Séance plénière — Lundi 16 décembre 2024

La séance est ouverte.

Messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent), samedi dernier, en l’espace de quelques heures, le cyclone Chido, d’une violence jamais vue depuis quatre-vingt-dix ans, a dévasté Mayotte et plongé le département dans un chaos indescriptible. Le bilan humain, encore très provisoire et difficile à établir, s’annonce particulièrement lourd. Nous pensons aujourd’hui à chacune des victimes, à leurs familles, à tous ceux qui sont dans l’angoisse et sans nouvelles de leurs proches. Des villages entiers ont été anéantis, des milliers de foyers ont perdu leur toit et des infrastructures essentielles ont été gravement endommagées, rendant souvent impossible l’accès à l’eau, à l’électricité ou aux soins. Mayotte est aujourd’hui dévastée. Face à cette situation dramatique, les secours s’activent sans relâche. Un double pont aérien et maritime a été établi depuis La Réunion pour acheminer des renforts et des vivres. En votre nom à tous, je voudrais saluer le courage et la bravoure des équipes de secours aujourd’hui à pied d’œuvre. Avec le soutien de la nation tout entière, Mayotte se relèvera. La République se tient et se tiendra aux côtés des Mahoraises et des Mahorais aussi longtemps, aussi puissamment que nécessaire. En hommage à toutes les victimes, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement observent une minute de silence.)

Je vous indique que j’ai reçu le lundi 9 décembre 2024 du ministre de l’intérieur une communication m’informant que le dimanche 8 décembre, M. Lionel Vuibert a été élu député de la première circonscription des Ardennes. Bienvenue à lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs autres bancs.)

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (nos 711, 719).

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

C’est le 49.3 qui nous a privés d’un budget !

Qui a creusé la dette de plusieurs milliards ?

Eh oui, le minimum !

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

Oh, juste une décision !

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Cela dépendra du vote de ce soir !

Oui, c’est honteux !

Bien sûr !

Assumez vos responsabilités !

Bien sûr que si ! Assumez !

Assumez les conséquences ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Toujours le même !

Je tiens ensuite à souligner qu’il ne saurait exister une « facture de la censure », pour reprendre les mots du ministre Saint-Martin. L’article 45 de la loi organique dispose que la loi spéciale contient le « minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement ». Pendant le premier trimestre 2025, le gouvernement est donc juridiquement fondé à faire fonctionner les services publics avec tous les moyens votés au titre de l’année passée sans les coupes décidées arbitrairement par l’exécutif ni celles qui auraient été appliquées avec le budget Barnier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Les services publics peuvent donc fonctionner avec davantage de moyens après la censure. Celle-ci n’a pas de conséquences négatives et le gouvernement ne pourra invoquer aucun prétexte pour ne pas garantir le bon fonctionnement des services publics jusqu’au vote d’un budget. Si cette loi garantit la continuité, il n’en demeure pas moins que certaines parties de la population et certains secteurs d’activité exigent des mesures rapides – j’en ai été convaincu après avoir entendu en commission les deux ministres ici présents – qui pourront être prises dès le mois de janvier dans le cadre d’une loi fiscale dédiée. Ces dispositions avaient fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres. D’ailleurs, comme vient de le rappeler le rapporteur général, nous avons adressé un courrier au premier ministre afin qu’il prépare ce projet de loi fiscale dans l’intérêt de tous. Ainsi, dès la semaine du 13 janvier – et indépendamment de la prochaine loi budgétaire –, nous serons en mesure d’examiner et d’adopter rapidement un projet de loi fiscale qui permettra de proroger plusieurs crédits ou réductions d’impôts, d’étendre le prêt à taux zéro, de soutenir nos agriculteurs, ou encore, bien sûr, d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu afin d’éviter toute incertitude en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’en viens au fond et à ce qui nous attend prochainement. Au ministre Antoine Armand, qui vient de dire que la censure avait « privé la France d’un budget »,…

En effet, ce n’est pas le cas !

…je répondrai qu’il vaut mieux reporter le vote d’un bon budget qu’adopter aujourd’hui un mauvais budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, plutôt que de revenir sérieusement sur la baisse des impôts des ultrariches et des multinationales qui délocalisent, le budget proposé prévoyait uniquement des changements à la marge – obtenus malgré le refus de la partie la plus extrême du bloc gouvernemental. Or, en raison du déficit, mais aussi des investissements nécessaires, notamment en matière écologique, nous avions besoin des recettes supplémentaires que nous avions trouvées, à hauteur de 57 milliards d’euros, sans toucher aux impôts de 90 % des Français et des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’en arrive aux résultats économiques sur lesquels se sont appuyés aussi bien le gouvernement de M. Barnier que les précédents. Ce qui nous est si souvent vanté constitue en réalité un mirage. Notons que face à l’aggravation du chômage, de la désindustrialisation et de la fuite des capitaux, le néolibéralisme a opté pour le laisser-faire – il est vrai que c’est ce qu’il sait faire le mieux. On se situe donc dans la continuité d’une politique qui profite à un groupe ultraminoritaire au détriment de tous les autres mais qui repose sur un tissu d’illusions.

La première illusion est la baisse de la dépense publique. Alors que l’État et les collectivités locales représentent une richesse avant d’être un coût, le montant de la commande publique s’élève à 89 milliards d’euros en 2023. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le budget Barnier aurait ralenti l’activité économique de 0,8 point de PIB en 2025. Dès lors, je vous le demande : quel aurait été le gain si un tel budget avait été adopté ? Il y a aussi l’illusion industrielle. Non, on ne peut pas parler de réindustrialisation. Selon le dernier baromètre réalisé par Trendeo et McKinsey,… (Murmures sur divers bancs.)

C’est votre nouvelle Bible ?

Quel rapport avec la loi spéciale ?

Hors sujet ! Recalé !

Assumez la censure !

Arrêtez de divaguer !

Je rappelle au passage que votre budget prévoyait une réduction de 16 % des crédits alloués aux politiques environnementales.

Il y a enfin l’illusion de l’amélioration du niveau de vie et du pouvoir d’achat. L’échec est patent car de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté. La France est le seul pays européen dans lequel cet indicateur a fortement augmenté entre 2015 et 2023, passant de 13,6 % de la population à 15,4 %, soit 9 millions de pauvres. Un nouveau débat sur la loi de finances aura lieu au milieu de l’hiver. Quel que soit le texte – un nouveau budget ou celui de Michel Barnier –, celui-ci poursuivra vraisemblablement la même œuvre, c’est-à-dire le recul de l’État, un affaissement des services publics et une mise en danger écologique tout aussi irresponsable. Je ne m’opposerai pas à cette loi spéciale mais, une fois celle-ci adoptée, je continuerai à m’opposer à tout budget austéritaire et à soutenir une solution alternative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Je tiens tout d’abord à associer notre groupe au message de solidarité envers nos compatriotes mahorais et à saluer l’action des services de secours face au drame vécu par des dizaines de milliers d’habitants de Mayotte. (Applaudissements.) Le temps est au sauvetage et au soutien, viendront ensuite celui de la reconstruction ainsi que des questions légitimes sur l’égalité républicaine et l’avenir de nos départements et territoires dits d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Ce sera un des chantiers auxquels devra s’atteler le nouveau premier ministre. Il ne pourra pas éternellement être négligé tant il est vrai que vous devriez prendre conscience de la vie chère et réfléchir sur l’évolution des rapports entre pouvoir central et aspiration des peuples. Le peuple a sonné le tocsin de la raison le 7 juillet dernier. Il en est ressorti une certitude : la politique menée depuis sept ans a été rejetée. Le choix du premier ministre aurait dû refléter cette réalité. Je ne reviens pas sur les principales mesures – en matière de retraites, de justice fiscale ou de pouvoir de vivre de nos concitoyens – qui auraient dû présider à un choix conforme à la volonté populaire. Le président de la République n’en a manifestement cure, s’entêtant dans la conviction maladive qu’il a toujours raison. C’est ainsi qu’il a mené le précédent gouvernement à sa perte, exigeant que tout change pour que rien ne change – mais n’est pas Tancrède qui veut. Le recours au 49.3 fut donc la faute originelle qui a eu pour conséquence l’adoption d’une motion de censure. Nous parlons de la censure d’un gouvernement mais aussi d’une politique qui a conduit la France à plus de 6 % de déficit en assurant aux plus hauts patrimoines une dynamique frénétique, avec des services publics de santé, d’éducation, de sécurité et de mobilité contraints au régime sec. J’ajoute que le PLFSS, un texte qui ne répondait nullement aux besoins sanitaires et sociaux du pays, a lui aussi été censuré. Il ne faut pas inverser la charge de la preuve : c’est l’incapacité du bloc central – d’ailleurs plus présent aujourd’hui que lors des débats sur le projet de loi de finances (M. Jean-François Coulomme rit) –…

…à remettre une économie en ordre en s’appuyant non seulement sur l’offre mais aussi sur la demande et sur la capacité d’investissement, qui a été sanctionnée. Elle le sera encore demain si les mêmes recettes de l’indigeste brouet économique et social macroniste sont reconduites.

Toutefois, comme la France est un grand pays, dans lequel le droit de censurer un gouvernement est reconnu par les textes fondamentaux, des dispositifs de continuité sont prévus, n’en déplaise à ceux qui agitent les peurs – qui la carte Vitale dévitalisée, qui l’absence de salaires pour les fonctionnaires, qui l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 400 000 nouveaux foyers. Fadaises que tout cela !

Le projet de loi spéciale garantit la continuité de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. La présente loi spéciale n’est que la seconde loi d’espèce sous la Ve République. En raison de l’absence de jurisprudence clairement établie, le champ d’application de son article 1er, relatif à la perception des impôts, reste incertain.

Le choix de Mme la présidente de l’Assemblée de rejeter les amendements prévoyant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu est plus que contestable.

Nous savons où il faudra chercher les responsabilités au cas où le barème ne serait pas indexé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)

Si le Conseil d’État est sollicité pour avis, c’est bien au Conseil constitutionnel de statuer. Nous avons bien compris qu’il s’agissait là d’une des peurs que vous vouliez agiter.

Je remercie au passage le ministre Saint-Martin qui, en commission, m’a clairement répondu qu’il était possible, jusqu’à la fin du premier trimestre 2025, d’adopter une disposition d’indexation afin que les contribuables ne subissent aucun effet négatif. C’est pourquoi nous utiliserons toutes les autres possibilités : le PLF pour 2025 et, mieux encore, comme l’ont suggéré le président de la commission et le rapporteur général, dès la mi-janvier, un texte portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui pourrait d’ailleurs inclure d’autres dispositifs fiscaux, comme la prorogation de certains crédits d’impôt. Ajoutons que le vote de la loi spéciale revient à fixer non pas un plancher mais bien un plafond de dépenses, au risque de coupes claires dans les budgets nécessaires au bon fonctionnement des services publics. Le projet de loi spéciale nous permettra toutefois de procéder à un tuilage avec la future loi de finances, opération nécessaire en raison de l’inconséquence du précédent gouvernement qui, une nouvelle fois, a fait le choix de la force pour imposer ses projets de loi.

C’est pourquoi, avec la plus grande vigilance mais sans illusion, la majorité de notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI et EcoS.)

Le fait que nous soyons réunis pour examiner le présent projet de loi spéciale constitue d’abord la preuve imparable – contrairement à ce que nous prédisaient certaines Cassandre avant la censure – de ce que les institutions de la Ve République sont solides. Face au cas de figure actuel, certes inédit dans notre histoire politique récente, nous trouvons une solution adaptée qui garantira la continuité de l’action de l’État et des services publics. Bien évidemment, nous n’avons pas voté la censure de gaieté de cœur ; elle était devenue nécessaire pour faire barrage à un budget socialiste ruineux pour notre économie et pour notre pays (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et SOC.) Comme le rappelait Margaret Thatcher, le socialisme échoue lorsque l’argent des autres vient à manquer.

Eh bien, nous y sommes. L’État est cette entreprise mal gérée où l’on dépense sans compter, où l’on accumule les dettes et où l’on préfère reculer l’échéance plutôt que d’affronter la réalité. Toutefois, il n’y a pas de miracle. L’argent public n’existe pas : c’est l’argent des Français. Gardons à l’esprit que chaque euro gaspillé représente un impôt supplémentaire. Or l’État n’est pas au-dessus des lois économiques. Une dette incontrôlée mène toujours à la faillite, qu’elle soit privée ou publique, mais lorsqu’un État tombe, les conséquences ne sont pas les mêmes que pour une entreprise. C’est alors un peuple entier qui en paie le prix, dans sa chair, dans son quotidien et dans ses espoirs brisés.

Quarante milliards d’euros d’impôts supplémentaires, une hausse du coût du travail pour la première fois depuis trente ans en France, aucune réforme structurelle pour baisser les coûts directs et indirects de l’État : voilà pour le compte de résultat, dont dépend le bilan. Le budget prévoyait donc une fois de plus – une fois de trop – de gonfler les impôts, la dépense publique et la dette de la France. Venons-en au projet de loi spéciale, transformé en arme politique utilisée pour punir les députés ayant osé voter la censure. En retirant à ces derniers le droit constitutionnel d’amender le texte, on muselle leur capacité d’action parlementaire. Sous couvert de continuité de l’État, ce texte est comme une sanction politique déguisée. Car oui, messieurs les ministres, si cette loi ne peut donner lieu à un débat budgétaire, c’est bel et bien l’absence de mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu qui conduit à augmenter l’impôt. Votre interprétation restrictive du droit conduira à cet état de fait. Toutefois, malheureusement, le passé ne nous appartient plus. Occupons-nous du présent et du futur. Ainsi, comme nous vous l’avions expliqué en septembre dernier, le prochain budget devra impérativement répondre à une triple exigence. Premièrement, il ne doit pas coûter un euro de fiscalité supplémentaire aux Français, déjà soumis à une pression fiscale qui figure parmi les plus fortes du monde. Deuxièmement, il doit amorcer des réformes structurelles profondes en vue de réduire durablement les dépenses publiques et d’en finir avec l’inflation budgétaire. Enfin, une rigueur exemplaire doit présider à son élaboration, afin qu’il n’alourdisse pas la dette d’un seul euro, sans quoi il fragiliserait encore davantage nos finances et compromettrait l’avenir économique du pays. Nous examinons un texte nécessaire pour combler un vide juridique, pour garantir la continuité de l’État, pour permettre la perception des recettes et le financement des besoins essentiels. L’urgence le rend indispensable : il permet d’éviter la paralysie, d’assurer le fonctionnement des institutions et de préparer l’avenir. Le groupe UDR, soucieux de la continuité de l’État et des services publics, votera bien évidemment en sa faveur. Nous le ferons animés d’une conviction claire : ce projet ne constitue pas une fin mais seulement une étape, vers une réforme en profondeur de nos finances publiques, vers un budget qui doit tendre à l’équilibre, vers une France qui cesse de vivre à crédit et retrouve sa souveraineté. Car un pays sans souveraineté financière est un pays en déclin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, permettez-moi d’abord, au nom du groupe Rassemblement national, d’avoir une pensée pour tous nos compatriotes de Mayotte. Au grand désespoir des corbeaux de malheur de la Macronie et de la droite macronisée,… (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

…il n’y aura donc pas de shutdown en France. Contrairement à ce que prétendait la désinformation planifiée du gouvernement Barnier, complaisamment diffusée par tous ses relais médiatiques (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR), la France tient debout sans vous, malgré vous et sans doute contre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Peut-être notre pays vit-il même moins mal quand votre pouvoir se limite aux affaires courantes, tant votre incompétence est toxique. Au fond, le moindre mérite de cet usage ô combien démocratique de la censure aura été de ridiculiser votre prétention à jouer le rôle d’un parti de gouvernement, voire seulement d’un parti digne de gouverner. Le fait que les marchés financiers aient salué la chute d’un gouvernement de faillite l’illustre clairement. Quelle triste ironie pour le pays ! En somme, plus personne n’est dupe. Au 1er janvier 2025, les cartes Vitale fonctionneront, les traitements des fonctionnaires seront payés, les engagements de la France seront honorés. Au 1er janvier, les retraites seront non seulement dûment versées mais dûment indexées sur l’inflation, augmentant de 2,2 % grâce à la détermination de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Plus que jamais, le Rassemblement national s’impose ainsi comme la force politique qui dit aux Français la vérité, rien que la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – «Holà ! » et protestations sur quelques bancs du groupe DR dont certains membres tendent le pouce vers le bas.)

Plus que jamais, Marine Le Pen fait appliquer ses promesses, rien que nos promesses et même – ironie ! – vos promesses, tant vous les trahissez. Par un seul vote en faveur de la censure, le Rassemblement national aura évité 40 milliards d’euros d’impôts et de privation de droits et bloqué un cinquante-et-unième budget de faillite.

Par la censure, le Rassemblement national a prouvé que les prérogatives accordées à l’opposition n’avaient pas pour objet de provoquer je ne sais quel chaos mais tout simplement de défendre les Français et même la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nos compatriotes auront pu constater que notre parole est d’airain quand la vôtre, macronistes, n’est que du venin ! («Holà ! » sur quelques bancs du groupe DR.)

Depuis sa triste émergence, le macronisme ne tient que par les peurs que vous agitez, les angoisses que vous incarnez, les craintes que vous animez. Mais les Français n’ont plus et n’auront plus peur ! Vous travestissez systématiquement, méticuleusement le bien le plus précieux que possèdent une république et une démocratie : la confiance de ses citoyens envers l’État, son gouvernement et ses représentants. Depuis bien trop longtemps, vous détournez l’autorité de nos institutions pour abriter vos échecs. Votre comportement témoigne de votre nature profonde : celle du parti du système, qui détourne l’intérêt général au profit de vos seuls intérêts particuliers.

Rendez l’argent des assistants parlementaires et on en reparlera !

Ouh ! Le venin, on sait d’où il vient !

Mais quelle est la cause d’un tel mépris, d’une telle haine, d’un tel rejet du Rassemblement national dans cet hémicycle ? (« Il suffit de vous écouter ! » sur quelques bancs du groupe DR.) C’est évidemment la haine du peuple, du pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)

Le seul tort du Rassemblement national est d’avoir toujours eu l’audace d’assumer le principe du gouvernement des Français, par les Français et pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Comme, hier, les résultats du référendum sur le traité établissant une constitution pour l’Europe traduisaient l’émergence du pouvoir du peuple, qui refuse de voir son destin dicté par une clique d’oligarques, la censure que le Rassemblement national a appliquée manifeste l’éclatant pouvoir du peuple dans l’hémicycle.

Fidèle au destin de la France, le pouvoir du peuple ne peut être mis en échec que par la force symbolique des baïonnettes, y compris celles des peurs que vous agitez !

Vos baïonnettes d’opérette n’effraient plus personne. Le Rassemblement national a fait tonner le pouvoir du peuple ! Vous ne le ferez jamais taire ! Vous ne nous ferez plus jamais taire ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont la plupart des députés se lèvent pour applaudir.)

À mon tour, au nom du groupe Ensemble pour la République, j’apporte mes pensées et mon soutien à nos compatriotes de Mayotte, à l’ensemble des victimes et à tous les services publics mobilisés sur place pour leur prêter secours. Le projet de loi spéciale dont nous débattons est indispensable : il permettra le fonctionnement des administrations, le versement des prestations sociales, la perception des impôts et la levée des emprunts à partir du 1er janvier. Je crois donc que ce texte fera l’objet d’un vote unanime. Toutefois, la loi spéciale ne fait qu’éviter à la République la cessation de paiements et rien de plus. Quand j’entends certaines interventions dans les médias ou dans cet hémicycle – je pense à celle qu’a faite à l’instant le président de la commission des finances –, je crains que cette loi spéciale ne devienne l’opium du Parlement, qui autoriserait chacun à se glorifier de son adoption et à refuser de dire que le plus dur est devant nous, qui nous ferait oublier que la France n’a pas de budget pour 2025, qui nous rendrait aveugles au fait que, sans budget, l’économie et les services publics seront paralysés.

Car ceci n’est pas un budget. Après le vote de la loi spéciale, les industriels français, que les États-Unis et la Chine peuvent broyer en quelques mois, ne connaîtront toujours pas le niveau de l’imposition qui pèsera sur eux, ni celui du soutien que la France leur apportera ; les agriculteurs n’auront toujours pas obtenu les aides prévues dans le projet de loi de finances ; les communes qui ont préparé des projets d’investissement dépendant de l’appui des fonds de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) trouveront porte close ; la Nouvelle-Calédonie ne touchera pas le milliard d’euros prévu pour éviter son effondrement économique et social ; alors que l’Otan est plus fragilisée que jamais par les déclarations de Donald Trump, les armées françaises devront annuler leurs recrutements et geler leurs commandes de matériels ; la recherche, la justice, le ministère de l’intérieur verront s’évanouir les investissements qui leur seraient indispensables.

Au point où nous en sommes, la France n’est même pas capable de dire à ses interlocuteurs quels seront son niveau de déficit et de dette et sa politique économique dans les prochains mois. Les finances publiques, pour la première fois depuis près d’un demi-siècle, sont en sursis.

Au-delà de nos frontières, on se frotte les mains de voir la France incapable de dépasser des querelles entre des forces politiques qui, pour une grande part d’entre elles, partagent pourtant l’essentiel. Le projet de loi spéciale ne nous libère pas de nos responsabilités de parlementaires.

Il nous accorde simplement un délai complémentaire pour que chacun d’entre nous se libère de ses postures partisanes, de son goût pour la polémique, de sa tendance à déposer des amendements absurdes, tels ceux qui ont conduit à ce que 80 % des hausses de recettes proposées dans le projet de loi de finances soient contraires à la Constitution, au droit européen ou aux conventions internationales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il est temps de mettre sur la table des éléments précis, clairs et crédibles. Dès demain, à l’Assemblée et avec le nouveau premier ministre, nous serons disponibles pour identifier les principales urgences économiques, sociales et financières de l’année 2025 afin d’y faire face grâce des choix crédibles et surtout de répondre aux difficultés qui frappent tous nos compatriotes, tous les secteurs économiques et sociaux, tous les services publics qui connaissent l’angoisse. C’est en appliquant cette méthode avec résolution, dans un esprit de sérieux et de compromis, que nous devons donner un budget à la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés se lèvent pour applaudir.)

Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, le groupe La France insoumise s’associe aux marques de soutien et de solidarité adressées aux Mahoraises et aux Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et plusieurs bancs du groupe EcoS.) La République est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple et de tout le peuple ! Contrairement à certaines et certains ici qui voudraient se prévaloir de lui, nous ne travaillons pas quotidiennement à le diviser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Monsieur le ministre, vous et vos collègues avez voulu gouverner sans le peuple, contre le peuple, confisquant le pouvoir au service d’une petite caste de privilégiés. Parce que la France est encore une république, nous avons exercé notre devoir le plus strict de représentants du peuple : en son nom, nous vous avons censurés, nous vous avons dégagés ! Ne l’oubliez pas : vous avez échoué, perdu les élections, été balayés dans les urnes !

Vous n’avez rien gagné du tout !

C’est vous qui semez le désordre !

Bravo !

Et les accompagnants d’élèves en situation de handicap ?

Avec les députés RN !

La honte !

Menteurs, lorsque vous avez annoncé par la voix de Roland Lescure que les retraites diminueraient ou ne seraient pas indexées sur l’inflation ! Menteurs encore, lorsque vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé dans cet hémicycle, le 4 décembre dernier, que 400 000 personnes de plus paieraient des impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La Macronie mourante se transforme en une armée de vampires, qui fait le tour des plateaux pour terroriser les Françaises et les Français. Mais une fois vos mensonges mis au jour, vous disparaissez ! Le seul chaos auquel la France est exposée, c’est le vôtre. Il paraît que vous vouliez réduire le déficit – vraiment ? Dites-moi alors pourquoi vous avez voté contre le budget amendé du Nouveau Front populaire qui permettait de trouver 72 milliards d’euros de recettes…

…et d’obtenir ainsi un déficit en dessous des 3 % du PIB. Êtes-vous sincères, chers collègues ?

Le projet de loi spéciale qui sera adopté aujourd’hui était l’occasion de sécuriser, dès maintenant, le fait que pas une personne non imposable ne le devienne, mais la Macronie en a décidé autrement. Pour indexer le barème de l’impôt sur l’inflation, tout le monde ici était prêt à voter l’amendement déposé par le président Coquerel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

…mais Yaël Braun-Pivet, la présidente de cette assemblée, a préféré abuser de son pouvoir (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR)…

…pour faire payer aux Françaises et aux Français la censure en les confrontant au risque de voir leurs impôts augmenter ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR.) La Macronie a décidé de tout lâcher, mais vous pourrez compter sur le Nouveau Front populaire pour œuvrer au service des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien pourquoi nous nous occuperons de faire chuter le nouveau gouvernement d’usurpateurs de M. Bayrou, comme nous avons fait chuter le précédent. (Vives protestations sur les bancs des groupes DR et Dem.) Votre gouvernement n’a pas passé Noël, celui de M. Bayrou…

Étrange débat que celui d’une assemblée devant se prononcer sur un projet de loi annoncé par le président de la République lui-même et en dépit de nombreuses autres dispositions qui auraient pu produire les mêmes effets que ceux recherchés aujourd’hui, à savoir la continuité budgétaire et le financement de nos administrations et de nos services publics, à la suite de la censure du gouvernement Barnier. En effet, l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances permettait d’autres mesures telles que, par exemple, l’adoption de la première partie du projet de loi de finances avant la fin de l’année, afin de permettre la perception des impôts en fonction des bases sur lesquelles nous nous étions entendus en première lecture et afin d’éviter ainsi l’effet de collapse que nous sommes en train de vivre :…

Parlez français !

Vous ne manquez pas d’air !

C’est vrai.

Ça vous va bien de dire ça !

C’est un mea culpa !

Il serait temps !

Vous abandonnez Mélenchon, c’est bien !

Il ne vous a servi à rien, jusqu’à présent !

Vous voulez une place de ministre ?

En premier lieu, permettez-moi, au nom des députés de la Droite républicaine, de renouveler notre soutien à la population de Mayotte, avec une pensée pour les forces de sécurité et de secours mobilisées sur place. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Pour la seconde fois sous la Ve République, le Parlement est amené à débattre d’un projet de loi spéciale, en raison de l’impossibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024. C’est un véhicule législatif juridiquement contraint puisqu’il ressort de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que seules les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de l’État sont recevables. En cela, cette loi spéciale n’est qu’une passerelle entre le budget non adopté et celui qui devra l’être au plus tard en 2025 – elle n’a donc pas vocation à s’y substituer. Nous vivons une période d’une rare incertitude politique et budgétaire. Le 4 décembre dernier, l’ensemble de nos travaux budgétaires ont été balayés, et avec eux les 40 milliards d’euros d’efforts en dépenses attendus pour 2025. Il n’est pas inutile de rappeler à ceux qui préfèrent nier les évidences que le déficit pourrait atteindre 7 % en 2025 si aucune correction de trajectoire n’était adoptée. Les conséquences de la censure sont donc très concrètes et toucheront directement les Français. Et ceux d’entre vous, comme j’ai pu l’entendre ici à cette tribune, que ce soit Aurélien Le Coq, de la France insoumise ou Jean-Philippe Tanguy, du Rassemblement national, qui prétendent le contraire, le font uniquement pour se dédouaner de leur responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également.) Mais nier la réalité n’évite pas le danger. Ainsi, sans budget, c’est plus d’impôt sur le revenu pour 18 millions de Français – 400 000 ménages modestes deviendraient imposables sans indexation du barème de l’impôt sur l’inflation. C’est aussi moins de moyens supplémentaires pour la sécurité. C’est également l’annulation de financements exceptionnels pour les hôpitaux et les Ehpad, ainsi que l’abandon de nouveaux dispositifs pour lutter contre les déserts médicaux. C’est aussi une remise en cause de toutes les mesures positives à destination du monde agricole (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également), des mesures attendues, que nous avions discutées et sur lesquelles nous étions tous d’accord.

Enfin, c’est la perte de zonage intéressant du type ZRR – zone de revitalisation rurale – pour 2 800 communes. Voilà quelques éléments concrets de la facture de la censure. La voix de la France en a été à ce point affaiblie que la présidente de la Commission européenne a profité de ce chaos pour conclure, dès le lendemain, l’accord sur le Mercosur en Amérique du Sud.

La facture de la censure, c’est ainsi une aggravation durable de pratiques anticoncurrentielles au préjudice de nos agriculteurs.

Le Rassemblement national, qui se présente comme le parti de l’ordre, a censuré un gouvernement qui relevait les crédits de l’ensemble des ministères régaliens (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR), qu’il s’agisse de l’intérieur, de la justice ou de la défense, soit 4 milliards d’euros ! Il a porté un coup d’arrêt à l’application de la loi de programmation militaire alors même que les tensions internationales ne font que croître. Contrairement à ce qu’ils prétendent au gré de leurs gesticulations médiatiques, le RN comme le Nouveau Front populaire se sont attaqués à la sécurité, à la santé et au pouvoir d’achat des Français, cela au détriment de la France, au détriment des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La facture de la censure, c’est l’incertitude économique pour les entreprises déjà fragilisées par l’inflation, et c’est peut-être une croissance que certains économistes envisagent comme inexistante en 2025. La facture de la censure, c’est le risque que notre situation financière continue de se dégrader. Nous voilà déjà en queue de peloton en compagnie de la Grèce. L’agence de notation Moody’s, en abaissant la note de crédit à long terme de la France, a d’ailleurs tiré les conséquences de ce considérable affaiblissement des finances publiques françaises et du manque d’efforts pour y mettre fin. La facture de la censure, ce seront des charges financières en plus pour les finances publiques. Vous serez, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, comptables de la facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

L’état de la France, c’est votre bilan !

La parole est à Mme Eva Sas.

Très bien !

Il ne peut prétendre imposer par la force ses choix budgétaires au pays alors que 74 % des Français sont favorables à une hausse des impôts des ménages les plus aisés, que 81 % soutiennent une augmentation de ceux des grosses entreprises et que 64 % d’entre eux considèrent que les hauts revenus sont fiscalement avantagés. Quand accepterez-vous cette réalité ? Quand choisirez-vous la démocratie ? Nous l’avons dit : les écologistes ne censureront pas le gouvernement a priori. En revanche, si le pays n’est pas entendu sur ces sujets majeurs, il ne pourra y avoir de soutien direct ou indirect à un tel déni de démocratie. Le pays a besoin d’un budget responsable, ambitieux et juste qui permette de retrouver les marges de manœuvre fiscales sacrifiées depuis 2017 et de financer des politiques publiques protégeant les Français et renforçant les services publics. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social a formulé onze propositions pour établir une nouvelle feuille de route gouvernementale qui s’articulerait autour de trois piliers : la justice sociale, la transition écologique et la refonte démocratique. Le dialogue doit s’engager sur la base de cette feuille de route, la seule qui réponde aux urgences sociales et écologiques. Nous y participerons de manière responsable, de même qu’en votant cette loi spéciale, indispensable à la continuité des services publics et à la vie du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

J’aurai tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, une pensée pour les victimes du cyclone Chido, à Mayotte, ainsi que pour leurs familles et je salue le courage des secours déployés sur l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Dans la nuit de vendredi à samedi, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note souveraine de la France d’un cran en raison de la censure du gouvernement et de l’incertitude sur l’amélioration de nos finances publiques qui en découle. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Ceux qui, dans cet hémicycle, voulaient faire croire aux Français que la censure n’aurait aucune conséquence ont ainsi été très vite désavoués. La France étant dans l’incapacité de faire adopter un budget pour 2025 avant le 1er janvier, sa signature se fragilise. Cela fait peser le risque que les coûts de financement de notre dette s’alourdissent encore, alors qu’ils représentent déjà le deuxième poste de dépenses de l’État après l’enseignement scolaire. Or chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans la transition écologique, la santé, l’éducation, la justice ou la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

C’est bien de le rappeler !

Exactement !

Comme si ce n’était pas le cas de Barnier ! Vous ne lui avez pas fait de cadeaux ; nous ne vous en ferons pas !

La parole est à Mme Félicie Gérard.

Tout à fait !

Le problème n’est pas la censure ; le problème, c’est Macron !

En coupant dans les crédits !

La parole est à M. Michel Castellani.

La censure du gouvernement, combinée à des défis économiques et sociaux majeurs, impose une réponse rapide, claire et responsable. Le présent projet de loi spéciale est une réponse essentielle à cette situation de crise. Il est indispensable au fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des services de santé, et à la tenue des engagements européens de la France. (Bruits de conversations.) Ce texte a pour seul objectif d’assurer la continuité de l’État et des services publics. En conséquence, il se limite à trois dispositions fondamentales : la perception des impôts existants, qui garantissent les recettes indispensables au fonctionnement des services publics ; l’autorisation d’emprunt pour l’État, afin qu’il puisse couvrir ses besoins de financement et honorer ses engagements ; l’autorisation d’emprunt pour les organismes de sécurité sociale, afin d’assurer le maintien des prestations essentielles. Le texte entraîne également la reconduction des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Nous avons aujourd’hui à éviter la paralysie, un souci partagé par beaucoup, même si les débats en commission des finances ont été houleux. Le groupe LIOT a tenu compte des remarques du rapporteur général et de l’avis du Conseil d’État quant au champ couvert par ce texte. Sans basculer dans l’erreur de vouloir trop l’élargir, nous étions sensibles à la nécessité de sécuriser un organisme au service des plus fragiles, l’Unedic, en garantissant les prêts qui lui sont accordés. Cette mesure ne pourra malheureusement pas y trouver sa place, pas plus que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Nous le regrettons car nous étions, nous sommes et nous serons toujours favorables à une mesure de justice sociale essentielle qui devra être appliquée le plus rapidement possible dans le prochain PLF. Ce texte ne résout pas les défis structurels auxquels la France fait face. Il rappelle en revanche l’urgence de former un nouveau gouvernement capable de proposer un projet politique et budgétaire. Je préciserai notre état d’esprit à M. le nouveau premier ministre – dont je ne doute pas qu’il soit attentif à nos débats. Parce que nous le faisons au quotidien au groupe LIOT, nous sommes persuadés que, dans le respect de la diversité des opinions et en retenant ce qui rassemble plutôt que ce qui divise, nous pouvons aboutir à des consensus dans cette assemblée. (Brouhaha.) De même, nous sommes persuadés que nos priorités sont largement partagées : protéger les Français contre l’inflation et la précarité ; tenir une conférence de financement des retraites ; renforcer l’efficacité des services publics, notamment l’hôpital, en si grande difficulté ; soutenir nos agriculteurs, durement frappés par les crises successives ; donner les moyens nécessaires aux ministères régaliens ; procéder à un acte de décentralisation majeur, à destination de tous les territoires en demande de davantage d’autonomie ; rassurer nos partenaires européens ; garantir un cadre financier stable pour l’essor de nos entreprises ; enfin, répondre aux urgences multiples que traversent les territoires ultramarins, qu’il s’agisse de la crise sociale dans les Antilles, des besoins immenses de la Nouvelle-Calédonie ou, bien sûr, de la détresse des Mahorais, à qui nous pensons avec tristesse en ce temps de malheur. Comme député de Corse, je dis au premier ministre que si nous connaissons ses difficultés, nous avons aussi les nôtres. Il est de mon devoir de souligner, une fois de plus, la nécessité de relever le montant d’une enveloppe de continuité territoriale fossilisée depuis quinze ans et, surtout, plus largement, de mettre concrètement en œuvre l’accord qui a découlé des discussions de Beauvau. Parce que ce texte contient la meilleure réponse actuelle aux lourds problèmes que connaît la Corse et parce que nous devons doter l’île des institutions qui protégeront sa vie sociale, ses intérêts économiques et sa langue, il faut maintenant passer à l’acte. L’ensemble de ces défis nécessite des choix responsables et ambitieux que nous appelons de nos vœux. Le groupe LIOT est prêt à y prendre toute sa part. Pour l’heure, ce projet de loi n’est pas une option mais une obligation. Une fois adopté, il laissera place au vrai débat, qui portera sur le budget pour 2025. Le groupe LIOT votera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)

Je regrette que l’amendement que j’avais déposé ait été jugé irrecevable. Il concernait le financement de l’audiovisuel public, qui se trouve aujourd’hui dans un entre-deux juridique très insécurisant. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Brouhaha.)

D’une part, la récente réforme de la Lolf, votée par le Parlement, ouvrait la possibilité de financer l’audiovisuel public, au-delà de 2024, par des recettes fiscales. Cela nécessitait toutefois, formellement, des mesures de coordination dans les première et seconde parties du PLF pour 2025. Cette coordination ne pourra de toute évidence pas être réalisée à temps dans le cadre d’une loi de finances classique pour entrer en vigueur au 1er janvier prochain. D’autre part, le gouvernement avait envisagé de financer l’audiovisuel public jusqu’à la prochaine loi de finances par le biais de décrets se rapportant aux services votés. Cette possibilité est incertaine puisque ces dispositions n’étaient pas prévues dans le budget pour 2024. Il faut clarifier les choses pour sécuriser les entreprises de l’audiovisuel public et rassurer leurs collaborateurs et leurs collaboratrices. Monsieur le ministre, pouvez-vous donner des précisions qui permettraient à nos collègues sénateurs de travailler à une sécurisation du financement de ces entreprises indispensables à la démocratie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

À l’occasion de la discussion de cet article 1er, qui autorise la perception des impôts et taxes existants, je soulignerai à quel point le débat de ce jour est à la fois nécessaire – il l’est à l’évidence pour tous –, mais aussi restreint, et il ne saurait en être autrement. Déjà en 1979, l’opposition, encouragée par la censure du Conseil constitutionnel, s’était servie de l’examen du projet de loi spéciale pour exprimer, en accéléré, son rejet de la politique de Raymond Barre. Les députés communistes avaient – déjà ! – défendu un barème alternatif de l’impôt sur le revenu et demandé la création d’un impôt sur la fortune. Au Sénat, le communiste M. Anicet Le Pors avait dressé contre le gouvernement le plus implacable des réquisitoires.

Aujourd’hui, avec peut-être un peu moins de talent, mais avec un égal acharnement, certains de nos collègues auraient voulu, à leur tour, sortir des limites de l’épure. Plus encore qu’en 1979, nous considérons qu’il faut repousser résolument cette tentation. Les Français n’attendent pas du Parlement qu’il reprenne un débat factice et décalé ; ils attendent de nous une discussion ample et ouverte, aboutissant à une solution durable et équilibrée. C’est ce débat que M. le premier ministre s’est engagé à conduire devant le pays, devant nos concitoyens. Chers collègues, ne l’anticipons surtout pas, de façon artificielle, au risque d’en brouiller la portée et la nécessité ! Il nous faut franchir l’étape de la loi spéciale, un préalable indispensable. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera, sans hésitation ni réserve, l’article 1er. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Madame la présidente, c’est bien sûr votre prérogative d’avoir refusé l’amendement qui permettait l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu,…

…mais respecter cette prérogative ne nous empêche pas d’être en désaccord avec l’analyse juridique du Conseil d’État sur laquelle vous vous appuyez.

D’une part, cet avis est consultatif et ne vous contraignait pas à prendre cette décision. Il est dommage que l’Assemblée nationale ait été privée du débat en séance alors qu’en commission des finances, où le débat avait été permis, l’amendement a été adopté par la quasi-totalité des membres ; la majorité n’a même pas eu le courage de s’y opposer, choisissant l’abstention. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) Seul le rapporteur général et quelques collègues très minoritaires ont assumé l’opposition. J’ai beau relire l’avis du Conseil d’État, je n’y trouve aucun argument justifiant le refus d’introduire dans la loi spéciale l’indexation du barème. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) C’est l’indexation qui permet le maintien de l’impôt existant : en son absence, de nouveaux contribuables y deviennent éligibles et l’impôt payé à pouvoir d’achat égal n’est plus le même. La prolongation de l’impôt existant imposait par conséquent d’indexer le barème. Cette indexation a été effectuée tous les ans, dans tous les budgets de la Ve République…

…sauf six, soit dans l’écrasante majorité d’entre eux.

C’est la Constitution à géométrie variable !

J’invite chacun à lire l’avis du Conseil d’État – il est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale –, en particulier son point 9. La parole est à M. le président de la commission des finances.

LFI qui cite Chaban-Delmas, on aura tout vu !

C’est vrai !

Menteurs !

C’est du blabla !

C’est vrai !

Bravo !

Dommage de mentir aux Français !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Voilà qui est très clair !

Très bien, madame Louwagie !

L’avis du Conseil d’État est limpide ; en tant que législateur, nous avons la responsabilité d’en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Je me réjouis du soutien apporté à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ! En effet, quand nous l’avions proposé à l’automne, cela n’avait pas été le cas sur tous les bancs : le groupe La France insoumise n’avait pas voté l’article 2 du projet de loi de finances, qui le prévoyait. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) L’introduire en loi spéciale pose un problème de droit, et la décision de la présidente de l’Assemblée nationale est conforme non seulement à l’avis très clair du Conseil d’État, que Véronique Louwagie vient de rappeler, mais également à l’analyse du premier président de la Cour des comptes – une autre institution indépendante (Rires sur les bancs du groupe RN) –, à celle du rapporteur général de la commission des finances, élu à ce poste par l’opposition et non par notre majorité, et à l’avis du président du Sénat. En tant que législateur, nous devons respecter le droit.

Au premier trimestre 2025, il faudra faire en sorte que le barème de l’impôt sur le revenu soit indexé, comme il était prévu dans le cadre de la loi de finances initiale. Ainsi, rien ne changera pour nos compatriotes au mois de septembre prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 14.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. le ministre.

Aurélien Le Coq !

Nos agriculteurs sacrifiés !

Je vous en prie !

La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

Le Conseil d’État a décidé que la contribution à l’Union européenne était devenue un impôt que nous devions continuer à prélever sur les Français – interprétation dont nous nous félicitons, puisque cela fait vingt ans que nous affirmons qu’il ne s’agit pas d’une contribution volontaire, mais bien d’un impôt imposé aux Français ! Un tel avis fait écho au discours de vérité que nous avons toujours tenu aux Français. Je mets, en revanche, n’importe quel collègue au défi de nous expliquer le raisonnement du Conseil d’État : il faut prolonger l’existant – en l’améliorant de 2 milliards d’euros ! La prolongation de l’existant se double d’une lourde majoration ; hors de proportion avec l’inflation monétaire, celle-ci a tout d’une décision politique arbitraire. J’aimerais donc qu’on m’explique l’inventivité du Conseil d’État, qui, censé appliquer « le droit, rien que le droit », semble plutôt appliquer votre droit, du moins une conception du droit qui lui appartient, comme quelque chose qui tombe du ciel (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

N’ayant, pour ma part, délégué ni ma réflexion ni mon libre arbitre au Conseil d’État, je conserve la modeste part du pouvoir souverain que m’ont attribuée les électeurs de la quatrième circonscription de la Somme. Ainsi, nous proposons, non pas de faire un Frexit – vous chercheriez encore à faire peur à tout le monde – mais de reconduire la contribution à l’Union européenne de l’année dernière à l’euro près. Contrairement à vous, quand nous nous engageons à payer une certaine somme, nous payons à l’euro près – et non à 30 milliards d’euros de déficit près ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Avant de défendre l’amendement, je voudrais répondre à M. le ministre démissionnaire : il ne fallait voir aucun mea culpa dans notre déclaration lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous voulions simplement rappeler votre choix de faire payer aux Français la facture de la censure quand d’autres dispositions auraient permis d’en limiter les effets en adoptant un mini-budget avant la fin de l’année pour éviter de les faire souffrir. Nous demandons d’ailleurs l’abrogation de la circulaire prise par Michel Barnier qui vise à empêcher toute subvention et tout investissement public à partir du 1er janvier 2025, au mépris des règles budgétaires elles-mêmes. (Mêmes mouvements.) Notre amendement concerne le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) : d’après la note du secrétariat général du gouvernement, une telle contribution ne relève pas des services votés ; en conséquence, elle ne peut être reconduite ou indexée au titre de la loi spéciale. Nous demandons donc des précisions au rapporteur général et au ministre sur ce point.

L’amendement no 6 n’ayant pas été examiné en commission, je répondrai à titre personnel. Dans son avis, le Conseil d’État soutient que l’autorisation de percevoir les ressources, qui fait l’objet de l’article 1er, emporte reconduction des prélèvements sur recettes. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter au texte une mention du PSR-UE : en droit constitutionnel, les prélèvements sur recettes – ceux en faveur de l’Union européenne comme ceux en faveur des collectivités territoriales – sont assimilés à des recettes, reconduites par l’article 1er. L’amendement est donc inutile. J’ajouterai un argument, valant aussi à propos de l’amendement de notre collègue Brun : s’il fallait inscrire un montant dans la loi, il conviendrait plutôt de retenir celui de 23,1 milliards, résultant de l’accord trouvé entre le Conseil européen et le Parlement européen le 16 novembre 2024, lors du comité de conciliation. Ce montant a été adopté formellement par le Conseil le 25 novembre, puis par le Parlement européen le 27 novembre. Nous ne pouvons décider unilatéralement de nous accorder des rabais ; retenir le montant prévu pour 2024 ne serait pas conforme à nos engagements européens. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement no 6. Le même raisonnement, selon lequel le PSR-UE est intégré à l’article 1er, conduit à considérer que l’amendement no 19, qui retient le montant de l’accord, est inutile. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer, puisqu’il est satisfait.

J’émettrai les mêmes avis que M. le rapporteur général. Dans son avis, le Conseil d’État précise, d’une part, que le décret à prendre doit emporter le respect par la France de ses engagements européens dans le cadre du PSR-UE, dont le montant est donc cohérent ; d’autre part, que les PSR, en faveur de l’UE ou des collectivités territoriales, sont bien inclus dans l’article 1er. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

J’ai oublié de préciser que je n’avais aucun doute quant à la décision de notre collègue Brun, que mes arguments avaient déjà conduit à retirer son amendement en commission des finances.

Le groupe Rassemblement national n’a pas été convaincu par l’argumentation du rapporteur général, et encore moins par celle du ministre. Je remercie toutefois ce dernier d’avoir montré clairement à nos concitoyens qu’il invoque ce qui n’est rien d’autre qu’un argument d’autorité : vous n’avez pas avancé le moindre argument juridique ou rationnel. Pour vous, si le Conseil d’État dit que le ciel est rouge, c’est que le ciel est rouge – eh bien non, le Conseil d’État peut dire ce qu’il veut, le ciel reste bleu ! Nous refusons de nous laisser impressionner par ce genre de raisonnements absurdes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Un débat apparemment insignifiant permet en réalité d’apprendre des choses très importantes pour nos compatriotes : c’est désormais officiel, la contribution à l’Union européenne est bien un impôt prélevé sur les Français et remis à la Commission européenne. Merci pour cet aveu ! Cela fait des années que Marine Le Pen défend cette idée, qui nous vaut de nous faire insulter et dont la vérité est enfin gravée dans la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Deuxième chose, et j’en terminerai là : vous révélez aussi la mascarade que constitue notre vote annuel sur cette contribution !

Si la contribution est automatique, si le Parlement français ne peut contester un accord conclu ailleurs, à quoi sert-il de voter ? Vous mentez aux Français quand vous leur dites que le Parlement serait encore souverain en matière de politique européenne. En fait, Neelie Kroes avait raison : il ne peut y avoir de démocratie au sein de l’Union européenne en dehors du cadre des traités européens. Voilà le fait honteux que vous révélez aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Comme le disait tout à l’heure le président de la commission des finances, la loi spéciale est un objet mal identifié ; pour cette raison, nous devons faire preuve de la plus grande prudence. C’est pourquoi cet amendement vise à garantir les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur le ministre, mais des divergences d’appréciation existent quant à la nécessité de mentionner ces prélèvements au sein de l’article 1er. Certains, comme le secrétariat général du gouvernement, disent que par sécurité juridique, il vaut mieux les y inscrire ; d’autres disent que cela va de soi. Peut-être est-ce le cas, mais dans le doute, cela va mieux en le disant !

Je vous le dis en ma qualité de président de la délégation aux collectivités territoriales, chargé du dialogue avec celles-ci, mais aussi à la suite des innombrables interpellations que j’ai reçues – comme nombre d’entre vous – de la part d’élus locaux en circonscription. Dans cette période de construction budgétaire, les maires et les présidents d’intercommunalités, de départements ou de régions ont besoin de ne pas être dans le flou : il leur faut de la prévisibilité et de l’assurance. C’est la raison d’être de notre amendement, que je vous invite évidemment à soutenir : nous devons les rassurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’y suis défavorable à titre personnel, même si je suis d’accord avec vous sur le fond. Le Conseil d’État a bien indiqué, dans son avis, que les PSR-CT étaient reconduits par l’article 1er du projet de loi spéciale à leur niveau de 2024. Or le montant inscrit dans votre amendement – un peu plus de 45 milliards – était bien celui de 2024. En l’état actuel des choses, si nous votons le présent article, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2024 sera maintenue. Je vous rappelle d’ailleurs que dans le PLF pour 2025, les dotations totales de ce PSR étaient en très légère baisse de 800 millions ; cette baisse se trouve donc annulée. Il me paraît en outre essentiel que nous ne multipliions pas le nombre d’articles dans une loi spéciale qui doit s’en tenir au strict minimum. Avis défavorable.

Même avis que le rapporteur général, à une petite nuance près. Les PSR au profit des collectivités territoriales sont effectivement reconduits par la loi spéciale sur la base des crédits 2024, tout comme les crédits relatifs aux services votés, qui feront l’objet d’un décret. Attention, cependant : par définition, tout cela n’est que provisoire, temporaire ! Je le précise parce que cela concerne les budgets des collectivités. En matière de dotations et de PSR, c’est bien le budget pour 2025 qui, in fine, fera foi. Pour l’instant, l’article 1er autorise à lever l’impôt en prenant en compte les PSR au bénéfice de l’Union européenne et des collectivités territoriales. Moi aussi, je suis d’accord avec vous sur le fond,…

Onze milliards de moins !

La parole est à M. le rapporteur général.

Tout à fait !

Ils savent compter, les élus locaux !

Alors que nous discutons de l’impact de la présente situation sur les collectivités territoriales, vous avez apporté des réponses, monsieur le ministre, mais je voudrais que vous nous disiez aussi ce qu’il en est d’autres dotations, en particulier de celles relatives aux investissements – je vous ai déjà interrogé à leur propos en commission des finances. Les communes m’ont fait part de leurs inquiétudes en ce qui concerne la DETR, la DSIL et le fonds Vert. Pouvez-vous nous dire, concrètement, comment nous devons procéder ? Les commissions pourront-elles se tenir en début d’année ? Qu’en est-il ? Je vous remercie de nous éclairer sur tous ces points. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le ministre.

Et voilà ! Il va falloir assumer !

…conformément à l’article 45 de la Lolf. C’est très clair : pas de DSIL ni de DETR tant qu’il n’y a pas de budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Il faut le dire clairement et cela ne procède pas d’une volonté politique, bien au contraire. Il faudra donc un budget pour corriger cet état de fait ; le plus rapidement sera le mieux. Concernant enfin la DGF, j’ai acquiescé tout à l’heure aux propos du rapporteur général : comme vous l’avez dit, elle sera en effet versée par douzièmes.

Ces précisions s’imposaient. Nos élus restent dans le flou s’agissant des dotations d’équipement, dont le versement devra attendre le vote d’un budget. Je voudrais tout de même rappeler aux quelques collègues qui hurlent quant aux conséquences de la censure que les collectivités n’étaient pas favorables au coup de rabot de 10 milliards que vous vouliez effectuer sur leur dos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Et justement, compte tenu de l’importance du sujet, j’invite vraiment à inscrire dès maintenant ce PSR dans la loi spéciale, afin de lever le flou en indiquant que dès janvier prochain, les collectivités percevront bien les dotations de fonctionnement par reconduction des montants de 2024, et ce jusqu’à l’introduction de nouvelles dispositions par le vote d’une nouvelle loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’amendement no 29.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 370 Nombre de suffrages exprimés 361 Majorité absolue 181 Pour l’adoption 229 Contre 132

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 38 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur général.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Eh oui !

Bla, bla, bla !

Il a raison !

Je veux simplement rappeler à M. Cazeneuve que l’effort demandé, dans ce projet de loi de finances heureusement rejeté, s’élevait à 10 milliards sur un an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Demandez aux collectivités ! Le président de l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), David Lisnard, l’a dit lui-même. Cela n’a rien à voir avec l’effort qui a été concédé lors des années 2014 à 2017.

Je précise que nous nous réjouissons du retrait de l’amendement no 13, qui plafonnait les autorisations d’emprunt de l’État, et que nous voterons pour l’amendement no 38 de M. de Courson.

Nous voterons pour l’amendement qui a été maintenu par le rapporteur général, et nous aurions également voté l’autre s’il ne l’avait pas retiré. J’en profite pour informer les Françaises et les Français qui nous regardent du sens profond de ce que nous allons voter. Le Conseil d’État vous a donné l’autorisation de considérer que procéder à des emprunts est assimilable à lever des impôts. Il faut vraiment se rendre compte à quel point vous tordez le droit quand cela vous arrange et quand cela vous permet de valider votre propre politique.

Lol !

Oh, oh, oh !

Cet amendement est symétrique à l’amendement no 38 que nous venons d’adopter et je le soutiens donc pour les mêmes raisons.

Je voudrais revenir un instant sur la question de la constitutionnalité (« Oh non ! » sur les bancs du groupe EPR) – je m’étais d’ailleurs inscrit pour cela sur l’article 3…

Vous affirmez, monsieur le ministre, que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu aurait été un choix politique, ce que vous mettez en contradiction avec la portée de l’article 2. Je suis en désaccord, et certaines des personnes qui tenaient les amendements proposant cette indexation pour irrecevables ont reconnu avec honnêteté comprendre mon point de vue. On peut considérer que l’on doit partir des contribuables et définir à partir de là la notion de conservation de l’impôt existant. Monsieur Amiel, vous nous avez tout à l’heure opposé que nous n’avions pas voté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, l’indexation sur l’inflation de tous les barèmes, ce qui est exact : nous avions en effet proposé que, pour 2025, le dernier décile puisse ne pas être indexé, afin d’en tirer des recettes. Mais c’est sans rapport, car il s’agit là de faire en sorte que l’impôt 2024, jusqu’au vote de l’impôt 2025, soit appliqué en urgence. Je respecte donc l’esprit de la loi. Si je précise cela, c’est que vos arguments sont à géométrie variable. En dépit de l’avis du Conseil d’État – qui n’est pas un jugement –, l’intégration, dans ce qui est bien une loi de finances, d’un article qui a toujours été lié aux lois de financement de la sécurité sociale est très discutable d’un point de vue constitutionnel. (M. Philippe Vigier s’exclame.) La première fois qu’il s’est exprimé à ce sujet, le rapporteur général a d’ailleurs eu cette expression : « Ça se tente. » Je sais que le Conseil d’État a donné des arguments – qui me paraissent justifiés – pour que ces dispositions figurent dans le texte, mais nous sommes là à la limite de ce qui est recevable, puisque c’est normalement la loi de financement de la sécurité sociale qui, seule, arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes. De la même manière, on aurait pu déclarer recevable l’indexation des barèmes…

…tout en interpellant le Conseil constitutionnel afin d’avoir, une fois pour toutes, son avis sur cette question. Il n’y aurait pas eu mort d’homme, et au moins aurions-nous été fixés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que nous sommes en train de faire, avec l’article 3, est bel et bien contraire à la Constitution : une loi de finances n’a jamais abordé les questions relatives au financement de la sécurité sociale – je voterai, pour autant, en faveur de cet article.

Je rendrai, sur cet amendement et sur le suivant, les mêmes avis que pour les amendements similaires que nous avons examinés à l’article précédent : sagesse pour le no 36 et demande de retrait pour le no 34. Je récuse le parallèle que vous avez fait, monsieur le président Coquerel : ce n’est pas du tout la même chose.

Cette loi spéciale est une loi de finances, mais c’est aussi une loi d’urgence destinée à assurer la continuité financière de la nation. L’article 3, en ce sens, permet à l’Acoss de lever de la dette pour assurer le financement de la sécurité sociale – la question du barème de l’IR n’a rien à voir avec cela, car la continuité financière de la nation se poursuit, avec ou sans indexation de ce barème sur l’inflation. Sur le fond, tout le monde est d’accord avec cette indexation qui figurait dans le projet de loi de finances : il s’agit simplement d’une question de respect du droit.

L’article 3 a bien trait à la continuité financière de la nation : ce n’est pas le cas de l’indexation du barème de l’IR, et cela me semble assez facile à comprendre.

Il faut pouvoir assurer la possibilité de l’endettement pour l’État comme pour la sécurité sociale, en attendant de passer, le plus rapidement possible, à un véritable budget et à un véritable financement de la sécurité sociale pour 2025.

Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 34.

Je l’ai expliqué tout à l’heure : nous voterons pour cette loi spéciale. Mais elle ne doit pas nous faire oublier le budget qui vient d’être repoussé.

Je vous invite, chers collègues, à comprendre qu’il faut séparer la politique et la gestion.

Il est possible, sur un budget, d’avoir un débat politique. Mais pas d’accepter, année après année, de voter des budgets qui alourdissent la dette qui pèse sur les Français. Nous étudierons, dans les semaines à venir, un nouveau budget.

Nous devrons alors faire preuve de sagesse et refuser la création de nouvelles dettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Le groupe Rassemblement national votera cette loi spéciale, comme il s’y était engagé. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Il se passe exactement ce que nous avions annoncé qu’il se passerait : la Constitution de la Ve République protège bien mieux les Français que ne le fait ce gouvernement démissionnaire. Comme le disait Marine Le Pen au Parlement européen après le vote du Brexit : rangez vos mines boudeuses et déconfites ! C’est ainsi : vous avez été censurés, la loi spéciale sera votée, et tout ira bien – en tout cas, rien n’ira plus mal que quand vous étiez au pouvoir ! (Mme Prisca Thevenot s’exclame.) Je sais que cela vous attriste et vous accable, je sais que vous auriez préféré une panique financière qui aurait prouvé que l’on peut être plus mauvais que vous : mais ce n’est pas possible, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Aucune Française, aucun Français ne peut imaginer un cauchemar pire que le rêve que vous vivez dans votre petit monde parallèle.

Dans le vrai monde, c’est-à-dire dans la France d’aujourd’hui, vous avez fait s’écrouler l’école, vous avez ruiné les finances publiques. Il n’y a pas de réindustrialisation, les impôts ont augmenté, les collectivités territoriales ne peuvent pas s’en sortir (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame), vous avez abandonné les territoires d’outre-mer, nos policiers et nos gendarmes n’ont pas les moyens d’assurer la sécurité publique, la justice n’a pas les moyens de mettre les malfaiteurs en prison, les frontières ne sont pas contrôlées. (Vives protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Voilà le monde réel, voilà le chaos laissé en France par sept ans de macronisme – chaos que nous dissiperons après sept ans de marinisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous voterons évidemment en faveur de cette loi spéciale, mais nous mettons en garde contre l’intoxication collective dont Jean-Philippe Tanguy vient de donner un nouvel exemple.

Il nous assure que tout ira bien : mais s’il est facile de l’affirmer dans cet hémicycle, il sera plus difficile de le dire aux agriculteurs qui attendent les aides et les crédits d’impôt (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem), comme aux industriels qui, partout dans le pays, arrêtent d’investir et mettent des emplois en difficulté. (Mêmes mouvements.) Il sera plus difficile de le dire aux collectivités locales qui ne toucheront pas les dotations dont elles ont besoin pour investir, ou d’aller le dire en Nouvelle-Calédonie (M. René Pilato s’exclame) dont les habitants, comme le rappelait Nicolas Metzdorf, attendent 1 milliard d’euros pour éviter l’effondrement économique et social.

Nous devons la vérité aux Français :…

…ce projet de loi spéciale n’est pas un budget, or la France a besoin d’un budget pour réaliser les investissements indispensables dans nos services publics et dans nos armées, pour nos collectivités locales et pour nos territoires d’outre-mer. Il faut nous mettre au plus vite au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Exactement !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Ils ont menti !

Évidemment non ! C’est un projet de loi spéciale !

Eh oui, les Français attendaient aussi cela !

On dirait que ça vous plaît !

Vous avez si peu de maires, vous ne pouvez pas savoir !

Vous le savez très bien, beaucoup de collectivités ne peuvent pas mener à bien leurs investissements si elles ne disposent pas du soutien de l’État par le biais de la DETR, de la DSIL ou du fonds Vert. Bien entendu, comme – nous l’espérons – l’ensemble des députés, ceux de la Droite républicaine voteront ce projet de loi spéciale. Mais nous n’oublions pas pour autant la facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Eva Sas.

Parlez français ! On ne sait pas ce que shutdown veut dire !

Bonne question !

Vous fuyez vos responsabilités !

Et qui désarment la police et surtaxe les Français ?

Le groupe Démocrates est satisfait que le projet de loi puisse être adopté en ces termes. Nous le voterons, puisqu’il respecte la Constitution, la Lolf et l’avis du Conseil d’État. Madame la présidente, nous vous remercions d’ailleurs d’avoir suivi cet avis et fait respecter nos textes fondamentaux. C’était plus que nécessaire. Désormais, il y a urgence…

Ce texte ne réglera pas tout, loin de là. Il y a urgence, je le répète ; il y a surtout urgence à changer de méthode et à arrêter de claironner « Mon programme, rien que mon programme ! » ou « C’est moi qui ai gagné ! ». C’est faux ; dans cet hémicycle, personne n’a gagné car aucun programme n’a reçu l’assentiment de l’ensemble des Français.

Nous devons apprendre à construire autrement et à travailler sur ce qui nous rassemble. Lors des débats budgétaires, nous n’étions pas si loin les uns des autres sur certains sujets, notamment en matière de justice fiscale, de baisse de certaines dépenses ou d’efficacité de l’État. Beaucoup de sujets nous rapprochent : je pense à l’école,…

…à la santé ou à nos agriculteurs. Nous aurions intérêt à rassurer rapidement les entreprises, mais aussi les collectivités, notamment nos collectivités d’outre-mer. Espérons que ce que nous venons de vivre fasse grandir notre Parlement. Nous, parlementaires, devons trouver des solutions consensuelles pour doter ce pays du budget dont il a besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment ce projet de loi spéciale, indispensable, mais il tient également à souligner une contradiction saisissante : hier, certains jouaient les pyromanes de l’État en censurant le gouvernement avec le sourire ; aujourd’hui, les mêmes estiment qu’ils peuvent éteindre l’incendie avec des seaux percés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)

Vous seriez responsables de la censure, mais non coupables de cette censure et de ses effets ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ceux qui ont censuré hier, et qui nous privent aujourd’hui d’un budget, tentent de rafistoler et de bricoler, quitte à piétiner le droit et nos principes. Le pire, c’est qu’ils s’y emploient, en plein cœur de la fabrique de la loi ! Nous sommes habitués à ce mépris pour la règle de droit – il n’est pas nouveau –, mais il s’apparente aussi à un mépris de nos institutions et de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) C’est pourquoi nous ne pouvons rien attendre de ces groupes politiques (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), qui ont l’arrogance de ceux qui cassent une montre et expliquent qu’ils peuvent réparer le temps. Quelle mascarade ! (M. Maxime Laisney s’exclame.) Le temps avance, le monde bouge et le déficit public français se creuse.

Les prévisions pour 2025 se sont dégradées. Elles sont encore plus alarmantes qu’hier. Grâce à vous, la note de la France a aussi été dégradée et nous devrons utiliser plus d’argent pour rembourser le déficit. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.) Grâce à vous, le coût des emprunts français va augmenter, la confiance de nos partenaires et investisseurs sera minée, et nos finances publiques subiront une pression accrue.

Les Français ne vous remercient pas. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Demain, ils devront payer plus cher leur crédit, donc leur logement. Le pouvoir d’achat baissera. Ce n’est peut-être pas le chaos, mais ce n’est pas accessoire. Les agriculteurs, les armées, les collectivités locales ne vous remercient pas davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR, et sur quelques bancs du groupe Dem.) Pendant que vous naviguez à vue, notre cap est clair : nous continuerons à protéger les Français, dans le respect des règles de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Le groupe LIOT soutiendra ce texte. La situation créée par la censure, et plus largement par la conjoncture politique et budgétaire, nous impose de prendre nos responsabilités, rapidement et clairement. Ce projet de loi est indispensable pour assurer la continuité de l’État et des services publics. Certes, il ne répond en rien aux défis énormes qui attendent la France, mais, pour y répondre, il faudra un consensus, dans le respect de la diversité des opinions. Enfin, ce texte ne remplace pas le débat de fond que nous devrons mener à l’occasion de l’examen du PLF pour 2025, que nous espérons proche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)