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Questions au Premier ministre
Mardi 17 décembre 2024 15:00 – 16:00 1h Assemblée nationale Confirmé Créée le 16/12/2024 PO838901
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Questions au Premier ministre
Questions au Gouvernement Confirmé
Source de référence séance

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Repères de séance

Ouverture de seance Questions au premier ministre Politique du prochain gouvernement Situation à Mayotte Finances publiques Reconstruction de Mayotte
Photo de Mme la présidente
Ouverture de seance
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La séance est ouverte.

II
Ouverture de seance
Intervenant non identifié

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Photo de Mme la présidente
Questions au premier ministre
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

L’ordre du jour appelle les questions au premier ministre. Dans l’attente de la nomination d’un nouveau gouvernement, il a été convenu en conférence des présidents que chaque groupe politique poserait une question. Monsieur le premier ministre, merci d’avoir accepté de vous prêter au jeu.

Photo de M. Thibault Bazin
Questions au premier ministre
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

Il n’a pas vraiment le choix !

Photo de Mme la présidente
Politique du prochain gouvernement
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme Laure Lavalette.

Photo de Mme Laure Lavalette
Politique du prochain gouvernement
Mme Laure Lavalette Laure Lavalette RN

Le groupe Rassemblement national et sa présidente Marine Le Pen s’associe au deuil national décrété par le président Macron à la suite du drame épouvantable que vit le département de Mayotte. Compatriotes mahorais, Français au milieu des malheurs du monde, recevez notre sollicitude et toute notre affection. Le 7 juillet, par un jeu de désistement indigne d’une démocratie mature, le président de la République a empêché une alternance pourtant largement réclamée par les Français. Alors qu’il prétendait redonner au pays le choix de son avenir, Emmanuel Macron l’a privé d’une majorité claire, au prix de l’instabilité et du chaos. Lui et son premier ministre d’alors resteront seuls responsables devant l’histoire. Aussi espérons-nous sincèrement que votre action soit salutaire face aux urgences qui s’amoncellent – c’est fondamentalement dans l’intérêt d’un peuple qui ne vous a pas choisi. L’urgence est d’abord agricole : les agriculteurs ont été abandonnés par un gouvernement Attal qui n’a pas fait la moitié de ce qu’il avait promis.

Photo de M. François Cormier-Bouligeon
Politique du prochain gouvernement
M. François Cormier-Bouligeon François Cormier-Bouligeon EPR

Excusez-vous auprès des agriculteurs pour la censure !

Photo de Mme Laure Lavalette
Politique du prochain gouvernement
Mme Laure Lavalette Laure Lavalette RN

Nous vous proposons d’organiser d’ici au 31 décembre l’examen et le vote d’une loi d’urgence agricole, et d’arrêter cette folie qu’est le traité avec le Mercosur en gelant notre contribution financière à l’Union européenne. S’agissant de l’urgence démocratique, nous savons que vous partagez notre engagement en faveur d’un mode de scrutin proportionnel, alliant juste représentativité et stabilité institutionnelle. Il faut aussi évoquer l’urgence, toujours prégnante, du pouvoir d’achat et d’une fiscalité plus juste, l’urgence hospitalière et en matière d’accès aux soins partout sur notre territoire, et, enfin, l’urgence sécuritaire et migratoire qui s’aggrave de jour en jour, malgré les postures et les grands mots. Face à cet « Himalaya » de défis, pouvez-vous décliner vos priorités devant la représentation nationale ? Vous connaissez nos positions et nos lignes rouges. Vous nous trouverez ouverts au compromis, hermétiques au chantage, vigies inépuisables de l’intérêt général.

Photo de Mme Marie Pochon
Politique du prochain gouvernement
Mme Marie Pochon Marie Pochon EcoS

La blague !

Photo de Mme Laure Lavalette
Politique du prochain gouvernement
Mme Laure Lavalette Laure Lavalette RN

Le 7 juillet, un pouvoir déclinant a suscité une profonde désespérance. Tâchons au moins de rendre les prochains mois utiles à la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Photo de Mme la présidente
Politique du prochain gouvernement
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le premier ministre.

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

Merci, madame la présidente. Je veux d’abord exprimer mon émotion, car il y a longtemps que je n’ai pas pris la parole dans cette assemblée, que j’ai beaucoup aimée. Je veux dire une chose simple : le gouvernement…

Photo de Mme Marie Pochon
Politique du prochain gouvernement
Mme Marie Pochon Marie Pochon EcoS

Mais il n’y a pas de gouvernement !

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

…respecte chacune et chacun de ceux qui siègent sur ces bancs, d’un bout à l’autre de l’échiquier politique, ainsi que chaque groupe. Je suis un partisan acharné du pluralisme politique. Ce n’est pas parce que nous avons des positions différentes, parfois opposées, que nous ne pouvons pas débattre et dialoguer ensemble.

Photo de Mme Sandrine Rousseau
Politique du prochain gouvernement
Mme Sandrine Rousseau Sandrine Rousseau EcoS

Et à propos de Mayotte ?

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

Vous avez fait la liste des très nombreux défis que nous devons relever. Vous avez utilisé une expression que j’ai moi-même employée : il s’agit d’un Himalaya, qui paraît, comme vous le savez tous, impossible à gravir. Pourtant, il nous faut le surmonter, tout spécialement au moment où la catastrophe de Mayotte nous rappelle au respect de ce que nous avons de plus sacré, notre concitoyenneté, notre compatriotisme à l’égard de tous ceux atteints par les accidents de la vie.

Photo de M. Benjamin Lucas-Lundy
Politique du prochain gouvernement
M. Benjamin Lucas-Lundy Benjamin Lucas-Lundy EcoS

Et à propos de Mayotte ?

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

Nous reparlerons du drame de Mayotte au cours de cette séance. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Hier, Mme la présidente a fait respecter une minute de silence, à laquelle je m’associe rétrospectivement par la pensée. Madame la députée, vous avez décrit les très nombreux obstacles qui sont devant nous et vous me demandez de décliner mes réponses. Je ne suis pas sûr de le faire, mais je vous répondrai une chose simple : je ne dissimulerai rien, je ne laisserai rien sans traitement et sans réponse. J’essaierai de résoudre tous les problèmes que vous avez évoqués, qu’ils tiennent à la dépense publique ou aux fractures de la société française. Je tâcherai de le faire en tenant compte de chaque groupe qui siège sur ces bancs, car je ne fais pas de différence entre les députés. Tout élu qui a franchi le seuil de cette assemblée et siège sur ces bancs a droit au respect et à un traitement équitable. C’est ma vision ; elle ne date pas d’aujourd’hui. Je l’ai longtemps défendue ici, puis à l’extérieur de l’hémicycle. Cela m’importe beaucoup. Quand je dis que je ne laisserai rien de côté, je pense notamment aux problèmes de finances publiques que vous avez mentionnés. Je crois avoir montré tout au long de ma vie politique que je tenais ces problèmes pour essentiels.

Photo de Mme Sandrine Rousseau
Politique du prochain gouvernement
Mme Sandrine Rousseau Sandrine Rousseau EcoS

La question ne portait pas sur votre CV. Parlez-nous de Mayotte !

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

La question ne portait pas sur Mayotte, mais j’imagine que ce sera le cas de questions ultérieures. J’y répondrai avec la précision que ce drame mérite. J’ai bien compris l’impératif qui est le nôtre. Je vous promets d’essayer de relever ces défis avec l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)

Photo de Mme la présidente
Situation à Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Gérald Darmanin.

Photo de M. Gérald Darmanin
Situation à Mayotte
M. Gérald Darmanin Gérald Darmanin

Le magnifique archipel qu’est Mayotte pleure ses morts et souffre de la détresse de ses habitants, de la pauvreté, et, sans doute, de la désolation. Nous qui aimons Mayotte, magnifique bout de France du bout du monde, où les Français sont de volonté, nous nous interrogeons sur la capacité de notre pays à aider une population manifestement percluse de souffrances et de difficultés. Nous saluons votre engagement, dès votre nomination, ainsi que celui du président de la République, pour répondre le plus rapidement possible aux urgences. Comment éviter les pillages ? Comment lutter contre les maladies alors que les bangas sont détruits, que les hôpitaux…

Photo de Mme Dominique Voynet
Situation à Mayotte
Mme Dominique Voynet Dominique Voynet EcoS

L’hôpital : il n’y en a qu’un !

Photo de M. Gérald Darmanin
Situation à Mayotte
M. Gérald Darmanin Gérald Darmanin

…fonctionnent difficilement et que le personnel soignant et les pompiers n’arrivent pas à atteindre les blessés ? Comment garantir l’accès à l’eau et à l’électricité, et la sécurité de chacun ? À plus long terme, comment reconstruire Mayotte, son aéroport, ses écoles ? Comment assurer le fonctionnement normal de ses infrastructures, qui fait que la République est partout chez elle ? Il y a très longtemps, les Mahorais ont choisi d’être français. Ils l’ont réaffirmé par deux référendums, voilà plus de quarante ans. Je sais que le gouvernement et vous-même leur démontrerez qu’ils avaient raison, car Mayotte, c’est non seulement la France, mais aujourd’hui, c’est le plus beau coin du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et DR.)

Photo de Mme la présidente
Situation à Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le premier ministre.

FB
Situation à Mayotte
François Bayrou premier ministre

Vous avez raison, monsieur le ministre, le drame de Mayotte a frappé une population qui s’est, plus que d’autres, engagée pour la France. Je garde en mémoire le visage de ceux qui se sont battus pour que Mayotte soit française et devienne un département. Plusieurs d’entre eux étaient mes amis et mes aînés – Marcel Henry, Henry Jean-Baptiste, pour ne parler que des personnalités de la fin du siècle précédent. Ces hommes considéraient que la vocation de Mayotte était d’être le visage de la France dans la région. Ils ont fait confiance à la France et nous devons prouver qu’ils ont eu raison, à présent que Mayotte est confrontée à l’une des pires tragédies possibles. Vous m’interrogez d’abord sur le bilan, qui demeure incertain. Tous les jours, je me suis entretenu à plusieurs reprises avec le préfet de Mayotte, M. Bieuville, à qui je rends hommage, et avec les autres représentants de l’État, qu’ils soient sur place ou à La Réunion. Le bilan n’est pas encore établi, mais pour l’instant, nous constatons une vingtaine de morts, 200 blessés graves et 1 500 blessés en urgence relative. Ce bilan risque de s’alourdir, nous en sommes tous conscients. Nous pensons avec anxiété à ceux qui ont été pris dans la tourmente sans protection. Au-delà de ce bilan se pose la question de la remise en route de la vie dans l’archipel. Vous avez évoqué l’hôpital : il fonctionne maintenant à environ 50 % de sa capacité. Vous avez aussi posé la question essentielle de l’eau,…

Photo de M. Pierre Cordier
Situation à Mayotte
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Il fallait apparemment la faire bouillir !

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

…que plusieurs ministres de l’outre-mer ont eu à traiter – notamment M. Philippe Vigier. Deux des six usines de dessalement ont été remises en route, le problème principal n’étant pas le traitement de l’eau salée, mais l’alimentation de ces infrastructures en électricité, sans laquelle elles ne peuvent fonctionner. Près de 50 % du réseau électrique a été remis en route : le réseau à haute tension n’a pas été touché et fonctionne ; ce sont les lignes à basse tension qui, dans certains secteurs, ont été très endommagées. Les services de l’État considèrent cependant que, d’ici la fin de la semaine, 75 % du courant devrait être rétabli. Le réseau routier, quant à lui, a surtout souffert de chutes d’arbre, et on estime – de façon peut-être trop optimiste – que 80 % des voies de circulation sont de nouveau accessibles. Vous posez la question, à plus long terme, de la reconstruction. Pour moi, elle est essentielle parce qu’elle porte tout l’espoir des populations. Le gouvernement va lancer un appel à projets pour des habitations préfabriquées de conception simple et de montage et rapide, à un prix modique. Je suis persuadé qu’un grand nombre d’entreprises françaises, voire d’écoles d’architecture, sauront se passionner pour un tel défi, à charge pour nous de choisir rapidement le meilleur projet. S’agissant du financement, nous pouvons compter sur le soutien régional d’urgence européen Restore et sur la solidarité nationale. L’État et les pouvoirs publics sont là pour ça, sachant que seulement 10 % des foyers mahorais sont assurés, ce qui montre l’effort à fournir. L’idée est de procéder comme pour les ravages causés par Irma, en dédiant spécialement une équipe, sous une autorité choisie par l’État. Cela devrait se faire dans les prochaines heures, pour nous permettre de faire face à ce drame. Les Mahorais, eux, sont déjà au travail, en train de reconstruire leur île, envers et contre toutes les difficultés économiques et sociales qu’ils connaissent. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Photo de Mme la présidente
Situation à Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Photo de Mme Mathilde Panot
Situation à Mayotte
Mme Mathilde Panot Mathilde Panot LFI-NFP

Le cyclone Chido laisse Mayotte dévastée. La France pleure ses bien trop nombreuses vies arrachées au monde. Nos pensées se tournent vers les familles des disparus et vers ceux qui attendent des nouvelles de leurs proches. Nous saluons le courage des secouristes. La situation des survivants est dramatique : des bidonvilles transformés en cimetières, plus de 100 000 personnes sans toit ni eau, trois jours dans le noir, un système de santé réduit à néant, la faim et les épidémies qui menacent. Monsieur le premier ministre, cette catastrophe n’est pas naturelle, elle est politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Photo de M. François Cormier-Bouligeon
Situation à Mayotte
M. François Cormier-Bouligeon François Cormier-Bouligeon EPR

Ce n’est pas possible !

Photo de M. Vincent Descoeur
Situation à Mayotte
M. Vincent Descoeur Vincent Descoeur DR

Scandaleux !

Photo de Mme Mathilde Panot
Situation à Mayotte
Mme Mathilde Panot Mathilde Panot LFI-NFP

Politique dans son déroulement, d’abord, depuis les nombreuses personnes qui ne se sont pas rendues dans les abris de la préfecture, par peur d’être prises au piège et expulsées, jusqu’au sous-investissement chronique, depuis des années, dans le département le plus pauvre de France – une personne sur trois n’avait déjà pas accès à l’eau potable et 40 % des logements étaient des habitats précaires.

Photo de M. Ian Boucard
Situation à Mayotte
M. Ian Boucard Ian Boucard DR

Pourquoi ne pas avoir soutenu Wuambushu, alors ?

Photo de Mme Mathilde Panot
Situation à Mayotte
Mme Mathilde Panot Mathilde Panot LFI-NFP

Politique dans ses causes, ensuite : le changement climatique ne vient pas de nulle part. Nous ne sommes pas devant le cyclone du siècle, nous sommes entrés dans le siècle des cyclones, des ouragans et de la montée des eaux. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet et M. Stéphane Peu applaudissent également.)

Photo de M. Thibault Bazin
Situation à Mayotte
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

On ne peut pas raconter n’importe quoi ! Un cyclone n’est pas une catastrophe politique !

Photo de Mme Mathilde Panot
Situation à Mayotte
Mme Mathilde Panot Mathilde Panot LFI-NFP

Des questions surgissent déjà : pourquoi la grande loi de prévention des catastrophes naturelles en outre-mer, promise en 2018 par Emmanuel Macron, n’a-t-elle jamais vu le jour ? Pourquoi la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer, créée en 2019, a-t-elle été dissoute ? Pourquoi la commission d’enquête sur les risques naturels majeurs en outre-mer, que nous avions obtenue à l’initiative de Jean-Philippe Nilor, a-t-elle été sabotée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À cet instant et avant tout, la République doit porter secours par tous les moyens à Mayotte et à ses habitants. Dans ce contexte, monsieur le premier ministre, vous n’auriez pas dû vous rendre à Pau pour conserver un mandat mais à la réunion de crise de l’Élysée pour assumer votre nouveau rôle. (Mêmes mouvements.) Le mépris est éprouvé d’autant plus rudement quand la souffrance est là. « Ce n’est pas par la tête que les civilisations pourrissent. C’est d’abord par le cœur » écrivait le grand poète Aimé Césaire. Notre cœur est tout entier avec Mayotte. Nous apportons notre solidarité à tous ses habitants et demandons que tout soit mis en œuvre pour sortir de ce cataclysme et prévenir les suivants. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mmes Sabrina Sebaihi et Dominique Voynet se lèvent et applaudissent.)

Photo de Mme la présidente
Situation à Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le premier ministre.

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

Madame Panot, madame la présidente, vos mots sont justes sur la situation des Mahorais. Mayotte est en effet le département le plus pauvre de France, et non sans raison. Dernier département à avoir rejoint la France, il a entamé son développement plus tard que les autres, dans conditions socio-économiques assez peu favorables, en partie liées à sa situation géographique. Je me joins donc à vos regrets sur le fait que, ces trente ou quarante dernières années, l’île n’a bénéficié d’aucun véritable modèle de développement. Ensuite, vous avez eu une petite phrase polémique, à laquelle je voudrais répondre.

Photo de Mme Sarah Legrain
Situation à Mayotte
Mme Sarah Legrain Sarah Legrain LFI-NFP

Ce n’était pas polémique !

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

C’est extrêmement simple : j’étais à la réunion de crise avec le président de la République ; j’y ai participé de la première à la dernière minute, mais en visio, comme le ministre de l’intérieur, lui aussi en visio depuis l’île de La Réunion.

Photo de M. Thibault Bazin
Situation à Mayotte
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

Le ministre de l’intérieur a été à Mayotte, lui !

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

Je suis contraint de vous rappeler que Pau est en France (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)…

Photo de Mme Christine Arrighi
Situation à Mayotte
Mme Christine Arrighi Christine Arrighi EcoS

Mayotte, c’est où ?

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

…et que s’y tenait, hier soir, comme dans la plupart des communes de France, un conseil municipal pour voter le budget.

Photo de Mme Dominique Voynet
Situation à Mayotte
Mme Dominique Voynet Dominique Voynet EcoS

Vous n’avez pas de premier adjoint ?

Photo de M. Alexis Corbière
Situation à Mayotte
M. Alexis Corbière Alexis Corbière EcoS

Vous n’êtes pas irremplaçable !

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

Si je m’étais rendu à la mairie du 7e arrondissement ou à celle de Neuilly-sur-Seine, vous n’auriez rien trouvé à redire (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Permettez-moi de vous dire qu’existe entre les provinciaux et les cercles du pouvoir parisiens une rupture que sans doute vous ne percevez pas… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Inutile de crier, même si nous avons des opinions différentes. Je suis de ceux qui pensent que l’on ne doit pas séparer la province et le cercle des pouvoirs, à Paris. (Les exclamations redoublent et gagnent plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Photo de Mme Marie Pochon
Situation à Mayotte
Mme Marie Pochon Marie Pochon EcoS

Ce n’est pas le sujet !

Photo de Mme Sabrina Sebaihi
Situation à Mayotte
Mme Sabrina Sebaihi Sabrina Sebaihi EcoS

Mais vous êtes premier ministre !

Photo de M. Thibault Bazin
Situation à Mayotte
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

Il s’enfonce…

Photo de Mme Mathilde Panot
Situation à Mayotte
Mme Mathilde Panot Mathilde Panot LFI-NFP

Et les morts de Mayotte ?

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

Vous pouvez vous égosiller, mais le ministre de l’intérieur était à Mayotte, le président de la République dirigeait la réunion de crise et j’y participais. Si j’ai présidé le conseil municipal de ma ville, de dix-neuf à vingt-trois heures, c’est que, ce faisant, j’étais à ma place de citoyen. J’ai bien l’intention de défendre cette idée que la citoyenneté ne se divise pas entre ce que l’on fait à Paris et nos responsabilités de citoyen sur le terrain. C’est un enjeu crucial pour notre avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Photo de Mme la présidente
Politique du prochain gouvernement
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Boris Vallaud.

Photo de M. Boris Vallaud
Politique du prochain gouvernement
M. Boris Vallaud Boris Vallaud SOC

Nos premières pensées vont à nos compatriotes de Mayotte, aux victimes et à leurs familles ainsi qu’aux services de secours. Nous leur disons notre solidarité. Je le dis sans esprit polémique mais avec gravité, monsieur le premier ministre : votre place n’était pas à Pau. L’urgence n’est pas au retour du cumul des mandats mais aux inquiétudes des Françaises et des Français, au premier rang desquels les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Votre devoir, votre seul devoir, est d’y répondre sans attendre car le temps presse. Notre seul devoir de force d’opposition est d’y veiller et de nous battre pour répondre aux attentes des Français et leur être utile, dans la fidélité à ce que nous avons défendu devant eux. Notre devoir est de chercher, dans l’intérêt du pays, un chemin de stabilité et de progrès, d’être des parlementaires adultes à la recherche de majorités texte par texte, fidèles à l’élan de front républicain. Je vous adresse en cet instant une forme d’avertissement républicain et solennel : nous voulons un bon budget pour le pays, et vous ? Nous voulons parler des retraites, et vous ? Nous voulons avancer sur la question de la vie chère outre-mer, de l’hôpital public, de l’agriculture, de l’école, du narcotrafic, des salaires (Mêmes mouvements), et vous ? Nous avions revendiqué un premier ministre de gauche, ouvert au compromis : vous n’êtes pas de gauche, mais serez-vous ouvert au compromis, disposé à autre chose qu’à la défense, « quoi qu’il en coûte », du bilan d’Emmanuel Macron ? Nous avions revendiqué le respect strict du front républicain : serez-vous un premier ministre affranchi du Rassemblement national et de ses idées nauséabondes ?

Photo de M. Pierre Cordier
Politique du prochain gouvernement
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Tu as voté la censure avec eux, la semaine dernière !

Photo de M. Boris Vallaud
Politique du prochain gouvernement
M. Boris Vallaud Boris Vallaud SOC

Monsieur le premier ministre, comment entendez-vous obtenir la stabilité dans la justice, avancer dans le sens des Français, sortir de la crise et échapper peut-être à une nouvelle censure ? Quelle est votre méthode, quel est votre calendrier ? Quand allons-nous, vous et nous, nous mettre enfin au travail ? Nous y sommes prêts dès aujourd’hui ; et vous ? (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent – Plusieurs députés des groupes EcoS et GDR ainsi que Mme Gabrielle Cathala applaudissent également.)

Photo de Mme la présidente
Politique du prochain gouvernement
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le premier ministre.

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

Monsieur le président Vallaud, je me joins aux mots qui ont été les vôtres, que je sais sincères, à destination des Mahorais et de ceux qui leur portent secours, en soulignant à quel point votre unanimité est importante pour eux. Vous demandez ensuite où je me situe dans la crise que le pays traverse. Je l’ai dit et je le répète : aucun des sujets que vous avez énumérés ne sera mis de côté, aucun ne sera exclu de l’action du gouvernement. J’espère, comme vous, que nous participerons tous à la mise au point des réponses. Ma méthode c’est celle-là.

Photo de M. Boris Vallaud
Politique du prochain gouvernement
M. Boris Vallaud Boris Vallaud SOC

Ce n’est pas très clair !

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

Il me semble pourtant que c’est assez clair, mais je ne suis pas ici, aujourd’hui, pour faire un discours de politique générale ! J’ai d’abord l’intention de proposer au président de la République la formation d’un gouvernement, ce que nous ferons, je l’espère, dans les jours qui viennent…

Photo de M. Pierre Cordier
Politique du prochain gouvernement
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Il espère…

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

Je sais que ce sera dans les jours qui viennent, et je prononcerai alors à l’Assemblée mon discours de politique générale…

Photo de M. Bastien Lachaud
Politique du prochain gouvernement
M. Bastien Lachaud Bastien Lachaud LFI-NFP

Avec un vote de confiance ?

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

Vous aurez les réponses à toutes les questions que vous avez posées. En matière de dépenses publiques, c’est ensemble que nous trouverons les solutions, mais je ne laisserai pas la situation budgétaire sans réponse. Permettez-moi cependant de rappeler que si nous n’avons pas de réponse aujourd’hui, c’est parce qu’il y a eu censure… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Photo de M. Boris Vallaud
Politique du prochain gouvernement
M. Boris Vallaud Boris Vallaud SOC

Non !

Photo de Mme Béatrice Bellay
Politique du prochain gouvernement
Mme Béatrice Bellay Béatrice Bellay SOC

Ce n’est pas vrai !

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

…et ce n’est pas nous qui avons censuré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) La censure n’a été acquise que parce que les votes des uns se sont additionnés avec les votes des autres.

Photo de M. Pierre Cordier
Politique du prochain gouvernement
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Assumez !

Photo de M. Michel Herbillon
Politique du prochain gouvernement
M. Michel Herbillon Michel Herbillon DR

Les socialistes ont du mal à assumer !

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

La situation dans laquelle nous nous trouvons est donc, objectivement, la conséquence du vote de censure qui a eu lieu, quelle qu’ait été sa légitimité. Mais nous allons remédier à cette situation. J’espère que nous le ferons en trouvant un chemin d’entente entre le gouvernement, compte tenu des différentes sensibilités qui le composeront, et les députés responsables qui siègent sur vos bancs. J’en suis certain, je vous le garantis ! Serons-nous d’accord sur tout ? Non, sûrement pas. D’ailleurs, je ne vois pas quelle décision de l’Assemblée nationale pourrait recueillir un avis unanime de l’ensemble des bancs.

Photo de M. Boris Vallaud
Politique du prochain gouvernement
M. Boris Vallaud Boris Vallaud SOC

On parle seulement du bloc républicain !

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

Peut-être suis-je exagérément optimiste, mais je suis certain qu’il existe un chemin…

Photo de Mme Ayda Hadizadeh
Politique du prochain gouvernement
Mme Ayda Hadizadeh Ayda Hadizadeh SOC

Sans le RN ? Sans l’extrême droite ?

Photo de M. Erwan Balanant
Politique du prochain gouvernement
M. Erwan Balanant Erwan Balanant Dem

Arrêtez avec ça !

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

…qui nous permettra, pour peu que chacun fasse un pas vers l’autre, de nous rapprocher du consensus nécessaire. (Murmures.) Ne vous mettez pas en colère les uns contre les autres ; de toutes les manières, les Français ne peuvent pas vous entendre : les micros sont coupés. Soyez assuré, monsieur Vallaud, que je serai au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Photo de Mme la présidente
Finances publiques
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Vincent Jeanbrun.

Photo de M. Vincent Jeanbrun
Finances publiques
M. Vincent Jeanbrun Vincent Jeanbrun

Au nom du groupe Droite républicaine et de son président Laurent Wauquiez, je veux d’abord exprimer notre solidarité avec Mayotte et ses habitants. Nous sommes de tout cœur avec nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Ma question s’adresse au premier ministre. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)

Photo de Mme Dieynaba Diop
Finances publiques
Mme Dieynaba Diop Dieynaba Diop SOC

On a frôlé l’incident diplomatique !

Photo de M. Vincent Jeanbrun
Finances publiques
M. Vincent Jeanbrun Vincent Jeanbrun

Je me souviens de ces mots : « Nous ne pouvons pas continuer à creuser le déficit de la France et à augmenter la dette de notre pays comme nous le faisons. » Ce sont les vôtres : vous les avez prononcés il y a dix-sept ans, lors de la campagne présidentielle de 2007. Vous dénonciez alors déjà, à juste titre, le dérapage de nos comptes publics. La dette s’élevait à 1 200 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est deux fois plus. Elle représentait 66 % du PIB ; aujourd’hui, c’est deux fois plus.

Photo de M. Fabien Di Filippo
Finances publiques
M. Fabien Di Filippo Fabien Di Filippo DR

À cause de François Hollande et d’Emmanuel Macron !

Photo de M. Vincent Jeanbrun
Finances publiques
M. Vincent Jeanbrun Vincent Jeanbrun

Pendant que La France insoumise et le Rassemblement national fêtent, main dans la main, la chute du gouvernement, ce sont les Français qui paient la note, et elle est lourde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Car non, la censure du gouvernement n’a pas fait disparaître nos déficits. Elle n’a pas effacé notre dette, dont les intérêts, déjà supérieurs au budget de la défense, dépasseront bientôt celui de l’éducation. La facture de la censure est bien réelle – nos agriculteurs en savent quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Photo de M. Pierre Cordier
Finances publiques
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Très bien !

Photo de M. Thibault Bazin
Finances publiques
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

Il a raison !

Photo de M. Vincent Jeanbrun
Finances publiques
M. Vincent Jeanbrun Vincent Jeanbrun

Quand la note de la France est dégradée, ce sont les impôts des Français qui augmentent.

Photo de Mme Émilie Bonnivard
Finances publiques
Mme Émilie Bonnivard Émilie Bonnivard DR

Eh oui !

Photo de M. Vincent Jeanbrun
Finances publiques
M. Vincent Jeanbrun Vincent Jeanbrun

Monsieur le premier ministre, la première tâche de votre gouvernement sera de faire voter un budget. Cela ne sera pas simple, mais c’est vital. Le groupe Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, est convaincu que dans un pays qui détient le record des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques, la priorité doit être de faire des économies.

Photo de Mme Danielle Simonnet
Finances publiques
Mme Danielle Simonnet Danielle Simonnet EcoS

Wauquiez, rends l’argent !

Photo de M. Vincent Jeanbrun
Finances publiques
M. Vincent Jeanbrun Vincent Jeanbrun

Tous les gouvernements des quinze dernières années en ont parlé, mais aucun n’a eu le courage de le faire. Il est temps ! Ayons l’audace d’assumer que l’on peut faire mieux avec moins. Notre groupe a fait des propositions en ce sens. Entendez-nous ! Réduisons le train de vie de l’État, débureaucratisons l’administration, revalorisons le travail… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)

Photo de M. Fabien Di Filippo
Finances publiques
M. Fabien Di Filippo Fabien Di Filippo DR

C’était une question de fond !

Photo de Mme la présidente
Finances publiques
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le premier ministre.

MB
Finances publiques
M. François Bayrou premier ministre

Madame la présidente, il semble que j’ai oublié de vous saluer dans une réponse précédente et je réitère donc ce salut initial. Monsieur le député Jeanbrun, vous avez dit quelque chose de très important à mes yeux et qui explique les combats que j’ai menés au sujet des finances publiques. À l’époque, tous les bancs de l’Assemblée nationale ne m’avaient pas entendu. La question des finances publiques n’est pas seulement financière ou économique,…

Photo de M. Fabien Di Filippo
Finances publiques
M. Fabien Di Filippo Fabien Di Filippo DR

C’est une question morale !

MB
Finances publiques
M. François Bayrou premier ministre

…c’est une question morale.

Photo de M. Thibault Bazin
Finances publiques
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

Vis-à-vis des générations futures !

MB
Finances publiques
M. François Bayrou premier ministre

Nous avons la lâcheté d’assumer nos dépenses courantes en empruntant sur le dos des générations futures. Nous ne pouvons passer ce fait sous silence, comme nous le faisons d’année en année, de décennie en décennie.

Photo de M. Thibault Bazin
Finances publiques
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

Et de siècle en siècle !

MB
Finances publiques
M. François Bayrou premier ministre

C’est indigne de citoyens, de parents ou de pères de famille. La réponse est-elle facile à trouver ?

Photo de M. Fabien Di Filippo
Finances publiques
M. Fabien Di Filippo Fabien Di Filippo DR

Il faut geler les prestations sociales !

MB
Finances publiques
M. François Bayrou premier ministre

Si elle l’était, on l’aurait trouvée depuis longtemps. L’endettement que j’ai dénoncé dès 2007, comme vous le rappeliez, s’est aggravé avec la crise de 2008. Pourtant, c’était votre courant politique qui était aux responsabilités. Depuis, nous avons connu une succession de crises : les gilets jaunes, la pandémie de covid-19, la guerre en Ukraine et l’inflation.

Photo de M. Fabrice Brun
Finances publiques
M. Fabrice Brun Fabrice Brun DR

Et la dissolution !

Photo de M. Pierre Cordier
Finances publiques
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Et le train de vie de l’Élysée !

Photo de M. Fabien Di Filippo
Finances publiques
M. Fabien Di Filippo Fabien Di Filippo DR

Et les mauvaises décisions !

MB
Finances publiques
M. François Bayrou premier ministre

Convenez que cette cascade de crises n’est pas tout à fait anodine. Vous avez conclu par l’idée qu’il faut faire des économies. Vous avez raison, celles-ci sont le préalable au redressement. C’est une responsabilité qui incombe à tous vos bancs.

Photo de M. Pierre Cordier
Finances publiques
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

À certains plus que d’autres !

Photo de Mme Émilie Bonnivard
Finances publiques
Mme Émilie Bonnivard Émilie Bonnivard DR

Et à l’exécutif ?

MB
Finances publiques
M. François Bayrou premier ministre

À l’exécutif aussi, mais également à ceux qui le supplient de dépenser plus – ce qui arrive souvent. Je plaide pour que nous comprenions que nous sommes en situation de coresponsabilité. Si nous convenons qu’il est possible d’agir mieux en dépensant moins, alors je vous suivrai dans ce sens, je vous l’assure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Photo de M. Pierre Cordier
Finances publiques
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

On peut aussi travailler plus pour gagner plus !

Photo de Mme la présidente
Situation à Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Steevy Gustave.

Photo de M. Steevy Gustave
Situation à Mayotte
M. Steevy Gustave Steevy Gustave EcoS

La situation à Mayotte est tragique et insoutenable. Le cyclone Chido a laissé ce territoire de la République en ruines. La crise humanitaire est sans précédent et bouleverse la nation. Des habitations éventrées, des corps retrouvés sous les décombres, des vies brisées. Le bilan humain partiel est d’ores et déjà dramatique, le bilan définitif s’annonce encore pire. Ce sont potentiellement des milliers de vies, sans papiers ou non, qui s’éteignent. Que ces corps restent enterrés sous la boue ou qu’ils deviennent des fantômes administratifs à jamais, ils continueront de hanter notre histoire nationale. Je tiens à saluer le courage et le dévouement des secours mobilisés sur place. Pompiers, soignants, forces de l’ordre et tous les bénévoles incarnent la solidarité et l’engagement de la République dans cette épreuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et GDR.) Ce drame frappe le département le plus pauvre de la République. À Mayotte, il manquait déjà tout avant le cyclone : pas d’eau potable, un seul hôpital, saturé, des conditions de vie et d’habitation souvent indignes. Le risque d’épidémie est bien réel. Sans eau, sans soins et sans abris, comment assurer la survie des sinistrés ? Ce cyclone n’est pas une exception, il est l’incarnation de la crise climatique. Les catastrophes se reproduiront encore et encore, et comme toujours, ce sont les plus vulnérables qui paieront le plus lourd tribut. Pendant que Mayotte pleure ses morts, cherche ses disparus, et que tant de citoyens se mobilisent, il nous apparaît incompréhensible que vous privilégiiez un conseil municipal au lieu de vous rendre sur place. Ce choix vous engage. Que doit penser le peuple mahorais d’un gouvernement qui regarde ailleurs pendant qu’il souffre ? Quant à Bruno Retailleau, ses propos sont choquants.

Photo de M. Fabien Di Filippo
Situation à Mayotte
M. Fabien Di Filippo Fabien Di Filippo DR

C’est votre aveuglement qui est choquant ! Depuis quand dure-t-il ?

Photo de M. Steevy Gustave
Situation à Mayotte
M. Steevy Gustave Steevy Gustave EcoS

Instrumentaliser une tragédie pour faire de la politique est indigne de nos valeurs républicaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Monsieur le premier ministre, les Mahoraises et les Mahorais, ainsi que tout le peuple français, attendent que vous vous hissiez à la hauteur de ce drame. Quand comptez-vous vous rendre à Mayotte ? Quelles mesures allez-vous prendre pour prévenir les épidémies ? Quelles actions concrètes… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et SOC se lèvent et applaudissent ce dernier. – Mmes Farida Amrani et Élisa Martin se lèvent également pour applaudir.)

Photo de Mme la présidente
Situation à Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le premier ministre.

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

Je soutiens et partage vos propos, sensibles et justes, sur les Mahorais, comme je l’ai fait pour les orateurs des autres groupes. Vous affirmez que le gouvernement n’était pas présent à Mayotte. Ce n’est pas exact. Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des outre-mer…

Photo de Mme Sabrina Sebaihi
Situation à Mayotte
Mme Sabrina Sebaihi Sabrina Sebaihi EcoS

Ministres démissionnaires !

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

…étaient hier sur place,…

Photo de M. Pierre Cordier
Situation à Mayotte
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

D’excellents ministres, issus de nos rangs !

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

…et le président de la République a annoncé qu’il irait à Mayotte. Or il n’est pas d’usage que le premier ministre et le président de la République quittent en même temps le territoire national,…

Photo de M. Emmanuel Grégoire
Situation à Mayotte
M. Emmanuel Grégoire Emmanuel Grégoire SOC

Mayotte, c’est la France !

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

…d’autant plus que j’ai la responsabilité de proposer un nouveau gouvernement au président de la République. Nous sommes convenus que je le ferai dans les plus brefs délais.

Photo de Mme Béatrice Bellay
Situation à Mayotte
Mme Béatrice Bellay Béatrice Bellay SOC

Quel scoop !

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

Nous ne pouvons pas éluder le fait que Mayotte, avant d’être frappée par ce drame, souffrait depuis des années d’une déstabilisation. Malgré la proximité d’origine, de langue ou de religion, les afflux de populations sont très mal vécus par les Mahorais. Avons-nous su les réguler ? Non. Cette situation sociale critique peut être rappelée sans passer par la polémique et sans que nous nous entr’accusions. Nous devons y être attentifs et y apporter des réponses, car les Mahorais, pour une grande partie d’entre eux, sont profondément déstabilisés par ce qu’ils ressentent comme une injustice dans leur propre espace de vie. Je n’ai pas l’intention de l’oublier, sans pour autant tomber dans les accusations réciproques. Certes, une vie vaut une vie, mais…

Photo de Mme Marie-Charlotte Garin
Situation à Mayotte
Mme Marie-Charlotte Garin Marie-Charlotte Garin EcoS

Évidemment, il y a un « mais » !

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

…les sentiments de nos compatriotes doivent être pris en considération. La capacité de régulation nous a manqué. Nous traiterons encore de ce sujet, si important pour notre avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Photo de Mme la présidente
Reconstruction de Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Philippe Vigier.

Photo de M. Philippe Vigier
Reconstruction de Mayotte
M. Philippe Vigier Philippe Vigier Dem

L’archipel de Mayotte a été dévasté ; la France est en deuil. Nous devons nous montrer à la hauteur de la situation et éviter les polémiques.

Photo de Mme Sandra Regol
Reconstruction de Mayotte
Mme Sandra Regol Sandra Regol EcoS

Nous sommes bien d’accord !

Photo de M. Philippe Vigier
Reconstruction de Mayotte
M. Philippe Vigier Philippe Vigier Dem

L’urgence s’impose d’abord à nous. Pouvez-vous nous confirmer que tous les moyens de l’État, des collectivités, des départements et des communes de Mayotte, que les sauveteurs, la réserve sanitaire et tous ceux qui sont en mesure d’accueillir et soigner les blessés, de rétablir l’eau et l’électricité, bref, que tous ceux qui sont mobilisés depuis vendredi soir continueront de l’être, afin que la vie reprenne son cours à Mayotte ? L’heure est aussi à l’espoir et à l’exigence. Vous avez rappelé que sous l’autorité d’Élisabeth Borne et de Gérald Darmanin, nous avions commencé à régler la crise hydrique.

Photo de M. Pierre Cordier
Reconstruction de Mayotte
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

En invitant à faire bouillir l’eau !

Photo de M. Philippe Vigier
Reconstruction de Mayotte
M. Philippe Vigier Philippe Vigier Dem

Nous devons nous montrer à la hauteur des enjeux. Nous avons besoin de logements, et j’espère qu’il n’y aura pas de recours déposé contre la destruction de bidonvilles, comme cela avait été le cas. Les enfants ont besoin d’écoles à Mayotte : 20 000 enfants n’y sont pas scolarisés ! Pour la crise de l’eau, il faut poursuivre ce que nous avons commencé. Pour l’hôpital, il faut enfin donner les moyens à Mayotte, pour éviter les évacuations sanitaires vers La Réunion. Pour le secteur économique, il faut trouver les moyens de développer les filières. Nous devons également œuvrer à la convergence en matière de droits sociaux. À Mayotte, le RMI et le smic ne sont pas les mêmes que dans l’Hexagone. Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à nommer un délégué interministériel à la reconstruction, à l’image de ce qui avait été fait lorsque l’ouragan Irma s’est abattu sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy ? Êtes-vous prêt à faire voter une loi de programmation pluriannuelle pour qu’à l’émotion succède l’espoir, celui de dire à Mayotte : « Vous êtes français, on vous aime, voici les moyens » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

Photo de Mme la présidente
Reconstruction de Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le premier ministre.

MB
Reconstruction de Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

Vous avez souligné l’action du gouvernement auquel vous avez appartenu, celui d’Élisabeth Borne, dans lequel Gérald Darmanin était ministre de l’intérieur. Ce gouvernement a eu à résoudre la première crise hydrique de Mayotte et votre action a permis de la surmonter. Le gouvernement s’en est inspiré : il a organisé un pont aérien depuis La Réunion, bientôt renforcé par des avions gros-porteurs. Des porte-conteneurs livreront d’importants stocks d’eau et de nourriture. Ainsi, votre action passée a aidé. Vous avez rappelé que vous aviez créé un comité interministériel et hier soir, le président de la République a pris la décision d’aller dans ce sens et de nommer un délégué interministériel à la reconstruction de Mayotte. Je veux vous rassurer sur un point. Vous me demandez où en sont les renforts humains attendus à Mayotte : sachez que 450 personnels ont déjà gagné l’île et que plus de 800 autres sont sur le point d’être mobilisés et de s’y rendre. Le sujet de la reconstruction est très important. L’appel à projets que j’estime nécessaire va être lancé ; soyez assuré que l’État est bien mobilisé, que la remise en état des réseaux électriques et de télécommunications est en cours et que les moyens que vous avez évoqués seront bien affectés à la reconstruction de Mayotte. J’ai toujours pensé qu’il était possible de traiter des investissements et du développement des services publics par des lois de programmation pluriannuelles. Cette ligne, il est maintenant nécessaire de la suivre, pour que personne ne doute de la volonté unanime, sur ces bancs, de soutenir Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Photo de Mme la présidente
Situation à Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Photo de M. Stéphane Lenormand
Situation à Mayotte
M. Stéphane Lenormand Stéphane Lenormand LIOT

Je poserai, au nom du groupe LIOT, la question de la députée de la 1re circonscription de Mayotte, notre collègue Estelle Youssouffa, qui est sur place. Je relaie ici son cri du cœur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Trois jours après le passage du cyclone, Mayotte est méconnaissable. Il ne reste plus rien de l’île, elle est détruite à 90 %, y compris les habitations en dur. Ses habitants, déjà durement éprouvés, se retrouvent sans eau et sans électricité, sans médicaments, sans nourriture et, bien souvent, sans aucune solution de communication. Des familles entières demeurent sans nouvelles de leurs proches. La peur et le chaos vont s’installer, les pillages ont déjà débuté. Nous craignons un exode des fonctionnaires vers l’Hexagone si les conditions de vie minimales ne sont pas rapidement rétablies. Mayotte est aujourd’hui défigurée, dévastée, anéantie. Mayotte crie au secours, Mayotte est en détresse. Les rares structures publiques y sont détruites, les bidonvilles rasés et les défunts enterrés à la hâte. Pourtant, hier, alors que se tenait une réunion de crise cruciale pour Mayotte, vous avez préféré présider le conseil municipal de Pau.

Photo de M. Thibault Bazin
Situation à Mayotte
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

C’était une erreur !

Photo de M. Stéphane Lenormand
Situation à Mayotte
M. Stéphane Lenormand Stéphane Lenormand LIOT

Ce choix peut signer l’indifférence et le mépris pour une population en danger. Comment le justifier, alors qu’elle exprime un sentiment d’abandon et d’urgence absolue ? Quand prendrez-vous enfin la pleine mesure de cette catastrophe humanitaire ? Quand déclarerez-vous l’état d’urgence et débloquerez-vous des fonds exceptionnels pour aider au plus vite la population ? Quand répondrez-vous enfin à l’appel de Mayotte ? Nous avons été capables de reconstruire Notre-Dame de Paris en moins de cinq ans. Notre défi moral et humain est de reconstruire Mayotte mieux, autrement et plus rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. – MM. Karl Olive et Pierre Cazeneuve applaudissent également.)

Photo de Mme la présidente
Situation à Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le premier ministre.

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

Pour l’avoir pratiquée assez longtemps et assez souvent, je sais bien que la pédagogie est l’art de la répétition. Je vous répète donc que j’ai participé à la réunion de crise tenue autour du président de la République. Comme cela arrive à nombre d’entre vous, j’ai eu recours à la visioconférence ; la réunion a été fructueuse et a permis de prendre des décisions précises. Je souscris à vos propos : nous nous sommes révélés capables de reconstruire magnifiquement Notre-Dame en cinq ans. Nous aurons moins de cinq ans pour reconstruire Mayotte et rendre à ses habitants des conditions décentes de vie et de logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jimmy Pahun applaudit aussi.) Nous n’y parviendrons qu’au prix d’un effort national, que nous avons d’ailleurs commencé à déployer aujourd’hui. Je veux rappeler qu’un hôpital de campagne militaire est en cours d’installation, afin de faire face aux difficultés des hôpitaux mahorais et d’apporter une réponse sanitaire aux habitants. Comme l’a rappelé hier la ministre de la santé, Mme Darrieussecq, nous avons pu évacuer les malades en situation critique – dialysés par exemple – vers La Réunion, afin que leur traitement ne soit pas interrompu. Un effort de réflexion, de programmation et de financement sera nécessaire. Il devra impliquer les députés de tous les bancs de cette assemblée. Nous ne relèverons pas ce défi si nous nous laissons entraîner dans une lutte des uns contre les autres : face à une telle catastrophe, l’unité nationale est une des conditions du redressement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)

Photo de Mme la présidente
Finances publiques
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme Félicie Gérard.

Photo de Mme Félicie Gérard
Finances publiques
Mme Félicie Gérard Félicie Gérard HOR

Le groupe Horizons & indépendants s’associe évidemment aux pensées et hommages à nos compatriotes de Mayotte. Il y a deux semaines, la censure du gouvernement de Michel Barnier a plongé notre pays dans l’inconnu. De lois spéciales en décrets inédits, l’appareil d’État se met en marche pour permettre à notre pays de continuer à tourner, mais aucune des urgences budgétaires n’est aujourd’hui réglée. Nos entreprises sont dans l’incertitude la plus totale ; leurs commandes s’effondrent, elles ne peuvent pas prévoir l’année à venir. Sans annonces concrètes immédiates, les plans de licenciement ne feront que redoubler dès janvier. Des pans entiers de notre économie s’effondrent, dans une crise historique : les secteurs du bâtiment, de l’automobile et de l’agriculture, entre autres, attendent des réponses d’urgence ! N’oublions pas les collectivités locales, qui se demandent si elles pourront continuer à agir dans de bonnes conditions en 2025.

Photo de Mme Nathalie Oziol
Finances publiques
Mme Nathalie Oziol Nathalie Oziol LFI-NFP

C’est le résultat de votre politique !

Photo de Mme Félicie Gérard
Finances publiques
Mme Félicie Gérard Félicie Gérard HOR

Ces difficultés ne datent pas de la censure, mais celle-ci ne fait qu’aggraver la situation.

Photo de M. Pierre-Yves Cadalen
Finances publiques
M. Pierre-Yves Cadalen Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP

C’est votre politique qui en est responsable !

Photo de Mme Félicie Gérard
Finances publiques
Mme Félicie Gérard Félicie Gérard HOR

Les cris d’alerte des chefs d’entreprise, des élus locaux et des Français qui se lèvent tous les matins pour faire tourner le pays se multiplient. Tous nous demandent de fixer un cap à la France. La baisse du déficit et de la dette doit être la priorité absolue des prochains mois. Nous devons doter notre pays d’un budget de redressement. Plus de 60 milliards d’euros sont à trouver pour 2025 : aucun sujet ne doit être évité, aucune ligne rouge ne doit être édictée. Alors que certains pensent qu’il s’agit de taxer toujours plus, les députés du groupe Horizons & indépendants considèrent qu’il est prioritaire de baisser les dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Photo de Mme Mathilde Panot
Finances publiques
Mme Mathilde Panot Mathilde Panot LFI-NFP

Parfois, deux minutes, c’est très court. Et parfois, c’est très long !

Photo de Mme Félicie Gérard
Finances publiques
Mme Félicie Gérard Félicie Gérard HOR

Comment comptez-vous mener ce redressement budgétaire ? Quelles dépenses ciblerez-vous pour faire baisser le déficit et la dette ? Quelle sera votre méthode et quel sera votre calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Photo de Mme la présidente
Finances publiques
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le premier ministre.

MB
Finances publiques
M. François Bayrou premier ministre

Je partage votre préoccupation et je n’ai jamais cru que c’était dans la fiscalité que se trouvait la réponse à tous les problèmes du pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Photo de M. Thibault Bazin
Finances publiques
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

Il va falloir le dire aux socialistes !

MB
Finances publiques
M. François Bayrou premier ministre

Si c’était le cas, si la prospérité, la croissance et, pour tout dire, le bonheur d’un pays étaient indexés sur la fiscalité, la France serait aujourd’hui le pays le plus heureux du monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Photo de Mme Prisca Thevenot
Finances publiques
Mme Prisca Thevenot Prisca Thevenot EPR

Eh oui !

MB
Finances publiques
M. François Bayrou premier ministre

Je crois à la nécessité de l’assainissement, mais celui-ci ne peut être que progressif. Étape par étape, nous reviendrons à un équilibre plus sain. J’ai souvent dénoncé, notamment au sujet des retraites, l’ignorance dans laquelle nos compatriotes étaient tenus : on leur annonçait que le système de retraite était équilibré et même – j’ai particulièrement goûté le « et même » – légèrement excédentaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Je n’y ai jamais cru. Le souci de la justice doit aussi être pris en compte, car la fiscalité ne s’accommode pas d’un sentiment d’injustice. Notre réussite ne peut passer uniquement par des impôts supplémentaires : nous devons envisager des économies. Cet équilibre est nécessaire à la société française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Photo de Mme la présidente
Situation à Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Photo de Mme Mereana Reid Arbelot
Situation à Mayotte
Mme Mereana Reid Arbelot Mereana Reid Arbelot GDR

Une dévastation totale, un silence assourdissant. À Mayotte, une catastrophe naturelle se transforme en tragédie humanitaire. La violence du cyclone Chido, la grande pauvreté de la population et l’extrême précarité de l’habitat font craindre la perte de très nombreuses vies humaines. Mayotte est meurtrie, la France est en deuil. Une course contre la montre a commencé. Contre la soif, contre la faim, contre le choléra et toutes les menaces épidémiques, contre les traumatismes et tous les dangers post-cycloniques. Porter secours à l’ensemble de la population sinistrée est une priorité nationale. Elle devrait être, monsieur le premier ministre, votre priorité prioritaire. Dans l’un des plus grands déserts médicaux français, l’hôpital de Mayotte et son personnel dévoué ne peuvent faire face. Le CHU de La Réunion accueille les évacués sanitaires et des équipes médicales sont arrivées à Mayotte, mais en quelques heures, tout – absolument tout – est devenu critique dans cette île et particulièrement l’accès à des lieux d’accueil, à l’eau potable, aux soins et aux réseaux de télécommunication. C’est pourquoi il faut mobiliser tous les secours à l’échelle internationale. La France a-t-elle sollicité l’Organisation mondiale de la santé ou les principales ONG ? A-t-elle prévu d’augmenter les moyens de la plateforme d’intervention régionale de l’océan Indien de la Croix-Rouge ? A-t-on fait appel aux navires de secours des pays voisins ? Toutes les solidarités, à l’œuvre et à venir, doivent dès à présent se conjuguer avec le plein engagement de l’État pour que soit enfin lancée une véritable politique de développement, en lien avec les Comores et tout leur environnement régional. La tragédie de Mayotte est un appel à la responsabilité de l’État, qui doit venir au secours de tous, avec la plus grande détermination et sans aucune distinction. Chaque vie compte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Photo de Mme la présidente
Situation à Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le premier ministre.

MB
Situation à Mayotte
M. François Bayrou premier ministre

Vous avez évoqué l’enjeu sanitaire et il se trouve en effet que la situation actuelle fait craindre des épidémies. Vous avez bien rappelé ses caractéristiques : des victimes et des systèmes d’assainissement de l’eau affectés sont autant de facteurs d’aggravation des risques. Nous avons donc demandé la constitution de stocks de vaccins. Elle est en cours à La Réunion, où leur conservation peut être optimale et d’où ils peuvent être immédiatement expédiés vers Mayotte. Je veux saluer le sentiment de gravité et de responsabilité que vous avez exprimé. C’est aussi le nôtre et je suis sûr que les Mahorais le partagent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Photo de M. Jean-Paul Lecoq
Situation à Mayotte
M. Jean-Paul Lecoq Jean-Paul Lecoq GDR

Pas un mot de la solidarité internationale ?

Photo de Mme la présidente
Situation à Mayotte
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Photo de Mme Mereana Reid Arbelot
Situation à Mayotte
Mme Mereana Reid Arbelot Mereana Reid Arbelot GDR

La solidarité nationale, c’est bien ; mais dans ce contexte, la coopération internationale, c’est mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Photo de Mme la présidente
Politique du prochain gouvernement
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Photo de Mme Hanane Mansouri
Politique du prochain gouvernement
Mme Hanane Mansouri Hanane Mansouri UDR

Le groupe UDR s’associe au deuil national et adresse son soutien fraternel aux habitants de Mayotte et aux secours présents sur l’île. Monsieur le premier ministre, notre groupe vous souhaite la bienvenue dans vos nouvelles fonctions, ici, à l’Assemblée nationale. Fidèles à notre esprit de responsabilité, nous refusons toute censure a priori, contrairement à la gauche.

Photo de M. Michel Herbillon
Politique du prochain gouvernement
M. Michel Herbillon Michel Herbillon DR

Ce n’est pas vous qui avez voté la censure du gouvernement Barnier ?

Photo de Mme Hanane Mansouri
Politique du prochain gouvernement
Mme Hanane Mansouri Hanane Mansouri UDR

Notre Constitution, héritée du général de Gaulle, nous donne toutefois des moyens d’action pour défendre les intérêts du peuple et c’est ce que nous ferons. Nous avons trois questions majeures à vous poser, qui sont aussi nos lignes rouges. Tout d’abord, allez-vous rompre avec la logique budgétaire socialiste du précédent gouvernement, qui prévoyait de racketter les Français, avec 40 milliards d’impôts supplémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous sommes convaincus que les économies doivent se faire dans les dépenses de l’État et non dans les poches des Français. Ensuite, monsieur le premier ministre, il y a plus de vingt ans, avant même que je naisse, vous parliez déjà du fardeau de la dette. Le visionnaire que vous êtes osera-t-il desserrer l’étau qui étouffe notre économie et hypothèque l’avenir des générations futures, dont la mienne ?

Photo de Mme Laure Lavalette
Politique du prochain gouvernement
Mme Laure Lavalette Laure Lavalette RN

On l’espère !

Photo de Mme Hanane Mansouri
Politique du prochain gouvernement
Mme Hanane Mansouri Hanane Mansouri UDR

Enfin, la question de l’immigration de masse ne peut plus être mise sous le tapis, comme le voudrait la gauche. Pensons à Claire Geronimi, victime d’une agression par un homme placé sous OQTF, qui a su trouver la force de témoigner de l’horreur qu’elle a endurée. Mais aussi à Lola, Thomas, Philippine, Nicolas et à tous ceux de nos compatriotes que la France n’a pas su protéger et qui ont été tués par notre laxisme d’État. (Mêmes mouvements.)

Photo de Mme Mathilde Panot
Politique du prochain gouvernement
Mme Mathilde Panot Mathilde Panot LFI-NFP

C’est vraiment une indignation à géométrie variable !

Photo de Mme Hanane Mansouri
Politique du prochain gouvernement
Mme Hanane Mansouri Hanane Mansouri UDR

Monsieur le premier ministre, allez-vous répondre à cet appel des Français, qui veulent que vous les protégiez ? Allez-vous, oui ou non, céder au chantage de la gauche en renonçant à la loi sur l’immigration ? En attendant, sachez que les Français sont lassés des demi-mesures et qu’ils attendent des réponses claires et des actions décisives pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

UL
Politique du prochain gouvernement
Un député du groupe LFI-NFP

Si jeune et déjà raciste !

Photo de Mme Caroline Parmentier
Politique du prochain gouvernement
Mme Caroline Parmentier Caroline Parmentier RN

Qui a dit ça ? C’est une insulte !

Photo de Mme la présidente
Politique du prochain gouvernement
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le premier ministre.

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

Je vous remercie de votre mot de bienvenue, sympathique et chaleureux.

Photo de M. Fabien Di Filippo
Politique du prochain gouvernement
M. Fabien Di Filippo Fabien Di Filippo DR

Le premier ministre n’est pas très exigeant !

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

En revanche, je ne sais pas si j’aurais, comme vous, accusé le gouvernement qui m’a précédé d’être socialiste. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Cela me donne l’occasion de saluer Michel Barnier, qui a eu le courage d’occuper les mêmes responsabilités que moi (Mêmes mouvements), et je vous promets que je ne le taxerai pas de socialisme, pour ne faire de peine ni sur les uns, ni sur les autres de ces bancs. La question de l’immigration préoccupe-t-elle nos concitoyens ? La réponse est oui. Pouvons-nous la traiter en nous fondant sur des données objectives, en essayant de trouver une ligne de conduite ? Je crois que oui et je serai heureux, dans quelques jours, lorsque le gouvernement sera formé, de défendre à cette tribune un point de vue à ce sujet. Fera-t-il l’unanimité absolue ? Je n’en suis pas sûr, mais il sera de bonne foi et pourra être analysé comme tel. Nous avons besoin de cette bonne foi, en même temps que de la mobilisation de tous,…

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Politique du prochain gouvernement
M. Hervé de Lépinau Hervé de Lépinau RN

Houlà ! C’est mal parti !

MB
Politique du prochain gouvernement
M. François Bayrou premier ministre

…comme c’est le cas pour Mayotte, dont il a beaucoup été question aujourd’hui. Je tiens d’ailleurs à saluer Thani Mohamed Soilihi, membre du gouvernement et élu de Mayotte, que nous n’avons pas nommé et qui mérite nos encouragements et nos applaudissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

Photo de Mme la présidente
Politique du prochain gouvernement
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

Nous avons terminé les questions au premier ministre.

Photo de Mme la présidente
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

Prochaine séance, le mardi 14 janvier 2025, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.

II
Ordre du jour de la prochaine séance
Intervenant non identifié

(La séance est levée à seize heures.)

II
Ordre du jour de la prochaine séance
Intervenant non identifié

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Vote solennel et public par lequel les députés se prononcent sur un texte, un amendement ou une motion. Au scrutin public, chaque député enregistre son vote (pour, contre, abstention) et les résultats sont nominatifs.

Vote solennel

Catégorie de scrutin public utilisée pour les votes les plus importants (adoption d'un texte en lecture solennelle, motions majeures, décisions politiques structurantes). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de savoir précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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