendements, qui proposent de prolonger les expérimentations jusqu’en 2028 et de rehausser le taux de générosité de 34 à 40 %, me semblent avoir atteint un bon équilibre entre la nécessité de donner de la visibilité au monde économique et celle de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Vous proposez, avec vos sous-amendements, de porter le taux de générosité à 50 %, ce qui revient à vendre deux articles pour le prix d’un, alors qu’un taux de 34 %, c’est trois articles pour le prix de deux. Ce sont des éléments importants en termes de marketing. Dans la mesure où l’expérimentation devait prendre fin en avril 2026 et où je me suis engagée à ce que le gouvernement remette un rapport à l’automne prochain, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée nationale, même si, à titre personnel, j’ai une préférence pour l’amendement no 16, qui prévoit une date d’application au 1er juillet 2025, alors que Mme Ronceret a retenu la date du 15 avril 2026. Si le taux de 50 % doit s’appliquer, il me semble préférable qu’il s’applique le plus vite possible. Sur les sous-amendements également, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

Je mets aux voix l’amendement no 50.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 65 Contre 79

Je mets aux voix l’amendement no 16.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 77 Contre 72

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 44.

L’amendement no 38 de M. le rapporteur est rédactionnel.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 24.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Manon Meunier.

Une nouvelle fois, chers collègues, plusieurs d’entre vous ont demandé à intervenir. Il nous reste moins d’une heure avant la fin de cette séance ; au rythme actuel des débats, trois heures seront nécessaires pour achever l’examen des amendements.

La parole est à M. Dominique Potier.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Ben voyons : c’est magique ! Quel dommage !

Mais s’ils sont publics ?

Il est sérieux, là ? Ce n’est rien, cent contrôles !

Le IV bis de l’article 125 de la loi Asap dispose que « chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture […] un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre » du SRP + 10, document « qui ne peut être rendu public ». Or la commission est revenue sur cette disposition. Il nous paraît pourtant important de préserver le secret des affaires et d’éviter toute divulgation des données. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction initiale en supprimant l’alinéa 12.

Je conçois votre préoccupation, d’autant qu’il s’agit ici des documents et non de l’évaluation du dispositif, qui, elle, doit d’ores et déjà être rendue publique. Toutefois, il incombe au gouvernement, lorsqu’il transmet ces éléments au Parlement, de signaler ceux qui sont couverts par le secret des affaires et ne doivent pas être publiés ; le texte pourrait contribuer à organiser tout cela. J’émets donc un avis de sagesse, d’autant que l’interdiction de publier ne se retrouve pas à l’alinéa 18, également introduit en commission, et qui prévoit la remise d’un document similaire par les industriels : l’adoption de votre amendement créerait alors une inégalité de traitement entre ceux-ci et les distributeurs, si bien qu’il nous faudrait revoir ce point au cours de la navette parlementaire.

Lors de l’examen du texte en commission a été exprimé le souhait de sanctionner les distributeurs ne fournissant pas les éléments exigés par la loi, ce qui, conjugué à la publicité de ces derniers, pose problème. Rendre public ce rapport, c’est donner des éléments aux concurrents. Or ces derniers n’ont pas à connaître le niveau de marge des autres entreprises, ou la stratégie commerciale qui en découle. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

L’amendement de M. Liégeon remet en cause un amendement socialiste, adopté en commission des affaires économiques. C’est grâce aux députés socialistes que l’Assemblée nationale a obtenu ce nouveau droit, celui d’exiger des distributeurs la transmission d’un document exposant leurs marges dans le cadre du dispositif SRP + 10, mais aussi la publication de ces informations. C’est un sujet sensible. Je suis étonnée de l’avis de sagesse du rapporteur et de l’avis favorable de la ministre, alors qu’il s’agit, je le répète, de revenir sur une avancée majeure obtenue en commission. Ce dispositif vise à améliorer la transparence. Cette avancée, nous la devons bien évidemment au monde agricole, mais aussi aux consommateurs et aux salariés de la grande distribution, aux caissiers et caissières qui travaillent tous les jours dans les rayons de nos supermarchés, et qui aimeraient bien savoir où vont les marges de leur magasin. Dissimuler les comptes de résultat de la grande distribution n’est pas dans l’intérêt économique du pays. Nous plaidons tous, ici, pour un meilleur partage de la valeur. C’est pourquoi nous souhaitons que ces informations soient rendues publiques – c’est l’essence même du SRP + 10. Monsieur le rapporteur, vous nous perdez si vous revenez sur ces avancées majeures obtenues en commission la semaine dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Chers collègues macronistes, vous avez la fâcheuse tendance à être faibles avec les forts, et forts avec les faibles. Vous sanctionnez toujours plus lourdement ceux qui volent un morceau de pain, mais que faites-vous contre ceux qui font du pain un bien inaccessible et ne paient pas au producteur le fruit de son travail ? Vous laissez faire ! Que représentent 375 000 euros d’amende quand la grande distribution ou l’agroalimentaire réalisent des milliards d’euros de chiffre d’affaires, voire de bénéfices ? Absolument rien ! Il n’y aura pas de rapport et nous ne saurons donc pas si votre mesure est efficace tant que nous ne pourrons pas contrôler ce dispositif qui permet à la grande distribution de réaliser au moins 10 % de marge sur le dos des agriculteurs qui – eux – ne voient pas leurs revenus évoluer. Pour une fois, chers collègues, faites preuve d’un peu de courage politique et votez notre amendement : il s’agit de prévoir une sanction à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui ne transmettent pas les informations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je partage les propos de Manon Meunier. Il s’agit ici de transformer l’amende forfaitaire en une sanction proportionnelle au chiffre d’affaires – à hauteur de 3 % cette fois – afin de renforcer la pression sur les distributeurs et les fournisseurs qui ne respectent pas la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Un exemple concret : Lactalis, qui réalise des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires. Récemment, l’entreprise a payé 500 millions d’euros au fisc pour mettre fin à un contentieux fiscal. Pensez-vous que ces 375 000 euros d’amende pour non-transmission de données seront dissuasifs ? Bien sûr que non ! Croyez-moi, ils préfèrent ne pas transmettre leurs données. Que font-ils en parallèle ? Ils laissent 300 éleveurs sur le carreau en résiliant leurs contrats du jour au lendemain pour délocaliser et aller produire moins cher ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Soyons plus forts avec ces gens qui utilisent la force. (Mêmes mouvements.)

Les marges considérables des multinationales remplissent les poches des actionnaires : chez Nestlé, en 2022, ils ont reçu 19 milliards d’euros ; Danone, quant à lui, distribue 1 milliard d’euros de dividendes au détriment des Français, qui ne peuvent pas se nourrir correctement, et au détriment des producteurs, qui ne disposent pas d’un prix rémunérateur. Dès lors, croyez-vous qu’une amende de 375 000 euros suffise à convaincre les multinationales de l’agroalimentaire de communiquer les éléments permettant d’évaluer le SRP + 10 ? Pendant qu’elles s’enrichissent, les ETI et PME françaises qui les fournissent sont fragilisées : 33 % d’entre elles étaient déficitaires en 2023, contre 19 % en 2018. En outre, alors que ces multinationales sont capables de lutter face à la grande distribution lors des négociations commerciales, ce n’est pas le cas des PME et ETI françaises. Pourtant, ce n’est pas sur les produits des grandes marques que la grande distribution augmente ses marges, mais sur les produits bio et de qualité, fabriqués par des PME et ETI françaises. En calculant la sanction sur le chiffre d’affaires des entreprises, nous souhaitons montrer qui sont les profiteurs de crise, et les responsables de l’inflation alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas parce qu’on est puissant qu’on est au-dessus des lois. Plafonner l’amende administrative encourue par la grande distribution à 375 000 euros, c’est lui donner le choix de ne pas respecter la loi à un bien faible coût. Comme mes collègues socialistes et Insoumis, je défends un alourdissement des sanctions contre la grande distribution et les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire qui refusent de transmettre à l’administration les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré. Rappelons que le surcoût de ce dispositif pour les consommateurs est estimé entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an. La grande distribution et l’industrie agroalimentaire doivent donc rendre des comptes sur son utilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)

Une amende de 375 000 euros, forfaitaire, apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution – plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France. Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il faut réévaluer l’échelle des sanctions – à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires au maximum – pour que la loi soit efficace car il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP + 10. C’est un pourcentage qui nous semble dissuasif, sachant que ce plafond pourra être modulé en fonction de l’acteur incriminé. Un tel pourcentage ne posera aucune difficulté aux entreprises de la grande distribution qui jouent le jeu – d’autant qu’il s’agit de marges garanties. À l’inverse, il est légitime de rappeler avec fermeté le cadre de la loi aux resquilleurs. Cela permettra peut-être aussi de mieux faire ruisseler les marges de ce dispositif vers les agriculteurs – c’est notre principal combat. C’est enfin le minimum que le législateur puisse exiger, dans la mesure où la grande distribution ne respecte pas la loi et les obligations qui lui incombent. Madame la ministre, nous espérons que vous serez sensible à ces arguments, au cœur de nos débats. (M. Stéphane Delautrette et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)

Lors des débats en commission, nous avons décidé de punir les distributeurs qui ne répondent pas à leurs obligations de 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale. Vous estimez que c’est insuffisant mais je ne suis pas de votre avis. Cela me paraît proportionné. On ne peut prévoir une sanction plus lourde pour le défaut de transparence que pour la méconnaissance de la disposition de fond ! En outre, personne ne nous a indiqué que ces sanctions étaient insuffisantes et ne remplissaient pas leur office auprès des distributeurs – dont la réputation est en jeu. Je suis défavorable à tous ces amendements qui proposent un relèvement du niveau de la sanction. Mais, s’il ne fallait en retenir qu’un seul, ce serait le no 32 de M. Tavernier, le plus raisonnable, avec une sanction à hauteur de 0,1 % du chiffre d’affaires. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ça les calmerait !

Sans vouloir prolonger les débats – ce sera ma seule intervention –, je tenais à rappeler que ce sujet a été au cœur de nos débats en commission, débats de grande qualité par ailleurs. Comment disposer de données adéquates pour évaluer la loi ? Le SRP + 10 permet-il, ou non, un ruissellement vers les revenus des agriculteurs ? Nous n’en savons rien, et nous sommes pourtant nombreux à nous être penchés sur le sujet. La grande distribution et la grande transformation estiment qu’ils ne peuvent pas fournir ces données depuis 2019. Mais elles savent bien sûr le faire ! Nous, de notre côté, savons tout à fait calculer les effets propres de ce dispositif. En économétrie, cela s’appelle les effets propres des politiques publiques ! Notre seul problème est de pouvoir disposer des données de la grande transformation et de la grande distribution, qu’elles refusent de donner. C’est la raison pour laquelle notre débat sur les sanctions est très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Je mets aux voix l’amendement no 25.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 38 Contre 109

Je mets aux voix l’amendement no 26.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 37 Contre 112

Je mets aux voix l’amendement no 27.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 37 Contre 113

Je mets aux voix l’amendement no 28.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 113 Contre 54

Vous pouvez remercier le RN !

Un système alimentaire opaque est un système alimentaire injuste, dans lequel les puissants dictent les règles, font les prix et décident ce qu’il y aura dans les rayons – donc dans notre assiette. Cela doit cesser. Les géants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ne doivent plus pouvoir profiter de l’opacité qu’ils entretiennent sur leurs marges pour faire des profits, au mépris du droit à une alimentation choisie, saine et durable. L’amendement vise donc à renforcer la transparence en obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges, brutes et nettes, à l’OFPM.

J’ai évoqué précédemment le travail mené par l’OFPM sur la question. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons la fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant la prolongation jusqu’en 2028 de l’encadrement des promotions prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs. Comme l’a montré par exemple l’UFC-Que choisir, l’encadrement des promotions peut trouver une justification, en particulier s’agissant des produits bruts. Aussi proposons-nous une solution d’équilibre : prolonger l’encadrement des promotions, qui doit rester une mesure provisoire, tout en mettant fin immédiatement au SRP+10. Il est temps d’arrêter les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il me semblait que cet amendement du groupe socialiste faisait l’objet d’une discussion commune, madame la présidente, mais il n’y a pas de problème, je le vais le défendre. Il vise à réduire de trois à un an la prorogation du SRP + 10. En effet, nous avons obtenu qu’un rapport évalue ce dispositif. Il importe que son efficacité soit évaluée rapidement. Il convient en particulier de mesurer s’il contribue réellement à augmenter les revenus agricoles. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi comme échéance l’année 2026.

Le principe est le même.

Je me suis déjà exprimé précédemment sur le report de l’expérimentation et la prolongation du SRP + 10 jusqu’en avril 2028. Avis défavorable.

Même avis.

Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 37 portant article additionnel après l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

Le SRP + 10 ne fonctionne pas, il faut donc plus de SRP + 10 : telle est la logique suivie par les collègues qui ont adopté en commission l’amendement créant l’article 2. La cause est entendue : les Français doivent payer plus cher leur alimentation, par solidarité avec les agriculteurs, qui ne voient pourtant pas un centime de l’inflation induite par ces mesures. Je vous appelle donc à voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous avons obtenu une avancée très importante tout à l’heure : un amendement affirmant la nécessité d’une échelle de sanctions appropriées en cas de non-respect par les acteurs de la grande distribution de l’obligation de transmission de leurs niveaux de marges nettes et brutes a été adopté. Le montant de la sanction a été fixé à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de la grande distribution ne respectant pas la loi. Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les sanctions à l’encontre des acteurs de la grande distribution qui ne mettraient pas en œuvre le SRP + 10 dans leur magasin. En l’état actuel du droit, le non-respect de ce dernier est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros – quasiment rien. Cette sanction apparaît dérisoire compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il est urgent et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives. Le groupe socialiste étant très attaché à des sanctions définies en pourcentage du chiffre d’affaires, nous souhaitons fixer, là encore, à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel le montant de la sanction encourue par les opérateurs de la grande distribution qui n’adhéreraient pas au principe même du SRP + 10.

Soyons cohérents : nous avons adopté tout à l’heure un amendement fixant à 1 % du chiffre d’affaires le montant de l’amende prévue en cas de non-transmission de documents. Nous devons prévoir une sanction correspondant au moins à ce pourcentage en cas de non-respect du SRP + 10. Madame la ministre, vous trouviez ce montant trop élevé. Je rappelle qu’il s’agit d’un montant maximal. Il appartiendra à la justice administrative et à la DGCCRF de déterminer le montant des sanctions – on ne sanctionnera pas de la même manière la revente à perte de gros volumes d’un lait UHT sur une longue période et celle de quelques tonnes de tomates, mises en concurrence. En revanche, la sanction doit être au moins équivalente à celle prévue en cas de non-transmission de documents. Tel est le sens de cet amendement. Nous ne voulons pas retomber dans les mêmes ornières que les années précédentes.

Après l’adoption de l’amendement portant article additionnel de M. Chassaigne, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Avis défavorable. J’entends vos arguments. Un amendement précédemment adopté, certes sur un autre sujet – la non-transmission des informations – fixe le montant des sanctions à 1 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 350 millions et 4 % s’il est supérieur à 350 millions. Ces sanctions apparaissent disproportionnées par rapport à leur objet. En outre, ces amendements concernent l’ensemble du monde économique – pas seulement les distributeurs, mais aussi les commerçants, les artisans, les entreprises, y compris les très petites. Avis défavorable.

Vous pouvez nous remercier !

Il vise à rouvrir le débat sur la création d’un coefficient multiplicateur, rejeté à six voix près lors de l’examen d’un texte antérieur. Il s’agit de garantir un rapport, filière par filière et fixé par le pouvoir réglementaire, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur final. En effet, un grand flou demeure en ce qui concerne le milieu de la chaîne de distribution, entre l’achat au producteur et la vente au consommateur. Nous devons faire en sorte que le texte ne soit pas hémiplégique, en ne nous limitant pas à la seule question de la rémunération du producteur, mais en analysant au contraire les deux extrémités de la chaîne de valeur. La rémunération du producteur est bien sûr une question fondamentale, à laquelle nous avons contribué grâce à l’adoption des excellents amendements de la non moins excellente Mathilde Hignet, mais il convient de l’articuler avec l’intérêt des consommateurs et des consommatrices : quand ceux-ci achètent des pommes de terre, des tomates ou des salades, ils se rendent compte des écarts inacceptables qui existent entre le prix sur le marché de gros consultable en ligne, le prix de vente du producteur et le prix dans les rayons de supermarché. Instituons donc un coefficient maximum dans chaque filière, qui permettra de fixer une limite dans le rapport entre les prix d’un bout à l’autre de la chaîne. Notre proposition a été rejetée à six voix près lors de la niche de La France insoumise. Nous pourrions l’adopter aujourd’hui avec au moins six voix d’avance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 37 du président Chassaigne. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Oui.

Il faudrait retirer cet amendement car il rentre en contradiction avec l’amendement de M. Chassaigne, qui tend à remédier à la mauvaise philosophie de ce texte et satisfait la majorité d’entre nous. Essayez de vous concerter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Après un dialogue avec M. le rapporteur et le gouvernement, nous retenons en effet cet amendement au détriment de l’amendement no 46, retiré. Il ne peut y avoir de justice économique sans transparence. Depuis des années, nous réclamons le SRP + 10 et nous votons des lois Egalim sans parvenir à nos fins, c’est-à-dire à un échange juste, qui n’oppose pas le pouvoir d’achat des Français à la création et au maintien d’emplois industriels et agricoles. Pour atteindre cet objectif, le commerce équitable et la transparence sont nécessaires, alors que ceux qui détiennent le pouvoir économique pratiquent la rétention d’information. C’est pourquoi cet amendement, élaboré avec le syndicalisme agricole dans sa diversité, vise à demander au gouvernement la publication d’un rapport de l’IGF afin d’apporter enfin la transparence sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires, ainsi que sur leur décomposition – marges arrière, revenus immobiliers, optimisation fiscale, etc. Cette vérité des prix contribuera à l’élaboration d’une véritable loi Egalim 4. Madame la ministre, je me souviens de votre engagement et de votre exigence à l’égard du gouvernement quand vous étiez parlementaire ; c’est pourquoi, dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, je vous demande que nous puissions faire œuvre d’un véritable travail parlementaire. Nous proposons que l’ensemble des groupes consultent la société civile pour recueillir les avis relatifs au cahier des charges de cette inspection de l’IGF, puis que vous les receviez à Bercy ou ici même, pour le finaliser et lancer ainsi cette opération vérité – je n’ose pas parler d’une opération mains propres – sur la grande distribution. Enfin, il convient que les résultats de l’inspection de l’IGF arrivent à temps pour préparer la future loi Egalim 4, promise avant la nouvelle négociation des prix, qui aura lieu probablement à l’automne 2025.

Comme je l’ai indiqué, l’Observatoire de la formation des prix et des marges réalise déjà un rapport sur les marges des distributeurs. Votre demande est donc satisfaite. C’est au gouvernement de se prononcer sur la nature du travail qu’il doit vous remettre. Avis de sagesse.

Vous avez été très nombreux à déplorer le manque d’éléments nécessaires à la mesure des effets du SRP + 10 et du ruissellement évoqué. Je suis tout à fait favorable à une mission de l’IGF qui permettrait de rassembler des données, par catégorie de produits, relatives à la marge brute et aux effets de sa péréquation. En revanche, la fréquence annuelle d’un tel rapport me paraît superflue et une étude unique, sur une période donnée, amplement suffisante. Je suis également favorable à la collaboration des groupes parlementaires et à la nomination par chacun d’eux d’un représentant, afin que nous élaborions ensemble la lettre de mission et le cadrage de la mission. Nous ferons le maximum pour que le rapport soit produit dans les meilleurs délais, tout en prenant le temps nécessaire à un travail sérieux et précis. Si cet amendement est adopté, je m’engage donc à confier à l’IGF une telle mission, dont la teneur précise sera déterminée avec les parlementaires. Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement, qui confère au rapport un caractère unique et non pas annuel.

Notre groupe est tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Potier, seulement s’il est sous-amendé : on ne va pas produire un tel rapport chaque année. Cependant, madame la ministre, disposez-vous des moyens juridiques pour obtenir les informations nécessaires à la réalisation de ce rapport ?

Monsieur de Courson, le sous-amendement vise précisément à ce que le rapport ne soit pas annuel. Ensuite, M. le rapporteur a raison d’être prudent : on va bientôt demander à l’OFPM de s’intéresser au secteur amont de l’agriculture à l’occasion de l’examen d’une prochaine proposition de loi. En l’occurrence, grâce au travail de l’IGF, l’OFPM pourra actualiser ses renseignements et sa documentation pour mieux remplir sa mission. En matière de délai, il serait souhaitable que l’IGF produise au moins un rapport intermédiaire avant l’examen éclairé de la loi Egalim 4.

Pour répondre à M. de Courson, l’IGF dispose de moyens d’expertise importants pour réaliser des travaux et des rapports dont nous mesurons tous la qualité : je suis sûre qu’elle produira des éléments beaucoup plus précis que ceux dont nous disposons. Pour répondre à M. Potier, nous ferons le maximum pour éclairer le Parlement dans les meilleurs délais. Il faudra laisser à l’IGF le temps de produire son rapport définitif, même si nous évaluerons, en cours de mission, les éléments qui pourront être communiqués au fur et à mesure.

Je mets aux voix l’amendement no 47, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 159 Contre 3

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 14.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, la prolongation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions, en particulier pour les produits DPH, n’ont répondu en rien aux besoins des agriculteurs et ont coûté des milliards d’euros aux Français. Reconduire ces dispositifs, même sous une forme allégée, n’a donc pas de sens. Pourtant, le texte a évolué grâce à l’apport des voix du Rassemblement national, qui a été l’arbitre de tous les votes.

L’adoption de l’amendement no 37, grâce aux voix du Rassemblement national, introduit un coefficient multiplicateur qui garantit un prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Des mesures de transparence ont été adoptées grâce au groupe Rassemblement national, et le maintien du dispositif jusqu’en 2026 – c’était notre demande prioritaire en commission – a été voté, lui aussi grâce au Rassemblement national. Nous voterons donc pour ce texte. Une loi Egalim 4 nous est annoncée. Nous aurons donc l’occasion de débattre à nouveau de la pertinence des mesures, mais avant tout de bâtir un cadre législatif qui garantira réellement à nos agriculteurs la perception d’un prix rémunérateur de leur production. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Tout d’abord, je remercie l’ensemble des groupes pour la qualité de nos échanges, notamment en commission et avec l’aile gauche de cet hémicycle – je pense en particulier aux propositions de Mme Thomin et de M. Potier, que je remercie pour les demandes de rapport et de transparence. Ensuite, pour être très directe, quand le Rassemblement national est main dans la main avec les Insoumis pour encadrer les marges, c’est sans nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Désolée si cela vous dérange qu’on répète une vérité mais je la répéterai autant de fois que nécessaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR),…

…l’amendement no 37 du président Chassaigne voté par les deux extrêmes de l’hémicycle démontre une énième fois, si c’était nécessaire, que vous marchez ensemble.

Malheureusement, nous voulions simplement prolonger un dispositif qui, ne vous en déplaise, a protégé nos agriculteurs, alors que vous avez passé votre temps à dire qu’il ne servait à rien. La réalité est qu’il a évité énormément de déboires, notamment la guerre des prix – et vous le savez comme moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Par ailleurs, nous voulions redonner un peu de pouvoir d’achat aux consommateurs et malgré vos beaux discours et vos élucubrations, la réalité c’est que les promotions sur les produits d’hygiène, vous n’en avez cure !

La réalité, c’est que les gens changent d’habitudes de consommation : ils vont chez les hard-discounters acheter leur lessive, mais vous n’en avez cure ! Vous légiférez à contre-courant ! Malgré le remarquable travail de Stéphane Travert, notre groupe s’abstiendra.

Quand le Rassemblement national et les Insoumis sont ensemble, c’est sans nous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Qu’est-ce que c’est long !

Preuve en est pourtant faite ce soir !

Oh, arrêtez !

Bravo !

Le seuil de revente majoré n’a pas fait ses preuves, ou plutôt si : il a fait la preuve du manque de transparence de notre système alimentaire. Il a fait la preuve de la surpuissance de la grande distribution. De sa surpuissance, elle écrase toute la chaîne de l’alimentation, jusqu’aux agriculteurs ; de sa surpuissance, elle n’a que peu de considération pour la qualité de l’alimentation qu’elle propose dans ses rayons. Face à cette surpuissance, pour protéger nos agriculteurs, nos PME de transformation alimentaire et les consommateurs, il nous faut des lois, de la transparence et des sanctions. La loi, d’abord, compte de grands absents : les 68 millions de consommateurs de ce pays. Bien trop de compatriotes doivent renoncer à certains aliments, bien trop d’entre eux vivent le passage en caisse comme une source de stress et d’inquiétude, si ce n’est d’humiliation. À cet égard, nous devons poursuivre nos efforts. La transparence, à présent, doit être imposée par la loi. Nous avons besoin de plus de transparence de la part de la grande distribution et des grands transformateurs sur les marges qu’ils pratiquent, et ce par produit. En matière de sanctions et de transparence, nous avons fait des progrès lors de l’examen de ce texte, grâce à l’adoption d’amendements défendus par le groupe Écologiste et social et par les autres groupes de gauche. Enfin, nous ne souhaitons pas que le SRP + 10 cesse brusquement, ce qui reviendrait à redonner des munitions à la grande distribution, qu’elle n’hésitera pas à utiliser pour intensifier à nouveau la guerre des prix. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je veux saluer les débats qui ont accompagné l’examen de ce texte. Nous avons contribué à améliorer les effets du dispositif SRP + 10, qui était critiqué : alors qu’il devait permettre le ruissellement vers les producteurs, on voit bien que le dispositif n’a pas eu les effets escomptés. Plusieurs amendements, très intéressants, ont été débattus. Je pense notamment à celui tendant à sanctionner les grands groupes et donc à rappeler que les multinationales ne sont pas au-dessus des lois et qu’elles doivent transmettre les données qu’on leur demande. Je pense également à l’amendement de M. Chassaigne, relatif au coefficient multiplicateur et qui tendait à encadrer les marges dégagées par la grande distribution et l’ensemble de la chaîne de valeur. Nous l’avons rappelé plusieurs fois : sur les 100 euros d’un panier de courses, 7 euros seulement vont aux producteurs, ce qui n’est pas acceptable. Compte tenu des avancées obtenues, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

On a été appelés à voter sur un mécanisme dont on ne mesurait pas réellement l’impact sur les agriculteurs, mais dont on mesurait bien l’impact sur le consommateur. On nous a parlé d’un ruissellement, qui nous a semblé relativement invisible, sinon imaginaire, ce qui nous a amenés à envisager une abstention. Néanmoins, les amendements adoptés, notamment ceux tendant à créer un corridor de prix, à garantir le caractère effectif des obligations grâce à des sanctions et à obtenir des données sur le système agroalimentaire sont positifs. Ils nous convainquent de voter pour le texte. J’appelle cependant votre attention sur plusieurs problèmes qui demeurent. Premièrement, la cartellisation du système de distribution à l’échelle européenne. Deuxièmement, l’importance de financer la modernisation des exploitations agricoles. Troisièmement, l’importance de faciliter leur concentration, ce qui améliorera leur compétitivité et renforcera leur poids dans les négociations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Cette proposition de loi s’inscrit déjà dans une longue succession de lois différentes, mais tendant toutes à moraliser et à rééquilibrer les relations commerciales entre la production agricole, la transformation et la distribution. Cette proposition de loi est modeste. Elle prolonge évidemment le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, elle augmente les sanctions encourues en cas de non-déclaration et tente de contrôler les marges de la grande distribution. Or le marché est complètement déséquilibré : on compte quatre centrales d’achats, quelques milliers de transformateurs et 500 000 agriculteurs – on voit tout de suite qui sera capable de faire la pluie et le beau temps ! En définitive, c’est la vitalité de nos campagnes qui est en jeu. Je rappelle que, dans certains endroits de France, il ne reste pas grand-chose si on enlève l’agriculture et l’agroalimentaire. Je suis totalement contre la création de déserts ruraux ! Si l’on ne soutient pas l’appareil productif français, dans un monde aussi incertain que le nôtre, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en péril : nous devons garder cette considération à l’esprit ! Cette proposition de loi permet d’accomplir un petit pas de plus dans la bonne direction, et notre groupe, évidemment, la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Le groupe Horizons & indépendants ne s’opposera pas à cette proposition de loi. Ses membres soutiennent la prolongation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte ; ils soutiennent également l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ; ils soutiennent enfin l’ajustement progressif, jusqu’en 2028, de l’encadrement des promotions dans le secteur de la droguerie, de la parfumerie et de l’hygiène qu’a permis l’amendement de Julien Dive. Nous restons sensibles à la situation des unités industrielles de production de ce secteur. S’agissant des coefficients multiplicateurs, j’y suis personnellement sensible, voire favorable, mais ils font débat au sein de notre groupe. L’amendement qui tend à les faire appliquer ne va pas dans le mauvais sens, mais il nécessite des précisions. Enfin, je renouvelle le propos que j’ai tenu lors de la discussion générale : nous allons devoir, pour poursuivre le travail sur les négociations commerciales, constituer une commission d’enquête, afin de travailler sur la constitution et la répartition de la marge au sein de la filière et de la chaîne d’approvisionnement. Les agriculteurs et les consommateurs doivent savoir comment se constitue et se répartit la marge entre les industriels et la grande distribution. Ce débat également être ouvert au niveau européen : le déport hors de France des négociations commerciales menées par les centrales d’achat pose un réel problème. Pour cette raison, le gouvernement doit se montrer fort au niveau européen, pour que le Parlement et la commissaire européenne à la concurrence sévissent et encadrent leurs pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

J’ai terminé mon intervention dans la discussion générale ainsi : « Le temps suspend son vol et je suspends mon vote. » J’étais alors hésitant et je tremblais, même, ne sachant pas quoi voter, mais je voterai sans hésiter la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée à l’issue de nos débats ! Je disais que le temps suspend son vol, mais en ce qui me concerne, c’est depuis plus de vingt ans et à chaque examen d’un projet ou d’une proposition de loi relative à l’agriculture que je me bats pour l’instauration de coefficients multiplicateurs. Je n’aurais jamais pensé qu’à deux semaines de la fin de mon mandat de parlementaire, je remporterai une victoire aussi considérable ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)

J’avouerai, en toute humilité, que je tiens là une leçon de parlementarisme. Dans certaines circonstances, il ne faut pas défendre un amendement, mais le laisser couler, et il ne faut pas non plus demander de scrutin public. J’ai déjà vécu cette situation il y a vingt ans, avec un amendement – l’amendement no 242, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) – adopté alors que tous les scrutins publics précédents avaient conduit au rejet d’amendements presque identiques. (Sourires.)

Vous le constatez, il faut profiter de mon expérience tant qu’il est encore temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)