Séance plénière — Mardi 11 mars 2025

Sans accès à la terre, il n’y a plus d’agriculture, ni d’agriculteurs. La terre est la condition de notre souveraineté alimentaire, la clé de voûte de nos territoires ruraux, l’héritage d’un savoir-faire qui fait de la France une puissance agricole respectée. Pourtant, plusieurs rapports parlementaires l’ont démontré, 60 % des fruits et légumes consommés en France, et 50 % du poulet, sont importés. Chaque année, 13 000 hectares de terres agricoles disparaissent, soit l’équivalent de la superficie de Paris, avalés par l’urbanisation, les infrastructures ou détournés pour des usages purement spéculatifs. Si nous ne maîtrisons plus nos terres agricoles, nous ne maîtrisons plus notre alimentation, donc notre souveraineté alimentaire. Or la bascule est en train de se produire : dans les dix prochaines années, les deux tiers des exploitants agricoles atteindront l’âge de la retraite. Ce sont 10 millions d’hectares qui vont changer de main, soit un quart de la surface agricole utile – SAU – française. À qui reviendront ces terres ? Aux agriculteurs qui veulent produire et transmettre leur métier ou à des investisseurs qui n’ont que faire du modèle agricole français et qui cherchent à faire du foncier un refuge financier comme un autre ? Nous avons trop tardé à mettre en place une politique foncière ambitieuse. Laisser le marché dicter seul les règles du jeu, c’est prendre le risque d’un déclassement progressif de notre agriculture ; c’est aussi prendre celui d’un exode rural masqué et d’une dépendance alimentaire. Nous aurions dû aborder la question du foncier agricole bien plus tôt. Or elle a été reléguée au second plan. La loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture – dite LOA –, qui traite de l’installation des jeunes agriculteurs, comporte des angles morts, parmi lesquels le foncier, malgré quelques adaptations du ZAN, l’objectif zéro artificialisation nette, pour les bâtiments agricoles. Tout cela ne protège pas durablement l’accès à la terre ; il faut donc aller plus loin. Nous avons tous constaté ce qu’impliquent les tensions sur les marchés agricoles – guerre en Ukraine, aléas climatiques à répétition, spéculation sur les matières premières. En quelques mois, les prix des denrées alimentaires se sont envolés. Si demain, la France devient encore plus dépendante des importations, nous serons à la merci de décisions prises ailleurs, par d’autres qui choisiront ce que nous mangeons, qui auront la main sur notre alimentation. Un pays qui abandonne ses terres s’abandonne lui-même. Il devient un simple client du marché mondial, un figurant de son propre destin, sans levier, sans recours, sans maîtrise. Nous devons refuser ce scénario. Il faut défendre notre foncier, notre droit à produire, à choisir et à être souverain – mais comment défendre notre agriculture si ceux qui veulent produire n’ont même plus les moyens d’accéder à la terre ? Dans certaines régions, un hectare de terre agricole peut atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros. Ce sont des prix totalement hors de portée pour un agriculteur qui veut s’installer, mais pas pour des investisseurs ou des promoteurs. Les prix flambent et les exploitations se concentrent entre quelques mains, éloignant toujours plus les jeunes de la terre. Si nous n’encadrons pas cette dérive, nous allons nous retrouver avec une agriculture à deux vitesses : d’un côté, des exploitations qui grandissent faute de repreneurs, de l’autre, des agriculteurs qui peinent à s’installer parce que les prix sont devenus inaccessibles. Quand les terres ne trouvent plus preneur parmi ceux qui veulent produire, elles disparaissent peu à peu du paysage agricole. Vendues, morcelées, urbanisées, elles échappent définitivement à leur vocation première. Chaque hectare perdu est un hectare qui ne produira plus. Nous devons arrêter de considérer la terre agricole comme une réserve foncière pour d’autres usages. Si l’agriculture française est une des plus performantes et des plus durables au monde, encore faut-il que nous ayons les terres nécessaires pour produire. Face à ces enjeux, la proposition de loi s’attaque aux contournements du droit foncier qui accélèrent la disparition des terres agricoles, plus spécifiquement dans les zones dites touristiques. Elle vise à renforcer les outils des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, et à mettre fin à des pratiques particulièrement problématiques, comme la manipulation des prix par la vente conjointe de bâti et de terres – désormais, la valeur du foncier agricole devra être dissociée du bâti – ou les démembrements visant à contourner les règles de transmission. Ce texte est un premier pas, mais nous devons rester vigilants afin que les nouvelles règles soient adaptées aux réalités de chaque territoire. Le rapporteur, comme d’autres députés, a évoqué son expérience personnelle, dans un territoire spécifique. Attention à la généralisation : les réalités d’une zone touristique ne sont pas celles d’une zone intermédiaire, ni celles d’une zone de grandes cultures. Je tiens également à alerter l’Assemblée sur le rôle que certains estiment inflationniste des Safer, notamment lors des transactions de foncier. Ce texte est, je le répète, une première pierre. Il fait le choix d’une France qui nourrit ses habitants avec ses propres ressources, le choix d’un modèle agricole qui reste entre les mains de ceux qui le font vivre, le choix de territoires ruraux qui ne deviennent pas des zones dortoirs. Le groupe Droite républicaine le soutiendra, tout en restant vigilant quant aux potentiels effets de bord de certains amendements.

Je remercie M. Dufau pour le dépôt et l’examen de cette proposition de loi qui contribuera à préserver le foncier agricole français de la spéculation foncière. Je le remercie de proposer une réponse à ce problème, qui se pose également dans ma circonscription, en Charente-Maritime, pour les mêmes raisons d’attractivité touristique, comme sur toute la façade atlantique et les zones littorales, où d’autres activités que l’agriculture sont concernées par la problématique foncière. Préserver la vocation agricole, c’est la première marche pour permettre la transmission et l’installation de nouveaux agriculteurs – mais comment faire pour préserver la vocation agricole de terres qui, en plus de produire notre nourriture, assurent la séquestration du carbone et contribuent donc à la lutte contre le dérèglement climatique ? Nous le constatons partout : les villes s’étalent et grignotent lentement, mais sûrement, le foncier agricole, si bien qu’au cours de la dernière décennie, la France a perdu l’équivalent d’un département de terres agricoles. Rendez-vous compte : un département ! Pour lutter contre ce phénomène, nous avons adopté un arsenal législatif, notamment le ZAN, qui devrait permettre de contenir les pertes. Cet arsenal devrait également sanctuariser la vocation du foncier. Lors de mes déplacements, j’ai rencontré des maires qui œuvrent à l’installation d’agriculteurs et cherchent à recréer des circuits courts. Mais comment acheter des terres agricoles que les propriétaires ne cultivent plus parce qu’ils attendent leur changement de destination à l’occasion d’une éventuelle révision du plan local d’urbanisme ? Quand une terre agricole devient constructible, sa valeur est multipliée par vingt-cinq… Même quand l’objectif n’est pas de transformer du foncier agricole en foncier constructible, la spéculation a rendu impossible l’achat de certaines terres. Depuis vingt-cinq ans, les prix à l’hectare sont en hausse, atteignant en moyenne plus de 6 000 euros – et jusqu’à plus de 11 000 euros dans les zones à forte spéculation immobilière lorsque des bâtiments agricoles sont situés sur les parcelles. Quand les prix du foncier s’envolent mais que les revenus des agriculteurs sont de plus en plus inégaux faute d’une réforme structurelle, comment espérer installer de nouveaux agriculteurs ? Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, nous l’avons constaté : à l’Assemblée nationale, aucune majorité ne se dégage pour agir sur le revenu des agriculteurs. Nous pouvons malgré tout – et je m’en réjouis – actionner un levier plus consensuel : celui de l’accessibilité des terres agricoles. En autorisant les Safer à séparer les biens immobiliers des terres agricoles, nous contribuerons à faire diminuer très significativement le prix à l’hectare. Les Safer pourront alors exécuter leur mission et préempter des terres pour en conserver la vocation agricole. Cela favorisera, je l’espère, l’installation de nouveaux agriculteurs. Je profite de l’examen de ce texte pour saluer le rôle des Safer et rappeler l’enjeu que constitue la protection de notre potentiel agricole. En France, environ 70 % des transactions sur le foncier agricole échappent au marché accessible aux Safer. Si nous n’adoptons pas la proposition de loi, ce chiffre va inéluctablement augmenter et les Safer vont perdre en pouvoir, notamment en raison de l’essor des fermes constituées sous forme de sociétés. Parmi elles, les sociétés financiarisées représentent une ferme sur dix et cultivent 14 % de la SAU française, soit deux fois plus qu’il y a vingt ans. Veut-on vraiment que le capital agricole de la France soit détenu par des fonds d’investissement étrangers ? Par les temps qui courent, nous devons remettre la mairie au milieu du village, les opérateurs publics, comme les Safer, au milieu du marché du foncier agricole, et l’agriculture au cœur de nos réflexions sur la résilience de notre pays. Cette proposition de loi n’est qu’un début. Elle permettra d’améliorer le fonctionnement des Safer, de lutter contre la préemption des fonds d’investissement et la spéculation foncière, et d’offrir ainsi des possibilités d’installation aux nouveaux agriculteurs. Ce soir, nous comblons partiellement l’impasse de la LOA sur le foncier, pourtant si stratégique. Désormais, nous avons besoin d’un grand projet de loi foncier pour avancer sur les questions du transfert de foncier et de l’installation des futurs agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et LIOT.)

Les terres agricoles sont en France cinq fois moins chères qu’en Italie et deux fois moins qu’en Espagne. C’est important pour notre compétitivité. La France n’a perdu que 3,1 % de sa surface agricole utile en trente ans – 1 % au cours des dix dernières années. C’est déjà trop mais, à l’échelle des 29 millions d’hectares de SAU, c’est une quasi-stabilité. Dans un contexte de départs massifs des agriculteurs à la retraite, de tension foncière dans certains territoires, d’artificialisation, de spéculation immobilière, ces chiffres ne sont pas dus au hasard ; ils sont au contraire le résultat des politiques de régulation foncière et de protection des terres agricoles. En 1960, nous avons créé les Safer pour qu’elles soient l’acteur majeur de cette politique, en liaison avec la profession agricole, les propriétaires fonciers, les collectivités et les services de l’État. Depuis 1960, nous essayons d’adapter les moyens juridiques des Safer afin qu’ils collent au temps, aux défis et aux contournements nouveaux. Pourtant, nous sommes tous confrontés à des situations où le bon sens aurait dicté d’autres choix : ici, il n’aurait pas fallu que la ferme s’agrandisse ; là, il n’aurait pas fallu que la terre devienne une friche non exploitée à la suite d’une vente qui le laissait pourtant présager. Ainsi, dans mon département de la Vienne, il y a trois ans, une ferme de plus de 2 000 hectares – l’équivalent de 1 500 terrains de football, douze sociétés, des bâtiments agricoles, du matériel, des logements, un silo d’une capacité de 16 000 tonnes… – a été cédée à trois investisseurs pour 10 millions d’euros. Souvent, les causes de telles situations sont multiples et elles sont parfois liées aux limites d’action des Safer : impossibilité de préempter en raison du coût ; cession de parts sociales qui n’entre pas dans le cadre du dispositif dit Sempastous, créé par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ; démembrement qui aurait déclenché une fiscalité sur les plus-values. Les exemples sont nombreux et il est frustrant de voir des terres quitter le giron agricole, sans retour. Cette impuissance collective doit nous inviter à reconsidérer le cadre légal, non pour répondre à toutes les situations individuelles, mais pour permettre aux Safer de remplir au mieux les missions que nous leur avons confiées. La proposition de loi de notre collègue Peio Dufau vise à lever certains des blocages que nous rencontrons sur le terrain. Avec son caractère apartisan, souvent signe de bon sens, elle est un peu l’héritière des propositions de notre ancien collègue Démocrate, Vincent Bru – que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur. Je salue aussi votre volonté de mener un travail collectif entre l’examen en commission et celui en séance, en associant des députés de tous les horizons politiques – j’en ai fait partie. Dire cela et voter pour le texte ne nous exonère cependant pas d’une réflexion sur des sujets qui y sont liés. Si nous voulons atteindre l’objectif de 400 000 exploitations agricoles d’ici à 2035, horizon fixé par la loi d’orientation agricole, il faudra développer le portage foncier et de capitaux – les deux sont liés. Il faudra repenser la gouvernance des Safer et revoir la coordination avec les pouvoirs publics locaux pour renforcer la légitimité de ces organismes. Plusieurs pistes pourraient être explorées, concernant par exemple le poids de l’État et des collectivités territoriales, la capacité des Safer à allonger la durée de stockage effective des terres agricoles, ou encore des règles de déontologie communes. Une réflexion d’ensemble sur notre politique foncière devra être menée – c’est ce que tous attendent de nous. Il faudra également prendre des mesures fiscales, notamment concernant l’exonération des plus-values latentes. Pour l’heure, nous pouvons, grâce à ce texte, faciliter le travail de notre outil de régulation foncière, les Safer. J’espère qu’un esprit de consensus transpartisan animera nos travaux sur les différentes questions que je viens d’évoquer, comme ce fut le cas en commission et en amont de la séance, grâce à l’opiniâtreté du rapporteur, Peio Dufau. Le groupe Démocrates soutiendra sans réserve la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, nous vous retrouvons une nouvelle fois pour parler d’agriculture, et plus particulièrement d’un sujet sacrément sensible : le foncier. Avant d’être ministre, vous avez exercé plusieurs mandats de député. Comme moi et d’autres, vous savez que le foncier est un sujet extrêmement sensible, sur lequel on ne peut pas faire l’impasse. Pascal Lecamp l’a dit : le prix du foncier agricole a jusqu’ici été l’un des avantages de la France, par rapport notamment à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Italie ou à l’Espagne. Les Safer – l’outil à la disposition des agriculteurs français pour maîtriser le foncier et aménager l’espace rural – ont globalement rempli leur rôle. Monsieur le rapporteur, votre proposition est, disons-le, de portée modeste – c’est normal car ce n’est pas un projet de loi, émanant du gouvernement. Elle a été inspirée par votre expérience d’élu d’un territoire littoral. Vous souhaitez entre autres lutter contre la spéculation. Nous pourrions aborder la question de l’accaparement des terres – il y a matière à réflexion. L’article 1er prévoit ainsi de dissocier les ensembles immobiliers en vente dans les zones rurales des parcelles agricoles attenantes. Un autre objectif du texte est de préserver la vocation agricole des terres sur le long terme, si possible durant vingt ans, sur tout ou partie du territoire français. Il s’agit de considérer les 28 millions d’hectares de surface agricole utile comme un trésor. Pendant une durée de vingt ans, on pourra obtenir le retour dans le giron agricole des terres en déshérence. Je souhaitais aussi aborder la question des monuments historiques et des terres attenantes. Dans la sixième circonscription d’Ille-et-Vilaine, que j’ai l’honneur de représenter, il existe un château qui est entouré d’un jardin, le parc botanique de Haute-Bretagne. Le châtelain, un ancien assistant parlementaire de Michel Cointat, illustre ministre de l’agriculture qui fut aussi député de la circonscription de Fougères, a créé un parc botanique parce qu’il a pu acquérir le foncier attenant au monument historique. Il en a fait une source de revenus qui a rendu son projet viable. Dans d’autres cas, les terres permettent de dégager des ressources pour entretenir et préserver le patrimoine bâti. Je souhaiterais aussi évoquer le rôle des Safer. Il faudrait consacrer dès que possible l’exclusivité du droit de préemption à ces organismes. Dans certains territoires, les Safer sont en concurrence avec des conseils départementaux espérant créer des espaces naturels sensibles, avec des syndicats des eaux désirant créer des périmètres de protection ou avec des intercommunalités souhaitant l’installation de projets agricoles dits alternatifs. Il faut que ce soit l’opérateur de la profession agricole qui exerce le droit de préemption à partir d’une convention signée avec les collectivités pour aménager le foncier. Cela permettrait de préserver le cœur de métier des Safer : l’installation des agriculteurs et la transmission du foncier de génération en génération. Le groupe Horizons & indépendants considère avec bienveillance et encouragement cette proposition de loi, dont je suis l’un des cosignataires. Monsieur le rapporteur, je salue votre volonté de travailler avec l’ensemble des groupes cosignataires afin d’obtenir, si possible, une adoption à l’unanimité.

Alors que la LOA que nous avons adoptée il y a quelques semaines visait à permettre, entre autres, le renouvellement des générations, aucune disposition n’y a finalement été intégrée pour assurer la souveraineté du foncier agricole. Force est de constater que nous attendons toujours du gouvernement un projet de loi foncier agricole ambitieux, renforçant la préservation et la transmission des terres. Garant de notre souveraineté alimentaire, de la vitalité de nos territoires et de la préservation de notre environnement, le foncier est pourtant menacé : l’urbanisation galopante, la construction de nouvelles infrastructures et l’étalement urbain grignotent chaque année des milliers d’hectares de terres fertiles. À cela s’ajoute la spéculation foncière, qui fragilise l’accès à la terre des agriculteurs, notamment des jeunes générations. L’augmentation du prix du foncier, souvent provoquée par des investissements extérieurs et par des usages non agricoles, empêche de nombreuses vocations de se concrétiser. Ce surenchérissement des prix s’accompagne d’une concentration des terres qui porte préjudice au modèle de l’exploitation familiale, auquel nous sommes attachés. Aussi la proposition de notre collègue Peio Dufau est-elle la bienvenue : elle s’attaque enfin à la question du foncier. Elle est certes d’une portée limitée, mais elle est soutenue par le monde agricole dans sa diversité parce qu’elle apporte certaines corrections utiles aux outils dont disposent les Safer afin de les rendre plus opérants. Les travaux collectifs de la commission des affaires économiques ont permis de renforcer la portée de la proposition de loi, ce que nous saluons. Les Safer jouent un rôle essentiel en vue de préserver les terres d’une artificialisation excessive et de garantir qu’elles restent dévolues à leur usage agricole. Toutefois, leur action est limitée par un droit de préemption encadré par des critères stricts, ce qui les empêche parfois d’intervenir lors de transactions foncières stratégiques. C’est en particulier le cas dans certains territoires tendus, plus singulièrement dans les zones touristiques, notamment le Pays basque. L’article 1er entend y remédier en renforçant le droit de préemption partiel. Concrètement, il distingue clairement ce qui relève du foncier agricole de ce qui relève des biens immobiliers. Ainsi, si une maison située sur un grand terrain comprenant des terres agricoles est mise en vente, la Safer pourra préempter les terres agricoles. Le reste du bien – la maison et le jardin – pourra être vendu séparément sur le marché. Plus rien n’obligera la Safer à faire une proposition sur l’ensemble, comme c’est le cas actuellement. Voilà qui devrait ménager son budget, donc sa capacité à préempter. À la suite de la réécriture opérée par la commission des affaires économiques, le dispositif a été sécurisé juridiquement ; ce qui relève du bien immobilier pourra inclure des jardins d’agrément, à condition que leur surface ne soit pas disproportionnée par rapport à la superficie des bâtiments. Une telle réécriture est de nature à préserver le droit de propriété, donc la conformité du texte à la Constitution. Notons également que le droit de préemption partiel a été rendu plus opérationnel : la Safer pourra réviser son prix si sa première offre a été refusée par le vendeur, ce qui devrait renforcer la capacité de négociation de la société. En outre, la commission a ajouté des dispositions bienvenues concernant le démembrement, dont la généralisation pose des difficultés pour l’installation de jeunes agriculteurs. Les terres restent parfois bloquées entre deux parties, notamment lorsqu’aucun des acteurs, que ce soit l’usufruitier ou le nu-propriétaire, ne prend l’initiative de louer ou de céder la terre à un agriculteur. C’est pourquoi il nous semble légitime d’élargir le droit d’information de la Safer dans ce type de situations. Nous faisons le même constat quant au droit de visite : il s’agit d’une mesure de bon sens qui permettra à l’organisme d’obtenir une évaluation plus juste des biens mis sur le marché, ce qui renforcera son expertise et sa capacité à réguler les prix. Il nous semble en outre légitime d’étendre le droit de préemption de la Safer aux communes limitrophes des communes littorales et aux communes se situant dans des zones tendues. La société pourra exercer son pouvoir de préemption sur les bâtiments agricoles qui ont eu une destination agricole au cours des vingt dernières années – au lieu des cinq dernières années dans le reste du territoire. Le texte ménage aussi cette possibilité pour d’autres communes lorsque les circonstances locales le justifient. Le cas échéant, il reviendrait au préfet d’en décider. En l’état, cela pourrait concerner une large partie du territoire, et rien ne garantit que le préfet se saisisse de ce droit lorsque les circonstances l’exigent. A contrario, il pourrait en faire usage en l’absence de tension sur le foncier. Bref, il nous semble que, sur ce point spécifique, la rédaction du texte est à revoir. En dépit de cela, le groupe LIOT votera pour cette proposition de loi qui apporte des solutions concrètes pour la préservation de notre foncier agricole.

Comme il est heureux de travailler dans cet hémicycle sur le sujet si déterminant de la maîtrise et de la préservation du foncier ! Que notre collègue Dufau soit sincèrement remercié de son initiative. Autant le dire d’emblée, les députés du groupe GDR soutiendront l’ensemble des mesures salutaires de cette proposition de loi : la lutte contre les ventes en démembrement de propriété qui se multiplient ces dernières années et le renforcement du droit de préemption partielle des Safer, à l’article 1er ; la lutte contre la rétention des biens plus de cinq ans, rétention qui a pour but de leur faire perdre leur vocation agricole, à l’article 2 ; les dispositions confortant le droit de visite préalable des biens par les Safer, à l’article 3 ; la création d’un droit de révision du prix total du bien afin de lutter contre le contournement du droit de préemption, prévue par l’article 3 bis. D’immenses défis nous attendent, à très court terme, si nous voulons simplement préserver notre capacité à nourrir nos concitoyens demain. Alors que notre pays compte 28,3 millions d’hectares de surface agricole utile, soit 54 % du territoire national, 20 % au moins de ces surfaces devraient, dans les cinq prochaines années, changer de propriétaires, avec des cessions d’activité et une nouvelle pression foncière. Certes, la spéculation sur les terres agricoles a longtemps été contenue par la politique foncière française qui a assuré, malgré ses imperfections, un véritable contrôle du marché foncier. La création du statut du fermage en 1946, puis celle des Safer et de leur droit de préemption, en 1960 et 1962, ont été les outils essentiels de cette régulation, une régulation tout à fait originale dans le paysage agraire européen, où, rappelons-le, les prix de l’hectare agricole sont aujourd’hui deux, trois, voire jusqu’à dix fois plus élevés que le prix de l’hectare français ! Malgré le caractère protecteur de nos politiques publiques, l’alignement, depuis les années 1980, de l’agriculture française sur les marchés mondiaux et les réformes libérales de la PAC, la politique agricole commune, ont accéléré la concentration des structures et les pressions foncières – d’abord au sein même de la profession. Une autre progression est spectaculaire : celle de l’artificialisation des sols pour des usages d’habitation, de déploiement d’infrastructures de transport ou d’implantation de surfaces de commerce et de services. Beaucoup de collègues ont rappelé à juste titre les nouvelles protections établies ces dernières années pour faire face à ces dynamiques inquiétantes, notamment la loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, dite loi Pahun, et la loi Sempastous. Toutefois, si toutes ces initiatives étaient bienvenues, elles tenaient davantage du grignotage. Comme le relevait le travail de la mission d’information conduite par notre collègue Dominique Potier, nous avons l’impression de courir sans cesse derrière les spéculateurs et tous les « ardents accapareurs » de rente foncière ! Si les protections juridiques mises en place au coup par coup sur le foncier agricole sont si souvent contournées, c’est bien parce qu’il manque aujourd’hui, dans notre pays et a fortiori à l’échelon européen, une véritable volonté politique de redonner la priorité à une agriculture durable, familiale, à taille humaine. Je suis désolé de le redire, madame la ministre, mais le rendez-vous manqué de la loi d’orientation agricole sur ce sujet est tout à fait révélateur : pour réguler, redistribuer le foncier agricole, il faut le courage de s’attaquer à toutes les féodalités économiques qui se dressent devant le partage de la terre au bénéfice de ceux qui la travaillent ! Cela suppose aussi de dégager des outils de financement public à la hauteur, pour les acteurs chargés de la régulation et de la préemption comme pour l’accès des nouveaux agriculteurs au foncier à des tarifs abordables. Si nous sommes nombreux à plaider pour ce nouvel acte fondateur en matière de politique foncière agricole, c’est surtout parce que nous mesurons combien il est intenable à moyen terme d’assurer la transition agroécologique de notre agriculture et de garantir la durabilité de la valeur productive de nos sols agricoles si nous ne transformons pas en profondeur les rapports sociaux de production et d’échange. Les défis du renouvellement des générations en agriculture et de la viabilité d’une agriculture durable ne pourront faire longtemps l’impasse sur ce débat de fond – même s’il est sans doute bien plus idéologique que les mesures concrètes et salutaires dont nous débattons aujourd’hui.

D’ici cinq ans, un cinquième des terrains agricoles va changer de mains, du fait de la pyramide des âges des agriculteurs. On n’analyse jamais assez les pyramides des âges – on a pu le constater en matière de santé, où nous avons tant tardé à remettre en cause le numerus clausus. « La démographie, c’est le destin », nous enseignait Auguste Comte. On peut donc se féliciter que la présente proposition de loi affronte la question centrale de la transmission de la terre, ainsi que celle du renouvellement nécessaire de cette nombreuse cohorte d’agriculteurs qui partira en retraite dans les prochaines années. Permettre l’installation de jeunes agriculteurs, c’est empêcher les différents contournements d’usage qui arrachent de nombreux hectares à leur vocation agricole. Ces contournements, que vous avez résumés sous les termes de « consommation masquée », monsieur le rapporteur, doivent être mis en échec. Comme souvent dans notre pays, c’est un outil créé sous la présidence du général de Gaulle qui nous permet de relever le défi de la transmission des terres : les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, plus communément appelées Safer, ont été créées en 1960 dans ce but. Cependant, il faut bien le constater, les Safer se montrent parfois impuissantes à empêcher les différents contournements que le rapporteur a détaillés dans son propos. Nous en citerons trois : la rétention du foncier, avec la propension à conserver un bien plus de cinq ans afin qu’il perde son usage agricole ; le démembrement de propriété ; l’obligation faite à la Safer d’acquérir l’ensemble du bien, et pas seulement le foncier agricole, ce qui l’empêche, en particulier dans les zones tendues, de l’acquérir, du fait de la contrainte financière. Les articles de la proposition de loi ont pour ambition de remédier à cette impuissance, de plus en plus fréquente, et de redonner aux Safer toute leur capacité d’agir, afin qu’elles remplissent les missions qui leur ont été assignées, il y a soixante-trois ans. Le texte consolide leur droit de préemption partiel, en distinguant plus clairement les surfaces agricoles des bâtiments d’habitation. Il étend ce droit aux communes limitrophes des zones tendues et littorales. Surtout, il donne aux Safer un droit de visite en prévision de la préemption. Qu’on me permette une digression sur la gestion des Safer. Le rapport de la Cour des comptes de 2014 ne les avait pas ménagées. Depuis, la plupart d’entre elles semblent avoir rectifié le tir, notamment pour ce qui concerne l’opacité qui leur était parfois reprochée, mais ce n’est pas le cas partout, ainsi que nous avons pu l’entendre lors de certaines auditions. Si nous adoptons ce texte et que, de facto, nous renforçons les prérogatives des Safer, nous devrons nous assurer que les opérations qu’elles mènent le sont en toute transparence, avant, éventuellement, de revoir leur mode de gouvernance. Ma collègue Géraldine Grangier vous a interpellé en commission, monsieur le rapporteur, sur la façon dont des terres étaient accaparées par de grands propriétaires suisses dans le Doubs, qui se trouve être à la fois son département, le mien et celui de Mme la ministre. Son amendement n’a pas reçu d’avis favorable de votre part – on peut le regretter. Préserver l’indépendance alimentaire de notre pays, c’est lutter contre tous les accaparements qui la réduisent. Cela vaut pour ceux qui transforment, comme dans votre Pays basque, les terres agricoles en jardins d’agrément de leurs vastes résidences – secondaires ou non –, mais cela devrait valoir aussi pour les accaparements par des acteurs étrangers. Le groupe UDR sera attentif à la nouvelle rédaction de l’article 2, puisque vous avez reconnu en commission, monsieur le rapporteur, la nécessité de le réécrire. Nous serons également attentifs aux méfaits causés par la concurrence en matière de droit de préemption. Pour conclure, je tiens à saluer le travail transpartisan réalisé autour de cette proposition de loi, ainsi que l’esprit pragmatique et ouvert du rapporteur. Nous partageons largement l’objectif de ce texte, qui tend à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi qu’à répondre au défi démographique et à la nécessité de préserver notre indépendance alimentaire. Le groupe UDR se prononcera donc en faveur de la proposition de loi et se réjouit de participer, lors de cette séance publique, aux débats permettant – nous l’espérons – d’en améliorer encore l’écriture, au service d’une agriculture française puissante et de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Nous sommes face à un enjeu crucial : la protection de notre foncier agricole. En 2023, la France a perdu plus de 13 000 hectares de terres agricoles sous l’effet de l’expansion urbaine, une superficie plus grande que celle de Paris. Par ailleurs, entre 15 000 et 20 000 hectares ont été détournés de leur usage agricole par des propriétaires extérieurs à l’agriculture, qui les transforment en terrains d’agrément ou en placements spéculatifs. Cette double pression fragilise notre capacité à nourrir la population et compromet l’installation des jeunes agriculteurs, déjà confrontés à de nombreux défis. À ces menaces s’ajoute un phénomène préoccupant : l’acquisition de plus en plus fréquente de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers, extra-européens comme les Chinois ou les Suisses, mais aussi européens, dans les zones frontalières. La location ou la vente de ces terres à des intérêts étrangers réduit l’accès au foncier pour les agriculteurs français et risque de nous faire perdre la maîtrise de notre production alimentaire. Le phénomène est d’autant plus alarmant que, dans certaines régions, les jeunes agriculteurs français peinent déjà à trouver des terres disponibles à des prix abordables. L’accaparement du foncier par des investisseurs non agricoles ou par des agriculteurs extra-européens, le développement incontrôlé de champs photovoltaïques et la flambée des prix rendent l’accès à la terre de plus en plus difficile. Cet accès est pourtant essentiel pour le renouvellement des générations d’agriculteurs français et pour la préservation de notre modèle agricole. Face à ce constat alarmant, il est essentiel d’agir. Depuis les années 1960, la France s’est dotée d’outils tels que les Safer et le contrôle des structures. Ces dispositifs avaient pour but de réguler le marché des terres agricoles et de préserver le modèle d’exploitation français. Pourtant, les Safer semblent parfois bien impuissantes face à la spéculation foncière qui s’intensifie, en particulier dans les zones attractives et frontalières. Aussi cette proposition de loi, soutenue par de nombreux syndicats agricoles, vise-t-elle à corriger toutes ces dérives en donnant aux Safer les outils nécessaires pour protéger les terres agricoles ; elle renforce leurs moyens d’action et d’information en matière de préemption, afin de les rendre plus efficaces et d’offrir aux propriétaires une rémunération plus juste. Cependant, nous devons rester vigilants quant aux dérives potentielles des Safer. Un rapport de la Cour des comptes avait déjà relevé, en 2014, certaines pratiques opaques, notamment des opérations de substitution favorisant de grands exploitants au détriment des jeunes agriculteurs. Au Rassemblement national, nous avons régulièrement dénoncé l’absence de contrôle des pouvoirs publics et le risque de favoritisme dans l’attribution des terres. Il est donc impératif d’accompagner l’extension du droit de préemption de garanties solides, afin d’éviter toute dérive et de s’assurer que la priorité est bien donnée à ceux qui travaillent la terre. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons réaffirmer que la terre agricole est une ressource précieuse et limitée. Sa protection conditionne l’avenir de l’agriculture française, de nos exploitations et de notre souveraineté alimentaire. Défendre notre foncier, c’est défendre notre pays, la France, les agriculteurs français et notre indépendance. C’est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi, tout en continuant de défendre une approche plus ferme, pour préserver nos terres, nos agriculteurs et notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je ne reviendrai pas sur les constats que nous partageons très largement dans cet hémicycle et qui ont fait l’objet d’échanges riches, utiles et francs en commission des affaires économiques – je salue à mon tour le travail du rapporteur –, pas plus que je ne m’attarderai sur les principales formes de contournement, largement décrites par mes collègues et par le rapporteur dans son rapport : le démembrement de propriété, le refus de la préemption partielle, la rétention du foncier pendant cinq ans, bref, les stratégies qui ont été déployées, au fur et à mesure des lois destinées à renforcer les pouvoirs des Safer, pour détourner l’esprit de la loi et contourner les modalités d’application prévues par le législateur. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, le groupe Ensemble pour la République souscrit globalement à l’ambition de cette proposition de loi, qui vise un objectif louable. Nous soutenons l’article 1er, et je me félicite, monsieur le rapporteur, que vous ayez tenu compte des remarques concernant la charge de la preuve et que vous proposiez un amendement visant à permettre aux Safer de mieux contrôler une opération en cas de suspicion de fraude. Cela va dans le bon sens. En revanche, l’amendement que vous proposez en ce qui concerne la préemption partielle ne nous semble pas à la hauteur de ses promesses, puisque le vendeur pourra toujours imposer aux Safer d’acquérir l’ensemble des biens, et qu’il n’emporte donc pas de grand changement par rapport au droit existant. J’en viens au cœur du dispositif et à l’article 2. Vous proposiez d’appliquer aux communes situées en zones tendues le délai de vingt ans en vigueur dans les communes littorales et vouliez, par ailleurs, donner faculté aux préfets des départements situés en zone tendue ou en zone littorale d’appliquer ce régime des vingt ans aux communes de leur choix. Cette solution, dans les faits, aurait placé les deux tiers du territoire métropolitain sous le régime des vingt ans, contre cinq ans uniquement sur le tiers restant, y compris les zones de montagne, alors même que c’est grâce à la loi relative au développement et à la protection de la montagne que les pouvoirs des Safer ont été accrus. Je constate que vous avez renoncé à donner aux préfets la faculté de décider quelles communes de leur département seraient placées sous le régime des vingt ans ou des cinq ans. Vous proposez désormais que cette faculté revienne aux conseils municipaux. Cet objectif peut sembler louable – nous avons eu lundi des débats intéressants à ce sujet à propos des licences IV et des bistrots ruraux – mais, concrètement, cela voudrait dire que deux communes voisines qui subissent des pressions foncières identiques pourront appliquer respectivement un délai de cinq ans et un délai de vingt ans. Nous risquerions de créer un modèle à deux vitesses : les communes les plus volontaires, dont le conseil municipal joue le jeu en matière de préservation du foncier agricole, passeraient naturellement à un délai de vingt ans, tandis que les autres maintiendraient un délai de cinq ans. L’absence de différence objective pourrait poser un problème de constitutionnalité, les différences de traitement n’étant pas justifiées par des différences de situation, ou tout au moins entraîner des inégalités profondes, y compris pour les personnes concernées. Enfin, je n’arrive pas à comprendre la logique qui vous a conduit à décider d’un tel zonage. Pourquoi le délai est-il de vingt ans dans les zones littorales et de cinq dans les zones de montagne ? Les bords d’un lac seraient-ils soumis à une pression foncière plus importante que les environs d’une station de ski ? Une commune limitrophe d’une commune littorale serait-elle soumise à une pression foncière plus importante qu’une commune de montagne ? Je ne le crois pas. De surcroît, des orateurs de divers bancs l’ont mentionné, les communes frontalières subissent une pression foncière bien réelle, du fait notamment d’investisseurs étrangers. Ce zonage me paraît donc problématique en l’état – j’espère que les débats apporteront des clarifications. J’avais pour ma part déposé un amendement visant à instaurer le délai de vingt ans sur l’ensemble du territoire. En tant que législateur, nous avons la possibilité – je dirais même le devoir moral – de poser un cadre clair à destination des collectivités et des Safer. Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable pour des raisons qui me semblent discutables. Quant à l’article 3, qui crée un droit de visite pour les Safer, afin qu’elles puissent mieux évaluer le prix des biens, nous le soutiendrons. En conclusion, si le groupe Ensemble pour la République soutient l’ambition globale de la proposition de loi, le dispositif prévu à l’article 2, tel qu’il est écrit, nous paraît, au pire, pas opérationnel, au mieux, susceptible de créer des différences de situation qui risqueraient de se retourner contre la loi elle-même ou, à tout le moins, d’aller à l’encontre des intérêts des agriculteurs et de la préservation du foncier, objectif qui nous rassemble ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)

Six cents hectares de prairies ! Nous aurions pu installer trois, quatre, cinq, six, sept, voire dix paysans ; il n’y en aura peut-être aucun. Ces 600 hectares se trouvent à Peyrilhac, une commune du nord de la Haute-Vienne. Imaginez : nous sommes en Limousin – je l’ai souvent décrit à cette tribune. Ce territoire dispose de paysages bocagers préservés grâce à un élevage extensif et à un modèle agricole familial qui résistent encore – mais il n’échappe pas aux statistiques nationales : d’ici à 2030, la moitié des agriculteurs et des agricultrices partiront à la retraite. C’est le cas d’un agriculteur à Peyrilhac, qui avait commencé par une quinzaine d’hectares, avant de s’agrandir, petit à petit. Aujourd’hui, c’est à son tour de partir à la retraite. Sa ferme, qui compte désormais 600 hectares, doit être cédée. Pour quelqu’un qui veut s’installer, pour un jeune porteur de projet, acquérir 600 hectares d’un seul bloc, c’est presque mission impossible, à moins de s’endetter démesurément. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est impossible pour un jeune paysan, mais pas pour l’agro-industrie. Justement, à Peyrilhac, c’est T’Rhéa, filiale agroalimentaire du groupe Carnivor, qui s’est positionnée pour exploiter ces 600 hectares. Ces terres agricoles qui étaient jusqu’ici aux mains des paysans pourraient passer aux mains de l’agro-industrie. Vous me direz peut-être que cela ne concerne que 600 hectares et que ce n’est pas la fin du monde – mais, demain, le cas de Peyrilhac risque de devenir la norme. Dans un contexte de départs massifs à la retraite, où les fermes, que l’on a poussées à s’agrandir, sont plus difficiles à transmettre parce que plus onéreuses, où le métier de paysan ne rémunère plus, et avec un gouvernement qui ne jure que par les traités de libre-échange et enchaîne les projets de loi dont les seuls objectifs sont de lever les dernières barrières à l’installation de l’agro-industrie, nous avons l’assurance que le modèle agricole familial français, dans lequel la terre est détenue par des agriculteurs, deviendra demain un modèle agro-industriel aligné sur le moins-disant international, dans lequel la terre sera détenue par des multinationales. (Mêmes mouvements.) Dans certaines régions de France, le phénomène a d’ailleurs commencé. En Camargue, l’un des premiers exploitants du foncier agricole en riziculture est Euricom, un géant européen de l’agro-industrie céréalière. Les salariés agricoles qui travaillent dans ces exploitations témoignent de cadences d’enfer et du non-respect de la terre. Les paysans, qui s’étaient battus pour devenir exploitants, redeviennent exploités. Les avancées ne dataient pourtant que du siècle dernier. Les paysans avaient en effet été les grands oubliés de la Révolution française ; exploités par la noblesse dans la période antérieure, ils avaient été, après la Révolution, exploités par la bourgeoisie. Il aura fallu attendre le XXe siècle pour commencer à donner aux paysans de vrais droits d’accès aux terres agricoles, notamment grâce à la création des Safer. C’est ici même, en 1960, que l’Assemblée nationale avait donné aux Safer la mission publique de préserver le foncier agricole en privilégiant toujours l’installation de nouveaux agriculteurs. Soixante-cinq ans plus tard, le monde agricole et ses complexités juridiques ont bien changé, et les Safer s’en trouvent parfois à la traîne. C’est ce que M. Dufau relève à raison dans cette proposition de loi, inspirée par son territoire, le Pays basque. En effet, dans les régions littorales ou sous tension, la spéculation immobilière fait flamber les prix des terres agricoles. Aussi la proposition d’élargir les droits de préemption des Safer dans ces secteurs est-elle tout à fait pertinente et le groupe La France insoumise votera volontiers pour la proposition de loi. Toutefois, si ce texte est nécessaire, il est insuffisant. Madame la ministre, nous vous avons déjà interpellée sur tant d’autres problèmes liés au foncier ! Qu’en est-il des transferts de parts de sociétés qui passent sous les radars des Safer et permettent à des filières agro-industrielles de s’approprier des terres, comme en Camargue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Qu’en est-il du contrôle des structures, insuffisant quand il s’agit de transferts de baux à la suite de la création d’une société, comme c’est le cas à Peyrilhac ? Qu’en est-il des problèmes de gouvernance des Safer, soulevés dans certains départements et qui créent des tensions entre les agriculteurs ? Qu’en est-il du fait que les Safer ne soient plus financées par des fonds publics, comme c’était le cas au début, mais dépendent financièrement à plus de 90 % de leurs propres transactions, ce qui peut les pousser à vendre plus cher et plus vite ? (M. Matthias Tavel applaudit.)

Toutes ces questions-là, madame la ministre, vous les rejetez systématiquement. Or si nous voulons que la terre reste aux paysans et que des agriculteurs s’installent encore demain, nous aurons besoin d’une véritable loi foncière qui apporte des réponses fermes à ces questions et qui acte la protection des terres agricoles en France (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également), afin que demain, sur ces 600 hectares à Peyrilhac, nous puissions installer dix paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)

Je voudrais faire quelques remarques avant que nous n’examinions la vingtaine d’amendements. D’abord, j’ai bien noté que vous souhaitiez que j’intervienne sur le sujet d’une grande loi foncière. Je vois que ma présence au banc ne vous a pas trop lassés ! (Sourires.) Rappelons tout de même les textes agricoles examinés ces derniers mois : les propositions de loi Le Peih relative à l’exercice de la démocratie agricole, Fugit visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, celle visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, celle instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées et qui porte plus particulièrement sur la flavescence dorée, le projet de loi d’orientation agricole, le présent texte sur les Safer – sans oublier les débats relatifs à l’agriculture ; et l’on compte parmi les textes à venir la proposition de loi du Sénat visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ainsi que l’évolution du cadre fixé par les lois Egalim.

En effet, il y eut aussi l’adoption de la résolution contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire. Tout cela s’ajoute à la crise très violente que j’ai eue à gérer lors de mon arrivée au ministère, à une censure du gouvernement, à un budget différé, à un salon de l’agriculture. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.) Je reconnais avoir un peu manqué de temps pour réfléchir à la grande loi foncière que vous appelez de vos vœux ! (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Ne soyez pas désagréable, monsieur Echaniz !

J’avais cru le contraire, excusez-moi – je suis heureusement surprise. (Sourires.) En outre, je vous le rappelle, j’ai pris en cours de route l’examen du projet de loi d’orientation agricole – je le dis en présence de mon prédécesseur, Marc Fesneau. Je n’allais pas en modifier substantiellement le périmètre pour la deuxième lecture !

J’ai fait plusieurs tentatives en matière de dispositions foncières, les premières en 2013 lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, défendu par Stéphane Le Foll. À l’époque, je m’étais rapprochée des OPA, les organisations professionnelles agricoles, en vue de déposer des amendements. Je me suis aperçue très vite de l’existence de logiques parfaitement antagonistes en la matière : celle des fermiers et celle des propriétaires. C’est une question très difficile : n’allez pas croire qu’il suffit d’un claquement de doigts et d’une volonté unanimement exprimée – et que je partage – pour élaborer un projet de loi foncière qui remédierait à toutes les difficultés et satisferait tout le monde. Néanmoins, vous avez raison : il faut agir. Certes, plusieurs orateurs l’ont rappelé, le prix des terres agricoles en France est relativement maîtrisé par rapport à ce qu’il est en Espagne, aux Pays-Bas ou en Belgique, et nous devons nous en réjouir et remercier les Safer et leurs initiateurs. En outre, la consommation de foncier est restée relativement stable sur la longue durée. Toutefois, il convient d’éviter que certains événements passés en matière de consommation de la surface agricole utile ne se reproduisent. Pour ne citer qu’un seul exemple, dans mon département, le Doubs, en un siècle, on a perdu 100 000 hectares de terres agricoles. Quand on regarde dans le détail, on s’aperçoit que 75 000 hectares sont allés à la forêt et 20 000 hectares, à l’urbanisation. Ces chiffres permettent de cadrer les choses.

Non, je ne suis pas en train de dire qu’il faut opposer la forêt et l’agriculture.

Je dis simplement qu’on n’a pas pris conscience à cette époque-là de ce que la forêt gagnait sur la surface agricole utile. Il faut anticiper des mouvements qui pourraient se révéler préjudiciables. Le rapporteur l’a souligné : il convient de protéger la surface agricole utile ; c’est un trésor – le terme n’est pas trop fort. La consommation de foncier agricole s’accélère et c’est pour cela qu’il faut agir et que cette proposition de loi est la bienvenue. (Brouhaha.) Je reviendrai sur quelques points seulement, et non sur l’ensemble du texte – dès que Mmes et MM. les députés seront installés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est difficile de parler dans le brouhaha. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP – Mme Stella Dupont applaudit.) Je vous demande donc un peu d’attention, s’il vous plaît. J’ai été en mon temps à votre place, monsieur le président, et je sais qu’il est parfois difficile de tenir les troupes. Je salue les amendements à venir qui visent à préserver la qualité des bâtiments inscrits et classés et leur environnement remarquable. Monsieur le député Armand, je conçois tout à fait qu’en tant que député de la montagne – vous êtes de la région d’Annecy –, vous compreniez mal que des dispositions différentes s’appliquent au littoral et aux rives du lac d’Annecy – Dieu sait qu’il est convoité. Néanmoins, nous sommes partis d’un héritage et si nous avions étendu à vingt ans la vocation agricole des chalets, une telle disposition aurait eu des implications beaucoup plus larges que celle portant sur les cabanes à huîtres – à l’origine, sur le littoral, c’étaient ces dernières qui étaient concernées. S’agissant des zones frontalières, madame Grangier, vous savez que je connais bien le sujet que vous évoquez. Lorsqu’il était ministre, j’avais alerté M. Fesneau à ce propos.

Il m’avait répondu très clairement que les demandes formulées par des étrangers étaient soumises aux mêmes obligations que celles des agriculteurs français. C’est un problème chez nous, dans le Haut-Doubs, et vous avez raison de le souligner. Une disposition permettant de traiter ce problème a de toute évidence été prise mais sans doute faut-il vérifier qu’elle est appliquée et mesurer son efficacité. Voilà, mesdames et messieurs les députés, les quelques remarques liminaires que je souhaitais formuler avant de passer à l’examen des amendements.

Je tiens à saluer le travail de notre collègue Peio Dufau. Cette proposition de loi constitue une première réponse à la question de la préservation du foncier agricole et va dans le sens de l’intérêt général. Son article 1er est pragmatique et nécessaire. En consolidant le droit de préemption partiel des Safer, il permet de faire face à une réalité préoccupante : l’accaparement des terres agricoles par des non-agriculteurs, qui en détournent progressivement l’usage et fragilisent notre souveraineté alimentaire. Bien sûr, la crise du logement existe, mais on ne peut la résoudre au détriment des agriculteurs, qui peinent déjà à accéder à des terres abordables. Cet article renforce leur capacité d’action contre de telles dérives. J’en profite pour souligner l’importance de la préservation des espaces naturels sensibles. Il s’agit d’un enjeu majeur lié à la protection de la biodiversité et à la préservation des paysages. Pour les garantir, le droit de préemption des conseils départementaux leur permet d’intervenir prioritairement dans des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Il importe de sécuriser l’intervention des départements et d’éviter tout conflit entre acteurs publics. Il n’est pas pour autant question de remettre en cause les missions élargies de la Safer. Il faut seulement veiller à la complémentarité des interventions publiques en préservant les terrains agricoles ou qui doivent être protégés au titre de la sauvegarde de l’environnement avant toute autre affectation foncière.

Près d’un tiers des agriculteurs sont âgés de plus de 55 ans et la moitié d’entre eux partiront à la retraite d’ici dix ans. L’installation des jeunes constitue donc un enjeu majeur qu’il faut traiter afin d’assurer notre souveraineté alimentaire. Dans les dix ans à venir, ce sont 10 milliards d’hectares de terres agricoles qui changeront de mains. Je suis consciente de la perte d’hectares due à l’urbanisation galopante, au changement climatique, qui pourrait rendre incultivables 10 % des terres arables, et au détournement de 15 000 à 20 000 hectares de leur vocation agricole. Nous ne devons cependant pas oublier les 25 000 hectares de surfaces agricoles en friche, qui représentent près de 10 % de la surface agricole utile. Chaque année, les superficies qui cessent de servir à l’exploitation agricole sans trouver d’autre usage sont de plus grande ampleur que les surfaces agricoles artificialisées. En introduisant une séparation entre le bâti et les terres agricoles dans le cadre des transactions, la proposition de loi que nous examinons pourrait aggraver les problèmes liés au foncier agricole. En effet, le fait d’isoler les bâtiments des terres agricoles risque de conduire à une dépréciation des biens ruraux et d’appauvrir les agriculteurs propriétaires, qui comptent sur la vente de leurs terres et bâtiments pour assurer leur retraite. Ces biens, bâtiments et prairies, constituent un tout. Les dissocier pourrait les rendre moins attrayants et freiner en conséquence les investissements et la transmission des exploitations. Cette mesure pourrait également ralentir l’installation de nouveaux agriculteurs et augmenter la concentration des terres entre les mains de quelques grands exploitants, alors que nous ne cessons de défendre le modèle agricole français, à taille humaine, pour la santé de nos agriculteurs. Le fait que certaines terres agricoles ne soient pas remises en location pose un problème majeur, notamment en raison du statut du fermage, très défavorable aux bailleurs, qui constitue un véritable frein à la location de terres et contribue à la faible attractivité du métier d’agriculteur, en raison de revenus insuffisants. Nous devons nous attaquer aux causes structurelles de la non-location d’une partie des terres agricoles et redonner de l’attrait à la location, tant pour les propriétaires que pour les agriculteurs.

Je profite de cette discussion pour évoquer la protection des terres agricoles sous l’angle particulier de l’objectif zéro artificialisation nette. Je soutiens bien sûr ce texte mais je rappelle qu’il s’inscrit dans un contexte plus large marqué par des discussions au sujet du zéro artificialisation nette, qui fait l’objet de nombreuses remises en question. Plusieurs textes allant dans ce sens circulent au Parlement, dont certains, notamment au Sénat, viennent de représentants de votre famille politique, madame la ministre. On ne dit pas assez que le ZAN protège également les terres agricoles. Les députés issus de circonscriptions rurales peuvent d’ailleurs observer que les agriculteurs ne montent pas au créneau à ce sujet,…

…alors que, quand c’est nécessaire pour d’autres raisons, ils le font sans difficulté.

Je souligne le paradoxe qu’il y a à attaquer le zéro artificialisation nette en voulant atténuer l’objectif ou le remettre entièrement en question tout en affirmant – dans le cadre de l’examen de ce texte, par exemple – que l’on entend protéger le foncier agricole ; c’est pourtant ce que l’on fait sur certains bancs de cet hémicycle. Je souhaiterais que notre débat soit l’occasion pour vous, madame la ministre – mais je ne sais pas si vous m’écoutez en même temps que vous lisez… (Exclamations sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Il ne s’agit pas d’une critique, chers collègues, je pose seulement une question sur un sujet important. Je voudrais donc savoir, maintenant ou plus tard, pendant le débat, comment votre ministère envisage les discussions relatives à la remise en cause du ZAN – qui, je le répète, protège les terres agricoles.

Cet amendement vise à ventiler systématiquement le prix du foncier agricole et celui du bâti non agricole, pour une lisibilité accrue des prix. Sa rédaction intègre la disposition prévue par l’amendement no 19 de M. Benoit, qui tend à préserver le patrimoine historique, culturel et architectural que constituent certains biens d’habitation remarquables. En effet, si l’amendement était adopté – et je crois que tout le monde ici le souhaite –, celui de M. Benoit tomberait. Or nous ne sommes pas là pour opposer culture et agriculture. MM. Labaronne et Bourgeaux ont eux aussi déposé des amendements allant dans le même sens. L’idée est de faire un combo et de fondre tous ces amendements en un seul, afin de nous montrer aussi efficaces que possible, comme nous nous efforçons de le faire depuis le début.

Je suis embarrassée par votre nouvelle rédaction.

Le gouvernement était tout à fait favorable à l’idée selon laquelle, s’agissant d’un bâtiment inscrit ou classé et disposant d’un environnement remarquable, il convenait de distinguer la valeur de ce bien et du terrain attenant de celle des autres biens impliqués dans la transaction. Le député Thierry Benoit a évoqué l’exemple éclairant d’un château en Bretagne, dont la préservation de l’environnement avait autorisé l’aménagement d’un jardin générant des revenus permettant l’entretien du château.

Cet exemple illustre la pertinence des amendements de MM. Labaronne et Bourgeaux. Vous avez ajouté à cela des dispositions qui méritent un petit débat de fond. Vous avez considéré que certains bâtiments non agricoles, sans être inscrits ou classés, présentent néanmoins un caractère patrimonial intéressant.

Ce serait par exemple le cas d’un beau corps de ferme historique, qui mérite qu’on lui accorde de l’attention. Vous soulevez un vrai problème mais la solution que vous proposez étendrait trop largement le champ d’application de l’article. Tout propriétaire qui voudra séparer un bien d’habitation du reste de la propriété agricole – bâtiments de ferme et terrains – dont elle fait partie pourra arguer du fait que son habitation présente un caractère patrimonial intéressant pour demander de disjoindre le prix de cette propriété de celui du reste des bâtiments et terres agricoles. En effet, les termes que vous employez peuvent donner lieu à des interprétations qui serviront tantôt le vendeur, tantôt l’acquéreur. Vous évoquez, par exemple, une « dépendance indispensable et immédiate ». Il faudrait donc que le propriétaire des biens concernés démontre ce caractère indispensable et immédiat, ce qui peut représenter pour lui une contrainte excessive. Ce texte doit préserver l’équilibre entre le propriétaire, le cédant, et l’accédant, sans quoi nous risquons l’inconstitutionnalité et manquerons notre cible. Nous n’en étions pas moins favorables à votre amendement initial et M. Benoit met en exergue un vrai problème. Nous procédons ici à la première lecture du texte. Comme la procédure accélérée n’a pas été engagée, il y aura au moins deux lectures, peut-être quatre. Nous avons donc le loisir d’améliorer la proposition de loi sur le fondement d’une étude d’impact qui n’a pas encore été menée faute de temps, ce qui constitue une difficulté. Avis défavorable pour cette raison.

Par le dépôt de l’amendement no 19, nous voulons faire avancer la cause. C’est un sujet que M. le rapporteur et moi-même avons abordé. Lors de la discussion générale, j’ai pris l’exemple d’Alain Jouno, qui fut le collaborateur parlementaire de Michel Cointat, ancien ministre de l’agriculture – l’un de vos prédécesseurs, madame la ministre. Il y a une quarantaine d’années, il s’est porté acquéreur d’un château et du terrain attenant. Ainsi, il a pu créer le parc botanique de Haute-Bretagne, anciennement parc floral de Haute-Bretagne, qui présente aujourd’hui une envergure nationale. La disposition que je propose vise à permettre à des configurations de ce type, à savoir des terrains attenants à des bâtiments et à un patrimoine remarquables, de continuer de vivre. Je suis prêt à retirer mon amendement mais j’attendrai pour ce faire d’entendre les observations du rapporteur et de la ministre. Je le redis : je souhaite tout simplement que la cause avance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

J’ai pris bonne note des éléments avancés par Mme la ministre, mais si nous n’adoptions pas l’amendement no 38, les amendements identiques de MM. Labaronne et Bourgeaux me poseraient un problème. Dans une vie précédente, j’étais adjoint à l’urbanisme dans la commune de Ciboure, une ville littorale de 7 000 habitants, dont 90 % des logements et 80 % du territoire jouissent du statut de site patrimonial remarquable. Vous imaginez bien que l’on n’y trouve pourtant pas que des bâtisses remarquables. Les amendements identiques susmentionnés protégeraient peut-être un dixième du territoire français, et pas forcément des bâtiments de grande valeur culturelle. C’est pour cela que nous avons intégré à l’amendement no 38 celui de M. Benoit – je le remercie d’ailleurs d’avoir retiré le sien.

C’est vrai. En tout cas, la fusion des deux amendements permet une rédaction relativement flexible qui donnera au propriétaire une certaine marge de manœuvre. Les règles relatives au jardin d’agrément situé autour d’un bâtiment ont déjà été complètement révisées : nous l’avions d’abord borné à un nombre maximal de mètres carrés, mais nous avons supprimé cette limite pour garantir la constitutionnalité de la mesure, comme l’a rappelé M. Taupiac. Pour préserver l’intérêt patrimonial et culturel de ces bâtiments sans mettre le doigt dans l’engrenage qui nous mènerait à exclure du dispositif les immenses étendues attachées aux sites inscrits, classés ou sites patrimoniaux remarquables, nous proposons de reconnaître un caractère particulier au bâtiment lui-même plutôt qu’à la zone qui l’entoure. Cette rédaction permettra de faire du sur-mesure.

M. le rapporteur soulève un argument important, auquel je souscris. Si la France est une destination touristique si prisée, elle le doit aussi à ce patrimoine particulier, souvent familial, transmis de génération en génération. La notion de domaine n’est pas dépassée ; je connais beaucoup de propriétaires qui se considèrent dépositaires d’un bien qu’ils devront transmettre aux générations suivantes, soit parce qu’il s’inscrit dans une histoire familiale, soit parce qu’ils en ont eux-mêmes nouvellement écrit l’histoire. Nous connaissons tous, dans notre territoire, des passionnés qui ont sauvé de magnifiques propriétés de la ruine et de l’oubli. Si nous ne prenions pas en considération cet intérêt patrimonial, voire environnemental – je pense aux jardins classés –, nous passerions à côté du sujet. Oui, il faut sans doute mieux réguler l’acquisition du foncier agricole, mais je rappelle que la France, grâce aux Safer, aux statuts du métayage et du fermage et à divers dispositifs de contrôle, possède sans doute l’une des régulations les plus solides en la matière parmi les pays d’Europe. Je soutiens l’amendement, même s’il n’est pas parfait, car son adoption nous permettra au moins de mettre un pied dans la porte avant la transmission du texte au Sénat : nous introduirons dans le texte la notion de patrimoine. Il faut éviter de spolier ceux qui défendent un patrimoine qui, pour leur appartenir, n’en est pas moins d’intérêt collectif et historique, et auquel nous sommes tous attachés.

Monsieur Gosselin, nous sommes tout à fait d’accord. Néanmoins, de quoi parlons-nous ? L’amendement vise à restreindre, dans certains cas, le droit de préemption partielle accordé à la Safer. Dans la mesure où l’exploitation agricole et le bâtiment remarquable forment un tout, il ne peut être procédé à une évaluation distincte des biens, et donc à la scission du bien. Le gouvernement est favorable à cette mesure s’agissant des biens classés et inscrits, car ceux-ci jouissent d’une protection très particulière qui, même si M. le rapporteur la trouve trop étendue, a permis de préserver un patrimoine qui fait la fierté de la France. La loi qui protège les bâtiments classés et inscrits est une grande loi, et l’architecte des bâtiments de France, contrairement à ce qu’on entend parfois, est un acteur très précieux dans ce système. Si les dispositions proposées par M. Benoit sont incluses dans l’amendement, la possibilité de préemption partielle sera écartée – et l’acquisition totale sera donc nécessaire – pour toute exploitation qui comporte un bâtiment présentant un caractère patrimonial intéressant. Nous passons ainsi de la protection des bâtiments classés et inscrits, qui font l’objet d’une définition juridique très précise, à celle de bâtiments présentant des caractéristiques patrimoniales non définies en droit. Cela revient à geler toute négociation entre le vendeur et l’acquéreur. L’élargissement du dispositif de l’amendement est donc problématique. La fusion de l’amendement de M. le rapporteur avec celui de M. Benoit met le gouvernement dans une position embarrassante, car il soutient les deux tiers de l’amendement no 38 sans être convaincu de la pertinence de la disposition relative à « l’intérêt historique et patrimonial manifeste ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) La proposition de M. Benoit est légitime sur le fond, mais sa traduction légistique nous pose un problème.

L’amendement vise à exclure du dispositif prévu à l’article 1er les terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Plusieurs catégories sont concernées : les terrains dans lesquels est situé un monument historique classé ou inscrit, les terrains situés à proximité d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au sens du code de l’environnement, et les terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. Ces terrains contribuent à la préservation du patrimoine historique et culturel, participent à la protection des paysages et des écosystèmes, et représentent un patrimoine végétal et paysager exceptionnel. Il me semble donc important de les préserver. Je le dis en tant que député de Touraine, une région qui compte beaucoup de monuments historiques et de jardins remarquables. Ce capital touristique irrigue l’ensemble de nos territoires, en particulier ruraux. Songez que la commune de Chenonceaux, qui accueille le château privé le plus visité de France, n’a que 400 habitants. J’appelle donc votre attention sur l’importance de cet amendement et vous invite à le voter.

Il vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques que je ne rappellerai pas, car M. Labaronne vient de les exposer. L’amendement tend donc à concilier la nécessité de préserver les terres agricoles avec le respect du patrimoine historique, culturel et naturel, tout en assurant une juste évaluation des biens immobiliers et en soutenant les finances locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Non, plus restreint !

Plus large ou plus restreint, cela dépend de quel point de vue on l’examine. Comme l’a souligné Mme la ministre, les bâtiments inscrits ou classés disposent d’un statut juridique clair ; toutefois, de nombreux bâtiments et de nombreuses propriétés présentent un intérêt patrimonial certain – ils peuvent dater de la Renaissance, par exemple –, sans avoir jamais été classés. Cela peut s’expliquer par des raisons historiques, la famille propriétaire n’ayant pas pris l’initiative de faire classer son bien, voire par la volonté d’éviter les contraintes juridiques liées au classement du bien – il est normal que les droits s’accompagnent de devoirs, mais cela limite de facto les demandes de classement. L’approche visant uniquement les bâtiments classés ou inscrits me semble donc limitative. La protection plus étendue que propose notre collègue, bien qu’elle puisse être source de contentieux – j’en conviens –, paraît préférable. Nous voterons donc les amendements identiques.

Non, mais attendez ! C’est « un pour, un contre », non ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 131 Contre 90

Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 218 Contre 1

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 10 portant article additionnel après l’article 1er, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 29 et 39. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 29.

Parce qu’il est excellent !

C’est la politique du coucou !

Bravo !

Je tiens à rassurer M. Chassaigne et à faire amende honorable. Effectivement, son sous-amendement était très bon et c’est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement identique – nous regrettons de ne pas en avoir eu l’idée avant. Je fais partie des députés qui veulent travailler de manière transpartisane, notamment en me tournant vers ceux qui siègent à ma gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) C’est donc dans un mouvement unitaire que j’ai déposé ce très bon sous-amendement que j’appelle à voter.

Je l’ai dit, le sujet du démembrement est revenu dans toutes les auditions. Trouver des solutions est donc indispensable. Je suis évidemment favorable à l’amendement et aux sous-amendements.

J’analyserai conjointement l’amendement de Mme Rouaux et les sous-amendements de MM. Chassaigne et Echaniz. Monsieur Chassaigne, j’ai bien compris qu’il y a une question rédactionnelle, mais cela ne change rien à l’argumentaire sur le fond. En réalité, une Safer peut déjà décider par elle-même de porter un contentieux devant le tribunal judiciaire ; cela fait partie de ses attributions. Le tribunal aura alors à juger s’il y a intention frauduleuse de détourner une procédure. Je ne suis pas défavorable au principe de ce qui est proposé mais je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car l’amendement et les sous-amendements sont satisfaits par le droit existant.

Il y a en fait trois voies pour contourner les lois du foncier telles qu’elles ont été établies par François Tanguy-Prigent, Edgard Pisani et d’autres durant l’après-guerre. La première voie passe par le phénomène sociétaire, c’est-à-dire la concentration des sociétés agricoles, que nous avons commencé de combattre timidement et de façon lacunaire par la loi Sempastous. La deuxième réside dans le travail à façon, massif dans certains domaines, qui entraîne une concentration par l’usage. La troisième consiste dans le démembrement de propriétés, qui connaît un grand succès depuis qu’il y a un début de contrôle du phénomène sociétaire. Par le passé, le groupe Socialistes avait déjà déposé, en vain, plusieurs propositions de loi intégrant une disposition basée sur le principe de l’amendement que vient de défendre Claudia Rouaux. Quand nous avons défendu, dans le cadre de la LOA, un amendement d’une inspiration similaire, vous l’avez soutenu, madame la ministre, parce que vous êtes sensible à ces sujets du fait de l’expérience de la régulation du foncier dans le département du Doubs, qui est exemplaire – et contre toute attente, il a été adopté. C’est donc un vieux combat des députés socialistes, que Claudia Rouaux a réactivé avec une proposition de loi et dont nous avons réintégré le contenu sous la forme d’un amendement. Madame la ministre, nous ne pouvons pas entendre votre argument selon lequel, par le régime des contentieux, les Safer peuvent déjà intervenir sur ce type de marché. En effet, le démembrement de propriété dépossède précisément les Safer de leur capacité à intervenir. En 2014, dans le cadre de la loi Le Foll, nous avions introduit un délai de deux ans, par la voie d’un amendement que j’avais déposé. Ces deux ans sont mis à profit pour transférer la propriété. L’usage est perpétué, parfois par l’ancien exploitant sous la forme d’une société d’exploitation, puis les terres sont reprises sans qu’il y ait aucun contrôle par les pouvoirs publics ou par la profession agricole. C’est ce que nous entendons dénoncer. Il faut absolument adopter l’amendement. Nous sommes déçus que vous ne vous soyez pas engagée, au nom du gouvernement, à allonger la durée de deux ans à cinq, six ou neuf ans – pourquoi pas ? Le démembrement de propriété est un sport national, un accaparement des terres qui nie la régulation du foncier et empêche le renouvellement des générations. Vous savez que 10 millions d’hectares seront mis en mouvement dans les dix ans qui viennent. S’ils contribuent à l’agrandissement des fermes, cela entraînera une ruine sociale, écologique et économique. C’est un sujet majeur, c’est pourquoi il faut adopter l’amendement no 10.

La parole est à Mme Claudia Rouaux.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Arrêtez la caricature !

C’est une demande des Safer !

La parole est à Mme la ministre.

D’accord !

Exactement !

Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 29 et 39.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 97 Contre 119

Je mets aux voix l’amendement no 10.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 100 Contre 113

Sur l’amendement n° 14, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

La parole est à M. Julien Dive.

La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix l’amendement no 14.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 79 Contre 131

Je vous précise qu’à ce rythme, nous n’aurons pas terminé l’examen du texte avant minuit. Il nous reste quatorze amendements. Tout dépend maintenant de la discussion.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 18.

L’amendement tend à ajuster l’extension du périmètre du droit de préemption. Certaines propositions vont dans la bonne direction, comme l’alinéa 2, qui prévoit l’exercice de la préemption en révision de prix pour la vente de bâtiments agricoles ayant changé illégalement de destination au cours des cinq dernières années. C’est aussi le cas de l’extension du droit de préemption des Safer aux bâtiments ayant eu une activité agricole au cours des vingt dernières années dans les communes limitrophes des communes littorales. En revanche, l’extension du droit de préemption des Safer aux communes mettant en place une taxe sur les logements vacants me semble excessive, car un tel zonage aboutirait à une extension déraisonnable du dispositif. Nous risquerions alors une censure du Conseil constitutionnel.

En outre, le préfet, et a fortiori le maire – dont je défends pourtant souvent les prérogatives, car j’ai occupé cette fonction – ne me semblent pas aptes à apprécier la situation. Cela donnerait lieu à des débats sans fin au sein des conseils municipaux, qui regroupent des agriculteurs et des personnes occupant d’autres emplois. Monsieur le rapporteur, en tant qu’ancien adjoint à l’urbanisme, vous êtes particulièrement sensibilisé à ces questions, mais tout le monde ne l’est pas.

Nous étions d’accord en commission, mais nous ne le sommes plus. Je suis prêt à supprimer l’extension du droit de préemption aux zones tendues, en particulier dans les villes rétrolittorales. Le délai de vingt ans est indispensable pour pérenniser la vocation agricole des bâtiments, protéger les terres et soutenir l’installation de nouveaux agriculteurs. En commission, nous avons cherché, de façon transpartisane, à trouver la moins mauvaise des solutions : une décision du conseil municipal, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du préfet. Nous demandons ainsi un pouvoir de décision local, au cas par cas, afin de coller à la réalité de chaque territoire. Par exemple, dans les zones de montagne, les bâtiments à vocation agricole doivent être protégés pour éviter qu’ils ne soient transformés en villégiatures. Je donne un avis défavorable à l’amendement no 32. Comme l’a dit Mme la ministre, nous chercherons la meilleure solution au cours de la navette. Je suis sûr qu’en travaillant ensemble, nous y parviendrons.

La question est toujours la même : dès lors qu’on ouvre un droit, certes laissé à l’appréciation du préfet, il s’applique potentiellement à toutes les communes de France. Des critères objectifs sont nécessaires afin d’éviter que ne s’instaurent des situations déraisonnables. Avis défavorable.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, je partage le point de vue de Mme la ministre sur la difficulté d’apprécier un zonage à la carte pour le préfet ou le maire. C’est un point important qui mérite d’être travaillé pendant la navette, afin d’améliorer la souplesse locale et l’objectivité des critères. Néanmoins, l’amendement no 32 nous limiterait aux communes limitrophes des communes littorales. Or vous avez dit que vous souscriviez aux objectifs, partagés par l’ensemble de cette assemblée, consistant à lutter contre la spéculation foncière et à protéger les terres agricoles, dans un contexte politique qui ne vous permet pas de proposer un projet de loi sur le foncier. Dans ce cas, pourquoi n’arriverait-on pas à lutter contre la pression foncière immense qui existe dans certaines zones – territoires de montagne, touristiques, économiques ou transfrontaliers ? Le gouvernement dispose des moyens techniques et juridiques pour proposer un amendement bien formulé. Pourquoi se concentrer sur le rétrolittoral, alors que d’autres territoires subissent la pression foncière ? Pourriez-vous vous engager, devant la représentation nationale, à avancer sur ce sujet dans les prochaines semaines ?

Permettez-moi de rappeler qu’il y a aussi des communes littorales en montagne – Annecy en est une.

Pesons bien les conséquences d’un délai de cinq ou de vingt ans. Si la destination d’un bâtiment a été illégalement modifiée, la Safer peut réviser le prix en préemptant la vente. Selon le droit en vigueur, une rétroactivité de cinq ans s’applique pour les communes de montagne et de vingt ans pour les communes du littoral. Ainsi, la valeur d’un bâtiment agricole habité depuis vingt ans, qui aura changé trois fois de propriétaire, se trouvera rétrogradée. Votre problème, c’est qu’il y a une différence entre la montagne et le littoral. Je rappelle qu’au départ, nous devions réfléchir au nombre, forcément limité, des cabanes à huîtres sur le littoral. Dans la montagne, un nombre beaucoup plus important de propriétés est concerné. Si, il y a vingt ans de cela, un vendeur n’a pas fait les démarches qu’il fallait et si le maire n’a pas été vigilant, ce sont les propriétaires actuels qui risquent d’en payer le prix. Vous voyez bien que cela peut créer des situations humaines assez terribles. C’est la raison pour laquelle il faut bien réfléchir avant d’élargir le dispositif à d’autres zones. Cela étant, monsieur Armand, je pense que le rapporteur vous a entendu, et je vous ai moi-même entendu. Si la navette nous en donne le temps, je suis tout à fait disposée à réfléchir à un dispositif qui cadre les choses et qui instaure un meilleur équilibre entre le littoral et la montagne. Réfléchissez-y de votre côté : vous verrez que le sujet n’est pas simple.

Je mets aux voix l’amendement no 37.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 57 Contre 79

Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22, qui fait l’objet du sous-amendement no 36.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 36.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, j’ai oublié de vous demander l’avis de la commission sur le sous-amendement no 36.

La parole est à M. Dominique Potier.

Il s’agit, comme cela a déjà été évoqué, d’inclure les monuments historiques dans le dispositif. C’est une question de bon sens.

Je vous invite à retirer ces sous-amendements au profit de celui du gouvernement, que je vais vous présenter. À la fin de l’alinéa 8, je propose la rédaction suivante : « d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas son droit de préemption ». C’est une rédaction volontairement moins précise que celle du rapporteur, qui fait référence à des « dépendances indispensables et immédiates » et à un « intérêt historique et patrimonial manifeste ».

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du gouvernement ?

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 28 rectifié ?

La parole est à M. Inaki Echaniz.

La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à Mme la ministre.

Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !

Le rapporteur le sait… (Les exclamations se poursuivent.)

Si vous voulez que nous achevions l’examen du texte, il faut me laisser terminer.

Monsieur le rapporteur, vous savez que je me suis battue pour conserver l’article 3 bis. Dès lors, je ne peux pas vous laisser dire que je mésestime ou que je néglige le point de vue des agriculteurs. Vous ne pouvez pas le dire, car l’article 3 bis représente une ouverture considérable, dans la mesure où il prévoit que la Safer pourra fixer le prix à ses propres conditions. Vous me reprochez de proposer une rédaction trop vague, mais voyons ce que vous, vous proposez. Il faudrait, avec votre rédaction, que les terrains constituent des « dépendances indispensables » – il faudra pouvoir qualifier juridiquement ce caractère « indispensable » – et « immédiates », c’est-à-dire exactement contiguës au bâtiment. Vous évoquez aussi l’« intérêt historique et patrimonial manifeste ». Quelle est la définition juridique de « manifeste » ? Vous écrivez encore : « sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée ». Il faudra définir juridiquement ce qu’est une surface « disproportionnée ». Ce que j’essaie de faire, c’est un travail légistique, pas un travail au doigt mouillé.

C’est la ministre qui a raison !

Ouh là, on a peur !

La parole est à M. le rapporteur.

À l’unanimité !

La parole est à M. Pascal Lecamp, vice-président de la commission des affaires économiques.

À l’unanimité, je le répète !

Un département qui entend créer un espace naturel sensible, un syndicat des eaux qui veut instaurer un périmètre de protection, une intercommunalité désireuse de privilégier un projet agricole alternatif, exercent leur droit de préemption, faisant régulièrement concurrence à celui de la Safer. Cet amendement vise à ce que les collectivités passent avec les Safer une convention qui donne priorité à ces dernières, outils à la main et au service des agriculteurs. Je citerai à cet égard un cas d’école : dans la baie du Mont-Saint-Michel, territoire dont je représente une partie, le département d’Ille-et-Vilaine, faisant jouer sa priorité en matière de préemption, s’est porté acquéreur pour 9 000 euros d’une parcelle mise à prix 6 000 euros – d’où une inflation du prix des terres – afin de constituer un espace naturel sensible de plusieurs centaines d’hectares. Une convention aurait permis de définir les objectifs de la création d’un tel espace, mais laissé la main à la Safer, permettant de privilégier le foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations.

Le sujet a été abordé en commission : je maintiens la position qui avait alors été la mienne, car nous sortons du cadre de la proposition de loi pour entrer dans celui d’un texte plus large, consacré au foncier agricole. L’un de vos autres amendements, le no 20, consiste en une demande de rapport à laquelle je serai favorable, car il convient de se pencher sur la question ; en l’occurrence, ce que vous souhaitez est un peu prématuré, faute de travaux préliminaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable, car cela contreviendrait à la hiérarchie des droits. J’observe avec amusement qu’après avoir, par l’adoption d’un précédent amendement, donné au maire le pouvoir de dire à la Safer de préempter,…

…vous voulez que le droit de préemption de la Safer s’impose aux collectivités ! Je regrette, monsieur le député.

Cher collègue, votre amendement est fort inquiétant en ce sens qu’il marquerait un recul majeur dans notre reconquête de la qualité de l’eau potable. Le droit de préemption visant à préserver la ressource en eau a été instauré afin de permettre aux collectivités en charge de la production de l’eau destinée à la consommation humaine d’acquérir des parcelles agricoles sensibles, qu’elles sont en outre obligées de continuer d’utiliser à des fins agricoles. Alors qu’elles peinent souvent à négocier ces achats, même à l’intérieur des périmètres de protection des captages, nous devons leur laisser le loisir de s’emparer de cet instrument, dont elles ne disposent que depuis 2022. Je crois fermement à la conciliation de l’agriculture et de la préservation de l’eau, précieuse aux agriculteurs. Le droit en vigueur permet cette conciliation : il n’y a donc aucune raison de revenir sur ce point, d’autant que cela ne résoudrait en rien la question du foncier agricole, qui nous occupe ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’amendement no 15 et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 15.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 15.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 65 Contre 135

Chers collègues, la conférence des présidents ayant décidé que nous devions respecter les horaires, je ne pourrai prolonger très longtemps la séance au-delà de minuit ; par conséquent, compte tenu de l’heure, il n’est envisageable d’achever ce soir l’examen du texte que si tous les groupes s’engagent à s’abstenir d’explication de vote. (Approbation sur divers bancs.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 21.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet article est extrêmement important : il prévoit que lorsqu’un immeuble ou une propriété agricole est mis en vente à un prix exorbitant, pratique dont vous avez tous fait état, la Safer peut adresser au notaire du vendeur une offre d’achat – généralement établie en lien avec la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – à ses propres conditions. Nous nous situons là au cœur du sujet. Il ne s’agit pas de réviser vingt ans plus tard le changement de destination d’un bien, le prix d’acquisition ; c’est tout à fait différent. Si l’article franchit l’obstacle du Conseil constitutionnel, il jouera, dans la lutte contre la cherté des terres et bâtiments agricoles, un rôle absolument fondamental.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 4, portant article additionnel après l’article 3 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

En matière d’aménagement foncier et d’équipement rural, les Safer constituent l’instrument des agriculteurs. Au fil du temps et des textes législatifs, elles se sont vu opposer de nouveaux concurrents : les départements, syndicats mixtes, intercommunalités, et j’en passe, disposent désormais également d’un droit de préemption. Puisque notre assemblée n’a pas adopté mon précédent amendement, le no 11, qui prévoyait d’octroyer la priorité aux Safer, le no 20 vise à obtenir, si j’ose dire, l’étude d’impact de son prédécesseur, sous la forme d’un rapport concernant l’articulation de ces droits.

Nous avons fait un pas en avant. Comme le chante un groupe de rock basque : « Ilegala banaiz alda zuen legea – Si je suis né dans l’illégalité, changeons la loi ». C’est ce qu’il s’est passé à Arbonne, où nous avons occupé une maison pour casser une vente irresponsable. Nous l’avons fait de manière transpartisane, comme aujourd’hui nous avons adopté cette proposition de loi de façon transpartisane. Je vous en remercie. Le monde agricole subit des drames et il y en a eu un pendant l’occupation de la maison. Je dédie cette loi à la famille d’Andde Dubois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)