Séance plénière — Jeudi 6 février 2025

La séance est ouverte.

Ça commence fort, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas parce que vous faites la sieste qu’il faut retarder le vote ! Un peu de respect pour notre niche ! Il faut avancer maintenant !

Cela vous dérange qu’on discute du droit d’amendement dans cet hémicycle ?

Pas d’obstruction ! C’est une des vôtres qui a déjà répondu en plus !

Oui, mais rapidement, parce que j’ai compris le sens de votre question. Concluez, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Non, vous n’avez pas compris le sens de ma question.

Lors de notre niche parlementaire, des sous-amendements restreignant la portée de certains amendements ont été jugés recevables. Or, sur ce texte, ils ne l’ont pas été.

Nous avons souhaité sous-amender afin que le délai de résidence régulière puisse être précisé par tout moyen – inscrire de telles dispositions dans la loi constitue une garantie juridique –, mais nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables, au mépris de la jurisprudence qui prévalait jusqu’à présent.

Je m’inscris donc en faux contre les explications données ce matin par Mme la vice-présidente. Ne sommes-nous pas tous sensibles au droit d’amendement, régi par la Constitution et notre règlement ?

Une telle entorse est problématique, surtout si elle fait jurisprudence. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir procéder à un nouvel examen de ces sous-amendements. De notre point de vue, ils sont tout à fait recevables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Remettre ainsi en cause la présidence exemplaire de ma prédécesseure est inexcusable.

Ce matin, nous vous avons indiqué qu’ont été déclarés irrecevables les sous-amendements qui constituent en réalité des dispositifs concurrents des amendements auxquels ils s’appliquent.

Vous ne pouvez pas sous-amender un amendement en en changeant le sens. Je garde un souvenir ému des amendements calendaires extrêmement nombreux déposés lors de nos débats sur la réforme des retraites, lesquels ne pouvaient évidemment pas être sous-amendés.

Les sous-amendements dont le seul objet est de remplacer une durée par une autre ne sont pas recevables car il n’est pas possible de sous-amender un amendement pour changer sa durée ou modifier les critères de son calcul.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (nos 693, 864).

Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen de l’article unique, s’arrêtant aux amendements soumis à discussion commune nos 25 à 88. Les amendements ont été présentés et les avis donnés – défavorables de la part de la commission et du gouvernement.

Sur les amendements nos 24, 23, 95, 22, 10 et 88, je rappelle que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle également la règle appliquée ce matin, et que nous appliquerons désormais de manière stricte : seuls un orateur pour et un orateur contre pourront s’exprimer. La parole est à Mme Dominique Voynet. Je donnerai ensuite la parole à un seul orateur contre.

Eh bien, alors, ne les défendez pas !

Cela ne concerne pas les amendements !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Oui.

Je n’ai pas de prise de parole contre les amendements, je vais donc les mettre aux voix. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Vous me laisserez interpréter le règlement, s’il vous plaît. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Monsieur le président, vous étiez présent lors de notre niche, et j’ai passé la journée au banc.

J’ai eu tout le temps d’apprendre comment cela fonctionne !

Nous sommes contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Excellente prise de parole !

Sur le fondement de l’article 100. Je n’ai pas compris votre réponse à notre collègue Bernalicis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Normalement, la règle, c’est deux prises de parole – si possible un pour et un contre. Mais en l’absence d’orateur pour ou contre, rien n’empêche que deux orateurs contre, ou deux pour, s’expriment.

Il faut entendre la diversité des opinions dans cet hémicycle.

S’il vous plaît, un peu de silence, la journée va être longue. Monsieur Delaporte, personne n’a demandé la parole sur ces amendements jusqu’à ce que M. Maillard lève la main. Il a donné son avis, passons au vote.

Je mets aux voix l’amendement no 24.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 48 Contre 156

Ils ne sont pas nombreux !

Le nombre de rappels au règlement n’est-il pas limité ?

Sur le fondement de quel article ?

Il l’a déjà donnée !

On ne comprend rien !

Il est redevenu Insoumis ; ça n’aura pas duré longtemps !

Non ! Non !

On aurait peut-être dû…

Je respecte les décisions cohérentes, pas les bidouilles !

Sur l’amendement no 17, même vote ?

Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le président, vous ne nous regardez même pas. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et UDR.)

Je souhaitais m’abstenir plutôt que de voter contre l’un des amendements, qui me paraissait différent.

Sur lequel vouliez-vous vous abstenir ?

Je le regrette, monsieur Vallaud, mais je regarde systématiquement l’ensemble de l’hémicycle. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Vous n’avez pas la délégation.

Mais c’est quoi, ce cirque ?

Je souhaiterais d’abord une réponse.

Pas pour l’instant.

Je ne m’adressais pas à vous, monsieur Lachaud, mais à votre présidente de groupe.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

Ou le président d’un groupe ! Lisez la fin de l’alinéa !

Quelle image vous donnez de l’Assemblée !

J’ai donc été saisi d’une demande de suspension de séance. Je la mets aux voix. (La demande de suspension de séance est rejetée.) La suspension de séance est suspendue. (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement no 10.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 96 Contre 118

Madame la présidente Panot, souhaitez-vous procéder à un rappel au règlement ?

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je mets aux voix l’amendement no 88.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 95 Contre 88

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements nos 71 et 72, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Bruits de conversation.) Je vous en prie, écoutons Mme la députée !

La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

La parole est à M. le ministre d’État.

Exactement !

Treize !

Nous procéderons à une deuxième délibération. La parole est à M. Sacha Houlié, qui est contre les amendements de Mme Youssouffa.

Il y aura une deuxième délibération à l’issue de l’examen du texte, comme le veut le règlement.

Et si vous n’aviez pas demandé autant de suspensions de séance !

Ça vous apprendra, monsieur le président, à être gentil avec les traîtres !

Nous solliciterons la VAR – assistance vidéo à l’arbitrage – pour le vérifier.

La parole est à M. le rapporteur.

Et tout de même un communiste !

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Vous êtes bien placée pour en parler !

C’est vous qui parlez de fraude ? Rendez l’argent !

À commencer par vous !

Il faut donc absolument rendre…

…ce dispositif non pas plus compliqué – même si, pour ma part, je n’hésiterais pas à le faire – mais plus légal, je veux dire par-là qu’il faut en exclure les possibilités de fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas un rappel au règlement, ça !

Vous négligez le principe de proportionnalité !

Non, non, pas tous !

Et vous, vous ne pouvez pas dire qu’un délai de trois ans ne l’est pas !

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Encore une fois, cher collègue, vous méconnaissez le principe de proportionnalité !

J’aimerais qu’on nous donne un autre argument que celui selon lequel un dispositif serait bon et l’autre non. Un délai d’un an serait tranquillement validé par le Conseil constitutionnel, et non celui de trois ans. Disposez-vous d’une jurisprudence pour étayer une telle affirmation ? Vous n’avez aucun élément et vous vous contentez de dire : « Là, ça va, ça passe crème ; et là, ça ne passe pas. » C’est de cette manière que M. le ministre et M. le rapporteur deviennent des spécialistes du droit constitutionnel.

Faites confiance au rapporteur : il est professeur de droit !

Évidemment !

Je mets aux voix l’amendement no 71.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 143 Contre 99

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 86, lequel fait l’objet de trois sous-amendements.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les sous-amendements nos 327 et 320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 410.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

Si, ça s’appelle le droit du sol !

Mais si !

Si ! Le droit du sol !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur l’article unique, qui sera sans doute mis aux voix dans très peu de temps,…

…je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Eh oui !

La parole est à M. Ian Boucard.

Nous allons procéder au vote sur les sous-amendements.

La règle est la même depuis ce matin : une prise de parole en faveur de l’amendement, une prise de parole contre. C’est ce qui a été fait.

Je rappelle que l’adoption de l’amendement no 88 ayant fait tomber les amendements identiques nos 26 et 83, ainsi que les amendements nos 79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47, nous pouvons procéder au vote par scrutin public sur l’article unique.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement.

Bravo !

Non, l’adoption de l’amendement no 88 qui porte à trois ans le délai de résidence régulière exigé des parents pour accorder la nationalité française à l’enfant nous empêche de voter l’article. On ne délibérera pas à nouveau sur un article qu’on aura rejeté. Il serait plus intelligent de d’abord rediscuter de l’amendement no 88, puis de voter l’article unique qui, en l’état, n’obtiendra que des votes défavorables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Il se fonde sur l’article 100 et les articles concernant la seconde délibération. Il ne s’agira pas simplement de procéder immédiatement à un nouveau vote sur l’article unique. Il faudra aussi remettre en discussion les amendements qui, puisque nous rejetterons l’amendement no 88, ne seront plus tombés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Procédons à une seconde délibération, mais à la seule condition qu’on discutera de tous les amendements, sinon il s’agira d’un grand n’importe quoi et la sincérité de nos débats serait entachée du début à la fin, d’autant plus que nous avons déjà fait n’importe quoi au sujet des passeports et des cartes d’identité et que nous avons refusé d’examiner des sous-amendements tout à fait recevables. Cela commence à faire beaucoup.

Compte tenu de l’état d’esprit dans lequel l’Assemblée délibère, je retire la demande de seconde délibération. Nous irons ainsi plus vite cet après-midi et nous corrigerons le tir au Sénat.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.

Votons avant !

Compte tenu de l’importance du vote, je demande la vérification du quorum, sachant que la majorité des membres de mon groupe sont présents dans l’hémicycle.

Avant de procéder à l’appel nominatif des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, je donne la parole à M. le ministre d’État.

Heureusement !

À la fin de cette séance, le règlement de l’Assemblée nationale n’aura plus de secret pour moi. Je viens d’être saisi par la présidente du groupe La France insoumise d’une demande, faite en application de l’article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l’article unique. Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de cet article, il me revient dans un premier temps de vérifier que la demande est recevable, en procédant à l’appel des membres du groupe l’ayant formulée pour vérifier qu’ils en représentent la majorité. Il me reviendra ensuite de vérifier que le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité absolue du nombre des députés est effectivement présente. Si tel est le cas, nous pourrons procéder au vote, mais si les députés absents sont en majorité, je suspendrai la séance pendant quinze minutes avant d’ouvrir le scrutin. (M. le président procède à l’appel nominatif des membres du groupe LFI-NFP. – Plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR quittent l’hémicycle. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je vous donnerai le résultat dans un instant. En attendant, la parole est à M. le ministre d’État.

Je regrette d’avoir à le faire, mais en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, j’annonce que le gouvernement s’opposera à l’examen de tout amendement qui n’aurait pas été antérieurement soumis à la commission. Par conséquent, tous les sous-amendements restant en discussion tombent.

Non, monsieur le président !

Il se fonde sur l’article 61, alinéa 2 de notre règlement. Je constate que les élus socialistes ont disparu de l’hémicycle, mais le règlement précise bien qu’une fois assurée la présence de la moitié du groupe ayant demandé la vérification du quorum, il faut compter les députés présents dans l’enceinte du palais. Or les députés socialistes sont juste à côté ! Ils sont là, oui, ils sont bien là ! Honte à eux ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

Oui !

Qu’ils rentrent dans l’hémicycle ! Ils sont tout près !

Confirmez-vous qu’à la demande du gouvernement, les sous-amendements restant en discussion ne seront pas débattus, en application de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Arrêtez de jouer la montre !

C’est grand-guignolesque !

Quelle honte !

Quelle comédie !

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 294 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 179 Contre 105

Dites-nous merci !

Je vous donne lecture de l’article 101 portant sur la seconde délibération : « Avant le commencement des explications de vote » – nous y sommes – « l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement » – il l’avait demandée avant d’y renoncer, étrange ! –, ou sur la demande « d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte ». Le règlement précise ensuite que « la seconde délibération est de droit à la demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond ». Le président de la commission des lois étant absent, il ne peut prétendument pas réunir la commission pour la demander. Je remarque cependant que son absence ne l’empêche pas de signaler quels amendements ont été examinés en commission ! Je m’en remets à votre sagacité pour juger de la manœuvre. Néanmoins, puisqu’un député peut demander une seconde délibération, je présume qu’il faut procéder comme à l’article 58, alinéa 5, portant sur les demandes de suspension de séance, lesquelles « sont soumises à la décision de l’Assemblée » lorsqu’elles n’émanent pas d’un président de groupe ou de son délégué.

Nous sommes avant le commencement des explications de vote, au moment où je vous parle, monsieur le président !

Ce n’est pas ce que dit le règlement !

Je me suis expliqué clairement, monsieur Bernalicis. Je vous demande de vous asseoir, nous allons reprendre l’examen des articles. (Les exclamations de M. Ugo Bernalicis sont couvertes par la voix de M. le président.) Écoutez-moi !

Si vous êtes encore là au terme de la discussion, vous pourrez demander une seconde délibération : juste avant les explications de vote. Nous n’y sommes pas encore puisque nous ne sommes qu’après l’article unique.

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 73.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis. J’imagine que vous êtes…

Pour l’amendement ?

Change de ton !

On a compris l’argument, c’est bon !

On se demande bien – ou plutôt, on voit trop bien – à quoi joue le gouvernement : la surenchère et la course à l’échalote permanente avec l’extrême droite, aujourd’hui sur le double droit du sol, demain sur que sais-je encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous pouvons donc voter l’amendement ! De toute façon, on s’en remettra à la sagesse du Sénat et, si ce dernier ne retire pas la disposition, le ministre s’est engagé à retirer toutes celles qui seraient inconstitutionnelles. Je crois, vraiment, que nous pouvons lui faire confiance ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je précise quand même, au cas où certains auraient pris mes propos au pied de la lettre, qu’ils sont ironiques.

La parole est à M. le ministre d’État.

Oui !

Excellent !

C’est ça !

C’est vous, la caricature !

…ni vos agissements tout sauf respectueux du débat parlementaire. Je regrette d’avoir dû utiliser les armes du parlementarisme rationalisé, mais c’était malheureusement nécessaire. Madame Youssouffa, je peux comprendre votre demande mais, comme l’a dit le rapporteur, elle nécessite une révision constitutionnelle pour produire ses effets sur le double droit du sol. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Cette question soulevée par la députée de Mayotte mérite mieux, monsieur Bernalicis, que vos gesticulations. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cela fait deux orateurs contre, alors que c’est normalement un pour et un contre !

Votre propos devient dangereux ! Quel était le barème ? Comment était-il fixé ?

Une nouvelle campagne – « Ma contraception, mon choix » – devait être lancée en 2021, mais a dû être annulée à cause du covid ; il serait bon de la relancer. (Mêmes mouvements.) Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a guère de différence entre la fécondité des femmes mahoraises et celle des femmes venant des Comores.

La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

Oui, et alors ?

C’est prévu par l’article 44 de la Constitution !

Tenez-vous-en au rappel au règlement !

Nous, on n’utilise pas le quorum !

Vous vous éloignez du rappel au règlement !

Cela vous va bien, de parler d’obstruction !

Avec le quorum, vous avez fait pareil ! Arrêtez votre cinéma !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 27.

Il s’agit d’une demande de rapport, car les éléments à notre disposition ne permettent pas d’établir une corrélation entre les modifications du droit de la nationalité et le nombre de personnes qui arrivent à Mayotte. Nous souhaiterions que le gouvernement fasse son travail plutôt que de se reposer sur des fantasmes et de poursuivre des objectifs politiques qui relèvent davantage du dogme et de l’idéologie que de la rationalité. Mais il faut dire que cela lui permet, comme souvent, d’esquiver la discussion de fond quant aux causes des mouvements de population vers Mayotte et quant aux problèmes que cela pose aux services publics locaux. Je voudrais aller plus loin : un problème administratif se pose déjà, dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018, pour faire valoir ses droits. Nous vous avons interrogés, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sur la capacité qu’auront les gens à apporter la preuve de leur bon droit. Vous n’avez rien répondu, comme si ce problème ne se posait pas. Il est pourtant bien difficile, lorsqu’on a 16 ou 18 ans, de retrouver les papiers que nos parents possédaient à notre naissance, surtout si ces derniers se sont fait expulser ou ont dû repartir ! Je sais que cette question ne vous est pas indifférente, monsieur le rapporteur, et que vous êtes conscient de la pertinence de l’argument : nous ne sommes pas là pour créer de nouvelles chausse-trappes.

Le gouvernement ne fournit aucun élément à ce sujet, d’où notre demande de rapport. Il est insupportable de le voir s’égarer dans le fantasme le plus total et penser que, « éventuellement », la modification du droit du sol aurait des conséquences sur le nombre de gens débarquant à Mayotte. C’est pourtant sur une base aussi fragile que l’on s’apprête à voter de très graves entorses à un principe fondamental de la République !

Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la tenue des débats. Le 12 décembre 2024, lors de la niche parlementaire du groupe socialiste, vous nous aviez accusés d’obstruction parce que nous avions eu l’audace de déposer dix-sept amendements !

Par ailleurs, on ne peut nous accuser de manœuvres honteuses lorsque l’on demande seulement l’application du règlement de l’Assemblée nationale !

Et pour le quorum ?

La Constitution !

Enfin, monsieur le président, j’aimerais vous rappeler que lorsque les rappels au règlement sont abusifs, vous avez le droit de les rejeter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Sur le fondement de son article 100, relatif à la bonne tenue des débats : j’ai demandé plusieurs scrutins publics qui n’apparaissent pas sur le dérouleur de la séance et je voudrais être sûre qu’ils ont bien été pris en compte. Pour nous en assurer, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Ce sera la dernière, car elles sont limitées à deux par groupe !

Sur l’amendement no 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement no 27.

J’ai appelé le scrutin : même s’il restait une prise de parole pour un orateur en faveur de l’amendement, je ne peux plus l’accorder. Vous m’en voyez désolé.

Errare humanum est : je vais essayer – contrairement à d’autres – de ne pas persévérer.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 79 Contre 159

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

C’est le troisième, monsieur le président !

Ces manœuvres dilatoires sont insupportables – vous ne respectez les règles que quand ça vous arrange !

Sur votre premier point, je vais en effet tâcher de ne pas persévérer dans mon erreur, la persévérance tendant parfois à être fatigante – cela vaut aussi pour les rappels au règlement. Cette séance se tient plutôt dans de bonnes conditions (Rires et exclamations sur plusieurs bancs),…

…et il serait donc bon que nous évitions de rappeler régulièrement qu’elle se passe de manière imparfaite. Cela me rassurerait sur ma présidence et nous permettrait surtout d’avancer sur les questions de fond, ce que vous attendez certainement tous avec impatience. Sur votre deuxième point, monsieur Bernalicis, vous n’êtes pas sans savoir – tant vous semblez connaître le règlement sur le bout des doigts – que, quand les sous-amendements seront appelés, je demanderai à la commission, ici présente, si elle les a examinés, et que je statuerai alors en fonction.

Sur l’amendement no 74, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le soutenir.

C’est tout le contraire ! Nous voulons de bonnes conditions de vie pour les enfants, quand les conditions actuelles sont insupportables !

Permettez-moi de rappeler que le gouvernement a opposé les désormais célèbres dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution à tous les sous-amendements restant en discussion. Monsieur le rapporteur – et vice-président – de la commission des lois, ces sous-amendements ont-ils été soumis à la commission ?

Tout cela n’est que de l’obstruction de la part de La France insoumise !

Pardon, mais ce n’est pas ce que dit le règlement, que j’ai sous les yeux !

Je ne vais pas exciper de la jurisprudence « Urvoas » récusant toute demande de rapport. Je vous rappelle, par ailleurs, que vous n’avez pas le monopole du souci de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce serait trop facile. Jamais nos propositions ne sont allées à l’encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

Nous ne courons aucun risque de voir des enfants apatrides et l’article 27-1 du code civil ne soulève aucune difficulté. Votre demande de rapport est donc sans objet : avis défavorable.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

C’est la même chose !

Vous mentionnez une jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais je ne vois aucune note de bas de page à ce propos dans le règlement. J’ai même fait mes propres recherches – vous voyez, je suis sympa –,…

…en me disant que j’avais peut-être tort. J’aimerais donc, monsieur le président, que vous me fassiez connaître la jurisprudence dont vous faites état, et qui affirmerait sans équivoque que les sous-amendements sont concernés par l’alinéa 3 de l’article 100 de notre règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est un peu trop facile, sinon, pour le gouvernement ! Il est déjà anormal que ce soit un vice-président de la commission, et non son président, qui rende compte de ses activités, quand on nous a expliqué tout à l’heure qu’un vice-président ne peut pas demander une réunion de la commission pour une deuxième délibération. Tout cela est à géométrie vraiment très variable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous avez le droit de demander des rappels au règlement ; mais pas celui de remettre en cause la présidence de l’Assemblée nationale. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) La commission des lois, par ailleurs, est bien représentée au banc par son vice-président. (Mme Danièle Obono demande la parole.) Je ne peux accéder à votre demande, madame Obono, puisque j’en ai déjà une de Mme Capdevielle : essayez de vous arranger avec elle. Je ne prendrai qu’une prise de parole pour et une prise de parole contre. Pour la dernière fois, l’article 44 de la Constitution étant désormais le mieux connu dans cet hémicycle :…

Et le 47-1 !

Avis défavorable.

Les sous-amendements sont tombés !

Mon groupe avait déposé deux sous-amendements pour compléter l’amendement de Mme Faucillon. Cette proposition de loi n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une enquête préalable : un rapport serait la moindre des choses, dans la mesure où ce sont les enfants de Mayotte qui sont concernés. Je demande donc une suspension de séance, afin que nous puissions, monsieur le président, vérifier vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Notre groupe votera contre l’amendement no 74.

Il vise à demander un rapport présentant les conséquences des dispositions prévues dans la proposition de loi sur les droits des enfants. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes récrié que certains n’avaient pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La question n’est pas de s’arroger un monopole, mais de savoir si, face à des risques de porter atteinte à cet intérêt, nous nous donnons les moyens de protéger les enfants. Cette demande de rapport va justement dans le sens de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant et devrait donc être adoptée si c’est vraiment une préoccupation que nous partageons tous. Le texte, malgré l’importance de ses conséquences et de sa portée, n’a même pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, parce qu’il s’agit d’une proposition de loi que vous avez voulu inscrire à l’ordre du jour de votre niche parlementaire. Nous avons assisté à un épisode ubuesque où vous vous êtes rendu compte que la porte que vous avez ouverte à l’extrême droite leur a permis de rendre votre texte inconstitutionnel. Tout cela – vous le savez, nous l’avons dit et les débats l’ont montré – ne repose que sur des fantasmagories, des obsessions xénophobes charriées depuis des années sur ce sujet, sans qu’on nous apporte jamais des éléments scientifiques, des sources précises, des travaux et des études qui valident ces théorisations fallacieuses, parce qu’en fait, elles ne correspondent à rien d’existant. Par conséquent, la moindre des choses est d’accorder un rapport sur le droit des enfants – nous retenons cet angle, mais l’objet de l’étude pourrait être bien plus large, car en réalité c’est à tout le monde que vous rendrez la vie encore plus difficile qu’elle ne l’est déjà. Si nous partageons tous le souci de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, vous pourriez au moins reconnaître qu’il est nécessaire de se poser la question des conséquences des dispositions que vous prenez sur le bien-être des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3. Monsieur le président, je vois que tous les sous-amendements viennent de disparaître de la liste des amendements que nous devons examiner.

Or l’article 100, alinéa 3, du règlement est très clair : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission ; cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance. » La demande doit donc être faite amendement par amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Or tous les sous-amendements ont disparu. Il aurait fallu que le ministre fasse la demande amendement par amendement.

Il faut donc rétablir l’ensemble des sous-amendements, puis que, à chaque fois que vous appelez un sous-amendement, le ministre use de l’article 44, alinéa 2. Par ailleurs, monsieur le président, vous n’avez pas répondu à M. Bernalicis qui vous demandait la référence précise de la jurisprudence qui établissait que les sous-amendements étaient concernés par l’article 44, alinéa 2, de la Constitution.

Quelle est la jurisprudence ?

Ils en seraient capables !

C’est compliqué d’être impartial, monsieur le président !

Peut mieux faire !

Nous devons nous interroger sur la façon dont la France traite les mineurs, peu importe leur nationalité, leur couleur de peau, leur origine ou leur religion. Depuis le début de nos débats, nous avons peu parlé des mineurs isolés. Ils sont très nombreux à Mayotte, notamment parce que les étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière préfèrent ne pas indiquer qu’ils ont des enfants avec eux, afin de permettre à ceux-ci de rester – parce qu’ils considèrent qu’ils auront à Mayotte des conditions de vie meilleures.

Cela doit nous conduire à nous interroger sur l’utilité de la proposition de loi que nous examinons. En effet, le ministre et le rapporteur n’ont cessé de soutenir que les étrangers venaient à Mayotte dans l’espoir que leurs enfants acquièrent la nationalité française. S’ils sont prêts à laisser à Mayotte leurs enfants seuls, sans aucune famille, et à prendre le risque qu’ils restent sur le territoire mahorais, tout en sachant qu’ils n’auront jamais la nationalité française par le droit du sol, puisqu’ils sont étrangers et risquent d’être expulsés, cela démontre que ce n’est pas parce qu’il y a le droit du sol à Mayotte, aussi restreint soit-il, que les étrangers continuent de venir, mais parce qu’il y a à Mayotte des conditions plus favorables que dans les pays de la zone où l’archipel est situé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Oui, là c’est vraiment diabolicum ! (Sourires.)

L’argumentation est la même que pour l’amendement no 74. Encore une fois, il ne s’agit pas de montrer du doigt certaines personnes, de les stigmatiser, etc. Cette proposition de loi ne contrevient pas aux conventions internationales. Je répète ce qui a déjà été dit : les enfants sont pris en considération. Il n’y a pas de droit à la nationalité, tandis que d’autres possibilités existent, notamment à travers les titres de séjour. Je confirme donc qu’un rapport sur cette question n’est pas nécessaire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Pas du tout !

Même avis.

Nous nous opposons à l’amendement no 31, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées le rapporteur. Je tiens à déclarer que, durant cette séance difficile, toutes les remises en cause de la présidence sont scandaleuses. Monsieur le président, nous vous remercions d’essayer de tenir ces débats avec impartialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)

J’ai déjà parlé des conséquences sur les enfants des dispositions prévues par cette proposition de loi. Selon la même logique, nous demandons un rapport sur l’incidence que les réformes de l’accès à la nationalité ont sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet lors de l’examen des deux dernières lois sur l’immigration, et Mme K/Bidi a exposé les enjeux d’un tel rapport.

Les mêmes causes produisent en général les mêmes effets. Ces sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, je vous confirme que nous n’avons pas à les examiner en séance.

Avis défavorable.

Même avis.

Nous soutenons cet amendement, car nous avons besoin d’informations pour voter cette importante décision dans de bonnes conditions. Alors que le droit du sol n’existe plus vraiment à Mayotte depuis 2018, vous proposez de renforcer cette tendance, afin de réduire l’immigration. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à la question, pourtant plusieurs fois posée, des effets de la modification du droit du sol à Mayotte sur l’évolution des flux migratoires. À ma connaissance, cette modification n’a pas fait baisser l’immigration. Selon vous, il y aurait un lien entre les flux migratoires et l’accès à la nationalité. Or, comme cela a été rappelé, il existe des pays qui n’appliquent pas le droit du sol, comme l’Autriche, dont 20 % de la population sont des personnes immigrées, soit deux fois plus qu’en France. Votre raisonnement ne tient donc pas : il n’y a pas de lien entre ces deux données. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le ministre Darmanin s’est dit opposé à toute remise en cause du visa territorialisé. Chacun s’est exprimé sur le sujet, sauf le Rassemblement national. Quelle est sa position ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

J’apprécie les combats que nous menons avec Mme Faucillon sur la question des mineurs non accompagnés, mais je m’oppose à l’amendement. Les droits fondamentaux de l’enfant sont en jeu et vous proposez un rapport : cela va à l’encontre du bon sens. Monsieur le ministre, l’un des articles de la loi « immigration » que vous étiez chargé de défendre devant le Parlement, il y a un an, visait à interdire l’enfermement des enfants en France métropolitaine. À Mayotte, 3 000 enfants sont dans cette situation, soit autant que dans l’Hexagone en 2021. Ce qui n’est pas toléré à deux kilomètres de Paris ne doit pas l’être non plus à Mayotte. L’État ne peut se contredire et la loi doit être appliquée de la même manière sur tout le territoire de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre d’État.

Je mets aux voix l’amendement no 76.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 93 Contre 161

Encore une nouvelle fracture au sein du Nouveau Front populaire !

Sur le fondement de l’article 70, pour une mise en cause personnelle de la part du ministre de la justice. Premièrement, en affirmant que je suis croyant et qu’il est pratiquant, il malmène la laïcité, principe fondamental de la République. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Deuxièmement, le ministre semble se réjouir de la manière dont sont traités les enfants dans les centres de rétention mahorais. La moitié d’entre eux ont moins de six ans, et vous parlez d’hébergements en dur comme s’il s’agissait d’hôtels de luxe. Non, ces lieux sont la honte de la République ! Jusqu’à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il y avait à Menton des lieux où des enfants et des bébés dormaient à même le sol. Alors, à d’autres, l’autosatisfaction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

En quoi est-ce un rappel au règlement ?

Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Sans remettre en cause votre présidence,…

…reconnaissons que les débats sont forcément tumultueux, compte tenu du contexte, des thèmes abordés et des provocations entendues au cours de cette niche. Il ne fallait pas s’attendre à autre chose avec ce texte qui remet en cause les principes fondamentaux de notre République et la démocratie.

Cela fait plusieurs fois que vous ne voyez pas des rappels au règlement émanant de tous les bancs de l’hémicycle. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Au nom de mon groupe, je propose donc une suspension de séance de cinq minutes, afin que chacun puisse reprendre ses esprits et que vous retrouviez vous-même un peu de sérénité.

C’est scandaleux !

Je vous remercie d’avoir mis en cause non seulement la présidence, mais aussi la sérénité du président. Rassurez-vous, je suis très serein. Vu le nombre de rappels au règlement faits depuis le début de la séance, je reste dans la marge d’erreur même si j’en ai raté deux ou trois. Pour ce qui est de votre demande de suspension, je constate que vous n’avez pas la délégation de votre groupe : il n’est donc pas fait droit à cette demande.

Je rappelle que tous les amendements font l’objet d’un scrutin public. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 32.

Il n’est pas signataire de l’amendement !

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

Dans la liste des signataires dont je dispose, M. Le Coq figure bien entre MM. Laisney et Le Gall. Je vous prie donc de vous calmer.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Adressez-vous à Aurélien Le Coq !

Vous souhaitez souligner la différence qu’il y a entre un député Insoumis et un député communiste, c’est ça ? Vous dites que, sur le territoire mahorais, il y a trente fois plus d’enfants dans les centres de rétention administrative que sur le territoire national. C’est un chiffre qui n’est pas difficile à démontrer et c’est grâce à nous, grâce à notre action, qu’il n’y a plus de mineurs dans les centres de rétention sur le territoire hexagonal. Monsieur le député, vous siégez depuis peu dans cette assemblée, mais sachez qu’avant votre élection, c’est cette majorité qui a mis fin au placement des mineurs dans les centres de rétention, et pas vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Si certains collègues n’ont pas la bonne liste de signataires des amendements, c’est qu’il y a un problème sur l’application Eliasse – et il faudrait prendre le temps de le résoudre avant de poursuivre nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans la mesure où, désormais, tout est numérisé dans cette maison, s’il y a un bug sur cette application…

Je voterai cet amendement. Je souhaite éclairer l’assemblée et celles et ceux qui nous regardent, après les propos quelque peu surprenants du ministre, qui était en pleine autosatisfaction. Vous vous prévalez d’avoir agi – encore heureux, vous êtes ministre ! – même si, pour ma part, j’estime que c’est de façon illégitime. Je rappelle que nous sommes quelques-uns à avoir demandé, pendant sept ans, la fin de la rétention des enfants, et que vous vous y êtes toujours opposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous vous êtes décidé à y mettre fin, c’est peut-être parce que la France venait d’être condamnée pour la onzième fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour des affaires rocambolesques. Vous ne l’avez pas fait par bonté de cœur ou parce que vous étiez d’accord avec cette mesure : vous vous y êtes opposé pendant sept ans. (Mêmes mouvements.) Vous l’avez fait parce que le droit international vous a rappelé à la Convention que la France est censée respecter et qu’elle continue de bafouer. Et, en plus, vous l’avez fait en introduisant une exception pour Mayotte, ce qui est absolument inadmissible. Alors oui, nous considérons qu’un rapport est nécessaire. Il ne suffit pas de dire que l’intérêt général des enfants vous tient à cœur ou que vous êtes respectueux de ces principes : il faut les appliquer. Or vous êtes supposé être en responsabilité et avoir le pouvoir d’agir. Faites ce rapport, pour que nous puissions nous assurer que les droits des enfants sont respectés, aussi bien dans les centres de rétention, où il ne devrait plus y avoir aucun enfant – et pas même d’adultes –, que dans l’ensemble du territoire mahorais. Un tel rapport nous aiderait à mieux comprendre la situation. Vous vous prévalez d’avoir fait voter une loi, mais je rappelle que c’était après de multiples condamnations : vous devriez l’évaluer et vous assurer qu’elle est bien… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Nous sommes fiers, madame Obono, d’avoir mis fin, sous l’ancienne majorité, à l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention administrative. C’est une fierté !

C’est la fierté de notre groupe d’avoir voté cette mesure, avec l’ancienne majorité. (Mme Danièle Obono continue de protester.) Tant mieux si l’hémicycle s’est prononcé pour. Nous ne voterons pas cet amendement, en vertu d’une position constante relative aux demandes de rapport au gouvernement dans les propositions de loi : nous estimons que c’est à l’Assemblée nationale de se saisir des questions qui se posent et de produire des rapports.

Ce que nous avons essayé de montrer tout au long de ce débat, c’est que la Droite républicaine n’a plus de républicaine que le nom. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

Sur le fronton de nos mairies est inscrite notre devise : Liberté, Égalité, Fraternité. Ce ne sont pas seulement des mots : ce sont des valeurs que nous devons défendre si nous aimons la France. Et moi, je pense que vous n’aimez pas la France. Vous n’êtes pas pour la liberté, sauf pour les capitalistes (Sourires sur les bancs du groupe RN) et les suprémacistes blancs ; vous n’êtes pas pour l’égalité, puisque vous voulez préserver vos privilèges ; et vous n’êtes pas pour la fraternité, puisque vous distillez le poison de la division et du racisme. Vous divisez les peuples entre eux, vous divisez les Français entre eux.

Vous avez du mal à l’entendre et vous n’arrêtez pas de nous faire des discours pleins d’emphase, en nous disant que nous n’avons pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant ou le monopole du cœur. Mais la vérité, c’est que vous êtes pour la guerre de tous contre tous. Au sein de notre territoire hexagonal, vous agissez de la même façon avec les gens dits du voyage, comme le montrent des propos tenus par des élus de votre bord.

Je pense à Gilles Bourdouleix, qui avait dit qu’Hitler n’en avait peut-être pas tué assez, à Hervé Marseille, qui a déclaré que l’Assemblée nationale était comme un camp de gitans, ou encore à ce cher Emmanuel Macron, qui a dit de Christophe Dettinger qu’il ne parlait pas comme le boxeur gitan qu’il était. Bref, vous n’êtes pas pour la France unie et indivisible. Vous n’êtes pas républicains, et votre niche parlementaire pourrait aussi bien être celle du RN. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est toujours un réel plaisir d’entendre Mme Soudais, qui est à la fois pondérée et modérée : cela fait du bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous n’avez pas dit un mot de votre amendement : je vais donc le faire pour vous. On peut déjà observer les effets de la loi de 2018, sous la forme d’une petite baisse des recours au droit de la nationalité. C’est un premier élément : le lien entre cette évolution et la loi de 2018 est un peu compliqué à faire et je ne serai donc pas aussi péremptoire que d’autres. En tout cas, vous savez bien que l’acquisition de la nationalité par dérogation se fait à partir de l’âge de 13 ans : pour évaluer les effets de cette loi dans leur totalité, il faudra donc attendre 2032. Or nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre d’avoir une évaluation en 2032 ou 2035, car c’est aujourd’hui qu’il faut agir. Nous pouvons le faire par anticipation car, pour nous, il y a bien un lien entre les différents éléments. (Mme Danièle Obono proteste.) Nous n’avons jamais prétendu que ce lien était unique et que l’acquisition de la nationalité était le seul élément qui motivait une venue à Mayotte, mais c’est bien l’un des éléments, l’une des pièces du puzzle. Avis défavorable.

Il ne faut pas perdre la main !

J’oserai dire que cette mise en cause a été assez modérée, monsieur Saintoul. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur le président, votre remarque est elle aussi scandaleuse : vous dites que la mise en cause personnelle est modérée !

C’est la mise en cause personnelle, dans son principe, qui est réprimée par notre règlement. Quand notre rapporteur met en cause personnellement notre collègue sur le mode du sarcasme, il y a quand même un problème. Et je ne peux pas accepter que vous nous disiez, monsieur le président, que cette mise en cause était modérée !

C’était une mise en cause personnelle, vous en convenez vous-même ! Il faut donc prendre des sanctions ou, au moins, rappeler à l’ordre notre rapporteur. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que cette mise en cause était modérée : dans ce cas-là, il n’y a plus de règlement et le sarcasme prudhommesque du rapporteur peut passer…

Avec Ersilia Soudais, c’est systématique !

Quand ça vise toujours la même personne, ça s’appelle du harcèlement !

J’entends M. le rapporteur vanter la pondération et la modération de notre collègue. Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne crois pas que copier-coller le programme du Rassemblement national, quand on dit appartenir au bloc central, soit pondéré et modéré. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Depuis ce matin, on accuse la gauche de se draper dans de beaux principes. Eh bien moi, je préfère avoir de beaux, plutôt que de mauvais principes. Par les temps qui courent, je crois que c’est une bonne chose d’avoir comme boussole les valeurs de notre devise, Liberté, Égalité, Fraternité,…

…surtout après que les Français ont exprimé par leur vote, le 7 juillet, leur refus de confier à l’extrême droite les clés du pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

On nous reproche de nous draper dans nos principes…

Je préfère me draper dans le principe de l’indivisibilité de la République française, dans les principes humanistes qui ont conduit le peuple français à se dresser contre l’extrême droite le 7 juillet, que me draper dans le programme de Jean-Marie Le Pen comme vous le faites avec cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.) Et je souscris aux propos qui font l’amalgame entre cette niche et celle du Rassemblement national. Je regrette que le ministre, qui est censé être issu du bloc central, épouse les thèmes, les termes et les propositions venues de l’extrême droite. Ce texte est un cheval de Troie, qui vise à abolir des principes constitutifs de notre république et de notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Il faut que ceux qui nous regardent sachent que ce texte est très dangereux et que se servir d’une niche parlementaire pour affaiblir autant la République est dangereux. Certains députés du groupe DR semblent d’ailleurs gênés, si j’en juge par le nombre d’absents…

…et le silence de leur président, M. Wauquiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis contre cet amendement.

L’examen de cette proposition de loi avance cahin-caha, à coups de demi-vérités et d’approximations réductrices. Tout à l’heure, le ministre de la justice nous a dit que les centres de rétention administrative avaient été créés sous Jospin, alors que je siégeais au gouvernement. Erreur !

Erreur : c’est la loi du 29 octobre 1981 qui les a créés. À cette époque, j’avais à peine le droit de vote et je ne siégeais donc évidemment pas au gouvernement.

On nous a dit aussi que c’était la précédente majorité qui avait mis un terme à la rétention des enfants. Mais il faut ajouter : sauf à Mayotte !

Il y a quelques jours, j’ai été gravement insultée dans cet hémicycle par une députée… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

…qui prétendait me traduire en justice pour avoir instauré la gratuité des accouchements à l’hôpital de Mayotte. Il faut que vous sachiez que c’est une ordonnance de 2012 qui l’a instaurée, et que le Défenseur des droits a obtenu que ce droit soit respecté en 2015, avant même que je ne mette les pieds à Mayotte.

Moi, je tiens aux faits, et c’est pour cette raison que je demande un rapport, comme l’ont fait avant moi Thani Mohamed Soilihi et la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui est dirigée, comme chacun sait, par deux dangereux gauchistes : MM. Philippe Bas et Victorin Lurel. J’espère bien que Philippe Bas sera nommé au Conseil constitutionnel d’ici quelques jours et qu’il pourra donner son avis sur la proposition de loi scandaleuse que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

C’est très aimable de votre part d’évoquer nos collègues sénateurs Philippe Bas et Victorin Lurel. Ils auront, rassurez-vous, l’occasion de se prononcer sur ce texte, que nous ne manquerons pas de leur transmettre après le vote de tout à l’heure. En tout cas, j’émettrai sur cet amendement un avis défavorable.

Avis défavorable également. Madame la ministre Voynet, je vous ai déjà corrigée tout à l’heure, lorsque vous avez dit qu’il y avait toujours des barrages qui empêchaient l’ouverture des bureaux de la préfecture : je me suis permis de vous dire que ce n’était pas vrai et vous l’avez reconnu. Je me permettrai de vous corriger sur un autre point : je n’ai pas dit que vous faisiez partie du gouvernement qui a créé les CRA, mais du gouvernement qui a créé les LRA. C’est bien le gouvernement Jospin qui les a créés : vous pourriez, me semble-t-il, l’assumer. (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Rappel au règlement pour mise en cause personnelle ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Moi aussi, monsieur le ministre, je tiens à rectifier certains propos tenus dans cet hémicycle, à la fois par vous et par M. Maillard. Vous vous vantez d’avoir interdit l’enfermement d’enfants dans les CRA ; or, entre 2017 et 2022, vous avez systématiquement voté contre ceux de nos amendements qui prévoyaient cette même interdiction. Je me rappelle le cynisme de collègues expliquant que vous installeriez des jeux dans ces centres pour que les enfants s’y sentent bien ! Si vous êtes des hypocrites,…

…c’est parce que l’interdiction de détenir des enfants est survenue après que la France, depuis 2012, eut été condamnée à onze reprises par la CEDH, qui dénonçait un traitement inhumain et dégradant. Or le site web d’investigation Disclose a révélé le 13 février 2024 que la France militait au sein des instances européennes en faveur de la rétention des enfants dans les hot spots, les centres d’enregistrement des migrants aux frontières de l’Union…

…citant par exemple le compte rendu d’une réunion du 15 mai 2023 au cours de laquelle le représentant permanent de la France remercie la présidence suédoise « pour la suppression de l’exemption des mineurs de moins de 12 ans et de leur famille ». Ce mélange des enfants et des adultes, abondamment documenté, constitue une violence insupportable ! Encore une fois, tout cela n’est qu’hypocrisie. Non seulement ce texte de la Droite républicaine…

…se conforme au programme du Rassemblement national et sera adopté grâce à celui-ci, mais après le tour de Mayotte viendra celui de la Guyane : voyez l’article 81 de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, heureusement censuré par le Conseil constitutionnel. L’extrême droite française entend bien étendre ces dispositions à l’ensemble du pays,…

…à l’instar du parti allemand Alternative für Deutschland qui a instauré la remigration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

J’ai beau chercher, monsieur le président, je ne vois toujours rien. (Sourires sur quelques bancs du groupe DR.)

Il importe que nous discutions des amendements : je reviens donc à l’objet de celui-ci – un rapport. Comme cela a été dit, la délégation sénatoriale aux outre-mer a fait part de son intention de se saisir du sujet ; notre assemblée dispose de sa propre délégation aux outre-mer, ainsi que d’une délégation aux droits des enfants. Nos prérogatives de parlementaires nous autorisent à réaliser nous-mêmes de tels travaux, qui plus est de manière transpartisane, d’où des rapports peut-être plus éclairants que ceux du gouvernement. C’est pourquoi nous ne voterons pas pour les amendements tendant à demander des rapports. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)

Il vise à demander au gouvernement un état des lieux touchant l’application outre-mer du droit du sol. (« Et allez ! C’est reparti ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon s’exclame.) J’entends répéter depuis ce matin que ce droit constitue un principe fondamental de la République, qu’il émane de l’humanisme, de l’universalisme, du simple respect dû aux enfants qui naissent et grandissent dans tel pays.

Pourquoi donc l’extrême gauche a-t-elle voté contre son rétablissement en Nouvelle-Calédonie ? Vous faut-il un droit du sol à deux vitesses, au profit des immigrés clandestins, mais non des Français en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT, où Mme Estelle Youssouffa se lève, et UDR.) Avant que vous me traitiez de colon, je vous rappellerai que nos deux collègues représentant Mayotte, ainsi que la population mahoraise, réclament la suppression de ce droit sur l’île.

Respectez les territoires ultramarins ! Vous décidez à la place de leurs habitants. Respectez-nous ! Quant à l’amendement, je le retire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)

Encore et toujours, je cherche, monsieur le président, et la réponse reste la même : non.

Défavorable.

Même avis.

Un amendement repris ne peut faire l’objet d’une intervention !

Ça nous manquait !

Il se fonde sur l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats. Un collègue a tenté de susciter la confusion en accusant une partie de l’hémicycle d’avoir voté contre l’application du droit du sol en Nouvelle-Calédonie. Je tiens à rappeler qu’il ne s’agissait pas…

Mais si, c’était un rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 !

Nous vivons sans doute l’une des rares périodes, au cours de l’histoire des civilisations, où le remplacement d’un peuple aura été sciemment organisé avec l’aval de ses dirigeants. Depuis des années, nous signalons la souplesse excessive de notre droit du sol, résultat de sa réforme, en 1998, par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin : le fait d’être né en France et d’y avoir résidé cinq ans…

…emporte automatiquement l’acquisition de la nationalité française, sans qu’il soit besoin d’en formuler le souhait. Notre générosité est utilisée par l’État comorien en vue de la submersion migratoire de Mayotte, dont il revendique la souveraineté : une politique qui porte ses fruits, le gouvernement français étant apparemment trop faible pour lui tenir tête. Désormais, la plupart des naissances sur le territoire de l’île sont le fait de parents étrangers. Cette proposition de loi va certes dans le bon sens, mais trahit un profond défaut de courage politique : le droit du sol devrait faire partout en France l’objet de restrictions drastiques. La nationalité est octroyée sans contrôle, y compris à ceux qui veulent notre destruction. Mohammed Merah, les frères Kouachi, Amedy Coulibaly, Salah Abdeslam, Chérif Chekatt, tous condamnés à de multiples reprises avant de finir par perpétrer une tuerie islamiste, étaient Français en vertu du droit du sol ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

En attendant qu’arrive au pouvoir une formation politique qui aura le courage de préférer les actes aux mots et aux mesurettes, cet amendement vise donc à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les naturalisations en vertu du droit du sol depuis 1998. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il se fonde sur l’article 2 de la Constitution.

La collègue d’extrême droite qui s’exprimait à l’instant a fait référence à une théorie des racistes, complotistes et xénophobes de tous pays, celle du grand remplacement, qui a inspiré des attentats et, dans notre pays, suscite chaque jour des agressions. Je vous demande, monsieur le président, de suspendre la séance, et que des sanctions à l’encontre de l’oratrice soient envisagées. Le Parlement, temple de la démocratie, ne peut devenir le théâtre d’injures racistes et xénophobes, le lieu d’expression de la menace qui pèse sur des millions de nos compatriotes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

En dépit de toute mon attention, je n’ai pas vraiment eu le loisir d’entendre la défense de cet amendement, sauf la fin – plaidoyer en effet un peu brutal. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Quoi qu’il en soit, madame Robert-Dehault, les services du ministère de l’intérieur et de la justice publient tous les ans les chiffres que vous réclamez. Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.

Même avis. M. le rapporteur a répondu sur le fond ; je dirai seulement à Mme la députée que je ne suis pas sûr que son argumentaire serve la cause qu’elle défend.

Vous êtes déçu !

Monsieur le ministre, répondez sur l’amendement, s’il vous plaît.

Vous en avez essuyé quelques-unes, je le reconnais : je les ai entendues. Revenons-en à l’amendement.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Eh oui ! Quelle hypocrisie !

La parole est à M. Matthias Renault.

C’est honteux !

Ces propos sont racistes !

Je mets aux voix l’amendement no 64.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 93 Contre 129

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 36, 35, 34, 42, 37, 39, 40, 91, 92, 41, 43, 38, 44, 90, 45 et 46, visant à réécrire le titre de la proposition de loi, et pouvant être soumis à une discussion commune. Un dernier amendement, qui ne vise qu’à modifier le titre, sera examiné séparément. Je rappelle que tous ces amendements feront l’objet de scrutins publics.

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 36.

Quelle absurdité !

On ne s’interpelle pas, s’il vous plaît, et on écoute l’oratrice ! Il y a une vingtaine d’amendements ; cela va être long !

Ce sont les Mahorais qui sont insultés !

Ce n’est pas la peine de crier, on vous entend !

Oui, ce texte est xénophobe ! En 2023 déjà, lors de l’examen du projet de loi de M. Darmanin visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, vous vous étiez livrés à cette tentative. L’application de cette loi – comme celle de 2018 sur l’asile et l’immigration – a-t-elle conduit à l’effet recherché ? Non ! En revanche, elle a facilité l’expression du racisme et de la xénophobie. C’est le seul objectif de votre proposition de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous en sommes à la dernière ligne droite. Permettez-moi de revenir sur les propos du ministre Darmanin qui a indiqué, ce matin, que mon collègue Frédéric Maillot et moi-même avions déclaré, dans un communiqué de presse, vouloir que l’ensemble des Mahorais retournent chez eux. Je voudrais donc vous lire plusieurs passages de ce communiqué, qui date du 24 janvier 2025 : « La montée des phénomènes de violences sur notre île est un enjeu majeur pour notre sécurité et notre vivre-ensemble. Étant bien conscients des responsabilités que nous imposent les récents événements et altercations que nous voyons dans nos circonscriptions mais aussi sur les réseaux sociaux, nous avons adressé un courrier […] ». Nous ajoutons : « Nous avons aussi évoqué les conditions de travail des agents pénitentiaires de La Réunion, déjà en grande difficulté, et nous avons insisté à plusieurs reprises sur l’urgence de la situation pour régler les problèmes dans les mois à venir. » Enfin, nous déclarons : « Si La Réunion est indéniablement solidaire envers ses voisins, notre territoire rencontre lui aussi ses propres limites. C’est pourquoi, au regard des taux de suroccupation insoutenables aussi bien à Mayotte qu’à La Réunion, nous avons appelé à une solidarité de l’Hexagone pour absorber les transferts de détenus. Concernant les anciens ou les détenus mahorais qui sont sur notre territoire, nous avons proposé la mise en place d’un dispositif au retour dans leur département d’origine. » Voilà ce qui figure dans le communiqué, monsieur le ministre. Par conséquent, soit vous mentez, soit vous ne savez pas lire ! Je l’affirme donc avec toute la sincérité qui m’anime : nous sommes conscients que l’État et le gouvernement veulent créer des problèmes entre La Réunion et Mayotte. C’est pourquoi vous mentez à chaque fois que vous abordez les sujets relatifs à nos territoires. Cessez de mentir, car ce n’est pas joli de la part d’un ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Au moins, M. Renault a le mérite d’être clair.

Il défend, comme le fait toujours le Rassemblement national, une conception ethnique de la nation, qui est à rebours de la conception républicaine du droit du sol. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La proposition de loi que nous examinons est inutile pour régler les problèmes qui se posent à Mayotte. Au-delà du texte proprement dit, il est surtout question de généraliser à toute la France, dans les prochaines années, l’exception qui serait faite pour Mayotte – M. Renault l’a d’ailleurs évoqué explicitement.

Permettez-moi donc d’interpeller les collègues avec lesquels nous avons formé, il y a peu, un front républicain et de les inviter à réfléchir sur un point : si les partisans du texte votaient seuls, sans le Rassemblement national, ce dernier ne serait pas adopté.

Ce texte ne sera adopté que parce que le Rassemblement national souhaite voter comme un seul homme en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Cela devrait vous conduire à vous interroger sur la finalité d’un tel texte. Dans l’extrême-droitisation de certains régimes à laquelle nous assistons actuellement, la plupart des dirigeants ne sont pas issus de l’extrême droite organisée. M. Orbán, M. Bolsonaro ou encore M. Trump appartiennent à des partis de la droite ou du centre. Mais ils ont glissé, au fur et à mesure, vers une conception de moins en moins républicaine et de plus en plus d’extrême droite, voire fasciste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Voilà ce qui nous menace ! C’est au cours de ce type d’après-midi que les choses évoluent et glissent vers l’innommable. Collègues, retirez votre proposition de loi. N’acceptez pas de faire passer, grâce aux voix de l’extrême droite, un texte qui remet en cause le droit républicain. (Mêmes mouvements.)

Parce qu’il est signataire de l’amendement !

Il n’a pas présenté l’amendement ! Il a parlé d’autre chose !