Séance plénière — Mardi 19 novembre 2024

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (nos 538, 553).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant après la présentation de l’amendement no 26 à l’article 3 et à l’état A, sur lequel la commission et le gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je vous informe que je suis saisie d’un amendement no 139 du gouvernement, en discussion commune avec l’amendement no 26. La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour le soutenir.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

C’est ce que l’Assemblée a voté !

Après avoir voté en faveur de la suppression de l’article liminaire, le groupe GDR sera cohérent : l’amendement du gouvernement entérinant les diminutions de crédits de plusieurs ministères, nous ne pourrons que voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.– Mme Sandra Regol et M. René Pilato applaudissent également.)

Je ne comprends pas la position de notre collègue, puisque l’amendement du gouvernement ne fait que traduire les votes de tout à l’heure, en actant la dégradation du déficit public d’un demi-milliard d’euros. Vous avez voté pour l’aggravation du déficit.

Soyez cohérents et votez pour l’amendement du gouvernement. Ce qui vient d’être dit n’a aucun sens et montre une fois de plus que le débat budgétaire que nous menons depuis un mois et demi dans cet hémicycle n’a ni queue ni tête. Cet après-midi, en l’espace de quelques minutes, nous avons aggravé le déficit d’un demi-milliard d’euros !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 60. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 6.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 60.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

C’est gentiment dit !

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Le rapporteur général vient de le faire !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Oui !

Très bien !

Alors arrêtez de les maltraiter !

La parole est à M. le rapporteur général.

On ne va peut-être pas y passer la nuit !

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 25, par le groupe UDR ; sur l’article 3 et l’état A, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Plusieurs orateurs ont demandé la parole sur les amendements nos 6 et 60. Je vais la leur donner, mais, sur les amendements suivants, nous nous limiterons à un orateur pour et à un orateur contre – j’invite les orateurs d’un même groupe à se concerter avant de lever la main ; sinon, je donnerai la parole au premier qui l’aura sollicitée. La parole est à M. Matthias Renault.

Alors attendons d’y être !

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Out à l’anglaise ou le mois d’août ?

On l’a lue, c’est bon !

Le temps que nous avons mis pour changer de modèle a entraîné un retard dans la prise en compte des contraintes d’offre, qui auraient dû être davantage intégrées pour anticiper l’évolution de la croissance. Un tel retard est de nature à expliquer les erreurs de prévision économique, notamment en matière de recettes budgétaires. C’est une note que je trouve tout à fait intéressante et dont nous débattrons…

…– oui, je vous la transmettrai, monsieur le président, et il faudra sans doute interroger les responsables du Trésor –,…

…car le problème qui nous occupe y est central. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Puisque nous débattons des écarts entre les prévisions et les chiffres effectifs, je voudrais revenir sur un point que vous avez évoqué, monsieur le ministre, quand vous avez indiqué avoir découvert, il y a quelques jours, que les dépenses de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, présentaient un dépassement de 800 millions d’euros. Je reviens là sur un sujet antérieur, mais je pensais que le gouvernement déposerait un amendement pour corriger l’article liminaire en fonction de cette découverte. Je n’ai pas pu prendre la parole lorsque nous avons examiné cet article, mais je m’étonne que vous ne l’ayez pas fait. Peut-être ai-je mal compris ou y a-t-il une difficulté dont je n’ai pas connaissance ; pouvez-vous nous éclairer ?

Je l’ai dit lors de l’examen de l’article liminaire et aussi lors de la discussion générale, mais je le répète bien volontiers : le dépassement constaté n’entraînant pas un passage à la décimale supérieure, il ne modifie pas le solde et ne nécessite donc pas de réécrire l’article liminaire du PLFG pour 2024. La modification qui a été faite pour 2025 est due à une autre raison que j’ai expliquée. J’en profite pour le répéter : si l’Ondam a été dépassé de 1,2 milliard d’euros au total, l’activation de la clause de sauvegarde à hauteur de 400 millions d’euros permet finalement de contenir le dépassement à 800 millions. Pour 2024, le solde s’en trouve inchangé.

Je suis saisie de deux amendements, nos 61 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 61 de M. Mathieu Lefèvre a été défendu précédemment. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 7.

Un travail remarquable !

Il a raison, cette fois !

Avant d’entendre l’avis de la commission, la parole est à M. le président de la commission des finances, puisqu’il a été interpellé.

Nous ne sommes pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit !

J’ai déjà répondu à ce sujet. L’enjeu n’est évidemment pas d’ajouter ou de retrancher 1 euro, mais de susciter un débat sur les prévisions de recettes. Nous aurons tout le temps d’en discuter au cours des travaux d’enquête de la commission des finances, qui débuteront dans deux semaines.

Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.

Défavorable.

Le raisonnement du président de la commission des finances n’est pas juste. Le rendement de l’impôt sur les sociétés a effectivement baissé en 2024, mais nous n’en avions pas changé le taux, ni en 2023 ni en 2024. Si le rendement a diminué, ce n’est donc pas en raison d’une modification du taux. M. Sitzenstuhl a raison : sur le temps long, nous avons baissé le taux de l’impôt sur les sociétés, et son rendement a augmenté. Sur le temps court, depuis deux ans, le rendement a certes diminué, mais la raison de cette baisse est à rechercher plutôt du côté de la conjoncture. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 23 et 62. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 23.

Retirez-le !

Oui, cessez de donner des leçons !

Nous devrions tous nous alarmer de l’écart majeur entre la collecte de TVA et sa prévision. Manifestement, certains comportements de consommation n’ont pas été anticipés. Au cours de l’année écoulée, il s’est passé des choses dans la façon de consommer de nos concitoyens,…

…qui ont conduit à cet écart avec la prévision. Peut-être le gouvernement a-t-il des éléments de réponse à ce sujet ?

La commission a repoussé ces deux amendements. S’agissant de la TVA, l’explication est beaucoup plus simple que pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, pour lesquels des facteurs bien plus complexes entrent en ligne de compte. La TVA rapporte 205 à 210 milliards d’euros. L’écart par rapport à la prévision est de l’ordre de 5 milliards, autrement dit de 2 % environ. Il est dû à une surestimation de l’inflation et, surtout, à une surestimation de la consommation. L’hypothèse était que les taux d’épargne, très élevés, allaient baisser. Or ce n’est pas ce qui s’est passé. Tout cela paraît assez clair ; attendons néanmoins les conclusions de l’enquête de la commission des finances. Je demande aux auteurs des amendements de les retirer, étant entendu que je suis prêt à leur offrir le montant de 1 euro qui en est l’enjeu ! (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Il a raison !

Adressez-vous à vos collègues qui ne sont pas dans l’hémicycle !

Le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (CAS PFE) retrace les activités de l’État actionnaire : les cessions de titres de participation de l’État y sont portées en recettes, les prises de participation de l’État le sont en dépenses, l’ensemble devant s’équilibrer. Or nous constatons chaque année un versement de plusieurs milliards d’euros du budget général de l’État vers le CAS PFE, ce qui a amené la Cour des comptes à regretter une « perte de substance » du CAS. Nous ne connaissons pas la finalité de ces subventions d’un montant très élevé : à quelles prises de participation de l’État correspondent-elles ? On nous oppose qu’une transparence accrue perturberait le marché, l’État n’ayant pas intérêt à annoncer à l’avance ses prises de participation. Doit-on en déduire qu’il n’y a que des prises de participation surprises ? Cela relèverait d’une conception un peu particulière de l’État actionnaire ! Il y a en outre l’idée que les décisions de l’État actionnaire seraient un sujet trop sérieux pour le Parlement, qui pourrait éventuellement réclamer des prises de participation dans telle ou telle entreprise. Il s’agit d’un amendement d’appel : nous aimerions connaître les raisons d’un tel manque de transparence sur les mouvements du CAS PFE.

J’ai moi-même demandé des explications au gouvernement à propos de la réduction – de 2 milliards, tout de même – de la subvention du budget général de l’État au CAS PFE. Il m’a été indiqué que, compte tenu des dépenses prévisionnelles du CAS – qui revêtent souvent, vous le savez, un caractère peu ou prou confidentiel jusqu’à leur réalisation –, aucun versement du programme 367 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le CAS PFE ne serait nécessaire d’ici au 31 décembre prochain. C’est une fois de plus un amendement à 1 euro, mais vous soulevez un problème de principe : l’insuffisante information du Parlement sur les opérations financées par le CAS PFE, du moins jusqu’à leur réalisation. Il conviendrait, selon moi, non pas de tout mettre sur la place publique – il paraît que cela troublerait les marchés ; il y a d’ailleurs un exemple récent en ce sens : lorsque l’État a rendu publique son intention de racheter 15 % du capital d’EDF, le prix de l’action est passé de 8 à 12 euros, et l’opération a coûté 2 ou 3 milliards supplémentaires –, mais d’informer les parlementaires, notamment le rapporteur spécial compétent. Quelque chose me dit que cela ne changera pas de sitôt, mais l’examen de cet amendement nous donne une occasion supplémentaire d’élever une protestation de principe. Monsieur le ministre, nous attendons vos explications avec impatience. J’espère que vous ne nous direz pas, comme tous vos prédécesseurs, que ces choses-là sont trop sérieuses pour que le Parlement en soit informé ! C’est ce que j’entends depuis trente et un an que je suis député. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Monsieur le rapporteur général, j’espère que vous me connaissez suffisamment pour ne pas penser ce que vous venez de dire… Monsieur Renault, il existe une documentation budgétaire très sérieuse à ce sujet : le projet et le rapport annuels de performances (PAP et RAP) portant sur le programme 367, ainsi que le jaune intitulé « rapport relatif à l’État actionnaire ». Un rapporteur spécial de la commission des finances traite la question. Les activités de l’État actionnaire peuvent donc faire l’objet d’un véritable travail de contrôle, d’évaluation et d’autorisation budgétaire. Je suppose que la question sous-jacente est la suivante : le Parlement doit-il être décisionnaire pour chaque prise de participation ou cession de titres de l’État ? En l’espèce, l’enjeu est moins de faire preuve de sérieux budgétaire que de tenir compte des lois du marché. Ce que vous appelez « prises de participation surprises », c’est en réalité la capacité pour l’État de se proposer comme actionnaire en faisant une offre à un prix de marché donné à un instant T. Nous avons déjà débattu de ces questions, notamment lors de l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), qui prévoyait des privatisations, mais aussi à l’occasion de telle ou telle prise de participation ou retrait de l’État. En la matière, les choses sont faites comme elles doivent l’être. Néanmoins, je vous rejoins sur un point : vous avez raison de souligner l’importance du rôle du Parlement dans le contrôle et l’évaluation du CAS PFE. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel et vous demande de le retirer. Bien évidemment, il importe que le Parlement soit dûment informé des investissements de l’État dans le capital des entreprises, qu’il en débatte et qu’il donne son avis sur la pertinence du rôle de l’État au sein de l’actionnariat des entreprises concernées. Toutefois, vous comprenez bien que les prises de participation en tant que telles ne peuvent être soumises chaque fois à la délibération du Parlement, compte tenu des réalités de marché.

Oui, madame la présidente.

Quel est dès lors l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement no 25.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 54 Contre 95

Je mets aux voix l’article 3 et l’état A.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 53 Contre 148

La parole est à M. le ministre.

Et donc ?

Nous nous retrouvons pour débattre d’une proposition de loi organique attendue avec une vive impatience par toutes les entreprises de l’audiovisuel public. Ce texte vise à pérenniser le mode de financement spécifique dont ces entreprises bénéficient, cœur et condition de leur indépendance : il ne peut exister de médias publics indépendants sans financement indépendant. Cette réforme nécessite la révision de la loi organique relative aux lois des finances (Lolf). Dans la vie parlementaire française, toucher à une loi organique constitue toujours un moment important. Ma présence aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la semaine dernière en commission spéciale, quelques jours plus tôt au Sénat, en témoigne. Aujourd’hui, une seule question doit nous occuper : voulons-nous sécuriser et pérenniser le financement de notre audiovisuel public ? Le mode de financement actuel ne peut être préservé à droit constant au-delà de 2024. Il est donc urgent de modifier la Lolf afin de sanctuariser le financement de l’audiovisuel public. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, prenant ses responsabilités, a inscrit cette proposition de loi organique à l’agenda de l’Assemblée sur le temps gouvernemental. Cela n’était pas une chose aisée – je l’ai rappelé en commission spéciale : nous avons fait du chemin pour arriver là où nous sommes aujourd’hui ! Sur ce sujet, ma conviction est ancienne. Comme j’ai eu l’occasion de le dire avant même mon arrivée au ministère de la culture en janvier dernier : nous devons protéger et renforcer l’audiovisuel public, ce qui passe par la sanctuarisation de son financement. Le règlement européen sur la liberté des médias, qui prévoit que les médias de service public doivent disposer « de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles », nous y invite. Pourtant, si ces ressources constituent une condition de l’indépendance éditoriale de notre audiovisuel public, cette indépendance s’oppose à ce que nos médias publics dépendent du budget de l’État. La version de la proposition de loi organique dont nous héritons du Sénat répond à cette exigence. Je tiens à remercier le travail effectué par les sénateurs Cédric Vial et Jean-Raymond Hugonet et par les auteurs de la proposition de loi organique, notamment les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Laurent Lafon et Roger Karoutchi. Je n’oublie pas les anciens députés Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier, ainsi que Mme la députée Constance Le Grip, qui se sont eux aussi largement saisis de la question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La rédaction du texte adopté par le Sénat est le fruit d’arbitrages au sein du gouvernement et d’un travail collectif. En pérennisant le mode de financement actuel, c’est-à-dire l’affectation d’un montant de TVA, formulé en euros, la proposition de loi organique apporte indépendance et prévisibilité. Cette solution présente deux avantages et, tout d’abord, celui de la continuité, sans entraîner la création d’un nouveau prélèvement sur recettes, qui n’était pas souhaitée. Avec ce choix, nous disposons d’un mode de financement connu, qui a déjà passé l’étape du Conseil constitutionnel, en 2022. Second avantage : l’affectation d’une part de TVA exprimée non pas en pourcentage, mais en valeur, signifie que, dès le vote de la loi de finances, les entreprises audiovisuelles publiques connaîtront le montant en euros de la dotation qui leur sera versée pour l’année. Elles seront ainsi protégées des aléas de la conjoncture économique et d’un écart toujours possible entre les prévisions et le rendement effectif de l’impôt. Je sais que la question de la régulation budgétaire en cours d’année a suscité de nombreuses inquiétudes de votre part, notamment en commission. J’y ai répondu et je le répète : les dotations des entreprises de l’audiovisuel public seront à l’abri des mesures de régulation budgétaire décidées par le gouvernement.

Certains d’entre vous ont craint que celui-ci puisse ralentir le versement des dotations. Ce ne sera pas le cas. Comme le prévoient les dispositions législatives relatives au compte de concours financier de l’audiovisuel public, les versements se feront par douzièmes. À la fin de l’année, le montant voté correspondra au montant versé. Vous le savez, cette proposition de loi organique a franchi une deuxième étape la semaine dernière puisqu’elle a été adoptée sans modification par la commission spéciale. Je tiens à remercier très vivement son rapporteur Denis Masséglia…

…et sa présidente Sophie Taillé-Pollian. Bien que vos approches diffèrent, vous avez su prendre vos responsabilités en plaçant la sécurisation du financement de l’audiovisuel public au-dessus de tout. J’ai entendu ici et là certains me reprocher d’avoir exercé une forme de chantage sur la réforme de l’audiovisuel public. Chacun connaît l’ambition du gouvernement pour la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. La sanctuarisation du financement ne suffira pas. L’audiovisuel public doit aussi se réformer et faire évoluer sa gouvernance. Il doit rapprocher ses réseaux de proximité pour assurer une couverture plus complète de la vie des territoires, enrichir l’offre d’information et mener les investissements massifs de la transition numérique. Sur ces chantiers prioritaires, plutôt que de disperser les forces, nous devons les regrouper et les rassembler. L’enjeu du vote d’aujourd’hui est clair : seule une adoption conforme permettra de pérenniser le financement de l’audiovisuel public. C’est ce vote que toutes – je dis bien toutes – les entreprises de l’audiovisuel public vous ont demandé lorsque vous les avez auditionnées. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, TV5 Monde, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) : notre audiovisuel public se trouve aujourd’hui dans une situation éminemment critique. Rembobinons. En 2022, nous avons fait le choix de supprimer la redevance audiovisuelle, une décision prise d’abord pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Car 138 euros dans l’Hexagone ou 88 euros en outre-mer, ce n’est pas négligeable dans le budget d’un ménage. La suppression de la redevance audiovisuelle est également liée à l’évolution des usages. Une étude de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l’Arcom), parue il y a quelques jours, indique que le smartphone est aujourd’hui l’écran le plus répandu au sein des foyers et que les ménages les plus équipés en téléviseurs – donc redevables de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) – sont constitués le plus souvent de personnes plus âgées, habitant en petite ou moyenne agglomération, et appartenant aux catégories socioprofessionnelles les moins élevées. Par conséquent, la redevance avait tendance à cibler les foyers les moins favorisés et allait, à terme, ne plus suffire pour financer convenablement l’audiovisuel public. À l’époque, afin de pallier la suppression de la CAP, nous avons opté pour un nouveau mode de financement : l’affectation d’une fraction du produit de la TVA. Or, à droit organique constant, cette solution ne peut être étendue au-delà du 1er janvier 2025. Par conséquent, sans réforme de la Lolf d’ici là, l’audiovisuel public sera financé par crédits budgétaires à partir de l’année prochaine. Cette budgétisation est, à raison, une source de grande inquiétude pour les organismes de l’audiovisuel public. Tout d’abord, celui-ci se retrouve à tout moment à la merci d’un décret de virement, de report ou d’annulation des crédits puisque les possibilités de régulation infra-annuelle sont renforcées. Ensuite, le risque de voir ses moyens réduits augmente, comme on l’observe dans d’autres pays qui ont procédé ainsi. D’autre part, la budgétisation nuit à la crédibilité des organismes de service public en favorisant leur assimilation à des médias d’État. Cette crainte concerne tout particulièrement les médias présents à l’étranger, qui contribuent au rayonnement international de notre pays, comme France Médias Monde – leur réputation et leur capacité de diffusion pourraient en souffrir. Enfin, ce type de gestion accroît les risques d’atteinte à l’indépendance éditoriale. Or, à l’heure de la désinformation, il est indispensable de garantir l’accès à une information fiable et à des opinions plurielles. Pour remédier à cette situation, plusieurs initiatives parlementaires ont été engagées. Je pense au travail de nos collègues Bruno Studer, Quentin Bataillon, Jean-Jacques Gaultier et, plus récemment, Constance Le Grip. Tous ont déposé, sur ce sujet, des propositions de loi organique. Celles-ci n’ont cependant pu aboutir, notamment en raison de la dissolution, alors même que le temps presse. Aujourd’hui, alors que nous sommes saisis d’une proposition de loi organique adoptée par le Sénat le 23 octobre dernier, nous voilà engagés dans une course contre la montre. Ce que prévoit le texte est simple : modifier la Lolf afin de pérenniser la possibilité de financer l’audiovisuel public par « un montant déterminé d’une imposition de toute nature », comme c’est le cas actuellement avec une fraction de la TVA. Au vu du calendrier que nous imposent les circonstances, nous n’avons en réalité pas le choix : il nous faut impérativement adopter cette proposition de loi organique sans modification. Ce constat est unanimement partagé par les organismes de l’audiovisuel public – syndicats compris –, que nous avons tous auditionnés et qui nous ont expressément demandé d’adopter sans plus tarder le texte du Sénat. La temporalité contrainte à laquelle nous sommes soumis est la suivante : afin d’assurer la sécurité juridique de l’opération que nous souhaitons ici réaliser, il est impératif que la loi organique soit adoptée par le Parlement, contrôlée par le Conseil constitutionnel et promulguée avant la fin de la première lecture du projet de loi de finances (PLF) au Sénat, afin de permettre aux sénateurs de mettre en cohérence le projet de loi de finances avec la loi organique. Si nous ne respectons pas ce calendrier, de lourdes incertitudes juridiques pèsent sur la possibilité de réaliser cette mise en cohérence. Au vu de la sensibilité du sujet, nous ne pouvons pas prendre un tel risque. Nous pouvons le regretter, mais c’est un fait : le temps nous est compté. Si nous voulons que l’audiovisuel public échappe à un financement par budgétisation, nous devons adopter le texte sans modification, par pragmatisme ou par conviction. Pour ma part, au-delà du contexte que nous venons d’évoquer, je considère que le texte répond de manière satisfaisante aux enjeux de financement de l’audiovisuel public. Son premier intérêt – le plus évident – est qu’il permet d’échapper à la budgétisation de l’audiovisuel public. Le deuxième est qu’il ne ferme aucune porte. Tout d’abord, il ne définit pas l’imposition de toute nature qui sera affectée à l’audiovisuel public. Il s’agira certainement de la TVA, mais cela pourrait aussi être l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou une autre imposition de toute nature. Plus encore – et j’insiste sur ce point –, la proposition de loi organique n’interdit pas de financer l’audiovisuel public par une nouvelle redevance. Nos auditions l’ont confirmé : la mise en place d’une CAP rénovée est compatible avec la proposition de loi organique. Le troisième intérêt de ce texte est qu’il nous conduit à renoncer au choix d’un prélèvement sur recettes en faveur d’Arte France. À première vue, une telle solution était tentante pour le financement de cette chaîne eu égard à son statut particulier. Toutefois, il est apparu qu’elle pouvait se heurter à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui limite les bénéfices des prélèvement sur recettes aux organismes extérieurs de l’État – ce que n’est pas Arte France. Comme c’est le cas depuis trois ans, la chaîne bénéficierait donc demain du même mode de financement que France Télévisions, Radio France, l’INA, France Médias Monde et TV5 Monde. Pour ces différentes raisons, le texte du Sénat est satisfaisant et répond tout à fait au contexte d’urgence dans lequel l’audiovisuel public se trouve aujourd’hui. Je réitère donc mon souhait d’une adoption conforme de cette proposition de loi organique. Le Sénat a montré la voie en l’adoptant à la quasi-unanimité, par 339 voix sur les 340 suffrages exprimés. Force est de constater que notre commission n’a malheureusement pas suivi cet exemple. Le Rassemblement national a préféré s’abstenir, souhaitant depuis toujours la privatisation de l’audiovisuel public, sans en avoir mesuré les conséquences sur tout le secteur.

La France insoumise n’a pas hésité à voter contre, faisant fi de la demande expresse et unanime du secteur et des salariés qu’elle prétend protéger. J’espère vivement que cet hémicycle saura prendre toute la mesure de l’urgence à laquelle nous sommes contraints, et votera ce texte conforme, par pragmatisme ou par conviction, au service d’une information publique de qualité. Je remercie, pour conclure, les administrateurs, ainsi que mon équipe, qui nous ont accompagnés dans l’examen du texte, tant pour la qualité de leur travail que pour leur capacité à le mener avec une grande réactivité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Je ne reviendrai pas sur les détails techniques de la réforme, présentés par le rapporteur, que je remercie. Jusqu’en 2022 et en dépit de certains défauts qui n’étaient pas du tout indépassables, les entités de l’audiovisuel public disposaient, avec la CAP, d’une ressource stable, sûre, en relation avec leurs missions de service public, et qui garantissait leur indépendance, dès lors que cette contribution leur était directement affectée. En résumé : un régime parfaitement adapté. Or nous voilà réunis, dans des délais particulièrement contraints, pour examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public pour – le croirez-vous ? – définir un régime assurant aux entités de l’audiovisuel public une ressource stable, sûre et garantissant leur indépendance. Je vous laisse apprécier l’ironie de la situation, la perte de temps et les effets dévastateurs pour les entreprises et leurs salariés. Nous n’en serions pas là si le président de la République n’avait pas décidé, seul, dans la précipitation, sans concertation, de supprimer la CAP.

Il s’agissait supposément de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Il est vrai que cette question était alors – elle l’est malheureusement toujours – au cœur de leurs préoccupations. Si le gouvernement avait vraiment voulu redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, il aurait augmenté les salaires et opéré un blocage des prix des produits de première nécessité, comme nous le réclamions alors.

Nous n’en serions pas là si le gouvernement avait prêté une plus grande attention aux avis exprimés avec force par les entreprises elles-mêmes ou par le Conseil constitutionnel, qui ont dénoncé la dangerosité de la suppression de la CAP et le caractère temporaire de la solution qu’on a bricolée pour la remplacer. Nous n’en serions pas là si, depuis 2022, le gouvernement avait écouté certains parlementaires – cités par mon collègue – qui avaient déposé des propositions de loi permettant de remédier à la situation dans des délais satisfaisants. Au lieu de cela, en avril dernier, il a choisi d’utiliser le temps parlementaire disponible pour tenter d’imposer la fusion de l’audiovisuel public, présentant l’adoption de cette désastreuse réforme de la gouvernance comme condition pour s’engager à résoudre le problème de financement qu’il avait lui-même créé.

Ça s’appelle du chantage !

C’est vrai !

Bon courage !

Quelle audace !

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Comme c’est drôle !

Et vous de rouge !

Quel rapport ? Concentrez-vous sur l’audiovisuel public !

Quand nous parlerez-vous du financement du Média de Mme Chikirou ?

Ce n’est pas mal d’améliorer le pouvoir d’achat !

Mais non !

Quel honneur !

C’est long !

Vous ne les avez pas gagnées, cher collègue !

Il faut conclure !

C’est vrai !

Cela n’a rien à voir !

Le texte est nul, mettez-y du cœur, au moins !

Vous auriez pu faire un discours moins long et indigeste !

On a compris !

Ridicule !

Il est pris acte du retrait de la motion de rejet préalable. La parole est à M. Erwan Balanant, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

Voilà !

Eh oui !

Eh oui !

Bravo ! Excellent !

Nous sommes à un pas de sanctuariser le mécanisme de financement de l’audiovisuel public – France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, Arte et l’INA. L’enjeu est de taille : une meilleure visibilité sur les ressources qui seront affectées aux médias concernés et plus de garanties d’indépendance – cette dernière n’a pas de prix. Néanmoins, notre collègue Estelle Youssouffa l’a rappelé en commission, la situation de l’audiovisuel public reste très inquiétante ; il demeure affaibli par la suppression de la redevance et par des menaces de budgétisation ou, pire, de privatisation. Mais cette situation est la conséquence de mauvaises décisions et d’absence d’anticipation des derniers gouvernements.

Alors que, depuis un certain temps, les ressources stagnaient, le gouvernement a décidé de supprimer la contribution à l’audiovisuel public, cela sans aucune solution de remplacement, sans aucune mesure d’urgence ni solution pérenne. Or nous savions tous que l’affection de TVA ne serait que temporaire du fait de l’adoption quelques mois auparavant d’une réforme de la Lolf. Nous sommes tous conscients que nous ne pouvons pas laisser nos médias sans solution. Du retard a été pris et nous sommes contraints de légiférer dans l’urgence avec un seul objectif – qui semble faire consensus –, celui d’éviter une budgétisation qui nuirait à l’indépendance de l’audiovisuel public. Au-delà du symbole, pour certains groupes comme France Médias Monde ou Arte, l’hypothèse de la budgétisation reviendrait en effet à une remise en cause même de leur existence. La fréquence de Radio France internationale (RFI) à Berlin pourrait ainsi être coupée car assimilée à un média d’État et le traité franco-allemand d’Arte serait remis en question. C’est par conséquent toute la crédibilité de l’audiovisuel public extérieur qui est en jeu. Comme l’a souligné notre collègue en commission, le financement par une part de TVA n’est pas satisfaisant. Nous l’utilisons de plus en plus pour compenser la suppression d’autres impositions, au point que la TVA finance de moins en moins le budget de l’État. Les Français la jugent injuste car acquittée uniformément, sans prise en compte de leur situation, et pénalisant les plus modestes. Aussi ne la jugent-ils pas plus équitable que l’ancienne redevance. Le mode de financement retenu n’est qu’un moindre mal : il laisse entiers plusieurs problèmes, parmi lesquels deux sont essentiels : celui du niveau de ressources et celui de leur stabilité. Et c’est bien le cœur du problème pour un audiovisuel public en grande souffrance. Nous sommes encore loin de ce que le règlement européen sur la liberté des médias promet, à savoir « un financement déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle ». Pire encore : avec l’introduction de crédits de transformation, le gouvernement opère déjà une régulation infra-annuelle qui nuit à la stabilité et aux projets d’investissement des sociétés. Pour 2024, les annulations de crédits sont de 50 millions d’euros. Par ailleurs, concernant le niveau de ressources, notre groupe vous met en garde contre une trajectoire financière qui ne respecte pas les contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2024-2028. Les sociétés d’audiovisuel public ont tiré la sonnette d’alarme sur leur capacité à remplir leurs missions de service public. Si notre groupe entend assumer ses responsabilités en soutenant le texte dans sa version sénatoriale, c’est uniquement pour répondre aux inquiétudes et éviter la budgétisation. Mais son adoption ne doit pas être considérée comme la fin du débat : le travail doit se poursuivre pour trouver un financement juste, suffisant, garantissant l’indépendance et la stabilité des ressources de l’audiovisuel public. D’ailleurs, l’adoption du texte ne remettra pas en cause la création d’une nouvelle contribution. Plus largement, notre groupe alerte le gouvernement sur la manière dont il traite l’audiovisuel public et les médias depuis 2020, par des revirements permanents et une approche uniquement budgétaire, ce qui crée une incertitude constante, de l’instabilité pour les sociétés et de l’inquiétude pour leurs salariés. Il est par conséquent primordial d’avoir une vraie garantie pluriannuelle et des dispositions empêchant de manipuler les sommes annuellement, ce qui éviterait des interventions constantes pour des raisons opportunistes, politiques, électorales…

À l’heure où la confiance des citoyens envers les institutions et les médias est plus que fragile, où les jeunes générations modifient amplement leurs habitudes, nous devons être au rendez-vous pour éviter le scénario du pire, pour aider l’audiovisuel à remonter la pente et ainsi sauver ses valeurs : la liberté et le pluralisme dans l’intérêt général de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Très juste !

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Eh oui !

Ça fait la différence !

Bravo !

La question se pose pourtant !

C’est factuel !

En même temps, c’est vrai ! Selon vous, il faudrait dire l’inverse ?

C’est vrai !

Qu’est-ce qui est faux ?

C’est une blague ?

C’est exactement ça !

Le Politburo est dans les cordes !

C’est un éditorial de Pascal Praud !

Bravo !

Vous n’êtes pas caricatural, c’est bien !

Le libéralisme !

La parole est à M. Philippe Ballard.

Le débat sur la réforme du financement de l’audiovisuel public a le mérite de nous permettre de parler de l’avenir de l’audiovisuel français. Il est urgent de tenir compte de la concurrence frontale que subissent les acteurs français historiques en raison de l’irruption des grandes plateformes dans notre vie. Pour la première fois, l’année dernière, l’audience du streaming est passée devant le linéaire, atteignant 53 % – et elle ne cesse de progresser. Concernant la part de la captation de la publicité, les Gafam sont en passe d’en absorber les deux tiers. L’investissement dans les programmes s’élève en moyenne à 1,4 milliard par an pour la production audiovisuelle de l’ensemble des acteurs français, alors que Netflix est capable de mettre 17 milliards sur la table. Ajoutons que Netflix, lors de la fabrication de téléviseurs connectés, est capable de verser 2 milliards de dollars à un fabricant pour être référencé en premier. Quelle chaîne Française peut s’aligner ? Aucune !

Évidemment, face à cela, TF1, M6 et France Télévisions sont des nains. Et même avec de l’argent public ou une redevance, France Télévisions restera un nain incapable d’affronter les plateformes. C’est pourquoi nous devons nous projeter vers l’avenir et mettre en place au plus vite un grand plan de préservation de notre souveraineté audiovisuelle et construire des champions capables de jouer enfin dans la cour des grands. Dans un premier temps, il faut mettre fin aux différents dispositifs anticoncentration qui remontent à 1986, c’est-à-dire au siècle dernier. Il n’y avait alors que six chaînes sur nos écrans, certains doivent s’en souvenir, et ni internet ni les plateformes de streaming n’existaient à cette époque. Les garde-fous qui étaient justifiés au XXe siècle ont perdu leur raison d’être, c’est l’évidence même. Ces fusions, comme le dit l’Arcom dans son rapport sur la fusion TF1-M6, permettraient aux acteurs historiques du secteur de « faire évoluer leur modèle éditorial et d’accroître leurs investissements ». Face à ces acteurs mondiaux, il faut proposer une alternative de grande ampleur. Doter la France de grands groupes audiovisuels, c’est la doter d’une protection par l’investissement pour l’exception culturelle française, à laquelle nous sommes tous attachés. Une fois passé le temps des fusions-absorptions, rendues possibles par le changement législatif et qui s’étaleront sur plusieurs années, viendra le temps d’engager la privatisation d’une partie du service public. Chaque année, ce sont près de 4 milliards d’euros qui sont alloués aux groupes audiovisuels publics,…

Il faudrait nationaliser CNews !

La parole est à Mme Céline Calvez.

La parole est à M. Louis Boyard.

Rien ! (Rires sur plusieurs bancs.)

Vous avez supprimé la contribution à l’audiovisuel public, prétendant que vous vouliez augmenter le pouvoir d’achat des Français. Seulement, vous l’avez remplacée par la TVA : rien ne changera donc pour les ménages, qui continueront d’acquitter cet impôt. Nous voici à voter une proposition de loi organique à la dernière minute, parce que vous avez fait n’importe quoi avec la procédure : vous étiez à deux doigts de transformer l’audiovisuel public en média d’État. Que voulez-vous que je vous dise ? Nous sommes partagés : si nous en avons marre de rattraper vos bêtises en permanence, nous ne comptons pas vous laisser tuer l’audiovisuel public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Actuellement, neuf milliardaires possèdent à eux seuls 90 % de la presse française, tandis que Vincent Bolloré et Bernard Arnault sont en train de racheter toutes les écoles de journalistes : on vous laisse trente minutes sans surveillance et voilà que les milliardaires ont privatisé la République et la démocratie ! (Mêmes mouvements.) Je le dis, vous avez contribué à la privatisation de la République et de la démocratie ! Quelle autre conclusion tirer dans un pays qui vit sous 49.3 permanents, où les perdants d’élections reviennent au gouvernement, où les manifestations contre un génocide sont interdites et où ceux qui prennent part à des manifestations autorisées n’ont pas la garantie de rentrer chez eux avec leurs deux yeux ou leurs deux mains ? (Mêmes mouvements.) J’entends déjà certains m’inviter à visiter un État autoritaire, mais honte à ces imprudents ! S’ils tiennent réellement notre pays – notre République, la patrie des droits de l’homme – en haute estime, pourquoi le comparer à ce qui se fait de pire pour justifier de tirer les droits du peuple vers le bas ? Ils devraient plutôt le comparer à ce qui se fait de mieux ou même aux idéaux de la Révolution de 1789 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) Un honnête homme, que vous avez injustement critiqué, a déclaré un jour qu’on ne saurait « confondre le karting et la Formule 1 ». Il s’appelle Karim Benzema et vous devriez écouter ses leçons plus attentivement, vous en tireriez profit. Je sais ce que vous me direz, la main sur le cœur : que vous avez supprimé la contribution à l’audiovisuel public pour reconstruire le lien entre les médias et le peuple.

Cette contribution était un impôt injuste, que chacun devait payer quel que soit son niveau de revenu. Elle sera remplacée par la TVA, c’est-à-dire par une taxe injuste, que chacun devra payer quel que soit son niveau de revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La contribution, c’était avec Gabriel Attal ; la TVA, c’est avec Michel Barnier. Vous avez bien compris, tout cela revient au même – je parle de fiscalité, pas des premiers ministres, bien que cette conclusion s’applique aussi à eux. Vous ne voulez pas comprendre que ce qui mine le lien de confiance entre les médias et le peuple, c’est précisément l’absence du peuple dans les médias. L’économiste Julia Cagé a démontré que les ouvriers et les employés ne représentaient que 10 % à 15 % des personnes représentées dans les médias, alors qu’ils composent la moitié de la société. (Mêmes mouvements.) En 2019, alors que 286 intervenants prenaient part aux 85 débats sur le voile organisés en une semaine, aucune femme voilée n’était invitée à prendre la parole. Dernier exemple, celui des jeunes : nous n’avons tout simplement aucun chiffre sur la représentation des jeunes dans les médias, mais doit-on s’en étonner quand on sait que personne n’écoute plus dès qu’il est question de jeunesse ? Je vous rappelle pourtant qu’une consultation menée auprès de 220 000 collégiens et lycéens a révélé que les trois quarts d’entre eux déclaraient une mauvaise santé mentale. Je suis d’ailleurs disponible pour mener avec tout député intéressé un travail à ce sujet.

Cependant, je vous comprends : il est beaucoup plus simple de défendre les intérêts des riches à la télévision tant que vous restez entre vous, les serviteurs du capital – n’y voyez pas une insulte, seulement le constat de votre idéologie. Vous avez fait une rentrée scolaire catastrophique ? Rien de plus simple, pour y remédier, qu’un débat sur l’abaya ! L’inflation empêche les Français de vivre ? Ne parlons surtout pas des superprofits ou d’une augmentation du Smic, mais bien plutôt des chômeurs et des personnes au RSA ! Un génocide en Palestine ? Quel scandale que de demander l’annulation d’un match de football ! Personne n’est dupe : en réalité, vous avez maintenu le match et offert à l’équipe de France la plus faible audience de son histoire. Le score est resté nul et la seule équipe qui a joué, c’est le onze des dégoûtants qui étaient dans la tribune présidentielle. Tous se sont pris un carton rouge de la part du peuple, mais vous connaissez la mécanique : dissolution, 49.3 et Macron destitution ! La seule redevance qui vaille est progressive. Si vos revenus ne vous permettent pas de vivre, vous en êtes exonéré. Si vous pouvez payer un peu, vous le faites et si vous pouvez payer beaucoup, vous paierez plus. Je parle là de solidarité et de justice fiscale, deux principes qui ne se négocient pas. C’est pourquoi nous ne céderons pas au chantage qui nous est fait par cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jusqu’à la chute de votre gouvernement, qui interviendra dans quelques semaines,…

…nous attendons des engagements de votre part, madame la ministre, dans un esprit de dialogue et de coconstruction. (Mêmes mouvements.)

Permettez-moi d’abord d’avoir une pensée pour tous les agents de l’audiovisuel public, en particulier pour les plus exposés à des risques, qu’ils soient journalistes, techniciens ou journalistes reporters d’image (JRI). En permanence sur le terrain, auprès de nos concitoyens ou en dehors de l’Hexagone, ils exercent un métier éprouvant. Ensuite, ma pensée va vers chacun d’entre nous. Nous avons tous des anecdotes ou des souvenirs qui attestent du lien très particulier qui nous unit au service public de l’audiovisuel. Pendant leurs longues nuits de révisions, les étudiants écoutent des émissions d’une qualité qu’on ne trouve nulle part ailleurs que sur le service public.

De jour comme de nuit, les travailleurs écoutent le service public en quête d’informations internationales, nationales ou locales – je pense à ces dernières avec une certaine affection et une certaine gourmandise. Seul le service public propose une information qui s’affranchit des lois du marché et lui seul fait ce que le marché ne fait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Malgré les outrances que formulent ici les députés sur certains bancs et malgré les propos caricaturaux que nous avons eu la tristesse et la colère d’entendre en commission spéciale, rappelons-nous que notre service public audiovisuel est d’une immense qualité et qu’il est la condition de l’accès d’un grand nombre de territoires – outre-mer, territoires ruraux – à l’information. J’ai passé mon adolescence en Charente-Maritime, à Saint-Fort-sur-Gironde. À l’époque, pour savoir ce qui se passait à 50 kilomètres de chez nous, il n’y avait que le service public, rien d’autre. (Mêmes mouvements.)

Les circonstances dans lesquelles nous examinons la proposition de loi organique sont cocasses, pour ne pas dire marquées par l’amateurisme. Nous nous retrouvons dans une situation ubuesque, mais je reconnais que vous n’en êtes pas la seule responsable, madame la ministre : le président de la République et son précédent gouvernement ont supprimé la contribution,…

…sans toutefois assurer le financement durable, solide et dynamique de l’audiovisuel public. Au contraire, en lui affectant une fraction de TVA, il le finance surtout par du déficit : la redevance que vous avez fait économiser aux Français sera en définitive payée par leurs arrière-petits-enfants. Madame la ministre, vous avez imposé une trajectoire de contraction des moyens de l’audiovisuel public à deux reprises : en début d’année 2024, dans le cadre de l’exécution budgétaire, puis encore à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, qui prévoyait 51 millions d’euros d’économies supplémentaires. Rien n’ayant été prévu pour l’empêcher, nous aboutissons mécaniquement à une budgétisation, c’est-à-dire à la situation la plus insécurisante qui soit, tant du point de vue de la trajectoire de financement que de celui de l’indépendance éditoriale. De surcroît, nous exposons notre système audiovisuel aux sanctions qui ont déjà frappé les médias d’État d’un certain nombre de pays : elles constituent une menace mortelle pour France Médias Monde et pour TV5 Monde. Il est évident que vous nous appelez à votre secours dans des conditions à tout le moins baroques. Vous invitez la représentation nationale à adopter une proposition de loi organique – je salue ses initiateurs au Sénat – en adressant aux députés l’injonction impérieuse d’un vote conforme. Nous aurions pu être tentés de nous opposer à votre initiative et de vous laisser vous débrouiller, vous qui nous demandez de régler le désordre que vous avez vous-même créé ! Au Parti socialiste – et plus largement à gauche –, nous souhaitons que la réflexion sur un financement durable, dynamique et indépendant de l’audiovisuel public soit engagée sans délais. Soyez d’ailleurs assurée que nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Enfin, nous devons protéger et défendre l’audiovisuel public, écouter ce que nous ont dit ses présidents et ses salariés, et sécuriser les Français qui aiment leur service public comme ils aiment leur pays. Nous voterons donc conforme cette proposition de loi organique et rejetterons les amendements qui seront soumis à notre vote. (Mêmes mouvements.)

Cette proposition de loi organique répond à une urgence, celle d’assurer un financement solide, transparent et pérenne à un service public de l’audiovisuel dont le bon fonctionnement est essentiel à la santé démocratique de notre pays. Les défis sont nombreux. Face à la transformation de nos usages et au bouleversement du paysage médiatique, notre audiovisuel public doit être capable de s’adapter, d’innover, de répondre aux attentes des Français, tout en restant fidèle à ses missions de service public : informer, éduquer, divertir et garantir l’accès de tous à la culture. À votre initiative, madame la ministre, des travaux ont débuté lors de la précédente législature, menés par nos anciens collègues Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon, que je salue. Dans le rapport sur l’audiovisuel public qu’ils ont remis en juin 2023, ils considéraient que la question du financement était prioritaire.

Je tiens également à saluer le travail de nos collègues sénateurs Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi et Laurent Lafon, qui ont présenté cette proposition de loi organique à laquelle le gouvernement a appliqué la procédure accélérée. Le 23 octobre dernier, elle a été adoptée à une quasi-unanimité par le Sénat – 339 voix sur 340 votants. Ce texte répond à une urgence démocratique et institutionnelle, celle de garantir à nos médias publics les moyens nécessaires pour exercer leurs missions dans un cadre de stabilité et de responsabilité. Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, en 2022, la question du financement reste en suspens. La substitution provisoire d’une fraction de TVA à la redevance a pu compenser cette suppression, mais elle n’est pas conforme à notre cadre législatif. Sans cette proposition de loi organique, c’est tout le système audiovisuel public qui serait soumis à une budgétisation généralisée. Nos médias seraient ainsi exposés à des fluctuations annuelles et leur indépendance serait mise en péril. Cette menace d’ingérence est incompatible avec l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté de la presse et des médias nécessitait des garanties financières exemptes de pressions politiques ou économiques. La solution que propose ce texte est équilibrée, simple et respectueuse de notre cadre juridique, puisqu’elle garantit une ressource certaine, dynamique et affectée. En outre, elle sanctuarise le financement des sociétés d’audiovisuel public, par l’affectation d’une fraction du produit de la TVA, tout en répondant aux exigences de l’article 2 de la Lolf. C’est un dispositif clair, qui met à l’abri des incertitudes budgétaires et préserve l’indépendance de nos médias publics vis-à-vis de toute pression politique. Un vote conforme de l’Assemblée nationale est essentiel pour que cette loi organique entre en vigueur dans les délais nécessaires, c’est-à-dire avant la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Le refuser, c’est risquer de compromettre tout le système de financement de l’audiovisuel public et de plonger le secteur dans une certaine instabilité. En commission spéciale la semaine dernière, nous avons pris nos responsabilités en adoptant ce texte, malgré les réserves émises par chacun des groupes. Je tiens également à rappeler que cette réforme s’inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement difficile pour notre pays. Les investissements nécessaires pour soutenir les médias publics – France Télévisions, France Médias Monde, Radio France, l’INA, Arte et TV5 Monde – doivent être rigoureusement maîtrisés. Il ne s’agit pas ici de dilapider des ressources publiques, mais de les orienter efficacement vers un service utile à la démocratie. L’audiovisuel public doit être exemplaire dans la gestion de ses moyens, tout en innovant et en s’adaptant aux mutations numériques et médiatiques. Toutefois, la question de son financement ne peut être dissociée d’une réflexion plus large sur sa gouvernance et sa stratégie globale. Le groupe Droite républicaine soutient comme vous, madame la ministre, une réforme structurelle visant à moderniser l’organisation de nos médias publics et à renforcer leur cohérence stratégique. Nous devons repenser la place de l’audiovisuel public dans une société numérique, où les géants des plateformes captent une attention grandissante. Cela implique de promouvoir une offre culturelle et éducative ambitieuse, de renforcer l’éducation aux médias, de porter haut la voix de la France et de la francophonie à l’international, et de favoriser l’innovation au service de la création française et européenne. L’idée d’une holding unifiée, permettant de mutualiser les efforts tout en respectant l’identité propre des différentes entités, pourrait offrir une réponse adaptée à ces défis. Nous devons donc poursuivre ce débat avec méthode et ambition. C’est sans réserve que les députés du groupe Droite républicaine voteront pour un texte issu en grande partie des travaux de leur formation politique, et qui apporte une réponse concrète, équilibrée et indispensable à un problème qu’il devenait urgent de traiter. Les dirigeants des entités concernées attendent et soutiennent ce texte. J’insiste sur la nécessité d’avoir un vote conforme sur cette proposition de loi organique et forme le vœu que le même esprit de responsabilité qui a guidé nos collègues de l’opposition au Sénat nous anime également aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Le droit à l’information et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux. Comment, en tant que citoyens, pourrions-nous forger nos opinions librement et exercer nos droits démocratiques, notamment celui de choisir nos représentants, sans une presse plurielle et libre ? Comment pourrions-nous voter de manière éclairée sans une presse disposant de moyens pour produire de l’information et de l’analyse fondées sur les faits, et non sur la seule opinion ? Comment pourrions-nous comprendre les faits sans une presse qui rende accessibles les problématiques passées, actuelles et futures, les luttes politiques et sociales, à la fois causes et conséquences des transformations du monde, la vulgarisation de la recherche scientifique et des consensus qui en émergent, tels que le rôle prépondérant des activités humaines dans le réchauffement climatique ou l’efficacité de tel traitement médical ? Ce dont il est question, c’est aussi la production et la diffusion des arts et de la culture, qui forgent largement nos représentations du monde, notre ouverture à l’altérité, nos caractères et nos aspirations individuelles et collectives. Les médias sont souvent décrits, après les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, comme le quatrième pouvoir. Leur organisation, leur indépendance, leur pluralisme, leur contribution déterminante au débat démocratique et à l’émancipation politique, sociale et économique des individus doivent donc être l’une de nos préoccupations majeures. Si le numérique, les réseaux sociaux et les chaînes d’information en continu ont profondément transformé l’accès aux informations, leur diffusion et leur appropriation, ils charrient aussi leur lot de désinformation et de parti pris, et peinent à faire primer les faits sur l’opinion, l’analyse sur le sensationnalisme, l’enquête et l’information sur le commentaire et le mimétisme. Quant à la presse traditionnelle, la presse écrite, elle est loin d’échapper à ces phénomènes. Ne soyons pas dupes, chers collègues. Si les puissances d’argent de ce monde, dont la force n’a jamais été aussi grande, acquièrent à fonds perdu des médias, ce n’est pas par philanthropie, mais pour défendre leur vision du monde et leurs propres opinions, lesquelles rejoignent souvent, si ce n’est toujours, leurs intérêts économiques. Vincent Bolloré n’a-t-il pas déclaré ici même, à l’Assemblée nationale, que si un propos n’est pas conforme à ses convictions, il ne le diffuse pas ? Près de 90 % des titres de presse sont possédés par des multimilliardaires. J’évoque ces derniers non par jalousie ou haine de la réussite, comme certains d’entre vous aiment à se le raconter, mais bien par amour de l’égalité, donc de la liberté (MM. Louis Boyard et Aurélien Saintoul applaudissent) et parce que, fidèle à l’histoire politique de la France, je sais que seul le pouvoir arrête le pouvoir et qu’un pouvoir absolu rend absolument fou. L’existence même de milliardaires, dans un monde où l’argent fait loi, pose la question non seulement des conséquences économiques de l’accumulation des richesses ou des inégalités sociales, mais aussi de la liberté et de l’équilibre des forces dans la société qui la rend possible. Il n’y a pas que les puissances d’argent privées qui cherchent à régir l’accès à l’information et sa diffusion et à forger les opinions. Des États, particulièrement les États autoritaires et dictatoriaux, voudraient aussi contrôler ce que nous voyons, ce que nous lisons, donc ce que nous pensons. Et ils s’en donnent largement les moyens. Voilà pourquoi il est nécessaire de disposer de sociétés audiovisuelles publiques et indépendantes, disposant de financements sanctuarisés et suffisants pour ne dépendre ni de la discrétion d’un gouvernement ni des puissances étrangères ou industrielles. Je ne peux que déplorer, avec l’ensemble du groupe Écologiste et social, les conditions de discussion et d’adoption de cette proposition de loi organique. Le gouvernement nous demande de la voter sans l’amender, afin d’éviter le risque, qu’il a lui-même créé, de la budgétisation du financement de l’audiovisuel public, donc de sa transformation en média d’État. Nous voterons le texte conforme, dans un esprit de responsabilité, mais la question du financement reste entière. Le financement public de l’audiovisuel en France est deux fois inférieur à ce qu’il est en Allemagne ou au Royaume-Uni. Il a été fragilisé par Emmanuel Macron à de multiples reprises : en 2018, avec la désindexation de la redevance par rapport à l’inflation, ce qui l’a privé de 300 millions d’euros ; en 2022, avec la suppression de la redevance ; en 2024, sur la question de la gouvernance ; et je ne parle même pas des baisses de financement réalisées en 2024 et annoncées pour 2025. Autant vous dire que nous avons de sérieux doutes sur les intentions réelles du gouvernement, quand il dit vouloir soutenir l’audiovisuel public et renforcer son indépendance et ses moyens. Ainsi, même si nous allons voter cette proposition de loi organique, nous appelons à ouvrir dès demain une réflexion sur le rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public affectée, universelle et progressive. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Il sera bientôt minuit et, au sein du groupe Horizons & indépendants, nous pensons qu’il faut non seulement voir loin, mais aussi parler moins, pour faire bien. Je serai donc bref. Comme Emmanuel Grégoire, je veux d’abord redire notre attachement aux agents de l’audiovisuel public et les saluer parce qu’ils font un travail remarquable et que leur métier est difficile. Les journalistes de France 3 et de France Bleu font un travail remarquable dans les plus petites de nos communes rurales et nous avons besoin d’un audiovisuel public fort, qui joue le rôle de média de proximité – je note que le Rassemblement national, pourtant élu dans les territoires ruraux, ne partage pas ce point de vue. Nos incertitudes et nos atermoiements quant au financement et à la gouvernance de l’audiovisuel public créent beaucoup d’inquiétude parmi ses agents. Il faut lui donner de la stabilité et de la visibilité, définir une vision stratégique et une gouvernance adaptée. Je sais que vous vous attacherez, madame la ministre, à nous proposer dans les semaines qui viennent un texte sur la gouvernance de l’audiovisuel public, qui lui permettra de se renforcer et de faire face aux mutations profondes du secteur des médias. Même si nous aurions préféré ne pas légiférer dans l’urgence et avoir un peu plus de temps, nous voterons évidemment ce texte conforme, car il nous semble important d’instaurer cette part de TVA affectée. Il nous faudra sans doute mener une réflexion plus globale sur la TVA, puisque plus de 50 % de celle-ci n’arrive plus dans les caisses de l’État et sert à financer des services publics. Nous souhaitons, madame la ministre, pouvoir discuter très rapidement de cette question de la gouvernance. Le groupe Horizons est attaché au statut de holding, à la définition d’objectifs stratégiques et à la création d’un média de proximité, né du rapprochement de France 3 et France Bleu. En attendant cette discussion, nous nous réjouissons qu’un financement pérenne et dynamique puisse être accordé aux acteurs de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Virginie Duby-Muller applaudit également.)

Nous sommes réunis pour parler d’un enjeu crucial, le financement de l’audiovisuel public. La proposition de loi organique que nous examinons vise à garantir la survie économique de notre service public audiovisuel après la suppression de la redevance. Au-delà de la question des finances, c’est une vision stratégique qu’il importe de définir, afin de repenser l’avenir de ce secteur dans un monde en pleine transformation technologique et sociétale. Si nous ne modifions pas rapidement la Lolf, le financement de l’audiovisuel public sera intégré au budget général de l’État, ce qui aura de lourdes conséquences, notamment à l’international. Cela nuirait à la crédibilité et à la visibilité de nos médias publics et, surtout, cela affaiblirait leur mission d’information neutre et indépendante. Madame la ministre, j’avoue ne pas partager l’enthousiasme avec lequel vous avez défendu cette proposition de loi organique. Nous ne pouvons plus nous contenter de solutions à court terme ; il est temps de penser notre audiovisuel public sur le long terme. Nous devons donner aux acteurs concernés les moyens de s’inscrire dans des temporalités durables, ce qui implique un cadre budgétaire pluriannuel. Des investissements sont encore nécessaires, même si nous devons saluer toutes les transformations déjà réalisées ou en cours. Les débats de ce soir montrent combien nos désaccords sont profonds, sur tous ces bancs, quant à l’avenir de l’audiovisuel public. Regardons les faits : qu’est-ce que l’exercice budgétaire annuel, sinon un empilement de demandes individuelles et de renoncements constants, sans aucune vision stratégique globale ? On se contente de discuter de la baisse ou de la hausse de la dépense publique, sans jamais se poser les vraies questions. Pourquoi dépense-t-on ? Pour qui ? Comment ? Où est l’évaluation des résultats ? Avouons-le : nous sommes loin d’un débat budgétaire de qualité. Tous les budgets ne nécessitent pas une programmation pluriannuelle, mais pour certains secteurs fondamentaux, comme l’audiovisuel public, seul un modèle de financement pluriannuel peut nous permettre de construire une stratégie solide et durable, avec une projection à moyen et à long terme. L’examen de ce texte est important, mais ce n’est qu’un premier pas. C’est notre devoir, en tant que législateur, de nous assurer que chaque euro alloué sera utilisé de manière efficace, transparente et alignée sur les missions de service public. Un contrôle renforcé, c’est aussi l’assurance d’une indépendance éditoriale préservée. Je forme le vœu que vous nous donniez rendez-vous très prochainement pour bâtir ensemble une vraie réforme de l’audiovisuel public, une réforme ambitieuse qui lui redonne du sens, de l’efficacité et les moyens de se défendre dans un environnement toujours plus compétitif. Ensemble, faisons le nécessaire pour que notre audiovisuel public soit à la hauteur de nos ambitions, non pas en revenant en arrière, mais en construisant une nouvelle matrice, un nouveau modèle. Soyons courageux.

Je m’adresserai très clairement et très directement à l’orateur ayant défendu la motion de rejet préalable : monsieur Saintoul, vous ne respectez ni les personnes ni les principes. Comme de nombreux députés ici présents, que je connais depuis longtemps, sachez que j’ai une expérience professionnelle, une vraie – celle du travail –, et que j’ai aussi une expérience personnelle, une vraie, car j’ai traversé des épreuves. Vous n’avez ni l’une ni l’autre !

Bien sûr que si.

Votre engagement politique repose sur l’obsession et le cynisme : l’obsession d’interdire l’audiovisuel privé, le cynisme consistant à systématiquement traiter vos opposants de racistes – cela ne fait pas un engagement.

Vous en oubliez l’essentiel : protéger l’audiovisuel public, c’est défendre l’accès à la liberté, à l’émancipation, à la culture – je rejoins les propos d’Emmanuel Grégoire. Une communauté de destin nécessite des souvenirs en commun, de ceux qui fondent notre citoyenneté, qui construisent des parcours comme les nôtres, à nous qui sommes sur ces bancs. Sans doute n’en avez-vous pas besoin et méprisez-vous tout cela…

…avec votre agrégation de lettres classiques et votre scolarité à Louis-Le-Grand.

Peut-être ne vous sentez-vous pas concerné, mais mon combat se situe à ce niveau-là.

J’ai commencé, bien avant d’être ministre de la culture, à défendre un service public de l’audiovisuel qui permette non seulement d’accéder à la culture et de s’émanciper, mais aussi de s’élever socialement.

C’est pour tout cela, que vous méprisez, que je me bats. Quant à ceux qui pourraient en bénéficier, vous les méprisez ou les instrumentalisez,…

…en cherchant à assigner certains d’entre eux à un statut de victime : cela vous a permis d’être élu !

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public ; Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités ; Discussion de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. La séance est levée.