Séance plénière — Jeudi 13 février 2025

Comme l’ont démontré les émeutes, la participation des mineurs aux violences est considérable : ils représentent un tiers des personnes interpellées. À l’heure où la délinquance juvénile explose, il est impératif de prendre des mesures incitant les parents à assumer leurs responsabilités. À cette fin, l’amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, sauf s’ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission de l’infraction concernée. (M. Kévin Pfeffer applaudit.)

Sur cet amendement, qui propose la suspension ou la suppression des allocations familiales aux parents d’un enfant mineur si ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive, l’avis de la commission est défavorable. Nous venons d’adopter l’article 1er de cette proposition promue par Gabriel Attal, article qui étend le délit de soustraction et permet de mieux cibler les mineurs délinquants, ou plutôt les parents qui, par leur défaillance, incitent ou conduisent leurs enfants mineurs à commettre des infractions. Ce dispositif que nous venons de voter répond mieux que votre amendement au souhait que vous exprimez.

Même avis.

Il faut se méfier des avis du rapporteur et du ministre, car l’avis d’un jour n’est pas celui du lendemain, et encore moins celui des mois ou des années qui suivent.

Je suis content qu’un amendement proposant de s’en prendre aux parents d’enfants mineurs qui auraient potentiellement commis une infraction, en les empêchant de percevoir les allocations familiales, reçoive des avis défavorables. Aggraver les conditions de vie des familles ne saurait améliorer la prévention de la récidive : au contraire, le risque est grand qu’une telle mesure la favorise, puisqu’elle ne s’attaque pas aux causes des passages à l’acte. Je formule des arguments en ce sens car, s’ils ne sont pas présentés, on finit par examiner, deux ans après la discussion d’une proposition analogue, un texte sur lequel s’expriment le même rapporteur et le même ministre, qui en arrivent à reprendre les idées du Rassemblement national. Je lance une alerte : avec cette proposition, M. Attal et vous-même, monsieur le rapporteur, avez mis le doigt dans l’engrenage de la stigmatisation des parents, en considérant que le raisonnement qui y aboutit est valide et en ne vous différenciant du Rassemblement national que par des nuances. Ce n’est pourtant pas dans cette direction contre-productive qu’il faut aller : cela ne produira pas les effets que vous escomptez.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 23. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 10.

L’amendement no 23 de M. Marc Pena est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

La parole est à Mme Naïma Moutchou.

C’était subtil et argumenté !

Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission. La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 57.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 41 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 57.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’agit de rétablir la nouvelle procédure de comparution immédiate à audience unique telle que prévue en commission – je me permets de rappeler que la procédure dite de césure est la principale et que sont aussi prévues une audience de culpabilité, une mise à l’épreuve éducative et une audience de sanction –, mais en y intégrant, en cas de récidive et d’infractions graves, une dérogation au délai de dix jours à trois mois dont dispose le juge des enfants pour statuer à la fois sur la culpabilité et sur la sanction. Cette nouvelle disposition, proposée par le président Gabriel Attal, complétera utilement le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en permettant un jugement sur l’audience, c’est-à-dire immédiat. Évidemment, le dispositif est encadré par des garanties légales : il s’agira de mineurs âgés de plus de 16 ans et ayant commis des délits graves en état de récidive, et ils seront assistés d’un avocat, leurs parents étant dûment convoqués à l’audience. Voilà un dispositif parfaitement conforme à ce qui est attendu et qui sera opérationnel, permettant ainsi de déférer ces mineurs le jour même et d’apporter ainsi une réponse pénale plus rapide.

Sur les amendements identiques nos 51 et 56, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 56.

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 58.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

On aurait pu gagner dix jours ! Formidable !

Par la France insoumise ? Si c’est ce que vous pensez, dites-le !

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

S’il y a de la surpopulation carcérale, c’est parce qu’il y a beaucoup de délinquants !

Vous votez ensemble sur le budget !

Les deux minutes sont dépassées !

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 17, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 59, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 40 et identique, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Josserand.

La parole est à M. le ministre d’État.

C’est vrai !

C’est vrai !

Je n’irai pas jusque-là !

Vous devriez retourner voir le boucher-charcutier de Tourcoing, il aurait des choses à vous expliquer !

Non ! De vouloir le faire davantage !

Ce sont des enfants, selon la loi !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 56.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 66 Contre 26

Je suis saisie de quatre amendements, nos 17, 59, 40 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 5, supprimé en commission. Les amendements nos 40 et 48 sont identiques. La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 17.

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 59.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 40.

La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 48.

Il n’y a pas d’extrême gauche ici !

Ce sont des enfants !

Vous dites n’importe quoi !

Je suis évidemment favorable à mon propre amendement et au no 48, qui lui est identique. Avis défavorable aux amendements nos 17 et 59.

Avis défavorable aux deux premiers amendements et favorable aux amendements identiques défendus par M. le rapporteur et par Mme Miller. Je veux revenir un instant sur la mesure proposée, et commencer par rappeler qu’elle est parfaitement constitutionnelle. La jurisprudence du Conseil constitutionnel indique que, s’il convient de traiter les mineurs de manière spécifique, il faut aussi tenir compte des impératifs d’ordre public. L’article que veut rétablir M. le rapporteur s’inscrit parfaitement dans cet équilibre. Comme l’a indiqué Mme Miller, il s’agit d’un dispositif exceptionnel. Il concerne les jeunes en double récidive, c’est-à-dire des personnes ayant entre 16 et 18 ans, et qui ont déjà été condamnées définitivement deux fois. Or, quoi qu’en dise ou en pense M. Bernalicis, la justice des mineurs n’est pas expéditive. Nous parlons de personnes de moins de 18 ans qui ont commis un nouveau crime alors qu’elles ont déjà par ailleurs été définitivement condamnées – et pas à une mesure d’assistance éducative, mais bien à une sanction pénale. Nous parlons donc de mineurs qui vont être condamnés pour la troisième fois. Ce que le président Attal et M. le rapporteur proposent, ce que nous proposons, me semble juste et normal et ne me semble pas justifier les cris que j’ai entendus.

Cette disposition, dont je regrette la suppression en commission, est nécessaire à la sécurité de nos concitoyens et à la protection de mineurs manifestement tombés dans l’hyperviolence. Je pense donc que l’Assemblée devrait rétablir l’article 5 et, pour cela, adopter l’amendement no 40.

Je suis surprise d’entendre un ministre de la justice se référer au Larousse pour définir ce qu’est un enfant alors que la loi le fait. Ce n’est pas banal ! Je ne pense d’ailleurs pas seulement à la loi française, mais aussi à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela vous semble apparemment accessoire, mais il s’agit d’un texte que la France a ratifié, que nous brandissons régulièrement et que le texte en débat piétine. L’enfant y est défini comme « tout être humain âgé de moins de 18 ans ». Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est ce qui est écrit dans nos codes et dans des textes que nous avons ratifiés. Par ailleurs, nous avons adopté en 2022 la loi Taquet, relative à la protection des enfants, qui demande aux départements et à l’État d’organiser un accompagnement jusqu’à 21 ans. (Mêmes mouvements.) Nous pourrions donc débattre d’accompagnements éducatifs nécessaires allant un peu plus loin que la majorité. Je ne trouve pas banal non plus de vous entendre dire que nous voudrions contraindre les magistrats et rogner leur indépendance, alors que c’est exactement ce que vous êtes en train de faire. Les magistrats ont déjà la liberté de lever l’excuse de minorité. Vous voulez obliger les juges pour enfants à le faire systématiquement ou à se justifier s’ils ne le font pas. Votre discours est totalement paradoxal. Enfin, alors que les peines de prison pour les jeunes sont de plus en plus longues, on observe, en conséquence, une augmentation de la récidive. C’est bien que cette réponse n’est pas la bonne. On est en droit d’attendre de la justice des mineurs qu’elle fasse à nouveau primer les mesures fondées sur l’éducabilité des enfants. C’est la logique que nous défendons face à une Macronie dont on voit bien, depuis quelques mois, qu’elle semble trouver l’extrême droite plus convaincante. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Je suis désolée, madame Moutchou : il y a quelques mois encore, seule l’extrême droite défendait des textes comme celui-ci. Vous glissez de plus en plus vite et la chute va être terrible pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

Nous sommes tous des adultes et, pour certains d’entre nous, des parents. Nous discutons de quelque chose de grave qui aboutirait à lever l’excuse de minorité. Pourtant, non seulement dans la loi, mais aussi dans toute notre approche de la jeunesse, il a toujours été considéré qu’un mineur n’avait pas la même capacité de discernement qu’un adulte, y compris – et peut-être surtout – lorsqu’il commet des actes délictueux ou, pire, criminels. Voilà ce qui explique, aussi, notre position. L’excuse de minorité, qui renvoie à l’atténuation de la peine en fonction de l’âge de l’auteur d’une infraction, existe depuis 1791 et a été réaffirmée en 1945. Par ailleurs, les exceptions que vous évoquez existent déjà : si le juge, au vu des éléments qui lui sont fournis et fort de son discernement, estime qu’il est indispensable de durcir la peine, c’est tout à fait possible. Mais la décision est laissée à l’appréciation du magistrat, qui dispose de toute latitude en la matière. Vous proposez d’inverser les choses en rendant la culpabilité du mineur systématique.

Vous proposez de considérer systématiquement les mineurs comme des adultes. Cependant, comme Mme Maximi et M. Bernalicis vous l’ont expliqué et comme vous le savez parfaitement, cela ne fera absolument pas reculer la délinquance. Le processus de comparution immédiate conduit dans la majorité des cas à la prison. Or les conditions de détention, que vous connaissez pour être nombreux à avoir exercé votre droit de visite, sont épouvantables. La prison est l’école de la récidive et c’est cela que vous êtes en train d’approuver.

Madame Maximi, vous continuez à dire que traiter la délinquance des mineurs violents et récidivistes, c’est faire le jeu de l’extrême droite ; mais ce n’est pas un argument. Ou bien, si cela en est un, je vous le retourne : vous avez censuré le gouvernement avec le Rassemblement national, vous votez sur le budget et des textes stratégiques avec le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Interrogez-vous sur votre attitude !

Sur le fond – n’est-ce pas ce qui nous intéresse ? –, le dispositif exceptionnel et encadré proposé par le rapporteur est utile. Car la réalité, c’est que les réseaux criminels recrutent des mineurs précisément parce que ce sont des mineurs et qu’ils savent que la justice les traitera plus légèrement que des majeurs. Des jeunes de 16 ou 17 ans commettent des braquages, des violences, des agressions, des actes criminels en connaissance de cause ; affirmer que les mineurs, par nature, ne savent jamais rien est une lubie.

Le dispositif proposé est adapté, même s’il n’est pas anodin. Vous dites que l’adopter serait « grave » ; mais on parle, en l’espèce, de faits graves. C’est une réponse adéquate qui entrera dans le panel des possibilités d’action du magistrat. Ce ne sera ni une contrainte ni une obligation, mais une option que le juge pourra choisir quand il sera confronté à des faits graves.

Si je comprends bien ce qui se dit sur les bancs d’en face, jusqu’à ses 18 ans, l’individu serait un enfant…

…et ne pourrait pas être jugé comme un majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On postule une incapacité naturelle du jeune individu à comprendre et à accomplir délibérément un acte jusqu’à l’âge de 18 ans. Certes, l’enfant – l’infans du droit romain – est celui qui a besoin de protection précisément parce qu’il ne comprend ni ne sait ce qu’il fait. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avec l’apparition du discernement qui survient, selon les enfants, à un âge variable, il devient capable de répondre de ses actes. Notez d’ailleurs que M. Mélenchon lui-même le reconnaît, lui qui propose d’abaisser l’âge de vote à 16 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Ugo Bernalicis et Mme Naïma Moutchou font des gestes pour s’accuser mutuellement de complicité avec les bancs des groupes RN et UDR.)

On ne peut pas dire à la fois qu’ils peuvent conduire des scooters sur la voie publique et voter à des élections, et qu’ils ne peuvent pas comprendre leurs actes ni en répondre pénalement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Une dernière remarque : si l’on adopte les amendements qui subordonnent la mise à l’écart de l’excuse de minorité à la double récidive et à des conditions très strictes, je crains fort que ces éléments se trouvent si rarement réunis que cette disposition ne sera pas appliquée fréquemment – les statistiques le montreront. Cette proposition est donc une coquille vide.

Je mets aux voix l’amendement no 17.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 27 Contre 81

Je mets aux voix l’amendement no 59.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 26 Contre 82

Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 48.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 82 Contre 34

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 18, portant article additionnel après l’article 5.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Nous avons rétabli, et c’est heureux, l’article 5 qui prévoit de nouvelles dérogations permettant au juge de ne pas retenir l’atténuation de la responsabilité pénale pour condamner très sévèrement les mineurs de 16 ans multirécidivistes. Ce dispositif sera mis à l’épreuve et nous en tirerons les conséquences. En effet, aujourd’hui, moins de 1 % des décisions échappent à l’excuse de minorité. Cependant, revenir sur le principe de l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit la règle d’atténuation à la moitié de la peine d’emprisonnement encourue par les mineurs, poserait un problème de constitutionnalité. La proposition de loi doit rester équilibrée.

Même avis.

Nous voterons évidemment contre cet amendement qui aggrave encore les peines pour les enfants. Il se fonde sur des chiffres faux. En effet, vous prétendez que le nombre de crimes et délits commis par les mineurs augmente ; pourtant, le nombre de délits commis par des enfants était de 200 000 en l’an 2000, contre seulement 120 000 en 2023. Tous les chiffres le montrent : contrairement à ce que vous répétez à longueur de journée, on n’observe aucune explosion des délits commis par des enfants. S’agissant des faits graves, 6 % seulement d’entre eux correspondent à des homicides, et cette proportion est stable depuis des années. Tout cela n’est donc qu’un fantasme ! Deuxième raison de voter contre : vous revenez sur la spécificité de la législation qui concerne les enfants. Je rappelle que la justice des mineurs date de 1810 : c’est au code Napoléon que vous vous attaquez ! Pour prendre l’ampleur de la régression envisagée – je ne sais pas, madame, si vous êtes avocate –, rappelons que la majorité pénale à 18 ans a été définie en 1906 !

Revenir sur ces dispositions est donc très grave. Enfin et surtout, les mesures proposées sont complètement inefficaces, et on le sait. Un mineur pris dans un cycle de délinquance et condamné à une peine de prison deviendra un délinquant bien plus endurci et commettra des délits bien plus graves. La prison est l’école de la récidive, vous le savez. La seule manière de traiter la délinquance des enfants, c’est la prévention. Il faut donner des moyens à la justice et aux travailleurs sociaux ; mais cela, vous refusez de le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 50, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 11, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 53, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux.

C’est une honte de dire ça !

Écoutez, madame Moutchou ! Voilà de quoi je parle.

Je veux faire un rappel au règlement, sur le fondement de l’article 70. Les propos que vient de tenir le député du Rassemblement national sont inadmissibles. J’imagine qu’en disant que des responsables d’extrême gauche défendent des criminels, il pense à nous, qui sommes de la gauche républicaine (Rumeurs sur les bancs des groupes RN et EPR)…

…et qui défendons l’humanisme républicain. Jamais nous n’accepterons… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

J’ai interpellé Mme Moutchou parce que j’espère la convaincre. Vous mettez sur la table la logique qui, ensuite, favorise les idées de l’extrême droite. J’entends dire que l’extrême droite veut lutter contre la délinquance des mineurs, et que nous, nous ne le voudrions pas ; non, nous divergeons simplement sur la méthode, sur les moyens à mettre en œuvre pour y remédier. Vous, suivant l’extrême droite dans ses arguments, vous dites qu’il faut davantage de répression car elle aurait une vertu préventive. En réalité, vous ne le dites pas vraiment car vous savez bien que cette vertu n’existe pas, les faits l’ont montré et continueront de le faire. Je regrette, madame Martin, mais les mesures que vous proposez ne marcheront pas. Les mineurs qui commettent des infractions graves ne le font pas le code pénal à la main et ne se disent pas : « Zut, vu la peine de prison que j’encours, je ne vais pas faire ça ! » Ce n’est pas ainsi que les choses se passent. C’est aux causes du passage à l’acte qu’il faut s’attaquer, et pour cela il faut des politiques de prévention. Je sais que c’est devenu un gros mot pour vous, vous n’aimez pas cette notion. Le président du département du Nord a supprimé 25 % du budget dédié à la prévention spécialisée,…

…avec le soutien de Violette Spillebout qui vient de faire un communiqué en ce sens. Vous trouvez manifestement cette approche sensée ; mais elle ne fonctionne pas. Je voudrais dire à M. le ministre que j’ai consulté l’entrée « ministre » du dictionnaire Larousse et j’ai trouvé la définition suivante : « Petit passereau d’Amérique du Nord, au mâle bleu, à la femelle terne, souvent élevé en volière. » (Sourires sur plusieurs bancs.) Je ne sais pas vraiment quoi faire de cette information, mais je voulais vous en faire part pour vous montrer que l’on trouve quelquefois dans le Larousse des informations n’ayant rien à voir avec ce dont on est en train de parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Et encore, il n’a pas cherché « Faisan » !

Je défends cet amendement de suppression, car l’article 7 pose une condition supplémentaire aux réquisitions et aux décisions de placement ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur, à savoir la production, sur ce même mineur, d’un rapport éducatif datant de moins d’un an et établi dans le cadre d’une autre procédure. Autrement dit, pour que l’on puisse placer un mineur en détention provisoire ou prolonger cette détention, il faudrait qu’un tel rapport ait été rédigé il y a moins d’un an dans le cadre d’une autre procédure le concernant, ce rapport s’ajoutant au recueil de renseignements socio-éducatifs qu’un travailleur social doit produire en vue d’éclairer le juge sur la situation familiale du mineur. Deux éléments seraient donc requis : un rapport établi lors d’une précédente procédure et ce recueil. Nous considérons le recueil comme suffisant pour éclairer le magistrat. Sachant les difficultés qu’ont les services sociaux à établir un rapport en temps et en heure, on peut craindre qu’exiger ce second rapport n’aboutisse en pratique à vider le texte de sa substance en ôtant aux magistrats la possibilité de requérir ou de décider un placement en détention provisoire ou une prolongation de la détention. Pour cette raison, nous souhaitons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Avis défavorable. Je rappelle que le recueil de renseignements socio-éducatifs est exigé à tous les stades de la procédure. La question à laquelle l’article 7 vise à répondre porte sur le moment auquel le rapport devait être produit : dès le stade du défèrement ou à l’audience, dans le cadre de l’audience unique. Nous avons décidé que le recueil de renseignements socio-éducatifs devrait être produit dès le stade du défèrement. Il s’agit d’une simple précision, la jurisprudence de la Cour de cassation étant indécise.

Même avis.

Monsieur Attal – je m’adresse à vous directement –,…

…retirez votre proposition de loi. Vous en sortiriez grandi ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) L’arsenal judiciaire existe déjà, visant aussi bien les mineurs délinquants que leurs parents. (Mêmes mouvements.) Entendez les arguments avancés depuis à gauche de cet hémicycle : monsieur Attal, retirez votre proposition de loi (M. Gabriel Attal fait signe qu’il refuse) et battez-vous pour octroyer plus de moyens à la justice, mais aussi au secteur sanitaire – oui, de nombreux enfants sont malades. Des lois, des mesures existent déjà, qui ne peuvent être appliquées. Nos enfants sont malades parce que notre société l’est elle-même. Vous y avez contribué à travers la politique de casse sociale menée ces vingt dernières années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Retirez votre loi !

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Ça fait beaucoup de problèmes !

Oui !

Non, pour juger bien !

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Il faut s’adresser à la présidente !

Si seulement !

Le RN vous applaudit ! (L’oratrice s’adresse à M. Gabriel Attal.)

Ce sont vos copains : vous avez voté la censure avec eux !

La gauche et l’extrême gauche nous ont répété que l’excuse de minorité ne devait pas être remise en cause, que la comparution immédiate pour les mineurs n’était pas souhaitée par les Français, voire qu’ils la rejetaient. En réalité, tout cela est faux : quand nous allons sur le terrain, les Français nous demandent de prévoir des sanctions, sans lesquelles la prévention ne sert à rien. Nous avons donc besoin de ce texte pour pouvoir sanctionner plus vite, plus efficacement et mieux. Je maintiens que ses effets seront des plus mesurés et qu’il faudra aller plus loin dans un second temps, mais pour une fois que nous avançons tant soit peu en matière d’autorité, ne faites pas marche arrière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous nous opposons à cet amendement. Il faut conserver un certain équilibre, cher collègue : on ne juge jamais un mineur comme un majeur. Inscrit dans l’ordonnance de 1945, ce principe est absolu. Pourquoi ? Parce que le mineur est considéré comme tel par notre société. Moyennant quoi, une fois qu’un défèrement est décidé, le mineur est déféré devant un procureur de la République et un juge des libertés. Cela signifie que l’autorité judiciaire peut éventuellement priver le jeune en question de liberté. Or vous voulez supprimer le recueil de renseignements socio-éducatifs, pourtant nécessaire pour prononcer la peine la plus juste possible et s’assurer qu’une peine de privation de liberté n’est pas excessivement lourde. Ce recueil permettant de se faire une opinion sur la situation familiale, l’environnement et le cadre de vie, bref, ce qui explique la commission des faits délictueux ou criminels, en priver le juge qui doit rendre la décision me semble un non-sens.

Cet amendement vise à conserver le dispositif de la double audience. En effet, une seule comparution ne permet pas de résoudre les problèmes des mineurs confiés au système judiciaire : il faut d’abord décider de la culpabilité avant de déterminer, lors d’une seconde audience, la peine retenue. Outre le temps ainsi laissé à la défense pour s’organiser, cela permet d’adapter les peines en vue de réhabiliter ces jeunes : en les confrontant à la gravité éventuelle des actes qu’ils ont commis, la justice remplit aussi une fonction pédagogique. À la France insoumise, nous voulons prévenir plutôt que punir : punir, incarcérer un jeune qu’il aurait fallu réhabiliter constitue un échec pour toute la société, pour nous tous, adultes. Tous les professionnels de la justice et de l’enfance le disent : les mineurs ont besoin d’un système tout à fait distinct de celui des majeurs et il faut adapter les peines en conséquence.

Avis défavorable. Au fond, vous voulez supprimer l’audience unique. Nous avons eu ce débat en 2021, à l’occasion de l’adoption du code de justice pénale des mineurs ; vous y étiez déjà opposés à l’époque. Je reconnais que votre position n’a pas varié.

Contrairement à vous !

Nous l’avons fait !

Ce n’est pas vrai !

De toute façon, pour eux c’est déjà foutu, c’est ça ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est occupé : il consulte le Larousse !

Monsieur le rapporteur, je tombe des nues ! Vous venez de nous dire : écoutez les magistrats, les avocats, les professionnels du secteur ! Depuis plusieurs jours, ces mêmes professionnels envoient à tous les députés des mails alertant sur le contenu de cette proposition de loi, auquel ils sont opposés. Vous ne pouvez pas les écouter seulement quand cela vous arrange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Elsa Faucillon et Dominique Voynet applaudissent également.) Un peu de cohérence et de sérieux ! Quant à la manière dont certains essaient de poser le débat, je ne répondrai évidemment pas aux grossièretés du Rassemblement national : quand nous essayons d’apporter des réponses intelligentes, sérieuses, efficaces, à une difficulté, on nous répond que nous serions les avocats des criminels. Cela n’a évidemment aucun sens. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous pouvez continuer à faire de la démagogie. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui compte, en réalité, c’est de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Or le durcissement de la répression, qui est la politique menée depuis plusieurs années maintenant, n’a pas donné les résultats escomptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il existe d’autres mesures, d’assistance éducative, mais elles ne sont pas effectives, parce que vos gouvernements successifs ont privé de moyens les associations chargées de les mettre en œuvre.

La vérité, c’est que vous ne faites rien, préférant apporter de mauvaises solutions aux problèmes causés par les politiques que vous avez menées vous-mêmes depuis plusieurs années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

Si, vous avez détruit les associations de prévention !

Je ne peux pas laisser dire tout et n’importe quoi (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; je veux donc réagir à ce que vient de dire notre collègue Bompard. Je suis désolé, mais depuis 2017, nous avons augmenté de 40 % le budget de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez voté aucune des lois de programmation qui ont permis ces augmentations !

Encore une fois, vous ne pouvez pas vous draper dans une posture qui consiste à dire que la justice a besoin de moyens, tout en refusant de voter des lois de programmation qui augmentent de 40 % son budget !

Soyons sérieux ! De quoi est-il question ? Nous parlons de l’audience unique. En 2011, vous disiez que vous y étiez opposés ; et voilà que vous voulez la supprimer, sans écouter ni les magistrats ni les avocats, qui disent avoir besoin de ce dispositif. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il faut faire preuve de bon sens. Vous voulez savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas ? L’audience unique, elle fonctionne bien ! Retirez votre amendement, votez les lois de programmation et les lois de finances qui permettent d’augmenter les moyens de la justice, et arrêtez de faire des effets de manche. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8, selon lequel « la juridiction statuant selon les modalités prévues au I [de l’article L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs] », c’est-à-dire concernant l’audience unique d’examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction, « ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du même I. » La peine ne pourra donc être prononcée que lorsque le juge des enfants aura à sa disposition le fameux rapport éducatif datant de moins d’un an qui doit être versé au dossier de la procédure. On nous dit qu’on va juger rapidement mais en réalité, s’il manque un rapport datant de moins d’un an, la juridiction statuant en comparution immédiate ne pourra pas prononcer de peine. Et pourtant – j’en profite pour corriger ce que j’ai entendu tout à l’heure –, le dossier comporte déjà le recueil de renseignements socio-éducatifs, qui est obligatoire ! Cela revient à retirer au magistrat la possibilité d’apprécier la nature de la peine et donc de prononcer une sanction ; et s’il n’y a pas de peine, que reste-t-il ? Les fameuses mesures éducatives !

Mais quel est l’intérêt…

…d’organiser une procédure de comparution immédiate, si c’est pour se priver de la possibilité de prononcer une peine ? Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous en avons déjà débattu lorsque nous avons évoqué le recueil de renseignements socio-éducatifs. Avis défavorable.

Même avis.

Je veux tout de même réagir à la propagande que vous relayez à propos des budgets de la justice. Nous parlons de protéger l’enfant en danger, mais ce dernier peut aussi être un mineur délinquant – le droit permet ce double statut ; or je veux rappeler quelques éléments s’agissant de la protection de l’enfance. Vous nous faites de grandes leçons en nous disant à quel point vous êtes volontaristes, à quel point vous travaillez bien, mais vous laissez un service public s’effondrer littéralement sous vos yeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas agi. Vous laissez des gamins dans des hôtels, en proie aux réseaux de proxénétisme, aux trafiquants de drogue et aux pensées suicidaires. Il y a un an, je me souviens avoir alerté l’Assemblée nationale à propos du suicide de Lily (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Elsa Faucillon applaudissent également), dans un hôtel du Puy-de-Dôme, parce que vous n’avez jamais pris les décrets d’application qui auraient permis de protéger les enfants ! Vous nous faites de grandes leçons sur l’augmentation des budgets, en disant que vous faites tout bien, mais c’est faux ! Cet été, un gouvernement démissionnaire a fait des coupes en supprimant 500 postes dans la PJJ (Applaudissements, sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) :…

Vous ne l’avez pas fait ? Venez le dire au micro !

Mais arrêtez ! C’est grave !

À vos agendas personnels !

La parole est à M. le ministre d’État.

Eh si !

Non ! Dans la lettre-plafond envoyée par le premier ministre de l’époque, 247 renouvellements de contrat ont été décalés de quelques mois.

Ils ont tous été confirmés au mois d’octobre et l’année dernière, 84 postes supplémentaires ont été créés à la PJJ, si l’on tient compte des départs et des arrivées.

Plus de 500 personnes ont été recrutées à la PJJ depuis l’élection du président de la République en 2017, et cette année encore, en tenant compte des départs et des arrivées, une cinquantaine de postes seront créés.

Est-ce que c’est assez ? Non, je l’ai dit hier. Mais plus, ce n’est pas moins ! Et ce n’est pas grâce à vous qu’il y a du plus ! Vous avez voté contre tous les textes budgétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Vous avez même voté contre la loi de programmation de la justice. Si la protection de l’enfance bénéficiera de 100 magistrats supplémentaires à partir du mois d’avril prochain – leur nombre sera passé de 500 à 600 en un an et demi –, ce n’est pas grâce à vous ! Vous votez contre tous les budgets (« Tous ! » sur les bancs du groupe EPR), à chaque fois, parce que manifestement, vous préférez la politique du pire.

Je mets aux voix l’amendement no 53.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 32 Contre 92

Je mets aux voix l’article 8.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 34 Contre 58

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 54, visant à supprimer l’article 9.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Zahia Hamdane.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Merci, professeure Yadan !

Magique !

Vous êtes donc contre la répression !

Il nous est proposé, par l’article 10, rien de moins que de permettre à la juridiction de surseoir à statuer en cas d’appel interjeté sur la décision de culpabilité, dans l’attente de la décision de la cour d’appel. C’est paradoxal ! D’un côté, la proposition de loi est censée permettre d’accélérer la réponse pénale, de l’autre, lorsque le juge de première instance a déclaré coupable un mineur, il faudrait ne rien faire, ne prononcer aucune sanction, dans l’attente de la décision de la cour d’appel. C’est incohérent, contre-productif, contraire à l’esprit du texte et surtout irréaliste du fait de l’encombrement des juridictions. Il est bien évident qu’en l’état des moyens dévolus à la justice, une cour d’appel ne pourra pas rendre sa décision dans le délai de quatre mois prévu par l’article. L’amendement tend, par conséquent, à supprimer l’article.

Avis défavorable sur cet amendement qui tend à supprimer une mesure de bonne administration de la justice. Rappelons qu’il a été introduit le principe d’une césure du procès pénal, entre l’audience sur la culpabilité et l’audience sur la sanction, laquelle intervient après une période de mise à l’épreuve éducative qui dure entre six et neuf mois. Vous avez raison : en général, la reconnaissance de culpabilité ne pose pas de difficulté mais il peut arriver qu’elle prête à discussion et qu’il soit fait appel du jugement de culpabilité. Il serait complètement incongru de demander à un juge de se prononcer sur la sanction si la culpabilité n’a pas été définitivement prononcée. J’ai donc repris une proposition du rapport d’information que j’avais rédigé avec Mme Cécile Untermaier afin d’offrir à la juridiction la possibilité de surseoir à statuer en attendant que la cour d’appel se soit prononcée définitivement sur la culpabilité afin que la sanction qui s’ensuivra le cas échéant ne puisse pas être contestée sur le fondement d’une décision de culpabilité qui ne serait pas définitive. Quant au délai de quatre mois, il me paraît raisonnable, d’autant plus que le sursis à statuer relevant de la libre appréciation des magistrats, il n’est pas systématique.

Même avis.

Madame Josserand, vous auriez pu mettre le même entrain à souligner les risques d’engorgement que fera courir à la justice l’ensemble de la proposition de loi, indépendamment de cette dernière disposition. Non seulement les moyens nécessaires à une bonne administration de la justice ne sont pas accordés mais en plus, en multipliant les défèrements et les comparutions immédiates, ce texte crée les conditions d’un engorgement encore plus grave des juridictions. Alors que leur professionnalisme est largement reconnu, les magistrats, de leur propre aveu, en viennent à craindre que leur capacité de jugement ne soit altérée à force de travailler jusqu’à tard dans la nuit et de rendre des décisions à la chaîne. C’est bien le moins qu’en cas d’appel, on puisse surseoir à l’application d’une décision de justice, surtout lorsqu’elle concerne un mineur – ne serait-ce que pour ne pas encombrer encore davantage les prisons, qui ne peuvent pas être le réceptacle de tous les sursis ! Vous rendez-vous compte de ce qu’il adviendrait si tous les sursis prononcés ou en attente d’exécution se traduisaient, même temporairement, par une peine de prison ? C’est un autre monde, une autre société qu’on construirait là ! Je vous invite instamment à ne pas suivre Mme Josserand dans ses « exagérations », dirons-nous.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Parce que vous avez l’air sérieux, vous, peut-être ?

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Vous êtes donc favorable à ce que quelqu’un soit condamné en appel sans avoir été au préalable définitivement jugé coupable ? Vous êtes vraiment avocate ?

De surcroît, dissocier ainsi le prononcé de la peine de la culpabilité favorisera inévitablement les appels dilatoires. La machine judiciaire, déjà bien encombrée, sera totalement bloquée. Quittez donc vos postures et allez voir ce qu’il se passe sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

On ne conteste pas la présidence !

Défendu : je laisserai l’un des signataires de l’amendement no 49 présenter ces deux amendements identiques.

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. En effet, le recours en est aujourd’hui limité à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. Or l’ordre des poursuites ne respecte pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions. La mesure que nous proposons permettrait de mieux prendre en compte la réalité juridique. J’en profite pour répondre à la gauche que, nous l’avons bien compris, la mesure et la modération n’étaient pas au rendez-vous de nos débats. Je le regrette et à vous entendre depuis hier renvoyer à l’extrême droite ceux qui veulent simplement adapter le droit à la délinquance de certains de nos jeunes, je me demande ce que vous direz lorsque l’extrême droite sera aux portes du pouvoir et voudra détricoter l’ordonnance de 1945 et s’asseoir sur nos principes constitutionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que direz-vous aux Français, qui ne vous écouteront plus, à ce moment-là ? Je vous invite à plus de modération. Nous voulons simplement adapter notre droit aux réalités de la délinquance d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Favorable.

Nous voterons pour ces deux amendements qui tendent à renforcer l’efficacité des mesures éducatives. J’en profite pour revenir sur les mises en causes personnelles que s’est permis M. Bernalicis à mon endroit, à propos du soutien que j’ai apporté à un élu local qui n’est rien de moins que le président du département du Nord et qui a toujours agi pour la protection de l’enfance et la prévention des violences.

C’est une mise en cause grave car, en effet, monsieur Bernalicis, je soutiens, avec mes collègues, toutes les mesures qui seront prises pour lutter contre les violences, les menaces ou les attaques contre des élus locaux. Le seul groupe à ne pas avoir voté le texte renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, c’est celui de La France insoumise. D’autre part, M. Bernalicis s’interroge sur les causes de la délinquance des mineurs, mais La France insoumise serait bien inspirée de s’intéresser au rôle qu’elle peut y jouer. Lorsque le leader de ce groupe déclare que la police tue, il encourage les violences contre les forces de l’ordre. Quand La France insoumise ne condamne pas les émeutes et n’appelle pas au calme – en particulier MM. Bernalicis et Guiraud, dans la métropole lilloise dont je suis élue –, elle incite à la violence, notamment de la part des mineurs, qui ont été en grande partie à l’origine des émeutes.

Enfin, M. le ministre l’a rappelé, quand La France insoumise ne vote pas pour le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, elle dit non aux moyens supplémentaires pour la justice. Pour ce qui nous concerne, nous défendons la justice et l’ordre, tandis que La France insoumise est complice et promeut la rupture avec la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Vous êtes quand même gonflés ! Quel exemple montrez-vous ? L’actuel premier ministre ne donnait-il pas des baffes à des gamins dans la rue ? En matière de lutte contre les violences faites aux enfants, vous repasserez ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Concernant le président du département du Nord, permettez-moi de vous dire que, quand on réduit de 20 % le budget de la prévention, on prend des risques. Quand on permet que des gamins de 8 ans vivent dans des hôtels à Tourcoing, où sévissent la prostitution et le trafic de drogue, et qu’on l’assume, c’est qu’on est un homme dangereux, qui mène des politiques dangereuses ! Désolé de vous le répéter mais votre démarche est d’extrême droite en ce qu’elle se focalise uniquement sur la répression. Dans ma ville de Roubaix, au service pédopsychiatrique de l’hôpital Lucien-Bonnafé, huit postes de médecins ont été ouverts, aucun n’a été pourvu ! Comment voulez-vous que des enfants qui souffrent de troubles bipolaires ou de schizophrénie s’en sortent et cessent de souffrir si aucun médecin n’est sur place ? Vous parlez beaucoup des enfants qui font du mal aux autres mais très peu de ceux – ils sont pourtant légion – qui se font du mal à eux-mêmes, en se mutilant ou, pire, en tentant de se suicider. Il n’y a même pas de médecin dans ces structures censées être en première ligne pour prendre soin de la santé mentale des enfants ! Et vous préférez aggraver encore davantage les sanctions ? Il faudrait plutôt commencer par s’occuper de ces enfants qui vont mal. Mais parce que ce ne sont pas les vôtres, vous n’en avez rien à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)

Vous savez situer Roubaix sur une carte, monsieur le ministre ? C’est juste à côté de Tourcoing.

Qui ?

Explicitez ! Allez au bout de vos insinuations !

Oui !

Ce ne sont pas des arguments !

Et vous ?

Stop ! Arrêtez avec ça !

…et qui n’ont jamais été claires concernant les principes de la République (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR), lorsque vous lierez enfin vos voix à celles de ceux qui respectent les règles de la République, la laïcité, les forces de l’ordre,…

…alors que vous n’avez jamais condamné les émeutes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui ont brûlé des écoles et des commissariats et se sont attaquées à des hôpitaux,…

…que vous n’avez jamais soutenu les courageux agents du service public, alors vous comprendrez pourquoi le Parti socialiste vous a largement abandonnés dans le Nord.

C’est la grandeur du Parti socialiste de s’être désolidarisé de vous parce que vous êtes très peu fréquentables. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.

L’imam Iquioussen !

Ce n’est plus un rappel au règlement, c’est un règlement de comptes !

Chers collègues, il nous reste moins d’une dizaine d’amendements. Terminons leur examen dans le calme, s’il vous plaît.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 49.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 56 Contre 73

C’était pareil tout à l’heure, on aurait dû faire un scrutin public !

En préambule, je remercie celles et ceux qui, en commission mixte paritaire, ont rendu possible l’adoption de la loi d’urgence pour Mayotte. Mayotte est confrontée à une problématique unique, liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants mais également l’équilibre social du territoire. Elle révèle un phénomène inquiétant : certains parents se dérobent délibérément à leurs responsabilités parentales, n’hésitant pas à utiliser leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques. Ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale. Afin de répondre efficacement à cette réalité, l’amendement tend à élargir les prérogatives du juge des enfants à Mayotte. Il s’agit de lui permettre, lorsqu’il l’estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Ces mesures incluent : le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; une peine d’interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents ; la suppression de l’accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. Ces dispositions visent à restaurer l’autorité de l’État, à responsabiliser les familles et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif. Elles offriraient aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire.

Avis défavorable. Par votre amendement, vous souhaitez instaurer à Mayotte des peines spécifiques pour les mineurs et leurs parents : retrait de titre de séjour et suppression de l’accès aux prestations sociales. Depuis hier soir, nous débattons afin de renforcer l’architecture du code de justice pénale des mineurs grâce à cette proposition de loi. Nous ne pouvons nous écarter du dispositif légal et des grands principes qui régissent la justice pénale des mineurs. Votre amendement prévoit d’appliquer des peines importantes – retrait de titres de séjour, interdiction du territoire français, suppression de l’accès aux prestations sociales – à des mineurs jugés pour des faits peu graves punis de moins de trois ans d’emprisonnement et à leurs parents. Il y a là un risque manifeste d’inconstitutionnalité. Le fait de vouloir condamner de manière automatique parents et enfants, sans clarifier la responsabilité pénale de chacun, me semble aussi parfaitement inconstitutionnel.

Même avis.

Nous avons bien compris les obsessions qui prévalent à Mayotte. Je rappellerai des données bien connues : à Mayotte, dans la prison de Majicavo, le taux d’occupation s’élève à 280 % ; il y a à peu près le même nombre de détenus mahorais que de détenus comoriens, en situation régulière ou irrégulière ; le quartier des mineurs est peu occupé : il l’est de façon exceptionnelle dans des cas graves. Il serait tout à fait inadapté d’adopter des mesures applicables à des mineurs de 13 ans et de faire planer un risque de sanction collective sur le mineur et sa famille – frères et sœurs, souvent plus jeunes, et parents. Il est honteux d’oser déposer ce type d’amendement. Je vous propose de ne pas céder à cette tentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Je suis, comme mon groupe, tout à fait défavorable à cet amendement qui soulève de nombreuses difficultés. À Mayotte, on a besoin que les principes de la République soient appliqués fermement, de la même manière que sur le reste du territoire national, et non de créer des exceptions, surtout pour pénaliser les mineurs et leurs parents. Nous l’avons vu lors des débats sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : l’objectif est en réalité de retirer les titres de séjour de ces parents-là afin que leurs enfants ne puissent obtenir la nationalité française au moment où ils entreprendront des démarches en ce sens. Nés sur le territoire français, ils ne pourront remplir la condition – que vous avez ajoutée – d’une durée de séjour régulier des parents. Plus largement, je m’inquiète que le rapporteur n’ait pas d’autre argument que l’inconstitutionnalité. Vous n’avez donc rien à dire sur le fond, monsieur le rapporteur ?

Et si la mesure était constitutionnelle, vous y seriez favorable ?

J’aimerais qu’on expose de vrais arguments et qu’on cesse d’utiliser le prétexte de l’inconstitutionnalité, qui donne du grain à moudre à ceux qui veulent remettre en cause la Constitution de 1958 et, surtout, plus fondamentalement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On en revient toujours à elle, cet acquis le plus fondamental de la Révolution française. Vous ne cessez de la remettre en cause, mais nous nous dresserons toujours comme les défenseurs de la Déclaration des droits de l’homme et de ce que lui doit l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 43 de M. le rapporteur est de coordination.

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 15.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Zahia Hamdane.

À cause de vous !

Si c’était pour dire ça, il aurait mieux valu se taire !

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 19.

Excellent amendement !

Avis défavorable sur cette demande de rapport.

Je profite de ce que j’ai la parole, madame la présidente, pour remercier le ministre du soutien qu’il a apporté à ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR) et remercier le président Attal, qui m’a honoré de sa confiance pour rapporter ce texte important, qui vient utilement compléter le code de la justice pénale des mineurs. Je remercie évidemment aussi l’ensemble des collègues pour les débats de fond que nous avons eus sur les différents articles ; votre présence sur ces bancs montre que nous nous sommes davantage mobilisés que lors de l’examen du texte par la commission des lois, ce dont je suis heureux. Merci enfin aux administrateurs pour le travail qu’ils ont accompli. Cette proposition de loi qui apporte une nouvelle pierre à la justice pénale des mineurs ne contrevient en rien aux grands principes qui fondent cette dernière : la primauté de l’éducatif et le fait qu’un mineur ne sera jamais jugé comme un majeur. Son objectif est de fournir au juge des solutions permettant de mieux responsabiliser les parents défaillants, de mauvaise foi, grâce notamment au délit de soustraction ou à l’amende civile.

Elle enrichit et consolide également la réponse pénale, avec la nouvelle procédure de comparution immédiate ou les nouvelles exceptions à l’atténuation de responsabilité pénale.

Nous devions ces évolutions aux victimes, et je souhaite évidemment que vous approuviez par votre vote l’introduction dans notre droit de ces mesures qui permettront de mieux sanctionner les mineurs multirécidivistes qui commettent des faits très graves. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Larousse est plus utile que Bernalicis !

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

C’est faux !

Urticant !

C’est faux !

Lorsque les choses vont dans le bon sens, nous les soutenons, même si nous regrettons en l’occurrence que votre exercice d’équilibriste ne réponde pas aux préoccupations des Français. Souhaitons que lors d’une prochaine législature, une nouvelle majorité apporte aux vrais problèmes de vraies solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Les questions qui nous sont posées à la fin de l’examen de ce texte sont au fond assez claires. Acceptons-nous la dérive d’une partie de notre jeunesse ? Acceptons-nous que, chaque semaine désormais, on apprenne qu’un jeune en a tué un autre pour un téléphone portable, pour un mot ou pour un regard ? Croyons-nous vraiment que les jeunes de 2025 sont les mêmes que ceux de 1945,…

…alors que les mineurs sont aujourd’hui deux fois plus représentés que le reste de la population dans les affaires de coups et blessures, quatre fois plus dans le trafic de stupéfiants et sept fois plus dans les vols avec violence ? La réponse est non, évidemment non.

Quel bilan catastrophique après sept ans de macronisme ! Sept ans d’échec !

C’est déjà le cas !

Vous allez juger de la sincérité, maintenant ? Heureusement qu’on ne juge pas de la vôtre !

Et toi, tu étais où, à l’époque ?

C’est votre nouveau statut : une décoration dans la Macronie !

Et la démagogie, elle fait quoi ?

C’était pas terrible. La prochaine fois, il faudra demander à l’IA d’écrire le discours !

Vous nous infligez l’examen d’un énième texte répressif, visant cette fois-ci les enfants et cela seulement trois ans après la réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà lourdement durci le droit pénal applicable aux mineurs créé par l’ordonnance du 2 février 1945. Vous remettez une pièce dans la machine répressive, sans même avoir évalué l’impact de la précédente réforme. En instrumentalisant la jeunesse en difficulté, ce texte répond visiblement à vos obsessions sécuritaires et satisfait votre récit autoritaire. Il s’agit d’un texte contre-productif visant de futurs adultes encore en construction et dont nous devons, plus que tout, défendre l’intérêt supérieur, comme l’ont souligné la grande majorité des professionnels que vous avez auditionnés pour la forme et dont vous n’avez visiblement pas pris en considération les propos. Les dispositions prévues par le code de la justice pénale des mineurs de 2021 attentaient déjà aux principes fondamentaux faisant de la justice des mineurs une justice spécialisée. Cette proposition de loi, en rapprochant le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs, va encore plus loin. Dans sa version initiale, la proposition de loi reprenait, sans grande surprise, les éléments annoncés par Gabriel Attal quand il était encore premier ministre : une accélération de la pénalisation des mineurs par la comparution immédiate, la responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, la fin de l’atténuation de responsabilité en cas de récidive. L’examen en commission des lois a permis de retirer du texte les mesures les plus attentatoires aux principes fondateurs de la justice des mineurs. Votre vision punitive et vengeresse est minoritaire. Pourtant, vous avez réintroduit ces mesures, aussi contre-productives que dangereuses. Cette vision autoritaire et paternaliste est déconnectée des réalités sociales qui entourent la délinquance des mineurs : plus de la moitié de ceux pris en charge pénalement ont fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger. Au lieu de s’attaquer aux véritables problèmes, structurels et sociétaux, participant de la délinquance de nos enfants – précarité, maltraitance, violences et souffrances intrafamiliales, déscolarisation –, la proposition de loi préfère incriminer des parents prétendument défaillants et aggraver les sanctions à l’encontre d’enfants qui, souvent, sont les premières victimes de leurs conditions de vie, du désengagement de l’État que vous avez provoqué et de la défaillance de l’action sociale. En somme, vous réprimez les victimes de votre propre politique antisociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il importe de rappeler que les données du ministère de la justice indiquent que la délinquance des mineurs est en baisse, tandis qu’augmentent les violences qu’ils subissent. C’est un signal alarmant, témoin d’une défaillance systémique dans la protection de l’enfance. Dénué d’une vision globale, monsieur Attal, tel un pompier pyromane, vous prétendez résoudre un problème que votre propre politique d’austérité n’a eu de cesse d’alimenter par ses conséquences dramatiques sur l’ensemble de la chaîne éducative et judiciaire accompagnant les mineurs.

Comme le rappelle avec clarté le syndicat de la magistrature, l’autorité la plus structurante est celle qui protège, non celle qui menace. Votre logique répressive, qui déresponsabilise l’État et déshumanise les mineurs, est non seulement inefficace, mais aussi dangereuse. Quant à l’autorité qui protège, votre camp a démontré, jusqu’à son premier ministre, sa faillite morale et sociale dans la protection des enfants de la patrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce texte ne répond à aucune des causes profondes du mal-être dans les services éducatifs et sociaux, ni à l’énorme retard de l’État dans l’accompagnement des familles en difficulté. Il est urgent d’abandonner les préjugés méprisants, essentialistes et déconnectés de la réalité, selon lesquels la délinquance serait innée chez certains enfants, alors qu’ils sont justement encore en construction. La justice des mineurs doit être restaurée dans sa fonction éducative, afin d’accompagner ces jeunes sur le chemin de la réhabilitation. Votre réforme est un échec annoncé et ne répond pas à la question de fond : comment empêcher que des jeunes soient rattrapés par la délinquance ? Certainement pas en stigmatisant davantage leurs parents au moyen d’une punition collective de la famille ! Il est urgent de traiter ces jeunes pour ce qu’ils sont : des jeunes, parfois en danger, souvent perdus, qui ont besoin d’une prise en charge éducative renforcée et d’un accompagnement personnalisé. C’est là que se trouve la clé de voûte de la justice pour les mineurs. Pour toutes ces raisons, ainsi qu’en accord avec les alertes que les professionnels du secteur de l’enfance nous ont transmises, nous voterons contre ce texte inutile et dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)

Avant de vous faire part de tout ce qui nous heurte dans ce texte, et puisqu’il faut toujours essayer de trouver des aspects positifs, sachez que nous n’avions pas vu autant de macronistes depuis la dissolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR, Dem et HOR.)

On peut aussi vous compter !

C’est ça, votre idée du débat parlementaire ?

Et vous après l’extrême gauche !

Vous, vous trébucherez !

Il faut les responsabiliser !

C’est faux !

Eh oui !

Il entre en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant, signée par la France. C’est une honte, monsieur Attal, de s’opposer ainsi à tous les textes qui protègent les droits fondamentaux de nos enfants.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pensez-vous vraiment que punir les parents et enfermer les enfants réglera le problème de la délinquance ?

Croyez-vous que la prison est une solution ?

Au contraire, elle nourrit la délinquance. Ne croyez-vous pas qu’il faudrait plutôt lutter contre le décrochage scolaire, contre la précarité des conditions de vie, contre le manque de moyens à l’école et investir dans la prévention spécialisée ?

Non, ce n’est pas caricatural. C’est ce en quoi nous croyons. C’est ce que vous avez détricoté ces sept dernières années et que vous avez pris plaisir à abîmer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Surveiller et punir, cela vous parle sûrement monsieur le ministre, mais cela ne nous a jamais paru suffire pour faire société. À vos prisons, nous préférerons toujours nos écoles. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.) Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.)

La parole est à Mme Alexandra Martin.

C’est faux !

Très bien !

Nous arrivons au terme de la première lecture de ce texte, et j’espère qu’il n’ira pas plus loin en l’état. Vous avez désormais compris pourquoi nous sommes opposés à la grande régression que vous proposez en matière de justice pénale des mineurs. Vous évoquez souvent l’autorité, mais celle-ci doit être respectable. Et quand on invoque celle d’autrui, en particulier celle des parents, l’autorité de l’État et des pouvoirs publics ne doit pas faire défaut. Or quand la quasi-totalité des centres médico-sociaux chargés de l’enfance en danger sont en souffrance et que dix-huit départements ont supprimé des centres spécialisés et des clubs de prévention, l’autorité des pouvoirs publics fait cruellement défaut. Pourtant, c’est sûrement là que réside la principale responsabilité des adultes en matière de protection de l’enfance. Avant même d’incriminer la responsabilité des parents, l’exemplarité eût exigé de renforcer considérablement les moyens dédiés à la détection et à la prévention de la délinquance, en particulier dans les services de protection de l’enfance. Pour justifier vos dispositions et préciser qu’elles s’appliqueront seulement aux cas les plus graves, sans pour autant mettre en cause les principes de la justice pénale des mineurs, vous avez souvent évoqué des cas de multirécidive. Pourquoi alors écrire dans votre exposé des motifs qu’elles sont une réponse aux révoltes sociales de 2023 ? Cela n’a strictement rien à voir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)

Monsieur Attal, dans l’exposé des motifs et dans plusieurs de vos interviews, vous avez expliqué que cette proposition de loi était une réponse à un mouvement social,…

…à des jeunes qui s’étaient révoltés, parfois de mauvaise façon, après la mort du jeune Nahel provoquée par un tir à bout portant. Quel est le rapport entre cette réalité sociale que des pans entiers de votre politique ont fait advenir et les cas de multirécidives de mineurs qui n’ont malheureusement pas été accompagnés ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) En effet, c’est bien leur accompagnement qui fait défaut. Chacun y est allé de son fait divers dramatique, mais rappelez-vous de ce jeune de 14 ans qui, à Marseille, avait tué un malheureux chauffeur de taxi, en tirant sur lui à bout portant. Figurez-vous qu’il était suivi par l’ASE, l’aide sociale à l’enfance.

Il avait fugué et était livré à lui-même. Personne ne s’en était occupé ! Personne ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Voilà à quoi mène l’aveuglement idéologique qui conduit à privilégier presque exclusivement la répression et le renforcement des peines, au détriment de la prévention et de l’accompagnement des jeunes. Monsieur Attal, je ne reviendrai pas sur tous les arguments qui ont été déjà été avancés. Puisqu’on parle d’autorité et d’exemplarité, je voudrais quand même souligner ceci : durant nos débats, qui étaient de qualité – M. Terlier y a mis du sien –, on ne vous a jamais vu !

Je précise mon propos : vous n’avez assisté à aucune des auditions qui devaient permettre de préparer l’examen de la proposition de loi dont vous êtes l’auteur. J’ai bien dit aucune !

Ce n’est pas joli, les attaques personnelles !

C’est le rôle du rapporteur !

Pathétique !

Aujourd’hui, ce texte, proposé par le groupe Ensemble pour la République et soutenu par la Droite républicaine, par Horizons et par le Rassemblement national, franchit une première étape. Je le regrette. Nous écouterons attentivement les sénateurs en débattre, avant de l’examiner à nouveau à l’Assemblée. J’espère bien que d’ici là, vous entendrez raison les uns et les autres ; que vous entendrez les cris, les appels à l’aide de tous les professionnels de l’enfance et de la justice, qui vous demandent d’abord de leur faire confiance pour assurer la protection de nos jeunes, grande cause nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)

Faire face à une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs, tel est l’objectif de cette proposition de loi. Après des heures de débat, j’ai le sentiment que nous ne vivons pas tous dans la même France !

L’éducation doit rester un pilier central, mais nous devons apporter une réponse pénale à la montée des violences chez les jeunes, ainsi qu’au sentiment d’impunité grandissant, qui encourage des agissements défiant de plus en plus violemment tout type d’autorité.

Les destructions et détériorations de biens publics, les atteintes aux personnes, les agressions physiques ou verbales n’ont pas leur place dans notre société. Ce texte apporte une réponse ferme et rapide à ce problème. Je tiens à rappeler que le groupe Les Démocrates est attaché à l’équilibre entre sanction, éducation et réinsertion. Nous sommes convaincus que la réponse à ce phénomène doit impliquer l’ensemble des acteurs sociaux de la santé, de la police et de la justice. Oui, certains jeunes sont privés de repères. Il faut leur offrir une chance de reconstruction, tout en prévenant la récidive. Nous soutenons ainsi une évolution de la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels que sont le respect de l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, la primauté de l’éducation sur la répression et la spécialisation de la justice. Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à responsabiliser davantage les parents, en réaffirmant leur rôle dans l’éducation et l’encadrement des mineurs. La création d’un dispositif renforçant les obligations des parents à l’égard de leurs enfants est nécessaire pour répondre à certaines situations de défaillance parentale et les sanctionner. Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilité et évaluer les différentes influences à l’œuvre, notamment lorsqu’elles sont le fait de ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison. Nous saluons le rétablissement, après discussion et vote, de l’article 3, qui, comme les articles 4 et 5, fait l’objet d’une nouvelle rédaction. Il est pertinent d’étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents aux dommages causés par leurs enfants et d’introduire une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus 16 ans, dans les cas les plus graves et dans le respect des droits des jeunes. La dérogation au principe d’atténuation des peines, l’un des piliers intangibles de notre système judiciaire, ne sera appliquée qu’aux auteurs multirécidivistes de crimes et délits graves, âgés de plus 16 ans. En respectant l’État de droit, donnons-nous les moyens ! Le groupe Les Démocrates soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Le groupe Horizons & indépendants votera pour la proposition de loi, non sans regretter que l’excellent amendement de groupe déposé au sujet du stage de responsabilité parentale n’ait pas été adopté – mais nous ne sommes pas rancuniers ! (Sourires.) Ce texte répond à un phénomène très inquiétant. Il s’agit non pas de l’explosion de la délinquance des mineurs – nous ne caricaturons pas les chiffres –, mais d’une tendance préoccupante : de plus en plus de jeunes sont violents de plus en plus tôt. Voilà ce qui doit nous faire réagir, et nous devons réagir en adaptant la justice des mineurs. Celle-ci doit rester une justice spécifique, mais elle ne doit pas être une justice de faiblesse. La protection de l’enfance ouvre des droits, mais elle ne doit pas être un passe-droit vers la délinquance ! Il faut, face à des mineurs de plus de 16 ans récidivistes et violents, une réponse adaptée à la gravité des faits. Sur ce sujet, nous n’avons pas la même vision que nos collègues de gauche. Ils nous disent que face à la banalisation de l’ultraviolence des jeunes, il ne faudrait rien faire ! Ce sont toujours les mêmes discours, lénifiants, creux, sur la prévention ; ce sont toujours les mêmes arguments concernant la sous-justice. Ce qui fait une sous-justice, c’est de relâcher les délinquants sans sanction ! Ce qui fait une sous-justice, c’est d’accepter de protéger davantage les délinquants que les victimes ! Mes chers collègues, vous n’avez pas prononcé une seule fois le mot « victimes » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est un mensonge !

Quelle honte !

Vous utilisez toujours les mêmes ficelles – usées, à l’évidence. Des grands mots qui n’apportent aucune réponse – or un mineur qui poignarde, un mineur qui se montre agressif et qui commet des actes avec violence, qui s’en prend aux forces de l’ordre, qui organise des guets-apens, une fois, deux fois, trois fois, ce n’est pas un enfant de chœur qui se serait égaré, c’est un mineur délinquant qu’il faut sanctionner ! J’ai été particulièrement choquée de la manière dont La France insoumise s’est fait prophète de malheur. Plus tôt, Mme Maximi a instrumentalisé des suicides d’enfants en évoquant la protection de la jeunesse et en nous pointant du doigt comme étant des complices !

Voilà deux jours, Thomas Portes en a fait autant lorsqu’il a invoqué le jeune Nahel dans un débat sur la sûreté des transports. Vous convoquez les morts, pour mieux éviter le débat dans l’hémicycle. C’est une dérive, c’est une indignité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Comme à l’accoutumée, vous n’avancez aucun argument de fond. Vous cherchez en permanence des excuses aux délinquants ! Avec vous, il n’y a jamais de sanction, il n’y a jamais de justice : voilà votre projet politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Moi ? Je n’instrumentalise rien ! Franchement !

Oh là là, on a peur !

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Si, elle est de droite !

Ah, elle est donc d’extrême droite !

Je le prends comme un compliment !

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 125 Contre 58

Prochaine séance, lundi 17 février, à seize heures : Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. La séance est levée.