Séance plénière — Lundi 17 février 2025

La séance est ouverte.

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu, aujourd’hui à dix-huit heures trente, une motion de censure déposée par M. Boris Vallaud et soixante-cinq membres de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. En application de l’article 153, alinéa 4, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure sera notifiée au gouvernement et affichée. La date et l’heure de sa discussion et de son vote seront fixées par la conférence des présidents.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (nos 529, 631).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 35, appelé par priorité.

Sur l’amendement n° 134, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 28 à 38, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement no 134.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 13 Contre 30

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 250 de la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il prévoit que l’ART, dans les avis qu’elle rend sur l’avant-projet et sur le projet de CRE, tienne compte de la dérogation au principe de modération tarifaire pour les premières évolutions des tarifs de redevance proposées après l’entrée en vigueur d’un contrat de concession.

En avril, nous avons examiné un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), dont certaines portaient sur le même sujet. On lisait dans l’exposé de ses motifs que cette modération « avait pour objectif d’exonérer, exclusivement lors du changement d’exploitant d’un aéroport concédé, l’application de la règle de modération tarifaire lors de l’homologation des premiers tarifs des redevances par l’Autorité de régulation des transports. » Il est nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d’une concession. C’est le sens de cet amendement, préparé avec l’ART et partagé avec le concédant et le régulateur.

J’en demande le retrait au profit de l’amendement no 114.

Les deux amendements visent des dispositions auxquelles je suis favorable, mais l’amendement no 114, par sa rédaction, me paraît plus clair et applicable.

Par élégance, je retire mon amendement.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 227 du gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs que l’ART exerce relativement aux données numériques routières en les alignant sur ceux qu’elle détient déjà s’agissant des données numériques multimodales. L’article 30 prévoit de lui accorder un pouvoir de contrôle mais pas de sanction. Or, si elle ne dispose pas de ce dernier pouvoir, l’efficacité de ses contrôles en pâtira. L’amendement précise les obligations des acteurs et permet à l’ART de sanctionner les manquements constatés, ce qui garantit l’effectivité de la régulation. Il prévoit en outre que l’autorité rende un avis sur les textes réglementaires liés aux données routières afin d’ajuster les règles aux réalités du terrain et d’éviter que les exigences ne soient disproportionnées. Cet amendement est le fruit d’échanges avec l’ART. Il sécurise le dispositif prévu sur le plan juridique et renforce son efficacité, au service d’une régulation cohérente et équilibrée.

Ces amendements visent à satisfaire la demande de l’ART de se voir conférer un pouvoir de sanction, en plus de son pouvoir de contrôle dans le domaine des transports intelligents routiers. Cette demande s’appuie sur le fait que l’autorité exerce déjà un pouvoir de sanction s’agissant des données numériques ferroviaires et multimodales. Si le droit européen ouvre bien la possibilité aux États membres de désigner un organisme de contrôle compétent, il n’assortit pas ce contrôle d’un pouvoir de sanction. Par ailleurs, il serait bienvenu, pour plus de clarté et cohérence, de passer en revue l’étendue des pouvoirs et des moyens de l’ART, qui n’ont cessé de croître ces dernières années. Sagesse.

Défavorable. Je comprends l’idée sous-jacente mais ces amendements présentent plusieurs difficultés. Ils opèrent d’abord une surtransposition du cadre juridique européen, qui s’appliquerait au premier chef aux gestionnaires de réseaux routiers de l’État et des collectivités locales. Il ne s’agit pas d’un obstacle infranchissable mais il est bon de le savoir, au moment où nous affirmons une volonté de simplification et de cohérence avec le droit européen. Plus problématique : le Conseil d’État a souligné que prévoir des sanctions dans ce cadre méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité des délits et des peines sur lequel s’appuient les textes européens. À ce titre, les amendements nous paraissent infondés sur le plan du droit.

Sans vouloir susciter un nouveau débat relatif à la surtransposition, la sous-transposition et autres transpositions ad hoc, je ne comprends guère votre position, madame la ministre. Il s’agit de conférer à l’ART un pouvoir de sanction. Pourquoi ne pas lui accorder ce renforcement, qu’elle réclame avec vigueur ?

Le problème que je soulève se pose sur le plan du droit, non du fond. Dès lors qu’un pouvoir de sanction doit être accordé sur le fondement d’un texte législatif et qu’il n’est en l’occurrence pas possible de le faire, on ne peut faire émerger ce pouvoir de nulle part. J’entends que vous souhaitiez faire correspondre une sanction à un contrôle mais il faut que le texte adopté fonctionne et que son application ne soit pas entravée par un obstacle juridique. Je me fais ici la porte-parole du Conseil d’État. D’une manière générale, il appartient aux députés de se montrer attentifs à ne pas fabriquer une loi contraire au droit constitutionnel. Si l’on n’y prend pas garde, on s’expose à une sanction des textes votés et l’on suscite un débat démocratique sur le rôle du Conseil constitutionnel. Quand le Conseil d’État, institution indépendante, met en exergue une difficulté, j’ai tendance à lui faire confiance. Il ne s’agit pas là de faire un choix politique mais d’éviter d’adopter des amendements dysfonctionnels et sans cohérence avec le texte.

Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs de l’ART en supprimant les alinéas nos 13 à 21 de l’article 30 afin de maintenir au sein du ministère chargé des transports la compétence d’évaluation de l’accomplissement des obligations imposées par la directive sur les systèmes de transport intelligents (STI) et ses règlements délégués. Lorsque le contrôle du respect d’une règle n’est pas assorti d’une sanction, on n’a guère tendance à respecter ladite règle.

Défavorable. Cet amendement vise à retirer à l’ART le contrôle du respect par les utilisateurs et les détenteurs de leurs obligations en matière de données et d’informations routières. Les textes européens invitent les États membres à désigner une autorité compétente pour assurer la mission de contrôle des obligations fixées.

Même avis.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 228.

L’article 31 prévoit que les détenteurs et les utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées et dynamiques concernant les déplacements et la circulation. À cette fin, il modifie l’article L. 1115-1 du code des transports et précise que ses conditions d’application pourront être définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il est essentiel que cet avis ne soit pas consultatif mais contraignant. Prévoir un avis conforme garantirait un contrôle plus strict et plus efficace, qui assurerait la sécurité et le respect de la vie privée des usagers. Dans le cadre d’une telle mise à disposition des données, il est crucial de traiter des enjeux liés à la protection des données personnelles.

Cet article vise à adapter le règlement délégué (UE) 2017/1926, qui concerne la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Le cadre législatif relatif à l’accessibilité et à la réutilisation de ces informations doit faire l’objet d’une modification. Un décret pris en Conseil d’État après avis de l’ART aura pour objectif de compléter la définition des entités concernées en lui ajoutant le terme de détenteur de données, de compléter la liste des catégories de données qui doivent être publiées sur le point d’accès national et de supprimer les données relatives aux bornes de recharge électrique, de préciser les conditions de mise à disposition des données, de préciser les modalités de désignation du responsable de la fourniture des données, d’élargir le périmètre des acteurs susceptibles de saisir l’ART en règlement des différends, de préciser les formats des données ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière. Il semble donc utile que la Cnil puisse rendre un avis conforme sur le sujet.

Défavorable. Vous souhaitez que l’avis de la Cnil relatif au décret prévu à l’article 31 soit conforme, c’est-à-dire contraignant pour le pouvoir réglementaire. Si la Cnil exerce bien une fonction de conseil auprès des pouvoirs publics, ses avis ne peuvent en aucun cas constituer des validations ou des refus – la Cnil ne rend pas d’autorisation ni d’avis contraignant sur les projets de texte dont elle est saisie. Le législateur peut bien rendre obligatoire la consultation de la Cnil par le pouvoir réglementaire, comme c’est le cas en l’espèce, mais il ne saurait rendre son avis contraignant.

Ma position sera un peu moins dure, même si Mme la rapporteure a raison de dire qu’un avis conforme de la Cnil serait contraignant. La transposition en droit français du règlement concerné exige qu’on prenne en compte l’expertise de la Cnil, ce qu’il est possible de faire en prévoyant que le décret sera pris après un avis simple ou un avis conforme de la commission. Chaque solution ayant ses avantages et ses inconvénients, le gouvernement s’en remet à l’Assemblée, qui tranchera dans sa sagesse.

Qu’il s’agisse de celles que nous donnons volontairement ou, surtout, involontairement, notamment en utilisant les moyens de transport multimodaux – je pense aux bornes de recharge de vélos –, nos données personnelles sont commercialisées. Nous avons la chance de pouvoir les exploiter pour mener des études statistiques, faire de la recherche et développer des innovations utiles. Mais cette exploitation n’est pas bornée. De surcroît, le recueil de données entraîne des trafics, comme on a pu le voir récemment à France Travail. Cette agence obtient énormément de données personnelles, ne serait-ce qu’avec les nouvelles modalités d’obtention du RSA – puisqu’il faut renseigner non seulement ses informations personnelles mais aussi celles de son conjoint –, et son récent piratage a touché plus d’un million de personnes. Se conformer à l’avis de la Cnil pour savoir ce qu’il est nécessaire et utile de conserver, c’est aussi protéger les données personnelles de nos concitoyennes et de nos concitoyens, pour qu’il y ait le moins d’intérêt possible à les pirater, voire à les voler.

J’ajouterai à cette intervention brillante que nous avons besoin de confiance, en tant que citoyens et usagers, dans les moyens de paiement et dans l’exploitation des informations que nous communiquons pour utiliser un moyen de transport. Il existe en France une autorité qui apporte des garanties, donc de la confiance, en matière de sécurisation des données. Il est de bon sens d’exiger un avis conforme de la Cnil, ce qui revient à s’assurer que la commission aura pu vérifier que l’ensemble des process sont sécurisés et que l’anonymat ou la non-utilisation commerciale des données ainsi collectées sont garantis.

C’est un amendement auquel tient beaucoup notre collègue Peio Dufau, bon connaisseur du monde ferroviaire. Il vise à alerter sur les dangers que les changements proposés dans cet article représentent pour la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs. Ainsi, l’alinéa 2 dispose que « les personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autre que la conduite sont soumis à une vérification de leur aptitude médicale par un médecin et de leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié […]. » Nous pensons qu’il est vraiment préférable de supprimer cet article.

Je rappelle que la réécriture de l’article L. 2221-7-1 du code des transports relatif à la vérification de l’aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs, prévue à l’article 33, permet d’adapter notre législation au nouveau cadre juridique européen : elle renvoie directement aux dispositions du règlement d’exécution du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité et abroge le cadre antérieur datant de 2012. Avis défavorable.

Même avis.

La France est championne d’Europe des accidents du travail. Les dispositions prévues par cet article vont à l’encontre de la protection des salariés, alors que nous n’avons plus le droit de fermer les yeux sur ces accidents, parfois mortels. Si l’on continue à raboter les différents dispositifs protecteurs des salariés, la France sera championne du monde des morts au travail !

Le cœur de cet article, c’est de confier aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité, sans risquer de détériorer les conditions de sécurité actuellement définies par décret. Mais l’article renvoie aux exploitants, non plus à un décret ou à la médecine du travail, le soin de définir quels sont les risques courus par les salariés. Cela pose un problème pour les salariés, mais aussi un problème d’équité puisqu’un même métier pourrait faire l’objet de règles différentes, si elles ne sont pas unifiées. C’est pourquoi nous demandons que les examens d’aptitude relèvent toujours d’un décret prévu par le législateur.

La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 101.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’y a plus de CHSCT et pas assez d’inspecteurs du travail !

Même avis.

Non, monsieur le président. Je ne rappellerai pas ici quel a été mon métier pendant dix-sept ans, mais sachez que j’ai vu malheureusement beaucoup de directives ou de règlement européens s’appliquer à la SNCF… Pour que les entreprises puissent s’implanter plus facilement, on tirait systématiquement les conditions de travail ainsi que les conditions d’aptitude physique et psychologique vers le bas !

Il s’agit de permettre des échanges d’informations entre les agents des douanes et ceux de la direction générale de l’énergie et du climat, les deux autorités compétentes pour la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Les agents des douanes ne peuvent spontanément communiquer les informations dont ils disposent à la DGEC car ils sont soumis au secret professionnel par l’article 59 bis du code des douanes. Il convient donc de prévoir une dérogation.

C’est un avis favorable car la coopération entre les différents services chargés du fonctionnement du nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les douanes et la DGEC, est indispensable.

L’article 37 prévoyait une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de dix-huit mois, afin de pouvoir garantir la cohérence du droit national avec la législation secondaire, prévue par le règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Je sais bien que les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance ne suscitent jamais un enthousiasme débridé, mais il s’agit de pouvoir adapter ce mécanisme en temps réel, en fonction des derniers textes. Ce sont des textes très techniques que vous aurez déjà validés, du point de vue politique, dans le cadre de la transposition. Il vous appartiendra évidemment de demander tous les éléments que vous jugerez nécessaires, et ce sera parfaitement légitime, mais il s’agit ici d’être efficaces pour défendre nos industriels face à la concurrence déloyale d’autres pays.

Il est indispensable que le gouvernement puisse intégrer rapidement dans notre droit les actes délégués relatifs au MACF qui seront pris par la Commission au cours de l’année à venir. Je souhaite toutefois souligner, madame la ministre, qu’il faut veiller à ce que le mécanisme ne devienne pas une usine à gaz. Les PME, notamment, font déjà état de difficultés pour remplir correctement leurs obligations et la plupart ne disposent pas des outils de recueil et de calcul nécessaires pour obtenir les renseignements demandés sur les quantités carbone. Il faudrait réfléchir à une hausse du seuil de déclaration, celui de 15 000 euros d’achats étant assez bas, ainsi qu’au montant des sanctions. Nous comptons sur vous pour être attentive aux difficultés qui pourraient surgir, du fait de ce nouveau dispositif, pour nos petites entreprises.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 135. La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 4.

La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 135.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

La parole est à Mme la ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 251 de la commission du développement durable.

C’est le même que le précédent mais pour l’alinéa suivant.

La démarche est la même pour toute la série d’amendements ; avis favorable au sous-amendement et aux amendements identiques.

Les amendements identiques nos 137 de Mme Julie Ozenne et 152 de M. Gérard Leseul ont été défendus. Ils font l’objet d’un sous-amendement de la commission du développement durable, no 253, qui est également défendu.

L’amendement no 6 de Mme Manon Bouquin a été défendu. Le sous-amendement no 254 de la commission du développement durable est défendu également.

La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41, pour soutenir l’amendement no 78 tendant à rétablir l’article 39, supprimé par la commission.

Du bon sens !

Très bien !

Favorable.

Contre l’avis de la commission du développement durable, l’amendement vise à rétablir un article qui affaiblit la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. La cohérence avec les engagements européens et la sécurité des citoyens nécessitent une politique ambitieuse de prévention. Pour garantir une gestion efficace des risques, il est essentiel de maintenir la suppression de l’article. Nous voterons donc contre l’amendement.

Si on ne vote pas le rétablissement de l’article, on n’arrivera pas à simplifier les procédures ; on ne fera que les complexifier toujours davantage, au prix de délais de plus en plus longs.

En tant que rapporteur pour avis sur le programme 181 du budget, Prévention des risques, j’ai entendu tous les acteurs locaux dire que cela devenait ingérable : il faut aujourd’hui quinze ans…

…pour engager des travaux visant à se mettre en conformité avec les règles relatives aux risques d’inondation. (Mme Julie Ozenne proteste.) Ce n’est pas moi qui le dis, mais les acteurs locaux : ce sont nos maires qui ont les pieds dans l’eau et qui gèrent ces risques. Vous connaissez tous les problèmes qu’on a eus ces derniers mois. Je me permets donc d’insister : cet article répond à un besoin essentiel, il est attendu par les collectivités territoriales, par les maires et par nos concitoyens confrontés au défi des inondations. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

Vous mettez la vie des gens en danger !

Monsieur le rapporteur, vous le dites vous-même : le sujet est complexe et nécessite des expertises suffisamment abouties pour qu’on trouve les bonnes solutions. Vouloir simplifier les procédures en contournant des réglementations qui sont là pour permettre l’approche globale et la vision à long terme dont on a besoin peut conduire à des réponses bancales, qui ne résoudront pas les problèmes liés aux inondations et aux sécheresses – deux faces d’une même pièce.

Encore une fois : je crains que cette volonté de simplification ne conduise au résultat inverse de celui qu’on souhaite, à savoir un aménagement du territoire qui protège les populations en cas de forte pluviométrie entraînant des inondations. On ne sait plus accueillir les crues ; le réapprendre suppose de réfléchir à l’échelon territorial. Attention, à force de simplifier, à ne pas se retrouver avec des solutions simplistes !

M. le rapporteur et moi-même avons tous les deux visité les territoires inondés, côtoyé et accompagné les élus locaux. Je l’ai vécu quatre fois en un an.

Quand vous êtes ministre de l’écologie et que vous vous rendez compte que vos propres procédures empêchent d’agir pour protéger les Français, c’est un vrai problème. Je ne confonds pas écologie et bureaucratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

Ça n’a rien à voir !

Monsieur Biteau, vous avez parlé d’un contournement des réglementations ; mais on ne contourne rien, on allège simplement les procédures administratives. Des documents deviennent aujourd’hui caducs parce qu’ils sont liés à un autre document qui, entre-temps, a été mis à jour ; il faut alors recommencer la démarche. Le dispositif devient illisible pour les acteurs locaux et, au moment des enquêtes publiques, pour la population.

Il s’agit de rendre les choses beaucoup plus lisibles, concrètes et adaptées ; c’est ce qui permettra d’atteindre les objectifs que nous partageons. Le sujet est certes complexe – il faut travailler sur les bassins versants, en concertation avec les parties prenantes –, mais il ne s’agit pas de nier la complexité de la réflexion, il s’agit uniquement de s’attaquer à la complexité administrative. Ce qui devient intenable pour les élus locaux et les citoyens, c’est la conscience que les choses ne se font pas à cause de procédures administratives beaucoup trop complexes et trop longues. Je pense que nous souhaitons tous résoudre ces difficultés.

L’amendement no 117 de M. le rapporteur est rédactionnel. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.

Il s’agit de supprimer l’article et donc la réinscription obligatoire à l’ordre des pharmaciens pour ceux qui exercent en établissements fabriquant, important, exportant ou distribuant en gros des médicaments vétérinaires.

Mon amendement et sa défense sont parfaitement identiques.

La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42, pour défendre les amendements nos 140, 141, 146 et 142, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Cet amendement-ci n’est pas rédactionnel ; il vise à corriger un hiatus entre certaines dispositions de la loi « Immigration » et celles de la loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins, en garantissant que la carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie », prévue par la loi du 26 janvier 2024, soit bien intégrée au régime commun des cartes « talent ». En effet, cette carte a vocation à ouvrir droit aux mêmes avantages que les autres cartes « talent » : obtenir une carte pluriannuelle dès la première admission au séjour ; pouvoir faire bénéficier les membres de la famille d’une carte de séjour par dérogation aux règles du regroupement familial ; et, bien sûr, être dispensé des obligations d’intégration républicaine. Défendre un amendement tout en rapportant l’avis de la commission peut parfois conduire à une forme de schizophrénie, mais celui-ci en a recueilli un avis favorable.

Cet amendement visant à corriger une omission, j’émets un avis favorable.

L’amendement no 28 de M. Matthias Renault est défendu.

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 43.

La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du gouvernement ?