Séance plénière — Jeudi 23 janvier 2025

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (nos 518, 704).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

La parole est à M. Michel Castellani.

La parole est à M. Stéphane Peu.

La parole est à M. Julien Gabarron.

Et vous vous y connaissez en enfer !

Eh bien si !

Avec vous, le diable ne se cache pas !

Il faut arrêter de regarder la télé !

Mais quelle honte !

Proposeriez-vous une loi pénalisant les entreprises de réparation ? Ou bien mettriez-vous tout en œuvre pour neutraliser les délinquants qui empoisonnent le quotidien des Français et pourrissent la douceur de vivre en France jusque dans les cages d’ascenseur ?

Pour vous, il n’y a jamais de pannes techniques ?

On les traite, les conséquences !

Réalité fantasmée !

Votre haine des habitants des quartiers populaires vous aveugle ! C’est lamentable !

C’est un gag ?

Dans tes rêves !

Rares sont les texte qui, à l’instar de cette proposition de loi, mettent en lumière un élément aussi essentiel de notre quotidien que l’ascenseur. Nous l’utilisons sans même y penser, alors qu’il est synonyme d’autonomie pour les personnes âgées, les parents de jeunes enfants et les personnes à mobilité réduite. Il est aussi un symbole du vivre ensemble et un outil de transition écologique, en favorisant la construction en hauteur et en limitant l’artificialisation des sols. Nous partageons pleinement l’objectif de la proposition de loi, qui vise à garantir que les ascenseurs restent accessibles et opérationnels. Cependant, nous estimons que ce sujet relève davantage de l’encadrement contractuel entre copropriétés et entreprises de maintenance et qu’il n’a pas pleinement sa place dans la loi. Nous reconnaissons néanmoins les difficultés rencontrées par les usagers en cas de pannes prolongées et nous souhaitons enrichir ce texte pour le rendre plus réaliste et efficace. Nous proposons d’abord de corriger certaines dispositions que nous jugeons excessivement punitives, notamment celles relatives aux astreintes, qui nous paraissent disproportionnées. Nous souhaitons également clarifier les responsabilités des uns et des autres : en effet, qui est responsable des dégradations et des délais d’intervention ? Nous exprimons aussi notre volonté de protéger les entreprises de maintenance contre des responsabilités qui ne leur incombent pas. Il est injuste, selon nous, qu’elles soient tenues responsables des pannes causées par des actes de vandalisme, des usages anormaux ou des dégradations volontaires. Nous tenons également – j’insiste sur ce point – à protéger les collectivités. En effet, l’article qui prévoit que les communes peuvent se substituer aux entreprises, notamment en prenant à leur compte le portage et l’accompagnement aux personnes à mobilité réduite en cas de panne prolongée, pose problème. Les collectivités locales ne sont ni des entreprises de maintenance ni des opérateurs de transport adapté. Les dispositions prévues dans ce texte risqueraient de leur imposer une charge financière supplémentaire, alors même qu’elles ne disposent pas des outils pour y répondre efficacement. Depuis l’examen en commission, nous soulevons une question importante, qui ne figurait pas dans le texte initial de la proposition de loi, à savoir l’extinction progressive du réseau 2G, qui équipe un tiers des ascenseurs en France. Près de 250 000 ascenseurs fonctionnent encore avec un dispositif de téléalarme utilisant les réseaux 2G ou 3G. Lorsque ceux-ci seront progressivement coupés, à partir de la fin de l’année 2025, des milliers d’ascenseurs risquent de se retrouver hors service du jour au lendemain faute de transmission d’alerte en cas de panne. Ce problème est connu et anticipé par certains acteurs du secteur, mais il n’est absolument pas abordé par le texte initial. Nous proposons donc plusieurs mesures pour obliger les syndics à anticiper ces mises à niveau, afin d’éviter une crise massive. Enfin, nous avions déposé des amendements – qui ont malheureusement été déclarés irrecevables – pour accompagner la rénovation des ascenseurs. Nous proposions que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) y contribue grâce à MaPrimeRénov’ ou à MaPrimeAdapt’ et que le gouvernement établisse un état des lieux précis du parc d’ascenseurs. Il ne s’agit pas seulement d’accélérer les réparations, mais bien de veiller à ce que le parc d’ascenseurs ne devienne pas plus vétuste faute d’incitation à sa modernisation. Par nos amendements, nous cherchons à rendre le texte plus équilibré, plus opérationnel et mieux adapté aux réalités du terrain. L’entretien des ascenseurs est un enjeu central pour des millions de Français et nous voulons une approche pragmatique et efficace qui évite les sanctions excessives et mise davantage sur la prévention et la modernisation. Nous prendrons le temps d’examiner les amendements et préciserons notre position à l’issue des discussions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

Ce soir, la vie quotidienne de dizaines de millions de Français s’invite dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Avec 100 millions de trajets par jour, sur le chemin du travail, de l’école, des courses ou du cinéma, l’ascenseur est partout. Premier mode de transport collectif du pays, il est dans bien des cas primordial. Et lorsqu’il tombe en panne, sa porte se referme comme celle d’une prison, condamnant les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou trop fragiles pour s’en passer, à un confinement forcé. Pour des millions de nos concitoyens, les pannes d’ascenseur sont synonymes d’enfer au quotidien.

Pensons à ces parents de jeunes enfants obligés de monter dix étages à pied, chaque soir, au retour de l’école, ou encore à ces familles écrasées par le poids de courses dont le transport se transforme en épreuve. Cette vie pourrie par les pannes d’ascenseur, c’est d’abord celle des habitants des quartiers populaires.

En effet, les ascenseurs du parc social tombent trois fois plus souvent en panne que la moyenne. Plus fréquentes, les pannes y sont aussi plus longues, parfois interminables. C’est une réalité insupportable, injustifiable, dans un secteur ultraprofitable, dominé par quatre multinationales – Otis, ThyssenKrupp, Kone et Schindler –, qui ont réalisé en 2023 un bénéfice de 5 milliards d’euros. Lorsque les profits s’accumulent en haut, les difficultés s’aggravent en bas. Pourtant, rien ou presque, dans notre appareil législatif, ne permet de répondre aux difficultés massives liées aux 1,5 million de pannes d’ascenseurs enregistrées chaque année. Ce vide fait place à la violence d’un monde dans lequel les pannes font des victimes, mais n’ont pas de responsables ; un monde dans lequel les dysfonctionnements s’accumulent, jusqu’au drame. Le 8 juin 2018, dans ma circonscription à Argenteuil, Ismaïl, âgé de 4 ans, accompagnait sa mère au centre commercial. Il décède sous ses yeux, dans l’accident d’un ascenseur défaillant. Une fois par an, un enfant, un adolescent, un agent de maintenance le plus souvent, perd la vie dans pareilles circonstances. Permettez-moi d’adresser une pensée à ces victimes ignorées ; à celles et à ceux que la loi n’a pas protégés ; à Mme Bennabti, la mère d’Ismaïl, présente dans les tribunes du public et à son combat pour la reconnaissance des victimes d’accidents d’ascenseur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent et se tournent vers les tribunes.) Ce soir, nous avons l’occasion de réparer une injustice, de protéger les usagers et d’améliorer leur quotidien en adoptant une loi qui fait reculer les inégalités. Monsieur le rapporteur, la version initiale de votre proposition de loi ne nous satisfaisait pas. Sans dispositions préventives, elle s’attaquait aux effets plutôt qu’aux causes des pannes et des accidents. Elle ignorait la responsabilité des propriétaires, pourtant responsables de l’entretien des appareils. Encourageant le développement d’une activité de portage, elle laissait la porte ouverte à une marchandisation du secteur. Enfin, elle exposait les locataires à de possibles renchérissements de leurs loyers. En commission, l’adoption de nombreux amendements du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a profondément fait évoluer le texte. Les activités de portage et d’entretien sont désormais strictement séparées, protégeant locataires et propriétaires de conflits d’intérêts potentiels. Les droits des locataires sont mieux garantis. Mais nous pouvons faire davantage ; c’est pourquoi nous proposerons un amendement qui vise à rendre automatique la baisse des loyers en cas de panne. Surtout, l’introduction de l’article 1er ter, directement issu d’une proposition de loi que j’ai déposée en octobre dernier, étend aux victimes d’accidents d’ascenseurs le régime de responsabilité sans faute de la loi Badinter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Si cette loi avait été adoptée avant le drame du 8 juin 2018, Mme Bennabti ne serait pas, comme elle l’est aujourd’hui, en plein deuil, plongée dans une inextricable bataille judiciaire. Elle serait reconnue comme une victime ; elle aurait droit à l’indemnisation qui lui est due. Surtout, la responsabilité des propriétaires ayant été établie, l’entretien des ascenseurs aurait été mieux assuré, enclenchant le cercle vertueux de la diminution des pannes et donc des accidents. Il y a d’autres Mme Bennabti dans notre pays, à la peine desquelles nous pourrions répondre ce soir et, autour d’elles, des millions de Français dont nous pourrions soulager le quotidien. Tous nous regardent. Soyons à la hauteur ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Je remercie nos collègues du groupe Socialistes et le rapporteur Philippe Brun de nous permettre d’aborder ce sujet essentiel. Je pourrais moi aussi citer des chiffres, évoquer ces 650 000 ascenseurs dont 25 % ont plus de quarante ans, ces 100 millions de trajets quotidiens dans un ascenseur, qui en font le premier transport en commun dans notre pays, ou encore ces dizaines d’exemples de pannes à répétition et ces semaines d’attente pour obtenir une réponse ou une réparation dans les quartiers populaires. Il y a quelque chose d’abject dans les propos tenus à cette tribune par le représentant du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Pour servir une idéologie raciste et réactionnaire, une fois de plus obsédé par les habitants des quartiers populaires qu’ils méprisent et insultent (Exclamations sur les bancs du groupe RN), il nous explique que la cause de ces pannes, de ces drames et de ces morts, serait le manque de respect et de civilité – les dégradations causées par les habitants eux-mêmes. C’est indécent et indigne au vu de l’exemple cité par Paul Vannier à cette tribune.

Comment peut-on tenir de tels propos si ce n’est, une fois de plus, pour servir une idéologie de haine à l’égard des quartiers populaires, qui ressemblent à une France que vous détestez : la France de la fraternité, la France plurielle, la France de la solidarité et de la générosité (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC), grâce à laquelle nous vous avons fait barrage en juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je suis fier d’être l’élu de Mantes-la-Jolie et du quartier du Val Fourré, parmi d’autres quartiers populaires. Chaque fois que je vous entends, je comprends pourquoi vous y avez fait 3 % aux dernières élections législatives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Plutôt que de citer des chiffres, des exemples et des rapports, je n’évoquerai qu’un visage : celui de Soumia, la maman du jeune Othmane, 7 ans, décédé étouffé par sa trottinette dans un ascenseur défectueux à Mantes-la-Jolie en octobre 2015. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, qui êtes d’ailleurs peu nombreux sur ces bancs quand il est question des quartiers populaires et de la vie quotidienne de nos concitoyens (Exclamations sur les bancs du groupe RN), allez-vous expliquer que ce jeune garçon est responsable de sa mort ou que sa mère, qui depuis mène un combat héroïque…

…pour que d’autres drames soient évités, est responsable de la mort de son enfant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Ce soir, loin des polémiques imbéciles de l’extrême droite, je veux dire à Soumia et à celles et ceux qui se mobilisent à ses côtés que nous savons parfois faire œuvre utile pour la vie de celles et ceux qui souffrent. Son combat ne lui ramènera pas son fils : c’est un combat pour la justice, après des années de calvaire judiciaire, pour que d’autres drames soient évités. Mais nous pouvons avancer, en engageant ici, dès ce soir, un travail qui permettra que demain, les habitants de nos quartiers populaires puissent prendre l’ascenseur sans risquer la mort ou l’accident – sans risquer de se sentir relégués en seconde zone. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Monsieur le rapporteur, j’ai été interpellé au sujet de ce texte par de nombreuses personnes en situation de handicap, notamment Odile Maurin, avec qui je sais que vous avez échangé. Alors que la loi Elan a diminué drastiquement le nombre de logements accessibles dans les bâtiments neufs, je veux rappeler que pour une personne en situation de handicap, rester bloqué dans son logement ou être privé de l’accès à ce dernier pendant deux jours peut devenir un véritable enfer – je ne parle pas de quelques heures. Il serait pertinent d’étendre les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs, qui prévoient des interventions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour le déblocage des personnes bloquées en cabine, à celles et ceux qui ne peuvent avoir accès librement à leur immeuble. Ce serait une possibilité pour les personnes en situation de handicap. Attention à la fausse bonne idée des services de portage de personnes : s’ils peuvent être facilitants pour les personnes âgées, ils sont totalement inappropriés pour une personne se déplaçant en fauteuil électrique. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)

Il vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi. Notre démarche est constructive : nous devons retravailler ce texte qui a été mal pensé. Malgré les bonnes intentions qu’il prétend défendre, il prévoit des sanctions et des contraintes inappropriées et injustifiées, qui imposent des charges disproportionnées et inéquitables aux ascensoristes. Ces derniers ne peuvent être tenus pour seuls responsables des délais de réparation des pannes sur le parc d’ascenseurs. L’application de ce texte provoquerait mécaniquement une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs, qui serait supportée par les bailleurs et in fine par les habitants. En outre, le texte ne tient pas compte des délais que subissent eux-mêmes les prestataires en dehors des cas de force majeure, à savoir le temps que met le propriétaire à prendre sa décision, celui des délais d’expertise, des appels d’offres, de l’analyse des devis, la nécessité de convoquer une assemblée générale, etc. Il est donc à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité, ce qui entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés. S’agissant de la méthode, le collectif Plus sans ascenseurs, la Fédération des ascenseurs et l’association nationale des PME de l’ascenseur déplorent de ne pas avoir été entendus et de ne pas avoir été prévenus suffisamment en amont des auditions menées, voire d’avoir appris l’existence de la proposition de loi par voie de presse.

Il est évident qu’il faut améliorer la situation actuelle, par le biais d’un texte mieux construit et issu d’une méthode de travail qui donne davantage de place à la consultation des parties directement concernées. Il devra tenir compte d’une réalité de terrain totalement écartée aujourd’hui. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 1er et de retravailler pour produire un texte qui remédiera effectivement aux problèmes unanimement constatés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 47.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 15 Contre 90

Ils sont tous à Montretout !

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 37.

Il vise à supprimer l’alinéa 4. L’article 1er crée une obligation pour le propriétaire de l’ascenseur d’informer la société de maintenance dans un délai de deux jours ouvrables en cas de panne de ce dernier. L’alinéa 4 prévoit que le non-respect par le propriétaire de cette obligation d’avertissement dans le délai susmentionné est sanctionné d’une astreinte de 250 euros par jour de retard. Nous ne sommes pas contre l’obligation, mais nous souhaitons supprimer cette astreinte démesurée, qui pèserait financièrement sur les copropriétaires.

Avis défavorable.

Votre amendement vise à supprimer l’astreinte qui pèserait sur les propriétaires en cas de non-respect de l’obligation de prévenir rapidement la société de maintenance de l’ascenseur en cas de panne. Cette disposition introduite en commission soulève des difficultés. Tout d’abord, on ne sait pas à qui sera versée l’astreinte – le rapporteur proposera de remplacer la notion d’astreinte par celle d’amende. Ensuite, l’astreinte pèsera sur les propriétaires même si le retard est le fait du syndic. Sur le fond, je ne suis pas sûre qu’un tel système soit nécessaire. Je suis convaincue que la très grande majorité des propriétaires avertissent la société de maintenance quand ils sont informés d’un problème par leur locataire. Par ailleurs, lorsque l’ascenseur n’est pas réparé dans un délai raisonnable, les locataires peuvent déjà s’adresser à leur bailleur pour demander une indemnisation. En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’assurer à son locataire la jouissance paisible de son logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. Dès lors, le locataire qui ne peut pas jouir paisiblement de son logement à cause d’une panne d’ascenseur peut déjà saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir des dommages et intérêts. Je comprends l’intention de traiter les quelques cas où le propriétaire rechignerait à signaler les problèmes et où le locataire n’aurait pas un accès facile à la justice, mais j’entends aussi vos craintes s’agissant du montant de l’amende. Nous pourrions le diminuer sans forcément la supprimer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Outre l’amendement de M. le rapporteur relatif à l’amende, le dispositif devra être retravaillé pour être bien calibré et opérationnel.

Vous prévoyez une astreinte forfaitaire de 250 euros par jour de retard. Comment peut-on être aussi aveugle aux différences entre les bailleurs, les logements et les contrats ? Ce montant forfaitaire, qui peut paraître dérisoire pour certains au vu des sommes en jeu, ne tient pas compte des différences, ni de niveaux d’assurance ni dans les termes du contrat. Il est absurde de fixer un tel tarif par jour de retard. Vous entrez dans un droit contractuel, ce qui s’apparente à nos yeux à un interventionnisme démesuré. Nous sommes très à l’aise avec les différentes mesures que vous proposez, mais nous ne sommes pas d’accord avec ce montant unique.

L’amendement no 7 de M. le rapporteur est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement vise à réduire à six heures au lieu de deux jours le délai maximal d’intervention de l’ascensoriste. Le délai d’intervention en cas de panne de l’ascenseur relève aujourd’hui des relations contractuelles. Certains contrats prévoient un délai de six heures et les acteurs avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger font tous état de délais d’intervention très courts. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je me réserve toutefois la possibilité de réévaluer ce délai d’ici à l’adoption du texte s’il soulevait des difficultés.

Nous avions déposé un sous-amendement qui proposait d’adapter le délai de six heures pour tenir compte du fait que les nuits et les week-ends, il est impossible de contacter les ascensoristes et les syndics. Nous souhaitions donc qu’ils ne soient pas inclus dans les six heures. Je suis étonnée que notre sous-amendement n’apparaisse pas dans le dérouleur. Pourriez-vous nous dire pour quelle raison, madame la présidente ?

Les délais sont parfois longs entre le moment où l’entreprise titulaire du contrat d’entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et son acceptation par ce dernier. Ce délai de nature administrative ne doit pas entraîner une sanction pour les ascensoristes, qui n’en sont pas responsables. Nous proposons donc de porter de huit à seize jours ouvrés le délai d’intervention, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition ou du devis formulé par la société.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

En cas de panne, il est parfois nécessaire de réaliser un devis pour des prestations de réparation non prévues au contrat. Dans ce cas, l’ascensoriste ne peut être tenu responsable du délai pris par le propriétaire pour accepter le devis. Je propose donc que le délai de huit jours ouvrés, laissé à l’ascensoriste pour intervenir, coure à compter de l’acceptation du devis par le propriétaire de l’ascenseur.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 8.

Un peu de silence, mes chers collègues, on n’entend pas l’oratrice !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Une majorité des contrats prévoient d’ores et déjà des délais d’intervention et des pénalités en cas de non-respect de ces délais. Je propose donc de systématiser ce principe en rendant obligatoire la présence de pénalités dans les contrats en cas de non-respect des délais d’intervention prévus dans le présent texte. Afin de conserver une incitation à intervenir rapidement tout en adoptant une approche proportionnée, je propose un montant minimal de pénalité, progressif en fonction du délai de réparation : d’abord 100 euros par jour, puis 300 à compter du huitième jour de retard et jusqu’à 700 par jour à compter du quinzième jour de retard. Cette gradation, plus raisonnable s’agissant de son impact sur les charges récupérables et les coûts du contrat, est tout aussi dissuasive pour les ascensoristes.

Comme vient de le rappeler ma collègue, le prix d’entretien d’un ascenseur cabine de quatre personnes pour un immeuble de six étages est en moyenne compris entre 1 500 euros et 2 000 euros par an, pour un contrat de base. Une pénalité supérieure à 300 euros par jour nous semble donc disproportionnée ; c’est pourquoi nous proposons de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Nous sommes favorables à la progressivité, mais nous ne souhaitons pas aller jusqu’au montant de 700 euros au vu du prix des contrats d’entretien. Si l’ascensoriste connaît des difficultés,…

…la pénalité finira par se répercuter sur les copropriétaires, mais aussi sur les charges locatives. Il faut se montrer raisonnable et arrêter le « toujours plus » !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

Le bruit de fond est vraiment trop élevé, un peu de silence !

Je note d’ailleurs qu’il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport à la suppression sèche de la pénalité que vous proposiez précédemment. Si l’hémicycle considère que le montant que vous proposez est plus adapté, je m’en remets à sa sagesse, parce que je peux comprendre que le troisième niveau de gradation paraisse un peu élevé. C’est donc à votre assemblée de trancher.

On peut toujours écrire un texte qui vise à intervenir sur les pannes d’ascenseur ; mais si demain, les dispositions votées s’avèrent totalement disproportionnées, que ferons-nous si l’on ne trouve plus de sociétés de maintenance pour entretenir ces ascenseurs ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Les pannes deviendront permanentes. Je rappelle que 25 % des ascenseurs ont plus de 40 ans, que pour de nombreuses pièces, les délais d’approvisionnement sont élevés. Si l’on fixe la barre trop haut, les sociétés ne voudront plus assurer la maintenance des vieux ascenseurs. Si les sanctions sont telles que les risques contractuels deviennent disproportionnés, nous manquerons de sociétés de maintenance, ce qui serait encore pire pour les personnes que nous cherchons justement à protéger et qui ont tant besoin de leur ascenseur. Je vous invite donc à mesurer le niveau des sanctions, à considérer leur caractère dissuasif et à vous demander si vous n’allez pas inciter les sociétés de maintenance à se désengager de certains immeubles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Quand l’intérêt général le commande !

Il faut lire la proposition de loi !

Une des exigences réglementaires de sécurité auxquelles doivent répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être secouru et sortir de la cabine en toute sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent encore les réseaux 2G et 3G pour transmettre les demandes de secours. Toutefois, cela deviendra bientôt impossible puisque les opérateurs téléphoniques ont décidé de fermer ces réseaux fin 2025 ou 2026 pour la 2G et fin 2028 ou 2029 pour la 3G. Or, 50 % du parc ascenseur est équipé en 2G et 3G, dont 230 000 ascenseurs qui fonctionnent encore en 2G, soit un tiers du parc. Des options de mise à niveau existent, mais il n’est pas réaliste de penser que la mise à niveau de plusieurs centaines de milliers d’ascenseurs peut se faire en quelques mois. Par ailleurs, le remplacement des dispositifs de téléalarme ou leur mise à niveau est décidé par les propriétaires de l’ascenseur et non par les ascensoristes. Il serait donc injuste de faire payer à ces derniers la responsabilité financière d’une décision relevant des propriétaires, surtout au vu des pénalités prévues par la proposition de loi.

C’est pourquoi nous proposons que les astreintes et obligations imposées aux sociétés de maintenance et prévues à l’article 1er ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte d’un arrêt de la 2G ou de la 3G.

La commission a émis un avis défavorable mais je donne un avis favorable à titre personnel, dans un esprit d’ouverture à l’égard de Mme Le Meur.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

L’avis était favorable !

Elle n’a pas écouté !

Chaque année, quelque 1,5 million de pannes d’ascenseur sont signalées en France. Selon la Fédération des ascenseurs, un appareil connaît en moyenne trois pannes techniques par an, dont 40 % sont dues à la vétusté des équipements et à des défauts d’entretien. Ces pannes peuvent durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pire : chaque année, un mort est à déplorer. Ces chiffres nous révèlent un fait social qui exacerbe les inégalités. Car dans les quartiers populaires, on compte trois fois plus de pannes d’ascenseur, une situation qui affecte chacun, et plus encore les personnes à mobilité réduite. Cela pose une question de santé publique, mais aussi de respect de nos droits fondamentaux. Lorsqu’on habite au dixième étage sans ascenseur, la vie est rendue très pénible – c’est le moins qu’on puisse dire – pour tous les occupants de l’immeuble, notamment les très nombreux locataires. C’est pourquoi nous tenons, par cet amendement, à mettre au cœur du débat les locataires, premières victimes des pannes d’ascenseur. Il vise en effet à instaurer une pénalité contractuelle, à inclure dans le contrat de bail signé entre le locataire et le propriétaire. Concernant la sécurité des ascenseurs, plusieurs obligations en matière d’entretien et de prévention des pannes et autres sinistres incombent au propriétaire de l’ascenseur en vertu de l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation. Lors de la signature du contrat avec l’entreprise de maintenance, le propriétaire est informé des clauses du contrat, par exemple celle stipulant les délais de réparation des pannes auxquelles il expose ses locataires. Or les obligations relatives à la maintenance des ascenseurs ne sont pas toujours respectées par les propriétaires. Cela explique en partie pourquoi les multiples pannes ne sont pas prises en charge, au détriment des droits et de la sécurité des locataires. Cette obligation d’entretien revêt pourtant une importance capitale, car une panne d’ascenseur…

…constitue un trouble au droit de jouissance du logement du locataire, qui est l’une des obligations du bailleur. C’est pourquoi je vous invite… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Sagesse.

Votre amendement prévoit d’instaurer dans les baux une pénalité financière à la charge des bailleurs qui s’appliquerait lorsque les délais d’intervention ne sont pas respectés par l’ascensoriste. Au-delà du fait qu’un propriétaire ne peut être sanctionné d’une pénalité lorsqu’il n’est pas responsable du non-respect des délais d’intervention par l’ascensoriste, le droit permet déjà au locataire de se faire indemniser par son bailleur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Cet amendement laisse penser qu’il suffit au propriétaire d’ascenseur de claquer des doigts pour que le réparateur intervienne lors d’une panne. Or c’est beaucoup plus complexe. On ne peut reprocher au propriétaire une défaillance de la part d’une société de maintenance. Certes, le propriétaire est soumis à une obligation d’entretien de l’ascenseur. Cependant, une fois le contrat signé, si un incident survient – parfois un cas de force majeure – et que le propriétaire, qui n’est pas malintentionné, met les moyens nécessaires pour y remédier, on ne peut le sanctionner. Cela reviendrait à lui infliger une double peine. Il ne faut donc pas adopter une telle mesure. Se pose en outre un problème contractuel. Vous proposez d’appliquer cette mesure aux baux en cours. Or dans certains cas, des dispositions spécifiques concernant les charges de copropriété – notamment liées aux ascenseurs – sont déjà prévues.

En imputant la pénalité sur le loyer et non sur les charges, vous confondez les deux. Votre amendement présente donc un problème de rédaction.

Cet amendement de mon collègue Thomas Lam porte sur l’obligation de constitution d’un stock de pièces de rechange prévue par l’article pour procéder à la réparation des ascenseurs dans nos immeubles. Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette disposition. Si elle s’appliquait aux grands groupes ascensoristes, elle aurait tout son sens. Mais la réalité, dans nos territoires, c’est que la réparation des ascenseurs incombe généralement à de très petites, petites et moyennes entreprises à qui les grands groupes délèguent ces missions. L’obligation de constitution d’un tel stock représente selon nous une charge très importante pour celles-ci. Je suppose que Mme la ministre me proposera de retirer cet amendement au profit du no 40 du gouvernement, qui arrive juste après. Je reprendrai donc certainement la parole après les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Avis défavorable. Cet amendement vise à revenir sur l’obligation de constitution de stock, autrement dit l’essence même de la proposition de loi. L’adoption de l’amendement no 40 à venir du gouvernement, sur lequel j’émettrai un avis favorable, devrait répondre aux principales inquiétudes que vous avez formulées. De même, l’adoption de l’amendement no 36 de mon collègue Laurent Lhardit permettra aux petites entreprises de régler les problèmes logistiques liées à la gestion des stocks. Je vous propose donc de retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Comme vous l’avez bien compris, madame la députée, je partage votre point de vue. La disposition qui impose aux sociétés chargées de l’entretien et de la maintenance de constituer un stock de pièces de rechange peut sembler excessive. Je tiens cependant à préciser qu’un stock minimum est d’ores et déjà régulièrement prévu dans les contrats. Deux pistes sont envisageables. La première – celle que vous proposez – est la suppression pure et simple de cette obligation. La seconde consiste à lui apporter de la souplesse tout en conservant son esprit, en prenant en considération le caractère réparable de certains composants qui ne nécessitent pas systématiquement d’être remplacés ou qui peuvent l’être par des substituts. C’est l’objet de l’amendement no 40 du gouvernement à venir. L’obligation de constituer et de conserver des stocks de pièces pour assurer la maintenance des ascenseurs est une des principales mesures de la proposition de loi de M. Brun pour éviter les pannes de longue durée. Dans un esprit de compromis, je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du no 40, qui devrait nous permettre d’aboutir à un consensus.

Comme je l’avais laissé entendre, je retire mon amendement au profit du no 40 du gouvernement.

L’amendement no 40 du gouvernement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Sur les amendements no 16 et identique, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 35. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 16.

Ben voyons !

Il vise à préciser que les pièces d’ascenseur qui font l’objet de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Les entreprises responsables de l’entretien des ascenseurs ne peuvent être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je salue votre calme ainsi que votre souci de mener un débat apaisé et de trouver une voie consensuelle. Je tiens à le préciser, car certains propos m’ont un peu surpris. Je peux vous assurer que personne dans cet hémicycle ne souhaite laisser la situation en l’état, avec des pannes très préjudiciables, par exemple pour les personnes en perte d’autonomie.

Je ne ralentis pas les débats ! J’en viens à mon amendement. Il est essentiel, parce qu’il permet d’éviter certains risques. Si les problèmes créés ne sont pas imputables à la société titulaire du contrat de maintenance, on ne peut lui infliger les sanctions dont il est question. Il faut adopter ces amendements identiques, car ils permettent de prendre en considération ces cas de figure. Il serait profondément injuste de sanctionner des entreprises engagées dans leur travail, notamment celles qui sont chargées de la maintenance d’ascenseurs qui ont plus de 40 ans, lorsque le problème est lié à un phénomène extérieur ou à des dégradations volontaires.

Avec tout le respect que je vous dois, chers collègues, il me semble que ces amendements n’ont pas beaucoup de sens.

Le fait d’exclure de l’obligation de stock certaines pièces parce qu’elles pourraient faire l’objet d’actes de vandalisme n’a pas beaucoup de sens. On ne peut pas savoir a priori quelles pièces feront l’objet de tels actes.

On ne peut exclure des pièces du stock si aucun acte de vandalisme n’est constaté au moment de la constitution de ce stock. Avis très défavorable.

Il me paraît important de ne pas pénaliser les ascensoristes pour des actes de vandalisme indépendants de leur volonté et qui viennent endommager des ascenseurs. Cependant, près de 60 % des pannes sont liées à ce type de comportements. Les usagers n’ont pas à le subir. Aussi faut-il veiller à ce que cette disposition ne déresponsabilise pas trop les acteurs. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en précisant qu’il faudra sans doute retravailler ces dispositions dans le cadre de la navette.

Vous l’avez bien compris, nous estimons que les sanctions fixées par cette proposition de loi sont démesurées. C’est notamment le cas des sanctions, à la fois pénales et administratives, prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer celles-ci. Si nous considérons que la constitution d’un stock est une bonne idée, nous sommes défavorables aux sanctions. Par ailleurs, pour revenir à la discussion sur les amendements précédents, je précise à M. le rapporteur qu’il est toujours possible de consulter des dépôts de plainte pour identifier l’origine des malveillances.

Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.

Votre amendement vise à supprimer les sanctions pénales et administratives prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. L’amendement no 41 à venir, déposé par le gouvernement, prévoit de remplacer ces dispositions par un renvoi aux dispositions fixées dans le contrat. Il propose aussi qu’en cas de non-respect des obligations de stock, la remise en état du matériel soit prise en charge par l’ascensoriste à ses frais. Cette mesure équilibrée permet de s’assurer d’une intervention rapide afin de réparer la panne. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 41 du gouvernement.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 41.

Il vise à garantir l’obligation pour le fabricant de fournir des pièces de rechange aux ascensoristes dans des conditions de prix et de délais fixées par décret. Il s’agit de permettre à l’ascensoriste de se retourner contre le fabricant lorsque celui-ci ne parvient pas à fournir rapidement les pièces détachées nécessaires. Il incombera alors au fabricant de supporter la charge des obligations et réparations prévues par la loi.

Le sous-amendement prévoit d’étendre cette obligation à la constitution d’un stock de pièces de rechange.

L’amendement no 24 de la commission est rédactionnel.

L’amendement no 25 de la commission est rédactionnel.

La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 3.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il vise à supprimer l’alinéa 12 prévoyant que la commune puisse se substituer à l’entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, en cas de carence de celle-ci. Si la rédaction actuelle de l’article instaure une faculté et non une obligation pour la commune, elle induit l’idée que cette dernière aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulement de la société de portage mais, avant elle, de la société de maintenance de l’ascenseur qui ne serait pas intervenue sur la panne et de la copropriété qui n’aurait pas procédé aux rénovations nécessaires. Or la commune ne dispose pas du pouvoir de prévenir ces défaillances, et on voit mal pourquoi il lui reviendrait d’en assumer la responsabilité sur ses fonds propres. Dans le contexte actuel, il n’est pas opportun de créer une nouvelle charge – financière ou fonctionnelle – pour les communes.

L’amendement no 42 de M. Thomas Lam est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Yoann Gillet.

Cela existe déjà !

Démagogie !

Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 13 et 42.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 32.

Il vise à soumettre à des mesures d’entretien spécifiques, toutes les six semaines, les ascenseurs sur lesquels des défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil ont été repérés lors du contrôle technique. Actuellement, les mesures d’entretien visant à atténuer ces défauts ne sont réalisées qu’aux cours de visites occasionnelles. Il est primordial que cela devienne une opération périodique afin de prévenir pannes et accidents.

Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article R. 134-6 du code de la construction et de l’habitation. J’en demande donc le retrait.

Même avis.

Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 108 Contre 16

Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 18.

J’y suis favorable à titre personnel.

L’amendement no 27 de la commission est rédactionnel.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 10.

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’agit d’une demande de rapport, une fois n’est pas coutume. Cet amendement demande au gouvernement de réaliser un inventaire de l’état du parc des ascenseurs en France. S’il est prévu de réaliser un état des stocks, il n’en va pas de même de l’état des ascenseurs. Or nous manquons de données sur ce sujet ce qui ne permet pas de mener une politique d’anticipation pourtant indispensable. Si nous l’avions menée, nous ne serions pas en train de légiférer et nos ascenseurs seraient en meilleur état. Quant à l’amendement no 15, il précise juste que l’inventaire doit concerner le logement social.

En commission, nous avons déjà voté la remise d’un rapport. Les amendements en discussion ont pour objet la rédaction d’autres rapports. L’article 1er quater prévoit déjà un rapport assez important relatif aux pannes d’ascenseur. Je propose de nous contenter de ce rapport !

Avis défavorable aux deux amendements.

Le texte issu des travaux de la commission prévoit en effet d’ores et déjà un rapport du gouvernement qui intègre, entre autres, une étude des causes de pannes. L’instauration de l’immatriculation et du répertoire des ascenseurs permettra également de connaître l’état du parc. Je vous demanderai donc de retirer ces amendements si vous le voulez bien.

Je les retire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe Dem.)

Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote. Je vais donc mettre aux voix la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Annaïg Le Meur fait signe qu’elle souhaite prendre la parole.) Allez-y, madame Le Meur.

Oui, pour les lobbys !

L’objectif est que les ascenseurs fonctionnent !

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 93 Contre 17

La parole est à M. le rapporteur.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (nos 517, 702).

La parole est à Mme Céline Hervieu, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Allez, on y va à fond !

Les enfants, les bébés et la France comptent sur vous !

Trop de compliments !

Nous en venons à la discussion générale.

La parole est à M. Arnaud Simion.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Tout est dit ! (Sourires.)

C’était très bien !

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Il est vrai que des dérives inacceptables ont été constatées dans certains établissements privés lucratifs – je ne reviendrai pas sur celles-ci, elles ont été largement documentées dans différents ouvrages. Pour autant, nous ne pouvons pas laisser dire que ces dérives constituent la règle. Dans le livre enquête Babyzness, il est clairement énoncé qu’il n’existe pas aujourd’hui en France de maltraitance généralisée ou institutionnalisée dans le secteur des crèches privées. Nous devons une telle clarification aux milliers de professionnels pleinement mobilisés pour offrir le meilleur accueil possible à nos tout-petits dans le secteur privé lucratif au même titre que dans les secteurs public ou associatif. Leur engagement est total et nous devons leur réaffirmer notre confiance. Le groupe Les Démocrates regrette la méthode proposée par ce texte, qui consiste à stigmatiser par principe le secteur privé lucratif en prévoyant à son encontre des mesures restrictives qui risquent de réduire l’offre de berceaux disponibles alors qu’il faut accompagner les crèches afin de toujours améliorer la qualité d’accueil. Ainsi, soumettre le recours à des investissements privés à l’aval de l’Autorité des marchés financiers représente une formalité administrative supplémentaire, alors que ce n’est pas la nature des fonds destinés à la construction de crèches et à leur fonctionnement qui pose problème, mais les infractions à notre législation. J’avoue que je ne vois pas bien comment les services compétents vont pouvoir statuer sur les acteurs privés qui pourront ou non investir dans les crèches. Par ailleurs, vous proposez dans l’article 2 de relever de 5 % à 15 % du chiffre d’affaires les sanctions qui viennent à peine d’être introduites par le service public de la petite enfance. La loi pour le plein emploi prévoit déjà de nouvelles modalités de contrôle pour les grands groupes privés lucratifs, ce que je salue, ainsi qu’un pouvoir renforcé des maires sur les structures amenées à ouvrir dans les communes. Nous vous rejoignons toutefois, madame la rapporteure, sur la nécessité, prévue à l’article 3, d’avoir un enseignement pratique en présentiel ainsi qu’une obligation de réaliser des stages, tout en pouvant maintenir une partie théorique en distanciel afin de garantir un accès à tous les candidats, y compris ceux éloignés des centres de formation. Une telle agilité mérite d’être conservée alors que le système connaît une pénurie de personnel sans précédent. Au total, les dispositions de ce texte auraient néanmoins un impact considérable sur l’activité du secteur privé lucratif, qui représente aujourd’hui plus de 25 % des berceaux disponibles. En fragilisant ce modèle économique, on ne ferait que diminuer l’offre existante alors que la tension est déjà forte. Nous partageons évidemment le constat que le mode de financement actuel des crèches n’est pas satisfaisant : trop complexe, il astreint les établissements à une gestion hypercontraignante et à un jonglage permanent entre heures facturées et heures réalisées, alors que les familles demandent plus de souplesse. (Plusieurs députés applaudissent, faisant mine de croire que l’oratrice a achevé son intervention.) Il est vrai qu’à ce stade, nous n’avons pas totalement réussi à concilier accueil de qualité, maintien de tarifs abordables et égal accès aux berceaux sur tout le territoire. Ce constat avait d’ailleurs été largement mis en exergue par la cinquantaine d’auditions que nous avions menées au printemps dernier, avec la rapporteure Sarah Tanzilli, dans le cadre de la commission d’enquête consacrée au modèle économique des crèches et à la qualité de l’accueil. Plusieurs chantiers sont encore à mener : l’attractivité des métiers, sujet majeur, une réflexion sur les modes de financement, notamment au niveau de la forfaitisation de la PSU, véritable enjeu de simplification du système, l’organisation des contrôles enfin, qui doivent être plus réguliers. Considérant que les mesures proposées ne répondent pas à ces difficultés, le groupe Les Démocrates émet de fortes réserves sur ce texte, dont il partage l’objectif mais pas la démarche. L’ensemble de mon groupe suivra avec attention l’évolution des débats pour arrêter définitivement sa position. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – « Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)

Les premières années de la vie sont déterminantes à la fois pour le développement de l’enfant et pour l’équilibre de sa famille. Les crèches, en tant que structure d’accueil collectif, jouent un rôle fondamental dans cette période cruciale. Elles sont bien sûr plus que des lieux de garde : elles offrent un cadre d’éveil, de sociabilisation et de sécurité. Pourtant, de récents scandales, confirmés par des rapports officiels et par des témoignages bouleversants, ont mis en lumière des dysfonctionnements graves dans certaines structures. Ces dérives ébranlent profondément la confiance des familles mais aussi des professionnels vis-à-vis des crèches privées. Les constats accablants dressés par plusieurs rapports imposent une refonte ambitieuse de notre politique d’accueil de la petite enfance. Cette réforme ne peut se limiter à corriger les dérives : elle doit poser les bases d’un modèle pérenne, fondé sur l’excellence. Cela passe par une régulation plus stricte des établissements, une valorisation des professionnels, des conditions de travail décentes et un soutien accru aux collectivités et aux associations pour développer une offre diversifiée et accessible. C’est pourquoi la proposition de loi que nous examinons maintenant revêt une importance particulière. Elle répond à un impératif : rétablir un cadre rigoureux où l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération. Cependant, si le groupe Horizons & indépendants partage cette ambition, il juge tout de même nécessaire d’apporter des ajustements au texte pour garantir un équilibre entre régulation et pragmatisme. Ainsi l’article 1er, dans sa rédaction actuelle, reflète une vision excessivement idéologique en incriminant directement les sources des investissements comme causes des dérives. Si nous comprenons la volonté d’encadrer les pratiques des fonds d’investissement dans un secteur aussi sensible, il est essentiel de rééquilibrer cet article pour éviter de stigmatiser des acteurs économiques qui respectent leurs obligations et contribuent à la création de places en crèche. Quant aux sanctions financières prévues à l’article 2, notre groupe estime que des ajustements sont nécessaires car les montants proposés, définis pour être dissuasifs, pourraient, en pratique, s’avérer disproportionnés. La ministre a indiqué que des réformes réglementaires importantes sont en cours et que des décrets vont sortir, visant déjà à renforcer le cadre de contrôle et les pénalités en cas de manquement grave. Il serait dès lors plus opportun de laisser ces dispositifs s’appliquer pleinement avant de légiférer encore. Enfin, l’article 3 concerne les exigences en matière de formation. Celles-ci sont en effet à réexaminer. Par conséquent, en apportant des ajustements nécessaires à cette proposition de loi, nous croyons fermement qu’il est possible de répondre aux préoccupations légitimes des familles, sans pour autant sombrer dans des approches punitives et idéologiques excessives. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutiendra ce texte, sous réserve des modifications indispensables à une mise en œuvre équilibrée et pragmatique des mesures qu’il propose. (Mme la rapporteure et M. Arthur Delaporte applaudissent.)

Je tiens à remercier le groupe socialiste et la rapporteure Céline Hervieu d’avoir placé au cœur de nos travaux la question des crèches, sujet éminemment important. Ce texte est utile pour nos enfants et pour les professionnels, et vous avez tout le soutien du groupe LIOT que j’ai le plaisir de représenter ce soir. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

La parole est à M. Thierry Frappé.

La parole est à Mme Annie Vidal.

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Merci !

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 22.

Ce sont des amendements rédactionnels.

Je suis favorable à l’amendement no 48 et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le no 49.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 39, portant article additionnel après l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

Il vise à rehausser les sanctions financières qui pourraient être prononcées contre les groupes de crèches. Il s’agit de protéger les enfants en dissuadant les entreprises d’avoir de mauvaises pratiques. Nous savons qu’un simple contrôle d’une autorité administrative sur les fonds d’investissement ne garantira pas le bon fonctionnement des crèches et ne mettra pas à l’abri les enfants et les personnels des pratiques déviantes.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 28. (« Défendu ! » sur les bancs du groupe SOC.)

Il vise à renforcer les contrôles des établissements et services d’accueil du jeune enfant dans le cadre des missions existantes des services de protection maternelle et infantile (PMI). En définissant des critères harmonisés par un référentiel national et en mobilisant les ressources actuelles des PMI, il permet une mise en œuvre réaliste de ces contrôles, sans création de charge nouvelle pour l’État ou pour les collectivités. (Brouhaha sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il vise également à garantir le respect des normes d’encadrement, la qualité des pratiques éducatives et le bien-être des enfants accueillis. La transmission systématique des rapports d’inspection aux familles favoriserait la transparence et la confiance entre les usagers et les structures d’accueil. Le renvoi à un décret de la définition des modalités d’application de cette dernière mesure permet d’en adapter la mise en œuvre aux spécificités locales et aux moyens disponibles.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 8.

Que M. Mélenchon a traités de traîtres et de menteurs !

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Oh, ça va !

Vous avez perdu les élections. Vous n’avez rien à dire !

Cet amendement vise à instaurer un cadre national homogène de contrôle de tous les établissements d’accueil du jeune enfant.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Sagesse.

Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 6.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 27.

Retiré !

L’amendement no 50 de Mme la rapporteure est défendu. Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 9.

Cet amendement vise, d’une part, à enrichir la formation des professionnels de la petite enfance en y intégrant des modules consacrés à la santé environnementale et, d’autre part, à promouvoir l’accès à des espaces extérieurs.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je le retire.

Je suis saisie de deux amendements, nos 7 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 7.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 59 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 7.

Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 3.

L’amendement no 17 de M. Louis Boyard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Je vais le défendre parce qu’il est important. Je vous propose d’expérimenter le financement forfaitaire des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et place de la tarification horaire à l’activité actuellement appliquée. Franchement, vous ne pouvez pas ne pas voter pour cette expérimentation.

Je vous le demande avec insistance.

Camarades socialistes, vous ne pouvez pas dire que vous ne voulez pas d’un amendement qui permettrait de faire avancer les choses alors que vous avez passé des compromis ou des accords en dehors du NFP ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Que restera-t-il des « camarades » si vous ne votez pas pour cet amendement ?

Ils sont satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir les amendements nos 34 et 35, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Je voudrais remercier Mme la ministre, Mme Vidal, M. Bazin, les partenaires et tous ceux qui ont participé à la construction de ce texte. Je salue aussi le travail de Mme Chikirou et la remercie pour sa compréhension. Il est vingt-trois heures cinquante-deux : les délais étaient extrêmement serrés et je regrette évidemment que nous n’ayons pas eu plus de temps pour travailler et parler du sujet. Même si je sais que certains auraient voulu aller encore plus loin, je reste convaincue que ce texte va dans le bon sens. Je le répète : il s’agit d’un premier pas. Nous luttons contre la financiarisation du secteur de la petite enfance et nous le faisons pour les enfants, pour les familles, pour les professionnels. Merci à tous pour ce travail constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Nous souhaitons poursuivre l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour ! (Acclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, je n’imaginais pas vous trouver à cette heure tardive face à moi pour évoquer le sujet du logement ! (Sourires.) Le groupe Socialistes et apparentés avait pris l’engagement de profiter de sa niche pour travailler pour l’ensemble des Françaises et les Français. Je crois qu’avec les textes qui ont été examinés aujourd’hui, nous avons rempli notre mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je voudrais maintenant vous parler d’un sujet important : celui du logement. (Mêmes mouvements.) Et même s’il ne relève pas de votre compétence, madame la ministre, je sais votre capacité à traiter de l’ensemble des sujets. (Sourires.) Accélérer la rénovation énergétique des logements est une urgence, vu ce qu’a connu notre pays ces derniers mois, avec des épisodes cévenols d’une rare violence, qui témoignent une fois de plus de la recrudescence des événements météorologiques extrêmes. Il est plus que jamais nécessaire d’engager une transformation rapide et profonde de notre modèle de développement afin de faire face à l’urgence climatique. C’est indispensable pour la transition écologique et cela passe par la rénovation énergétique des logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) En effet, le secteur du bâtiment représente 16 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, ce qui en fait le quatrième secteur le plus émetteur, derrière le transport, l’agriculture et l’industrie. Ces émissions sont en partie dues aux « passoires énergétiques », ces logements dont l’isolation est de très mauvaise qualité, ce qui conduit à des consommations énergétiques importantes et rend les conditions de vie difficiles pour ceux qui y habitent. En effet, rénover les logements n’est pas qu’un impératif écologique ; c’est aussi un impératif économique et social.

En 2023, 6,6 millions de logements en France étaient encore classés parmi les passoires énergétiques. Si des dispositifs comme MaPrimeRénov’ ont permis d’améliorer les choses, force est de constater que nous ne comptons aujourd’hui que 70 000 rénovations énergétiques globales par an, alors que nous nous étions assignés comme objectif, au travers notamment de la SNBC, la stratégie nationale bas-carbone, un chiffre annuel de 700 000. Les causes de cette situation sont multiples, mais l’un des freins que nous avons identifiés, ce sont les difficultés que rencontrent certains ménages à supporter financièrement le reste à charge ou, tout simplement, l’avance pour la réalisation des travaux. Ce travail, c’est Boris Vallaud, le président de notre groupe, qui l’avait engagé il y a déjà quelques années en proposant la prime pour le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Faute d’avoir avancé sur ce plan, nous vous proposons de travailler ensemble à la mise en place d’une avance remboursable à taux zéro, ce qui permettrait à ceux qui ont des difficultés à financer à la fois l’avance des travaux et le reste à charge – et ce, malgré les aides existantes – de conduire les opérations de rénovation. (Mêmes mouvements.) L’idée est de leur permettre de rembourser l’avance au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire de sa vente. La nécessité de travailler sur le reste à charge zéro nous paraît d’autant plus justifiée que, dans le cadre des discussions budgétaires, le gouvernement envisage de réduire les crédits alloués à MaPrimeRénov’, ce qui ne serait pas de nature à favoriser l’accélération de la rénovation du parc. Ce nouveau dispositif permettrait de contrebalancer la baisse éventuelle des aides. Je ne peux donc que nous inviter à agir ensemble pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments et atteindre nos objectifs climatiques. (Mêmes mouvements.) Voilà ce que je pouvais dire à ce stade. Malheureusement, le temps nous manque pour aller plus loin dans la discussion du texte. Je préciserai simplement que Mme la ministre chargée du logement a confié au Sénat une mission flash en vue de créer une banque de la rénovation. La présente proposition de loi voudrait s’inscrire dans une logique de travail en liaison avec la ministre. Nous avons rendez-vous la semaine prochaine pour en discuter. Soyez certains que nous serons au rendez-vous pour faire avancer collectivement la rénovation énergétique des logements en France. (Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)