Séance plénière — Mardi 21 janvier 2025

La séance est ouverte.

La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole est retirée de l’ordre du jour de ce soir. En conséquence, son examen débutera demain après le vote solennel sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (nos 772, 775).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 87 à l’article 17. Je rappelle qu’un scrutin public a été demandé par le groupe Rassemblement national sur le vote de l’article 17, et déjà annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 87.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.

M. le ministre d’État a déjà exprimé son accord avec le présent amendement qui vise à mettre en place une mesure miroir à celle instaurée par l’article 17 en permettant aux contribuables mahorais de prolonger leur droit de réclamation en cas de trop-perçu par l’administration fiscale.

Je suis saisie d’un amendement du gouvernement, no 185, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. le ministre d’État pour le soutenir.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Chacun y retrouvera les siens !

Nous travaillons au projet de zone franche. Ce sera l’un des objets de la discussion que j’aurai prochainement à Mayotte avec le président du conseil départemental. Les parlementaires y seront évidemment associés. Peut-être pourrai-je donner plus d’éléments au moment de la première lecture du présent projet de loi au Sénat ou lors de sa deuxième lecture ici. La zone franche ne relève pas de l’urgence car, pour les outre-mer, des dispositifs en la matière existent depuis 2019. D’autre part, tout cela doit être relié à des mesures fiscales. Nous verrons s’il est nécessaire d’intégrer sa création dans le projet de loi-programme, car il est également possible de créer des zones franches sans passer par la loi. Ce débat interviendra au moment de l’examen du futur texte, que j’espère pour mars, et viendra s’adosser au chapitre économique de ce projet de loi structurel de reconstruction et de refondation à moyen et long terme de Mayotte.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 282.

Sur l’amendement n° 230, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 282 ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il vise à éviter que les entreprises mahoraises soient confrontées à un mur de dettes lorsque leur activité redémarrera. Je propose que celles qui auront bénéficié du report d’un an du paiement de leurs impôts et taxes n’aient pas à apurer intégralement leur dette fiscale en février 2026 et qu’elles puissent bénéficier de droit d’un règlement échelonné, sous réserve d’en faire la demande. Le plan d’étalement, qui pourra porter sur cinq ans, ne devra pas prévoir d’intérêts de retard de recouvrement.

Je suis évidemment favorable à cet amendement dont l’adoption permettrait que les créances fiscales résultant de la suspension du paiement des impôts fassent l’objet d’un plan d’apurement similaire à celui prévu par l’article 18. Il s’agit d’une mesure bienvenue pour les entreprises mahoraises.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 230, qui fait l’objet du sous-amendement no 335.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 335 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Comme quoi !

C’est une question de survie !

Plus sérieusement, nous examinerons jeudi dans l’hémicycle, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe socialiste, une proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer. Sans remettre évidemment en cause le rôle des grandes entreprises ni la liberté de commerce et de concurrence, je pense qu’il est plus que temps de changer de braquet dans ce domaine. Vous avez cité l’exemple de grands groupes qui, certes, sont très performants, mais qui contribuent aussi à étouffer l’économie aux Antilles, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Sans casser leur dynamique, il me semble que le Parlement et le gouvernement doivent agir ensemble pour assurer la transparence nécessaire sur les marges réalisées par les entreprises, tout le long de la chaîne de production. Je suis déterminé à ce qu’il y ait un réel changement dans ce domaine. (Mmes Danielle Brulebois et Maud Petit applaudissent.) L’amendement vise à clarifier la situation à Mayotte, mais quand on voit ce qui s’est passé par exemple à La Réunion, avec la vente de la filiale de Casino, je me dis que nous n’avons pas été à la hauteur des enjeux en matière d’économie et de lutte contre la vie chère. Je vous remercie, madame Voynet, de nous alerter sur d’éventuelles difficultés de ce point de vue à Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

L’article 18 prévoit la suspension, jusqu’au 31 mars 2025, du recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants. Par cet amendement, nous proposons une exonération pour les entreprises lourdement touchées par le cyclone. Toutefois, si le gouvernement privilégiait un dispositif plus ambitieux et nous demandait de retirer l’amendement, nous n’y verrions pas d’inconvénient.

Vous devancez ma demande, monsieur Maillot : j’allais vous inviter au retrait.

À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Vous souhaitez exonérer les entreprises et les travailleurs indépendants mahorais de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour l’ensemble de l’année 2025. Nous souhaitons plutôt suspendre les paiements puis opérer une régularisation au moyen de plans d’apurement adaptés à la situation de chaque entreprise. C’est ce que prévoit le texte en l’état. Une exonération des cotisations sociales salariales se traduirait en effet par une perte des droits sociaux pour les salariés concernés ainsi que pour les travailleurs indépendants. Il convient de veiller à ce que des amendements visant à soulager les entreprises et les travailleurs indépendants ne se retournent pas en définitive contre ceux-ci. Du reste, une exonération sans limite de rémunération pour l’ensemble de l’année pourrait conduire à remettre en cause le rythme d’une convergence sociale qui est loin d’avoir atteint son objectif. Or j’ai pris l’engagement d’avancer dans cette voie à travers le plan Mayotte debout et la loi-programme, qui devra fixer un objectif atteignable de convergence sociale. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Je le retire.

L’amendement no 106 étant repris par les membres du groupe Rassemblement national, je le mets aux voix.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 69 Contre 81

Sur les articles 18 et 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 174, qui fait l’objet du sous-amendement no 323 rectifié.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 323 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

Défavorable.

Même avis.

Vu la quasi-extinction de l’activité économique à Mayotte durant le mois de décembre 2024, l’amendement vise à exonérer les acteurs économiques installés à Mayotte au moment du cyclone Chido de toute cotisation et contribution sociale pour ce mois.

Avis favorable.

Défavorable.

Monsieur le ministre d’État, partant du principe qu’à Mayotte nous sommes à l’année zéro, nous ne pouvons avoir une approche parisienne de la question des cotisations sociales, des impôts et des charges, consistant à demander, tranquillement installés dans un environnement où le climat n’est pas hostile, l’application de règles d’échelonnement, éventuellement complétées par un moratoire, à un territoire totalement dévasté. Imaginons qu’on nous ait dit la même chose en 1945 : la population française aurait hurlé.

Oh là là, le lourd !

Il faut nous montrer à la hauteur de l’enjeu : caisses de retraite, caisses de sécurité sociale, Trésor public, nous pouvons tous faire un effort pour alléger le poids financier pesant sur les acteurs économiques de Mayotte et leur donner une bouffée d’oxygène, un surcroît de trésorerie qui permettrait à ce territoire de redécoller. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur de Lépineau, nous avons élaboré un plan d’ensemble de suspension, puis de régularisation des paiements au moyen des plans d’apurement que j’ai évoqués tout à l’heure. Il n’y a aucun décalage par rapport à la réalité : des fonctionnaires de l’État, des ministres même, se rendent sur place pour discuter avec les élus et surtout avec les acteurs économiques et sociaux. Évitons les leçons de ce type ! Chacun peut émettre son opinion ; pour notre part, nous considérons que le dispositif proposé est mieux adapté à la situation des différentes entreprises sur place – on vient d’en parler à propos de l’article 18. Par ailleurs, l’ambition de M. Naillet est en grande partie satisfaite par les dispositifs d’exonération de droit commun déjà applicables à Mayotte, pour les employeurs comme pour les travailleurs indépendants. Ceux-ci bénéficient par exemple d’une exonération totale de cotisations au cours des vingt-quatre premiers mois de leur activité, puis d’un abattement de 50 % sur l’assiette de leurs cotisations. Je n’ai rien contre les dispositifs permettant aux entreprises, à l’agriculture, à l’économie mahoraises de rebondir malgré un contexte très difficile, encore faut-il que la loi que nous votons soit adaptée à la réalité du terrain – au-delà des effets de manche à propos de ce concept. L’Assemblée en décidera ; quant à moi, je reste convaincu de l’efficacité supérieure d’un dispositif ajusté à chaque entreprise et à la situation très particulière de Mayotte, qui se caractérise par un grand nombre de petites entreprises et d’indépendants.

Puisque nous parlons de la réalité des entreprises à Mayotte, la voici : mouvements sociaux, crise de l’eau, opération Wuambushu, cyclone Chido, tempête Dikeledi. Depuis la covid, c’est un véritable parcours du combattant pour maintenir son activité, protéger ses salariés, faire avec les clients qui fuient parce qu’il n’est plus possible de mener une vie normale. Pour les commerces de bouche, c’est l’absence d’eau au robinet – voilà ce que signifie la crise de l’eau pour nos entreprises ; c’est l’impossibilité d’accéder aux services publics, les mouvements sociaux succédant aux mouvements sociaux. En regard, la demande du collègue Naillet porte sur une exonération d’un mois – un petit mois, celui du cyclone ! Le secteur privé mahorais ne demande rien de délirant, lui qui montait au rideau pour un chèque de 2 000 euros : c’est le montant de l’aide – princièrement octroyée ! – qu’avait reçue chaque entreprise, quelle que soit sa taille ou son chiffre d’affaires. Puisque nous parlons de la réalité, il ne me semble pas complètement fou de décider d’un mois d’exonération ; nous ne sommes pas en train de faire exploser la Banque de France, ni les comptes du pays. Je le dis calmement, l’heure est avancée, mais il faut ramener les choses à ce qu’elles sont : à bout de souffle, notre secteur privé survit de crise en crise. Il attend aujourd’hui un signe fort indiquant qu’il vaut la peine de continuer à se battre pour garder une entreprise à Mayotte. C’est vital ! Avoir un toit ne suffit pas, il faut aussi une économie. Vous tous qui avez voté des mesures de soutien, afin que notre secteur privé puisse participer à la reconstruction – chantier colossal représentant autant d’affaires à réaliser –, il me paraît logique que vous évitiez à nos entreprises de passer leur temps à courir après la paperasse, première maladie dont souffre le secteur privé en France, à Mayotte comme dans le reste du pays.

Monsieur le ministre, vous avez parlé d’adaptation, mais l’adaptation la plus juste serait de prendre en considération ce qui s’est passé au mois de décembre. Comment un chef d’entreprise pourrait-il repartir cette année s’il doit payer des charges au titre d’un mois au cours duquel il n’a pas travaillé ? Vous faites référence à un dispositif existant, l’exonération de charges pendant les deux premières années d’activité et l’allègement à hauteur de 50 % la troisième. Si bon soit-il, ce dispositif n’est pertinent qu’en période normale. Or nous sommes dans une période exceptionnelle. Nous devons aider les entreprises mahoraises à se relever et non les lester de semelles de plomb, ne serait-ce que pour le mois de décembre 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)

Je mets aux voix l’article 19.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 195 Contre 0

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’article 20, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 68, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 300 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 199 Contre 1

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 68.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je confirme !

L’amendement no 220 précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n’est automatique que si les dossiers étaient en règle. L’amendement no 218 vise également à introduire une clause antifraude – il n’est pas question d’ouvrir la porte à des abus. Enfin, l’amendement no 217 est rédactionnel.

De mon point de vue, les amendements nos 220 et 218 sont satisfaits ; j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 217.

Je souhaitais répondre à M. le ministre d’État à propos de l’amendement no 68 : la recevabilité en séance dépend de la présidente de l’Assemblée et non de la présidente de la commission. Ce n’est donc pas la présidente Trouvé elle-même qui a jugé son amendement recevable.

Les locaux de la préfecture de Mayotte situés rue Said Soimihi à Mamoudzou sont fermés depuis le cyclone et n’ont pas rouvert ; or c’est le lieu où il faut se rendre pour faire renouveler son titre de séjour. Je propose que les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024, et – je le précise pour ne pas subir les suspicions de certains collègues – dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant avant le 31 mars 2025, soient tacitement renouvelés. Évidemment, cette période devrait éventuellement être prolongée si le service concerné ne reprenait pas les instructions dans les délais prévus.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est une insulte ! Vous n’avez pas à dire ça !

Tout le monde a droit au respect !

L’insulte était très claire !

Double insulte !

Provocatrice !

Quel rapport ?

Il n’y a que les migrants qui les intéressent ! Les Français, ils s’en fichent !

La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Eh oui !

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Il s’agit ni plus ni moins… (Protestations et huées sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous avez de la chance !

Il s’agit donc, ni plus ni moins, d’assurer la continuité de la République sur le territoire mahorais. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Sur le fondement de l’article 70, madame la présidente. En commission comme en séance, il est arrivé à plusieurs reprises que la rapporteure me prenne à partie d’une façon très personnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’ai résisté !

S’il vous plaît !

Vous n’auriez vraiment pas dû revenir !

Restez-en au rappel au règlement, s’il vous plaît.

Madame Voynet, il faut en rester à un rappel au règlement !

C’est scandaleux ! Ce sont eux les esclavagistes, en fait !

C’est une vieille tradition de l’Assemblée nationale qui se trouve ici confirmée : à vingt-deux heures trente, quand on pense que la discussion va s’achever, c’est là que tout s’enflamme. Je vais donner un avis défavorable, et je vais vous expliquer pourquoi.

Je suis très heureux de vous entendre dire que mon propos, que vous n’avez pas encore entendu, est scandaleux. Je veux simplement expliquer pourquoi mon avis est défavorable. Mais avant cela, je veux tout de même répondre à la rapporteure qui dit que « plus rien ne fonctionne ». Je mesure mes propos, évidemment, parce que nous connaissons tous la situation très difficile que connaît Mayotte, mais on ne peut pas dire que plus rien ne fonctionne. L’hôpital, qui a été gravement touché – nous le savons, vous et moi –, fonctionne, certes pas à 100 % de ses capacités, mais il y a des médecins et, vous l’avez d’ailleurs dit tout à l’heure, ils font un travail tout à fait remarquable. Qui plus est, l’Escrim – élément de sécurité civile rapide d’intervention médicale – fonctionne encore, malgré certaines limites, pour quelques jours, et cette semaine, nous travaillons, le ministre de la santé et moi-même, à l’ouverture de dispensaires. En outre, dans les conditions difficiles que tous ont rappelées, des écoles, des collèges et des lycées rouvriront bientôt. Je tenais seulement à réagir à votre propos : au-delà de toutes les difficultés que personne ne peut nier, je ne veux pas laisser dire que rien ne fonctionne. Je souhaite ensuite essayer expliquer à Mme Voynet pourquoi le gouvernement est défavorable à son amendement. Sans entrer dans la polémique qu’il a suscitée, je comprends sa logique, au vu des circonstances exceptionnelles et dans la mesure où il concerne, vous l’avez dit – je vois bien que le débat est inflammable –, des personnes étrangères en situation régulière. Cependant, une telle disposition entraînerait des discordances entre le titre physique, les données inscrites dans les systèmes d’information et le droit au séjour prolongé par l’ordonnance. Elle aurait aussi un impact sur la circulation des personnes. Tous les titres de séjour délivrés à Mayotte ne sont pas soumis à l’autorisation spéciale nécessaire pour rejoindre la métropole et l’espace Schengen. La disposition que vous proposez, qui viserait spécifiquement les titres délivrés à Mayotte, créerait ainsi une confusion généralisée dans le contrôle de la circulation des étrangers au sein de l’espace Schengen, et mettrait en défaut…

J’aimerais aller jusqu’au bout de mon explication, qui est d’ailleurs plus technique que politique.

Pendant cinq ans, vingt, trente ou quarante, si vous voulez ! Ce n’est pas le sujet. Une telle disposition, donc, mettrait en défaut la France vis-à-vis de ses partenaires. Madame Amiot, vous protestiez, sans doute à juste titre, contre une mise en cause personnelle de Mme Voynet. Pour ma part, je suis assez habitué à vos compliments, mais j’aimerais aller jusqu’au bout de mon argumentation, ce qui permettra peut-être à chacun de retrouver de la sérénité. J’essaie de vous apporter une réponse, celle du gouvernement, qui va au-delà des explications plus politiques données par la rapporteure.

Je sens que c’est un sujet polémique ; je précise que la question des titres de séjour, et plus généralement celle de la gestion des flux migratoires, a vocation à être abordée globalement dans le cadre d’un prochain texte de loi,…

…car elle doit être traitée ! Nous en parlons ici, même si ce n’est pas ce que je souhaitais – on m’a d’ailleurs reproché, sur d’autres bancs, de ne pas le faire. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans un climat dont je n’ose espérer qu’il sera plus serein, mais au moins en étant capable de traiter réellement le sujet. Au-delà des proclamations – j’entends qu’« il faut virer tout le monde » ou qu’« il faut empêcher que tout le monde vienne » –, nous devons reconnaître qu’il y a objectivement des situations difficiles.

Certains le nient ! Il y a là une difficulté. Je préfère que nous abordions cette question peut-être pas sereinement – ce ne sera pas possible –, mais au moins dans un cadre qui soit le plus solide possible. Je précise enfin, pour être complet et pour en avoir parlé avec le préfet Bieuville, que la préfecture reprend peu à peu le travail sur cette question, qui concerne un nombre réduit de personnes. On a pu entendre que de nombreux enseignants étaient concernés, notamment originaires du continent africain, mais ce n’est pas la réalité. S’il ne s’agit vraiment que de quelques cas, la préfecture les traitera. Mais, de grâce, même si je crains de ne pas être entendu par tous, essayons d’aborder ce sujet d’une manière qui soit la plus sereine et la plus dépassionnée possible. (Mme Danielle Brulebois et MM. Pascal Lecamp et Philippe Vigier applaudissent.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Occupons-nous d’abord des Mahorais !

Intervention très utile…

Je soutiens cet amendement de Dominique Voynet. Dans un texte d’urgence tel que celui-ci, on peut prévoir des procédures exceptionnelles, à condition qu’elles soient justifiées. Mme la rapporteure a beaucoup insisté sur la qualité de la reconstruction : il convient d’y consacrer les moyens nécessaires, pour que les choses soient faites correctement et sérieusement ; elle ne veut pas que l’on se contente de préfabriqués. Je présume que, si ces personnes – que je ne connais pas – ont obtenu des papiers, c’est qu’elles présentaient une utilité pour le territoire. Or leur utilité serait peut-être plus grande encore, dans cette situation d’urgence, pour la reconstruction.

Le renouvellement tacite, dans cette loi d’urgence, des papiers de ceux qui sont en règle éviterait de les mettre en situation irrégulière, sachant que l’on pourrait découvrir, dans quelques mois, qu’ils auraient été très utiles au territoire. Il faut raison garder. J’entends vos cris, collègues du Rassemblement national, et je connais vos objectifs. Mais aller dans le sens que vous souhaitez n’aiderait pas nécessairement les Mahorais. Dominique Voynet a raison. Son amendement est pondéré et très bien rédigé. J’espère que la raison va l’emporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Madame Martin, je l’ai indiqué en commission et dans mon intervention liminaire ici même, le gouvernement présentera un projet de loi-programme, dans lequel seront abordés le développement économique et les investissements, peut-être la question de la zone franche, les problèmes d’éducation et de formation, et qui comportera aussi – je n’annonce rien de nouveau – un volet important relatif à l’immigration et à la sécurité. Ce texte, qui était en préparation avant même le cyclone Chido, sera nourri par l’expérience de ce qui s’est malheureusement passé à Mayotte. S’agissant du renouvellement des titres de séjour, monsieur Lecoq, les cas en question peuvent être traités par la préfecture dans le cadre du droit commun. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ces cas soient très nombreux. Madame Voynet, monsieur Lecoq, c’est vous qui soulevez de nouveau la question de l’immigration – c’est, bien sûr, votre droit – dans la phase finale de la discussion du présent texte, alors que celui-ci ne traite pas de la question.

Dès lors, il ne faut pas s’étonner des débats et tensions que cela suscite. Je le répète, les cas dont nous parlons peuvent être traités par la préfecture de Mayotte, par les agents qui font leur travail. Je ne vois pas d’utilité à cet amendement, sinon celle – pardon pour cette formule un peu facile – de remettre une pièce dans le juke-box.

Nous souhaitons que les demandes non renouvelées de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 soient prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance pourrait être reportée par décret jusqu’au 1er juillet 2025 au plus tard, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.

Il est rédactionnel, madame la présidente.

Favorable.

Les articles 24 à 27 visent à demander la remise d’un certain nombre de rapports. Ces dispositions ont été adoptées à la majorité par la commission des affaires économiques. Nous voudrions qu’il y ait davantage d’investigations sur certaines questions. Nous souhaitons notamment obtenir chaque année un état des lieux sur les reconstructions à Mayotte. Nous sollicitons aussi un bilan exhaustif de la catastrophe, précisant le nombre de personnes décédées, disparues ou blessées. En commission, de nombreux députés de différents groupes parlementaires ont souligné la nécessité d’examiner, en tout cas à terme, la question des disparités entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer en matière de droits sociaux. Je rappelle que le montant du smic et celui de nombreuses prestations sociales – RSA, allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, aides au logement, allocation de rentrée scolaire – est moins élevé à Mayotte qu’ailleurs, alors même que la vie y est plus chère. Le montant du RSA, par exemple, y est inférieur de 50 %. Il n’y a plus non plus à Mayotte de couverture maladie universelle. Plusieurs collègues l’ont dit en commission et je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, le périmètre du projet de loi est relativement restreint. De ce fait, nous n’avons pas pu aborder différentes questions au cours de son examen…

…et certains amendements ont dû être déclarés irrecevables car ils ne pouvaient pas être reliés au texte. Beaucoup ont regretté de ne pas pouvoir évoquer ces questions, d’où les présentes demandes de rapport. Je me permets de mentionner de nouveau ces questions éminemment importantes, en particulier de souligner, comme l’ont fait de nombreux collègues, que nous devons nous attaquer aux inégalités en matière de droits sociaux. Il y a un seul territoire national, Mayotte étant le 101e département français ; il serait normal qu’il y ait une égalité des droits entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la rapporteure et M. Gosselin ont déposé des amendements identiques ; c’est dire si cette proposition est transpartisane ! La reconstruction des logements détruits par le cyclone Chido, attendue par les Mahorais, est une priorité. Si nous voulons atteindre cet objectif, tous les moyens possibles doivent y être consacrés. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ceux qui entreprennent des travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Par cet amendement, nous proposons de supprimer temporairement, à Mayotte, la condition d’achèvement des logements depuis plus de vingt ans. Vu l’état de dévastation du territoire, il est nécessaire de s’affranchir de cette limite afin que les travaux de réhabilitation puissent être réalisés au plus vite.

Pour les raisons précédemment évoquées, il est nécessaire de permettre une telle respiration.

Je comprends la logique de ces amendements, mais ils n’en posent pas moins plusieurs difficultés. Ils ne permettent pas de répondre au besoin de libérer une trésorerie immédiate pour effectuer des travaux d’urgence. Pour mémoire, le fonctionnement d’une réduction d’impôt repose sur le décalage entre la réalisation des dépenses éligibles et le bénéfice de l’avantage fiscal associé. Ce n’est donc pas, de mon point de vue, un instrument adapté à l’urgence de la situation en matière de reconstruction des habitats à Mayotte. La réduction d’impôt en vigueur n’est pas un outil d’indemnisation des sinistres subis et ne peut pas suppléer les mécanismes et fonds d’indemnisation existants, alors même que, je le rappelle, l’état de calamité naturelle exceptionnelle et celui de catastrophe naturelle ont été reconnus pour l’ensemble des communes de Mayotte, respectivement par le décret du 18 décembre 2024 et par l’arrêté du 19 décembre 2024. À cet égard, le mécanisme de reprise de la réduction d’impôt du contribuable au cas où ce dernier serait remboursé ou indemnisé apparaît très complexe à sécuriser pour les services de contrôle et de gestion : parce qu’il repose uniquement sur une information délivrée de bonne foi par le contribuable bénéficiaire, il présente un risque élevé de fraude. Concernant la rénovation, j’espère que le prêt à taux zéro dont j’ai annoncé la mise en place hier aidera toutes les familles mahoraises à procéder aux réparations pour retrouver un toit. Concernant la confortation des logements contre les risques sismique ou cyclonique, le travail de la mission d’évaluation chargée de chiffrer le coût des dégâts et de la reconstruction alimentera la réflexion quant aux dispositifs complémentaires à créer éventuellement afin de refonder Mayotte à plus long terme. La loi de refondation, plus structurelle, que nous présenterons d’ici à quelques semaines, se nourrira de l’ensemble des rapports demandés et de nos débats actuels. Le gouvernement est défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 101.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 101.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 100 Contre 70

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 102.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 102.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 92 Contre 107

La parole est de nouveau à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 103.

Il comporte une dernière demande de rapport afin de faire le point sur la situation des bidonvilles ; il compléterait utilement l’amendement no 176 rectifié du gouvernement à l’article 4. Nous avons eu beaucoup de mal à introduire dans le texte des dispositions sur ce sujet.

Les données dont nous disposons sont parfois éparses. Un tel rapport permettrait d’y voir plus clair et d’agir rapidement en conséquence.

Favorable.

Défavorable à la loi bavarde !

La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 125.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’agit d’un amendement d’appel. Le projet de loi fait l’impasse sur une dimension essentielle des difficultés graves rencontrées par Mayotte : l’immigration. Aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédie mahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans la reconstruction n’aboutiront au rétablissement durable et sensible du niveau de vie de nos compatriotes mahorais tant que le problème migratoire, qui gangrène depuis trop longtemps le quotidien des habitants de l’île, ne sera pas résolu. Sur les 320 000 personnes présentes sur l’île, entre 100 000 et 200 000 personnes le seraient en toute illégalité. Ces chiffres ne cessent d’augmenter à mesure qu’affluent les migrants des Comores voisines, attirés par la perspective de donner la nationalité française à leur enfant à naître, ou par les prestations sociales généreuses qu’offre notre pays. Ce fléau migratoire submerge les infrastructures de l’île, les services publics et les ressources budgétaires déjà durement éprouvées par les deux cyclones, empêchant toute reconstruction durable au service de la population. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) La loi du 10 septembre 2018, qui prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étranger ne peut acquérir la nationalité française « que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois », est très insuffisante ; il faut aller plus loin. Compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, il faut voter l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte, et augmenter drastiquement les moyens permettant les interceptions et les reconductions à la frontière. Aussi demandons-nous par cet amendement un rapport présentant les mesures allant dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 151.

Nous demandons au gouvernement de s’atteler à la question du recensement, en concertation avec les exécutifs locaux. Le département a été dévasté par deux cyclones et la population souffre : les services médicaux, qui subissaient une tension extrême avant Chido, sont désormais exsangues, le système scolaire en très mauvais état, la société à l’agonie et la population inconnue. Nous ne connaissons toujours pas le nombre de victimes de Chido. C’est affreux à dire, mais pour connaître le nombre de morts, nous devons connaître le nombre de vivants. Nous aurons donc besoin, un an après le passage du cyclone, de faire un point complet sur tous ces sujets, de sorte que l’État et le département disposent d’une photographie précise permettant de parfaire et d’achever la construction de Mayotte.

Sagesse.

Défavorable : le premier ministre a déjà annoncé que l’Insee réalisera ce recensement avec les maires.

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 197.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Merci !

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 227.

Ne vous inquiétez pas.

Excellent, on voit l’expérience !

Favorable.

Allez, un bon geste : avis favorable.

L’amendement no 284 rectifié de M. Philippe Naillet est défendu.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 285.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?