Séance plénière — Jeudi 20 février 2025

Si nous avons, avec ma collègue Clémentine Autain, souhaité vous soumettre cette proposition d’impôt plancher sur la fortune, c’est pour mettre fin à une injustice fiscale qui dure depuis trop longtemps, pour en finir avec le contournement de l’impôt par les plus fortunés et faire enfin évoluer un système fiscal où tout le monde – même les riches – contribue à l’effort public, sauf les ultrariches. En effet, qu’observons-nous depuis vingt ans ? D’un côté, les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine multiplié par dix, passant de 124 milliards à 1 228 milliards d’euros ; le rendement du capital explose, atteignant 7 % à 10 % par an. Même en période de crise, le patrimoine des ultrariches ne subit qu’un impact temporaire et les fluctuations annuelles ne remettent jamais en cause la tendance de fond : une accumulation constante et massive du capital. De l’autre côté, nous avons un système fiscal, certes, très progressif, mais jusqu’à un certain niveau de revenus. À partir du seuil des 0,1 % les plus aisés, il devient au contraire dégressif : pendant que les classes moyennes et populaires contribuent à hauteur de 50 % de leur revenu à l’effort collectif – tout impôt confondu, y compris la TVA et l’impôt sur les sociétés –, les milliardaires, eux, ne paient que 27 %, et même 2 % si l’on ne prend en compte que les impôts personnels. Comment les plus riches font-ils pour payer si peu d’impôts ? D’abord, ils ont bien sûr bénéficié de l’affaiblissement de la fiscalité sur le capital depuis 2017, en particulier avec la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI)…

…et l’instauration de la flat tax. Mais surtout ils élaborent des schémas d’optimisation fiscale, notamment via des holdings dans lesquelles ils logent leur patrimoine et laissent leurs dividendes. Ils perçoivent donc très peu de revenus et ne paient en conséquence que très peu d’impôts. C’est précisément pour contrer ces mécanismes d’évitement que nous proposons l’impôt plancher sur la fortune. Il s’agit d’un dispositif simple, inspiré des travaux que Gabriel Zucman a présentés devant le G20 : un impôt plancher qui garantit que chaque grande fortune paie au moins 2 % de la valeur de son patrimoine en impôts, tout impôt confondu. Concrètement, si le total des impôts personnels acquittés est inférieur à ce seuil, notre impôt viendra compenser la différence. Cette mesure ne concerne que les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il n’y aurait donc aucun impact pour les gérants de PME, les artisans ou les jeunes entrepreneurs. Ce seuil minimise le risque d’inconstitutionnalité : dès lors que le patrimoine descend en dessous de 100 millions, l’impôt plancher ne s’applique plus. Autrement dit, il préserve un patrimoine d’au moins 100 millions au contribuable. On ne peut donc pas parler d’impôt confiscatoire ou de rupture d’égalité devant les charges publiques. La vraie rupture d’égalité est celle d’un système où les plus riches échappent à l’impôt pendant que tout le monde paie.

Le Conseil constitutionnel n’a jamais statué sur un dispositif avec un seuil aussi élevé, et il ne pourra ignorer les études démontrant l’usage du bouclier fiscal par les ultrariches pour contourner l’impôt. Certains brandiront bien sûr la menace de l’exil fiscal. Il faut certes la prendre en considération, mais avec discernement car, dans les faits, l’exil fiscal est toujours resté marginal : selon France Stratégie, seuls 0,2 % des contribuables soumis à l’ISF s’exilaient pour des raisons fiscales. Et pour fermer toute brèche, nous avons fait adopter en commission des finances un dispositif anti-exil fiscal : ceux qui s’expatrient resteront redevables de notre impôt pendant cinq ans. Enfin, pour que cet impôt plancher soit opérant, il doit absolument inclure les biens professionnels, qui représentent 66 % du patrimoine des 380 foyers fiscaux les plus riches, et jusqu’à 90 % pour les plus aisés d’entre eux. Les exclure, ce serait vider l’impôt plancher de sa substance et réduire son rendement à peau de chagrin. Qu’on soit clair : quand nous parlons de biens professionnels de plus de 100 millions d’euros, nous ne parlons pas du four du boulanger, de commerces ou d’outils de travail, mais bien d’actions dans des multinationales. Exonérer ces biens, ce serait créer une taxe sur les milliardaires qui ne touche pas les milliardaires. Exonérer ces biens, ce serait renoncer à 15 à 25 milliards d’euros de recettes. Peut-on se le permettre ? Non : ces fonds sont essentiels pour compenser une décennie de cadeaux fiscaux et réduire le déficit, pour renforcer nos services publics et financer la transition écologique. L’impôt plancher sur la fortune est donc une mesure utile, une mesure juste, une mesure de cohésion sociale. Chers collègues, le choix qui vous incombe est simple : voulez-vous défendre l’intérêt général ou protéger les privilèges d’une poignée de milliardaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

Ces derniers mois, les Français ont exprimé un fort besoin de stabilité. Avec l’adoption d’un budget de compromis, nous sommes sur le chemin de la stabilité politique. Or le corollaire de cette stabilité politique est la stabilité économique et surtout fiscale. Ainsi, comme Éric Lombard et moi l’avons indiqué, les impôts exceptionnels issus de la loi de finances pour 2025 – la surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) – resteront exceptionnels, et il n’est pas question de créer de nouvel impôt. Cette stabilité fiscale est primordiale pour créer les conditions qui permettent aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux hommes et femmes de talent de créer de la richesse et de l’emploi en France. (Rumeurs sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est notamment elle qui contribue à maintenir sur le territoire national des entreprises en forte croissance et à financer plus généralement nos start-up, nos PME innovantes et nos industries stratégiques. Ces entreprises sont les emplois d’aujourd’hui et plus encore de demain. Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu la semaine dernière à Paris illustre bien la compétition internationale qui se joue actuellement pour attirer les investissements d’avenir. Nos choix politiques et financiers ne peuvent faire fi de cette réalité, encore moins quand notre souveraineté et autonomie stratégique, voire notre existence même en tant qu’Européens, sont en jeu dans un monde instable. Dans ce contexte, il est manifeste que la proposition de loi examinée ce jour, instaurant « un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches », est à rebours des objectifs du gouvernement. Une telle contribution serait en effet à la fois confiscatoire et inefficace. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.)

Confiscatoire d’abord, car on ne peut raisonnablement pas soutenir un impôt Zucman…

…qui promet de produire cinq fois plus de rendement que l’ISF tout en étant concentré sur cent fois moins de contribuables : 2 000 personnes, ces fameux 0,01 % des foyers, alors que l’ISF touchait 350 000 contribuables en 2016. Jamais les biens professionnels n’avaient été inclus dans l’assiette de l’ISF.

Taxer les biens professionnels, ce n’est pas taxer des actions ; c’est taxer les actions d’une entreprise dont on est propriétaire, souvent le fondateur.

Soixante-dix milliards de dividendes !

Eh oui !

C’est faux !

Mais non !

…qui, si elle était adoptée, ferait immédiatement fuir à l’étranger les foyers les plus aisés et, avec eux, les capitaux. Ce n’est pas moi qui affirme que cet impôt est confiscatoire, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Dans sa décision de 2012, il indiquait qu’avec un taux de 2 %, l’ISF devait « [s]’assortir d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». En somme, le seul risque de cet impôt est que personne ne le paie. Et vous le savez tellement bien, madame la rapporteure, que vous avez déjà imaginé la solution pour rattraper les 2 000 contribuables visés par votre nouvel impôt qui quitteraient le territoire national.

Vous prévoyez en effet dans le dispositif un mécanisme d’exit tax renforcée, qui permettrait de continuer à imposer les exilés fiscaux durant plusieurs années après leur départ.

Mais que se passerait-il ensuite ? Il n’y aurait plus rien : plus de rendement, plus d’entreprises, plus d’investisseurs, plus d’impôts pour les Français. (MM. Vincent Thiébaut et François Jolivet applaudissent.) En fin de compte, c’est en cela que cette réforme serait inefficace : elle ne produirait aucune richesse supplémentaire dans le pays tout en provoquant des expatriations certaines.

Disons-le clairement, la taxe que vous proposez ne peut en aucun cas être instituée isolément, à l’échelle nationale, alors que nous évoluons en économie ouverte, dans un monde où le capital est éminemment mobile. Seule une approche pragmatique associant les pays de l’OCDE – où j’ai eu l’honneur d’être ambassadrice –, dans un cadre concerté, serait pertinente pour mener ce combat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Et ce combat n’est pas vain : il y a quelques mois, nous avons, dans ce cadre, grâce à la très forte mobilisation de la France depuis plusieurs années, réussi à trouver un accord avec 140 pays sur l’imposition minimale des sociétés. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)

Cet impôt à 15 % existe grâce aux efforts de Bruno Le Maire, soutenu par Emmanuel Macron. (MM. Charles Sitzenstuhl et Vincent Thiébaut applaudissent.) Dans les années qui viennent, nous pouvons continuer ce combat. L’approche qu’Éric Lombard et moi défendons au gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, est, quant à elle, économiquement viable. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Elle repose sur un principe simple, celui de l’efficacité fiscale. Il n’est pas question de surtaxer les Français qui produisent de la richesse…

…ou réalisent des investissements productifs, ni ceux qui paient déjà un niveau d’impôt proportionné à leurs capacités, que ce soit au titre de l’impôt sur le revenu (IR), du prélèvement forfaitaire unique (PFU), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ou de l’IFI. Je tiens à les rassurer : pour eux, l’environnement fiscal restera stable. Rappelons que, depuis 2017, avec la réforme de l’ISF transformé en IFI et la création du PFU, la France est devenue championne d’Europe en matière d’investissements directs étrangers. Néanmoins – je rappelle devant vous, solennellement, l’engagement pris par le premier ministre –, promouvoir un cadre fiscal stable et attractif n’empêche pas de s’interroger sur des situations marginales de suroptimisation qui peuvent nuire à l’efficacité de l’impôt. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La stabilité fiscale, ce n’est pas le statu quo. Plus précisément, il nous revient de nous assurer que les contribuables qui utilisent aujourd’hui des mécanismes légaux pour contourner l’impôt ne puissent plus le faire. Parallèlement, il nous faut veiller à ce que l’épargne aille prioritairement vers des investissements productifs en Europe, alors que chaque année 300 milliards d’euros partent depuis l’Union européenne vers les États-Unis, comme le rappelait récemment Enrico Letta.

Pour moi – et, je crois, chacun partage ici cet avis –, il n’est ni normal ni logique qu’un ménage dont le patrimoine dépasse plusieurs millions d’euros puisse thésauriser ses revenus non distribués dans une holding patrimoniale, financer son train de vie avec cette holding et ne jamais payer aucun impôt sur le revenu.

En bref, nous voulons taxer la rente et non le rentier. Cependant, nous ne manierons cette fiscalité que d’une main tremblante, suivant la même boussole, la même méthode qui, depuis 2017, nous a permis de devenir le pays le plus attractif d’Europe. Quelle est cette méthode ? Elle consiste à prendre le temps de la concertation avec toutes les parties prenantes,…

Sept ans !

Pas trop vite, ne vous précipitez surtout pas !

Un groupe d’économistes va être interrogé ?

Ces travaux dureront deux mois, seront menés dans la plus grande transparence et vous seront présentés début mai, tous ceux qui le voudront étant invités à s’associer à notre démarche. C’est en suivant cette méthode qu’Éric Lombard et moi-même concrétiserons les engagements du premier ministre devant vous tous, mesdames et messieurs les représentants de la nation, dans un souci d’équité et d’efficacité. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

Comment expliquer qu’Isabelle, médecin à l’hôpital public, paie plus d’impôts, en proportion de ses revenus, que Bernard Arnault ?

Comment accepter que Karim, boulanger, ou Mélissa, secrétaire de mairie, produisent plus d’efforts pour la collectivité que les héritiers de Chanel ? Comment supporter que Tao, cheminot ou ingénieur, soit lui aussi proportionnellement plus imposé que Françoise Bettencourt ?

Visant à instaurer un impôt plancher, minimum, de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, ceux qui possèdent plus de 100 millions d’euros, la proposition de loi que ma collègue Eva Sas et moi-même défendons a pour objectif d’introduire un minimum de justice, et je dirais même de décence, dans une société qui voit exploser les inégalités et dont le système fiscal, censément progressif, est en réalité régressif pour les 0,01 % les plus riches de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Aux États-Unis, c’est bien plus. Révisez un peu !

Incroyable !

Ce n’est pas très précis !

Excellente idée !

Les gouvernements successifs ont jusqu’ici vidé les caisses publiques pour subventionner les riches et les grands groupes économiques…

…au nom de la sacro-sainte compétitivité et dans l’attente quasi mystique d’un improbable ruissellement. Les baisses d’impôt au bénéfice du haut de la pyramide sociale ont eu un impact colossal sur le budget de l’État : la Cour des comptes estime à 62 milliards d’euros en 2023 le manque à gagner pour nos caisses publiques. Pendant ce temps, en quinze ans, la richesse des détenteurs des 500 plus grandes fortunes de France a bondi de 1 000 milliards d’euros, ce qui correspond à un taux de croissance d’environ 10 % par an ! Faut-il préciser ici que les revenus du travail n’ont pas vraiment suivi la même courbe et que le service public, patrimoine de celles et ceux qui n’en ont pas,...

…n’a cessé de dépérir ? Car comme l’écrivait Victor Hugo : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Alors, si les Français nous écoutent, ils doivent se dire : « Ah, enfin une mesure consensuelle, juste, évidente ! »

Nous sommes contre !

Elle a raison !

Oh, les pauvres !

« Qui en appelle d’autres » : avec vous, c’est toujours plus d’impôts ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

À ceux qui évoquent le risque d’inconstitutionnalité en raison de l’absence de plafonnement, nous répondons que c’est bien ironique de la part de ceux qui ont voté la loi « immigration » sans se soucier de l’avis du Conseil constitutionnel ! Au nom de l’égalité devant les charges publiques, nous estimons du reste que le Conseil ne saurait aller à l’encontre de notre proposition. À ceux qui nous disent encore qu’il faudrait exonérer les biens professionnels, qui représentent pourtant de 70 à 90 % de l’assiette visée, nous répondons que cela reviendrait à laisser les ultrariches échapper à l’impôt. En effet, les biens professionnels des actionnaires majoritaires de grands groupes et de multinationales ne correspondent pas à un outil de production, mais, pour l’essentiel, à des actions, des actifs financiers : à de tels niveaux de richesse, ces biens n’ont rien à voir avec le four du boulanger ou la ferme de l’agriculteur. Quant à « séparer la rente des rentiers », cela me fait penser à l’argument de la séparation entre l’œuvre et l’artiste – on peut vraiment faire mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)

À ceux qui nous disent qu’il suffirait de s’attaquer aux holdings, nous leur répondons qu’il ne faut pas seulement boucher l’un des trous de la passoire, au risque de déplacer le débit vers d’autres montages d’optimisation. Avec notre impôt plancher, plus d’échappatoire à l’impôt ! Enfin, à ceux qui nous disent que notre impôt ferait fuir les grandes fortunes,…

…nous répondons que le risque d’exil fiscal est largement surestimé dans le débat public, comme le montrent différentes études, et surtout que nous avons les moyens d’empêcher cette fuite, grâce à un dispositif anti-exil fiscal que nous adossons à notre impôt. Mes chers collègues, je veux croire qu’une majorité de notre hémicycle aura raison de toutes ces réticences. Rejeter notre proposition de loi, ce serait sanctuariser le droit des milliardaires à ne pas payer d’impôts ! Qui, parmi vous, peut sérieusement l’assumer devant les Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Les députés du groupe EcoS se lèvent et continuent d’applaudir.)

Un ami des riches !

Vous allez donc voter pour la proposition de loi ?

Restons-en là !

C’est bien le sens de la proposition de loi !

Ah, la méthode !

Ce ne sont pas ses auteurs, mais des économistes !

Voilà, n’allons pas trop vite !

Vraiment raisonnable !

…aussi bien privé que professionnel, manquerait largement sa cible, et ce pour plusieurs raisons. Du point de vue technique, l’intégration du patrimoine professionnel dans l’assiette de cet impôt ne tient pas compte de la nature et de la fluidité de ce type de patrimoine. Comme elle équivaut à une taxation brute d’un stock, elle amoindrirait progressivement, mais inexorablement, la capacité des entreprises à innover, à investir, à redistribuer et, de ce fait, à embaucher.

Elle se heurte surtout au principe de réalité : la course au moins-disant fiscal fait partie des éléments constitutifs de la concurrence internationale telle qu’elle se joue aujourd’hui.

Il est donc indispensable d’aborder la fiscalité des plus grandes fortunes…

…à l’échelle mondiale. Je m’appuie pour le dire sur les intéressants travaux de l’économiste Gabriel Zucman, pour qui seul un accord mondial permettrait la création d’un impôt international progressif sur l’extrême richesse. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Je retiens également sa suggestion de créer une exit tax, que plusieurs pays européens pourraient accepter d’appliquer rapidement. En revanche, l’instauration unilatérale d’un impôt, de surcroît mal conçu, n’aboutirait qu’à faire courir un risque majeur à l’attractivité de notre pays. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera contre la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Cela étant, il s’engage et s’engagera résolument en faveur d’initiatives susceptibles, à court et moyen terme, d’améliorer l’équité de notre système fiscal Je rappelle qu’il a soutenu activement la création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Nous approuvons pleinement l’annonce par le premier ministre d’une réflexion concertée sur la création d’une taxe anti-optimisation fiscale ; un projet de loi en ce sens est d’ailleurs en préparation. Dans le cadre de cette réflexion qu’il espère transpartisane, le groupe Les Démocrates est prêt à présenter des propositions – mon collègue Jean-Paul Mattei aura, je l’espère, l’occasion de les développer.

Notre groupe souhaite en particulier que l’on réfléchisse à des dispositifs fiscaux permettant d’inciter les sociétés à réinvestir et à redistribuer les abondantes réserves financières accumulées depuis plusieurs années. Il approuve également l’idée d’un système de précompte sur les revenus remontés dans les holdings familiales. Comme toute forme de contournement de l’impôt et tout phénomène de rente, la suroptimisation fiscale doit être combattue à l’échelle la plus pertinente, c’est-à-dire la plus efficace.

Agir en ce sens aurait pour effet d’encourager dans le même temps l’innovation et l’investissement, ce qui est indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. Charles Sitzenstuhl et Matthieu Lefèvre applaudissent également.)

La parole est à M. François Jolivet.

Quel Français paie ses impôts en fonction des crises ?

Oh, les pauvres !

Confiscatoire, une telle fiscalité ne ferait qu’encourager l’exil fiscal dans des pays que vous aimez bien – l’Espagne, le Portugal – ou que vous aimez moins, comme la Suisse, toujours désireuse d’accueillir des sièges sociaux. Elle priverait ainsi la France de talents, d’emplois et de contributions économiques durables.

À quoi bon vouloir taxer davantage, s’il ne reste finalement plus rien à taxer ?

C’est subtil ! On ne l’avait pas encore entendu, cet argument !

Oh là là !

Deux pour cent !

On n’entend que des personnes immorales, depuis quelques instants !

Vingt-cinq !

Il faut reconnaître que ce n’est pas clair !

…de justice ? Solidaire ?

Nous sommes sauvés !

…le rendement que vous annoncez me semble illusoire. L’ISF rapportait 4 milliards, mais les 25 milliards dont vous parlez ne sont qu’une illusion. Vous brandissez ce chiffre comme un étendard, mais il flotte dans un vent qui n’existe pas ! D’ailleurs, ce texte ignore les effets de second ordre qu’aurait une telle taxe sur la valorisation des actifs. Comme l’a démontré l’économiste Antoine Levy, la taxation excessive d’un actif entraîne une dépréciation immédiate de sa valeur.

Plutôt que de ressusciter une fiscalité inefficace, peut-être pourrions-nous nous concentrer sur la lutte contre l’évasion fiscale (« Oui, aussi ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

…et l’optimisation agressive ! Le gouvernement nous présentera bientôt, je crois, un projet de loi sur le sujet. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Le tableau économique que vous dressez me semble absurde. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Taxer lourdement les grandes fortunes n’est pas faire preuve de justice fiscale ;…

…c’est avouer son impuissance budgétaire. Si la justice fiscale est un impératif, elle ne doit pas s’appliquer au détriment de la prospérité collective. Ce texte ne répare rien : il fait le choix du décrochage de notre économie.

Les députés du groupe Horizons & indépendants ne le voteront pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Joël Bruneau.

C’est la question essentielle !

Pas tant que ça !

Et les écarts de patrimoines, on en parle ?

De fait, nous sommes déjà un pays plus égalitaire que bien d’autres. J’ai bien compris que cette idée d’impôt plancher vise à aller plus loin, en ciblant particulièrement les 1 % dont, de fait, le patrimoine a considérablement augmenté.

Oui, comme vous voudrez. Un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine a tout de l’idée séduisante à certaines oreilles – Proudhon ne disait-il pas : « La propriété, c’est le vol » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.) C’est bien ce que je disais : l’idée peut sembler séduisante ! Mais un tel impôt a aussi tout de la fausse bonne idée. D’abord, cette proposition se fonde sur une confusion commune, dans certains esprits – notamment parmi nous –, lorsqu’il est question de fiscalité : la confusion entre le stock et le flux. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Cela mérite d’être rappelé : tout patrimoine a été constitué grâce à des revenus qui ont préalablement été soumis à l’impôt – un impôt qui, en France, est réellement progressif.

C’est faux !

On s’en passera !

Je sais, madame la rapporteure, que vous avez inséré en commission un dispositif d’exit tax, mais nous savons tous les deux qu’il ne manquera pas d’être contourné. Il y a en effet une constante : l’impôt excessif est un puissant carburant pour l’inventivité des conseillers en patrimoine.

Troisièmement, c’est une fausse bonne idée et même une très mauvaise idée d’inclure les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt. Même à l’époque du programme commun de la gauche, à la fin des années 1970 – j’étais alors encore jeune –, ils en étaient exclus. Ce n’est pas un hasard, tout de même ! Alors que la France est hélas devenue essentiellement un pays de consommation financée par la dette publique, taxer l’outil de production est plus qu’une erreur : c’est une faute historique.

En s’attaquant indistinctement à tous les actifs, l’impôt proposé compromettrait gravement l’investissement et l’outil de production ; il serait un frein à l’innovation, à la croissance économique et donc à l’emploi. Enfin, à supposer que cette taxe soit une bonne idée – ce que je ne crois pas, vous l’avez compris –, est-elle réellement applicable et rapporterait-elle les 15 ou 20 milliards que ses défenseurs en attendent ? C’est vieux comme le monde : un impôt efficace repose sur une assiette large.

Taxer lourdement quelques centaines de contribuables rapporte seulement s’ils restent, d’abord – ce sont eux qui constituent l’assiette, en quelque sorte –, et ensuite si leurs décisions patrimoniales ne changent pas.

Ainsi, par nature, un tel impôt présente une rentabilité instable et incertaine, voire très aléatoire.

En outre, un tel impôt pourrait rapidement être remis en cause sur le plan constitutionnel – même si je sais bien que pour vous, ce n’est pas grave. En instaurant un taux plancher, il s’apparente à une taxation confiscatoire, ce qui poserait un problème de conformité avec les principes dégagés par le Conseil constitutionnel. Rappelons que dans sa décision de 2012, ce dernier avait déjà censuré une taxation jugée « excessive au regard [des] facultés contributives » des contribuables concernés. Il est donc plus que probable qu’une telle mesure se heurterait à la même censure, nous exposant à une insécurité juridique qui nuirait davantage encore à notre attractivité économique.

On verra bien ? Voulez-vous faire les choses sérieusement ou est-ce simplement de la com’ ? Tout cela signifie-t-il que rien ne doit être fait en matière de fiscalité des hauts patrimoines ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Sans doute, non !

Par exemple, mes collègues commissaires aux finances ont proposé, lors des débats en commission, une taxation plus ciblée des revenus des holdings familiales (« C’est fini ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et des dispositions destinées à lutter contre certaines pratiques d’évitement fiscal.

Si l’on peut s’interroger sur la fiscalité portant sur les plus hauts patrimoines… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Fais entendre la voix de la classe ouvrière !

Eh oui !

Exactement !

Bravo !

Bravo ! Ce sont eux qui confisquent !

J’ajoute qu’à ces niveaux de patrimoine, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel se confondent : restreindre l’assiette reviendrait à vider de toute sa portée ce filet de sécurité du consentement à l’impôt – car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Les amendements présentés tant par les macronistes que par la droite et l’extrême droite pour affaiblir la portée de cette mesure démontrent, si besoin était, que le bloc de celles et ceux qui font allégeance aux grandes fortunes au détriment du peuple, ne se fissure pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Madame la ministre, vous honoreriez la France en appuyant ce combat juste, mais vos annonces du jour concernant la taxation du patrimoine ressemblent fort à des tentatives de diversion :…

…elles excluent les biens professionnels et rapporteraient dix à vingt fois moins que l’impôt plancher ici proposé. (Mêmes mouvements.) Pourtant, la proposition de loi présentée par Mme Sas est si raisonnable,…

…prévoyant un seuil d’assujettissement à 100 millions pour un impôt construit comme une contribution différentielle, qu’il faudrait être de mauvaise foi pour faire croire que le garagiste de Vierzon ou le chef d’une PME de 100 salariés, voire un notaire de province, seraient concernés ! La classe moyenne, même en retenant une définition très élargie, est exclue de cette contribution. (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Évidemment, on nous ressort l’argument de l’exil fiscal qui séduirait nos grandes fortunes. Mais des outils existent pour l’éviter ! Les États-Unis taxent tout citoyen américain, où qu’il se trouve sur la planète,…

…et l’exit tax peut être renforcée. Cessons les cris d’orfraie, quand on voit par exemple que le groupe le plus riche de France possède d’ores et déjà plus de 200 filiales offshore dans des paradis fiscaux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : il n’a pas attendu l’adoption de cette mesure de justice fiscale ! Face à cette mesure juste et modérée, tout se passe comme d’habitude : le camp libéral jette l’anathème sur le camp social à chaque remise en question de la concurrence fiscale, érigée en loi d’airain.

Partout dans le monde, cette concurrence fiscale renforce une oligarchie financière qui cumule le pouvoir économique, le pouvoir technologique, le pouvoir médiatique et le pouvoir politique. (Mêmes mouvements.)

Là est le danger : cette prise de pouvoir à visage découvert par les ultrariches, fervents partisans d’un capitalisme radicalisé, qui mène à l’impérialisme, à la guerre et aux régimes autoritaires. L’histoire est truffée de ces choix des plus fortunés d’offrir le pouvoir aux fascistes pour sauver et développer leur pouvoir financier et économique, ces « irresponsables » dont parle si bien Johann Chapoutot dans son dernier ouvrage. (Mêmes mouvements.)

Mes chers collègues du bloc central, le vote que vous allez commettre en dira plus long que n’importe lequel de vos discours.

En votant cette proposition de loi, nous allons bien au-delà de la justice fiscale ; nous ne nous contentons pas de mobiliser 15 à 20 milliards d’euros pour les services publics, ce qui est nécessaire, et de répondre à l’urgence climatique : nous faisons œuvre utile pour que l’oligarchie financière cesse de pourrir nos démocraties et de nous entraîner, bras tendu, vers les rives les plus sombres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

C’est cela qui est à l’ordre du jour ; pour ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient pleinement cette initiative et votera le texte sans aucune réserve. (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent. – M. Stéphane Peu et quelques députés du groupe SOC applaudissent également.)

La motion de Sansu est passée ! (Sourires.)

Il y a la défense de l’environnement, ce vœu pieux auquel nous adhérons tous, et puis il y a l’écologie idéologique d’extrême gauche.

Bienvenue dans une idéologie obscure où l’écologie devient un simple camouflage pour des combattants de la France insoumise, bras armé du socialisme, chargé d’abattre un glaive vengeur sur les suppôts du capitalisme. La gauche pastèque, verte à l’extérieur, rouge à l’intérieur ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous l’attendiez, vous n’êtes pas déçus. Dans leur monde, le travail et la croissance sont une malédiction polluante qui s’est abattue sur l’humanité. Et aujourd’hui, l’extrémisme pseudo-écologique nous propose de trancher l’une des têtes du Cerbère capitaliste : les plus aisés. Prendre 25 milliards à 2 000 Français, c’est une folie. Vous voulez taxer leur patrimoine mais aussi l’outil de travail pourvoyeur d’emploi et richesse ! Vous menacez même la transmission d’entreprises et allez tuer des milliers de PME et ETI. Pour vous, ces 2 000 Français sont les « 200 familles » des complots marxistes et fascistes d’il y a cent ans.

Pour vous, ces Français riches de plus de 100 millions ne peuvent devoir leur fortune qu’à l’esclavagisme. Ils seraient si riches qu’on pourrait leur faire les poches, il leur en resterait toujours trop. Mais avant d’allumer le bûcher, revenons au péché originel, premier et dernier point d’accord entre nous : la dépense publique est hors de contrôle. Non contente d’être abyssale, elle continue d’exploser.

Pour 1 euro de croissance, nous générons 2 euros de dette. Le budget de l’État est en déficit structurel depuis 1974 ! À ce stade de la réflexion, nous devons choisir entre deux directions : celle du toujours plus d’impôts – c’est tout ce que vous savez proposer, vous le confirmez encore aujourd’hui – ou bien, la nôtre, celle de la liberté et de la baisse de la fiscalité. Nous ne voulons pas d’un État qui ponctionne toujours plus.

Oui, derrière Éric Ciotti, nous sommes le grand parti de la baisse de la fiscalité et de la liberté économique,…

…loin du logiciel budgétaire socialiste du gouvernement macroniste, LR et marxiste de la gauche extrême.

Nous voulons encourager la réussite, pas la punir. Parce que plus d’impôts, ce n’est pas plus de justice ; c’est moins d’investissement, moins de croissance, moins de liberté.

La gauche nous vend un impôt plancher à 2 % sur la fortune. Il est irresponsable de faire de la politique en faisant de ceux qui réussissent le bouc émissaire de la société.

Vos recettes, nous les connaissons : elles ont fait 100 millions de morts avec le communisme (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), elles ont ruiné et affamé des peuples aux quatre coins du monde.

C’est grotesque !

Qu’il est ringard !

Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas.

On dirait un éditorial de Jean Cau.

Les chars soviétiques sont devant la Banque de France ! Peints en vert !

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Deuxième service !

C’est pour ça que vous avez voté avec eux !

C’est mieux que : « un problème, une OQTF » !

Ne psychiatrisez pas le débat, nous ne sommes pas fous !

Ah non !

Et qu’avez-vous fait pour traiter ce problème lorsque vous étiez aux responsabilités ? Qu’ont fait les députés socialistes et écologistes lorsqu’ils avaient la majorité au Parlement entre 2012 et 2017 ? Rien, absolument rien. Votre bilan est nul au premier sens du terme. Vous n’avez rien fait et désormais vous vous agitez, dans un esprit purement démagogique, pour inventer une nouvelle taxe, comme si notre pays n’était pas déjà le plus taxé du monde.

Et vous, collègues macronistes, j’espère qu’au moins vous ne succomberez pas au chant des sirènes de la gauche. – du moins, au brouhaha. Réveillez-vous ! Vous qui prétendez défendre la valeur du travail, qui êtes la béquille d’un gouvernement en sursis, êtes-vous prêts à taxer davantage nos concitoyens dans le seul but de vous donner bonne conscience et tenter ainsi d’effacer votre gestion calamiteuse ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

En réalité, notre groupe est le seul à défendre réellement la justice sociale et la justice fiscale. (Rires sur les bancs du groupe EcoS.)

Eh oui, souffrez que nous vous rappelions cette vérité. Nous avons des propositions concrètes pour lutter contre l’injustice fiscale. Celle-ci trouve bien souvent sa source dans la fraude, mais aussi dans la spéculation financière, qui nuit à l’économie réelle. L’urgence, c’est de protéger nos compatriotes les plus fragiles et de lutter contre la spéculation, et non de taxer ceux que vous qualifiez avec mépris d’ultrariches.

On n’a pas encore parlé de l’islam…

Vous avez voté pour en commission !

Et un peu de l’héritage, non ?

Vous allez donc voter contre, cette fois ?

Le grand capital vous remercie !

Le groupe EPR s’abstient aussi puisque ses membres ne sont pas là !

En cette journée de niche écologiste, nous aurions pu parler de solutions pour aider la France à s’adapter au réchauffement climatique, à accélérer la transition vers l’industrie bas-carbone, à faciliter l’isolation thermique des bâtiments. Nous aurions aussi pu parler de biodiversité, de tri des déchets, de qualité de l’air, de pollution lumineuse, bref de toutes ces questions écologiques si urgentes. Mais les députés verts ont jugé plus utile d’aller vers leur seule véritable passion : le matraquage fiscal.

C’est n’importe quoi ! On va parler de l’alimentation en eau potable juste après !

Cette fois, c’est le minitel d’Alain Madelin qui a été retrouvé…

C’est le macronisme !

Les grands penseurs !

Contrairement à ce discours…

Qu’elles partent : elles ne paient rien de toute façon !

Déjà ?

C’est vous qui faites les poches des classes moyennes !

Mme Clémentine Autain a levé le lièvre en affirmant à cette tribune il y a quelques minutes que vous aviez dans votre besace d’autres idées de taxes et d’impôts. Soyez bien conscients que des millions de Français reçoivent parfaitement votre message : ils voient le délire fiscal dans lequel la France est retombée depuis six mois.

Nous vivons dans un pays où une fiscalité délirante alimente une dépense publique délirante, un pays où l’État devrait tout faire, tout payer, tout rembourser, tout rendre gratuit, s’occuper de tout, c’est-à-dire à la fin, ne décider correctement de rien. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Le véritable enjeu budgétaire est d’abord de contenir et de baisser la dépense.

La France n’a pas besoin d’une taxe de plus,…

…la France n’a pas besoin d’un impôt supplémentaire.

Nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, HOR et Dem.)

Il possède autant que les 20 millions de Français les plus pauvres. Ses émissions de CO2 sont 1 200 fois supérieures à celles d’un Français moyen. Selon ses mots, Trump apporte « un vent d’optimisme » parce qu’il baisse les impôts des plus fortunés. Pour lui, l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir n’est pas bien grave tant qu’il paie moins d’impôts. Vous l’aurez reconnu : je parle de Bernard Arnault, le symbole de l’indignité des 141 milliardaires français ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Un homme dont Jordan Bardella, dans un élan d’empathie et de convergence des luttes, a entendu le cri d’alarme :…

…Bernard souffre de fins de mois si difficiles, il est vrai, qu’il en vient à immatriculer dans les îles Caïman son yacht de 130 millions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Ecos.) Voilà ce qu’est la victoire du néolibéralisme : celle d’avoir forgé une oligarchie dépourvue de sens moral. Dans les LuxLeaks apparaissent trente-sept des cinquante familles les plus riches de France. La fraude, l’évasion, l’évitement fiscal sont systématiques chez ces gens, dont la fortune augmente en moyenne de 7 % par an depuis trente ans, ces gens qui se gavent mais dont le taux effectif d’imposition est deux fois plus faible que celui du reste de la population ! Oui, l’économiste Gabriel Zucman a raison quand il dit que la France est un paradis fiscal pour milliardaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Quand les 3 milliards d’euros de dividendes de la famille Arnault échappent à l’impôt, c’est un privilège fiscal ! Quand le groupe Bolloré bénéficie d’un régime spécial qui lui fait économiser 500 millions d’euros d’impôt, c’est aussi un privilège fiscal ! Quand il suffit à la famille Mulliez de se délocaliser en Belgique, à quelques centaines de mètres de la frontière française, pour cacher ses 50 milliards pendant qu’elle supprime plus de 2 300 postes chez Auchan, brisant ainsi 2 300 familles, c’est un privilège fiscal et un matraquage social ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Cela fait quarante ans que la politique fiscale consiste à détaxer les riches et à les laisser éviter l’impôt dans l’espoir qu’ils daignent investir en France mais, malheureusement, depuis des années, les investissements des plus riches, à l’image de ceux de Vincent Bolloré et de Pierre-Édouard Stérin, ont surtout ruisselé sur l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Quels sont les résultats de cette politique des Mozart de la finance ? Premièrement, la concentration des richesses atteint des sommets. Depuis 2019, la fortune totale des milliardaires français a augmenté de 24 milliards d’euros, soit 13 millions par jour !

Alors qu’il y a 11 millions de pauvres dans notre pays, les 1 % les plus riches gagnent en six jours ce qu’un Français appartenant aux 50 % les moins favorisés de la population gagne en un an. Deuxièmement, l’impôt est devenu dégressif. Et pas qu’un peu : les 378 familles les plus riches de notre pays ne paient que 2 % d’impôt sur leurs revenus – soit vingt fois moins que le reste de la population –…

…et 0,5 % sur leur patrimoine grâce à l’exil fiscal et à des holdings opaques.

La proportionnalité de l’impôt – payer en fonction de ses facultés – est pourtant un principe inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Sans cette justice fiscale, comment nos concitoyens pourraient-ils consentir à leurs propres impôts ? Exonérer les ultrariches, c’est fragiliser tout le consentement à l’impôt ! Tout ça, c’est votre bilan, vous les partis de gouvernement ! Votre bilan : les 500 personnes les plus riches de France détiennent des fortunes équivalentes à 42 % de notre PIB ! Le bilan de M. Macron et de ses complices : la fortune des 500 familles les plus riches a doublé depuis 2017 ; celle de M. Rodolphe Saadé, 32 milliards, a été multipliée par cinq en seulement un an ; celle de la famille Hermès, 155 milliards, a plus que doublé en cinq ans ; celle de la famille Wertheimer, qui détient Chanel, 115 milliards, a augmenté trois fois plus sous les mandats de M. Macron que durant les vingt années précédentes et celle de la famille Bettencourt, 100 milliards, a augmenté davantage sous Emmanuel Macron qu’en trente ans. Pour 80 % de ces familles de milliardaires, la prise de risque se résume à être bien né et avoir hérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rendons-nous à l’évidence : les ultrariches ne paieront jamais d’impôts par eux-mêmes ; il faut les contraindre pour qu’ils contribuent à la hauteur de leurs moyens. Dès lors, une garantie minimale d’imposition du patrimoine est un premier pas intelligent parce que tout citoyen qui respecte l’esprit des lois – donc ni M. Mulliez, ni M. Arnault, ni M. Bolloré – paye déjà plus de 2 % de ses revenus. Pour les bons citoyens, cette loi sera sans effet. Il faudra néanmoins aller plus loin.

Si la taxe Zucman sécurise seulement la contribution de 1 800 ménages – puisqu’elle touche ceux dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros –, la concentration des richesses est telle qu’elle devrait malgré tout rapporter au mimimum près de 20 milliards de recettes par an. C’est plus de 200 fois le budget annuel pour la jeunesse et le sport ! C’est assez d’argent pour rénover 500 000 passoires thermiques ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Certes, elle ne règle pas le problème de la concentration excessive des richesses. Notre projet pour les milliardaires, c’est avant tout qu’il n’y en ait plus et que devenir milliardaire ne soit plus un rêve ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Les milliardaires sont le signe que les richesses n’irriguent plus le tissu social mais s’accumulent en un seul point. Ils sont le signe des 250 milliards par an de valeur ajoutée que le capital a volé au travail depuis quarante ans. Alors vive l’imposition des plus fortunés, principal outil pour redistribuer les richesses et financer nos services publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

L’accroissement parallèle des inégalités et du patrimoine des plus riches s’est accentué ces vingt dernières années. Les plus grandes fortunes de France, et, en particulier les 180 foyers fiscaux concernés par cette proposition de loi, – qui, avec leurs conseils ont la capacité de zigzaguer parmi les outils particulièrement inventifs de l’évasion fiscale – ont vu leur patrimoine exploser tandis que leur imposition a été largement allégée depuis 2017. Alors que les finances publiques sont exsangues, dans un contexte financier et social empreint de brutalité, face une crise écologique qui nécessite des investissements publics massifs, notre effort doit porter sur la meilleure répartition de recettes supplémentaires. La justice fiscale doit être une priorité. La proposition de loi que nous examinons est une des solutions. Elle vise à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les très grandes fortunes afin de renforcer les recettes publiques. Cette mesure, inspirée par les travaux de l’économiste Gabriel Zucman, permettrait d’apporter à l’État au minimum 15 à 20 milliards d’euros annuels.

Contrairement à ce qu’ont affirmé certains orateurs, il ne s’agit aucunement d’un prélèvement excessif mais d’une contribution minimale au bien commun. (MM. Marcellin Nadeau et Arnaud Simion applaudissent.) Notre société ne sera prospère et viable que si les plus aisés participent équitablement à l’effort collectif.

La justice fiscale est essentielle pour restaurer la cohésion sociale dont notre pays a besoin. Comment justifier que les travailleuses et les travailleurs paient une part proportionnellement plus importante de leurs revenus que les milliardaires ? Je pourrai multiplier les arguments mais je préfère être bref afin de préserver du temps pour le débat et d’arriver plus rapidement au vote du texte. Cette proposition de loi répond à une urgence sociale et économique. Nous soutiendrons la version défendue par Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui prévoit d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine global des grandes fortunes. Ainsi, 1 800 contribuables – dont le patrimoine, incluant l’outil professionnel, dépasse les 100 millions d’euros – seraient visés. Cette nouvelle taxe, dite Zucman, rapporterait 15 à 25 milliards d’euros aux finances publiques selon une estimation dont la fiabilité reste à démontrer. Cette proposition de nos collègues écologistes repose sur la thèse selon laquelle la France serait devenue un paradis fiscal pour milliardaires car elle les autoriserait à placer les revenus de leur patrimoine au sein de holdings et d’échapper ainsi à l’imposition et à la taxation des dividendes. Concrètement, les contribuables concernés seraient redevables d’un impôt correspondant à la différence entre l’ensemble des sommes dont ils s’acquittent au titre d’impôts existants sur leurs revenus et le montant correspondant à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine. Si la proposition de loi était adoptée, la France deviendrait le premier pays européen à instituer cet impôt sur la fortune revisité alors même qu’avec un taux de prélèvements obligatoires supérieur de 5 points à la moyenne de la zone euro en 2023, elle détient déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE. Sous couvert de justice fiscale, la mesure est en réalité économiquement dangereuse puisqu’elle opère une confusion entre des revenus – soumis à l’IR – qui peuvent fluctuer et le patrimoine – notamment professionnel – qui se bâtit sur la durée. Ainsi, le texte ne prévoit aucun plafond de taux d’imposition. Cet impôt étant assis sur le patrimoine et non sur les revenus, certains contribuables pourraient être amenés à payer bien plus que 70 % de leurs revenus réels. De plus, il faut rappeler que les bénéfices non distribués en dividendes appartiennent à la société et non aux actionnaires. Or la proposition de loi impose un stock indépendamment du rendement qu’il est susceptible de générer pour son propriétaire. De nombreux contribuables pourraient alors être redevables de sommes très importantes quand bien même leurs entreprises ne seraient pas encore rentables : pensons aux jeunes entreprises de haute technologie – les licornes – dont la valorisation peut devenir rapidement importante avant qu’elles ne réalisent profits et bénéfices. Mes chers collègues comment pouvez-vous invoquer la justice fiscale lorsque la mesure que vous proposez pourrait manifestement devenir confiscatoire ? Avez-vous déjà oublié que nous venons d’adopter un budget comprenant une contribution différentielle sur les hauts revenus, une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, une contribution exceptionnelle sur le fret maritime, une taxe sur les rachats d’actions, une hausse du taux de la taxe sur les transactions financières et une réduction du crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Enfin, en prévoyant que les non-résidents fiscaux en France pourraient être imposés s’ils disposent d’investissements dans notre pays, cette proposition de loi constitue un très mauvais signal envoyé aux entrepreneurs mais également aux investisseurs étrangers quant à l’attractivité de la France. Alors même que tous les acteurs économiques font part de leurs inquiétudes, que les investissements ont globalement reculé de 5 % en 2024 – et même de 17 % dans l’industrie –, que nous connaissons un record de défaillances d’entreprises depuis quinze ans, il serait irresponsable que la France soit le seul pays au monde à instaurer un tel impôt. À l’heure où nous devons faire face à de nombreux défis économiques, sociaux, budgétaires, nous devons mettre sur la table des réponses concrètes, renforçant notamment notre compétitivité et notre attractivité, pour protéger notre souveraineté. Dans ce but, encourager et défendre l’esprit d’entreprendre doit rester notre priorité à tous.

Aux yeux du groupe de la Droite républicaine, cette proposition de loi est en contradiction avec les intérêts du pays, qui sont d’améliorer sa compétitivité et son attractivité. La France a besoin de tout sauf d’un nouvel impôt.

Les députés de la Droite républicaine voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre.

Sur combien ?

Cela représente un tiers de l’assiette que vous prenez en compte, madame la rapporteure. Parmi eux, 160 sont revenus entre 2018 et 2021.

Je me contente de vous donner les chiffres, ensuite chacun pense ce qu’il veut.

C’est ce que je fais.

Je vous dis que, parmi les Français éligibles à l’ISF, 580 sont partis entre 2011 et 2016 et que 160 sont revenus.

En effet, 385 000 contribuables étaient éligibles à l’ISF en 2016. (« Ah ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Votre argument est malhonnête !

Ce n’est pas assez !

C’est bien le problème !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Tout compris !

Il ne faut pas laisser passer ce texte !

Alors que nous nous apprêtons à discuter des amendements, je note qu’une partie de l’hémicycle me semble totalement déconnectée des réalités économiques du pays. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Le budget, c’était vous, monsieur Lefèvre, alors calmos !

Malgré les baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron – ne vous en déplaise –, la France n’est pas un paradis fiscal. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’ai écouté les orateurs, notamment Mme Cathala qui distinguait les bons et les mauvais citoyens, aussi permettez-moi de m’exprimer. Il n’y a pas, d’un côté, les bons citoyens et, de l’autre, les mauvais – ceux-là mêmes qui créent des entreprises, gagnent de l’argent et donnent des emplois aux Français. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Contrairement à vous, je souhaite que notre pays compte plus de milliardaires, plus de personnes comme M. Saadé ou M. Arnault même si, bien sûr, je veux qu’ils paient leurs impôts en France, c’est d’ailleurs pourquoi la ministre a raison de rappeler qu’une action internationale est nécessaire. Ce que j’entends dans votre discours, c’est un nivellement par le bas. Vous refusez l’entreprise comme la création de richesses. Vous voulez que certains quittent le pays et que notre économie soit livrée à des fonds vautours, de court terme, qui mineront notre souveraineté.

S’agissant du rendement recherché, madame la rapporteure, vous avez évoqué 15 à 25 milliards de ressources, l’équivalent du budget du ministère de la justice. Vous pourriez peut-être vous montrer un peu plus précise et améliorer vos prévisions pour nous indiquer exactement le montant que rapporterait réellement votre mesure.

Par ailleurs, je sais bien que les collègues du Rassemblement national ne sont pas à une contradiction près mais je rappelle que cette taxe a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances avec leurs voix – nous ne l’aurions pas adoptée si nous avions voté.

Or, la semaine dernière, en commission des finances, au moment du vote sur ce texte, ils se sont abstenus. Cette taxe antiéconomique, contre l’emploi, qui livrera notre économie aux fonds vautours et aux fonds étrangers, a été adoptée avec la bienveillance du Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Nous devons le dire et le répéter : le Rassemblement national est une arnaque intellectuelle (Exclamations sur les bancs du groupe RN) mais surtout une escroquerie économique majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il faut évidemment supprimer cet article.

Une telle taxe risque de faire apparaître un peu plus notre pays comme un repoussoir.

Alors que nous sommes déjà champions du monde toutes catégories de la fiscalité, vous voulez en remettre une couche ! Taxer, c’est faire preuve de paresse intellectuelle. Nous savons bien que le véritable enjeu, c’est la diminution des dépenses. Si la France est en difficulté, ce n’est pas à cause d’un excès de recettes mais d’un excès de dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Pour y remédier, la solution est toujours la même : il faut d’abord envisager des baisses de dépenses. Ensuite seulement, on pourra réfléchir aux recettes.

Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue Mattei, le péché original de ce texte, c’est la prise en compte des biens professionnels. Par définition, les entreprises taxées répercutent toujours – c’est mécanique – les coûts qu’elles doivent supporter, soit en augmentant le prix du service ou de la prestation proposés ou du bien produit, soit en réduisant les emplois, soit en votant avec leurs pieds. Car, oui, votre mesure aboutira à un exil fiscal. Certains expliquent qu’une telle taxe doit être mondiale. Il se trouve qu’ici nous votons pour des mesures en vigueur dans notre pays. Si vous votez pour ce texte, vous observerez des effets négatifs – mais, comme d’habitude, seulement en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Nous nous efforcerons d’améliorer l’article unique afin que la mesure corresponde à l’impôt sur la fortune financière que nous appelons de nos vœux, comme l’a expliqué Claire Marais-Beuil. De mémoire, ce dispositif est d’ailleurs assez proche de l’impôt sur la fortune non productive, proposé par notre collègue du Modem Jean-François Mattei. Oui, cher collègue Lefèvre, nous sommes en faveur de la justice fiscale, c’est-à-dire que nous considérons qu’il n’est pas normal que les plus favorisés ne paient pas au moins autant d’impôts que les classes moyennes – ni même, parfois, que les classes populaires. Car, même si vous pouvez continuer de vous livrer à des outrances en expliquant que ce point de vue est antiéconomique et qu’il constitue une escroquerie, c’est bien la définition de la justice fiscale – à moins que vous en connaissiez une autre, et dans ce cas nous serions curieux de savoir ce que vous proposez concrètement en la matière, vous qui vous contentez généralement de dénoncer. Par ailleurs, il y a bien une demande sociale et populaire de justice fiscale. Voilà pourquoi, collègues de gauche, je ne m’énerverai pas sur ce sujet.

Je ne dirai pas que vos diagnostics sont toujours caricaturaux ni que Mme Sas – si du moins elle daigne m’écouter – n’a pas bien travaillé.

Car elle a fait un travail de qualité. Toutefois, vous faites des choix idéologiques.

En imposant les biens professionnels, vous aboutirez au résultat inverse à celui que vous visez car vous défavorisez l’enracinement. Vous pourriez travailler avec les forces politiques – y compris du centre – favorables à la justice fiscale mais vous le refusez, uniquement par idéologie, parce que vous agissez hélas par électoralisme. Continuez de nous insulter et le résultat que vous obtiendrez, c’est que nous voterons contre le texte plutôt que de nous abstenir. Car vous savez bien que si nous ne nous abstenons pas, votre taxe est envoyée aux oubliettes. Mon groupe – comme moi-même – assume politiquement la volonté de travailler en faveur de la justice fiscale. Arrêtons les caricatures. Si nous sommes traités de communistes par les uns et de fascistes par les autres, c’est sans doute que nous sommes au centre (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes EPR et Dem), si l’on considère non pas le paysage politique mais les attentes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Il a raison !

Vous nous expliquez que les patrons des entreprises, qui possèdent de nombreuses actions et touchent des dividendes, ne seraient pas en mesure de payer un tel impôt. Vous prétendez aussi que si l’État ne percevait pas cette taxe, les entreprises utiliseraient cet argent pour augmenter les salaires ou les investissements. En réalité, vous avez distribué à ces mêmes personnes des centaines de milliards, en cadeaux fiscaux, en niches fiscales, en crédits d’impôts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes entreprises ont ainsi reçu 200 milliards et les baisses d’impôts ont atteint 70 milliards, ce qui explique d’ailleurs le phénomène d’ultraconcentration. Or tous ces cadeaux n’ont pas permis la création d’un seul emploi ni un seul investissement productif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Si le patrimoine des ultrariches augmente, c’est justement parce que nous ne percevons pas d’impôt de ce type alors qu’ils peuvent bien sûr le payer. Vous passez votre temps à pleurer en évoquant la dette et le déficit, en expliquant que nous manquons d’argent. Vous n’avez pas fait de manières lorsqu’il s’est agi, pour nourrir votre budget, d’aller chercher 1 milliard d’euros chez les apprentis ou 400 millions chez les autoentrepreneurs ! Ces apprentis, à qui vous avez pris 30 euros sur 1 000, peuvent bien payer, contribuer, partager, parce qu’ils ne produisent rien, peut-être ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) En revanche, il n’est pas possible de faire contribuer M. Bernard Arnault, qui possède une fortune équivalente à 13 millions d’années de Smic. Si on leur prend 2 % de leur patrimoine, les contribuables visés par cette proposition ne perdront pas d’argent et continueront même à en gagner et à voir croître ce patrimoine, car sa rentabilité s’est élevée à 7 % en moyenne pendant les quarante dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous soutenons l’initiative de nos collègues du groupe EcoS. Lors de la précédente législature, en 2022, mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même avions déposé une proposition de loi qui visait le même objectif en se fondant sur les mêmes constats et études.

Seulement, le rétablissement en France d’un impôt ciblant spécifiquement les grandes fortunes s’inscrit aujourd’hui dans un contexte très différent de celui qui prévalait il y a quelques années. La taxation des super-riches figure au premier plan des débats internationaux, notamment dans le cadre du G20. Cela résulte d’une prise de conscience née des progrès considérables en matière d’échange de renseignements. Ils mettent à notre disposition de nouveaux outils qui permettent de comprendre l’évasion fiscale et de lutter contre elle. Si, à un moment donné, le gouvernement a entendu créer une nouvelle taxation temporaire et exceptionnelle, il ne touche d’aucune façon aux millionnaires et aux milliardaires. Alors que les salaires sont taxés suivant un barème progressif, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, dont le taux s’élève à 12,8 %. Du reste, les plus riches ne vivent pas des revenus du travail ni même des dividendes qu’ils perçoivent mais de l’argent qu’ils placent dans les entreprises. Or un revenu acquis à un contribuable mais non encore réalisé ne peut faire l’objet d’un impôt. Ces très, très riches se servent de leurs actions pour garantir d’autres achats ou parts d’entreprises, ce qui explique la formidable concentration des richesses à laquelle nous assistons. Certaines de leurs pratiques consistent, grâce à un régime de succession très favorable, à acheter, emprunter et mourir. En taxant les patrimoines qui excèdent 100 millions d’euros à un taux de 2 %, nous irons peu à peu vers davantage de justice fiscale. Les 15 à 25 milliards d’euros que cette taxe permettra de dégager contribueront au désendettement et aux investissements dans les domaines qui nous intéressent, notamment l’éducation et la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Il serait utile que vous répondiez à certaines questions factuelles, madame la rapporteure. Premièrement, quel est le rendement escompté de l’impôt que vous proposez de créer ? Vous estimez qu’il sera compris entre 15 et 25 milliards d’euros mais un écart de 10 milliards d’euros est substantiel : c’est plus que le budget du ministère de la justice. Deuxièmement, comment répondez-vous à l’argument constitutionnel formulé contre le texte ? Alors que François Hollande lui-même avait maintenu le plafonnement de l’ISF, la proposition ne prévoit aucune forme de plafond. Troisièmement, comment répondez-vous aux critiques aux termes desquelles la mesure proposée porte atteinte au droit de propriété ? Je vous ai entendus toutes et tous saluer la célèbre citation de Proudhon mais je vous rappelle que le droit de propriété fait partie de nos droits fondamentaux. Enfin, s’agissant de l’outil professionnel, vous n’avez pas répondu aux critiques que soulève le risque que cette taxe ferait peser sur la transmission d’entreprises autant que sur les jeunes entreprises innovantes – dont la valorisation est souvent élevée mais qui disposent de peu de liquidités – et sur les entreprises en difficulté qui font de la recherche et développement pour améliorer leurs produits. À toutes ces questions, nous n’avons reçu aucune réponse. Pour cette raison, il est impératif de supprimer l’article unique et de replacer cette proposition dans le contexte international où elle doit s’inscrire, comme nous l’avons fait autour de Bruno Le Maire s’agissant de l’imposition des géants du numérique et de l’imposition minimale mondiale des groupes, qui rapportent des centaines de millions d’euros. Évidemment, il faut lutter contre l’optimisation fiscale et il est insupportable que des personnes contribuent pour moins de 1 % de leurs revenus à la solidarité nationale. Mais c’est au moins à l’échelon européen et dans le respect des dispositions constitutionnelles et juridiques que j’évoquais que nous devons lutter contre ces phénomènes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Je défends cet amendement au nom du groupe Droite républicaine. Sans surprise, tous nos collègues ont fait part de nos griefs à l’égard de la mesure que vous proposez, chers collègues du groupe EcoS. Son caractère économiquement suicidaire la distingue des autres propositions que vous vous apprêtez à défendre à partir de cet après-midi à travers le prisme idéologique toujours très déformant qui est le vôtre.

Il s’agit peut-être, à terme, de la plus dangereuse d’entre toutes. J’aurai largement le temps de vous l’expliquer au cours des heures qui viennent. S’il faut supprimer l’article unique instaurant un nouvel impôt sur le patrimoine, c’est parce que, parmi les pays de l’OCDE, la France détient déjà le record des prélèvements obligatoires. Si taxer davantage constituait une solution, nos comptes publics seraient revenus à l’équilibre depuis bien longtemps. Comme nous l’avons affirmé tout au long du débat budgétaire, la priorité pour redresser les finances publiques est de diminuer la dépense. Vous avez pu mesurer l’ampleur des difficultés économiques qu’a suscitées l’instabilité gouvernementale dans chacun de nos territoires, au cours des dernières semaines. L’inquiétude générale a parfois conduit certains chefs d’entreprise à réduire leur voilure ou à quitter le territoire, voire le pays. Nous n’avons pas besoin d’une perspective de court terme satisfaisant certaines de vos pulsions relatives à ceux qui ont réussi – tant mieux pour eux car tout le monde en profite – mais d’une vision de long terme. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Madame, plutôt que de me crier dessus, je vous encourage vivement à prendre le micro et à nous expliquer votre vision économique, sans doute très pertinente. Si le modèle que vous défendez avait pu nous conduire à la réussite par le passé, la Russie ne menacerait pas de dominer l’Europe puisque nous serions tous fiers d’appartenir à l’URSS ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il faut remettre les pieds sur terre, supprimer cet article et passer aux textes suivants : c’est une perche que je vous tends.

C’est du bolchevisme !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 48.

Vous aussi, vous avez réussi grâce à l’abstention du Rassemblement national !

Quel est l’avis de la commission ?

Ah, la France pionnière !

Voilà !

C’est marginal !

On va jeter une pièce en l’air et voir de quel côté elle tombe !

Quel est l’avis du gouvernement ?

En français !

Ça ne nous a pas échappé !

À hauteur de dizaines de milliards, tout de même !

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Et d’intelligence !

C’était déjà trop !

Merci, chère collègue.

La parole est à M. Matthias Renault.

Le groupe RN n’est pas de droite, il est d’extrême droite !

Arrêtez votre comédie ! C’est à cause de vous que Ferrand va présider le Conseil constitutionnel !

Deuxièmement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

…j’indique que nous voterons contre ces amendements de suppression, pour une raison simple : nous voulons débattre. (Mêmes mouvements.) Les députés de votre bloc ont déposé des amendements assez intéressants visant, par exemple, à sortir les biens professionnels du patrimoine taxable ou à transformer la valeur nette du patrimoine en croissance du patrimoine. Voilà des pistes intéressantes que l’on peut explorer dans le cadre d’un dialogue constructif. Nous voulons, pour notre part, que s’engage l’examen de l’article unique. Et si vous voulez rejeter ce texte, rappelez vos troupes et alors vous l’emporterez. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

C’est de l’obstruction !

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Élémentaire !

Et relisez le règlement !

Merci, madame la présidente ! (Brouhaha.)

Mais réglez donc ça entre vous !

Même quand vous dites n’importe quoi !

Il faut conclure, monsieur Labaronne.

C’est bon, il faut débrancher la prise !

…je souligne que si on est contre l’augmentation des dividendes et aussi contre les taxes le matin, on ne peut pas être pour l’après-midi !

J’en appelle, chers collègues, à la cohérence de votre discours. Je le respecte, mais je crois qu’il y a tout de même une incompatibilité de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Sylvain Maillard et M. David Amiel applaudissent ce dernier.)

Pour une intervention capitale ! (M. Clouet imite la voix de Georges Marchais.)

Monsieur Cazeneuve, vous exagérez ! Restez-en au fond !

Ce n’est pas du tout un rappel au règlement.

Nous allons passer au vote sur les amendements de suppression. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34, 47 et 48.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 53 Contre 187

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1.

C’est de faire payer les plus riches !

Mais qui a 100 millions ?

Quel est l’avis de la commission ?

Rappel au règlement !

Nous voterons cette disposition !

C’est insupportable d’entendre ça !

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 1 ?

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

L’hommage du vice à la vertu !

Aussi caricaturaux que ceux de M. Woerth qui, à l’automne dernier, lors du débat budgétaire, nous avait accusés de vouloir appauvrir les milliardaires. Je répondrai d’abord à M. Sitzenstuhl. Je comprends que vous soyez mal à l’aise puisqu’avant d’être député, vous conseilliez M. Le Maire. Peut-être lui avez-vous donc donné de mauvais conseils qui ont contribué à accroître de 1 000 milliards d’euros la dette de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous avez affirmé que notre pays ne souffrait pas d’un problème de recettes. Pourtant, la Cour des comptes, une institution libérale, dit le contraire (Protestations sur les bancs du groupe EPR), puisque l’État perd 70 milliards d’euros par an à cause des suppressions de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à cause de la baisse de l’impôt sur les sociétés et de tous les cadeaux fiscaux faits par M. Macron aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Sitzenstuhl fait mine d’applaudir.) Ensuite, comme il est désormais habituel, on nous oppose que la mesure instituée par la proposition de loi serait inconstitutionnelle. Je remarque que le risque d’inconstitutionnalité ne vous gênait pas lorsqu’il s’agissait de voter avec l’extrême droite la loi « immigration », dont trente articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ni ce matin quand, avec le soutien du gouvernement, la droite extrême (Protestations sur les bancs du groupe UDR) a voté au Sénat l’interdiction de se marier avec un étranger en situation irrégulière (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), ce qui est contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 2003 qui fait de la liberté du mariage une composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Enfin, à propos du caractère confiscatoire qu’aurait la proposition de loi, vous avez ressorti les arguments utilisés lorsqu’un individu, depuis revenu sur les bancs de l’hémicycle, un bolchevik qui a été président de la République, M. Hollande, proposait de taxer les riches à 75 %. Or, à l’époque, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la mesure parce qu’elle aurait été confiscatoire…

…mais parce qu’elle visait les personnes et non les foyers fiscaux.

La loi de M. Hollande était mal écrite, ce qui, malheureusement pour vous, n’est pas le cas de la proposition de Mme Sas. Enfin, je m’adresse aux collègues du groupe RN,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Je vais faire un peu voyager l’Assemblée, jusqu’en Norvège, et lui raconter une petite histoire. En 2023, il y a à peine plus que quelques mois, la Norvège s’est dit que ce serait une bonne idée d’augmenter les impôts des riches, qu’ainsi les recettes publiques allaient augmenter de 150 millions d’euros. Apparemment, beaucoup de gens dans cet hémicycle partagent ce type d’idées. Mais savez-vous ce qu’il s’est finalement passé ? Beaucoup de riches Norvégiens ont quitté le pays et, avec eux, 50 milliards d’euros de patrimoine. Dès l’année suivante, les recettes ont baissé de 450 millions d’euros. Le pays s’est donc retrouvé avec un trou de 600 millions dans son budget. (Mme Mathilde Feld et M. Hadrien Clouet s’exclament.) Bien sûr qu’on a besoin de ressources publiques, mais il faut les faire rentrer intelligemment. Ce que vous proposez est idiot…

…et risque de faire baisser les recettes de l’État. Ne faisons pas de choses idiotes ! Je réponds par ailleurs à notre collègue qui, tout à l’heure, m’a interpellé avec virulence. Je vous donne l’exemple d’une entrepreneuse qui a créé une start-up – je suis désolé d’utiliser un mot qui vous fait un peu peur. Dans cette société, on vient de découvrir que, grâce à l’intelligence artificielle, le cancer du sein va pouvoir être détecté cinq ans plus tôt qu’avec les techniques actuelles. Quand une telle chose se produit, la valorisation de l’entreprise fait un bond très important. Reste que sa fondatrice n’a pas plus d’argent dans sa poche. Avec votre impôt idiot, elle devrait emprunter des millions d’euros pour garder le contrôle de son entreprise qui contribue à la santé du futur. En résumé : la taxation et les ressources publiques, oui ! mais les idioties, non merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Karine Lebon et M. Inaki Echaniz s’exclament.)

Il vise à supprimer plusieurs alinéas problématiques de la proposition de loi. Vous l’avez compris, nous ne souhaitons pas que l’économie française supporte d’imposition supplémentaire. Avec cet amendement, je cible les alinéas qui prévoient que les résidents français concernés par l’impôt créé soient taxés sur leurs biens situés en France comme sur ceux basés à l’étranger. J’en reviens à mon exemple d’un entrepreneur dont la société vaudrait 100 millions d’euros sans qu’elle verse de dividendes, puisqu’elle est en plein développement. Comment va-t-il trouver les 2 millions d’euros que vous voulez lui demander chaque année ? Vous allez le forcer à vendre une partie de ses biens personnels et, si cela ne suffit pas, une partie de son entreprise. C’est complètement ubuesque ! À qui va-t-il vendre ? À des investisseurs étrangers. Vous nous avez accusés de vouloir conforter un système d’accaparement des richesses – j’y reviendrai parce qu’en France, l’impôt est de plus en plus concentré. Si votre proposition était appliquée, on assisterait à un accaparement du capital français par des intérêts économiques étrangers. Êtes-vous bien conscients de ce que vous voulez instaurer ? L’exemple cité par le précédent orateur est tout à fait éclairant. Non seulement votre mesure mettrait un coup d’arrêt à la recherche dans de nombreux domaines mais, surtout, elle ouvrirait en grand les portes de la France à des intérêts étrangers qui, grâce à leurs montages fiscaux, ne paieraient pas votre impôt. Êtes-vous consciente de cela, madame la rapporteure ? Pouvez-vous m’apporter une réponse sur ce point ? Parce qu’en incluant le patrimoine professionnel dans l’assiette de l’impôt, vous allez provoquer son démantèlement. Cela relève d’une profonde et douloureuse irresponsabilité. (M. Paul Midy applaudit.)

Défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Comme le groupe Horizons & indépendants demandait la parole depuis un petit moment, je vais devoir revenir sur deux ou trois points précédemment évoqués.

Tout d’abord, nous ne reprochons pas son abstention au Rassemblement national. Nous sommes simplement surpris de son manque de courage et d’idées. L’abstention est un refuge facile quand on n’a pas de courage.

La seconde chose concerne nos collègues de l’ultragauche. Il est assez piquant de se voir accusé d’obstruction par ceux qui ont été capables, il y a quelques jours, de déposer dix-sept amendements sur le seul titre d’un texte ! (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) J’en viens à l’amendement en débat. La taxe proposée est punitive. Vous avez le droit, si c’est dans vos convictions, de vouloir punir les riches.

Ce sont des voleurs ! Il faut les punir !

Les riches sont assis sur des milliards !

La parole est à Mme Ersilia Soudais.

C’est vrai, oui !

Vous n’avez rien compris !

…qui, non seulement, créent des pauvres mais, en plus, n’aiment pas la France. Je rappelle que Bernard Arnault a conditionné son attachement à la France au fait de ne pas être poussé à délocaliser par des augmentations d’impôts. Vous aimez bien accuser les personnes racisées (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) de ne pas être suffisamment attachées à la France ;…

…ce serait bien de le reprocher aussi à Bernard Arnault. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je souhaite répondre au bloc central.

Excusez-moi, madame la présidente : sur l’article 70, alinéa 3. Chers collègues, je pense que vous faites preuve d’amnésie. Il me semble que vous avez soutenu le gouvernement Barnier, dont le budget, que vous avez voté en commission… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

J’interviens sur le fondement de l’article 100 pour la bonne qualité de nos débats. Quand on entend un de nos collègues dire : « Vous avez le droit de ne pas aimer les riches », quand on en entend un autre crier : « Mort aux riches ! » et un autre encore qu’ils sont des voleurs qu’il faut punir (Vives exclamations sur divers bancs),…

…il s’agit d’une incitation à la haine et à la violence !

C’est un rappel au règlement sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70, madame la présidente.

Cet alinéa vise les attaques personnelles. Or, quand on affirme que le Rassemblement national est un groupe qui n’est pas courageux, et pas capable de se positionner sur ce texte, quand on soutient qu’il s’agit de fachos avec un programme économique de communistes, il ne s’agit pas d’une attaque personnelle, mais de la vérité ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Je mesure pleinement l’immense responsabilité qui pèse sur mes épaules. Au milieu des anathèmes, j’essaie de continuer à discuter du fond. Madame la rapporteure, s’il vous plaît, de votre côté, essayez au moins de répondre à certaines de mes questions.

Il s’agit ici de supprimer les alinéas 6 et 7, à la fois mal écrits et dangereux. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) J’ai écouté madame Soudais : ses propos viennent anéantir le peu de crédibilité économique que conservait le NFP ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Selon elle, nous devrions avoir honte de considérer qu’il faudrait plus de Bernard Arnault, « honte » car ses salariés se casseraient le dos. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, chers collègues, connaissez-vous le salaire moyen au sein du groupe LVMH ?

Il s’élève à plus de 5 700 euros par mois. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

S’il vous plaît, seul l’orateur a la parole. Nous perdons du temps.

Eh oui !

Cela génère ensuite de bonnes rentrées fiscales, qui nous permettront de mieux payer les fonctionnaires et de réduire la dette. C’est ce qu’on appelle un cercle vertueux. Ce n’est pas en traitant les gens de voleurs comme vous l’avez fait et en jetant l’anathème sur ceux qui créent de la richesse productive dans notre pays que nous nous en sortirons ! (M. Laurent Jacobelli applaudit.)

Sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70 qui dispose que le député qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations et menaces, peut faire l’objet de mesures disciplinaires.

M. Cazeneuve… (Exclamations sur plusieurs bancs.) Notre collègue Cazeneuve, je reprends ses termes, vient à l’instant de nous traiter… (Protestations sur plusieurs bancs.)

Je parle, j’aimerais qu’on m’écoute ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je ne prends pas souvent la parole et j’aimerais qu’on me laisse m’exprimer. (« Oh… » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Je reprends vos mots : vous venez à l’instant de traiter notre groupe de fachos.

Ce n’est plus un rappel au règlement !

Des fois, ils ont des fulgurances !

Ce n’est pas une injure, c’est une statistique.

Qui a dit ça ?

Merci, madame la députée, je pense que nous avons compris le sens de votre intervention.

L’injure n’est pas caractérisée.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Merci de bien vouloir conclure.

Sans doute pouvons-nous clore ce débat. Nous avons bien compris les positions des uns et des autres. Madame la rapporteure, vous souhaitez une suspension ?

La séance est suspendue.

La séance est reprise. J’invite chacun à la retenue afin que nous puissions continuer sereinement l’examen de ce texte.

Bravo, madame la présidente ! Vous êtes talentueuse !

Défavorable. Vous voulez supprimer le dispositif destiné à encourager l’installation en France et le retour d’expatriation par l’aménagement d’un régime fiscal plus favorable aux impatriés. Vos amendements de suppression d’alinéas, quasi pavloviens, si vous me permettez l’expression, aboutissent en l’espèce à un résultat contraire à vos convictions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Sylvain Maillard.

Eh oui, vous et nous !

Mais arrêtez !

Regardez votre bilan !

Mais vous êtes dans un rêve depuis 2017 !

La France, on l’aime ou on la quitte ! Vous n’êtes pas des patriotes !

Non, elle est essentielle !

Oui !

Je remercie le groupe Écologiste et social d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS), même si nous ne sommes pas d’accord sur la méthode. La richesse permet la répartition et la redistribution, et nous en avons besoin en France. Au-delà des clivages dogmatiques et des petites phrases prononcées à la légère, nous devons nous interroger sur le modèle français de république, sur ce que doit signifier être Français et « faire nation ». Madame la ministre, nous devons poursuivre ce débat de fond car il interpelle les Français, mais aussi les députés de tous les bancs. Et j’espère qu’il pourra se poursuivre dans un contexte plus serein car, même si le groupe Horizons & indépendants est en désaccord avec l’approche adoptée, il est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 4.

Oui !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame la rapporteure, c’est un point important : que se passera-t-il après quelques années ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

C’est vrai !

Il a raison !

On le fera quand même !

Très bien !

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Je voudrais m’excuser auprès de la représentation nationale car j’ai fait une comparaison qui n’avait pas lieu d’être et qui était très maladroite.

Je souhaitais simplement dire que nous ne sommes pas des « fachos »,…

En tout cas vous n’êtes pas communistes !

Ce n’était pas sur l’amendement mais dont acte ! La parole est à M. François Gernigon.

C’est parce qu’il est très bon !

Et les sous-traitants ?

Il représente son groupe à lui tout seul. Désormais, ce n’est plus le groupe DR, mais le groupe difilippiste !

Eh oui !

On en a besoin sur ce point !

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 37.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je remercie M. Di Filippo et les autres auteurs d’amendements à cet article, qui est certes un article unique, mais très riche…

…– il précise les catégories de contribuables concernés et définit l’assiette de la contribution. Nous avons beaucoup parlé d’exil fiscal, mais il faut souligner que dans les exemples qui ont été donnés, le patrimoine professionnel n’est jamais pris en compte dans l’assiette, contrairement à ce que vous proposez – l’effet sera démultiplié. Nous disposions déjà d’outils pour contrebalancer les effets non désirés de certaines contributions, comme le pacte Dutreil ISF, qui atténuait l’impact négatif de l’ISF pour les actionnaires d’entreprises qui ne faisaient pas partie des dirigeants. Cela ne fonctionne pas bien. Votre texte permet d’ouvrir un débat intéressant, mais il n’est pas abouti. Beaucoup de problèmes ne sont pas réglés. Prenons l’exemple de la valorisation des sociétés.

Le texte parle de valeur vénale : c’est le prix sur lequel le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord. C’est une notion très difficile à utiliser. Vous ouvrez beaucoup de possibilités, ce qui pose un risque d’attractivité pour notre territoire. Les personnes physiques n’investiront plus en France – il n’y aura plus que des fonds de pension étrangers, et cela me gêne beaucoup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Paul Midy applaudit également.)

Notre collègue Di Filippo a posé la question de l’assiette. Du temps de François Hollande, on a décidé d’appliquer le principe de la barémisation à l’impôt sur les revenus du capital, à l’image de l’impôt sur le revenu. On escomptait alors 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital estime que seuls 100 millions ont été récupérés. C’est-à-dire qu’en définitive, en mettant en place la barémisation, on a obtenu moins de recettes fiscales qu’on en escomptait. Car la bonne stratégie fiscale pour obtenir du rendement, c’est d’avoir des taux bas et une assiette la plus large possible. Or vous proposez exactement l’inverse, c’est-à-dire des taux élevés et une assiette très étroite…

Si bien que ceux qui sont concernés, notamment les détenteurs de capital ou de patrimoine, vont quitter le pays. C’est une évidence, puisque le capital est mobile. C’est toujours ce qui se produit. Il faut donc que vous nous expliquiez comment vous comptez, d’abord, évaluer les actifs professionnels, mais aussi empêcher les délocalisations. (M. Gabriel Attal applaudit.)

Parce que notre conviction profonde, c’est que votre taxe aura un rendement négatif… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 37.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 59 Contre 138

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 6.

C’est ça !

La voix de la sagesse !

La démonstration n’était pas concluante !

On l’a déjà fait !