Séance plénière — Samedi 26 octobre 2024

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 1636 et identiques portant article additionnel après l’article 12.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur les amendements no 1636 et identiques et sur l’amendement no 935, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.

On peut ouvrir des séances demain !

…et comment tout cela va s’articuler avec l’examen des crédits de la seconde partie, qui commencera lundi après-midi en commission des finances. Il serait bon que nous soyons éclairés à ce sujet.

Pour ma part, je ne peux pas vous éclairer, monsieur le député. Ce que je peux vous dire, c’est que nous en parlerons mardi matin à dix heures en conférence des présidents avec l’ensemble des présidents de groupe et le Gouvernement. Nous pourrons alors voir comment tout cela peut s’envisager – mais peut-être M. le ministre du budget et des comptes publics a-t-il d’ores et déjà une réponse à vous faire ?

Et qu’il y ait un petit 49.3 ?

Vous représentez le Gouvernement au banc !

Oui, bonne idée !

Merci, monsieur le ministre. Nous vous tiendrons au courant, chers collègues, de ce qui sera décidé mardi matin en conférence des présidents.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1636, 3253 et 3511, portant article additionnel après l’article 12. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1636.

L’amendement no 3253 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3511.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

Il faut compléter le dispositif !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Eva Sas.

Si, cela change quand même un peu les choses !

Ils n’oseraient pas !

Il n’y en aura pas !

…nous ne sommes pas certains que vous intégrerez dans le texte les amendements portant sur la pérennisation de la contribution exceptionnelle et sur le plafonnement de l’avantage fiscal. Si vous nous le garantissiez, je pourrais retirer mon amendement, mais, dans le doute, permettez-nous de voter au moins l’indexation de la taxe au tonnage sur l’inflation. Peut-être pourriez-vous ainsi garder ce petit amendement de repli, qui paraît de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Très bien !

Il porte lui aussi sur la taxe au tonnage, mais me paraît pour le coup un peu en concurrence avec le plafonnement de l’avantage fiscal. Il vise à créer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage, afin que la contribution totale acquittée par des groupes comme CMA-CGM soit au minimum égale à 15 % de leur bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Quinze pour cent, c’est ce que paient les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Peut-on accepter que les grands groupes, qui font des superprofits, paient moins qu’une TPE-PME ? C’est la raison pour laquelle nous proposons ce taux plancher de 15 %.

Madame Sas a raison : elle devrait retirer son amendement qui, compte tenu des amendements que nous avons adoptés précédemment, n’est plus cohérent.

À défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Je retire l’amendement.

L’amendement no 773, retiré par Mme Sas, est repris par M. Le Coq. Je le mets donc aux voix.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2772.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

La parole est à M. le rapporteur général.

La parole est à M. le ministre.

Par cet amendement, nous souhaitons aider les démocraties occidentales à retrouver leur pouvoir souverain de fixer l’impôt sur les sociétés (IS). Nous en avons déjà débattu et j’avais interpellé nos collègues de gauche à ce sujet. Nous ne pouvons malheureusement plus augmenter en toute liberté l’impôt sur les sociétés dans nos démocraties puisque nous nous heurtons à l’influence malsaine des multinationales sur nos dirigeants qu’elles ont réussi à convaincre de baisser toujours davantage l’impôt sur les sociétés. Il en résulte que les multinationales contribuent de moins en moins au financement de services publics dont elles bénéficient pourtant, qu’il s’agisse de la formation, des infrastructures, de la recherche et j’en passe. Si les démocraties ne se protègent pas contre le lobbying des multinationales, un pays comme la France dont l’impôt sur les sociétés est élevé ne sera plus compétitif dans la concurrence internationale. En fixant un taux minimum de 15 %, l’OCDE nous a pris au piège puisque ce taux devient, de fait, l’impôt de référence pour toutes les démocraties. Je ne souhaite pas polémiquer mais je crains fort que, du fait de cette disposition, qui relève sans doute d’une bonne intention, l’impôt sur les sociétés ne tombe à 15 %. L’amendement tend, par conséquent, à ce que l’impôt de référence soit fixé à 25 % afin que les pays qui choisissent un taux décent d’impôt sur les sociétés, entre 25 % et 30 %, ne soient pas discriminés par rapport à des paradis fiscaux qui auraient été blanchis par l’OCDE.

L’amendement est contraire à l’accord de l’OCDE que nous avons signé et à la directive du 14 décembre 2022 qui le transpose. De surcroît, je vous mets en garde, monsieur Tanguy, contre la tentation d’aligner le taux minimum sur le taux français car les taux, dès lors qu’ils ne s’appliquent pas à une même assiette, ne sont pas comparables. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Que l’on ne se méprenne pas, monsieur Tanguy, le taux minimum de 15 % est une avancée internationale majeure. C’est grâce au pilier 2 que nous disposons à présent d’un taux plancher d’imposition sur les sociétés à 15 %. Certains pays, y compris au sein de l’Union européenne, étaient en deçà de ce taux. La France, dont le taux d’IS est supérieur à 15 %, y gagne en compétitivité. Il y a eu une convergence entre la baisse du taux de l’IS français et le taux minimum d’imposition fixé par l’OCDE. L’instauration, à l’article 3, d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour les particuliers s’inspire d’ailleurs du même modèle de filet fiscal. Augmenter ce seuil serait non seulement contraire à l’accord de l’OCDE mais, surtout, ne serait pas le meilleur moyen de soutenir nos entreprises, en particulier les multinationales. Nous devons nous féliciter qu’un tel taux ait été fixé, le transposer en allant parfois plus loin que les préconisations de la directive européenne, mais ne surtout pas le rehausser car ce serait contraire à nos engagements multilatéraux. Avis défavorable.

Il ne me semble pas pertinent de critiquer le travail accompli.

Au contraire, il faut saluer l’effort fabuleux que représente l’instauration d’un tel taux. Pour la première fois, l’OCDE prévoit une imposition minimale des multinationales. Je félicite le gouvernement précédent qui a beaucoup œuvré pour que ce chantier aboutisse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Certes, ce n’est pas un taux de 25 %, mais même réduit à 15 %, nous devons nous en réjouir car les recettes devraient approcher 1,5 milliard d’euros en 2025. Dans trois ans, nous dresserons le bilan du dispositif et si l’on peut passer à 16 %, 17 % ou 18 %, tant mieux, mais ce n’est que par une approche globale que nous réussirons à réduire l’optimisation fiscale des multinationales.

Nous devrions tous nous réjouir de l’existence d’un dispositif qui fixe un niveau minimal d’imposition des bénéfices des multinationales qui disposent d’une implantation en France. Bien sûr, on peut toujours se poser la question du seuil mais ne nous leurrons pas, plus nous voudrons fixer un seuil élevé, plus il sera difficile de trouver un consensus. Vous avez raison de soulever le problème, monsieur Tanguy, mais nous avons tout intérêt à partir d’un niveau assez bas pour emporter l’adhésion de tous, quitte à le relever ensuite. C’est l’un des mérites de l’article 13.

On peut considérer que c’est une grande avancée mais M. le rapporteur général soulevait à juste titre la question de l’assiette. Avons-nous seulement harmonisé les règles comptables qui permettent d’aboutir au résultat imposable ? C’est bien joli de parler de taux, mais à quoi s’applique-t-il ? Nous le savons, tous les pays européens n’appliquent pas les mêmes règles comptables, ne serait-ce que pour ce qui concerne les amortissements. Le chemin est encore long et l’harmonisation ne saurait se limiter aux taux. Nous avons besoin de clarté. Votre amendement est très certainement d’appel, monsieur Tanguy, mais je le répète, le taux n’est pas le seul critère à retenir, encore faut-il savoir à quel montant il s’applique.

Je n’ai pas critiqué l’accord de l’OCDE ! Je l’ai au contraire salué en rappelant que nous l’avions soutenu. Je reconnais que c’est un bon début mais il ne manquera pas de devenir le taux de référence et vous verrez que les taux d’IS de plusieurs pays européens baisseront pour converger vers lui. Déjà, certains pays européens, comme l’Irlande, ne se considèrent plus comme des paradis fiscaux alors qu’ils le demeurent, de toute évidence. Je n’ai pas polémiqué ! Il me semble que, bien souvent, en dehors de M. Mattei et de Mme Louwagie, vous ne comprenez pas mes propos – mais peut-être ne suis-je pas clair. J’ai simplement invité, par cet amendement d’appel, à prévoir des négociations pour porter le taux à 25 %, ce qui était d’ailleurs la norme des pays de l’OCDE jusqu’au début des années 2000 avant que la situation ne se dégrade sous l’effet de la concurrence internationale et que les taux tendent vers 20 %. Il était bien évident à mes yeux que cet amendement est d’appel et je sais que ma proposition est contraire à l’accord de l’OCDE puisque, précisément, je vous invite à l’améliorer. Je ne comprends pas pourquoi la moindre de mes propositions, que je vous soumets calmement, est systématiquement caricaturée. C’est bien dommage.

Deux observations concernant l’intéressant amendement de notre collègue Tanguy. Premièrement, l’assiette retenue par l’OCDE est plus large que l’assiette nationale. De ce fait, les taux de 25 % ne sont pas directement comparables. Deuxièmement, si l’objectif est d’harmoniser la fiscalité, il n’y aurait pas grand sens à rehausser le taux sans coordination internationale – à supposer que les États veuillent le fixer aux environs de 20 %, pour se rapprocher de la moyenne européenne, qui tourne autour de 21 %.

Cet amendement technique tend à préciser, dans le cadre du pilier 2, qu’un groupe doit désigner comme redevable de cet impôt une seule entité constitutive située en France, ce qui supprime la possibilité pour le groupe de désigner plusieurs redevables. Une telle possibilité aurait entraîné de nombreuses difficultés pratiques pour le recouvrement de l’impôt. L’amendement prévoit en outre des règles secondaires si le groupe ne désigne pas spontanément une entité redevable ou si aucune entité constitutive du groupe n’est située en France.

La commission n’a pas examiné l’amendement mais j’y suis favorable à titre personnel car il prévoit d’apporter des précisions utiles pour désigner au sein des groupes d’entreprises l’entité qui sera redevable de l’impôt dû par les entités d’investissement.

Sur le vote de l’amendement n° 2436, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, nos 2436, 591 et 1224, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 591 et 1224 sont identiques. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2436.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 591.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1224.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

En 2027, le Premier ministre sera parti !

Nous avons bien conscience des difficultés d’accès à la propriété et, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale, nous avons la volonté de les résoudre, notamment au moyen du PTZ. C’est ce que nous comptons faire dans le cadre de ce PLF. Je demande le retrait de l’ensemble des amendements proposant l’élargissement du PTZ au profit des amendements identiques nos 3492 et 3622, dans lesquels sont précisées les conditions d’octroi du prêt, conformément au souhait du Gouvernement. Je précise qu’il s’agit du PTZ neuf, concernant le logement tant individuel que collectif et incluant la rénovation, et que le dispositif s’appliquerait dans l’ensemble du territoire national. Voilà ce sur quoi le Gouvernement s’engage.

Le groupe GDR soutient l’amendement présenté par notre collègue Echaniz et présentera un amendement, no 504, du même type, qui prévoit l’accès au PTZ pour l’achat non seulement dans le neuf mais aussi dans l’ancien. Il s’agit d’un aspect très important pour permettre aux primo-accédants de réaliser leur projet de vie.

J’ai des réserves sur le dispositif du PTZ. D’abord, il est très coûteux.

Ensuite, les chiffres de production de crédits à l’habitat mensuels fournis par la Banque de France révèlent, d’une part, que l’on a retrouvé le volume de crédits antérieur à la crise, d’autre part, que plus de 55 % des bénéficiaires de crédits d’habitation sont des primo-accédants. Enfin, les taux d’intérêt baissent de manière significative. Je m’inquiète donc de voir ce dispositif élargi à l’ancien, dans tout le territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP). Laissez-moi m’exprimer s’il vous plaît. Mon opinion est aussi respectable que la vôtre. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) De nombreux dispositifs permettent déjà de réduire le coût de l’emprunt pour les primo-accédants : Action logement peut aider des jeunes ; les entreprises ont la possibilité de prendre en charge les intérêts d’emprunt. Je partage la position du Gouvernement : si un engagement a été pris en faveur du PTZ, n’étendons pas trop ce dispositif coûteux alors que d’autres solutions existent.

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Les amendements nos 3492 et 3622 se situent à la toute fin de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 13. S’ils devaient être appelés par priorité, dans le cadre d’une discussion consensuelle, nous pourrions abréger les débats.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

C’est vrai !

Le PTZ existe déjà pour l’ancien en zone détendue. J’ai précisé qu’il s’appliquerait pour la rénovation. Cela sera clarifié par voie réglementaire mais je vous le confirme d’ores et déjà.

Je le dis au micro de l’Assemblée : mes propos engagent donc le Gouvernement. (M. Corentin Le Fur applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce qui est dit au banc a valeur d’engagement, chers collègues !

Faites confiance à M. le ministre !

La priorité est de droit. Je suis donc saisie des amendements nos 3492 et 3622.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Que devient l’amendement no 504 sur le même sujet ?

M. Peu, M. Jolivet, Mme Louwagie et moi avions déposé des amendements identiques qui recueillaient l’assentiment général et, finalement, ce sont deux autres amendements, un peu différents, écrits sans doute par l’administration et le Gouvernement, qui reçoivent des avis favorables, alors que les nôtres n’ont pas été appelés. La ficelle est un peu grosse : cela va permettre à la majorité de s’attribuer les lauriers alors qu’il existait des amendements communs transpartisans !

L’intérêt général doit primer !

La situation n’a pas changé par rapport à ce que j’ai déclaré avant la suspension.

J’émets un avis favorable aux amendements de M. Jolivet et de Mme Mette. J’aurais volontiers émis un avis favorable sur l’amendement de M. Echaniz en essayant de le sous-amender mais, pour des raisons légistiques, ce n’est pas possible. Par conséquent, mon avis est défavorable.

Quid de l’amendement no 504 ?

Je demande également l’examen par priorité des amendements identiques nos 504 de M. Stéphane Peu, 2080 de M. François Jolivet, 2914 de M. Inaki Echaniz et 3564 de Mme Véronique Louwagie.

Défavorable. Comprenons-nous bien : si j’émets un avis favorable sur certains amendements et défavorable sur d’autres, c’est non parce que certains proviendraient de la majorité et d’autres de l’opposition,…

…mais parce que les assiettes ne sont pas du tout les mêmes. L’amendement soutenu par M. Sansu et celui soutenu par M. Echaniz intègrent l’ancien, ce qui représente un coût de plus de 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Le coût des amendements de Mme Mette et de M. Jolivet est estimé, lui, à environ 200 millions en rythme de croisière. Or je suis ministre des comptes publics et mon objectif est de les redresser. Nous entendons rouvrir le PTZ de façon raisonnable, conformément à l’engagement du Premier ministre, qui est de concilier la volonté d’encourager l’accession et d’aider les primo-accédants, d’un côté, et la nécessité de la maîtrise des comptes publics, de l’autre. S’agissant de l’ancien, nous proposons donc de n’inclure que la rénovation. Trouvons un chemin raisonnable entre la réouverture du PTZ et la maîtrise de nos finances publiques.

S’il y avait eu un minimum de concertation et de dialogue, nous n’en serions pas là à nous lancer dans une bataille de chiffonniers pour savoir ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous préférez manœuvrer dans votre coin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je maintiens donc mon amendement.

Nous avions demandé un scrutin public !

Effectivement, il y avait une demande de scrutin public. Je mets donc aux voix, par scrutin public, les amendements identiques nos 504, 2080, 2914 et 3564.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 87 Contre 78

L’amendement no 3165 de M. Frédéric Maillot est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Eh oui !

Et ils viennent d’être adoptés en séance !

Nous avons déjà voté !

Il a été repoussé par la commission. Le PTZ est accessible sur tout le territoire pour le logement social. Cet amendement vise à l’étendre aux baux réels solidaires (BRS). Or ces derniers bénéficient déjà d’une fiscalité favorable : taux réduit de TVA sur toutes les opérations de cession et livraison ainsi qu’abattement de taxe foncière pouvant aller jusqu’à 30 %. Si l’on veut mieux diffuser les BRS, il est préférable de se tourner vers les plafonds de ressources, comme mon collègue Daniel Labaronne et moi l’avions proposé, ou d’expliquer avec pédagogie ce qu’est cet instrument encore peu connu.

Tout d’abord, je tiens à répéter que le Gouvernement était défavorable aux amendements nos 504 et identiques qui viennent d’être adoptés. Je donnerai désormais brièvement les avis du Gouvernement sur les autres amendements relatifs au PTZ. La paternité des amendements étant la principale chose qui vous intéresse, monsieur Echaniz…

Mais si ! Tout le monde a compris que l’enjeu se situait à ce niveau. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Exactement ! Quelle tristesse !

Avançons !

Gardez vos nerfs, monsieur le ministre ! Ce n’est pas bien, ce que vous faites.

Cet amendement prévoit d’étendre le PTZ durant deux ans sur tout le territoire et sans conditions de ressources. À vrai dire, je ne sais pas de quoi l’on discute puisque l’Assemblée a déjà adopté plusieurs amendements sur le sujet. Le dispositif que propose notre collègue, qui consiste à supprimer toutes les conditions de ressources et à augmenter à nouveau de dix points la quotité maximale de prise en charge, aurait un coût de plus de 1 milliard d’euros. Une telle extension va plus loin que ce qui était prévu avant la réforme du PTZ. Cela me semble disproportionné au regard des objectifs visés. D’autres outils permettent de relancer la construction : le PFU – prélèvement forfaitaire unique –, les exonérations, etc. Avis défavorable.

L’amendement no 295 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

La commission a voté contre cet amendement.

Défavorable.

La commission n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable à titre personnel. Vous souhaitez supprimer la déductibilité des charges de personnel pour les rémunérations excédant douze, vingt ou cinquante fois les plus bas salaires de l’entreprise. Or la déductibilité des hautes rémunérations est déjà fortement encadrée puisque les rémunérations excessives ne sont pas admises en déduction – cette règle s’applique strictement aux personnels dirigeants. Quant aux rémunérations alternatives, elles font l’objet de dispositions spécifiques : les jetons de présence sont ainsi déductibles dans la limite d’une fraction des rémunérations moyennes versées aux salariés de l’entreprise. En outre, les hauts salaires sont indispensables pour accueillir des cadres dirigeants parmi les plus expérimentés et les plus efficaces. Au surplus, les montants des plus bas salaires sont variables selon les entreprises. Un dispositif reposant sur un coefficient multiplicateur ne s’appliquerait donc pas de manière homogène à toutes les structures.

Même avis.

Les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal pendant une période de cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés par quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée. En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés d’un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros dont 2,19 milliards pour des voitures émettant plus de 20 grammes de CO2 par kilomètre. De fait, ce régime fiscal s’apparente à une niche fiscale brune, soutenant indirectement l’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides. Par le présent amendement, nous proposons donc une révision des règles d’amortissement, inspirée d’une réforme menée en Belgique en 2021. Premièrement, nous proposons de réduire progressivement les plafonds de déduction maximale pour amortissement des voitures thermiques et hybrides. Deuxièmement, dans le but de normaliser progressivement le régime d’amortissement des voitures électriques, il conviendrait de réduire annuellement de 10 % le plafond d’amortissement applicable à ces véhicules, à partir de 2026 et jusqu’en 2029.

Troisièmement, dans le but de favoriser les véhicules à très faibles émissions les moins émetteurs de dioxyde de carbone lors de la phase de production, nous souhaitons ouvrir la possibilité de définir par décret un plafond d’amortissement plus élevé pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils ont été rejetés par la commission. Vous souhaitez abaisser les plafonds de déduction des amortissements des véhicules de société car ces plafonds sont plus élevés pour les véhicules dont les émissions sont faibles et plus bas pour les véhicules à fortes émissions. Vous interprétez ces dispositions comme une niche fiscale brune. Or ce n’est pas le cas. Elles visent à exclure des charges déductibles certaines dépenses considérées comme somptuaires. La modulation des plafonds a été introduite pour fonctionner comme un système de bonus-malus afin de favoriser l’acquisition de véhicules à faibles émissions. Votre amendement vise à aller plus loin en ce sens mais il va à l’encontre de la notion même de charge déductible. Ces dernières sont en effet liées aux charges exposées dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise. Il est donc normal, pour les besoins de l’activité professionnelle, d’autoriser la déduction des amortissements des véhicules de société.

Il serait très pénalisant et même inacceptable de supprimer ou de très fortement réduire la possibilité de bénéficier d’amortissements. En outre, le principe même de l’amortissement est sain. Empêcher sa mise en œuvre aurait notamment pour conséquence un ralentissement du renouvellement des flottes, donc de leur verdissement. Avis défavorable.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2175 et 3262.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 92 Contre 101

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 89.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce peut être aussi le cas des yachts !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une technicité de pilote ! (Sourires.)

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mais aussi en Bretagne !

Je vous l’ai expliqué : s’il y a un contrôle fiscal, il y aura redressement au prorata. (« Il n’y aura pas de contrôle fiscal ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous partez de l’hypothèse que tous les jets privés sont utilisés à des fins non professionnelles, alors que ce n’est pas exact. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 89.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 96 Contre 99

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3656.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Il est proposé de substituer à l’encadrement européen actuel en matière d’aides d’État le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) pour le dispositif de déductions exceptionnelles applicable aux véhicules à émissions nulles et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes. C’est un amendement technique, mais évidemment rédigé en concertation avec la filière.

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, puisqu’il s’agit d’utiliser les dérogations permises par la Commission européenne afin d’allouer des aides favorisant la baisse des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Cela va donc dans la bonne direction.

Les amendements nos 2687 de M. Stéphane Lenormand, 2844 et 2858 de M. Karim Benbrahim, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 2687 et 2844 sont identiques. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements nos 2687 et 2844.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 75 Contre 66

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3570.

Eh oui !

Ça fait rêver !

Tout ça en même temps !

…afin que l’engagement que le prédécesseur du ministre actuel n’a pas respecté, à savoir 100 milliards pour le ferroviaire, devienne une réalité. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Cet amendement a été repoussé par la commission parce qu’il est apparu redondant par rapport à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), y compris aériens.

Si, cela a à voir : avant que les avions utilisent de nouveaux carburants, encore faut-il qu’ils soient équipés de réacteurs capables de les supporter. De plus, la loi « climat et résilience » impose déjà aux compagnies aériennes de compenser l’intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre depuis 2024, ce qui est tout de même une très forte pression pour acheter des avions de plus en plus économes en énergie, conformément à l’objectif de l’amendement de notre collègue Arrighi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 3570.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 72 Contre 68

L’amendement no 2824 de M. Charles Fournier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est-il maintenu ?

Je mets aux voix l’amendement no 2824.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 80 Contre 69

Je suis saisie de neuf amendements, nos 616, 593, 1392, 1390, 1919, 2499, 1373, 2403 et 2379, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1919 et 2499 sont identiques. Les amendements nos 616, 1392 et 1390 de M. Vincent Rolland, ainsi que l’amendement no 593 de M. Nicolas Ray, sont défendus. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 1919.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2499.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1373.

Les amendements nos 2403 de M. Aurélien Le Coq et 2379 de M. François Piquemal sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Si !

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

C’est une minute, le temps de parole !

La question est : veut-on faire une distinction ?

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Lors des conférences des présidents de mardi et de jeudi soir, nous avons décidé collectivement que, pour chaque amendement, il n’y aurait que deux prises de parole, l’une favorable à la proposition et l’autre pour s’y opposer, d’une minute maximum chacune. Il serait bien, madame la présidente, que vous fassiez respecter cette décision unanime de la conférence des présidents. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à prendre en compte la situation des éleveurs qui touchent des indemnités quand ils doivent procéder à des abattages sanitaires imposés par l’État en conséquence de la tuberculose bovine, de la fièvre catarrhale ovine ou d’autres maladies. Ces indemnités étant soumises à l’impôt sur le revenu, les exploitants, quand ils réinvestissent dans un nouveau cheptel, ne disposent plus de l’intégralité de la somme perçue, qui a été diminuée de l’impôt réglé. Nous proposons d’exonérer cette indemnité de l’impôt, à la condition que l’exploitant l’utilise pour reconstituer son cheptel au cours des vingt-quatre mois suivant son versement. C’est l’objet de l’amendement no 1433, qui tend à créer un nouvel article après l’article 72 B du code général des impôts. Je précise que l’adoption de l’amendement no 1429, du même ordre, modifierait pour sa part l’article 73 du même code.

Ces abattages et l’imposition des indemnités constituent une double peine pour les éleveurs concernés. J’espère que nous allons pouvoir avancer sur ce sujet.

La commission a adopté les amendements identiques no 1433, 2560 et 2780, et repoussé l’amendement no 1429.

Les amendements de ce type, qui reviennent chaque année, me gênent un peu même si j’en comprends le but. En effet, exonérer d’impôt l’indemnité compensant l’abattage du cheptel alors que la perte a déjà été déduite du résultat créerait un doublon. C’est toujours la même histoire. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Je suis saisie de cinq amendements, nos 284, 1221, 1966, 2678 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 284 de Mme Véronique Louwagie, 1221 de M. Corentin Le Fur, 1966 de Mme Émilie Bonnivard et 2678 de M. David Taupiac sont défendus. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1417.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Effectivement, cet amendement fait double emploi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mais ce n’est pas possible, puisque c’est comme s’il vendait son cheptel !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Si !

Il n’y a donc plus aucun amendement dans cette discussion commune.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2013.

Quel est l’avis de la commission ?

Ah ! Des taxes !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non !

La parole est à M. Daniel Labaronne (« Oh !» sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo Daniel !

Qui profite ?

Ça s’appelle le communisme !

Excellent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

On va voter pour !

La commission des finances a adopté cet amendement. Mais j’appelle votre attention sur plusieurs points. D’abord, le régime mère-fille n’est pas une dépense fiscale : il vise simplement à éviter les doubles impositions,…

…si bien que le remettre en cause, c’est prendre le risque de taxer deux fois les flux. Votre amendement aurait ainsi pour conséquence d’alourdir la fiscalité de milliers d’entreprises, entraînant pour elles des difficultés et la perspective d’une délocalisation. Ensuite, cet amendement qui paraît astucieux va en réalité surtout concerner des entreprises – parmi lesquelles de nombreuses PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) – ayant des filiales hors de l’Union européenne, pour l’essentiel au Royaume-Uni, au Maghreb, aux États-Unis, au Canada ou encore au Japon. Ces entreprises qui avaient réussi à développer leurs activités à l’extérieur de l’Union européenne vont se retrouver lourdement pénalisées. Vous n’obtiendrez donc sans doute pas le résultat que vous espérez. Si la commission y est favorable, je suis opposé à cet amendement à titre personnel.

Vous aviez affirmé, monsieur Brun, que l’inconvénient d’instaurer une surtaxe à l’IS sur seulement deux exercices était le risque de contournement sur le deuxième exercice – en l’occurrence, l’assiette 2025. Nous avons nous-mêmes veillé à nous en assurer par des amendements. Cependant, cet amendement-là n’est que le meilleur moyen de favoriser les contournements, de perdre nos maisons mères et le siège de nos grandes entreprises. Il est donc évident qu’il ne faut pas l’adopter. Le pilier 2 de l’OCDE, que nous avons évoqué tout à l’heure, entre en vigueur en 2025. Le meilleur moyen de contrer une optimisation excessive d’imposition sur les sociétés mères, c’est ce pilier. Votre proposition est donc anachronique, puisque nous pourrons lutter contre l’évitement de l’impôt à partir de 2025. En conclusion, c’est une fausse bonne idée, parce que le dispositif qu’il est proposé de mettre en place est très facilement contournable (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame) et risque de contribuer à la fuite des sièges sociaux, mais aussi parce que nous pourrons appliquer les dispositions du pilier 2 à partir de 2025. Avis défavorable.

Vous êtes en train d’organiser une sorte d’overdose fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Vous avez multiplié par deux ou par trois les impôts de production. Vous interdisez tout simplement aux entreprises de faire des profits ! Mais elles en ont besoin pour investir ! Si elles font des profits, vous multipliez par trois la contribution exceptionnelle ; si elles font des profits pour verser des dividendes, vous taxez les dividendes ; si elles en font pour acheter les actions, vous taxez le rachat d’actions.

Je le répète, vous interdisez aux entreprises de faire des profits, alors qu’elles en ont besoin pour rémunérer leurs actionnaires et leurs collaborateurs, mais aussi pour investir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est caricatural ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) À chaque fois que vous inventez un impôt nouveau, vous vous applaudissez, vous vous regardez dans une glace en vous trouvant formidables ! Mais qu’y a-t-il de formidable à augmenter les impôts de 3, 5 ou 10 milliards d’euros ? Vous êtes ridicules ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Vraiment, ce n’est pas raisonnable ; toutes les sociétés mères vont quitter notre pays.

C’est ce qu’ils cherchent ! Ils se fichent des emplois !

C’est ce qu’ils font depuis hier !

Écoutez M. Mattei !

Si nous votons cet amendement, je vais vous expliquer comment il sera contourné. C’est très simple : si la maison mère est en France et dispose de filiales en Europe, et d’autres à l’extérieur de l’Union européenne, il suffira que l’entreprise se réorganise. Les filiales extra-européennes vont devenir des sous-filiales des filiales européennes, le bénéfice va remonter par le biais des filiales européennes, et le problème sera réglé. (Mme Liliana Tanguy et M. David Amiel applaudissent.)

Exactement !

Voyez à quoi vous poussez les entreprises ! Ce n’est pas cohérent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Voilà ce que M. Mattei, orfèvre en la matière, conseillera à toutes les entreprises qui viendront le consulter. (Sourires.) On se sera fait plaisir une nuit, mais cela ne durera qu’une nuit…

Chers collègues de gauche, depuis le début de la soirée, vous nous proposez des amendements d’affichage.

Vous faites de la communication et vous l’offrez sur un plateau à la minorité gouvernementale !

La minorité gouvernementale présente un projet de budget avec 30 milliards d’euros d’impôts additionnels et, grâce à vous, elle a l’air raisonnable et peut se vanter de protéger le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) En adoptant tout et n’importe quoi en matière fiscale, j’y insiste, vous leur offrez un plan de communication sur un plateau. Grâce à vous, ils peuvent faire la tournée des télévisions et dire « Finalement, regardez, 30 milliards, ce n’est pas grand-chose ! »

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Eh oui !

Faites ce que je dis, pas ce que je fais !

Cet amendement a pour objet de supprimer le régime mère-fille pour les holdings d’établissements financiers. Le phénomène d’optimisation fiscale que vous décrivez est bien réel et nécessite certainement que nous réfléchissions sur la manière de le limiter. Pour autant, votre proposition ne fonctionne pas, car votre amendement n’est pas conforme au droit européen. Si nous l’adoptions, nous ne pourrions l’appliquer aux entreprises qui ont des filiales dans d’autres pays de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel finirait par annuler cette mesure pour rupture d’égalité devant les charges publiques – il l’a déjà fait. En outre, vous ne visez que les holdings bancaires sans vous occuper des autres cibles – les holdings familiales ou patrimoniales. La commission a rejeté cet amendement.

Je me répète, et j’en suis désolé, mais cet amendement est contraire à la directive mère-fille. Je peux comprendre que vous cherchiez des victoires politiques et symboliques, mais vous êtes chargés d’écrire la loi et, en l’espèce, cette disposition ne pourra pas s’appliquer, étant contraire au droit communautaire. Or je sais que tous les députés dans cet hémicycle le respectent. N’envoyons pas le message d’une accumulation de grands n’importe quoi ! (Mme Sandra Regol s’exclame.) J’émets donc un avis défavorable, que je vous demande d’entendre.

Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que le Rassemblement national clarifie sa position. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En commission, vous avez voté pour l’amendement du Nouveau Front populaire. Désormais, en séance, votre orateur s’exprime contre alors que M. Tanguy a plaidé pour l’abstention. Résultat : la moitié de votre groupe s’abstient et l’autre vote pour ! Nous avons besoin de comprendre comment vous pouvez changer de position en une heure, ce qui est un record ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Notre position est très claire : le budget qui nous est présenté contient 30 milliards de hausses d’impôts. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est sur cela que nous allons nous prononcer. Le reste, vous le savez très bien, c’est du théâtre, de l’affichage. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 2332.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 90 Contre 86

Je suis saisie de l’amendement no 2405 de Mme Marianne Maximi.

Je suis saisie de l’amendement no 2305 de M. Aurélien Le Coq.

L’amendement no 1304 de M. Gérard Leseul est défendu.

L’amendement no 936 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.

L’amendement no 3657 du Gouvernement est rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement du Gouvernement, monsieur Lecoq. Il est donc a priori d’accord avec lui-même…

Il s’agit de reconduire le crédit d’impôt remplacement pour le secteur de l’agriculture, notamment pour l’élevage. Ce dispositif a connu un grand succès, puisque ses bénéficiaires ont doublé depuis sa création. Alors que l’élevage est en crise, il est important d’assurer ce service social minimum pour nos éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

C’est un hommage, puisque vous l’avez réformé !

La commission a adopté l’amendement no 3648. Avis défavorable pour tous les autres.

Je donne également un avis favorable sur la prorogation du crédit d’impôt finançant les remplacements des agriculteurs.

Pour des raisons de visibilité, il faut le prolonger jusqu’en 2027 – c’est l’amendement de Mme Mette – et non simplement jusqu’en 2025 comme vous le proposez, monsieur Potier. Je demanderais aux auteurs des amendements moins-disants de bien vouloir les retirer.

Bravo, madame Mette !

Ils portent tous sur le congé de remplacement des agriculteurs, soit pour augmenter le nombre de jours éligibles au crédit d’impôt – l’amendement de notre collègue Guillaume Garot, notamment, tend à le faire passer de dix-sept à vingt et un jours, ce qui ne serait pas du luxe –, soit pour renforcer le taux du crédit – les amendements que j’ai déposés au nom du groupe tendent à le faire passer de 60 à 100 %, quand la proposition moins-disante de Guillaume Garot consiste à le porter à 70 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En adoptant les amendements mieux-disants – ceux qui ouvrent la voie à un crédit d’impôt finançant à 100 % un congé de vingt et un jours – en plus de l’extension du dispositif jusqu’en 2027, soutenue par le ministre, vous enverriez un signal bienvenu au monde paysan dans cette période extrêmement sensible. Cette mesure ne serait en outre pas si coûteuse, malgré le recours croissant à ce crédit ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La commission des finances a rejeté ces quatre amendements, estimant qu’il convenait d’abord d’évaluer les conséquences de la prorogation du dispositif jusqu’en 2027 avant de le faire évoluer davantage.

Avis défavorable.

Cet amendement qui tend à rétablir l’exonération d’impôt sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques a été accepté par la commission.

L’amendement no 1302 de M. Gérard Leseul est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Quel est le rapport avec l’amendement ?

Mais c’est une explication de vote ! Il faut faire respecter le déroulement normal des débats !

Mais vous n’avez pas honte ?

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2325 de Mme Marianne Maximi et 2457 de M. Christophe Bex.

La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir les amendements nos 3414 et 3415, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

On dirait du Vladimir Ilitch !

Cela viendra sans doute ultérieurement. Nous nous trouvons dans une situation assez singulière. Les bailleurs sociaux, par exemple les organismes HLM, bénéficient d’un dispositif fiscal d’exonération de l’impôt sur les sociétés. Certains font l’effort de construire, de rechercher du foncier pour créer des logements dans les zones tendues, quand d’autres se contentent d’encaisser les loyers sans rien faire. Ces deux catégories bénéficient pourtant de la même exonération.

Je préconise donc de supprimer cette exonération de l’impôt sur les sociétés – c’est l’objet de mon premier amendement.

Dans un deuxième temps, je suggère que les organismes HLM, les bailleurs sociaux qui respecteraient leurs engagements en matière de construction… (M. Nicolas Sansu et Mme Sandra Regol s’exclament.) Vous ne comptez quand même pas restreindre mon droit à m’exprimer sur mes amendements ? Vous avez parlé toute la soirée ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Charles Rodwell applaudit.)

Je souhaiterais conditionner l’exonération de l’impôt sur les sociétés à des objectifs de construction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’était le sens de ces deux amendements. J’espère qu’ils feront l’objet d’un large consensus dans l’enceinte de l’Assemblée, parce que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La commission des finances a rejeté ces deux amendements.

Si, elle a rejeté les amendements no 3414 et 3415.

M. Labaronne soulève cependant un vrai problème. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) En effet, l’exonération d’IS des bailleurs sociaux représente 800 millions d’euros. Comme pour tout avantage fiscal, il faut se demander s’il existe des contreparties à hauteur de l’exonération.

C’est tout le problème des dodus dormants.

Avis défavorable, même si je suis d’accord sur le fait qu’il faudrait déterminer si ces 800 millions ne pourraient pas être mieux utilisés en en faisant bénéficier les organismes sociaux qui s’engagent à faire croître leur stock de logements sociaux.

Je remercie le rapporteur général pour ces explications, car j’ai moi-même du mal à cerner la question. Des exonérations d’IS sont réservées à certains organismes, notamment à ceux qui contribuent à l’aménagement du territoire ; d’autres, qui constituent des compensations au titre du service d’intérêt général, sont prévues à l’article 207 du code général des impôts – ce principe a été reconnu par la Commission européenne. Par ailleurs, des bailleurs sociaux bénéficient aussi d’une exonération d’IS pour les seules opérations définies dans le code de la construction. Si l’on veut encourager une production soutenue tout en supprimant les exonérations existantes d’IS, il faut subventionner le secteur d’un montant au moins équivalent à celles-ci. Comme je ne trouve pas cela très clair, je donnerai un avis de sagesse, en précisant que ces dispositions devront être retravaillées à la faveur de la navette.

La soirée s’achève et nous finissons sur un échec – non pas collectif, mais qui relève de la responsabilité de ce gouvernement et de ce bric-à-brac qui nous tient lieu de majorité.

Il faudra reconnaître au collègue Labaronne le mérite d’avoir joué jusqu’au bout, comme l’orchestre du Titanic, une triste musique pendant que la coalition présidentielle sombrait. Il n’y a même pas de chaloupe pour tous ceux qui restent. (« Quel rapport avec l’amendement ? » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ai bien de la peine pour vous, mais surtout pour notre pays. Moi, comme nous tous, je combats le NFP lors des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Des amendements que nous avons combattus ont été acceptés, mais c’est en réalité tout leur programme qui est passé. Nous, nous le combattons loyalement lors des élections et dans l’hémicycle. Vous, vous l’avez soutenu déloyalement…

…et vous avez fait sombrer le peuple français avec eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) C’est une honte, vous êtes responsables… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Monsieur Tanguy, je pensais que vous réagiriez à mon amendement et à la position du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’imaginais d’ailleurs que vous et votre groupe seriez susceptibles d’y être favorables. Monsieur le rapporteur général, je crois que le deuxième amendement a été adopté en commission, mais peu importe, nous n’allons pas revenir sur ces détails. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il est normal d’exonérer d’impôt sur les sociétés les offices HLM qui remplissent leurs obligations de construction.

En revanche, ceux qui ne remplissent pas leur contrat ne devraient pas l’être. Peut-être faudrait-il améliorer la rédaction de l’amendement no 3414, mais celui qui a été adopté en commission, l’amendement no 3415, pourrait être adopté dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Mes chers collègues, je vous indique que nos débats reprendront lundi 28 octobre, à seize heures, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne le projet de loi de finances, il appartiendra au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles la suite de l’examen de la première partie sera inscrite à l’ordre du jour. La conférence des présidents sera saisie de cette question lors de sa prochaine réunion, mardi 29 octobre, à dix heures.