Séance plénière — Mercredi 12 février 2025

« Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR. – M. Gabriel Attal lève un pouce en l’air.) C’est avec cette formule, prononcée lors de son discours de politique générale, que Gabriel Attal, alors premier ministre, propose de répondre à la délinquance des mineurs. Je tiens ici à le remercier…

…de l’honneur qu’il me fait et de la confiance qu’il m’accorde en me permettant de rapporter sa proposition de loi. La délinquance des mineurs – de plus en plus jeunes, de plus en plus violents, auteurs d’infractions de plus en plus graves – est un défi majeur pour notre pays. Cette délinquance est d’autant plus dramatique que les premières victimes de ces mineurs, bien souvent, sont également des mineurs. Nous pensons bien évidemment ce soir à la mort tragique d’Elias, 14 ans, tué pour un téléphone portable après son entraînement de foot par deux mineurs multirécidivistes de 16 et 17 ans. C’est ce type de délinquants qui, précisément, fait l’objet de la présente proposition de loi. Si ce drame a brisé une famille, c’est toute la nation qui a été touchée. Chaque parent s’est alors dit : « Ça aurait pu être mon fils. » Mais cette tragédie n’est malheureusement pas un fait isolé. Bien au contraire, elle symbolise « une montée en puissance de la violence des mineurs, qui devient insupportable » – pour reprendre les mots de Laurent Nuñez, préfet de police de Paris.

Je ne veux pas vous assommer de statistiques, mais j’ai entendu trop de contrevérités en commission des lois (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour ne pas insister sur l’ampleur de la délinquance des mineurs. Les mineurs âgés de 13 à 17 ans ne comptent que pour 6 % de la population, mais représentent près de 40 % des mis en cause dans les vols avec violence, selon les chiffres qui m’ont été communiqués dans le cadre de mes travaux.

Un tiers des personnes interpellées lors des émeutes qui ont ravagé notre pays à l’été 2023 étaient des mineurs.

Je l’ai dit, les mineurs sont les premières victimes des mineurs délinquants. Un seul chiffre, mais tellement accablant : le nombre de mineurs mis en cause pour coups et blessures volontaires sur personne de moins de 15 ans a augmenté de 350 % entre 2002 et 2019 – 350 % ! De récents événements survenus à Marseille nous l’ont rappelé : ceux qui dirigent le narcotrafic utilisent les mineurs, non seulement comme petites mains…

…mais aussi pour commettre des « narchomicides » contre leurs rivaux.

Lors de sa dernière conférence de presse, le procureur de la République de Marseille a particulièrement insisté sur le rajeunissement inquiétant des narcotrafiquants. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Les mineurs sont toujours plus impliqués dans les narcotrafics, dans les rixes mortelles entre bandes ou encore dans la délinquance de rue qui exaspère, à bon droit, nos concitoyens. Occulter cette réalité alarmante par posture idéologique, comme c’est trop souvent le cas à la gauche de cet hémicycle, revient à nier ce que les Français subissent au quotidien…

…– Français qui, face à cette délinquance des mineurs, soutiennent largement, selon les sondages, un renforcement de notre politique pénale. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) La justice, sans perdre son âme (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), doit relever ce défi. La justice pénale des mineurs obéit à des principes fondamentaux, reconnus par les lois de la République, et qui font partie du socle de l’État de droit : l’atténuation de la peine, la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions. Un mineur, même délinquant, n’a pas le même discernement qu’un majeur. Le lien avéré entre enfance en danger et enfance délinquante impose également un traitement spécifique de la justice pénale des mineurs.

Nous avons déjà fait beaucoup pour adapter notre justice à l’évolution de la délinquance des mineurs. La création, en 2021, du code de la justice pénale des mineurs a été une réforme particulièrement ambitieuse, saluée par l’ensemble des acteurs concernés. Elle a permis de réduire considérablement les délais de jugement, de renforcer la prise en charge du délinquant et d’impliquer davantage la victime comme de permettre son indemnisation plus rapide. Dans le prolongement de cette réforme, nous devons amplifier nos efforts dans deux domaines…

…qui n’avaient pas alors reçu toute l’attention qu’ils méritaient. C’est tout l’objet de cette proposition de loi du président du groupe Ensemble pour la République,…

…Gabriel Attal.

Notre effort doit tout d’abord porter sur la responsabilisation des parents. Sanctionner le parent dont la défaillance a conduit son enfant mineur dans la délinquance, instaurer une obligation de déférer aux convocations du juge des enfants ou encore affirmer la responsabilité civile de plein droit des deux parents en cas de dommage causé par leur enfant mineur (Mme Isabelle Santiago s’exclame), ces trois dispositifs créés par la proposition de loi ont une même finalité : mettre les parents face à leurs responsabilités.

Ce ne sont pas les parents de bonne foi dépassés par leurs enfants qui sont ici visés,…

…mais les parents démissionnaires, défaillants, ceux qui se soustraient sciemment à leurs obligations et plus particulièrement, disons-le, les pères, qui trop souvent, et comme le reconnaissent de nombreux acteurs de la justice des mineurs, se désintéressent du sort de leurs enfants délinquants. Il nous faut, ensuite, adapter nos procédures aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans, responsables des infractions les plus graves. Là encore, cette proposition de loi fournit de nouveaux outils,…

…à la main du juge, pour restaurer l’autorité de la justice face à ce type spécifique de mineurs délinquants. La possibilité de juger certains mineurs de plus de 16 ans le jour même…

…comme celle d’aménager – dans certains cas bien précis – l’atténuation de leur responsabilité, sont de nature à accroître la célérité et la crédibilité de la réponse pénale. Permettez-moi d’insister sur un point. Cette proposition de loi ne remet aucunement en cause les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs (« Mais non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) qui découlent de l’ordonnance de 1945, principes repris dans le code de la justice pénale des mineurs. Je regrette, chers collègues de la gauche de l’hémicycle, que les débats que nous avons eus en commission n’aient pas été à la hauteur de la gravité de ces enjeux. Trop souvent, ils ont cédé la place à l’anathème et aux postures purement idéologiques. Les articles 3 et 5 ont en effet été balayés d’un revers de la main, parfois sans aucune discussion sur le fond. (M. Manuel Bompard applaudit.)

Je proposerai donc des amendements pour rétablir les dispositifs supprimés, tout en les adaptant afin de renforcer davantage les garanties procédurales requises. Pour nos concitoyens, la délinquance des mineurs est un sujet de préoccupation majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mineur, ce n’est pas majeur !

Il faut saluer la souplesse de M. Terlier ! Il est capable de dire tout et son contraire !

Avant de commencer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais avoir une pensée – comme vous tous, j’imagine – pour la famille du jeune Elias et garder à l’esprit les drames qui touchent chacun d’entre nous. Si nous ne devons pas légiférer sous le coup de l’émotion,…

…nous ne sommes pas aveugles et sourds à la douleur d’une famille qui a perdu un enfant. C’est un des premiers principes de l’État que de protéger les mineurs : comme victimes, mais aussi contre eux-mêmes. Ils sont en effet souvent à la fois victimes et auteurs, qu’il s’agisse du trafic de drogue dans lequel les adultes les entraînent, des violences qu’ils reproduisent ou des difficultés qui touchent la société en général.

Le code de la justice pénale des mineurs, voulu par un de mes prédécesseurs et largement adopté par cette assemblée,…

…a maintenant quelques années, et nous pouvons tirer de son bilan un point positif. La sanction, quand elle est prononcée, est connue dans un meilleur délai. Il fallait dix-huit mois, avant le code de la justice pénale des mineurs, pour pouvoir juger un mineur : ceux qui, comme moi, étaient élus locaux, ont connu l’absurdité de voir des mineurs, à qui l’on reprochait des faits graves, passer devant la cour d’assises des mineurs alors qu’ils étaient devenus majeurs – délai source d’incertitude et allant à l’encontre du caractère éducatif de la sanction. De dix-huit mois, nous sommes passés, en moyenne, à huit mois, pour un objectif fixé par la loi de six mois. Je ne doute pas que nous finirons par y parvenir.

Les difficultés que nous rencontrons naissent d’un certain nombre d’imperfections juridiques que la proposition de loi de Gabriel Attal, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, vient utilement corriger. Elles ont aussi leur source dans un manque de moyens : un seul juge des enfants doit instruire environ 400 dossiers.

Il en existe environ 500, et nous avons décidé – je remercie les parlementaires qui n’ont pas voté la motion de censure, nous permettant ainsi de nous doter d’un budget – de consacrer des moyens supplémentaires à la justice, aux greffiers, aux enquêteurs, aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux acteurs sociaux.

Nous allons augmenter de 100, à partir du mois d’avril et jusqu’au mois d’avril 2027, suivant en cela les arbitrages…

…que j’ai proposés à M. le premier ministre, le nombre de juges des enfants. De plus, si quatre nouvelles structures ont été créées depuis 2017, notamment des centres éducatifs fermés (CEF),…

…nous nous engageons, comme je l’ai fait devant la commission des lois (Mme Zahia Hamdane s’exclame), à ce que dix-huit autres voient le jour d’ici la fin du quinquennat du président de la République. La proposition de loi de M. Attal et de ses collègues vise également à renverser, si j’ose dire, le principe d’atténuation des peines. Aujourd’hui, l’excuse de minorité n’est effacée que dans moins de 1 % des cas, pour les crimes les plus graves. Elle continuera bien sûr à exister dans notre droit, mais demander au juge de motiver dorénavant sa décision de l’appliquer est une incontestable avancée. L’amende civile, monsieur le rapporteur,…

…constitue aussi une avancée importante. Il y a trois points sur lesquels je voudrais particulièrement insister, et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’avancer à ce sujet lors de nos débats, notamment en deuxième lecture. Premier point : le non-respect des mesures éducatives prises à l’encontre d’un jeune reconnu coupable d’infractions n’est pas sanctionné.

Dans le cas du meurtre du jeune Elias, les magistrats avaient prononcé une interdiction d’entrer en contact à l’encontre des deux jeunes connus des services de police et de la justice pour de nombreux faits d’extorsion. Si les policiers avaient constaté à l’occasion d’un contrôle…

…qu’ils étaient regroupés en dépit de cette interdiction, alors que la protection judiciaire de la jeunesse avait rédigé un rapport signalant qu’ils ne respectaient pas la mesure éducative, il ne se serait rien passé.

Nous devons en tirer des conclusions. En cas de non-respect de la mesure éducative, il faut prononcer une sanction immédiate et placer le mineur dans un centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté.

Les mesures éducatives doivent toujours être mises en œuvre avant les mesures répressives, conformément à la Constitution et aux conventions européennes et internationales. Cela ne veut pas dire que leur non-respect ne doit pas être sanctionné. Chacun sait que la bonne éducation implique parfois des sanctions, certes proportionnées, mais annoncées et appliquées immédiatement.

Deuxième point : le couvre-feu, que le député Marleix évoquera sans doute plus tard dans la soirée ou demain. Cette mesure s’applique aujourd’hui de vingt-deux heures à sept heures. Ces horaires ne coïncident ni avec ceux auxquels les rixes sont les plus nombreuses ni avec ceux pendant lesquels les jeunes doivent respecter les interdictions prononcées par les magistrats.

À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Marleix, et de façon plus générale, à étendre le couvre-feu, comme l’a décidé en Espagne un gouvernement socialiste. Un couvre-feu de dix-sept heures à sept heures du matin et le week-end permettrait de vérifier que le mineur n’est pas présent en dépit de la mesure. En cas de violation de celle-ci, il pourrait être placé en centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté. Troisième point : la responsabilité des parents. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne n’ignore que les causes de la violence des mineurs sont multiples. Elles incluent les situations de précarité, les défaillances de l’État et des collectivités locales en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE),…

…la grande difficulté à faire respecter l’intégration, voire l’assimilation, ainsi qu’un rendez-vous manqué autour de l’autorité, dans l’éducation nationale comme dans l’éducation populaire. Quand un mineur passe à l’acte, en particulier s’il récidive, c’est que toute une chaîne d’acteurs n’a pas été au rendez-vous, en particulier s’agissant de mineurs élevés courageusement par des femmes seules, au sein de familles parfois déstructurées. De même qu’il existe une assistance éducative pour les mineurs, je souhaite que nous instaurions une injonction de conseils et d’aide à la parentalité pour les parents, afin de les accompagner dans l’exercice de leurs obligations parentales. C’est seulement dans un second temps, dans l’hypothèse où les parents ne respecteraient pas cette injonction et refuseraient l’aide de la société, que des sanctions seraient appliquées. Figurez-vous que certains parents convoqués à l’audience ne s’y rendent pas, sans même un mot d’excuse au magistrat,…

…alors que leur enfant a commis des actes délictuels – des magistrats vous ont certainement fait part de telles situations dans vos circonscriptions. Le gouvernement soutient donc ce texte relatif à un sujet très sensible, mais aussi très important. Le débat permettra de l’améliorer. Nous connaissons l’opinion de nos concitoyens : ils attendent davantage d’efficacité, de fermeté et de moyens. Surtout, ils souhaitent que dans le plus beau pays du monde, nous soyons à l’écoute de nos enfants tout en étant capables de sanctions rapides et fermes. La procédure d’audience unique et les autres propositions du président Attal visent à réagir beaucoup plus rapidement à des faits inacceptables, qui sont pour nombre d’entre nous traumatiques.

Monsieur le rapporteur, nous aurons je l’espère une discussion constructive avec l’ensemble des députés. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendements, pour donner à l’Assemblée la possibilité d’aller au fond des choses. J’ai cru comprendre que cela n’avait pas été tout à fait le cas en commission des lois. Compte tenu de l’émotion qui touche les parents du jeune Elias et d’autres parents qui ont vu leur enfant basculer dans la criminalité ou dont l’enfant a été victime d’actes criminels, je demande à l’ensemble des députés de faire preuve d’un peu de dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Avant d’aborder le fond du texte, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée pour le jeune adolescent poignardé le 24 janvier à Paris. Elias a perdu la vie à la sortie de son entraînement de football dans des conditions terrifiantes qui doivent tous nous interpeller. Cette tragédie est une injonction à construire une réponse complète et ambitieuse face à un phénomène qui, dès lors qu’il est placé sous la loupe des médias et des réseaux sociaux, échappe à la raison des commentateurs et, je le crains, du législateur. Sur ce sujet grave, au-delà de nos appréciations divergentes, je veux croire que nous partageons quelques objectifs sur ces bancs, notamment ceux de la justice et de l’efficacité de la réponse pénale.

Quiconque a en tête ce double objectif trouvera ce texte injuste, régressif et, sans aucun doute, aussi incomplet qu’inefficace. II ne constitue pas seulement une mauvaise réponse à la délinquance des mineurs, il est aussi le signal inquiétant d’une dérive politique : l’autorité, quand elle veut remplacer le droit, témoigne d’une forme de renoncement.

Votre boussole n’indique plus le cap de la justice et de l’efficacité. Elle s’affole et surtout, elle nous affole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle devrait d’ailleurs affoler jusque dans les rangs de la majorité,…

…puisque ce texte dégrade le code de la justice pénale des mineurs défendu par Nicole Belloubet, que vous avez voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Et, comble de l’incohérence, celui qui, avec notre ancienne collègue Cécile Untermaier, a évalué ce nouveau code et a conclu à son efficacité, c’est précisément M. le rapporteur ! Mon cher collègue Terlier, comment pouvez-vous opérer un tel virage et renoncer à l’esprit de 2021 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

J’entends le procès en naïveté et en laxisme ; faites-en l’économie. Nous savons trop ce que représente la violence des mineurs, qui détruit des familles, gangrène des quartiers et dévaste des mères souvent dépassées. Nos intentions ne dénotent ni laisser-aller ni laisser-faire, mais une volonté farouche de rappeler que punir plus et rechercher des responsabilités là où elles ne sont pas pour faire oublier les siennes n’a jamais fait reculer la délinquance d’un iota. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je ne lis dans ce texte que de vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inefficacité.

Nous regrettons profondément que le camp présidentiel y ait succombé et se saisisse de la belle valeur d’autorité, utilisée ici comme un mauvais prétexte, pour écraser la fonction protectrice du droit, qui semble devenue honteuse pour les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Au fond, ce texte me rappelle la tirade nerveuse de Nicolas Sarkozy en pied d’immeuble : « Vous en avez assez de cette bande de racailles ? On va vous en débarrasser ! ». On connaît la suite de l’histoire : ce sont les Français qui se sont débarrassés de Nicolas Sarkozy, parce que ses résultats ont été à peu près nuls en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Et si vous vous entêtez sur ce texte, vous obtiendrez les mêmes résultats que lui, sur le plan pénal comme sur le plan politique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

Vous avez entrepris de dépeindre une société en proie à un déchaînement de violence juvénile, suggérant, jusque dans le titre de la proposition de loi, que la justice aurait capitulé et qu’il faudrait donc la « restaurer ». Vous décidez, sans débat et sans concertation, de tourner le dos à la philosophie de l’ordonnance de 1945 sur la protection de la jeunesse, qui nous a jusque-là toujours servi de guide. Or il se trouve que votre rhétorique alarmiste ne repose sur aucune donnée tangible.

D’après les données du ministère de la justice, les condamnations de mineurs ont diminué de 48 % en quinze ans.

Ce qui a évolué, c’est la nature des violences, le niveau de brutalité, l’âge des délinquants, mais aussi la visibilité des violences, désormais exposées sur tous les réseaux sociaux. La vérité, c’est que vous alimentez le mythe d’une violence qui explose et que vous imputez cette explosion à un prétendu laxisme judiciaire. À cet égard, les professionnels de la justice dénoncent les accusations de laxisme dont ils sont trop souvent l’objet. Tous réclament d’abord une stabilité normative, et non une inflation législative.

Ils réclament ensuite des moyens matériels et humains pour mener leurs missions. Malgré les nombreuses alertes à ce sujet, la justice demeure le parent pauvre des budgets que nous votons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les juges des enfants eux-mêmes ne défendent pas ce texte. Les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont venus nous rencontrer à l’Assemblée, le contestent également. Nous, nous les avons écoutés. Vous, vous ne les avez pas entendus.

Tous nous interpellent au sujet de la faiblesse des dispositifs de soutien aux familles et du manque de réflexion et d’ambition en matière de lutte contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Delogu applaudit également.) Au lieu d’ouvrir grand la réflexion et de renforcer les moyens des magistrats, des éducateurs et des services sociaux, vous proposez un texte dans lequel votre obsession répressive vous conduit à ne traiter que des symptômes, sans jamais interroger les causes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pratiquement pas un mot sur le narcotrafic, sur les réseaux sociaux, qui abreuvent nos enfants de vidéos d’une violence extrême, ni sur la précarité, qui demeure le terreau sur lequel prospère la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sacha Houlié applaudit également.) Mais je dois vous reconnaître une certaine cohérence, monsieur Attal. Le 21 février dernier, vous avez annulé par décret 327 millions d’euros de crédits de la mission Justice. Ces annulations ont grandement affecté la PJJ dans sa politique de recrutement et de renouvellement de contrats. On ne peut pas couper les ailes d’un service et lui reprocher d’être défaillant. Au-delà des moyens, ce texte balaie d’un revers de manche nos droits fondamentaux. D’abord, l’article 1er place une partie des familles sur le banc des accusés. Ces parents que vous condamnez par des amendes ou des sanctions, ce sont parfois des familles qui se débattent pour donner à leurs enfants un avenir meilleur. Elles ne sont pas systématiquement les coupables que vous décrivez. Comment imaginer que des mères de famille monoparentale, sans emploi ou avec des conditions de vie précaires, puissent être tenues pour seules responsables des errements de leurs enfants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La précarité éducative et sociale n’est pas une défaillance parentale, c’est un échec collectif. C’est notre échec, celui d’un État qui fait le choix de serrer le poing plutôt que de tendre la main à sa jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Non seulement vous vous exonérez de cet échec, mais en plus, vous reportez la responsabilité sur les familles, que vous proposez de sanctionner et donc de fragiliser un peu plus. Ce texte repose ainsi sur une fiction : celle de parents qui seraient tous indifférents, voire complices de la délinquance de leurs enfants. Je suppose que les auteurs de ce texte ont passé du temps avec ces parents d’enfants délinquants. Je n’ose pas imaginer une seconde que vous ayez pu écrire la loi sans avoir échangé avec ceux qu’elle concerne. Si vous avez dialogué avec ces parents, vous avez dû observer deux cas de figure assez fréquents : soit le ou les parents sont eux-mêmes délinquants et dans ce cas, il faut extraire les enfants d’un environnement mortifère ; soit les parents sont irréprochables et dans ce cas, ils sont désespérés et impuissants ; il faut mobiliser des moyens pour les aider. Des sanctions aggravées à l’encontre des parents ne constitueront jamais une solution à la délinquance. L’affirmer est mensonger et dangereux : vous alimentez les idées reçues de millions de Français, qui sont convaincus que l’approche punitive donnera des résultats alors que c’est faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Tous les professionnels le disent : transformer les familles en coupables ne résoudra rien ; réduire la justice des mineurs à une machine à punir, incapable de tendre la main, est une impasse. Subsiste encore dans ce texte la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une amende civile à l’encontre des parents qui ne se présenteraient pas aux audiences d’assistance éducative. Soyons clairs : ces absences aux audiences sont assez rares et presque toujours liées à des éléments de contexte familial complexes. Mais ces parents, vous ne les connaissez pas. Si vous pensez qu’une amende civile les conduira à assister aux audiences, c’est que vous ignorez tout de leur quotidien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu et Mme Dominique Voynet applaudissent également.) Alors qu’il faudrait créer les conditions d’une coopération avec les services sociaux et judiciaires, votre mesure fera naître un sentiment d’hostilité et de rejet, aux effets contre-productifs. Pour qu’une mesure d’assistance éducative soit efficace, elle doit s’appuyer sur une adhésion volontaire des parents. Tout le monde sait que c’est la condition à remplir pour établir un dialogue fondé sur la confiance et travailler dans l’intérêt de l’enfant – qui manifestement, vous intéresse assez peu, chers collègues de la majorité ! (Brouhaha.)

Vous fragilisez précisément ce lien de confiance. Pire encore, ce texte établit un lien de causalité entre l’acte de délinquance commis par un mineur et la responsabilité du ou des parents. Il n’y a pas et il ne peut y avoir, en droit pénal, un lien de causalité direct qui conduirait à une sanction automatique des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Cette culpabilité automatique est une menace pour notre État de droit et pour chacun d’entre nous. (Brouhaha persistant.)

Certains prennent des photos, c’est normal ?

Il n’en a pas !

Si, ils le pensent !

Il a raison !

Ce qu’il en reste !

Mais non !

…ou si vous allez rompre avec la tradition singulière de la législation française à l’égard des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Les dispositions qui subsistent à l’issue de la commission font beaucoup de mal à une justice des mineurs qui doit éduquer, réparer et protéger. À cet égard, chacun a en mémoire la désormais fameuse tirade : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – À l’énoncé de la citation, Mme Prisca Thevenot applaudit également.) Mais, monsieur le député Attal,…

…quelle réparation, quel apprentissage dans ce texte ? Rien de tout cela n’y figure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Sacha Houlié applaudit également.)

Vous savez comme moi que la justice dit des choses de notre temps, au-delà des actes qu’elle rend. À cet égard, les mots de Robert Badinter devraient résonner à vos oreilles,…

…quand il rappelait que la justice « exprime les valeurs de notre société au nom desquelles elle punit et condamne ». Mes chers collègues, ne cédez pas à la tentation de réponses simplistes face à des problèmes complexes.

La délinquance des jeunes est un sujet grave, la sécurité de nos concitoyens est une préoccupation majeure, mais ces réalités ne sauraient justifier un texte dont les conséquences politiques constitueraient un tournant dans le droit pénal des mineurs.

Rejeter cette proposition de loi, ce n’est pas faire preuve de faiblesse face à la délinquance. C’est un acte de courage et de clairvoyance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Sacha Houlié applaudit également.) Rejeter ce texte, c’est s’opposer à ceux qui font commerce de la peur. C’est aussi défendre une République éclairée, qui recherche inlassablement un équilibre, qui ne méconnaît pas le sens de la répression, mais surtout, qui ne renonce jamais à l’éducation et à la prévention. (Mêmes mouvements.) Repoussons cette vision étriquée de la justice ! Défendons une République qui ne stigmatise pas, mais ouvre des perspectives ! Ouvrons un débat ambitieux qui dotera la France d’une véritable stratégie de long terme visant à traiter efficacement de la violence chez les jeunes ! Voilà le sens de notre combat ! Voilà le sens de cette motion de rejet, que nous vous appelons à voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Les députés du groupe SOC se lèvent, rejoints par quelques députés des groupes EcoS et GDR.)

Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Saulignac.

Si, je pense que c’est nécessaire ! En vous écoutant, j’avais l’impression de me retrouver en 2021, lorsque nous débattions du code de la justice pénale des mineurs. Vous me teniez alors à peu près le même discours. (M. Hervé Saulignac s’exclame.) Non, vous avez voté contre, monsieur Saulignac, vous et le groupe socialiste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem), et aujourd’hui, vous portez aux nues le code de la justice pénale des mineurs comme étant le prolongement de l’ordonnance de 1945, alors que vous ne l’avez même pas voté en 2021 ! (Mêmes mouvements.)

Nous nous connaissons depuis sept ans,…

C’est long !

Si !

Il n’y a rien sur la prévention !

C’est faux !

Elias !

Eh oui, c’est de la responsabilité !

C’est déjà le cas !

Les juges n’en veulent pas !

Il faut l’envoyer à Bétharram ?

Eh oui !

Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Sylvie Josserand.

La parole est à M. Gabriel Attal.

On ne fait pas une loi ainsi !

Aucune politique sérieuse !

La parole est à Mme Zahia Hamdane.

Hors sujet !

Arrêtez, c’est insupportable !

Quelle honte !

Le groupe Socialistes et apparentés est fortement opposé à cette proposition de loi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) qui contribue à une tendance préoccupante consistant à décliner à l’excès notre droit pénal au gré des faits divers, sans jamais prendre le temps de s’interroger sur la nécessité des mesures proposées. Votre texte n’a ainsi fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable, ni d’aucune concertation avec les professionnels concernés.

Si vous aviez pris la peine de les consulter, ils vous auraient dit que la justice des mineurs a moins besoin d’une énième réforme du droit que des moyens nécessaires à son application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) À la place, vous proposez un texte empreint de facilité dont vous voulez faire croire aux Français qu’il contribuera à lutter efficacement contre la délinquance des jeunes. C’est non seulement faux, mais également dangereux. En poussant le curseur toujours plus à droite, vous installez l’idée d’une France laxiste, ouverte à tous les vents de la délinquance. C’est tromper les Français que d’agir ainsi. La justice des mineurs n’est pas laxiste. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les chiffres : en 2022, sur les 31 000 mineurs condamnés, un tiers l’ont été à une peine de prison. Sur le fond, notre groupe s’opposera à toute remise en cause des principes fondamentaux qui structurent la justice des mineurs depuis 1945. (Mme Marie Récalde applaudit.) En commission, nous avons supprimé la procédure de comparution immédiate que vous souhaitiez instaurer. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Nous sommes opposés à la suppression et à la remise en cause du principe d’atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans, qui feraient de l’excuse de minorité non plus un principe, mais une dérogation. Nous nous opposons également au renforcement des sanctions à l’encontre des parents ; certaines familles n’ont pas besoin de plus de répression, mais de plus de soutien et d’accompagnement. Par ailleurs, le droit permet déjà de sanctionner un parent qui manquerait à ses obligations. En raison tant de l’inefficacité de vos propositions que de la stigmatisation qu’elles induisent, le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)

C’est pour vous qu’il parle ! (Mme Mesmeur désigne les bancs du groupe EPR.)

Ce qui nous affole, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, c’est votre déni de la réalité. Nous parlons d’une réalité factuelle qui grève l’avenir de ces jeunes, dont la plupart pourraient être sauvés ; de la réalité d’une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante par son extrême violence et sa précocité ; de la réalité d’une politique judiciaire qui n’est plus adaptée à ce phénomène.

Ce débat touche avant tout à la sécurité que nous devons garantir à nos concitoyens. Voici les chiffres : 88 % des Français sont favorables à la suppression de l’excuse de minorité (Mme Sandra Regol s’exclame), 89 % des jeunes de 12 à 17 ans souhaitent une évolution du code de la justice des mineurs. Les Français seraient-ils simplistes ? Non ; ils sont inquiets et veulent vivre en paix. Nous rejetterons bien sûr cette motion pour pouvoir examiner le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Monsieur Attal, puisque vous voulez qu’on parle de la jeunesse, allons-y ! En 2024, on constate une hausse de 50 % des tentatives de suicide chez les jeunes de 18 à 24 ans, un taux de chômage de plus de 15 % chez les jeunes, ou encore que 24 % des étudiants sont pauvres en conditions de vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

C’est cela, la réalité !

Belle médaille !

Eh oui !

Très bien !

Dans un contexte où la délinquance des mineurs progresse – émeutes de juillet 2023, meurtres de jeunes –, cette proposition de loi vise à adapter le droit pour donner à la justice des outils supplémentaires pour lutter contre ce phénomène.

Rejeter le texte, c’est refuser de débattre.

Nous sommes ici pour débattre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français nous regardent et attendent des solutions pour restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates ne votera pas la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et HOR. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)

Très bien !

Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste. Nous devons avoir un débat de fond sur la justice des mineurs. Quelle que soit la position de chacun, il est clair qu’il ne s’agit pas d’un petit sujet, encore moins d’un sujet qu’on peut écarter sans même en débattre. L’actualité confirme malheureusement la tendance qui se dessine depuis quelques années, c’est-à-dire une forme de radicalisation de certains mineurs délinquants. Les exemples sont de plus en plus fréquents, les histoires de plus en plus dramatiques. La proposition de loi, dans sa mouture initiale, répond efficacement à la situation que je viens de décrire.

Elle contient en effet des mesures à la fois nécessaires et équilibrées au regard des principes constitutionnels de la justice pénale des mineurs.

Le groupe Horizons & indépendants regrette donc que le texte ait été dénaturé en commission. Nous formulons le souhait que les dispositions initiales supprimées soient réintroduites, même si cela suppose de les retravailler. Notre assemblée ne peut faire l’impasse sur ce sujet d’importance majeure. Nous le devons aux jeunes, aux parents et aux victimes. N’éludons pas le débat, comme le propose le groupe socialiste, mais débattons sans tabou, sans déni et avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)

Nous voterons cette motion de rejet, car nous refusons que notre travail législatif, a fortiori lorsqu’il s’agit de la jeunesse et plus encore lorsqu’il s’agit de drames qui touchent des familles, serve à la course aux postes de M. Attal. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est encore plus vrai quand il s’agit de flatter les électeurs en reprenant les idées de l’extrême droite.

J’en veux pour preuve son agenda médiatique chargé. Il semble qu’il n’a pas trouvé le temps de venir défendre son texte lorsque nous l’avons examiné – et balayé – en commission des lois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Nous refusons que les drames qui touchent des familles soient exploités pour fournir des réponses démagogiques à des problèmes complexes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Attal, vous avez acté l’été dernier, alors que vous étiez premier ministre démissionnaire, la suppression de 500 postes de personnels socio-éducatifs de la protection judiciaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous ne pouvez pas vous draper de responsabilité alors que vous avez fait cela. Vous êtes irresponsable face au drame qui touche la jeunesse ! Nous refusons ce texte qui part d’une vision faussée du débat et qui fustige une justice des mineurs sous-financée sous votre gouvernement.

Non, la justice des mineurs n’est pas laxiste. Elle rêve que ses jugements soient financés et appliqués. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Oui, la jeunesse connaît des problèmes, mais les bancs du bloc central n’ont jamais été aussi garnis lorsque nous abordions, dans le cadre du budget de la nation, les moyens nécessaires pour les traiter qu’ils le sont ce soir. (Mêmes mouvements.) Je parle de la santé psychique des jeunes, de l’explosion des suicides chez les jeunes, de la nécessité de débloquer des moyens pour la prévention. Oui, nous voterons cette motion de rejet ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Même moi ?

Autant supprimer le règlement de l’Assemblée, dans ce cas !

Et voilà !

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 298 Nombre de suffrages exprimés 298 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 96 Contre 202

Je prie celles et ceux qui souhaitent sortir de bien vouloir quitter l’hémicycle en silence. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Josserand.

Ça n’existe pas ! La justice est individualisée !

Vous faites de l’idéologie !

Ça n’existe pas dans notre droit !

Merci de conclure.

La parole est à Mme Laure Miller.

Très bien !

Très bien !

Embauchez des profs !

Le dédoublement des classes, les dispositifs du réseau d’éducation prioritaire (REP) et du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), l’engagement des enseignants, des travailleurs sociaux, celui de nombre d’associations soutenues par l’État comme par les communes ne sont certes pas parfaits, mais parler de « jeunes mis au ban de la République » est aussi excessif que malhonnête.

Dans le seul quartier Croix-Rouge à Reims, en plus des enseignants, de la police municipale et nationale, il y a deux maisons de quartier avec des animateurs, neuf éducateurs des bataillons de la prévention, six éducateurs spécialisés du service départemental de prévention, des centres culturels. Tous ces professionnels agissent au quotidien pour accompagner des jeunes et leurs familles. Je tiens à leur rendre un hommage sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) L’autre argument développé lors de l’examen du texte en commission, et encore aujourd’hui, consiste à soutenir qu’adopter cette proposition de loi serait piétiner l’ordonnance du 2 février 1945. C’est totalement faux. En réalité, nous permettons au juge de s’adapter au profil du jeune qui est face à lui.

Nous sommes convaincus que le juge doit pouvoir, face à un jeune de plus de 16 ans, en état de récidive légale et qui a commis des infractions si graves qu’elles l’exposent à une peine de sept ans d’emprisonnement, faire usage de la comparution immédiate. Nous assumons aussi de permettre le renversement de l’excuse de minorité pour un mineur de plus de 16 ans, en situation de double récidive légale, ayant commis des crimes ou des délits d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, ou d’agression sexuelle – bref, pour les infractions les plus graves. Sur la forme, le recours quasi systématique à l’argument selon lequel nous porterions atteinte à nos grands principes me semble bien plus grave. Nous connaissons tous la fable du jeune berger qui, par ennui, criait au loup et effrayait les villageois ; nous nous souvenons tous de la fin.

Eh bien, chers collègues de gauche et d’extrême gauche, depuis des années, vous criez au loup systématiquement. Nous voulons expulser les étrangers délinquants ? Vous nous qualifiez d’extrême droite. Nous voulons renforcer la laïcité et les règles de la République dans les établissements scolaires ? Vous nous qualifiez d’extrême droite. Nous voulons remettre de l’autorité dans la rue et renforcer notre arsenal juridique pour les mineurs délinquants ? Vous nous qualifiez d’extrême droite. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous avez lu la proposition de loi ?

Exactement !

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Eh oui !

Bravo !

Eh oui ! Ça s’appelle l’hypocrisie !

Vous ne vous en rendez même pas compte !

Quelle caricature !

Vous mélangez tout !

C’est une honte !

Ce que vous dites est honteux !

Vous les instrumentalisez !

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Elle a raison !

Ah, ce sont vos amis !

C’est mieux !

Et vous, vous avez un problème avec l’autorité !

Ou aller chez Stanislas !

Bien dit !

La Macronie salit beaucoup en jetant l’opprobre sur les parents qui font tout ce qu’ils peuvent pour leurs enfants. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Elle casse aussi énormément, en supprimant pied à pied, avec une application constante, tous les dispositifs d’accompagnement qui empêchent les plus fragiles d’entre nous de s’enfoncer, de sombrer davantage.

Il faut bien l’avouer : vous avez pour seul horizon une conception libérale de la société, qui renvoie le destin de chaque Français à sa propre responsabilité.

Robert Badinter défendait l’idée que les jeunes sont des adultes en devenir. Pour vous, ils ne sont que des adultes en réduction, qui devraient, à ce titre, être aussi responsables que leurs parents.

En leur refusant le droit à l’erreur,…

…vous leur volez leur enfance et leur adolescence. En effet, votre proposition de loi n’aborde cette question que sous l’angle répressif. La prévention est pourtant essentielle. Il a fallu plus d’un siècle à la société française pour développer des dispositifs qui préviennent, accompagnent et sauvent des jeunes dont la destinée sociale était, au XIXe siècle et jusque dans les années soixante, le bagne, l’enfermement et la mise au ban de la société. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Une fois encore, vous voulez, avec votre texte, détruire ce qui crée du lien entre nous tous et raccroche les individus à ce collectif que nous appelons société. Avec les amendements déposés en séance, alors même que la commission des lois a supprimé plusieurs articles, vous allez jusqu’à mettre en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs, en particulier l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, érigée en principe à valeur constitutionnelle en 2002. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Votre peur de la jeunesse vous amène à ignorer nos engagements internationaux, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant, qui est l’un des textes les plus reconnus par la communauté internationale.

Deux principes guident cette convention : protéger et émanciper. À lire votre proposition de loi et vos amendements, on se demande comment le terme « protéger » résonne en vous : pensez-vous réellement protéger des mineurs, lorsque vous les mettez sous le coup d’une comparution immédiate pour la commission d’un délit qui peut entraîner jusqu’à sept ans de prison ? Sept ans de prison à l’issue d’une comparution immédiate ! Fidèles à vos orientations, vous poursuivez le travail de durcissement de la réponse pénale à l’égard des mineurs,…

…dans un contexte où les infractions commises sont stables ou en baisse. Quant à l’émancipation, pensez-vous sérieusement y contribuer en enfermant les jeunes, encore et encore ? Votre proposition de loi et vos amendements ne répondent ni aux besoins des familles en difficulté, ni à ceux des professionnels qui œuvrent quotidiennement auprès des jeunes. Vous faites l’impasse sur la situation des enfants en danger. Pire, vous occultez les moyens indispensables nécessaires à la justice chargée de les protéger. Notre préoccupation devrait être de construire une politique ambitieuse de protection de l’enfance et d’émancipation de notre jeunesse. Il est urgent et impératif de s’y atteler. De toute évidence, ce n’est pas le choix que vous avez fait en inscrivant ce texte de la honte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Victor Hugo écrivait : « Chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne. […] L’ignorance est la nuit qui commence l’abîme. » Cette dernière phrase est malheureusement celle qui guide votre action. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

La délinquance juvénile explose. Chaque jour, des mineurs s’enfoncent dans la violence, menaçant la sécurité de nos concitoyens et sacrifiant leur propre avenir. C’est une réalité brutale, que nous ne pouvons plus tolérer. La question n’est pas seulement judiciaire : c’est aussi un défi sociétal et civilisationnel. Nous devons restaurer l’autorité et briser la spirale de l’impunité qui gangrène notre société. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Si la prévention et l’éducation demeurent des piliers incontournables pour lutter contre ce fléau, il est également indispensable que la réponse pénale soit à la hauteur. L’éducation doit être soutenue par des sanctions fermes, proportionnées et dissuasives. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Le cadre actuel ne permet pas toujours de répondre efficacement à la gravité et à la répétition des actes commis. Le constat est malheureusement sans appel : la violence des mineurs est de plus en plus grave, précoce et organisée ; elle n’épargne plus aucune commune. Il n’est pas rare que des enfants de 12 ou 13 ans commettent des actes délictueux. Les réseaux criminels, notamment les narcotrafiquants, instrumentalisent des jeunes pour commettre des délits et des crimes, sachant bien qu’en raison de leur minorité, ils sont protégés par la loi et moins exposés à des peines de prison sévères. Des adultes sans scrupules manipulent des enfants et les envoient dans nos rues pour commettre des actes de violence extrême ; cette situation est intolérable. L’actualité récente nous démontre l’ampleur de ce phénomène. Ces jeunes voyous, parfois criminels, ne connaissent plus aucune limite – encore moins celles du droit et de la morale. Ils deviennent tueurs à gages, narcotrafiquants ou ultra-violents pour voler un téléphone – ou même, gratuitement. Il est impératif de réagir avec la plus grande fermeté. Le signal envoyé doit être fort. Face à cette situation alarmante, il faut un système judiciaire capable de répondre avec rapidité et détermination, et de redonner aux parents le sens de leur responsabilité. (Mêmes mouvements.) La proposition de loi est une étape dans la bonne direction. Le groupe de la Droite républicaine regrette la suppression, par une gauche déconnectée de la réalité, de plusieurs articles en commission des lois. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je pense à l’extension de la responsabilité solidaire de plein droit des parents, à la procédure de comparution immédiate et à la suppression partielle de l’atténuation de peine pour les mineurs récidivistes. Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi si elle revient à sa version initiale. Nous défendrons en outre plusieurs amendements pour renforcer le dispositif, notamment l’inversion du principe d’excuse de minorité pour en faire une exception, la suspension des allocations familiales dans certaines conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

…et la responsabilisation des parents pour le respect du couvre-feu – vous avez évoqué ce point, monsieur le ministre. Cette position reflète notre volonté de défendre des mesures fermes pour responsabiliser les familles et garantir une justice pénale des mineurs réellement dissuasive, en elle-même éducative.

Nous avons l’obligation morale et politique de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Nous devons donner à nos forces de l’ordre, à nos magistrats, à nos institutions les moyens de lutter efficacement contre cette délinquance juvénile. La sécurité de nos concitoyens en dépend. La justice doit être à la hauteur de cet enjeu. C’est un combat que nous devons mener, avec rigueur et sans relâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Non, nous n’y touchons pas !

Votre texte ne reconnaît que les vertus de la répression, faisant de la comparution immédiate – et donc, de l’enfermement – l’unique solution face à la délinquance juvénile.

L’instruction par le coup de bâton est-elle donc la vision pédagogique de l’ancien ministre de l’éducation ?

D’autre part, vous vous acharnez à culpabiliser des parents déjà en grande difficulté, en les criminalisant, en les sanctionnant plus durement encore et en les rendant coresponsables d’actes qu’ils n’ont pas commis, à rebours de notre droit. En fait, le renvoi des familles à leur seule responsabilité est un cache-misère destiné à dissimuler la défaillance des institutions, en particulier de toutes celles qui sont chargées de la protection de nos enfants. Vous criminalisez les parents et masquez la réalité. Nous l’avions déjà constaté : à peine plus de six mois après l’éclatante démonstration populaire aux élections législatives, la discipline républicaine réclamée par nos concitoyens dans les urnes ne s’est jamais traduite en actes.

Quand, précisément, s’est-elle effondrée dans les esprits ? Au moment même où le premier ministre cède aux sirènes identitaires du Rassemblement national, M. Attal, lui, s’aligne sur les injonctions sécuritaires de ce dernier, sans répondre à la question de l’autorité. Cette proposition de loi traduit la bascule triste de notre époque : celle par laquelle la répression devient le seul horizon d’un pouvoir en mal de solution de fond, et qui fait de l’autorité une fin en soi. Monsieur Attal, nous refusons cette société-là. (M. Tristan Lahais applaudit.) En premier lieu, ce texte prétend répondre aux révoltes urbaines de 2023, après la mort par tir à bout portant de Nahel, tué par un policier. Mais il ne tire aucune leçon de ces événements : ni de ces faits, ni de leurs origines. Une vie fauchée, la colère généralisée d’une jeunesse des quartiers contre des institutions qui ne sont plus perçues comme protectrices : voilà la réalité qu’il nous faudrait affronter collectivement et lucidement. Tout, dans cette proposition de loi, témoigne d’un dévoiement de nos principes. Ce texte traite la jeunesse, les familles et les professionnels de la justice de la même manière : avec brutalité et avec un virilisme imbécile (M. Laurent Jacobelli sourit), assortis d’une désinvolture devenue systématique, puisque vous votez et affichez des dispositions sans y mettre les moyens. Ce texte, enfin, contribue à la normalisation d’une justice dont l’objectif est non pas de mieux juger, mais de juger toujours à la hâte, donc toujours plus mal. Les professionnels, déjà soumis à des délais insoutenables, ne peuvent plus garantir l’effectivité des mesures prononcées – ils vous l’ont dit, monsieur le rapporteur. À cet égard, votre proposition de loi est un pas de plus dans le sens de la défiance envers la justice et envers tous ses professionnels, au moment même où il convient de lui donner les moyens nécessaires. Vous ne soutenez ni les éducateurs, ni les juges, ni les professionnels de l’enfance. Ils sont unanimes : s’il est adopté, ce texte provoquera une désorganisation totale et constituera un recul dramatique des principes de la justice réintégrative. Nous nous retrouvons ainsi face à une situation qui ne fait qu’aggraver l’injustice. Sans surprise, le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi. Ce texte prétend « responsabiliser » les jeunes délinquants et leurs parents, mais c’est d’abord à M. Gabriel Attal que nous demandons d’assumer ses responsabilités, car il était encore premier ministre, à l’été 2024, lorsqu’un plan social a supprimé 500 postes au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Or c’étaient des postes essentiels, d’éducateurs, de psychologues et d’assistants sociaux. Ce sont eux qui empêchent la marginalisation et offrent une chance de réinsertion. Enlevez-les, et alors, oui, il y aura plus de délinquance ! Monsieur Attal, flatter les mauvais instincts ne fait pas une politique pénale. (Mme Sandra Regol applaudit.) Avec ce texte, vous faites le choix d’une réponse exclusivement répressive, sécuritaire et carcérale. Je vous invite plutôt à faire à la jeunesse de notre pays une promesse de considération et à soutenir enfin ceux qui s’investissent chaque jour pour sortir ces jeunes de la spirale dans laquelle ils s’enferment. Méditons ceci : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

L’ambition de cette proposition de loi est de faire face à la délinquance juvénile, qui est de plus en plus préoccupante, tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs. Il est impératif d’apporter une réponse pénale à la montée des violences chez les jeunes, ainsi qu’au sentiment d’impunité grandissant, qui donne lieu à des agissements défiant de plus en plus violemment tout type d’autorité. Destruction ou détérioration de biens publics, atteinte aux personnes, agressions physiques ou verbales : ces agissements n’ont évidemment pas leur place dans notre société et appellent une réponse ferme et rapide. Cependant, nous sommes profondément attachés à la nécessité de trouver un équilibre entre sanction, éducation et réinsertion. Il ne faut pas occulter le fait que, derrière l’acte répréhensible commis, se trouve potentiellement un jeune privé de repères, auquel il faut offrir une chance de reconstruction, tout en prévenant la récidive. Nous soutenons ainsi une évolution de la justice pénale des mineurs dans le respect des principes constitutionnels que sont l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, la primauté de l’éducatif sur le répressif et la spécialisation de cette justice. Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à responsabiliser davantage les parents, en soulignant leur rôle dans l’encadrement et l’éducation des mineurs. La création d’un dispositif renforçant les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants nous semble nécessaire pour répondre à certaines situations de défaillance parentale et pour les sanctionner. Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilités et évaluer les différentes influences à l’œuvre, y compris de la part de ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison. Nous regrettons que l’article 3 ait été supprimé en commission des lois…

…et appelons à son rétablissement, tel que proposé dans l’amendement de réécriture du rapporteur. Nous regrettons également la suppression des articles 4 et 5. En effet, l’introduction d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 à 18 ans dans les cas les plus graves, strictement encadrée, équilibrée, proportionnelle et garantissant le respect des droits des jeunes, nous semble pertinente. Tout comme la possibilité de déroger au principe d’atténuation des peines pour les jeunes de 16 ans et plus, multirécidivistes, et ayant commis un crime ou un délit grave d’atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes. Bien évidemment, les principes d’atténuation des peines et de spécialisation des juridictions doivent rester des piliers intangibles de notre système, conformément à nos engagements internationaux et à nos valeurs républicaines. Nous y veillerons. L’atténuation de responsabilité des mineurs, ancrée dans notre droit, reste un impératif. La réponse judiciaire doit tenir compte de la personnalité et du parcours du jeune, tout en permettant une sanction ferme et adaptée aux actes commis. Nous appelons de nos vœux la réintroduction des articles 3, 4 et 5 du texte initial, à travers des amendements déposés par le rapporteur, qui a veillé à encadrer davantage ces mesures pour les entourer de nouvelles garanties. Sous réserve du rétablissement de ces articles, le groupe Les Démocrates soutiendra la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

Nous sommes réunis ce soir pour traiter d’un sujet difficile, qui préoccupe nombre de nos concitoyens : la justice des mineurs. La gravité des violences commises par certains mineurs se renforce année après année, tandis que l’âge des auteurs diminue. Tant les chiffres que l’actualité nous le rappellent jour après jour ; c’est indéniable. N’oublions pas ce qui s’est passé dans notre pays en juillet 2023. En ce début d’année, les exemples sont déjà trop nombreux : en seulement deux mois, deux adolescents – Abass, 16 ans, et Elias, 14 ans – sont morts, poignardés devant leur établissement scolaire à Paris. Des mineurs sont mis en cause dans des drames familiaux qui sont aussi des drames pour l’ensemble des élèves, pour la communauté scolaire et, en réalité, pour toute la société. Ces violences témoignent d’une forme de radicalisation d’une partie de la jeunesse. Dans ce contexte, que faire ? Face à cette question, deux visions s’opposent. La première est celle d’une gauche dont le discours se veut humaniste : il s’agit pour elle de privilégier l’école et les mesures éducatives, en laissant les mineurs délinquants loin d’une justice punitive et en refusant toute évolution du code de la justice pénale des mineurs dans le sens d’une réponse plus ferme et plus réactive.

La droite, quant à elle, est accusée de tenir un discours autoritaire et paternaliste.

Je tiens à dire que la droite à laquelle j’appartiens n’est ni réactionnaire ni paternaliste.

Et c’est ce qui est dommage !

Elle existe déjà !

Donnez des moyens à la justice !

La parole est à M. Michel Castellani.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Il est parti se coucher !

Où avez-vous vu ça ?

Elle a raison !

C’est vous la démagogue ! Sur quoi vous fondez-vous ?

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

C’est faux !

Il n’y a pas d’extrême gauche !

Laissez Jules Michelet tranquille, s’il vous plaît !

La parole est à M. Sacha Houlié.

Ce texte témoigne d’une rare et grave incohérence. Durant huit ans, l’ex-majorité présidentielle a défendu la spécialité et les principes de la justice des mineurs. Nicole Belloubet, Éric Dupond-Moretti, Cécile Untermaier, vous-même, monsieur le rapporteur, avez contribué à l’élaboration et à l’adoption du code de la justice pénale des mineurs. Tous avaient à l’esprit un précepte qui leur tenait à cœur : on ne juge pas un enfant comme on juge un adulte, tout simplement parce qu’un mineur est un citoyen en formation. Dans la continuité de l’ordonnance fondatrice de 1945, la justice des mineurs obéit à des principes fondamentaux : l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs ; la prééminence des mesures éducatives, en vue de « rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées » ; la spécialisation du juge des enfants, juge des mineurs en danger comme des mineurs délinquants. En nous présentant cette proposition de loi, vous prenez le contre-pied de vos engagements passés. Que s’est-il passé pour que vous dériviez ainsi ?

Si l’évocation des précédents gardes des sceaux ne suffit pas, appuyez-vous sur les travaux parlementaires. Au cours des quatre dernières années, la commission des lois a étudié le sujet à deux reprises, en 2019 et en 2023. Or, à chaque fois, les rapporteurs ont écarté les cinq mesures qui figuraient dans la version initiale du présent texte, réaffirmant les bénéfices et les vertus de la césure du procès pénal du mineur, et à aucun moment il n’a été question de responsabiliser les parents. Cette démarche n’a jamais produit d’effet auprès de parents désemparés. Elle élude la possibilité qu’au sein d’une fratrie, un seul enfant cause des difficultés ; elle nie la réalité des familles monoparentales, souvent des femmes, laissées seules pour pourvoir à l’éducation des enfants.

Pourquoi punir quelqu’un qui, déjà, a besoin d’aide ? Personne non plus n’a préconisé l’introduction d’une procédure de comparution immédiate, encore moins telle que la prévoyait la version initiale du texte, à savoir sous une forme plus dure que celle en vigueur pour les majeurs ! Même Nicolas Sarkozy ne l’avait pas osé :…

…la procédure de présentation immédiate, ancêtre de l’actuelle audience unique, avait peu à voir avec la comparution immédiate – que vous proposez. Enfin, s’agissant de l’excuse de minorité, aucune mission parlementaire n’a prescrit l’inversion de la motivation. Que l’on ne cherche pas à le minimiser : le reniement de vos convictions est total. Vous trahissez jusqu’à la maxime que vous proclamez : « Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies. » En effet, il n’est question ni de travaux d’intérêt général ni de justice restaurative, mais bien de sanctions pénales et civiles à l’encontre des parents, d’extension d’une procédure expéditive déjà défaillante en droit commun, de négation de l’état de minorité et des travers de l’enfance. Votre proposition de loi n’est justifiée ni par la réalité, nouveau mot-valise du ministre de l’intérieur lorsqu’il est acculé par les faits, ni par le pragmatisme, avatar d’une pseudo-efficacité. Considérons tout d’abord les faits, puisque ce sont les faits divers sordides et révoltants, relatés en boucle sur nos chaînes d’information, qui auraient motivé votre virage. De l’aveu même du ministère de l’intérieur, la délinquance des mineurs n’explose pas ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En dix ans, le nombre des actes de délinquance est passé de 200 000 au mitan des années 2010 à 121 000 en 2023.

La part des mineurs impliqués dans les délits commis est passée de 22 % en 1998 à 12 % en 2023.

Nous voyons qui manipule les chiffres !

Mais oui !

Voilà !

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Antoine Léaument.

C’est un peu excessif !

Il faut respecter les règles, tout de même !

La science et les chercheurs spécialisés sur le sujet ont montré que le basculement vers la commission d’actes répréhensibles se produit, en réalité, dès le plus jeune âge, et que la construction de l’enfant joue un rôle majeur pour la suite.

Le sociologue Marwan Mohammed, qui a travaillé sur les rixes, explique que les enfants qui décrochent du système scolaire dès l’âge de 5 ans ont davantage de risques de devenir des délinquants ou d’être entraînés dans des rixes. Que faites-vous pour eux ? Pour ma part, j’ai été écœuré par les propos que vous avez tenus. Les gamins qui meurent, qui se font tuer ou qui se battent entre eux sont ceux de nos circonscriptions. Or vous n’avez rien à leur dire, si ce n’est que vous les punirez durement, ainsi que leurs parents. Pensez-vous régler les problèmes de cette façon ? Vous savez, au fond de vous, j’en suis sûr, qu’on ne règle pas le problème d’un enfant délinquant en le faisant punir par la justice.

En l’envoyant en prison, vous en ferez un délinquant encore plus dur. Construisez des écoles et non pas des prisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

« C’était vraiment très intéressant ! »

Les mesures que vous défendez ne sont que des coups de communication. Vous êtes incapables de démontrer les potentiels effets positifs de ces dispositions. Et pour cause ! Non seulement elles seraient inefficaces, mais elles seraient contre-productives. L’aide sociale à l’enfance est en crise. L’isolement des professionnels, des parents et des enfants est dénoncé. Un tiers des mineurs suivis par la protection de l’enfance font l’objet de poursuites pénales à un moment de leur parcours, et 50 % des mineurs pris en charge pénalement ont été suivis au titre de l’enfance en danger. Or que faites-vous ? Proposez-vous d’augmenter les moyens de l’ASE, de la prévention spécialisée, du soutien à la parentalité et de l’accompagnement socio-éducatif des familles ? Non. Plutôt que d’assumer l’échec de vos politiques de protection de l’enfance, plutôt que d’engager les moyens nécessaires pour accompagner les parents en difficulté, en situation de précarité, d’isolement social ou de monoparentalité, vous préférez leur rejeter la faute. En se focalisant sur la répression des parents, l’article 1er nous détourne des vrais enjeux, des causes sociales qui rendent possible la situation que vous dénoncez.

Vous êtes prêts à tout pour masquer vos propres échecs. Monsieur Attal, ne vous couvrez pas davantage de honte et renoncez à ces propositions démagogiques ! La jeunesse attend autre chose de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je m’inscris en faux, avec force, contre les accusations de déni proférées sur les bancs macronistes et de la droite. Je ne siège dans cette assemblée que depuis six mois, mais j’ai déjà vécu le moment le plus fort et le plus difficile de ma vie de député, en rendant visite à la mère d’un jeune de 17 ans, tué à la sortie du bus, il y a quelques mois, dans ma circonscription, par un jeune du même âge. Deux mois plus tard, j’ai assisté à la pose d’une plaque en mémoire d’un jeune âgé de 15 ans, également assassiné dans ma circonscription, il y a un an. Le meurtrier du jeune de 15 ans est en prison. Et, pour avoir discuté avec les autorités judiciaires, je suis en mesure de vous annoncer que l’assassin du jeune de 17 ans sera également incarcéré. Notre pays manque de mesures de prévention, de mesures éducatives et de moyens pour lutter contre la précarité. Il faut donner un avenir et des perspectives à ces gamins et non les mettre en prison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Dans les faits, des enfants meurent et leurs meurtriers, mineurs, vont déjà en prison. (Mêmes mouvements.)

Il vise en effet à supprimer l’article 1er, qui tend à créer une circonstance aggravante du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Cet article est inopérant. D’une part, il risque, par son caractère flou, d’amoindrir le délit de soustraction, qui existe déjà. D’autre part, il risque de détourner l’État de ses responsabilités en matière d’accompagnement des familles qui en ont besoin. Monsieur le rapporteur, vous et moi étions tout à l’heure sur un plateau de télévision, en présence d’une juge des enfants du tribunal de Bobigny : elle expliquait qu’il fallait bien souvent attendre deux ans pour que des mesures d’accompagnement des familles soient appliquées, alors même qu’elles ont été prononcées précisément pour prévenir les actes de délinquance. Elle ajoutait que, parfois, dans ce laps de temps, des basculements dans la délinquance s’opèrent, alors même que des juges, des services sociaux ou des directeurs et directrices d’école ont signalé le problème. C’est donc l’État qui est défaillant. Et vous, vous le déresponsabilisez en pointant les familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

Cette proposition de loi traduit la frénésie répressive d’un ambitieux qui voudrait chausser les bottes du Rassemblement national. Nous ne nous y trompons pas ! L’article 1er, que nous voulons supprimer, prévoit un délit pour les parents défaillants. Sur le plan philosophique, moral et légistique, il s’agit d’une aberration qui, de plus, rendra la tâche des magistrats impossible. En effet, l’article 121-1 du code pénal dispose : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » L’article 121-3 du même code précise : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Comment articulerez-vous, avec des deux articles, la pénalisation des parents pour les actes commis par leurs enfants ? Dans ce cas, déposez un amendement pour supprimer ces deux articles du code pénal !

Si l’on entend suivre votre logique, il faut tout bouleverser ! Comment pouvez-vous, dans un même texte, charger les enfants auteurs de délits ou de crimes et, dans le même temps, en faire endosser la responsabilité aux parents ? Ce n’est pas logique ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous en prendre aux enfants et, de l’autre, considérer que ce sont les parents qui sont les véritables responsables ou les véritables coupables ! Il y a là une double condamnation pénale pour un même fait. C’est une forme de punition collective. En réalité, ce que vous voulez punir collectivement, ce sont non pas ces enfants ou leurs parents, mais toute une classe sociale en difficulté : je pense, par exemple, aux mères qui élèvent seules leurs enfants et vivent dans un environnement criminogène, en quelque sorte, en raison d’un manque de services publics et d’une école défaillante ; je pense aux parents qui connaissent des conditions matérielles difficiles. Dans cette même logique, pourquoi ne remontez-vous pas jusqu’aux grands-parents, qui sont certainement responsables du fait que leurs enfants élèvent mal leurs propres enfants ?

L’article 1er est relativement simple : il facilite la caractérisation d’une infraction et crée une peine complémentaire. En somme, il reprend tout le registre de ce qui ne fonctionne pas dans le code pénal pour l’intégrer dans le code de la justice pénale des mineurs.

Pour partir de bases saines, à savoir d’un constat et d’une analyse partagés, je tiens à me référer aux bons auteurs, c’est-à-dire à ceux qui ont rédigé, en 2019, le rapport d’information sur la justice des mineurs, préfigurant le code de la justice pénale des mineurs.

Les rapporteurs, Jean Terlier – en effet – et Cécile Untermaier, listaient quatre principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre l’enfance en danger et l’enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions, la radicalisation. Ce même rapport d’information considérait que les mauvaises conditions d’éducation – les violences sexuelles, l’atteinte au développement, l’absence de suivi médical ou l’abandon des parents – ne constituaient qu’un facteur aggravant, et non un facteur déclenchant, de la délinquance juvénile. Autrement dit, la responsabilisation des parents que vous recherchez avec l’article 1er est inutile, car là n’est pas la cause de la délinquance du mineur. Enfin, permettez-moi de répéter ce que j’ai souligné tout à l’heure à la tribune : dans une fratrie, il arrive qu’un seul des enfants pose une difficulté. Faut-il alors punir les parents et, partant, l’intégralité de la fratrie ? Faut-il punir les familles monoparentales, des femmes bien souvent, qui sont forcément désemparées face à des mineurs livrés à eux-mêmes ?

Voilà pourquoi cette communication pure et simple, cet affichage politique sur le dos des mineurs, est regrettable. Chers collègues, je comprends que vous soyez en délicatesse, compte tenu de ce que vous avez défendu huit ans durant ! Je pense qu’il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 20.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 31.

Quelle naïveté !

Oh là là !

Allez voir comment cela se passe ailleurs !

Ce n’est pas de la prison, c’est de la prévention !

Sans surprise, mon avis est défavorable. Nous avons déjà largement débattu en commission des lois, mais je répondrai rapidement. Notre collègue LFI semble découvrir que l’article 227-17 du code pénal – relatif au délit de soustraction des parents à leurs obligations – existe. Les collègues socialistes l’ont dit, et ils ont raison, le délit existe déjà. Mais à quoi correspond-il ? Il permet par exemple la condamnation d’une mère partie faire le djihad en Syrie avec son enfant, quand elle revient. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Chers collègues, en l’état du droit, c’est cela, le délit de soustraction. (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne pourrait-on pas retenir la responsabilité pénale d’une mère qui emmène son fils en Syrie faire le djihad ? Vous préférez fermer les yeux ? Vous avez raison, monsieur Saulignac, je le répète, le délit de soustraction existe, et il répond à des cas très précis, dont celui que je viens de vous citer. (Brouhaha.) L’article 1er vise à sanctionner non pas les parents de bonne foi qui ont des difficultés avec leurs mineurs, mais bien les parents défaillants qui, par leur comportement et leurs manquements aux obligations éducatives, vont contribuer à ce que ces mineurs commettent des actes de délinquance. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Comment fait-on la différence ?

Commencez par créer des places dans les services de protection de l’enfance et par recruter des magistrats !

Mais ça existe déjà ! Quel est l’intérêt ?

Cela permettra de mieux caractériser le délit de soustraction. Nous ne créons rien, nous proposons seulement d’élargir les critères pour que la sanction soit appropriée.

Je le répète, nous ne visons pas les parents de bonne foi, mais ceux qui sont défaillants et ne remplissent pas leurs obligations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous voulez dire les moyens qui ne lui sont pas donnés ?

C’est dans la main des juges !

C’est laborieux…

Quatre-vingt-sept pour toute la France ? Bravo !

En 2025, il y aura encore une cinquantaine de postes en plus. Si cette augmentation n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire, on ne peut tout de même pas parler de suppression de postes ! Ce qui est sûr, par contre, c’est que vous n’avez voté ni pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, ni pour les budgets ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

C’est une vérité de La Palice ! Depuis sept ans, vous votez contre toutes les augmentations de budget du ministère de la justice !

C’est comme si vous déploriez les conséquences de vos propres actes.

Selon vous, monsieur Coulomme, les parents ne seraient pas responsables des actes de leurs enfants. Mais que faites-vous des obligations légales des parents envers les mineurs ?

On peut toujours déformer la réalité, mais chacun sait qu’elles existent.

Je me tourne maintenant vers le groupe socialiste – ceux qui siègent sur les bancs de La France insoumise avaient peut-être déjà pris leurs distances à l’époque. Je voudrais rappeler ce que disait votre candidate à l’élection présidentielle de 2007, Mme Royal. Certains, qui viennent de prendre la parole, étaient de ses soutiens fervents.

Dans Le Journal du Dimanche, elle a indiqué : « Déjà, en 2007, j’en appelais, sous les critiques effarouchées d’une partie de la gauche, à l’ordre juste et à l’encadrement militaire des jeunes délinquants. ». Elle plaidait alors pour des sanctions contre les parents. N’est-ce pas plus radical que les propositions de M. Attal ? Lors d’un Grand Jury RTL, n’a-t-elle pas dit qu’elle était favorable à la suppression des allocations familiales pour les jeunes délinquants ?

Toujours dans Le Journal du Dimanche, elle a estimé que la sanction est une éducation pour les mineurs délinquants, qu’il faut sanctionner là où est l’autorité défaillante, c’est-à-dire chez les parents, qu’il faut « remettre au carré les familles ». Jamais ni le rapporteur, ni M. Attal, ni moi-même n’aurions osé employer de tels mots, tout à fait insupportables ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il y a une grande différence entre les propos que vous teniez quand vous entrepreniez la conquête du pouvoir et ce que vous affirmez aujourd’hui. On en est à regretter Ségolène Royal, c’est dire ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et DR.)

Peut-on faire un peu de droit dans cet hémicycle ? Nous sommes législateurs, je vous le rappelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Collègues Insoumis, si vous souhaitez quitter l’hémicycle, libre à vous. Après votre départ qui a fait suite à ma dernière prise de parole, nous étions très tranquilles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN, DR et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez partir, allez-y, nous en serons ravis ! (Brouhaha.) Je vous propose de faire un peu de droit.

Le droit international, tu connais ?

Je vous prie de bien vouloir conclure.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

Essayez de faire du droit et de vous pencher sur l’article !

Merci de conclure.

Merci, monsieur Bernalicis. Pas d’interpellations supplémentaires inutiles. Continuons, s’il vous plaît.

Appelez-moi « monsieur le professeur », madame Yadan !

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Non !

Oui, je le dis aussi !

La parole est à M. Sacha Houlié.

C’est faux !

Eh oui !

La parole est à M. le ministre d’État.

Oui, mais ils n’étaient pas âgés de 11 ans !

Il est interdit de montrer des images dans l’hémicycle !

Il s’agit du rapport du Sénat !

Ça, franchement…

Je me le permets ! Leur statut n’a pas été garanti ! (« Chut ! » sur les bancs du groupe EPR.)

Mais il existe déjà des lois pour ça !

Vous venez d’admettre que votre vue est mauvaise !

Décidément, ce soir, vous adorez les socialistes !

Certains parents sont responsables et il convient de les aider, y compris à éduquer de leurs enfants ; d’autres sont irresponsables et doivent être sanctionnés. Méditez ces mots de bon sens : vous comprendrez alors pourquoi vous perdez systématiquement les élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous avez défendu les policiers mais vous avez oublié les juges des enfants !

Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir rétabli la vérité. Monsieur Houlié, vous avez remis en cause le fait que des mineurs âgés de 11 ans ont commis des infractions lors des violences de l’été 2023. Vous auriez mieux fait d’assister vous-même aux auditions menées pour préparer l’examen de ce texte, notamment à celle de la direction nationale de la police judiciaire. Malheureusement vous n’étiez pas présent, sinon vous auriez entendu ces chiffres. Je me permets de vous rendre la politesse, car je trouve votre position profondément désagréable. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Monsieur Léaument, vous m’accusez de m’être ridiculisé en disant qu’une mère avait été condamnée sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal parce qu’elle avait emmené son enfant en Syrie, c’est-à-dire sur un théâtre de guerre.

Si vous aviez travaillé un peu, vous auriez lu le rapport de la commission des lois, et vous auriez appris que la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 juin 2018 à ce sujet. Ces cas-là existent donc bien et sont sanctionnés sur le fondement de l’article en question.

Travaillez sur le texte, lisez le rapport de la commission, et tout ira bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 9, 12, 20 et 31.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 63 Contre 125

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier ; Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La séance est levée.