Séance plénière — Mardi 4 février 2025

La séance est ouverte.

La présidente de l’Assemblée nationale a pris acte du dépôt hier, lundi 3 février 2025, de deux motions de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La première a été déposée à dix-sept heures quarante par Mme Mathilde Panot et quatre-vingt-dix membres de l’Assemblée nationale, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025. La seconde a été déposée à dix-huit heures quinze par Mme Mathilde Panot et quatre-vingt-onze membres de l’Assemblée nationale, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de l’article liminaire et de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. René Pilato, pour exposer sa question, no 118, relative à l’incinération des déchets.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

La parole est à M. René Pilato.

La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour exposer sa question, no 105, relative à l’objectif zéro artificialisation nette.

Ce n’est pas une honte de construire des HLM !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 115, relative au nouveau programme national de renouvellement urbain.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

La parole est à Mme Lise Magnier.

La parole est à M. Thierry Tesson, pour exposer sa question, no 128, relative à la ligne ferroviaire Paris-Douai.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

J’ai bien vu que vous souhaitiez répondre, monsieur Tesson, mais votre temps de parole est épuisé.

La parole est à M. Éric Pauget, pour exposer sa question, no 103, relative au survol d’Antibes par des avions de ligne.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

La parole est à M. Éric Pauget.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, no 114, relative à la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Exactement !

Le trafic de drogue n’est plus l’apanage des grandes villes. Face à la saturation des métropoles, les trafiquants de drogue ont trouvé de nouveaux débouchés à leur commerce : depuis quelques années, les villes de taille moyenne connaissent une inflation particulièrement inquiétante des trafics, qui engendre une insécurité et des violences dues aux règlements de compte qui les accompagnent. De l’apparition de points de deal, qui deviennent des zones de non-droit, à la création de planques contenant de la drogue et des armes particulièrement dangereuses, les effets d’un tel essor du trafic sont une menace insupportable pour le quotidien des Français. Cette progression les affecte d’ailleurs tout particulièrement, puisqu’elle encourage l’ouverture du marché à de nouveaux consommateurs : le dernier rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, publié en janvier 2025, rend ainsi compte d’une montée inquiétante de la consommation de substances illicites parmi les adultes. Cette expansion du trafic de drogue est un fléau, auquel les petites villes et les cités de taille moyenne n’ont pas toujours les moyens de répondre. En Vaucluse, dans ma circonscription, Orange serait, d’après Le JDD – Le Journal du dimanche –, la ville moyenne ayant subi la plus forte explosion du trafic de drogue depuis 2017. La circonscription voisine, Carpentras notamment, n’est pas épargnée. Il nous faut répondre à cette progression rapide du trafic. Nos services de police, que je félicite par ailleurs pour leur travail de lutte acharnée contre ce fléau, doivent bénéficier d’un renforcement considérable de leurs moyens. Eu égard aux nouveaux artifices qu’utilisent les trafiquants, notamment des messageries cryptées souvent hors d’atteinte des forces de l’ordre, il est urgent de repenser les mesures de notre défense. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour endiguer cette accélération massive du trafic de stupéfiants et quels moyens comptez-vous déployer pour que les services de police soient aptes à le freiner ?

La question que vous posez est désormais fondamentale pour notre société et pour nos compatriotes. Tout le monde a pris conscience de l’ampleur du narcotrafic et de ses conséquences ; à l’exception de ceux qui font preuve de mauvaise foi, il y a maintenant une forme de consensus pour considérer qu’il s’agit d’un fléau dont l’enjeu est national, à tel point que sur le fondement du rapport très complet rédigé par les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été déposée au Sénat, qui l’a examinée la semaine dernière et la votera cet après-midi. Elle permettra de donner à nos services de police des moyens techniques d’enquête de très haut niveau – de nature comparable à ceux employés pour lutter contre le terrorisme. Elle contient, outre la création d’un nouveau parquet national, d’autres mesures importantes dont il est peu question, comme la réforme du statut des repentis, dont l’utilité peut être considérable. Cette réponse générale, qui montre à quel point le gouvernement est mobilisé pour lutter contre le fléau du narcotrafic, doit être complétée par un point sur la situation de votre territoire. Vous avez rappelé que les communes de votre département sont la cible de ces trafics, mais il faut préciser que plus de 220 policiers œuvrent en filière judiciaire dans le Vaucluse ; au-delà, la direction interdépartementale de la police nationale du Vaucluse s’appuie sur plus de 700 policiers, contre 598 – à périmètre égal – fin 2016. En 2024, nos forces ont mené dans le Vaucluse 794 opérations visant au démantèlement de points de deal. Le résultat est net : leur nombre a baissé de près de moitié, de 43 % dans tout le département et de 80 % à Orange, où il n’en reste plus qu’un, contre cinq auparavant. Quelque 400 kilos de drogues ont été saisis dans le département et les efforts se poursuivent. Il ne faut rien lâcher, évidemment. Un chiffre est parfois évoqué : une augmentation de 575 %, qui correspond au nombre d’individus mis en cause à Orange pour trafic de stupéfiants, soit 16 en 2017 et 108 en 2023. Il faut souligner que les données en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants témoignent avant tout d’un travail d’initiative, et donc en réalité de l’engagement accru, positif et puissant, de la police nationale. Cela dit, il ne faut pas s’arrêter là. Il est parfaitement légitime d’aller encore plus loin en mobilisant les services concernés mais aussi en prenant en compte les consommateurs : l’ensemble de la population doit prendre conscience de l’existence de ce fléau mais aussi se rendre compte que le simple fait de consommer constitue en soi une forme « d’appel d’air » pour ce marché des stupéfiants, qui est un marché mondial n’épargnant aucun de nos territoires. Gageons que les moyens juridiques qui seront mis à disposition de nos services de police pour les enquêtes, renforcés par les effectifs et le travail du quotidien, nous permettront de mener une lutte sans merci contre ce phénomène, singulièrement dans votre département.

Je vous remercie pour votre réponse. Peut-être pourrions-nous aussi augmenter les peines pour les trafiquants,…

…et introduire des peines planchers pour les jeunes qui chouffent en bas des cités.

Ma question concerne – vous vous en doutez – La Réunion, et plus particulièrement la délivrance des certificats de qualification professionnelle de responsable d’unité d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite. J’ai été alertée il y a un peu plus d’un an par des entreprises d’auto-école réunionnaises, en particulier celles qui forment au métier de gérant d’auto-école. Elles sont confrontées à une difficulté : depuis que l’État a, en 2021, délégué à l’Anfa, l’Association nationale pour la formation automobile, la délivrance des certificats d’agrément permettant de dispenser ces formations, celle-ci n’en a délivré aucun sur le territoire de La Réunion ni, semble-t-il, sur l’ensemble des territoires ultramarins. Auparavant, c’était l’État qui délivrait – ou pas – l’agrément aux entreprises concernées ; depuis que c’est l’Anfa qui s’en charge, plus aucun organisme de formation n’est habilité dans les Drom – départements et régions d’outre-mer. Je m’en suis ouverte par question écrite à différents ministres de passage à La Réunion et voilà ce que l’on m’a rétorqué : les statuts de l’Anfa ne prennent pas en compte les Drom et la compétence territoriale se limite, en la matière, à la France métropolitaine. Mais il me semble que ces statuts pourraient être modifiés ! Depuis 2021, l’Anfa aurait pu faire un effort pour permettre aux organismes de formation réunionnais de recevoir ou de renouveler leur agrément – car même ceux qui n’avaient besoin que d’un renouvellement n’ont pas pu en bénéficier. Désormais, quiconque souhaite ouvrir une auto-école doit donc se rendre dans l’Hexagone pour obtenir le certificat de qualification professionnelle. Il doit payer son billet d’avion et son hébergement, puis suivre une formation de plusieurs semaines auprès d’une société agréée, afin de remporter ce fameux sésame qui lui permettra de revenir à La Réunion pour ouvrir son entreprise d’auto-école. Or vous savez pertinemment que sur notre île, il est quasiment impossible de se passer de la voiture : nous n’avons ni métro, ni tramway, ni train. En outre, le chômage y est élevé et l’employabilité dépend de l’obtention du permis de conduire. Le secteur des écoles de conduite y est donc en expansion et ne connaît pas la crise. Les sociétés concernées de La Réunion et, probablement, d’autres Drom demandent que l’Anfa modifie enfin ses statuts. Mes diverses interventions écrites à ce sujet n’ayant pas porté leurs fruits, j’interpelle le gouvernement par la présente question orale.

À question technique, réponse technique, assortie en l’espèce d’un engagement. Je vous remercie de l’intérêt que vous prêtez aux questions d’accès à la mobilité, singulièrement à La Réunion, dont vous avez rappelé les contraintes. L’éducation routière est, en effet, un sujet fondamental. Pour ouvrir une auto-école sur l’île de La Réunion, deux solutions existent actuellement : suivre, dans l’Hexagone, la formation que vous avez évoquée, proposée par l’Anfa ; suivre ou avoir suivi, sur l’île elle-même, un cursus de formation bac + 2 dans le domaine juridique, économique, comptable ou commercial. La première solution implique effectivement une formation dans l’Hexagone. La certification de qualification professionnelle « responsable d’unité d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » est délivrée à la suite à d’une formation, confiée à l’Anfa, qui n’est pas proposée sur l’île, les statuts de l’Anfa ne le permettant pas. Le juriste que j’ai été convient volontiers que ces statuts pourraient être modifiés. La seconde solution n’implique pas de formation dans l’Hexagone. Il est possible de justifier sa capacité à exploiter une école de conduite à la condition d’être titulaire d’un diplôme d’État ou d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur ou technologique d’un niveau égal ou supérieur au niveau 5, ce qui correspond à bac + 2, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale. Les établissements d’enseignement ultramarins proposent des formations de cette nature. Je note que la délivrance, par les établissements d’enseignement, des agréments à la conduite automobile s’effectue à La Réunion dans les délais réglementaires prévus. Nous entendons veiller au maintien sur place d’une capacité autonome à accéder aux agréments nécessaires pour préparer au permis de conduire. Je m’engage à examiner de plus près le problème technique en question, l’objectif étant de faciliter l’accès au permis de conduire à La Réunion.

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il est urgent de trouver une solution, le problème se posant depuis 2021. Vous avez mentionné une solution alternative, à savoir l’obtention d’un diplôme ou titre de niveau bac + 2. Or le taux de détenteurs d’un diplôme de l’enseignement supérieur est particulièrement bas à La Réunion. Entre une formation de quelques semaines débouchant sur un certificat de qualification professionnelle et une formation bac + 2, il n’y a pas photo ! Les règles en vigueur ferment des portes et ont entraîné une perte de bénéfice pour les entreprises qui disposaient auparavant de l’agrément.

La sécurité de nos concitoyens est un enjeu majeur, et je sais combien le gouvernement y est attentif. Néanmoins, en Flandre intérieure, dans ma circonscription, la quinzième du Nord, située entre Lille et Dunkerque, les évolutions intervenues récemment dans l’organisation des forces de l’ordre ont suscité, sur le terrain, des interrogations légitimes. Deux dossiers méritent une attention particulière : à Bailleul, ville de 15 000 habitants, les moyens ont été fortement réduits à la suite de la mutualisation du commissariat, en 2016, avec celui d’Armentières ; à Renescure, l’installation de la brigade de gendarmerie se fait toujours attendre, malgré les investissements engagés. La ville de Bailleul, très attachée à la police nationale, a vu son commissariat perdre une grande partie de ses effectifs et de ses capacités d’action : on y compte seulement quatre enquêteurs, contre cinquante-cinq auparavant ; un bureau ouvert aux horaires administratifs a remplacé une présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; il n’y a plus que deux véhicules, pour couvrir 89 kilomètres carrés. Résultat : les délais d’intervention s’allongent considérablement. Quant aux unités spécialisées, notamment la section anticriminalité et les unités dédiées à la lutte contre les stupéfiants, elles rencontrent de réelles difficultés pour assurer pleinement leurs missions. Face à cette situation, quelles solutions le ministère de l’intérieur envisage-t-il pour renforcer la présence policière à Bailleul et garantir des moyens adaptés aux besoins du territoire ? Par ailleurs, la Cour des comptes préconise le passage en zone gendarmerie de plusieurs circonscriptions rurales et périurbaines. Quelle est la position du gouvernement sur cette recommandation ? Si cette orientation était retenue, elle impliquerait des investissements importants, difficiles à assumer pour la commune, et aurait probablement un impact sur la ville voisine, Hazebrouck, chef-lieu de la circonscription. L’installation à Renescure d’une brigade de gendarmerie provisoire a été annoncée à la fin de l’année 2023 par M. Darmanin, prédécesseur du ministre en exercice. L’effectif prévu était de dix gendarmes et, dès mars 2024, une permanence devait être assurée deux à trois matinées par semaine. Or la brigade n’est toujours pas opérationnelle. Pourtant, la commune a investi des sommes significatives et mis à la disposition de la gendarmerie un local mis aux normes et équipé. La gendarmerie paie d’ailleurs un loyer pour un espace inoccupé ! Le ministère de l’intérieur peut-il préciser où en est ce projet ? Quand la brigade pourra-t-elle effectivement être mise en service ? Qu’en est-il de la brigade permanente qui devait suivre ? Ce deuxième projet semble à l’arrêt, malgré les démarches déjà entreprises par la commune et ses partenaires. Lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Dunkerque, il y a quelques jours, Mme la procureure de la République a qualifié 2024 d’année du dépassement, compte tenu de l’important accroissement du nombre de faits criminels. Dans les territoires ruraux, la sécurité est un besoin impératif.

Je vous fais part de la réponse très précise préparée par les services du ministère de l’intérieur. Je suppose que, sur un point, elle ne vous satisfera pas. La circonscription de police nationale de Lille dispose de 2 025 agents. La direction interdépartementale de la police nationale dispose de 5 494 agents – cet effectif a augmenté, puisqu’il était de 5 385 agents à la fin de l’année 2016. Il convient de souligner que tous ces policiers, notamment ceux qui appartiennent aux unités départementales et interdépartementales, relèvent d’un commandement unique. Ils peuvent être déployés en renfort en tout lieu du département. S’agissant de la ville de Bailleul, la question est de savoir s’il faut y créer un commissariat de plein exercice. Par honnêteté intellectuelle, je dois vous dire que tel n’est pas le projet. En effet, la ville n’est pas isolée : elle relève de la division de police d’Armentières-Bailleul, au sein d’une circonscription de police dotée – je l’ai dit – de plus de 2 000 agents et d’une direction interdépartementale dotée de plus de 5 000 policiers. Au moins une des patrouilles de police secours de la division est engagée en permanence à Bailleul, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. En outre, des équipages du groupe de sécurité de proximité et de la brigade anticriminalité y patrouillent. La commune dispose aussi, en cas de besoin, d’un potentiel d’intervention rapide de trente équipages présents, là aussi vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, dans la circonscription de police. En 2024, le délai moyen d’intervention desdites patrouilles à Bailleul à la suite d’un appel au 17 était de onze minutes. Les moyens sont donc importants, et l’engagement des policiers porte ses fruits. En 2024, dans la circonscription de police nationale de Lille, les atteintes aux biens ont diminué de 3 % et les violences physiques ont connu une légère baisse, de 0,6 %. À Bailleul même, le taux d’élucidation en matière de délinquance générale a sensiblement progressé, passant de 33 % en 2022 à 37 % en 2024 – ce qui n’est pas négligeable. S’agissant de la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie, j’ai pris connaissance avec intérêt du rapport de la Cour des comptes que vous avez évoqué. Le ministre d’État et moi-même sommes attachés à ce que toute évolution éventuelle dans ce domaine associe très étroitement les élus locaux, repose sur un constat partagé et apporte une amélioration significative – il n’est pas utile de changer un dispositif qui fonctionne. Dans le cadre du plan de création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie, 80 brigades ont été créées en 2024 et 159 doivent encore l’être dans les prochaines années. Dans le Nord, la brigade fixe de Zuydcoote, dotée d’un effectif de dix-huit gendarmes, a été créée le 1er mai. Parmi les unités restant à créer, la brigade fixe de Renescure fait partie des projets identifiés comme prioritaires, compte tenu des engagements immobiliers que vous avez évoqués. Les locaux provisoires de cette unité seront effectivement installés dans un bâtiment rénové par la commune, que la gendarmerie a pris à bail à compter d’avril 2024. À ce stade, ces locaux ne sont utilisés que quelques jours par semaine. Pour ce qui est des locaux définitifs, le projet immobilier est à l’étude et a vocation à aboutir d’ici à 2028. En tout cas, la détermination du ministère de l’intérieur est totale, l’objectif étant une installation aussi rapide que possible de la brigade à Renescure. (M. Jean-Pierre Bataille fait signe qu’il souhaite intervenir.)

Le 7 janvier dernier, il y a un mois à peine, je me suis rendu avec le colonel Caniotti, commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, à la gendarmerie du Conquet, commune de ma circonscription située à l’extrême ouest du département, pour constater avec lui l’état de délabrement de cette gendarmerie. Celle-ci avait été fermée le 13 décembre, sachant que ses occupants, les gendarmes et leurs familles, n’avaient plus ni chauffage ni eau chaude depuis le 4 décembre ! Le maire du Conquet avait alerté la population en ces termes : « En raison des conditions de vie et d’accueil du public déplorables, la brigade du Conquet est fermée jusqu’à nouvel ordre. » Les six militaires affectés à la brigade avaient été redéployés et relogés avec leurs familles à la brigade de Plouzané, non loin de là. Cette fermeture contrainte illustre le manque d’entretien et l’état de dégradation des gendarmeries non seulement dans ma circonscription, mais, hélas, sur l’ensemble du territoire national. Pour les gendarmes, je tiens à le rappeler ici, loger à la gendarmerie est non pas un choix, mais une obligation. À la différence de l’immense majorité des agents publics, ils sont soumis à une obligation de logement en caserne ; 80 % d’entre eux y logent en famille. Par conséquent, les problèmes soulevés par la dégradation des bâtiments occupés par la gendarmerie dépassent largement le cadre habituel des discussions sur les conditions de travail des agents publics. C’est avant tout une question de dignité. Une gendarmerie vétuste, cela signifie des conditions de travail dégradées pour les gendarmes, des conditions de vie dégradées pour leurs familles, des conditions d’accueil elles aussi dégradées pour le public, notamment pour les victimes. Dans un rapport relativement récent, notre collègue sénateur Bruno Belin a dressé un état des lieux alarmant de la dégradation des biens immobiliers de la gendarmerie sur l’ensemble du territoire, tant pour les bâtiments dont elle est encore propriétaire que pour ceux dont elle est locataire – la location concerne plus de 3 000 des 3 728 casernes de France. Dans le Finistère, les casernes sont liées depuis 2007 par un bail emphytéotique à un fonds d’investissement qui devait en assurer la gestion jusqu’en 2042. Il s’avère que cette gestion est calamiteuse et qu’il revient désormais au conseil départemental de combler les déficits occasionnés par l’organisme en question. Il n’est plus possible que nos gendarmes et leurs familles continuent à travailler et à vivre dans des locaux dégradés, où il fait parfois 10 degrés en plein hiver. Il n’est plus possible non plus que le conseil départemental supporte seul, à terme, les frais de plus en plus lourds des travaux de rénovation. Que compte faire le gouvernement pour que les travaux de rénovation de la gendarmerie du Conquet, en particulier ceux qui ont trait à l’isolation, soient réalisés dans les meilleurs délais ? Il faut éviter que, l’hiver prochain, cette gendarmerie soit de nouveau contrainte de fermer ses portes.

Permettez-moi de formuler quelques observations à caractère général avant d’aborder la situation de votre territoire. Bien évidemment, l’immobilier de la gendarmerie est un enjeu stratégique pour le ministère de l’intérieur, car il garantit la permanence de la réponse opérationnelle de proximité, la réactivité et la capacité de montée en puissance dans les territoires. La gendarmerie dispose de 3 735 casernes, ce bâti occupant 11 millions de mètres carrés. Il s’agit de 645 casernes domaniales et de 3 090 casernes locatives, ces dernières étant le plus souvent la propriété d’une collectivité territoriale. L’amélioration de la qualité du parc immobilier de la gendarmerie et son maintien en bon état figurent parmi les priorités du ministère. Aussi un redressement de la trajectoire budgétaire de l’immobilier de la gendarmerie est-il prévu pour 2025 – le budget est, vous le savez, en cours d’examen. Ces moyens supplémentaires permettront de lancer des plans d’urgence pour la réhabilitation, dans l’Hexagone et outre-mer, des sites dont l’état est le plus critique. Ils doivent en outre donner la possibilité de recourir à des contrats de partenariat pour engager des projets structurants, dans des conditions financières de nature à amortir leur impact sur les finances publiques. Sont concernés le site de Versailles-Satory et, à terme, ceux de Dijon, Melun et Mayotte. J’en viens au département du Finistère. Au cours des cinq dernières années, 20 millions d’euros ont été investis pour y entretenir les casernes domaniales. Si des travaux sont en cours au siège du groupement implanté à Quimper, au bénéfice des soixante-dix familles qui y sont logées, d’autres opérations de réhabilitation lourde et de maintenance restent nécessaires, notamment au Conquet. Sur le fondement des dispositions du décret de décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM, cinq projets ont été lancés dans le parc locatif afin de remplacer les actuelles casernes vieillissantes et d’améliorer les conditions de vie et de travail d’une centaine de militaires et de leurs familles. Les nouvelles casernes pourraient être livrées d’ici 2028. Je n’ai pas de réponse précise sur le cas particulier du Conquet que vous avez évoqué mais je m’engage à faire les vérifications nécessaires pour vous en apporter une. Notre objectif est de donner à nos gendarmes des locaux parfaitement adaptés à leurs missions.

Je prends acte de votre réponse. À plus long terme, il conviendra de revoir complètement les relations locatives et les baux entre l’État et les collectivités locales afin de trouver une solution pérenne.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, no 104, relative à la prison de haute sécurité.

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Je le souhaite.

La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour exposer sa question, no 124, relative au lycée forestier d’Étang-sur-Arroux.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à M. Aurélien Dutremble.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour exposer sa question, no 119, relative à la conchyliculture.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour exposer sa question, no 134, relative aux normes environnementales.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à Mme Brigitte Barèges.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, no 123, relative à l’Office français de la biodiversité.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à M. Aurélien Pradié.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour exposer sa question, no 129, relative à la convention fiscale France-Luxembourg.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour exposer sa question, no 117, relative aux Ehpad publics.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Puis-je répondre, monsieur le président ?

La crise écologique et climatique constitue une menace existentielle pour nos économies. Face à cette menace, notre économie doit se transformer radicalement. C’est une véritable révolution industrielle, économique et sociale que nous devons mener, pour produire et consommer dans le respect des limites climatiques et écologiques. À cette fin, les médias ont un rôle crucial à jouer, en fournissant à tous les acteurs des informations fiables au sujet de la crise écologique, des leviers de transformation durable, ou encore des nouvelles normes économiques. Avec soixante de mes collègues députés, j’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à soutenir le traitement de l’écologie dans les médias. En dépit de cette réalité, la Caisse des dépôts (CDC), acteur public s’il en est, a décidé le démantèlement du premier média français dédié à la transformation durable des acteurs économiques : Novethic. Depuis plus de vingt ans, il analyse les évolutions de notre économie au regard de la transformation bas-carbone et de la prise en compte des enjeux écologiques. Ce média, qui est aussi un centre de formation et de labellisation, accompagne les acteurs économiques et financiers dans l’intégration des nouvelles exigences d’une économie plus durable. Novethic aide les entreprises à comprendre les nouvelles réglementations relatives à la durabilité, comme celles que l’Europe a instaurées s’agissant du reporting extra-financier ou du devoir de vigilance. À l’heure de la désinformation écologique, il convient de sauver Novethic. Ces dernières semaines encore, des dizaines de dirigeants économiques, scientifiques et associatifs ainsi que des milliers de citoyens ont demandé à la Caisse des dépôts de maintenir son soutien à Novethic, pour que la puissance publique préserve ce média de service public, qui aide chaque jour les professionnels de la transformation durable. En guise de réponse, M. Lombard, ministre de l’économie, qui vient à peine de quitter son poste de directeur général de la CDC, s’est contenté de déclarer que la transition écologique était déjà largement prise en charge par les acteurs privés. Y croit-il vraiment, alors que chaque jour notre économie prend du retard dans l’atteinte de ses objectifs écologiques et climatiques ? Il faut sauver Novethic et son caractère public, pour promouvoir une information de qualité au service de l’intérêt général, en l’occurrence d’une transition écologique concrète, grâce à des outils efficaces tels que ce média.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’économie et des finances. Vous évoquez la situation de la filiale de la CDC appelée Novethic, qui diffuse une information de grande qualité au sujet des enjeux liés à la RSE, la responsabilité sociale des entreprises. C’est malheureusement aussi une société confrontée à des difficultés économiques importantes qui vont croissant depuis plusieurs années. C’est pourquoi, en 2024, la Caisse des dépôts a dû intervenir en urgence, à plusieurs reprises, pour lui éviter une cessation des paiements. Concomitamment, la CDC a étudié l’ensemble des scénarios possibles dans le but de préserver les intérêts de sa filiale. Force est de constater que la Caisse des dépôts n’est pas l’actionnaire le mieux placé pour lui permettre de jouir du développement que la qualité de ses équipes et de sa production mériterait. Pour cette raison, s’est formé le projet de confier à un grand groupe de presse professionnel, AEF info, une grande partie des activités de Novethic, notamment toutes ses activités journalistiques, d’expertise et de formation. Dans l’optique de pérenniser ces activités et de maintenir les développements prévus, un acteur de cette nature sera mieux à même de donner au travail des équipes de Novethic la visibilité qui lui convient. L’information-consultation des représentants du personnel de Novethic relativement à ce projet est en cours. Ce dernier me semble prometteur pour les équipes concernées, dont la grande majorité aurait vocation à rejoindre AEF info, et pour tous ceux qui sont attachés à Novethic. Je fais confiance à la CDC pour trouver des solutions satisfaisantes pour le petit nombre des salariés de Novethic qui ne seront pas concernés par ce projet et restent convaincus que l’ambition de la Caisse s’agissant de la transition écologique et énergétique est intacte. Elle se manifestera par son action d’investisseur et de prêteur. Sa feuille de route en la matière, annoncée en septembre 2023, est ambitieuse et repose notamment sur la mobilisation de 100 milliards d’euros sur cinq ans.

Vous évoquez la reprise de Novethic par AEF, mais jusqu’à un tiers des salariés ne trouverait pas leur place dans la nouvelle structure. On est donc face aussi à un problème de licenciements, à un problème social. Préserver un outil de la puissance publique dans le monde de l’information est une question majeure d’autant qu’on sait bien qu’aujourd’hui, la désinformation se diffuse de plus en plus grâce aux médias et aux réseaux sociaux. Il convient vraiment d’apporter des réponses, tout particulièrement en matière de transition écologique. Je ne suis malheureusement pas étonnée de constater que dans la version du projet de loi de finances issue de la commission mixte paritaire, le budget de l’écologie baisse encore de plusieurs milliards. Pour le gouvernement, c’est une variable d’ajustement alors que, dans le monde entier, les scientifiques nous appellent à la responsabilité et à l’action.

Je viens porter devant vous la voix de la Polynésie française et de ses habitants ; un peuple qui, malgré son rôle dans l’histoire de la souveraineté énergétique et militaire de la France, et sa place au sein de la République, reste exclu de la solidarité nationale s’agissant des tarifs de l’énergie. En effet, alors même que la loi garantit une électricité et des prix équitables pour tous les Français, et malgré les revendications exprimées depuis plus de dix ans par tous les acteurs locaux – que ce soit l’Assemblée de Polynésie française ou le syndicat de promotion des communes de Polynésie – et le récent rapport du conseil économique, social et environnemental qui recommande d’étendre la péréquation tarifaire aux Polynésiens, rien n’a encore changé. Les familles polynésiennes subissent de plein fouet cette injustice, supportant des coûts d’électricité parmi les plus élevés au monde, ce qui aggrave les inégalités sociales existantes. Pourtant, l’ensemble des territoires d’outre-mer, à l’exception de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, bénéficie fort heureusement de la solidarité nationale. Je rappelle toutefois que les collectivités d’outre-mer ont été les dernières concernées. Ainsi, le prix de l’énergie à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et, depuis janvier 2020, à Wallis-et-Futuna, s’est aligné sur celui de l’Hexagone grâce au système de péréquation. Ma question est donc la suivante : pourquoi la Polynésie française en est-elle encore privée ? L’histoire de notre territoire témoigne pourtant d’une contribution majeure à la souveraineté énergétique et militaire de la France en raison des essais nucléaires qui ont marqué à jamais nos terres et nos âmes. Les Polynésiens demandent seulement équité et justice. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour honorer son engagement de solidarité et pour permettre aux Polynésiens de bénéficier enfin des tarifs réglementés de l’électricité ?

Je vous prie en premier lieu, monsieur le député, d’excuser l’absence du ministre Marc Ferracci, retenu par un déplacement international. Vous l’interrogez sur la péréquation des tarifs de l’électricité en Polynésie française, en tant que voix de cet archipel et de ses habitants. Seul le gouvernement de la Polynésie française est compétent pour décider des mesures qu’il entend adopter et appliquer en matière d’énergie, en vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. La mise en œuvre d’une péréquation tarifaire de l’électricité avec la Polynésie française ne peut donc passer que par une remise en cause de la compétence relative à l’énergie accordée à cette collectivité. C’est le choix, vous l’avez rappelé, qui a été fait par Wallis-et-Futuna en 2016 et qui a conduit à l’application de la péréquation en 2020. Le gouvernement est pleinement impliqué dans la transition énergétique du territoire polynésien. Lors de son déplacement en Polynésie, en juillet 2021, le président de la République s’est rendu à Manihi et a annoncé : « Cette stratégie indo-pacifique, c’est celle de la transition énergétique. Celle qui va permettre ici de faire du renouvelable, d’émettre moins grâce, je vous l’annonce, à un fonds d’investissement pour les énergies renouvelables de 60 millions d’euros que nous allons doter entre 2023 et 2026. » Les acteurs locaux s’en sont particulièrement bien saisis puisque 35 millions ont déjà été engagés après deux appels d’offres en 2023 et en 2024. Ainsi, la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique polynésien va considérablement augmenter. Vous l’aurez compris, monsieur le député, nous nous tiendrons aux côtés des élus de Polynésie pour offrir à nos concitoyens du Pacifique une énergie moins carbonée. C’est aussi par ce biais que nous obtiendrons une électricité à moindre coût.

Je vous remercie, madame la ministre, mais ce n’était pas tout à fait la réponse attendue. J’ai bien noté les efforts et les investissements réalisés pour accompagner la transition énergétique, mais reste encore la question importante de l’extension de la péréquation, ce qui ne me semble pas contradictoire avec les investissements en matière d’énergie renouvelable. Comme vous l’avez dit, d’autres collectivités d’outre-mer ont réussi à trouver les aménagements réglementaires et statutaires nécessaires pour bénéficier de l’extension de la péréquation, et on espère que le gouvernement en offrira la possibilité à la Polynésie, quitte à ce que celle-ci abandonne sa compétence en matière d’énergie.

Le Dunkerquois vit un moment charnière de son histoire, marqué par une transformation industrielle d’une ampleur inédite. Ce basculement repose sur deux dynamiques complémentaires : d’une part, l’implantation des industries du futur, en l’occurrence des gigafactories de batteries électriques et, d’autre part, la mutation de notre industrie historique incarnée par la décarbonation de l’activité sidérurgique. Cette mutation, cette transition, est capitale parce que le site d’ArcelorMittal est le premier émetteur de CO2 du Dunkerquois, territoire qui, je tiens à le rappeler, représente à lui seul 21 % des émissions industrielles de notre pays. En 2023, lorsque toutes les planètes semblaient alignées, l’annonce de la décarbonation du site de Dunkerque a suscité de nombreux espoirs, mais la nouvelle récente du report de ce projet nous inquiète à juste titre. J’ai eu l’occasion d’interroger dernièrement le président d’ArcelorMittal, qui met en avant la conjoncture économique mondiale pour expliquer ce report d’investissement dans la décarbonation, invoquant notamment la concurrence internationale qui bénéficie d’avantages compétitifs lui permettant d’inonder le marché à des prix extrêmement bas. L’acier est un bien essentiel et la sidérurgie est fondamentale pour notre souveraineté, vous le savez, madame la ministre. Je souhaite donc vous interroger sur les mesures que le gouvernement peut prendre pour garantir la compétitivité de l’industrie sidérurgique française et européenne face à la concurrence étrangère. Premièrement, s’agissant de la question fondamentale de l’énergie, le gouvernement est-il en mesure d’accélérer la signature de contrats d’allocation de production nucléaire (CAPN) avantageux entre les aciéristes et EDF afin de leur garantir un accès à une électricité à bas coût ? Je rappelle que l’État détient 100 % du capital d’EDF et doit jouer son rôle dans cette affaire. Ensuite, au niveau européen, quels leviers le gouvernement compte-t-il activer pour renforcer les mesures de sauvegarde protégeant notre industrie des importations extracommunautaires ? Envisage-t-il d’intervenir auprès de la Commission européenne pour accélérer la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ? Et pouvons-nous attendre quelque chose de probant du prochain plan d’urgence pour l’acier qui doit être présenté par la Commission à la fin du mois de février ? Enfin, quelle est la position du gouvernement sur la suspension, provisoire à ce stade, du projet de décarbonation d’ArcelorMittal à Dunkerque ? L’État, qui a déjà engagé 130 millions d’euros sans que le projet ne soit amorcé, a, je n’en doute pas, son mot à dire. Entend-il maintenir une pression ferme pour que le groupe ArcelorMittal honore ses engagements ? Nous sommes nombreux, dans le Dunkerquois et ailleurs, les salariés en premier lieu, à attendre des réponses concrètes concernant l’avenir du site d’ArcelorMittal.

Tout comme vous, le gouvernement est mobilisé pour préserver l’empreinte industrielle d’ArcelorMittal, qui représente près de 15 000 emplois directs en France. Alors que la sidérurgie européenne est en crise, les ministres Lombard et Ferracci expriment des demandes fortes auprès de la Commission pour agir rapidement en faveur de notre souveraineté industrielle, dans le cadre notamment du Clean Industrial Deal – pacte pour une industrie propre –, en particulier par le biais du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, dit MACF, qui sera pleinement opérationnel en 2026. Il doit être renforcé de trois manières : un, par l’utilisation de valeurs par défaut selon l’empreinte carbone de l’acier du pays importateur ; deux, par l’extension progressive du MACF aux produits utilisant des volumes significatifs d’acier pour éviter les fuites de carbone ; trois, par des mesures de compensation du coût de carbone pour les industriels qui exportent. Vous avez également posé des questions quant aux mesures de sauvegarde de l’Union européenne en matière d’acier. Il est vrai que les mesures actuelles ne suffisent pas. Et elles se termineront de toute façon en 2026. C’est pourquoi, à court terme, le gouvernement souhaite, d’une part, s’appuyer en renfort sur les mesures de sauvegarde mises en place en 2018 en baissant les quotas d’importation du fait de la baisse de la demande et, d’autre part, demander à la Commission d’accentuer ses enquêtes antidumping. Aussi, nous travaillons dès aujourd’hui avec nos partenaires européens sur l’après 2026. S’agissant des prix de l’électricité, je vous confirme que le gouvernement souhaite garantir à notre industrie un prix d’électricité compétitif grâce à notre parc nucléaire. C’est nécessaire à l’électrification et à la décarbonation. Les échanges en ce sens se poursuivent avec EDF et certains contrats ont déjà été signés. Vous avez posé également une question sur le projet de décarbonation du site de Dunkerque. L’État s’est engagé à le subventionner à hauteur de 850 millions d’euros pour une unité de réduction directe du fer fonctionnant au gaz naturel, puis à terme avec de l’hydrogène et deux fours électriques, en remplacement d’un haut-fourneau qui fonctionne actuellement au charbon. À ce jour, aucun montant n’a été décaissé car la situation de la sidérurgie européenne ne permet pas à l’entreprise de lancer les investissements. L’État ne verse pas d’aide sans commande du matériel par l’entreprise. Pour autant, ce projet est clé pour la souveraineté industrielle de la France et permettra de préserver l’avenir de ce site et des sites qui en dépendent. L’objectif du gouvernement reste donc le lancement de ces investissements, gage de pérennité de l’outil industriel et des emplois qui y sont associés.

Vous reconnaissez qu’il n’y a pas encore d’aide de la part de l’État…

Mais le président d’ArcelorMittal nous a indiqué avoir tout de même financé 90 millions d’euros d’études, ce qui n’est pas rien, grâce aux aides publiques. Nous étions donc en droit d’espérer qu’il n’y ait pas de suspension du processus. Comme beaucoup, je pense qu’il y a des raisons de croire que la production d’acier en Europe, en France et en particulier dans le Dunkerquois pourra retrouver des marges de compétitivité dans un avenir proche. Cependant, pour cela, il faudra accélérer au niveau européen, faire preuve de plus d’ambition et de moins d’hésitation lorsqu’il s’agit de protéger les intérêts fondamentaux de notre continent. L’acier est partout autour de nous, dans l’armature, dans la charpente de nos bâtiments, dans les châssis et la carrosserie de nos moyens de transport, dans nos infrastructures ferroviaires, dans la coque des navires et dans les porte-conteneurs qui transitent chaque jour dans le port de Dunkerque mais aussi dans nos autres ports. L’acier est de surcroît indispensable dans la construction de nos futures centrales nucléaires, de nos éoliennes, de nos machines industrielles et dans la production de milliers d’objets du quotidien. C’est un matériau qui doit être considéré comme un bien essentiel et dont la production doit être maintenue sur notre territoire ! Dans le Dunkerquois, où l’industrie sidérurgique joue un rôle moteur avec 3 200 emplois directs et près de 10 000 emplois indirects, on dit souvent : « Si ArcelorMittal s’enrhume, c’est tout le territoire qui tousse. » Madame la ministre déléguée, nous comptons sur le gouvernement pour bien évidemment avancer sur ces sujets.

Ma question porte sur la publication prochaine du programme relatif à l’éducation, à la vie affective relationnelle et sexuelle. Madame Genetet, brièvement ministre de l’éducation nationale, déclarait à Mme Borne, lors de la passation de pouvoir : « L’école est malade. » Chacun sait en effet dans quel état préoccupant se trouve notre système éducatif. Le niveau moyen de nos élèves est médiocre : 50 % des élèves entrant en sixième ne maîtrisent pas la lecture fluide ; 25 % des jeunes de 17 ans éprouvent des difficultés de lecture aux journées défense et citoyenneté ; le niveau de culture générale de nos lycéens s’effondre ; 50 % des bacheliers échouent en première année d’études supérieures ; les diplômes sont dévalorisés ; l’autorité des maîtres est quotidiennement contestée, y compris par des élèves et des parents sous emprise islamiste ; la fonction enseignante connaît une grave désaffection – les concours de recrutement du premier degré et du Capes, le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, ne permettent plus le recrutement, ni quantitatif ni qualitatif, indispensable au renouvellement du corps enseignant. Pourtant, dans un tel contexte, le ministère de l’éducation nationale estime que la priorité revient à la publication du programme d’éducation à la vie affective et sexuelle, applicable de la maternelle à la terminale. Quelles sont donc exactement ses priorités pour redresser notre système éducatif ? Il est certes utile et même nécessaire de dispenser aux élèves à partir du CM2 ou du collège une information préventive visant à les prémunir des risques, voire des dangers, que comporte la vie sexuelle – maladies sexuellement transmissibles, viols, mutilations, pornographie notamment. Mais je conteste qu’il soit de la responsabilité de l’État d’assurer l’éducation sexuelle des enfants. Celle-ci relève, selon nous, de la sphère privée, intime, de la fonction éducative de la famille. De plus, cette « éducation » serait dispensée, comme aujourd’hui, par des associations qui n’ont ni la compétence scientifique, ni le savoir-faire pédagogique, ni la légitimité institutionnelle requis pour assurer cette délicate mission de service public. Nous estimons qu’une information de cette nature ne peut être assurée que par des professionnels des ministères de l’éducation ou de la santé – médecins, infirmières, psychologues –, par des professeurs, ou par des conseillers principaux d’éducation (CPE) dûment formés et qualifiés à cette fin. Nous considérons également qu’une information de cette nature ne peut être diffusée auprès d’enfants trop jeunes pour la recevoir utilement. Nous vous demandons donc de rectifier dans ce sens le programme élaboré par le Conseil supérieur des programmes, et de modifier en ce sens l’article L. 312-16 du code de l’éducation.

Je tiens à excuser l’absence de Mme Élisabeth Borne, en déplacement avec le président de la République à l’occasion de la Journée mondiale contre le cancer. L’enseignement supérieur et la recherche sont en effet des acteurs mobilisés contre cette maladie. Vous posez une question essentielle, dont je vous remercie. L’éducation à la vie affective et sexuelle n’est ni un gadget ni un caprice. C’est une nécessité – avis que nous partageons avec les membres du Conseil supérieur de l’éducation qui ont adopté ce programme à l’unanimité, faut-il le rappeler, le 30 janvier dernier. Quand un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes, quand un enfant sur trois est exposé à la pornographie à un très jeune âge, vous l’avez rappelé, soit avant 12 ans, l’école ne peut détourner le regard. On connaît également la prévalence, dans chaque classe, d’enfants victimes de violences sexuelles intrafamiliales. Aussi cet enseignement ne concurrencera-t-il pas les savoirs fondamentaux mais les renforcera : un élève en insécurité est un élève qui va mal et qui par conséquent apprend mal ou n’apprend pas. Soyons clairs : il ne s’agit absolument pas de remplacer les familles qui sont en première ligne sur ces questions mais de donner aux élèves les outils pour se protéger mais aussi pour respecter les autres ; il s’agit d’éduquer, d’expliquer avec des mots adaptés à chaque âge ce que sont le consentement, le respect, l’égalité entre les filles et les garçons ainsi que les limites à apporter quant à son propre corps vis-à-vis des adultes ; il s’agit enfin de lutter contre le harcèlement, les violences, les stéréotypes qui, nous le savons tous, se développent dès le plus jeune âge. Pour ce qui est des contenus, ils seront encadrés et progressifs, adaptés à l’âge et à la maturité des élèves. À l’école primaire, il ne sera ainsi absolument pas question de sexualité. On parlera de relations, d’émotions, de limites – on dira par exemple que ça n’est pas OK quand un adulte vous touche les cheveux alors que vous ne le souhaitez pas. Au collège et au lycée, en revanche, on abordera les sujets avec sérieux et responsabilité pour informer, prévenir et protéger. Les professeurs concernés y seront formés, des personnels médicaux et éducatifs pourront les accompagner et toutes les associations intervenantes seront agréées et encadrées.

Nous voulons des élèves sereins, protégés et épanouis. C’est le rôle de l’école.

De Aubry-du-Hainaut à Wallers-Arenberg, les problèmes liés au manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont les mêmes. Dans ma circonscription de Valenciennes, des enseignants, des parents d’élèves, des maires m’alertent régulièrement sur ce manque d’AESH et la trop longue attente pour obtenir une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce déficit se confirme dans l’ensemble du département du Nord avec pour conséquence de fragiliser l’inclusion scolaire des élèves. Pour le Nord et le Pas-de-Calais, le nombre d’enfants qui devraient être accompagnés est évalué à 13 000. À la veille du vingtième anniversaire de la loi de 2005, qui pose comme principe que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale », cette situation n’est pas acceptable. Confrontés à des conditions de travail précaires et à une formation insuffisante – la formation initiale de soixante heures n’étant bien souvent que partiellement dispensée et la formation continue non obligatoire –, les AESH eux-mêmes revendiquent la création d’un véritable statut qui permettrait de renforcer l’attractivité et la reconnaissance de leur métier, de lutter contre la pénurie de personnel, et d’améliorer les conditions de travail et de rémunération. Par ailleurs, l’application de la loi Vial relative au financement des AESH par l’État pendant la pause méridienne est très inégalement appliquée sur le terrain, contraignant les municipalités à engager des frais pour ne pas laisser les élèves sans solution. Pourtant, cette loi devait entrer pleinement en vigueur dès la rentrée scolaire de 2024. Qui plus est, aucune disposition n’est prévue concernant le temps scolaire pour lequel les communes se substituent à l’éducation nationale lorsque plus de 25 % des enseignants sont en grève. Les AESH, même non grévistes, ne peuvent pas accompagner les enfants. Je souhaite par conséquent savoir quelles solutions concrètes le gouvernement entend appliquer pour répondre à cette situation préoccupante et pour garantir à chaque élève l’accompagnement humain auquel il a droit.

Je tiens à nouveau à excuser l’absence de Mme Élisabeth Borne, en déplacement à l’occasion de la Journée mondiale contre le cancer. Garantir à chaque élève une scolarisation de qualité, c’est une exigence et c’est un engagement clair du gouvernement. Ainsi, depuis 2017, nous avons créé 34 000 postes d’AESH pour répondre à l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap et pour relever le pari – toujours à l’ordre du jour – de l’école inclusive. Or cet effort va s’amplifier à la rentrée 2025 : 2 000 AESH supplémentaires renforceront les effectifs. Cela signifie concrètement que 90 000 AESH seront mobilisés dans les académies en 2025, soit une augmentation de 68 % depuis 2017. Cette montée en puissance – et c’est ici la ministre du travail qui s’exprime – va de pair avec la question essentielle de l’amélioration des conditions de travail et de la reconnaissance due à ce personnel de l’éducation nationale. Nous avons en effet revalorisé les grilles indiciaires pour mieux rémunérer ces professionnels essentiels. Une indemnité de 1 529 euros brut par an a été créée, et les AESH référents bénéficient désormais d’une majoration de 10 %. À cela s’ajoute le relèvement des grilles de 5 points d’indice depuis janvier 2024. Une mesure très importante est également entrée en vigueur : un CDI pourra être signé au bout de trois ans au lieu de six. C’est une avancée concrète pour plus de stabilité et de reconnaissance. En outre, dans les prochains jours, un décret sécurisera le financement des AESH intervenant pendant la pause méridienne. Enfin, nous déployons les pôles d’appui à la scolarité (PAS) pour répondre plus vite et mieux aux besoins des familles. Soyez donc assuré de notre détermination à faire de l’école inclusive une réalité et à continuer d’avancer sur le chemin que nous avons emprunté.

Je vous remercie pour tous ces éléments de réponse. Il nous faut aller encore plus vite dans certains domaines comme la formation. Encore une fois, il convient d’apporter des solutions concrètes à ces enfants qui, sans accompagnement, sont en souffrance.

Je souhaite alerter le gouvernement sur l’avenir des écoles rurales. Elles sont l’âme des communes et souvent le dernier service public. Elles sont les piliers de la promesse républicaine, celle de donner les mêmes chances de réussite à tous ses élèves dans les mêmes conditions d’enseignement. Or le pays va subir une baisse inédite du nombre d’élèves – 500 000 en dix ans. Si nous ne faisons rien, si nous ne changeons pas les règles du jeu et notre méthode, nous allons assister à de brutales fermetures de classes voire d’écoles, qui vont fragiliser les communes. Pour éviter ces fermetures suscitant l’incompréhension, l’inquiétude et souvent la colère des élus locaux, des enseignants, des parents d’élèves et des élèves eux-mêmes, il est urgent, je l’ai dit, de changer de méthode : anticipation, visibilité et concertation doivent être les maîtres-mots de la gestion des écoles rurales. Il est essentiel et urgent que le gouvernement anticipe mieux et associe élus, parents d’élèves et enseignants aux décisions relatives à la carte scolaire et, plus généralement, à l’avenir des écoles rurales. Enfin, outre l’anticipation et la concertation, cette nouvelle méthode doit passer par un assouplissement des règles de fermeture dans les territoires ruraux. En effet, la fermeture d’une classe, aussi fondée soit-elle eu égard à la démographie scolaire, peut conduire à la création de classes à plusieurs niveaux, ce qui pourrait fragiliser l’apprentissage chez les élèves les plus fragiles. En mars 2023, la ministre de l’éducation, alors première ministre, avait fait des annonces importantes sur les écoles rurales et appelé à une nouvelle méthode. Deux ans après, pas grand-chose n’a bougé, il faut bien l’admettre. Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il dans les prochains mois pour changer définitivement de méthode et garantir aux écoles rurales un avenir ambitieux ?

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer les écoliers présents dans les tribunes du public en compagnie de leurs professeurs. Vous l’avez dit, monsieur le député, notre pays connaît une baisse démographique inédite qui touche aussi l’école. À la rentrée 2025, nous compterons 80 000 élèves de moins dans le premier degré, chiffre qui atteindra 300 000 élèves sur trois ans. Or, plutôt que de subir cette évolution, nous en faisons une opportunité en améliorant durablement les conditions d’apprentissage des élèves ainsi que les conditions d’enseignement pour les professionnels de l’éducation. Et les résultats sont là. Je tiens à rappeler les chiffres, même s’ils couvrent l’ensemble de la nation et ne répondent donc pas précisément à votre question sur l’école rurale. En 2017, une classe de primaire comptait 23,2 élèves, moyenne passée en 2024 à 21,3 élèves par classe et qui ne dépassera pas la barre des 21 élèves par classe en 2025. Dans les écoles rurales, cette dynamique est encore plus marquée puisqu’on compte moins de 20 élèves par classe en moyenne. C’est un tournant historique qui signifie plus d’attention pour chaque élève, plus de sérénité en classe et donc une meilleure réussite. Et cette avancée, nous l’avons choisie. Contrairement aux annonces, nous avons décidé de ne pas supprimer les 4 000 postes qui devaient initialement l’être. Nous avons préféré protéger les moyens de l’école partout sur le territoire. En ce qui concerne la carte scolaire, Mme Borne a une conviction : elle ne peut plus être définie depuis Paris sans tenir compte des réalités locales. C’est tout le sens de la création, alors qu’elle était première ministre, des observatoires des dynamiques rurales. Ils permettent d’anticiper, en concertation avec les acteurs, donc de ne pas être mis devant le fait accompli quelques semaines seulement avant une fermeture. Dans la ruralité, j’ajoute que nous avons aussi renforcé nombre de dispositifs qui font leurs preuves comme les internats d’excellence-ruralité, avec 30 000 places déployées – c’est insuffisant mais nous progressons –, et le réseau des territoires éducatifs ruraux. Soyez assuré, monsieur le député, que la ruralité ne sera jamais le parent pauvre de l’éducation nationale.

Merci pour votre réponse et pour les engagements pris au nom du gouvernement. Je me réjouis que la baisse démographique permette de diminuer le nombre d’élèves par classe. Il faut vraiment que nous parvenions à élaborer cette carte scolaire à trois ans. Si tout le monde peut comprendre, même dans les territoires ruraux, que le recul du nombre d’élèves se traduise par des fermetures de classes, d’écoles, il faut les anticiper car c’est toujours un drame. À la tête du gouvernement, en avril 2023, Mme Borne avait pris l’engagement de proposer une carte scolaire révisable tous les trois ans afin que l’on sache dans ce délai qu’une classe ou qu’une école devra fermer ; j’espère que cette promesse sera tenue.

En France, près de 60 % des chômeurs longue durée sont des seniors. Dans le Pas-de-Calais, 15 % des demandeurs d’emploi ont plus de 50 ans et rencontrent jusqu’à deux fois plus de difficultés que les jeunes pour retrouver un travail. S’il suffit, selon Emmanuel Macron, de traverser la rue pour trouver du travail, force est de constater qu’une grande partie de nos concitoyens est restée sur le côté depuis qu’il est à l’Élysée. Près de 500 000 Français de plus de 50 ans sont au chômage et donc privés de perspectives, alors qu’ils ont encore tant à apporter à notre pays. Dans le même temps, on entend ici et là des préjugés injustifiés à leur sujet : ils coûteraient trop cher, ils ne sauraient pas s’adapter, ils seraient davantage une charge qu’un atout pour l’entreprise. Ce sont des idées reçues absurdes qui ne tiennent pas face à la réalité sociale et économique, car les seniors apportent au monde de l’entreprise une expertise précieuse, une stabilité professionnelle et un savoir-faire essentiel dans de nombreux secteurs. Leur présence dans une entreprise n’est pas un coût, mais un investissement rentable, puisqu’ils assurent la transmission des compétences en jouant un rôle de mentor. Les écarter revient à priver nos entreprises d’un atout précieux et nos jeunes de repères. Dans ce contexte, France Travail devrait être un rempart contre l’exclusion de nos seniors en leur offrant les moyens de valoriser leur expérience, de se reconvertir et de retrouver un emploi digne. Or, comme si l’échec était devenu une doctrine d’État, cette institution peine à remplir sa mission. Les dispositifs actuels sont insuffisants, mal calibrés et déconnectés des réalités du terrain. Seuls 8 % des demandeurs d’emploi seniors bénéficient d’une formation financée, contre 20 % pour les moins de 40 ans ; à peine 4 % des entreprises se disent prêtes à embaucher un salarié de plus de 55 ans, faute d’incitations financières suffisantes. Le système actuel ne favorise pas la réinsertion des seniors ; il les pousse vers la sortie. Il est donc urgent de casser les idées reçues, de généraliser les dispositifs de reconversion et de prévoir des mesures incitatives pour les employeurs. Le Rassemblement national y est favorable. Il a déjà proposé en ce sens la création d’un CDI senior destiné aux plus de 60 ans et qui s’accompagne de l’exonération du versement des cotisations familiales pour les employeurs. Il propose aussi d’assouplir les règles encadrant le cumul emploi-retraite, ce qui permettrait aux seniors de continuer à travailler et de percevoir leur pension, favorisant ainsi une transition plus souple vers la retraite. Madame la ministre chargée du travail et de l’emploi, sur ce sujet, comme sur tous les autres, il faut une volonté politique forte. Existe-t-elle seulement au sein du gouvernement Bayrou ou bien considérez-vous l’exclusion des seniors comme une fatalité ? Comptez-vous faire de la réinsertion des seniors une priorité ou restera-t-elle un angle mort de la politique macroniste de l’emploi ? Donnerez-vous aux seniors la place dans la société qu’ils méritent et qu’ils ont gagnée tout au long de leur vie ?

Les chiffres que vous avez rappelés sont éloquents, en particulier le taux d’activité des seniors si on le compare au mieux-disant européen. Il s’agit d’un immense gâchis humain et économique, car ces chiffres cachent des vies et la nation, en excluant les seniors, se prive et nous prive d’expériences, de savoir-faire ainsi que de forces productives et contributives. Cette situation a des causes multiples, parmi lesquelles l’ancienneté de la préretraite. Ce dispositif, qui remonte à l’époque de Raymond Barre, nous a habitués, ce dernier demi-siècle, à considérer que l’on n’a plus tout à fait sa place en entreprise à 55 ans passés. Cette culture est bien ancrée et a la vie dure. Des avancées significatives ont toutefois été réalisées en la matière. D’abord, grâce au recul de l’âge de départ à la retraite, lequel a un impact sur le maintien dans l’emploi des seniors. L’enjeu n’est pas seulement le chômage des seniors, comme vous l’avez souligné, mais aussi leur maintien dans l’emploi. L’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors, signé en novembre par quatre syndicats et l’ensemble des organisations patronales, constitue une deuxième réussite. Il prévoit un entretien renforcé et englobant de mi-carrière, qui aborde les questions relatives aux compétences et à la santé, laquelle me semble trop peu considérée quand il s’agit d’un certain nombre de métiers à forte usure professionnelle. Cet accord impose une négociation obligatoire concernant l’emploi des seniors, pour qu’il soit discuté au niveau des branches et des entreprises. Il prévoit de faciliter l’accès à la retraite progressive, car la deuxième partie de carrière n’est pas uniforme jusqu’à la fin et ne se distribue pas en deux catégories distinctes : avec ou sans activité. Il faut envisager un spectre de possibilités, en particulier en matière d’aidance familiale ou de bénévolat. Il prévoit aussi un contrat de valorisation de l’expérience qui offre plus de facilités à l’employeur et qui se rapproche du CDI senior que vous proposez. Enfin, il contient des améliorations très concrètes pour le cumul emploi-retraite, qui restent néanmoins perfectibles. L’emploi des seniors est, avec l’insertion professionnelle des jeunes, la mère des batailles. Par rapport aux pays d’Europe du Nord, nous avons une conception très particulière de l’emploi des seniors. Pour changer ce regard et valoriser leur travail, leur expertise, leur fiabilité et leurs apports au monde de l’entreprise, nous voulons lancer, au printemps et en collaboration avec les partenaires sociaux et l’ensemble des organisations professionnelles, une campagne de communication. Nous inscrirons dans la loi certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel, dès le premier semestre de 2025. Enfin, nous initierons, d’ici à un mois, une concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet compliqué du dispositif de reconversion pour les seniors, en particulier dans le cadre de plans de restructuration industrielle.

J’appelle l’attention de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière préoccupante des centres sociaux. Je prendrai un exemple tiré de ma circonscription, qui illustre parfaitement les difficultés auxquelles ces structures sont confrontées : le centre social La Colline à Cenon. Contraint à un licenciement économique en 2024, il demeure sous procédure d’alerte. Faute de trésorerie suffisante, ce sont des avances de fonds de la Fédération des centres sociaux qui lui ont permis, à quatre reprises en 2024, de verser les salaires et de payer les charges. Il y a un an, ces structures alertaient déjà sur l’impasse budgétaire dans laquelle elles se trouvaient face à la hausse des charges et aux besoins croissants des habitants en matière de lien social et d’accompagnement. Malheureusement, douze mois plus tard, la situation s’est encore détériorée. Certes, l’État s’est engagé à y répondre, notamment avec la création d’un fonds d’aide exceptionnelle de 11,7 millions d’euros, mais des critères trop restrictifs font qu’une grande partie des centres sociaux n’a pas pu en bénéficier ou n’a reçu que des enveloppes dérisoires. Ce panorama sombre est aggravé par le gel de dispositifs de l’État, comme les postes d’adultes-relais, ou par les restrictions drastiques sur les emplois aidés. Dans un contexte où les incertitudes pèsent également sur les capacités financières des collectivités locales, leurs premiers financeurs, l’État entend-il prendre des mesures pour répondre aux besoins structurels de financement des centres sociaux ? Prévoit-il pour 2025 de nouvelles mesures exceptionnelles afin de les soutenir ?

En raison du rôle essentiel que jouent ces structures dans l’animation de la vie sociale, comme vous l’avez rappelé, elles ont fait l’objet d’un ensemble de mesures au sein de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale, signée le 10 juillet 2023. La COG prévoit de soutenir financièrement la création de 611 nouvelles structures : 150 centres sociaux et 461 espaces d’animation de la vie sociale. Ils seront implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale et dans les territoires aujourd’hui non couverts. Le but est de renforcer le maillage des structures d’animation de la vie sociale en ciblant les secteurs faiblement dotés. Ainsi, le comité interministériel des outre-mer a décidé d’inscrire la création de cinquante centres sociaux supplémentaires pour les territoires ultramarins parmi les soixante-douze mesures qu’il préconise. La COG prévoit 81 millions d’euros supplémentaires dédiés au fonctionnement des centres sociaux. Par ailleurs, l’ensemble des financements attribués par la branche famille croîtront d’ici à 2027. En sus du soutien financier, un effort est exigé de tous les acteurs, qu’il s’agisse des services de l’État, des caisses d’allocations familiales (CAF), des communes ou des conseils départementaux, qui ont aussi pour rôle de soutenir ces organisations proches du terrain. Voilà l’effort de l’État, pour lequel chaque structure, chaque collectivité est appelée à prendre sa part.

Je souhaite alerter la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation dramatique du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) de Haute-Garonne. Cet établissement fait office de service d’urgence de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : il prend en charge l’accueil inconditionnel de tout mineur ayant besoin d’une mise à l’abri immédiate, qu’il lui soit confié sur décision de parents, du juge des enfants ou du parquet des mineurs. Qui dit service d’urgence dit, en théorie, séjour bref : les jeunes ne doivent y rester que quelques mois, dans l’attente d’un placement en structure ou en famille d’accueil. Cependant ces places n’existent pas, ou en trop petit nombre. En réalité, des dizaines de ces jeunes séjournent donc dans ce centre depuis plus d’un an, parfois plusieurs années, et certains y font plusieurs passages. Malgré l’augmentation importante du budget accordé par le conseil départemental ces dernières années, le service souffre terriblement de cette suractivité : sa pouponnière accueille parfois plus de quarante bébés pour seulement trente-six places, des jeunes y dorment sur des matelas posés au sol, on y observe une recrudescence d’actes de violence, parfois graves, entre enfants accueillis et envers les agents. Ces situations intenables provoquent un turnover qui ne permet plus d’assurer un véritable accompagnement. Des agents sont en pleurs toute la journée ; certains enfants sortent traumatisés de leur passage au CDEF. Voilà la réalité du quotidien d’enfants et de jeunes qui sont pourtant là parce qu’ils ont un besoin urgent d’être protégés. Voilà la réalité du quotidien des travailleurs sociaux qui s’épuisent à tenir ce service à bout de bras. Cette situation n’est pas propre à la Haute-Garonne ; elle n’est pas non plus l’affaire exclusive des conseils départementaux. Elle nécessite une intervention immédiate de l’État, d’autant plus que le budget que vous venez d’adopter par 49.3 retranche plus de 2 milliards des budgets des collectivités. La saturation et le manque de moyens des services de pédopsychiatrie ainsi que le cloisonnement institutionnel entre les secteurs sanitaire, social et médico-social expliquent pourquoi beaucoup de jeunes du CDEF, qui ont souvent vécu l’indicible, n’ont pas accès à la prise en charge sanitaire ou médico-sociale dont ils auraient besoin. Leur santé physique et mentale se dégrade et les travailleurs sociaux se retrouvent face à des situations auxquelles ils ne peuvent répondre, mettant en danger les jeunes comme les agents. En février 2024, après une succession de drames en psychiatrie au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, le ministre Frédéric Valletoux avait annoncé la création d’un comité de suivi réunissant tous les acteurs pour penser enfin des mesures d’urgence et une réorganisation de la psychiatrie dans le département. Cela faisait des années que les soignants alertaient sur l’effondrement de la psychiatrie publique, sans être entendus. Cela fait aussi des années que les agents du CDEF et de l’ASE alertent sur l’effondrement de leurs services. Les professionnels demandent que tous les acteurs – département, agence régionale de santé (ARS), services de pédopsychiatrie et préfecture –, soient sans tarder mis autour de la table pour dégager des mesures d’urgence dotées de moyens et des axes de travail concrets. Il faut des places pérennes pour accueillir les enfants et les jeunes, pour les accompagner dignement ; il faut des unités supplémentaires au CDEF et les moyens matériels et humains qui vont avec ; il faut des équipes mobiles de pédopsychiatrie et de professionnels du médico-social ; il faut des mesures d’urgence, pour la sécurité et le respect de la dignité des jeunes qui sont placés, comme des agents qui travaillent à leurs côtés. Ces derniers doivent être écoutés maintenant. Nous sommes tous responsables des enfants de l’ASE. Lorsqu’ils arrivent au CDEF, c’est qu’ils ont besoin d’une protection immédiate ; or nous les mettons aujourd’hui en danger. N’attendez plus les drames pour agir.

La situation que vous décrivez appelle toute notre attention. Mme Catherine Vautrin, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, s’assurera auprès du préfet et du président du conseil départemental que le nécessaire sera fait avec diligence. Elle demandera, au besoin, une instruction conjointe des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des ARS. La ministre a déjà exprimé sa préoccupation et son ambition de refonder la protection de l’enfance. Elle connaît très bien les difficultés que vous venez de souligner. La santé et le bien-être des enfants protégés, notamment ceux ayant des besoins spécifiques en matière de prise en charge de leur handicap ou de leur santé mentale, importent tout particulièrement. Une enveloppe de 50 millions d’euros, prévue par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et dédiée au développement de réponses pour ces enfants, sera valorisée dans le cadre de la contractualisation en prévention et protection de l’enfance. Cette enveloppe doit faciliter le déploiement d’équipes mobilisables par les professionnels de l’ASE en guise d’appui à l’évaluation des besoins des enfants protégés en situation de handicap ou à l’accompagnement de ces enfants dans le cadre d’interventions de professionnels formés. Il s’agit aussi de développer des places dédiées à ces enfants dans les instituts médico-éducatifs (IME), dont on connaît la situation très contrainte. Nous sommes également très attachés à développer l’accueil familial et thérapeutique (AFT), pour faciliter la prise en charge d’enfants à profil complexe ou souffrant de troubles psychiatriques – Mme Vautrin s’y emploie. Face à des situations telles que celles des secteurs social, médico-social et sanitaire, la contractualisation tripartite entre l’État, les conseils départementaux et les ARS vise à apporter des réponses pluridisciplinaires, qui englobent les champs du handicap et de la santé mentale. Plus largement, nous portons une attention particulière à la santé de tous les enfants protégés, et les expérimentations en cours – dans le cadre des dispositifs Santé protégée et Pégase (protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance) – se révèlent prometteuses : Mme Vautrin travaillera à leur généralisation. Vous connaissez également notre attachement aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). Comme vous l’avez dit, l’enfance en danger est l’affaire de tous.

Ma question s’adresse à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et porte sur la situation des familles en recherche de solution de garde d’enfants. À la fin de l’année 2022, on estimait que 20 % des parents d’enfants de moins de 3 ans n’avaient pas trouvé de solution de garde – prise en charge par une assistante maternelle agréée par la protection maternelle et infantile (PMI) et salariée des parents, accueil en crèche ou en microcrèche, généralement exploitée par une entreprise du secteur marchand, préscolarisation en école maternelle ou garde par un salarié à domicile. Ce chiffre recouvre évidemment des situations très différentes et les parents adoptent bien souvent une solution faute de choix ou de moyens. Cela est vrai en milieu urbain, mais aussi en milieu rural où le manque de structures contraint les femmes – c’est encore la norme – à ne pas travailler. La Cour des comptes, dans un rapport récent, relève des inégalités sociales et territoriales : les crèches les moins coûteuses pour les familles sont moins nombreuses dans les communes dont le potentiel financier par habitant est plus faible. Je note également que l’absence de solution affecte le taux d’emploi des femmes et qu’elle est l’une des variables, peu visible mais bien réelle, du ratio entre cotisants et retraités. Depuis le début de l’année 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. À ce titre, elles doivent structurer un service public de la petite enfance, destiné à favoriser, entre autres, la correspondance entre l’offre de garde et les besoins des familles. Du fait de la création de cette compétence nouvelle, l’État a annoncé une revalorisation des aides à l’investissement et au fonctionnement, mais l’enveloppe à partager pourrait être réduite et les intercommunalités ne comportant aucune commune de plus de 3 500 habitants pourraient ne pas en bénéficier. Au moment où la natalité accuse une baisse sensible dans notre pays, je souhaite connaître les engagements que le gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins des familles, notamment jeunes. Une grande politique de l’enfance, transversale et conçue à partir de bilans territoriaux établis dans chaque département ne devrait-elle pas être appliquée ? L’État devrait également investir pour renforcer l’attrait des métiers : les assistantes maternelles offrent actuellement 50 % des places d’accueil et 50 % d’entre elles partiront en retraite d’ici cinq ans. Enfin, la mutualisation des moyens, qui doivent être programmés et effectifs, devrait être décidée. Je tenais à relayer les préoccupations de nos concitoyens : espérons que votre réponse sera aussi précise que possible !

Vous avez rappelé le contexte de baisse de la natalité et les disparités de l’offre d’accueil existante. En tant que ministre chargée du travail et de l’emploi, je rappellerai que la garde d’enfants est l’un des premiers freins à l’emploi et plus particulièrement à l’emploi des femmes, qui sont chaque année 150 000 à se retirer contre leur gré du marché du travail, faute d’avoir pu trouver une solution de garde. Malgré la situation budgétaire que vous connaissez, nous déployons avec volontarisme les premières mesures pour faire face à la situation. En septembre 2025, une réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrera en vigueur : elle permettra d’égaliser les restes à charge que supportent les familles modestes ayant inscrit leurs enfants en crèche et celles ayant opté pour l’accueil individuel. Cela améliorera la solvabilité de ces foyers et contribuera au développement de ce dernier mode d’accueil – solution de garde qui peut s’exercer sans structure propre. Dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche famille, les moyens consacrés aux places en crèche sont maintenus, qu’il s’agisse de crédits de fonctionnement ou d’investissement et quel que soit le territoire considéré, communes de moins de 3 500 habitants comprises. En cas de vote du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un soutien financier complémentaire de 86 millions d’euros sera réparti entre les communes, dès cette année. L’attrait des métiers est un enjeu essentiel, dans un contexte marqué par les départs en retraite progressifs des professionnels : Mme Vautrin l’a bien en tête et veille au déploiement d’une campagne de communication, aussi vaste que possible, destinée à valoriser les métiers de l’accueil du jeune enfant. Nous partageons avec vous le souhait d’aller plus loin, pour rassurer les communes et assurer le déploiement effectif de nouvelles places d’accueil. C’est un chantier sur lequel nous sommes pleinement engagés, tant pour le bien-être des enfants que pour soutenir l’emploi des femmes. Dans le cadre du plan démographique 2050 sur lequel elle travaille assidûment, Catherine Vautrin pourra formuler de nouvelles propositions de réponse aux différents enjeux que nous venons d’évoquer.

Depuis le début de mon mandat, plusieurs familles de ma circonscription, en grande détresse, m’ont alertée sur l’impossibilité d’accéder à des structures de soins adaptées pour leurs enfants en situation de handicap. Pour illustrer leur situation dramatique, j’évoquerai le cas de Nicolas, un garçon de 16 ans dont la mère m’a contactée après avoir épuisé toutes les voies de recours possible. Nicolas souffre de troubles autistiques sévères et reste actuellement à son domicile, pris en charge par sa mère, qui a dû abandonner son activité professionnelle pour se consacrer pleinement à lui. Cette situation a plongé la famille dans la précarité financière et gravement affecté le bien-être de Nicolas, qui en aurait pourtant cruellement besoin. Malgré les traitements, Nicolas peut parfois devenir agressif et mettre son entourage ou lui-même en danger. L’accès insuffisant aux soins engendre une souffrance considérable, tant pour l’enfant que pour ses parents, qui se sentent abandonnés par un système à bout de souffle. Cette situation concerne de nombreux parents français qui sacrifient tout, y compris leur travail ou leur sécurité physique, pour pallier les défaillances d’un système de soins déjà trop sollicité. Les listes d’attente pour les instituts médico-éducatifs (IME) et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ne cessent de s’allonger, au point que plusieurs années peuvent s’écouler avant l’accès à une place dans ces institutions. De plus, les demandes déposées alors que les enfants sont encore mineurs ne trouvent une réponse qu’à leur majorité, ce qui rend les recours des familles caducs. Selon les parents d’enfants handicapés, qui connaissent cette réalité mieux qui quiconque, ces structures manquent cruellement de moyens humains, matériels et financiers. Cette situation conduit les établissements à concentrer leurs efforts sur les enfants porteurs de handicaps lourds, souvent au détriment de ceux présentant des troubles considérés comme plus légers. Elle accroît la vulnérabilité des enfants, qui peuvent être exposés à la délinquance ou développer des comportements autodestructeurs. Madame la ministre, comment comptez-vous inverser la tendance et enrayer le déclin de ces structures ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour garantir à ces enfants l’accès à des soins adaptés ?

Ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, est pleinement engagée pour résoudre le problème, important s’il en est, des listes d’attente en IME. Vous évoquez Nicolas et sa maman ; même si derrière les chiffres, il y a des vies, je ne pourrai pas vous présenter les réponses que nous apporterons à leur cas particulier, seulement celles que nous apporterons à un problème national.

En tous les cas, je vous remercie de rappeler la détresse dans laquelle sont plongés ces parents et ces enfants. Le nombre de places dans les établissements ou services médico-sociaux a augmenté de 30 % depuis 2006 – ce n’est pas assez, mais cette hausse témoigne de l’effort national fourni dans ce domaine. À la fin de l’année 2022, 531 000 places étaient ainsi disponibles, dont 75 700 étaient ouvertes dans 1 380 IME. Pour intensifier cet effort, la dernière Conférence nationale du handicap a acté la création de 50 000 nouvelles solutions au bénéfice des personnes en situation de handicap à l’horizon de 2030, soutenue par un financement de 1,5 milliard d’euros malgré le contexte budgétaire délicat. Chaque agence régionale de santé (ARS) a ainsi conçu des programmes pluriannuels, applicables de 2024 à 2030, et de nouvelles places pourront être créées en IME ou en Sessad pour réduire l’attente des enfants en situation de handicap, âgés de 0 à 20 ans. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit 260 000 euros pour la création de 15 000 places supplémentaires : elles ne pourront être ouvertes que si le PLFSS est adopté. Un acte II de l’école inclusive est prévu – j’ai d’ailleurs été interrogée par un autre parlementaire à ce sujet ; dans ce cadre, nous travaillons sur la question des IME et de leurs liens avec les écoles. Vous l’aurez compris, le chemin est encore long, mais le gouvernement est pleinement mobilisé pour réduire les délais d’attente en créant de nouvelles places, adaptées aux besoins de chacun, en particulier des enfants en situation de handicap ou porteurs de handicaps lourds.

Je souhaite appeler l’attention de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles sur la réalisation du stage de quatrième année d’études de médecine générale – le sujet a été abordé la semaine passée lors de la séance de questions au gouvernement. Depuis quelques années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer l’offre de soins – un problème national, particulièrement aigu dans les zones rurales –, dont la création du statut de docteur junior. La quatrième année d’internat en médecine générale a été officialisée le 2 décembre 2022 par l’Assemblée nationale, avec le vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), puis en août 2023, avec un arrêté. Depuis la rentrée scolaire 2023, cette mesure s’applique aux nouveaux internes en médecine générale. Dans leur dernier cycle d’études, désormais long de quatre ans, ce stage d’un an constitue une dernière étape, qui sera effectuée à partir de novembre 2026. La dernière année d’études de ces futurs médecins sera donc consacrée à un stage pratique ambulatoire, effectué préférentiellement en médecine générale, sous la supervision de praticiens agréés, maîtres de stage des universités. Les internes bénéficieront ainsi d’une année de consolidation pour développer leur autonomie avec le statut de docteur junior et profiter ensuite d’une insertion professionnelle renforcée. Alors qu’un peu moins de deux ans nous séparent de la concrétisation de cette nouveauté dans le cursus des futurs médecins, les choses commencent à se mettre en place sur le terrain. Ainsi, il y a quelques semaines, une première réunion des acteurs du monde médical et des élus locaux a eu lieu dans le département de la Manche, où je suis élu. Rien que dans ce département, ce seront trente-cinq docteurs juniors qui seront accueillis, un chiffre qui témoigne à lui seul de l’importance de cette mesure dans l’amélioration de l’offre de soins. Deux défis restent encore à relever : trouver des maîtres de stage et faciliter l’hébergement de ces étudiants, qui résident bien souvent à Caen, c’est-à-dire dans le département voisin, à une centaine de kilomètres de distance. Les collectivités locales sont prêtes à s’investir. Comment l’État compte-t-il les accompagner pour concrétiser leur volonté de proposer un logement attractif à des étudiants en dernière année, susceptibles de s’installer dans les territoires où ils ont été bien accueillis et où ils sont très attendus ? Par ailleurs, il semble que l’arrêté du 9 août 2023 n’ait pas répondu à toutes les interrogations et qu’un flou subsiste sur plusieurs points, particulièrement sur les conditions de rémunération et d’encadrement du stage en secteur ambulatoire. Enfin, je vous demande de bien vouloir nous indiquer quand ces précisions seront apportées, pour que les étudiants en médecine générale bénéficient d’une meilleure visibilité sur la poursuite de leur cursus.

Je vous prie d’excuser l’absence de M. Yannick Neuder, en raison de la Journée mondiale contre le cancer. Je confirme que l’introduction d’une quatrième année d’internat de médecine générale permettra de déployer 3 400 docteurs juniors sur tout le territoire dès novembre 2026. Un comité de suivi vient d’être confié au docteur Guillaume Bailly, qui dispose d’une lettre de mission cosignée par le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins et le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les priorités de ce comité rejoignent vos préoccupations : veiller à la qualité de l’encadrement des docteurs juniors de médecine générale, ce qui implique de cartographier l’ensemble des terrains de stage. Les conditions précises d’exercice seront définies avec les élus locaux, en mairie, dans les agglomérations, les intercommunalités, les départements, les régions, afin de tenir compte des besoins en matière de transport, d’hébergement, de garde d’enfants – car la profession se féminise – et d’accès aux équipements sportifs et culturels. Les réponses seront apportées localement, territoire par territoire. Le modèle de rémunération sur-mesure des docteurs juniors est en cours d’élaboration. Il inclura des éléments destinés à encourager l’exercice de la médecine dans les zones sous-denses, afin d’assurer la permanence des soins. Les médecins généralistes qui s’engagent à transmettre doivent aussi être aidés au moyen d’incitations financières : nous en discuterons au sein du comité de suivi. Je vous remercie pour votre engagement et votre vigilance à l’égard de ce sujet crucial. La nouveauté que constitue la quatrième année d’internat est un véritable pari pour l’avenir. Nous serons au rendez-vous.

Je suis venu vous parler de bureaucratie, sans grandes phrases mais avec un exemple concret. Si l’on s’indigne souvent, à juste titre, de l’insuffisance de l’offre de soins dans de nombreuses régions, de l’engorgement des hôpitaux ou des délais d’attente trop longs pour réaliser des examens médicaux, ce sont les règles que nous déterminons qui sont, sur le terrain, à l’origine de cette situation. Ainsi, les médecins qui veulent installer du matériel médical lourd – imagerie par résonance magnétique (IRM), scanner – doivent demander une autorisation préalable à l’agence régionale de santé (ARS). Pour toucher des fonds ? Non, puisqu’ils achètent eux-mêmes le matériel. Pour des raisons de sécurité – ce qui serait parfaitement légitime ? Non plus. En réalité, l’ARS estime qu’elle peut juger de la pertinence de cette installation en s’appuyant sur un raisonnement simple : la crainte que le développement d’une offre supplémentaire crée une demande excessive, autrement dit que les gens aillent faire des scanners par plaisir, alléchés par la vitrine du cabinet de radiologie, aux frais de la sécurité sociale. Ce même raisonnement malthusien – la crainte qu’une abondance de médecins entraîne des dépenses excessives – avait présidé à l’instauration du numerus clausus. On a par la suite mesuré les effets pervers d’une telle décision et les gouvernements soutenus par le groupe EPR, comme celui auquel vous appartenez, madame la ministre, ont heureusement mis fin à ce système. Tout cela prêterait à sourire si je n’avais pas constaté, dans ma circonscription de Paris, plusieurs refus d’installation par l’ARS, lesquels se sont concrètement traduits par une réduction de l’offre de soins et un report absurde de patients sur des hôpitaux déjà surchargés. Quelles simplifications des procédures envisagez-vous afin de faciliter et d’accélérer ces installations absolument nécessaires pour réduire les délais des examens médicaux ? Plus généralement, qu’envisagez-vous pour simplifier la gouvernance et le fonctionnement des ARS ?

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

La parole est à Mme Sandrine Runel, pour exposer sa question, no 133, relative à la lutte contre les maladies neurodégénératives.

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

La parole est à Mme Sandrine Runel.

La parole est à M. Hubert Ott, pour exposer sa question, no 101, relative aux défibrillateurs automatisés externes.

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

La parole est à M. Éric Martineau, pour exposer sa question, no 102, relative aux hôpitaux de proximité.

La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

La parole est à M. Éric Martineau.

Il faut voter la censure, alors !

En janvier 2024, le président de la République qualifiait l’infertilité de tabou du siècle. Aujourd’hui, un couple sur quatre ne parvient pas à concevoir un enfant après douze mois ou plus d’essais. Si des avancées indéniables ont été accomplies, nous devons aller plus loin. La sensibilisation du public ainsi que l’amélioration de l’accès aux soins et au parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ont marqué, grâce à l’ancienne majorité, une première étape importante. Mais le grand plan de lutte contre l’infertilité, annoncé il y a un an, doit désormais voir le jour. Engagée sur ces questions depuis plusieurs années, je reçois de nombreux témoignages de grande préoccupation et de détresse. L’accès à la PMA, qui concerne aussi bien les couples que les femmes seules, se révèle inégal selon les régions et les centres ; des critères d’éligibilité fluctuants et des délais d’attente qui s’allongent entravent également le déroulement de ces parcours. Outre l’accompagnement des projets parentaux empêchés par l’infertilité, il est essentiel d’instaurer un volet de prévention. En effet, nous savons qu’une détection précoce permet d’anticiper et de mieux accompagner certaines causes médicales d’infertilité. L’endométriose et le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK) touchent 10 % des femmes, tandis que la varicocèle concerne 15 % des hommes. Bien souvent, ces pathologies entraînent une baisse de la fertilité. Par ailleurs, la santé environnementale doit être sérieusement prise en compte. Le nombre de spermatozoïdes a chuté de 50 % dans les pays occidentaux depuis 1973. Les perturbateurs endocriniens, la pollution, l’alimentation et le mode de vie affectent directement la fertilité. Madame la ministre, face à ces constats – non exhaustifs –, il est urgent d’agir. Je souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir une meilleure prise en charge de l’infertilité. Prolongerez-vous le travail transpartisan accompli en la matière au cours des dernières années ?

L’infertilité est une préoccupation majeure de santé publique, qui touche un nombre croissant de couples en France. Le gouvernement est pleinement engagé pour répondre à ce problème, selon plusieurs axes d’action qui reprennent certaines des propositions transpartisanes que vous avez évoquées. Tout d’abord, la prévention et le dépistage précoce sont essentiels. Il s’agit d’informer les citoyens des facteurs qui affectent la fertilité, tels que l’âge, certaines expositions environnementales et les comportements à risque. La consultation des 18-25 ans, dans le cadre de Mon bilan prévention, ainsi que la consultation préconceptionnelle, sont l’occasion d’aborder ces questions. La prise en charge médicale de l’infertilité est également cruciale. Grâce à la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été élargi ; davantage de personnes peuvent ainsi bénéficier de ces techniques dans des conditions optimales. Nous nous efforçons de garantir une égalité d’accès à ces soins. Nous poursuivons aussi nos efforts en matière de recherche et d’innovation. L’Agence de la biomédecine et les instituts de recherche travaillent activement sur les causes de l’infertilité. Enfin, nous restons attentifs aux attentes des professionnels de santé et des associations de patients, qui jouent un rôle clé dans l’accompagnement des couples concernés. Nous sommes donc pleinement mobilisés. Toutefois, si l’infertilité – véritable enjeu de santé publique – est au cœur du problème de la dénatalité, je vous invite à ne pas considérer celle-ci sous le seul angle pathologique. Les jeunes couples actifs font également face à des difficultés en matière de logement comme d’accès au marché du travail ; la valorisation de l’effort est aussi en question. C’est dès le premier enfant qu’on se demande désormais si l’on veut être parents, et non plus, comme autrefois, à partir du troisième. Je vous remercie d’avoir posé cette question essentielle.

Vous l’aurez compris : j’aurais pu parler encore longtemps du réarmement démographique. Si cette expression, que je reprends à dessein au président de la République, a pu choquer, voire bouleverser, elle n’en permet pas moins de soulever des sujets qui sont longtemps restés tabous : l’infertilité, mais aussi les angoisses environnementales, les angoisses pour le lendemain – comment subvenir aux besoins d’un enfant quand on n’arrive déjà pas à satisfaire les siens ? –, le logement encore. Sur tous ces enjeux, qui relèvent ainsi bien de l’infertilité que, plus généralement, de l’accompagnement des familles, nous nous tenons à votre entière disposition. Merci pour la transparence de vos propos.

Ma question, adressée au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, porte sur la crise, qui ne cesse de s’aggraver, de la psychiatrie territoriale. Dans les territoires, notamment à Toulouse dont je suis députée, la difficulté à faire coopérer les acteurs privés et les acteurs publics en santé mentale a des conséquences tragiques. Des patients en situation de précarité, présentant des facteurs de vulnérabilité ou des profils cliniques complexes, se voient refuser l’accès aux soins. Les services d’urgence psychiatriques sont submergés par une accumulation de patients non pris en charge, faisant courir à ces derniers des risques accrus de dégradation de leur état clinique, voire de décès. Les réformes actuelles de l’autorisation d’exercer en psychiatrie, bien que visant à garantir l’accès inconditionnel aux soins pour toutes et tous, se révèlent inadaptées et restent inappliquées, faute, pour les agences régionales de santé (ARS), d’être adéquatement organisées et équipées. Les acteurs libéraux, quant à eux, produisent des lettres d’engagement supposées attester leur volonté de coopération ; en pratique, ces engagements restent lettre morte et la dégradation des parcours de soins s’accentue. Un pacte de refondation de l’organisation des soins psychiatriques en Haute-Garonne a été signé mardi 7 janvier 2025. L’agence régionale de santé débloque, dans ce cadre, quelque 20 millions d’euros sur cinq ans. Si c’est une bonne nouvelle, les mêmes enjeux n’en demeurent pas moins : rendre les hôpitaux publics attractifs pour les professionnels, fidéliser ceux qui y travaillent, permettre à la puissance publique de mobiliser les acteurs privés. Accueil dans les services d’urgence, soins non programmés : la permanence des soins dans les établissements de santé – permanence inconditionnelle, encore une fois – est un sujet crucial. Il est urgent que la politique de santé mentale cesse de favoriser des logiques de marché et garantisse un accès réel et inconditionnel aux soins pour chaque citoyenne, chaque citoyen et chaque personne vivant sur notre territoire. De quels moyens concrets le gouvernement compte-t-il se doter afin de rendre effective la réforme des autorisations et de s’assurer que les acteurs privés autorisés en psychiatrie prennent véritablement en charge tous les patients ? Comment tolérer que des acteurs privés exercent en posant des conditions d’accueil, mettant ainsi les hôpitaux publics en crise et aggravant – au risque de leur vie – la souffrance des patients ?

Je vous remercie de soulever, au travers du cas de votre circonscription, la question de la santé mentale que le gouvernement, poursuivant le souhait de Michel Barnier, a déclaré grande cause nationale. En Haute-Garonne, vous l’avez dit, les acteurs de terrain de la psychiatrie sont parvenus à conclure avec l’ARS, le 7 janvier, un pacte visant à refonder en profondeur la filière de prise en charge des soins psychiatriques et pédopsychiatriques : elle sera davantage tournée vers la prévention et vers les populations éloignées de l’accès aux soins. Je tiens à souligner l’engagement de la communauté psychiatrique de territoire, élargie à l’ensemble des établissements privés autorisés en psychiatrie et à l’association porteuse du projet territorial de santé mentale. Leur proposition de réorganisation et de développement de l’offre de soins, qui constitue le fondement de ce pacte, doit continuer à nourrir la réflexion nationale. Ce pacte départemental comprend une cinquantaine de mesures déjà identifiées et pour lesquelles un réajustement des dotations, à hauteur de 20 millions d’euros, a été acté – 9 millions ont déjà été engagés. Le gouvernement réaffirme également, aux côtes des acteurs, l’absolue nécessité de renforcer l’offre de proximité. Les projets territoriaux de santé mentale sont des leviers permettant de répondre à ces enjeux. C’est l’occasion de rappeler que le gouvernement s’est engagé à améliorer la prise en charge des patients par ces structures, en prenant appui sur les travaux de Mmes les députées Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau. Des dispositions réglementaires sont également attendues pour favoriser l’équité entre les secteurs public et privé – vous l’avez rappelé. Nous continuons d’avancer sur ces sujets. Le travail des parlementaires pourra, lui aussi, soutenir l’action du gouvernement et des ARS.

Vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question : quels sont les moyens prévus par le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2025 afin d’aider l’ensemble du secteur psychiatrique – pas seulement en Haute-Garonne mais dans toute la France ? Et quand seront publiés les décrets attendus ?

Comme vous le voyez, ce n’est pas Yannick Neuder qui est au banc : je vous propose donc que les réponses à ces deux questions précises, que vous êtes en droit d’attendre, vous soient apportées par écrit.