Séance plénière — Lundi 3 février 2025

La séance est ouverte.

Notre compatriote Ofer Kalderon, retenu en otage pendant plus de quinze mois, a été libéré ce samedi. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.) Au nom de la représentation nationale, je veux exprimer le soulagement et la joie que nous ressentons à le savoir désormais libre. Je forme également le vœu qu’Ohad Yahalomi, encore détenu à Gaza, puisse lui aussi être bientôt libéré, de même que tous les Français retenus en otage dans le monde. En cet instant, je voudrais que nous ayons une pensée particulière pour Olivier Grondeau, ainsi que pour Cécile Kohler et son compagnon Jacques Paris, retenus en Iran depuis maintenant plus de mille jours. (Mmes et MM. les députés applaudissent.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2025 (no 873).

La parole est à M. David Amiel, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Eh oui ! L’économie tourne au ralenti !

Surtout pas vous !

Très bien !

C’est faux !

Et la taxe sur les transactions financières, alors ?

Certes, ce n’est pas une pratique habituelle, mais nous sommes tous intoxiqués à un fait majoritaire qui, dans la période, ne conduirait qu’à l’impuissance et à la crise. Une nouvelle pratique politique doit naître et le mot « compromis » ne doit plus être une insulte dans la vie politique française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Nous ne serons capables de faire traverser les deux prochaines années au pays que si nous sommes d’abord capables de nous changer nous-mêmes.

Mais, pour être tenable, ce compromis d’intérêt général ne doit pas devenir un tour de passe-passe. Il ne doit pas nous conduire à sacrifier demain à aujourd’hui ou à préférer les clientèles électorales aux urgences nationales. Cette condition n’est pas la moindre. C’est la raison pour laquelle il était crucial de continuer à réduire le déficit. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Le texte présenté par la CMP s’inscrit dans la trajectoire présentée par le gouvernement, qui vise à ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Il y allait de la crédibilité de notre pays, de son indépendance vis-à-vis des marchés financiers, de sa capacité à réagir en cas de nouvelle crise. Ces économies, historiques, ne doivent pas non plus se faire au détriment des investissements pour l’avenir, à moins de céder à la facilité politique : il est plus facile de renoncer que de réformer, d’abandonner des initiatives pourtant indispensables que de réexaminer l’existant.

De surcroît, nous ne pouvons faire à Donald Trump le cadeau d’un budget dans lequel nous massacrerions les sources d’innovation et de souveraineté technologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

C’est complètement hors sujet !

Bravo !

Tout pour les plus riches !

C’est ça, le compromis !

Nous nous sommes battus pour que les primo-accédants soient au moins protégés de toute hausse des frais de notaire, pour que le plafond de la carte grise n’augmente pas…

…et pour qu’on évite une avalanche de prélèvements sur l’industrie, ce qui serait insoutenable dans le contexte international actuel.

Le budget qui vous est proposé…

…n’est le budget idéal d’aucun groupe – c’est le propre d’un compromis. Mais il est indispensable que la France ait un budget.

Très bien !

Bravo !

Le budget aujourd’hui soumis à notre vote est pire que celui de Michel Barnier, qui aurait certainement donné lieu à une censure si celle-ci n’avait pas été votée à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le nouveau premier ministre soumet en effet à cette chambre des conclusions qui aboutiraient à un budget encore plus austéritaire et plus nocif pour le pays que celui que projetait Michel Barnier. (Mêmes mouvements.)

Les instituts et les institutions les plus autorisés – l’association Fipeco, par la voix de son président François Ecalle, ou la Cour des comptes – concluent que le déficit est dû avant tout à la baisse des recettes. Selon la Cour des comptes, ce sont 60 milliards d’euros qui manquent aux caisses de l’État, pour la seule année 2024, à cause des réformes fiscales entreprises depuis 2017. Or le budget que vous présentez prévoit 6,2 milliards de recettes de moins que celui de Michel Barnier, puisque vous limitez à un an la durée de la taxation des ultrariches et des grandes entreprises.

En prévoyant 6,4 milliards de coupes budgétaires supplémentaires, vous aggravez le problème. En octobre, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estimait déjà que le budget Barnier aurait un effet récessif de 0,8 point de PIB. Le vôtre étant bien plus austéritaire, ses effets récessifs seront encore plus importants. (Mêmes mouvements.) Avec ces coupes budgétaires venant s’ajouter à celles opérées par Michel Barnier, on atteint un total de 23,5 milliards d’euros de coupes dans le budget de l’État – un record depuis vingt-cinq ans ! (Mêmes mouvements.) Des ministères essentiels verront leurs budgets amputés. Corrigé de l’inflation, le budget du ministère du travail baissera de 3,1 milliards et celui de l’écologie reculera de 2,6 milliards.

C’est pourquoi il faut censurer le gouvernement !

Quelle honte !

Ah, encore Barnier !

Ce n’est plus Michel Barnier !

Aucun moyen supplémentaire ne soutiendra la politique de l’eau, dont les crédits sont même rabotés de 100 millions d’euros. On sauve peut-être les deux jours de carence, mais les indemnités journalières de tous les fonctionnaires malades baisseront, avec 900 millions d’économies à la clé pour l’État. Faudrait-il, comme nous y invite David Amiel, laisser passer ce mauvais budget sous peine d’être privés de budget tout court ?

On connaît la chanson ! Déjà, pour éviter la première censure, on nous annonçait que les cartes Vitale ne fonctionneraient plus et que les fonctionnaires ne seraient plus payés. C’était un mensonge, et ceux qui l’ont proféré en étaient conscients !

Aujourd’hui, il y a bien un budget, celui prévu par la loi spéciale, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et qui permet à l’État de fonctionner, comme l’État espagnol fonctionne depuis trois ans – la vigueur économique de notre voisin lui vaut même des compliments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour exercer ce chantage, vous avez adopté des circulaires restrictives. Vous avez, par exemple, plafonné des crédits à 25 %, sous prétexte de respecter les futurs votes de l’Assemblée. Pourquoi ?

Y aurait-il un risque de les amputer de 75 % ? Il ne tient qu’à vous de les plafonner à 75 % et d’apaiser ainsi l’incertitude qui règne dans les ministères. (Mêmes mouvements.)

Votre circulaire bloque le paiement des subventions et l’engagement de nouvelles dépenses d’investissement.

Vous ne savez pas ce qu’est un maire, même si vous avez failli en avoir un hier !

Vous êtes des saboteurs !

Exactement !

Menteurs !

N’inversez pas les rôles !

Vous pouvez toujours rêver !

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous voici à l’heure de vérité. Nous voici même à la semaine de vérité et de responsabilité. Aucun pays ne peut vivre sans budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Saboteur !

C’est la première fois qu’on ne respecte pas le verdict des urnes !

Et sans gouvernement légitime !

C’est à cause de vous, vous ne respectez pas les urnes !

Démago ! C’est faux !

Saboteur !

Songez aux agriculteurs, au BTP – bâtiment et travaux publics –, à l’investissement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Songez aux presque 500 000 foyers auxquels des taux de fiscalité vont s’appliquer alors qu’ils étaient exonérés jusqu’à présent, et aux 18 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt augmenter ! Songez à tous ceux qui doivent construire ou acheter leur logement, qui verront les taux d’emprunt augmenter du fait de l’incertitude,…

…sans même parler – nous y viendrons ensuite –…

…du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Telle est la situation depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier. C’est la réalité. (« Menteur ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis l’entrée en fonction de ce gouvernement, le 23 décembre, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour sortir de cette impasse.

Nous avons travaillé avec les ministres, que je remercie : Éric Lombard, Amélie de Montchalin et Catherine Vautrin, qui s’exprimera tout à l’heure.

Nous avons travaillé avec toutes les forces politiques – toutes ont été invitées à Matignon et celles qui ont été reçues ont été entendues –, avec tous ceux qui participent au gouvernement et le soutiennent,…

Le soutien sans participation !

Le bloc bourgeois accueille de nouveaux électeurs !

Et les socialistes !

N’importe quoi ! Il ne représente plus personne !

C’est urgent !

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

Il faut lire les travaux de l’OFCE !

Avant, les députés votaient le budget !

Pas tous ensemble ! On va censurer !

Les capitalistes et le bloc bourgeois auront leur budget, et le peuple les miettes !

Quel honneur d’ignorer le peuple !

Dehors !

L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance. En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.

Le texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, seize heures vingt et une, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée,…

…la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nos 622, 869).

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Vous n’allez tout de même pas citer Ambroise Croizat !

Il avait raison !

C’est bien !

C’est vrai !

Seulement 1 milliard d’euros ?

Très bien !

Grâce à la censure !

Le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins exerçant en zones sous-denses. Le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sera relevé de 3 points par an jusqu’en 2028, d’une façon plus progressive que celle initialement prévue. Les retraites agricoles seront calculées sur les vingt-cinq meilleures années de revenus (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem),…

…avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026, conformément à la loi du député Julien Dive du 13 février 2023.

Les financements de la branche autonomie atteindront 43 milliards d’euros et permettront d’accélérer le déploiement des 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement pour les personnes en perte d’autonomie, tout en renforçant le soutien aux proches aidants et aux établissements médico-sociaux. Le soutien aux personnes en situation de handicap connaîtra en 2025, alors que nous célébrerons les 20 ans de la loi du 11 février 2005, des avancées concrètes – je pense en particulier à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les Ehpad bénéficieront d’un effort budgétaire significatif, incluant des investissements immobiliers supplémentaires pour moderniser les structures et améliorer les conditions d’accueil des résidents. Par ailleurs, 6 500 professionnels seront recrutés dès 2025 (Mme Ségolène Amiot s’exclame) afin d’atteindre plus rapidement l’objectif de 50 000 postes supplémentaires d’ici à 2030. Il s’agit de garantir ainsi une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé. Le financement des Ehpad sera simplifié et sécurisé grâce à la fusion des sections « soins » et « dépendance », souvent réclamée sans jamais être réalisée. Le Sénat avait voté la création d’un fonds d’urgence doté de 100 millions d’euros. Face à la situation difficile des Ehpad, que le gouvernement et de nombreux députés reconnaissent, nous prévoyons de tripler la dotation de ce fonds, pour la porter à 300 millions d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

En outre, alors que davantage de personnes âgées expriment le souhait de vivre à domicile ou dans des résidences adaptées, le soutien aux aides à domicile sera renforcé.

En application de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, ce PLFSS comporte une nouvelle aide financière de 100 millions d’euros destinée à couvrir une partie des dépenses de mobilité des aides à domicile, afin de garantir un accompagnement de qualité sur l’ensemble du territoire. Vous le voyez, ce PLFSS contient des avancées significatives. Je suis consciente qu’il ne s’agit que d’une première étape. Notre pays connaît une transition démographique majeure et nous devons y consacrer toute notre énergie. J’y suis déterminée et je souhaite exposer, dans les prochaines semaines, un plan de transition démographique qui couvrira l’ensemble des étapes de la vie, de la naissance au grand âge.

Chacun le sait : refuser de conduire, au bon moment, les réformes nécessaires pour assurer l’avenir de notre protection sociale revient à accepter l’injustice. (Mme Dominique Voynet s’exclame.)

C’est l’inverse que nous vous proposons. D’autre part, ce PLFSS vise à encourager le travail. (MM. Jean-François Coulomme et Hadrien Clouet s’exclament.) Le secteur agricole mérite tout notre soutien. Je connais votre mobilisation à ce sujet – en particulier la vôtre, monsieur le rapporteur général. Outre les retraites agricoles déjà évoquées, nous pérenniserons et renforcerons le dispositif d’exonération des cotisations patronales en cas d’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Le plafond d’exonération sera relevé de 1,20 à 1,25 smic. La possibilité de cumuler l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs avec les taux réduits, de droit commun, des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est désormais garantie. C’était attendu ; c’est dans ce texte. L’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sera améliorée pour tenir compte de l’impact extraprofessionnel de l’accident ou de la maladie. C’est la transposition de l’accord conclu par les partenaires sociaux sur le sujet, ce qui démontre la force du dialogue social conduit par Astrid Panosyan-Bouvet. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Enfin, ce PLFSS se fonde sur un principe fondamental : la justice sociale. Ce texte est un document de protection sociale, de soutien aux familles et aux personnes en situation de handicap. L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à plus de 60 milliards d’euros. Le service public de la petite enfance entrera en vigueur, en accordant aux communes un rôle renforcé. La réforme du complément de libre choix du mode de garde permettra aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Vous le demandiez ; c’est dans le texte. Préserver notre modèle, c’est aussi lutter contre la fraude. (MM. Jérémie Iordanoff et Hadrien Clouet s’exclament.) Le texte initial a été enrichi selon cet axe fort promu par plusieurs groupes, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée, en s’inspirant des travaux de votre commission des affaires sociales. Ainsi, la carte Vitale sera sécurisée.

Les contrôles liés au versement de pensions de retraite à l’étranger seront renforcés. Les échanges de données entre l’assurance maladie et les complémentaires santé seront simplifiés. Les professionnels et les établissements de santé seront fortement incités à utiliser le dossier médical partagé.

La délivrance d’arrêts de travail par des plateformes en ligne sera interdite. Mesdames et messieurs les députés, nous partageons un impératif : veiller à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.

La protection sociale ne sera durablement forte que si elle est financièrement solide. Le redressement des comptes sociaux est une nécessité. Soyons lucides : en 2024, le déficit de la sécurité sociale s’élevait à 18 milliards d’euros. Avec ce texte, et compte tenu des effets de la censure,…

…mais aussi des compromis que nous avons conclus, le déficit de la sécurité sociale sera, en 2025, supérieur à 22 milliards d’euros. Nous ne pouvons nous en satisfaire, mais sans loi de financement de la sécurité sociale, ce déficit atteindrait 30 milliards d’euros. Ce PLFSS pour 2025, probablement perfectible, marque une première étape. Cependant, nous devrons trouver les solutions pour tendre vers l’équilibre du régime. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est une nécessité…

…pour garantir à chacun de nos enfants une protection sociale de haut niveau. Comme le premier ministre l’a indiqué dans sa déclaration de politique générale, je souhaite que nous puissions suivre une logique pluriannuelle. À la veille des 80 ans de la sécurité sociale, cette dernière doit, plus que jamais, s’adapter au virage démographique qui commande de repenser notre modèle de protection sociale. Je suis, avec l’ensemble des membres du gouvernement, attachée à la méthode fondée sur le dialogue et l’écoute.

Ce PLFSS, construit dans le contexte que nous connaissons, est un texte de protection et de responsabilité. Nous avons le devoir de le défendre ensemble, avec sérieux et engagement, afin d’assurer un avenir plus solide à notre modèle social. Nous le devons aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

Je vous promets d’être bref sur les questions de procédure ; elles sont pourtant au cœur du moment politique grave que vit la France. Rien, dans l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n’aura été banal. Une préparation par le gouvernement de Gabriel Attal, entravée par la dissolution malvenue imposée par le président de la République ; une reprise en main courageuse, mais nécessairement imparfaite, par l’équipe de Michel Barnier, qui n’aura eu que quelques jours pour se l’approprier (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; un dépôt excédant celui prévu par la loi organique ; une transmission au Sénat au terme de l’examen inachevé par l’Assemblée nationale dans les vingt jours que la Constitution lui donne en première lecture ; une commission mixte paritaire (CMP) conclusive pour la première fois depuis quatorze ans, puis une motion de censure adoptée consécutivement à l’engagement de la responsabilité du premier ministre (MM. Hadrien Clouet et Paul Vannier applaudissent) – cela ne s’était pas vu depuis soixante-deux ans –, privant la France d’un budget adopté avant la fin de l’année ; une loi spéciale, adoptée in extremis, qui comportait une autorisation pour plusieurs organismes de sécurité sociale d’avoir recours à l’emprunt, afin d’éviter toute rupture dans le paiement des prestations ; des mesures qui tombent à l’eau faute d’une promulgation avant le 31 décembre 2024.

Je laisse de côté quelques subtilités supplémentaires. Espérons que nous mettrons prochainement fin à ce feuilleton budgétaire un peu chaotique, qui aura inquiété les Français et qui leur a été si néfaste. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Parler de la facture de la censure, c’est dire la vérité sur le manque de considération dont ont fait preuve certaines formations politiques, coalisées dans l’irresponsabilité, pour les droits des assurés et le renforcement de l’économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Rendez-vous compte : les entreprises et leurs salariés, depuis la censure, sont dans le flou le plus complet quant au calcul des cotisations à l’entrée de l’échelle des salaires. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Les difficultés perdurent dans certains secteurs, comme l’emploi saisonnier agricole ou la distribution de médicaments sur le territoire.

Des semaines entières ont été perdues pour le parcours de soins gynécologiques, la maîtrise des stocks de médicaments, les impasses financières des maisons de retraite, etc. Résultat de cette instabilité politique doublée de ces incertitudes budgétaires : des investissement publics et privés suspendus, des embauches gelées, des projets reportés. Tout cela aboutit à une dégradation de la croissance, et en conséquence à une baisse des recettes de la sécurité sociale.

Mais tout n’a pas été négatif dans ces dernières semaines et dans ces derniers jours. Non seulement le fil du dialogue entre le gouvernement et les groupes parlementaires qui l’acceptent ne s’est pas rompu, mais les uns et les autres ont senti que la nécessité absolue de finir par doter d’un budget la sécurité sociale et l’État faisait renaître la volonté de chercher des solutions avec réalisme et pragmatisme. Le premier ministre et plusieurs de ses ministres ont ainsi pris des engagements vis-à-vis de mesures qui, pour avoir une incidence sur les chiffres de la loi de financement de la sécurité sociale, ne figurent pas à strictement parler dans son texte. Ainsi du décret, publié vendredi dernier par Mme la ministre, confirmant le lissage sur quatre ans, au lieu de trois, de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont relève une partie des personnels des établissements de santé. Cette charge incombant aux employeurs hospitaliers sera donc bien neutralisée, et l’amendement du gouvernement y concourt avec une hausse de 3,8 % du sous-objectif de l’Ondam concerné – au lieu de 3,1 % – et de 3,4 % de l’objectif total – contre 2,8 % au dépôt du PLFSS. Le taux du ticket modérateur de la consultation chez le médecin généraliste ou la sage-femme n’augmentera pas, de même que celui sur les médicaments. Avant le rejet final du texte, la commission des affaires sociales a beaucoup – et bien – travaillé.

Je tiens à remercier son président – cher Frédéric Valletoux –, qui a conduit les débats avec clarté et respect. Et je veux croire que cela traduit la volonté d’une majorité de députés, issus de divers bancs, d’envoyer un signal politique empreint de responsabilité et de sérieux, au rebours de l’attitude dans laquelle certains persistent, mettant ainsi en péril la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je me suis surtout efforcé, en commission, de tendre vers le retour aux équilibres trouvés lors de la CMP et d’éviter de nouveau irritants. Chacun sait que ce texte ne correspond pas exactement à ce que j’aurais personnellement choisi sur tel ou tel sujet, mais je suis respectueux d’un accord qui a été élaboré de façon régulière, avec le triple souci de proposer des avancées pour nos compatriotes, de prendre pleinement en considération les différentes nuances politiques représentées au Parlement et de faire preuve de sérieux budgétaire. Cette ligne que je me suis fixée comporte néanmoins des exceptions. La plus notable d’entre elles est l’impossibilité pour certains articles de s’appliquer eu égard à ce que notre droit permet – ou empêche – en termes de rétroactivité. Il en va ainsi du décalage des articles relatifs à la contribution patronale sur les actions gratuites et aux exonérations pour les contrats d’apprentissage et les jeunes entreprises innovantes, ou encore – et surtout – de l’abandon pur et simple de l’article relatif à la revalorisation différenciée des pensions de retraite de base.

Voilà pour les enjeux institutionnels : c’est mon rôle. J’en viens maintenant à des considérations plus politiques : c’est aussi mon rôle. En premier lieu, si j’ai été fidèle à l’esprit de la CMP, mon sentiment sur ce que l’on appelle la fiscalité comportementale n’a pas changé. Le tabac, les jeux d’argent et de hasard, les boissons trop sucrées ne sont évidemment pas des produits parfaits. Chacun doit se prendre en main pour en modérer la consommation, voire quitter son addiction. Il est utile que la puissance publique informe en toute transparence des dangers qu’ils font courir pour la santé – notre hémicycle comprend d’ailleurs de nombreux spécialistes du cancer. Mais je n’ai pas envie de vivre dans un pays où l’on taxe chaque année davantage le vin, puis un jour le chocolat, et ensuite quoi ? Le fromage, les madeleines de Liverdun ou les bergamotes de Nancy ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Ne soyons pas sourds à ce que disent nos concitoyens : il y a d’autres méthodes à explorer que celle consistant à toujours taxer davantage et à faire reposer ainsi le coût du financement sur les consommateurs les plus modestes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Attention au ras-le-bol fiscal ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.) La méthode des rabots sans discernement est également à proscrire. En tant que rapporteur général, j’ai essayé d’éviter toute nouvelle taxe sur la filière sportive, de façon à la préserver – car le sport, c’est aussi la santé.

En deuxième lieu, nous nous apprêtons – du moins le socle commun – à adopter une loi de financement, parce qu’il en faut une pour fixer les tarifs dans les établissements de santé et pour permettre à l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – de se présenter beaucoup plus sereinement devant ses prêteurs ; non pour leur faire plaisir, mais pour verser aux assurés les allocations familiales, les prestations d’invalidité ou les indemnités journalières auxquelles ils ont droit et pour lesquelles ils ont cotisé. Le texte que nous allons adopter ne règle cependant aucun des problèmes structurels de nos comptes publics en général et de nos comptes sociaux en particulier. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) Sans perspective d’amélioration, la trajectoire des prochaines années demeure inquiétante. La dégradation des déficits sociaux en 2025 doit nous préoccuper, même si ce déficit, aggravé par rapport à 2024, serait pire encore si la loi de financement de la sécurité sociale n’était pas adoptée. Il faudra donc que nous nous attelions, d’ici l’année prochaine, à la situation de la dette sociale et à celle de la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’avis qu’a publié, au milieu de la semaine dernière, le Haut Conseil des finances publiques sur la révision des hypothèses de conjoncture sous-jacentes aux deux textes financiers rappelle qu’en 2024, le déficit s’est dégradé pour la deuxième année consécutive. Alors que nous devons absolument éviter qu’il en aille de même en 2025, le Haut Conseil estime que « la prévision de croissance du PIB pour 2025 (+ 0,9 %), supérieure à celle du consensus des économistes (+ 0,7 %), est atteignable mais un peu optimiste au vu des indicateurs conjoncturels les plus récents ». Il estime, de même, que la prévision de masse salariale est « un peu optimiste pour 2024 […] et pour 2025 ». La copie sur la table offre ainsi peu de marges de sécurité et repose sur des mesures que le Haut Conseil qualifie de « peu documentées ». Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites, aurait dit Molière ! Je ne vous demanderai cependant pas, mesdames et messieurs les ministres, de bons mots supplémentaires, mais des réponses précises et des engagements fermes. Je vous prie – la représentation nationale vous prie – d’indiquer très clairement ce qu’il en est des points suivants. Quelle est la raison, quel est le montant, quelle est la solution au dérapage de l’Ondam pour 2024,…

…lié à un mauvais calcul des remises ?

Pourquoi annoncez-vous un déficit de 22 milliards d’euros pour les régimes obligatoires alors qu’il aurait été plus réaliste d’annoncer 25 milliards, quitte à avoir une bonne surprise plus tard ? Quel est le détail – ne faites pas semblant de ne pas entendre ce mot – des 1,9 milliard et des 600 millions d’économies que vous envisagez sur le volume et le prix des médicaments remboursés ? Quelle est la vraie nature de l’astuce comptable qui vous permet de dire que la baisse de 4,5 % sur le sous-objectif de l’Ondam relatif au fonds d’intervention régional ainsi qu’à d’autres mécanismes d’investissement, dont tout le monde a pu prendre connaissance, ne serait en fait pas une baisse ? Quelles sont les perspectives pour réduire la voilure dans les subventions de fonctionnement aux opérateurs de la branche maladie, qui, bien souvent, se chevauchent entre elles ou avec celles versées par l’État ?

En matière de lutte contre la fraude, nombre de bonnes idées ont été intégrées. Faites-vous le serment de mettre les services compétents sous tension ? (M. Paul Vannier s’exclame.) C’est une demande très forte et légitime des Français. J’insiste : nous voulons des explications détaillées et sincères. Pour ma part, je prends date. Face au risque de voir se poursuivre la dérive budgétaire qui fragilise considérablement notre modèle social et notre République, je ne laisserai pas faiblir ma vigilance. Soyez assurés que les membres de la commission, et particulièrement ceux qui, comme moi, se sont vu attribuer des pouvoirs spéciaux par la loi organique,…

…sont déterminés à demander très régulièrement aux administrations sous votre autorité et aux caisses sous votre tutelle des points d’étape sur l’application des décisions du Parlement ou sur celle des annonces d’ordre réglementaire qui, si souvent, sont inscrites dans des tableaux pour justifier des économies, mais dont on voit moins souvent les effets – ou encore sur le respect des trajectoires moult fois promises mais jamais tenues. Pour moi qui suis gaulliste (« C’est le gaullisme des riches ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), c’est une terrible épreuve que de constater que des pays pour lesquels j’ai la plus grande amitié, mais qui ne peuvent se comparer à la France pour ce qui est de la force de l’État et du poids de l’économie, n’éprouvent aucune difficulté à consolider leurs finances publiques. Je souhaite un rebond de la confiance, croyez-moi bien, mais mon inquiétude me rend exigeant. Budget à suivre, donc. J’y veillerai, nous y veillerons – comptez sur moi, comptez sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

En tant que président de la commission des affaires sociales, il me revient, à l’issue de nos quinze heures de débat en nouvelle lecture, de faire le même constat que celui que j’avais fait à l’occasion de la première lecture en octobre : la commission n’est pas parvenue à adopter un texte. Elle a rejeté ou supprimé successivement l’article liminaire du projet de loi, puis les trois parties qui le composent. Je me dois néanmoins, au-delà de ce constat apparemment frustrant et décevant, de saluer le travail que nous y avons accompli, dans d’excellentes conditions, notamment grâce aux rapporteurs – à commencer par notre nouveau rapporteur général, Thibault Bazin, qui, bien qu’il n’ait eu que quelques jours pour investir ses fonctions, l’a fait de manière consciencieuse, apportant beaucoup de précision à nos échanges. Nous voici maintenant, en séance, dans une situation pour le moins inédite – voire surréaliste –, comme le rapporteur général l’a rappelé à l’instant. La version de ce PLFSS pour 2025, issue des travaux d’une CMP pourtant conclusive, ayant volé en éclats avec l’adoption d’une motion de censure, nous nous retrouvons face à un texte issu des travaux du Sénat, marqué par les arbitrages d’un gouvernement précédent, que nous n’allons cependant pas beaucoup discuter ici. Il est toutefois une certitude que nous devons tous avoir en tête : il est urgent de donner un budget à la sécurité sociale. Nous sommes face à nos responsabilités. Soit nous prenons le risque du chaos, avec l’adoption d’une nouvelle motion de censure et une absence de budget,…

…soit nous nous satisfaisons d’un texte budgétaire qui, même s’il est en demi-teinte, même s’il ne satisfera pas beaucoup de monde sur le fond, est au moins débarrassé de l’essentiel de ses irritants. Un budget de la sécurité sociale qui n’a finalement qu’une vertu : celui d’exister et de permettre à nos hôpitaux et à nos établissements de santé et médico-sociaux de fonctionner avec des moyens en hausse (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), de permettre de verser leurs retraites à nos agriculteurs selon des critères nouveaux que la profession attendait ou encore de permettre à la fiscalité comportementale d’être plus efficace – la liste pourrait être plus longue encore. Pour ma part, je suis satisfait que le gouvernement ait écouté ce que nous étions nombreux à dire et se soit engagé à faire disparaître des propositions malvenues. Citons, parmi elles, l’augmentation du ticket modérateur, véritable coup de canif porté à notre modèle universel, la réduction trop massive des exonérations de cotisations sociales alors que la situation se tend sur le marché de l’emploi (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), ou encore l’instauration de sept heures de travail non rémunérées. Si aucun sujet n’est tabou lorsqu’il s’agit du financement de la sécurité sociale, des propositions de ce genre méritent au moins des concertations préalables avec les partenaires sociaux. Il faut maintenant tourner la page de cette séquence compliquée, conflictuelle, insuffisamment fructueuse et très en deçà des responsabilités qui sont les nôtres aux yeux des Français. Il faut nous saisir des nombreux défis auxquels notre protection sociale est confrontée. Poursuivons le travail de recherche de consensus que vous avez entamé, mesdames et messieurs les ministres, et préparons dès à présent le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Je sais que c’est là votre intention, monsieur le premier ministre ; essayons de nous y atteler véritablement. Pour pérenniser ce système social auquel les Français sont tant attachés, il nous faudra lancer des réformes structurelles, changer nos outils de pilotage et faire de la maîtrise du déficit un impératif majeur. Les réformes structurelles qui sont nécessaires sont connues. Il faut désormais s’y atteler vraiment pour remédier à la crise du financement de l’hôpital, améliorer l’accès aux soins, pérenniser notre système de retraite et financer le grand âge. Sur ces sujets et sur de nombreux autres, arrêtons de tergiverser et attaquons-nous aux réformes tant promises et attendues. Il faudra innover en matière d’outils de pilotage des dépenses sociales et de santé. L’Ondam, avec sa logique d’enveloppes fermées et les rigidités qui ne favorisent pas les coopérations entre le public et le privé, est à la fois infantilisant et insatisfaisant. Il n’est manifestement plus adapté. Nous sentons bien aussi que les lois de financement de la sécurité sociale ne permettent pas de traiter entièrement des enjeux cruciaux, que ce soit en matière de santé, de retraites, d’autonomie ou de famille. Pour le système de santé, où les redondances suscitent jusqu’à 20 % de dépenses inutiles, il faudra une loi de programmation annuelle des dépenses, seul outil capable d’assurer la lisibilité nécessaire aux acteurs publics et privés ainsi que la confiance que nous leur devons. La vigilance extrême doit rester de mise à l’égard du déficit des comptes sociaux. Les régimes sociaux n’ont pas vocation à être durablement déséquilibrés. Le déficit prévisionnel pour 2025 se situe entre 23 et 25 milliards d’euros. Jamais, depuis quinze ans, les comptes de la sécurité sociale n’ont connu un tel niveau de déficit, à l’exception de l’année 2020, lors du pic de la pandémie. Cela doit nous alerter sur l’urgence de nous attaquer aux réformes structurelles, car les déficits et la dette mettent en danger non seulement le bien commun que nous a légué le Conseil national de la Résistance, mais aussi la souveraineté financière de notre pays. Nombreux sont donc les chantiers d’ampleur qui nous attendent, mais la perspective de cette œuvre collective est exaltante – et dans ce collectif, il faudra bien sûr compter sur notre commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

Deux pour le prix d’un ! Ce sont les soldes !

Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rappelé à la tribune la plus fondamentale des vérités concernant notre projet national. Depuis la seconde guerre mondiale et le Conseil national de la Résistance, il est fondé sur un pacte social unique au monde.

Aucun pays n’a assuré les individus autant que le nôtre, depuis l’éducation des jeunes enfants jusqu’à la présence dans les dernières années de la vie, en passant par la santé, l’assurance contre le chômage, la retraite ou d’autres formes de solidarité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Aucun autre pays n’a choisi, comme le nôtre, le principe « Un pour tous, tous pour un ». Tous ont fondé en grande partie ou en totalité leur pacte social sur la logique du « Chacun pour soi », que ce soit pour lui-même, pour sa famille, pour les siens : chacun assure l’éducation de ses enfants, son assurance sociale, sa retraite.

Mais qu’est-ce qu’il raconte ?

La volonté de faire qu’aucun d’entre nous ne soit abandonné à un moment de sa vie se manifeste dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous allons examiner la première partie. Ce budget a eu cette année une histoire difficile, complexe, tourmentée. Elle a commencé heureusement, semble-t-il, avec une commission mixte paritaire conclusive en novembre. Puis, il y a eu une motion de censure,…

…principalement due à une indexation seulement partielle des retraites. Il a fallu reprendre l’ouvrage,…

…le remettre sur le métier. Comme cela a été souligné par M. le rapporteur général, par M. le président de la commission et par Mme la ministre, cela a donné lieu à des débats particulièrement fructueux et sereins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

J’ai entendu des jugements positifs sur l’ensemble de ces bancs, de la majorité comme de l’opposition.

Monsieur le président de la commission, qui avez pris cette responsabilité au mois de septembre, il y a à peine quatre mois, et vous, monsieur le rapporteur général tout nouvellement élu, vous avez fait, je puis l’assurer, l’unanimité par la qualité de votre travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Je m’apprête donc, en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, à engager la responsabilité du gouvernement sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le texte est le fruit de discussions avec l’ensemble des groupes qui ont bien voulu échanger avec le gouvernement. Cette première partie opère l’ajustement des dépenses et des recettes pour 2024. Nous avons l’obligation de parvenir à un texte pour donner aux acteurs une feuille de route claire.

François Déroute !

Non, ça ira, merci !

Et des milliards de coupes !

Et tout ce que nous avons fait pour les personnes qui souffrent de maladies dégénératives !

Le regretté ! (Sourires.)

C’était indispensable !

Enfin, nous ouvrons une réflexion sur la nécessité de ne plus aborder des problèmes aussi lourds et aussi graves seulement de façon annuelle, lors de l’examen des textes budgétaires, mais aussi dans un cadre pluriannuel pour le faire de manière sérieuse et utile. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Je tiens à remercier les ministres qui ont travaillé profondément sur ces sujets, Mme Catherine Vautrin, M. Yannick Neuder, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Christophe Parmentier-Lecocq… (« Charlotte ! » et sourires sur divers bancs.)

…Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Amélie de Montchalin. Ça m’apprendra à écrire seulement l’initiale des prénoms. (Sourires.) Le travail que l’équipe gouvernementale a accompli sur le budget de la sécurité sociale est de bon augure. Sa qualité a été relevée par nombre des participants, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent. C’est pourquoi (« Ah ! » sur divers bancs), sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,…

…j’engage la responsabilité du gouvernement sur l’article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et quittent l’hémicycle),…

…dans leur version adoptée par le Sénat et modifiée par les amendements déposés par le gouvernement et figurant en annexe du courrier que j’ai adressé à la présidente de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Écoutez la présidente !

En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-sept heures huit, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.