Séance plénière — Vendredi 8 novembre 2024

L’article 17 prévoit un nouveau cas de fusion ou de scission réalisée sans échange de titres. Cette disposition résulte de la transposition d’une ordonnance ratifiée par la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue). Ces textes, assez techniques et peu discutés, comportent des autorisations et des ratifications relatives à des ordonnances elles-mêmes peu débattues. Dans l’évaluation préalable, qui figure en annexe du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, il est indiqué, concernant l’article 17, à la rubrique « incidences budgétaires » que « la mesure présente un impact non chiffrable à compter de 2025 pour l’État, en l’absence de données disponibles ». Il serait pour le moins gênant de voter un article dont nous ne connaissons pas l’incidence fiscale. C’est pourquoi, au nom du principe de clarté et de lisibilité de la loi, notre amendement vise à supprimer l’article.

Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je répondrai cependant avec humour à notre collègue : si nous votions tous les dispositions que nous examinons dans la clarté et en fonction de leur évaluation, cela se saurait ! Sur le fond, il n’a pas tort ; néanmoins, ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons dans ces conditions. L’objectif de l’article 17 est d’étendre le régime des fusions aux nouvelles opérations prévues par le droit commercial et j’y suis favorable. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Même avis.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 575.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 18 est effectivement bienvenu puisque le dispositif de déduction pour épargne de précaution permet aux agriculteurs d’effectuer un lissage en fonction des variations de revenus. Il nous semble important de garantir, sans risque, la réintégration des sommes déduites. Or, tel qu’il est rédigé, l’article peut conduire à une ambiguïté. C’est pourquoi nous proposons de substituer aux mots « faire face aux dépenses résultant directement » la phrase suivante : « La survenance de ces risques est réputée établie à la suite ». Il est important, j’y insiste, de sécuriser la manière dont la réintégration des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution sera effectuée et d’éviter tout risque juridique.

La commission a rejeté ces amendements. Par définition, la réintégration de la DEP est liée aux pertes résultant des aléas climatiques et sanitaires. Si, comme vous le proposez, nous décorrélons les dépenses mobilisées des pertes résultant de ces aléas, nous risquons d’en perdre le fondement même. De plus, cela inciterait les exploitants à réintégrer au maximum leur DEP lors des mauvaises années, sans lien avec leur besoin réel – ces mauvaises années pouvant être liées à tout autre motif, tels que des aléas économiques –, afin de profiter de l’exonération de 50 000 euros. L’amendement no 776 est différent, puisque l’exonération n’est même plus liée à un quelconque aléa. C’est totalement contraire à l’idée même de la création de la DEP. Avis défavorable.

Je suis sensible aux arguments avancés par Mme Louwagie. Il faut accorder davantage de souplesse. Néanmoins, comme je l’ai précisé tout à l’heure, il ne faudrait pas basculer dans un dispositif qui perdrait l’esprit de la DEP. Ces amendements se ressemblent, même si le dernier est un peu différent.

Ce n’est pas faux. Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur ces amendements.

Je retire l’amendement no 776, au profit du no 281 de Mme Louwagie.

La parole est à M. Joël Bruneau.

Il vise à compléter la liste des risques auxquels s’applique le dispositif de la DEP, actuellement limitée aux aléas sanitaires, naturels ou climatiques. Ainsi, les risques économiques en sont exclus. Or, compte tenu de la variation des cours ou encore des hausses des charges d’approvisionnement qui menacent l’équilibre financier des exploitations agricoles, il serait nécessaire d’élargir le champ d’application de la DEP aux risques économiques.

Le dispositif de réintégration partielle instauré dans le cadre de la loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la DEP lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques – risques qui sont de plus en plus fréquents. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques – du fait de méventes, de variations des cours de leurs productions ou encore des hausses des charges d’approvisionnement auxquelles ils sont confrontés –, pour lesquels ce nouveau dispositif n’est pas applicable, alors que ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations. C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité d’un dispositif que nous avions créé avec Bruno Le Maire en 2017. (Mme Laetitia Saint-Paul applaudit.)

Je le retire au profit de celui de M. Ray.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Manon Meunier.

On n’a pas exonéré les risques économiques !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

C’est votre amendement qui mentionne les aléas économiques !

La dérégulation !

Oui.

La commission a rejeté ces amendements qui visent à supprimer le plafond de 50 000 euros concernant l’exonération de reprise de la DEP. Si l’exonération était illimitée, les exploitants pourraient inscrire l’intégralité de leur revenu en déduction. Ce n’est pas raisonnable. Ces amendements vont beaucoup trop loin : ils dénaturent la DEP et la font exploser. La position de la commission s’explique par trois raisons. Premièrement, le plafond de 50 000 euros est relativement élevé quand on connaît le revenu moyen des exploitations.

Pour les exploitants qui sont membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), le plafond est multiplié par le nombre de participants. Il peut donc atteindre 200 000 euros – avec la limite de quatre personnes. Deuxièmement, le plafond est nécessaire pour limiter le coût de la mesure et éviter les effets d’aubaine. Madame Louwagie, vous n’aviez raison qu’à 70 % : ça n’est pas qu’un lissage du revenu. Les 30 % restants sont exonérés – vous vouliez même aller jusqu’à 50 %.

Votre voisin, M. Ray, l’avait fait. Troisièmement, le bénéfice de la DEP est subordonné au respect de la règle de minimis, qui encadre les dérogations aux règles de droit européen applicables en matière d’aides d’État. En cas de suppression du plafond, cette règle ne serait pas respectée – les exploitants pourraient ne plus payer d’impôt pendant des années et accumuler des revenus. Adopter de tels amendements n’est pas raisonnable.

Même avis.

Les amendements nos 1606 et 1607 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 581 et 822. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 581.

La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 822.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il ne sera pas soutenu.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le rapporteur général.

La parole est à M. Nicolas Ray.

Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1er janvier 2025 – c’est ce que propose le Gouvernement dans le texte initial –, puis à 40 % au 1er janvier 2026 et à 50 % au 1er janvier 2027. Si le terrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagé entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cette mesure vise à rendre le portage du foncier agricole plus attractif et à réduire les impôts de production supportés par les exploitants agricoles. Dans l’état actuel du droit, les terrains à usage agricole bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le taux varie selon leur localisation. Ils sont exonérés en totalité de TFPNB lorsqu’ils sont situés en Corse ; à hauteur de 80 % lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ; à concurrence de 20 % dans le reste du territoire français. Le présent amendement vise à rehausser l’exonération de manière progressive ; le Premier ministre du précédent gouvernement s’était d’ailleurs engagé en avril 2024 à porter ce taux à 30 % dès 2025. La hausse d’exonération à hauteur de 30 % coûte à peu près 50 millions. La loi dispose par ailleurs que l’exploitant doit payer au propriétaire une fraction de la taxe foncière – c’est-à-dire le rembourser – pour les biens pris à bail. La clé de répartition est libre, le propriétaire ne pouvant pas faire supporter la totalité de l’impôt foncier à l’exploitant. L’actuelle exonération de 20 % doit toutefois bénéficier obligatoirement à l’exploitant agricole. Nous proposons de répartir le bénéfice de l’augmentation de l’exonération entre le propriétaire et l’exploitant, en fonction de la fraction de la taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Ainsi, l’exploitant continuera à bénéficier de l’exonération actuelle de 20 %, en plus de la fraction supplémentaire d’exonération de 10 % en 2025, de 20 % en 2026 puis de 30 % en 2027 bénéficiant alternativement à l’exploitant ou au propriétaire selon les dispositions contractuelles ou légales. Cet amendement a été adopté en commission.

Dans le même esprit, nous proposons d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % contre 20 % actuellement, afin d’alléger l’impôt de production qui pèse sur les exploitations agricoles et de renforcer leur compétitivité – de même que la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a bénéficié aux entreprises industrielles. Cet allégement de TFPNB permettra de diminuer les charges qui pèsent sur nos éleveurs et nos agriculteurs sur lesquels 99 % de cette taxe est répercutée. Cet amendement de bon sens vise à soutenir nos agriculteurs dans la crise qu’ils traversent.

Nos terres agricoles sont de véritables puits de carbone qui contribuent à atteindre les objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. À cet égard, selon leur utilisation, les cultures qui y sont produites et la couverture permanente de leurs sols, elles constituent des atouts indispensables. C’est tout le sens et l’ambition de l’initiative « 4 pour 1 000 : les sols pour la sécurité alimentaire et le climat ». Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la taxation doit prend en compte la forte contribution non financière de l’agriculture dont l’ensemble de la société bénéficie. C’est pourquoi cet amendement vise à soutenir les efforts et la compétitivité de nos exploitations.

La transmission des exploitations agricoles est un enjeu majeur, c’est pourquoi toute baisse des charges qui pèsent sur nos agriculteurs est la bienvenue. En l’occurrence, le coût de la mesure proposée est modéré, voire modique pour les finances publiques.

Je salue les mesures introduites dans le PLF par le Gouvernement, qui respecte ainsi les engagements pris en matière fiscale à l’égard des agriculteurs à la suite de la crise du début d’année. Je propose un effort supplémentaire consistant à porter l’exonération des parts communales et intercommunales de la TFPNB de 30 % à 40 %, afin de soutenir nos agriculteurs qui traversent une crise très importante liée aux aléas climatiques.

Tous ces amendements ont pour objectif de porter l’exonération de TFPNB de 20 % à 30 %, voire à 40 % ou 50 %. L’amendement de Jean-René Cazeneuve propose de le porter à 40 % dès 2025. Les amendements nos 584, 824, 1219 et 658 visent à le porter à 50 % dès 2025. Mon amendement propose une progressivité de 10 points par an répartie sur les années 2025, 2026 et 2027. Sachant que le coût d’une hausse d’exonération de 10 points est de 50 millions d’euros, mon amendement entraîne un coût de 50 millions par an pendant trois ans ; les suivants de 150 millions dès 2025 ; l’amendement de M. Cazeneuve de 100 millions dès 2025. La commission donne un avis favorable à l’amendement no 1705 et défavorable aux autres.

L’article 18 vise à porter l’exonération de TFPNB de 20 à 30 %, c’est-à-dire à l’augmenter de moitié. Le Gouvernement considère que cette mesure est suffisante et ne souhaite pas aller au-delà. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Les amendements s’inscrivent dans une logique de compétitivité. À cet égard, je voudrais rappeler deux chiffres. D’une part, la surface moyenne d’une propriété rurale agricole est de 7 hectares, mais celle d’une exploitation agricole est de 69 hectares par actif. Nous nous apprêtons pourtant à voter une exonération sans limite de surface. D’autre part, l’ensemble des exonérations fiscales touchant l’agriculture représente entre la moitié et les deux tiers du montant de la politique agricole commune (PAC). Or on sait que 50 % des aides de la PAC vont à 20 % des agriculteurs. Nous avons demandé à Bercy une étude évaluant l’impact de la fiscalité agricole sur chaque catégorie d’agriculteurs et son efficacité du point de vue de la compétitivité et de la transition écologique. N’ayant pas ces informations, nous sommes réservés quant à l’opportunité d’une exonération représentant plusieurs centaines de millions et dont l’efficacité sur les plans de la justice sociale et de l’accompagnement des transitions indispensables à la productivité de demain n’est pas garantie.

Je tiens à rappeler que la France est le seul pays d’Europe à taxer le foncier non bâti, ce qui handicape les exploitations agricoles françaises par rapport à celles des pays voisins. C’est pour cette raison que certaines parties de la France sont déjà largement exonérées de la TFPNB, comme je l’ai rappelé : la Corse l’est à 100 %, la Guyane et les Antilles à 80 %. L’exonération sert donc la compétitivité, puisqu’elle vise à remettre les exploitations françaises à égalité.

L’amendement no 668 de M. Julien Dive, portant article additionnel après l’article 18, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été déposé par ma collègue Dominique Voynet. Le PLF pour 2025 prévoit de nouvelles exonérations de fiscalité des plus-values lors de la cession d’exploitations agricoles, notamment lors des départs à la retraite. Il y a deux ans à peine, la loi du 29 décembre 2023 a déjà rehaussé le seuil d’exonération à 450 000 euros. Loin de faciliter la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, ce dispositif facilite la cession et l’achat de machines, encourage la surmécanisation effrénée et entraîne les acquéreurs dans une spirale d’endettement infini. Dans un contexte qui nous appelle à davantage de sobriété, c’est le partage des moyens de production et l’utilisation optimale des équipements les plus coûteux – ce que permettent depuis belle lurette les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) – qu’il faut encourager. L’exonération initiale, élargie par la loi de 2023, avait pour objet de favoriser et faciliter la transmission des exploitations. Le nouveau dispositif contenu dans l’article 19 y suffit et semble même vertueux, car conditionné à la transmission d’une exploitation. L’amendement vise donc logiquement à supprimer l’ancien dispositif.

La commission des finances a rejeté cet amendement visant à supprimer l’exonération existante pour lutter contre la surmécanisation. L’approche que vous proposez est disproportionnée : en privant les entreprises agricoles de toute exonération sur les plus-values de cession, nous risquerions de fragiliser les transmissions. Elle est en outre déconnectée des prix du matériel agricole, que les exploitants ne renouvellent pas pour le plaisir.

Même avis, pour les mêmes raisons.

L’amendement est bienvenu, car il pose une question capitale. Nous consacrons plus de 1 milliard par an aux exonérations de la plus-value sur le matériel mécanique. Selon une étude scientifique et comptable de la Fédération nationale des Cuma (FNCUMA) sur l’effet macroéconomique de cette mesure, l’exonération entraîne un surcoût qui dépasse 15 000 euros par entreprise pour le matériel. L’essentiel des bénéfices de cette plus-value très coûteuse pour l’État va principalement aux constructeurs de machinisme situés en Allemagne ou aux États-Unis. La France subventionne l’industrie allemande et américaine des tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres matériels agricoles, et les entreprises agricoles françaises font face à un surcoût. C’est un échec total. Monsieur le rapporteur général, il faut sans doute procéder par étapes et commencer par convertir cette exonération en une aide à la mécanisation vertueuse, économe, compatible avec la transition écologique ; toujours est-il que le dispositif actuel est une aberration fiscale absolue. Il est grand temps de revenir au bon sens. En l’occurrence, on peut vraiment le dire : on marche sur la tête !

L’analyse de M. Potier n’est pas forcément erronée,…

…mais la réforme graduelle dont il parle n’est pas l’objet de l’amendement. L’amendement propose simplement de supprimer l’exonération. Ce n’est pas raisonnable !

Il tend à favoriser la transmission à titre gratuit de biens ruraux, sur le modèle du pacte Dutreil. L’augmentation de la taille des exploitations agricoles rend de plus en plus difficile leur transmission entre générations, dont nous avons pourtant besoin.

Dans le cadre du pacte Dutreil, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie depuis le début des années 2000 d’une exonération de 75 % sans plafond sous certaines conditions. L’amendement vise à faire converger le régime d’abattement applicable aux terres données à bail à long terme vers celui du pacte Dutreil, en supprimant le plafond d’exonération et en proposant une durée minimale de conservation de la propriété de dix ans.

Par cet amendement, nous avons pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations agricoles et viticoles, indispensable à leur pérennité. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit, elles bénéficient d’une exonération de 75 %, soumise à un plafond de 300 000 euros. Ce plafond est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins dix ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. En règle générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond. Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective et quotidienne, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Pour favoriser la stabilité du foncier, l’amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée. Les filières agricole et viticole traversent des difficultés bien connues. Nous avons le devoir de favoriser leur réussite. La viticulture, par exemple, est un fleuron de l’économie française.

Nous devons l’accompagner, faire en sorte que ses lendemains soient souriants, car c’est la richesse de la France qui est en jeu. Allégeons donc la fiscalité lorsque le patrimoine auquel elle s’applique est avant tout un outil de travail.

Il vise à aligner les conditions de transmission des exploitations agricoles sur celles du dispositif Dutreil, en supprimant les plafonds d’exonération fixés à 300 000 et à 500 000 euros. En effet, le mécanisme actuel d’exonération ne tient pas compte de la valeur des exploitations. L’objectif est la stabilité du foncier, en particulier dans les exploitations viticoles.

Tous ces amendements tendent à faciliter la transmission. Les amendements identiques nos 79 et suivants, partant du constat que le pacte Dutreil n’inclut pas de plafond, visent à supprimer le plafond applicable aux entreprises agricoles individuelles à condition que le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant quinze ans, sous peine de devoir reverser au prorata temporis le montant de l’exonération. Les amendements nos 1249 et 1568 abaissent à dix ans la durée minimale de conservation du bien, ce qui est plus favorable au bénéficiaire. Enfin, l’amendement no 990 vise également la suppression du plafond fixé à 500 000 euros ; je rappelle que le taux d’abattement est de 75 % en deçà du plafond et de 50 % au-delà. L’amendement no 2950, que j’ai présenté, a le mérite de la simplicité. Il vise à élargir l’exonération à tous les cas de transmission, y compris à celle de parts de groupements fonciers agricoles (GFA), tout en maintenant le plafonnement à 600 000 euros et la durée durant laquelle le donataire doit conserver le bien. La commission a considéré que déplafonner totalement, même si c’est pour instaurer des conditions équivalentes à celles du pacte Dutreil, pourrait avoir un coût très important. Elle a donc préféré se rabattre sur l’amendement no 2950 de votre rapporteur. Ainsi, nous élargissons les possibilités de transmission, en supprimant la condition concernant l’âge du repreneur pour l’exonération, mais nous maintenons un plafond, même si celui-ci est réévalué à 600 000 euros, sans modifier la durée de détention. À titre personnel, je pense que mon amendement, soutenu par la commission, est raisonnable. Nous verrons dans l’avenir si le plafond doit être encore relevé.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si, comme le rapporteur général l’a bien expliqué, ils n’ont pas tous la même portée et ils proposent des dispositifs différents. Déplafonner a deux conséquences sur lesquelles je ne peux que m’exprimer défavorablement. Premièrement, le coût de cette mesure est potentiellement important. Deuxièmement, par définition, si on modifie ou si on supprime le plafonnement pour les exonérations de droits sur 75 % de la valeur du bien, cela va favoriser les plus hauts patrimoines ; ce n’est pas nécessairement un problème, mais c’est un choix. Je ne suis pas sûr que la priorité soit de favoriser fiscalement les hauts patrimoines. Comme l’a dit M. Potier, il est nécessaire d’évaluer la fiscalité agricole actuelle avant de modifier différents plafonds. À ce sujet, monsieur Potier, le rapport de la FNCUMA que vous avez mentionné est disponible, ou s’il ne l’était pas, nous vous le transmettrions volontiers et nous pourrons travailler sur ces questions.

La contre-proposition du rapporteur général est intéressante, car elle tend à augmenter le montant du plafond tout en maintenant un plafonnement, ce qui me paraît nécessaire. Le coût de cette disposition serait plus contenu, néanmoins elle favorise également les plus hauts patrimoines.

Merci, monsieur le ministre, de nous transmettre le rapport sur la répartition des exonérations fiscales dans l’agriculture et leur impact sur les catégories, les régions et les systèmes différents. Ces documents nous seront très précieux. Les socialistes, comme d’autres groupes à gauche, voteront contre ces dispositions, suivant en l’occurrence l’avis du Gouvernement. En effet, elles sont iniques. Je me souviens très bien – je m’étais même garé tant j’avais été ému – en entendant, lors de la Saint-Vincent, Bruno Le Maire, dans la Marne, faire la promesse aux vignerons de Champagne qu’il ferait sauter les plafonds des exonérations pour la transmission. Je ne sais pas dans quel état il était, mais son manque de lucidité était évident. Renouveler les générations est un enjeu capital. Pour cela, il faut partager les aides. Monsieur le ministre, comme vous êtes dans des bonnes dispositions, je vous demanderai la publication, avant la fin de l’examen du projet de loi de finances, du rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur la fiscalité de la transmission, à la demande de Marc Fesneau. Ce rapport existe, le ministère de l’agriculture est favorable à sa publication, tandis que Bercy y est défavorable. Au nom de la démocratie et de la transparence de nos débats, j’aimerais que nos futurs échanges sur la transmission dans le cadre de l’examen du PLF soient éclairés par ce rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Une terre agricole est un bien à part. En effet, c’est un bien qui est nécessaire à l’exploitation ; il peut faire l’objet d’une mise à disposition, il y a le bail à long terme… Pour bénéficier du pacte Dutreil, il suffit d’apporter les terres à une société commerciale. Cela présente un travers, car dans ce cas nous perdons le contrôle – quid des dispositifs en place ? – même si la loi Sempastous a essayé d’améliorer le système. Vous parlez de grandes exploitations, mais, en l’espèce, le foncier est immobilisé depuis longtemps. Votre argument pour rejeter ces amendements n’est donc pas satisfaisant. Il est vrai que les choses évoluent dans le bon sens : on est passé de 100 000 à 500 000 euros en quelques années. Néanmoins, je ne vois pas pourquoi moins bien traiter qu’un actif professionnel le capital foncier, alors même que le propriétaire le conserve et qu’il est exploité dans le cadre d’un bail à long terme, avec des contraintes qui visent à s’assurer que le dispositif bénéficie à de vrais exploitants agricoles. Comme je l’ai dit, le contournement est facile et il engendre des risques pour la maîtrise et le contrôle du foncier. Il y a une forme de financiarisation de l’agriculture : nous devons faire très attention à ce travers. Monsieur Potier, vous pensez aller dans le bon sens, mais je ne suis pas certain que tout cela vous amènera là où vous le souhaitez.

La parole est à M. Hubert Ott.

La parole est à M. Joël Bruneau.

La parole est à M. le rapporteur général.

Oui !

L’amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.

Nous devons effectivement trouver des mécanismes pour favoriser la transmission des exploitations agricoles et pour permettre à un grand nombre d’exploitants de se maintenir. Si rien n’est fait pour faciliter la transmission, nous assisterons à des regroupements qui produiront de très grosses exploitations, et nombre de jeunes agriculteurs n’auront pas la possibilité de s’installer. Tout ce qui favorise la transmission familiale va dans le bon sens, car cela répond à des préoccupations, à des souhaits. Actuellement, la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que le régime fiscal applicable aux entreprises, ce qui crée de véritables difficultés. L’amendement vise donc à répondre à un besoin des exploitations agricoles.

Dans la droite ligne de ce qu’ont expliqué Mmes Buffet et Louwagie, nous avons élaboré dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA) plusieurs dispositifs pour faciliter la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. Nous avons besoin de traduire dans le PLF ce qui a été défendu dans le texte qui sera prochainement débattue au Sénat. Enfin, je rappelle l’impérieuse nécessité dans les mois à venir de nous emparer de la question foncière grâce à une mission parlementaire transpartisane.

Ces amendements identiques ont été adoptés en commission. Il est très important de pouvoir transmettre les terres agricoles, notamment les terres viticoles. Actuellement, parce que la fiscalité est trop importante, certains domaines sont rachetés par de gros industriels, que certains, sur les bancs d’en face, n’aiment pas – ce n’est pas le modèle que nous voulons – ou par des puissances étrangères. Nous devons donc à tout prix permettre la transmission de ces exploitations.

Il s’agit d’un amendement essentiel. La transmission des exploitations est un enjeu fondamental, car la moitié des exploitants agricoles partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Nous devons donc défendre un modèle d’exploitation familiale, favoriser la transmission et inciter les jeunes à s’installer en agriculture.

Cette mesure est cohérente avec le Dutreil non plafonné et les systèmes qui maintiennent un plafond même réévalué – on a entendu ce que disait Jean-Paul Mattei. Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du seuil d’exonération à 600 000 euros pour la transmission de terres louées à bail à long terme à de jeunes agriculteurs, désormais sans cibler ce public puisque vous avez adopté mon amendement. Donnons-nous le temps d’évaluer cette mesure et le pacte Dutreil, dont le coût est très mal chiffré. Il semble que les plafonds de 500 000 et 600 000 euros soient déjà largement suffisants pour couvrir la majorité des situations. L’extension proposée risque de créer des effets d’aubaine, pour quelques exploitations seulement. La commission a adopté ces amendements identiques. Je plaide simplement pour la modération, car nous améliorerons la progressivité au cours des prochaines années.

Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment. J’en profite pour dire que la demande du Parlement est toujours prioritaire pour le Gouvernement : monsieur Potier, le rapport que vous avez demandé est en ligne. (M. Dominique Potier applaudit.)

C’est un dialogue hypocrite : vous dites qu’il faut faciliter la transmission familiale des fermes et des petites exploitations à taille humaine, alors que les amendements précédents visaient à faire sauter tous les plafonds d’exonération, donc à faciliter les plus grosses structures et l’agrandissement des exploitations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Or c’est à cette échelle que la transmission est la plus difficile : les jeunes ne s’y retrouvent plus, parce qu’il faut des investissements monstrueux et que seuls les plus gros acteurs peuvent s’emparer des grosses fermes et des grosses exonérations. Un peu de cohérence, donc. Aidons les agriculteurs, définissons des plafonds et des échelles, afin de préserver les exploitations familiales, mais arrêtons de faire sauter les plafonds en parallèle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est exactement l’inverse qui se produit. Je prends l’exemple du dernier domaine vendu en Côte-d’Or : d’une superficie de 1,3 hectare, il est parti pour 15 millions d’euros. L’exploitant ne voulait pas cet argent : il souhaitait seulement conserver les terres sur lesquelles il avait travaillé, et son père et son grand-père avant lui. Il n’a pas pu empêcher ce qui s’est produit. L’acheteur, c’est Bernard Arnault, président-directeur général de LVMH – que vous dénoncez tous les jours. En ne votant pas ces amendements, vous créez Bernard Arnault. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne pouvons pas déplorer collectivement dans l’hémicycle que nos exploitants agricoles ne puissent pas vivre de leur production, et dire à ceux qui finissent par réussir que nous allons tout leur reprendre fiscalement ! Dans tous les cas, l’agriculteur ne peut pas vivre : ce n’est pas normal.

Il y a déjà eu un pour et un contre mais je fais une exception : allez-y monsieur Le Fur !

La parole est à M. le rapporteur général.

Les 25 % restant, il faudra les payer.

Oui.

À titre personnel, je donne un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission des finances. Il tend à créer une donation-partage agricole permettant d’exonérer de 50 % les outils de travail et d’étaler le versement des indemnités par l’héritier repreneur aux autres héritiers. Le pacte Dutreil permet déjà une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour la transmission des entreprises agricoles, qui peut se cumuler avec une donation-partage avec soulte. Demandez à M. Mattei, il vous expliquera comment faire ce montage. Le seul apport de cet amendement est la possibilité pour l’héritier de différer le versement d’indemnités – je ne pense pas qu’il faille revoir le code général des impôts pour envisager ce type d’arrangement.

L’amendement no 86 de Mme Louise Morel est également défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement commun au Nouveau Front populaire tend à rétablir la progressivité de l’impôt sur le capital en supprimant la flat tax. Face aux inégalités croissantes, il est temps de redistribuer équitablement les richesses. Loin de soutenir l’économie réelle, la flat tax détourne les bénéfices vers les dividendes, privant les entreprises de moyens pour investir. L’amendement vise à corriger une injustice fiscale et à orienter les profits vers l’investissement productif, afin de financer nos services publics et de renforcer la solidarité nationale.

C’est le même amendement. À de multiples reprises, il a été démontré que la flat tax a uniquement servi à augmenter les dividendes. Elle n’a fait progresser ni l’investissement productif – c’est l’inverse –, ni l’emploi, ni les salaires ; en revanche, l’année de son entrée en vigueur, les dividendes ont augmenté de 60 %. Depuis, cette tendance se poursuit : 107 milliards ont été versés en 2023, et 54 milliards au deuxième trimestre de 2024, soit une hausse de 7 %. La France représente un quart des dividendes en Europe, alors que les salariés sont en grande difficulté, que notre pays compte 11 millions de pauvres et que la moitié de la population a du mal à se nourrir. Il est grand temps de retrouver un peu de justice fiscale. C’est notre principale mission dans ce débat budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement identique du Nouveau Front populaire vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de permettre la progressivité de l’impôt sur le capital. D’après France Stratégie, l’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %. La France garde ainsi sa place : elle est l’un des États où l’on verse le plus de dividendes. À elle seule, elle représente désormais plus du quart des dividendes distribués en Europe. Résultat : un dixième des citoyens de ce pays détient près de la moitié du patrimoine total. Ça n’est pas acceptable. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découlent ont entraîné des milliers de personnes dans la pauvreté. Cela doit cesser ; retrouvons un peu de justice fiscale. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)

Avis défavorable de la commission. Ne reprenons pas pour la énième fois le débat sur le PFU.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Mathieu Lefèvre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est vous, les déficits !

« Quand les gros maigrissent, les maigres meurent ! » Il y avait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu celle-là !

Nous voterons contre cet amendement, car nous avons notre propre disposition sur le sujet : nous souhaitons appliquer le PFU aux foyers fiscaux gagnant moins de 60 000 euros de revenus éligibles par an. En effet, certains dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) se rémunèrent en dividendes et ne se versent pas de salaire, sans que cela fasse d’eux des hyper-riches.

N’ayons donc pas une lecture idéologique du PFU : il y a dividende et dividende. Certains relèvent de la rémunération du capital, voire de la spéculation ; d’autres rémunèrent les petits chefs d’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Cela dépend de la nature des revenus !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Voire plus !

La parole est à M. le ministre.

C’est normal !

Avis défavorable.

Même avis.

Lors de l’examen de l’un de mes amendements en commission, le rapporteur général m’a indiqué que l’article 19, centré sur les entreprises agricoles, prévoit la prorogation de mesures favorables à la transmission pour l’ensemble des entreprises, ce qui m’avait échappé. Je suis étonnée qu’on cherche à raccourcir la durée d’application d’un de ces dispositifs d’autant que certains amendements viennent des bancs voisins des nôtres. Pourquoi vouloir faire cesser en 2027 ce qui était prévu jusqu’en 2031 ? Il nous faut au contraire soutenir le monde économique et aider à la transmission des entreprises, qui se prépare très longtemps à l’avance.

Bien entendu, nous voterons contre les amendements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Je rejoins Mme Louwagie : je pensais que les députés des bancs du groupe Union des droites pour la République, notamment, défendaient le monde économique. C’est du moins ce qu’ils affirment sur les plateaux télé. Il y a manifestement deux discours : l’un devant la télé ; l’autre, dans l’hémicycle, où on veut pénaliser les dirigeants partant à la retraite, et les empêcher de préparer sereinement leur succession. Tout cela n’est pas de nature à rassurer les dirigeants des TPE-PME pour lesquels cet outil est indispensable. (M. Paul Midy applaudit.)

Je soutiens l’abstention, madame la présidente. Les amendements visent à remplacer 2031 par 2027, mais l’exposé sommaire, comme le montre sa dernière phrase, défend l’inverse. L’intention du législateur est bien de proroger le dispositif. Une erreur a dû se glisser lors de la rédaction.

Cela permet du moins de nous éclairer !

Vous proposez de proroger cet abattement fixe jusqu’en 2027 alors que, Mme Louwagie l’a rappelé, le texte le prévoit jusqu’en 2031. Ce n’est pas une prorogation du dispositif mais une réduction de quatre ans de sa période d’application, qui serait contraire à l’exposé sommaire des amendements.

L’abattement de 500 000 euros pour les entrepreneurs qui partent à la retraite est destiné à accompagner les nouvelles dispositions relatives à l’éligibilité à plusieurs dispositifs d’exonération de plus-values de cessions échelonnées d’entreprises agricoles allant jusqu’à une durée de six ans. À titre d’exemple, si nous retenons la date que vous proposez, cette possibilité de cessions échelonnées sur six ans ne pourra pas être utilisée par les jeunes agriculteurs. En conséquence, je vous suggère de retirer les amendements.

Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 103 Contre 2

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Sur les amendements identiques nos 1361 et 2835, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1532 et 3620, portant article additionnel après l’article 19. L’amendement no 1532 de Mme Caroline Colombier est défendu. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 3620.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Il s’agit d’un amendement auquel nous sommes très attachés, inspiré par les Jeunes Agriculteurs, mais faisant consensus au sein de l’arc syndical. Il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt consentie, comme incitation fiscale, aux agriculteurs âgés qui cèdent leur exploitation à un jeune dans le respect des conditions fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea), par la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), et en somme de toutes les règles relatives à la bonne utilisation des sols. Cette mesure favoriserait davantage l’installation de jeunes agriculteurs, donc le renouvellement des générations.

Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Cette réduction, accordée à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement, est peu efficace, et les agriculteurs y recourent très rarement : le nombre des bénéficiaires reste si faible qu’il n’apparaît même pas dans l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens » tome II. Il ne serait donc pas pertinent de la transformer en crédit d’impôt.

Même avis. Je comprends votre argumentaire, monsieur Potier ; reste que nous venons de répéter durant de longues minutes qu’il serait bon d’évaluer l’ensemble des mécanismes de dépense fiscale concernant le secteur agricole. Je ne suis pas sûr que cette réduction d’impôt ait démontré une efficacité redoutable, si bien que je ne suis pas certain qu’il convienne de la transformer avant évaluation.

Votre remarque est pour le moins étonnante : d’une part, les politiques d’installation, la transition écologique, la performance économique font l’objet dans le PLF de 400 milliards d’exonérations fiscales, sans étude d’impact (Mme Marianne Maximi applaudit) ; d’autre part, la sous-utilisation du dispositif tient précisément à sa nature, puisque beaucoup des agriculteurs âgés qui transmettent leur exploitation ne paient pas d’impôts, si bien qu’ils ne peuvent bénéficier d’une réduction. Par ailleurs, le rapport du CGAAER que vous nous avez transmis cette nuit, et dont je viens de prendre rapidement connaissance, ne propose pas de faire du Dutreil déplafonné mais de renforcer le fermage, l’instrument de maîtrise du foncier que constituent les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), d’améliorer les outils de portage, d’accorder aux jeunes dont la famille appartient à une autre sphère professionnelle les mêmes aides qu’aux fils d’agriculteurs ; bref, il apporte de l’eau à notre moulin en préconisant de conserver les mêmes montants de défiscalisation, mais de mieux orienter les dispositifs afin de servir la justice et l’efficacité économique, laquelle passe par l’efficacité écologique. Franchement, ne pas voter ces amendements identiques relèverait du non-sens, et je compte sur votre discernement pour que nous les adoptions tous ensemble à la demande de la totalité de l’arc syndical.

Il vise à ce que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les propriétés forestières soit soumise pour un tiers à l’engagement d’augmenter les puits de carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. Nous souhaitons en effet moderniser le régime dit Sérot-Monichon, issu de la modification en 1959 de la loi du 16 avril 1930, de manière à améliorer la garantie de gestion durable en prenant davantage en compte les enjeux liés à la biodiversité, notamment aux sols forestiers, dont la préservation est reconnue d’intérêt général depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. L’exonération passerait ainsi de 75 % à 50 % de la valeur du bien, sauf en cas d’intégration de ces nouvelles données.

La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable, car le dispositif Sérot-Monichon suppose d’ores et déjà des contreparties – plan simple de gestion ou règlement type de gestion. C’est donc par l’intermédiaire de ces deux outils, et non en recourant à la loi, qu’il convient de faire évoluer les choses.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1338, 1573, 2200 et 2958. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1338.

La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1573.

Les amendements nos 2200 de M. Jean-René Cazeneuve et 2958 de Mme Lise Magnier sont défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Cet amendement de notre collègue Julien Dive concerne l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont peuvent bénéficier, pour cinq ans et après délibération du conseil municipal concerné, les propriétés non bâties situées sur des terres agricoles. Tous les conseils ne décidant pas de même, un tel système est source d’inégalité. L’amendement vise donc à lui substituer un abattement de droit, dégressif dans le temps – égal à 100 % l’année d’installation, il baisserait ensuite de 20 points chaque année. Une seule exonération, nationale et de droit, remplacerait ainsi les deux exonérations actuelles, dont l’une, facultative et laissée à la discrétion de collectivités locales, qui ne sont pas toutes en mesure de l’accorder, crée des distorsions entre les territoires.

La commission a rejeté cet amendement : le Gouvernement proposait déjà de relever de 20 % à 30 % cette exonération de TFPNB, qui a ensuite été portée à 50 %. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement durable de TFPNB à hauteur de 50 %, entièrement compensé par l’État – cela ne coûte certes pas très cher : 8 millions par an. Plus généreuses à l’installation, les modifications proposées par votre amendement se révéleraient pénalisantes dans la durée. Du reste, les collectivités territoriales sont libres de voter un dégrèvement total de TFPNB en faveur des jeunes agriculteurs. L’ensemble des mesures existantes me semble amplement suffisant.

La parole est à M. Antoine Golliot.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2105.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si !

Élaboré avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER), l’amendement vise à exonérer d’accise sur l’énergie les projets d’autoconsommation collective, en leur étendant les conditions applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle, ce qui permettrait d’ailleurs de remédier à une rupture d’égalité. L’exonération proposée ne comporterait pas de limite de puissance de l’actif de production, à condition que l’intégralité de l’énergie produite soit consommée par les participants à l’opération d’autoconsommation collective et que le volume annuel de production ne dépasse pas 240 gigawattheures par site de production. L’autoconsommation collective s’est massifiée ces dernières années, le taux d’accise étant nul en application du bouclier tarifaire. En vigueur jusqu’au 1er février dernier, ce dispositif ne l’est plus aujourd’hui alors même qu’il faut plus que jamais encourager l’autoconsommation. Tel est le sens de cet amendement.

L’amendement n’a pas été examiné en commission. En revanche, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a recommandé de ne pas étendre l’exonération d’accise aux opérations d’autoconsommation collective dans son avis du 15 avril 2018. L’impact de l’autoconsommation sur le réseau diffère, en effet, selon qu’elle est individuelle ou collective : ce n’est que dans le cas de l’autoconsommation individuelle que l’énergie autoconsommée ne transite pas par le réseau public. De plus, les projets d’autoconsommation collective bénéficient déjà d’un traitement qui n’est pas si défavorable, puisque la CRE a introduit une option supplémentaire, exclusivement réservée à l’autoconsommation collective, au sein du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Fondée sur une distinction entre les flux locaux et les autres flux, cette option vise à encourager une moindre sollicitation des réseaux amont : distinguer deux types de flux selon les niveaux de tension des réseaux par lesquels ils transitent permet de moduler le tarif, incitant ainsi les autoconsommateurs à privilégier les flux locaux, en particulier aux heures critiques pour le réseau. Avis défavorable.

Accepteriez-vous de retirer votre amendement pour que nous y retravaillions ensemble, car on me dit qu’il est contraire au droit européen ? Ayant déjà donné un avis défavorable à plusieurs amendements pour cette raison, j’essaie d’être cohérent.

Je ne suis pas certain de sa non-compatibilité avec le droit européen. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

Je pense à la directive de décembre 2019 établissant le nouveau régime général d’accise. Retravaillons-le ensemble !

Dans ces conditions, je retire mon amendement,…

…mais il faut vraiment y travailler parce qu’il serait dommage de ne pas favoriser l’autoconsommation collective ! Encore une fois, c’est essentiel pour le développement des énergies renouvelables.

L’amendement no 3325 de M. Peio Dufau est défendu. Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 3325.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 38 Contre 91

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3190 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le reprends !

Vous ne m’avez pas donné la parole pour donner l’avis de la commission sur le précédent, madame la présidente.

Je suis navrée, monsieur le rapporteur général. On m’a indiqué que sur les amendements repris, il n’y avait pas de débat.

Le présent amendement, qui a été adopté en commission, vise à supprimer l’habilitation permettant de transformer en taxes les redevances de surveillance et de certification de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En effet, cela pose un problème juridique : quelle est la nature de ces prélèvements ? Correspondent-ils à des rémunérations de service rendu ou bien à des impositions de toute nature ? En l’espèce, les redevances de surveillance et de certification de la DGAC sont des rémunérations de service rendu et non des impositions de toute nature ; elles sont d’ailleurs affectées au financement des opérations relatives à la sécurité du transport aérien. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 143 à 148 de l’article 21.

Il se trompe !

Défavorable.

Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 3077 et 3129 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Il vise à supprimer le crédit d’impôt accordé pour la formation des dirigeants, qui représente un manque à gagner estimé à 30 millions d’euros par an pour les finances publiques. Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants des structures les mieux dotées en ressources financières ; les TPE et PME, qui ont souvent des marges de manœuvre plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser le dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses. De ce fait, les crédits d’impôt pour la formation des dirigeants creusent les inégalités entre les grandes entreprises et les petites structures, ce qui va à l’encontre du principe d’équité fiscale. Les dirigeants d’entreprises ont en outre déjà accès à divers dispositifs de financement pour leur formation professionnelle, notamment grâce aux fonds de formation des entrepreneurs ou à des dispositifs sectoriels. Ces aides sont souvent plus adaptées et plus ciblées que le crédit d’impôt, qui n’offre pas un réel accompagnement stratégique et a plutôt tendance à créer des inégalités.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises arrive de toute façon à expiration le 31 décembre 2024 ; il n’a donc qu’un peu plus d’un mois à vivre. Sa mention dans l’article 22 est importante, car il s’agit d’actualiser la référence européenne aux aides de minimis qui s’applique y compris pour les crédits d’impôts dont ont bénéficié les dirigeants d’entreprises en 2024. Votre amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Je le soumets tout de même au vote.

Le Rassemblement national se rend encore coupable d’une attaque en règle contre les chefs d’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tout à l’heure, il souhaitait remettre en cause l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite ; et maintenant, il s’attaque aux dépenses liées à la formation de nos dirigeants ! Encore une fois, on voit bien la différence entre les discours d’estrade du Rassemblement national…

…et les propositions contenues dans ses amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement no 1139.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 71 Contre 70

La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1138 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est la liberté !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Maintenez-vous l’amendement, monsieur Lioret ?

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je mets aux voix l’amendement no 1138 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 71 Contre 77

L’amendement no 3405 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 127, 2106 et 2762, tendant à supprimer l’article 24. L’amendement no 127 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2106.

L’amendement no 2762 de Mme Félicie Gérard est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Corentin Le Fur.

L’article 24 tend à modifier de manière substantielle le régime fiscal des loueurs de meublé non professionnels qui ont opté pour la déclaration au réel. Il est vrai que ce régime présente une particularité : la possibilité de prendre en compte deux fois les amortissements, durant l’exploitation et au moment du calcul de la plus-value. Je ne voterai pas en faveur des amendements de suppression, car ce régime plutôt généreux et inéquitable doit être revu. Il y a cependant deux difficultés. Premièrement, il faut prendre en considération l’impact de la mesure sur les locations de longue durée. Je pense notamment aux résidences étudiantes et aux résidences seniors, dont nous manquons malgré l’appoint apporté par les structures privées. Nous nous apprêtons à présenter un amendement, le no 291, établissant une distinction entre locations de courte durée et locations de longue durée. Deuxièmement, il est selon moi problématique de modifier les règles en cours de jeu, car c’est une source de perturbation et cela mine la confiance de nos concitoyens, alors qu’il faut renforcer le consentement à l’impôt. C’est pourquoi nous proposerons, par notre amendement no 3566, que le nouveau régime s’applique uniquement au flux à venir, et non au stock.

Le groupe Socialistes et apparentés votera contre les amendements de suppression car il soutient l’article 24. Le régime fiscal trop généreux de la LMNP a favorisé l’optimisation fiscale et contribué au développement de la location des meublés touristiques, dont nous connaissons toutes et tous les conséquences délétères pour l’offre locative de longue durée. Je souscris à la première remarque de Mme Louwagie : nous avons vraiment besoin de résidences services pour étudiants et pour seniors. C’est pourquoi nous présenterons tout à l’heure l’amendement no 2557 visant à les exclure du champ de l’article 24.

J’appelle votre attention sur l’impact de l’article 24 sur les résidences étudiantes et les résidences seniors. La philosophie des locations de longue durée n’est pas la même. Il convient donc d’appliquer la mesure aux seules locations de courte durée, comme nous le proposons par cet amendement no 291. À tout le moins, il faudrait distinguer le stock et le flux, comme le prévoit notre amendement no 3566.

Nous nous sommes tous réjouis de l’adoption de la proposition de loi de nos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, mais on ne peut pas envisager de la même manière les locations meublées de longue durée – notamment les résidences étudiantes et les résidences seniors, dont nous manquons – et les locations de courte durée de type Airbnb. Cet amendement est essentiel.

Il convient de corriger le déséquilibre fiscal qui favorise la LMNP de courte durée. Par cet amendement de notre collègue Martine Froger, nous proposons que l’article 24, relatif à la réintégration des amortissements, s’applique spécifiquement aux locations de courte durée, celle-ci étant définie comme une période inférieure à trente nuits. Une telle précision permettrait de concentrer les efforts de régulation sur les segments du marché les plus susceptibles d’aggraver la crise du logement, tout en épargnant les locations meublées de longue durée, qui répondent à un besoin général.

La commission s’est prononcée contre ces amendements, car ils priveraient l’article 24 de l’essentiel de sa portée. Ils tendent en effet à restreindre son champ aux locations de courte durée, voire aux seules locations de meublé de tourisme, ces dernières représentant environ un cinquième des locations meublées non professionnelles. Il est urgent de mettre fin au double avantage fiscal que nous avons décrit, car il oriente le marché à rebours des besoins de nos concitoyens. D’après une étude récente portant sur les principaux sites internet d’annonces immobilières, le nombre d’annonces pour des logements meublés a augmenté de 70 % entre 2018 et 2021, alors que le nombre d’annonces pour des logements nus a diminué de 8 % dans le même temps. L’avis est donc défavorable.

Madame Louwagie, je ne comprends pas en quoi la durée de la location pourrait avoir une importance pour répondre à la problématique traitée par cet article. Si vous avez raison d’être vigilante sur la stabilité des régimes fiscaux, cette disposition semble plutôt de nature à créer une segmentation susceptible de nuire à la lisibilité fiscale. L’article 24 est un article de convergence. Comme l’a mis en lumière le rapport de Mme Annaïg Le Meur et de M. Inaki Echaniz, rien ne justifie aujourd’hui les avantages dont bénéficie la location meublée, de sorte qu’il convient de rapprocher son régime de celui des locations nues. Nous aurions pu faire le choix de l’amortissement zéro pour le meublé mais nous avons opté, à raison me semble-t-il, pour la convergence vers l’amortissement identique, étant précisé qu’il n’y a pas de volonté de pénaliser un type de location. Le comportement des investisseurs immobiliers ne dépend pas de la déduction des amortissements et travaux sur la plus-value de cession. Aussi, je ne vois pas de difficulté à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value. Cependant, différencier le régime des amortissements en fonction de la durée des locations meublées paraît complexe et moins favorable à la lisibilité fiscale. Avis défavorable.

Nous suivons ce débat avec attention. M. le ministre pointe la nécessité d’harmoniser ces régimes complexes, encore convient-il de le faire avec tact et sans brutalité. Des modèles économiques sont en effet bâtis autour des niches fiscales comme celle des LMNP, et la convergence des régimes doit s’opérer sans précipitation. Nous nous apprêtons à éliminer la déduction des amortissements pour les LMNP alors que nous venons de supprimer l’avantage Pinel. Je vous invite à la prudence car nous risquons de déstabiliser le modèle des résidences services dont nous avons besoin pour accompagner le vieillissement de la population. Nous voterons donc l’amendement de notre collègue Véronique Louwagie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Nous soutenons l’article 24, mais nous proposons d’exclure les résidences services étudiantes et seniors de son champ d’application.

Quel est l’avis de la commission ?

Mais non !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très bien !

Le hasard de la discussion parlementaire nous fait examiner ces amendements après celui, plus ambitieux, de Mme Véronique Louwagie. Si nous sommes favorables à la convergence des régimes fiscaux des locations meublées et non meublés, nous souhaitions conserver le régime actuel des locations meublées pour les résidences services étudiantes et seniors. En effet, nous avons besoin d’investissements dans ces résidences gérées et le régime fiscal actuel les favorise. Ainsi, nous étions prêts à voter ces amendements mais ils sont déjà satisfaits par l’amendement Louwagie qui nous semble, lui, revenir trop en arrière.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2107.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ai pas voté l’amendement précédent car il n’a pas la même portée que le mien. M. Lefèvre demande que l’article 24 s’applique aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2025; pour ma part, je souhaite que l’article 24 ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués sous le régime du LMNP avant le 1er octobre 2024. Le nouveau dispositif doit s’appliquer aux immeubles intégrés dans un dispositif de location meublée à compter du 1er octobre 2024 et non à ceux qui étaient déjà loués sous ce régime avant cette date. En d’autres termes, je propose d’appliquer le nouveau dispositif aux flux – en fixant la date au 1er octobre pour éviter les effets d’aubaine – et non aux stocks. Cet amendement émane du groupe Droite républicaine.

La commission a voté contre cet amendement. D’après le Gouvernement, l’article 24 permettrait un rendement de 200 millions d’euros dès 2025. Comme il est détricoté, ce rendement escompté peut être divisé par cinq, c’est-à-dire qu’il atteindra 30 à 40 millions d’euros. Par ailleurs, ce texte devrait favoriser dès l’an prochain le rééquilibrage entre le régime fiscal des locations meublées et celui des locations vides dont nos concitoyens ont besoin. Avec cet amendement, je crains que cet effet ne soit décalé dans le temps.

Avis défavorable.

L’amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2938.

Ces amendements techniques portent sur les BSPCE. Les salariés doivent parfois payer un impôt avant d’avoir perçu le moindre bénéfice de leurs BSPCE et ce, alors même qu’ils ne sont pas à l’origine de l’événement qui a généré l’impôt. Ces deux amendements visent à remédier à ces situations qui posent problème à nombre de salariés – le no 3319 étant plus restrictif.

Pour rappel, le gain permis grâce à un bon de souscription de parts de créateur d’entreprise est double : un gain d’exercice, de nature salariale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action à laquelle est attaché le bon au moment de son émission et la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon ; un gain de cession, de nature patrimoniale, qui correspond à l’écart entre la valeur de l’action au moment où elle est souscrite en exercice du bon et sa valeur lors de sa cession – ce deuxième étant donc considéré comme une plus-value. Vos amendements ne sont pas, comme vous l’indiquez dans l’exposé des motifs du no 3319, des amendements techniques de précision – notre collègue est malin. (Sourires.) Ils visent tout simplement à revenir sur l’une des principales dispositions de l’article 25 : la limitation du bénéfice du report d’imposition au gain patrimonial obtenu lors de la cession d’un titre souscrit en exercice de BSPCE, afin d’y inclure le gain d’exercice qui est de nature salariale. Cet amendement n’a pas été examiné en commission et j’y suis défavorable à titre personnel.

Je comprends l’intention du député Midy mais il aurait pu tout aussi bien proposer un amendement de suppression de l’article 25 puisque cela reviendrait à peu près au même, quoique ses amendements aient un caractère un peu plus technique. Comme l’a dit le rapporteur général, le BSPCE bénéficie d’un régime favorable avec le gain d’exercice. Le Gouvernement assume la restriction prévue par l’article 25. Avis défavorable.

Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs commentaires. Je précise néanmoins que mon objectif n’est pas de supprimer l’article mais bien de trouver une manière de le corriger pour mettre fin à certaines situations qui posent problème. J’ai bien compris que la réponse proposée par mes amendements ne vous semblait pas satisfaisante. Dès lors, je propose au Gouvernement de poursuivre les discussions. Il faudrait avancer, par exemple, sur la question de l’introduction d’une clause du grand-père et permettre aux organisations représentatives comme France Digitale ou France Invest d’être reçues par les équipes de la direction de la législation fiscale (DLF) à Bercy afin de trouver la bonne solution. Si le Gouvernement est d’accord pour travailler dans ce sens, je retirerai mes amendements.

Nous pouvons continuer à travailler dans ce sens. Je sais d’ailleurs que vous avez déjà discuté de ces questions à plusieurs reprises avec les équipes de la DLF.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2924.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Vous ne parlez pas de l’amendement ! Il fallait vous inscrire sur l’article !

S’agissant des questions de partage de la valeur et de participation des salariés, il faut faire très attention. Nous devons encourager ces dispositifs, comme s’y est d’ailleurs employé le Gouvernement depuis sept ans. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent.)

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3098.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Gérault Verny.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Il faut bien comprendre que le dispositif des BSPCE, qui peut sembler assez technique, permet aux salariés de bénéficier de l’éventuelle réussite de l’entreprise. Il contribue à attirer des talents, à motiver des salariés et à renforcer la proposition de valeur pour des entreprises souvent innovantes mais qui ont trop peu d’argent pour proposer des salaires élevés. De nombreuses entreprises innovantes ont recours à cet outil, qui fonctionne très bien. Des centaines de milliers de salariés bénéficient des BSPCE. Toutefois, ce dispositif a été conçu à un moment où notre écosystème d’innovation était modeste, avec des start-up de petite taille et très jeunes. Or, depuis dix ans, cet écosystème – et c’est heureux – a mûri : de nombreuses entreprises gagnent en longévité et sont en passe de devenir des championnes, par exemple Pasqal ou Quandela, spécialisées dans l’ordinateur quantique, qui pourraient se révéler les IBM ou Apple de demain. Dès lors, nous devons mettre à jour les seuils qui limitent l’accès à ces dispositifs. Par exemple, si une entreprise a émis des BSPCE pendant dix ans mais qu’elle atteint un certain seuil, elle ne peut plus en émettre. Nous devons donc corriger ce problème, instaurer une nouvelle donne afin de soutenir notre écosystème. L’amendement no 3307 porte sur l’allongement de la durée, qui passe de quinze à vingt ans. Il faut savoir qu’à partir de quinze ans d’existence, une entreprise ne peut plus émettre de BSPCE. Or de nombreuses entreprises innovantes ont une durée de vie plus longue. Si l’on considère que la création d’une cafetière par Nespresso – vous connaissez tous celle qui fonctionne avec des capsules – est le fruit de dix ans de recherche, vous pouvez imaginer que la conception d’un ordinateur quantique par Quandela et Pasqal nécessite un peu plus de quinze ans, tout comme, par exemple, la fabrication d’un petit réacteur nucléaire de quatrième génération par Jimmy et Naarea. L’amendement no 3309 prévoit que le capital doit être détenu pour 15 % et non plus pour 25 % minimum par des personnes physiques ou morales. En effet, il y a dix ans, il n’y avait pas de licorne mais aujourd’hui on en compte une trentaine. Or elles se financent évidemment avec des fonds, et la dilution est donc un peu plus importante. Voilà pourquoi le seuil doit passer à 15 %. Le no 3310 prévoit que les entreprises qui ne remplissent pas les conditions du régime actuel puissent tout de même continuer d’émettre des BSPCE, mais selon la fiscalité des AGA – l’attribution gratuite d’actions – qui est moins avantageuse. On ne doit pas les empêcher d’avoir accès à cet outil – dans des conditions moins favorables – lorsqu’elles ont dépassé les seuils.

Ces amendements ont été rejetés en commission. Je commence par le no 3309. Les BSPCE bénéficient d’un régime fiscal très favorable : le PFU s’applique aux gains afférents, dont une partie correspond pourtant à un gain salarial, par dérogation au droit commun. Pour les émettre, les entreprises doivent remplir certaines conditions : avoir été créées il y a moins de quinze ans, ne pas être cotées ou avoir une capitalisation boursière de moins de 150 millions d’euros et un capital détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques. Vous proposez de diminuer ce taux de 25 % pour le faire passer à 15 %. Or je vous rappelle que l’atteinte de ce taux est déjà évaluée avec souplesse, sans tenir compte des parts détenues par certaines structures comme les sociétés de capital-risque, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d’innovation ou encore les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. J’en viens au no 3307, qui vise à conférer la capacité d’émettre des BSPCE aux entreprises de moins de 20 ans, plutôt que de moins de 15 ans. On finira par l’étendre à toutes les entreprises ! Je pousse à ses limites le raisonnement de notre collègue. J’ai déjà rappelé les conditions à remplir pour distribuer des BSPCE. Ce régime a été conçu pour bénéficier aux jeunes entreprises afin de compenser leur faible surface financière, non aux vieilles. Passé 15 ans, dans ce domaine, on est déjà vieux. C’est comme à l’Assemblée nationale, vous verrez ! J’aborde enfin le no 3310, qui vise encore à assouplir les conditions d’émission des BSPCE. Lorsqu’une entreprise ne remplit plus les conditions en vigueur, elle peut encore émettre ces bons pendant trois ans. Vous proposez de l’autoriser à le faire pendant dix ans. Cela reviendrait à modifier notre paradigme, puisque les BSPCE ont été créés pour servir les jeunes entreprises afin de compenser, je l’ai déjà dit, leur faible surface financière. Tous ces amendements prévoient des élargissements toujours plus importants. Mais il faut se montrer raisonnable car les autres entreprises ne bénéficient pas de tels dispositifs !

Avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur les trois amendements. Penchons-nous sur la disposition proposée par le no 3307 relatif à l’âge des entreprises. Le dispositif actuel est favorable – sa doctrine d’application a d’ailleurs connu de nécessaires assouplissements au fil de l’eau. Il a changé la donne, permettant d’attirer des talents vers des entreprises dont la surface financière ne leur aurait pas permis sans cela de les faire participer à leur réussite, à la manière de structures plus matures. La création des BSPCE était une bonne idée et nous devons les conserver. Mais pendant combien de temps et au bénéfice de quelles entreprises ? Il est vrai que le retour sur investissement permis par telle ou telle innovation peut varier considérablement en fonction du secteur concerné. On peut tout de même considérer que le seuil de 15 ans est suffisant : à cet âge, une entreprise aura réalisé la très grande majorité, si ce n’est la totalité, de ses levées de fonds et, s’agissant de certains produits, déjà perçu un retour sur investissement. Elle aura donc pu démontrer sa capacité de convertir les BSPCE à leurs bénéficiaires. Je suis donc défavorable aux élargissements proposés, qui sont trop importants. L’examen de ces amendements constitue néanmoins l’occasion d’un débat important au sujet de la nécessaire préservation du modèle des BSPCE, qui nous permet de continuer à attirer des talents vers les jeunes entreprises innovantes.

Vous avez raison : les BSPCE sont utiles. Je veux préciser ma position, que je ne voudrais pas voir caricaturée par M. le rapporteur général. Il ne s’agit aucunement d’étendre le bénéfice de ce régime à toutes les entreprises. Mon idée est la suivante : il y a dix ans, les start-up produisaient des sites internet, ce qui peut se faire en trois mois et livrer des résultats rapides. Aujourd’hui, nous voulons qu’elles œuvrent pour la transition écologique et la réindustrialisation : c’est le développement de l’ordinateur quantique, des avions à hydrogène ou encore des réacteurs nucléaires de quatrième génération qui est en jeu. Et cela ne se fait pas en trois mois ! Un délai de quinze ans est un peu court pour une entreprise qui a d’abord vécu cinq ans en laboratoire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – certains de nos collègues en sont issus –, puis passé dix ans à développer ses produits, et qui aurait besoin d’un délai supplémentaire. Je voudrais seulement que nous prenions cette réalité en considération.

Je suis défavorable aux amendements nos 3309 et 3307 et favorable à l’amendement no 3310. Je rejoins, s’agissant des deux premiers, l’opinion de M. le ministre. Je suis favorable au partage de la valeur sous toutes ses formes au sein de l’entreprise. Il faut préserver le système des BSPCE et l’améliorer si possible. Je rappelle que, lorsqu’une entreprise organise un événement relatif au capital-investissement ou réalise ses premières levées de fonds, elle peut « réserver » une part de ses BSPCE, en en émettant une partie sans l’attribuer. Elle peut ainsi disposer d’un stock de bons susceptibles d’être distribués progressivement. C’est pourquoi l’amendement no 3310 me paraît très bon : il permet d’étendre la durée d’octroi des BSPCE sans en modifier les conditions, mais en récompensant les entreprises qui font le pari de réserver un grand nombre de BSPCE.

La parole est à M. le président de la commission des finances pour un rappel au règlement.

Exactement !

La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.

L’amendement no 2461 de Mme Murielle Lepvraud est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose la question de l’amont des filières de recyclage, en lien notamment avec le principe de responsabilité élargie du producteur. Il est indispensable de créer la nouvelle écocontribution prévue par l’amendement si nous voulons parvenir à diviser par deux nos stocks de déchets et cesser de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets sans toucher ceux qui produisent des biens non recyclables.

La commission a rejeté l’amendement no 3334. Elle n’a pas examiné l’amendement no 1329 mais il est très semblable au premier. Mon avis à son sujet sera donc défavorable à titre personnel.

L’amendement no 1712 de M. Stéphane Delautrette est défendu.

L’amendement no 1486 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à rehausser le pouvoir d’achat pour faire face à l’envolée du prix de l’enlèvement des ordures ménagères, qui porte un réel préjudice aux finances de nos compatriotes et qui est devenu pour eux un irritant. Je propose à cette fin de geler la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, au bénéfice des collectivités, de sorte que les contribuables ne subissent pas les répercussions de la trajectoire haussière qu’elle suit actuellement.

Il s’agit donc de protéger les collectivités pour préserver le pouvoir d’achat des usagers et éviter l’inflation du coût des poubelles.

L’amendement no 1344 de M. Vincent Thiébaut est défendu.

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 3485.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jacques Oberti.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Je mets aux voix l’amendement no 3485.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 72 Contre 65

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3195 et 3609. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3195.

L’amendement no 3609 de M. Emmanuel Mandon est défendu.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2727.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

« Le Gouvernement se moque de nous ! » Voilà ce que nous disent tous les éleveurs en Limousin, et on a en effet l’impression que c’est tout de même, ici, le bal des hypocrites : c’est la foire à l’exonération fiscale, la foire au crédit d’impôt, cependant que, parallèlement, le Gouvernement s’apprête à laisser passer le traité de libre-échange du Marché commun du Sud, le Mercosur. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Cela veut dire qu’on s’apprête, comble de l’hypocrisie, à laisser entrer 99 000 tonnes de viande bovine sur le territoire. C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement, chers collègues, un moyen d’être davantage cohérents avec vos propos : taxer l’import de viande bovine pour mettre en place une vraie mesure protectionniste pour l’agriculture et favoriser ainsi la viande locale, la viande de nos éleveurs, qui respectent des normes environnementales mais aussi nos paysages Nous écarterons ainsi la concurrence internationale, contrairement à ce que vous vous apprêtez à faire avec le Mercosur. Je précise que cet amendement a été adopté en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement a en effet été adopté en commission. Excusez-moi d’être un petit peu long,…

…mais voici ce qu’il en est. Le montant actuel de cette redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot ; elle vaut pour les importations en provenance de pays hors du territoire douanier et elle est due par l’importateur. L’amendement propose de doubler le montant de cette redevance afin de limiter les importations de bovins en provenance du Canada. Il s’agit de protéger la filière bovine française face à des produits qui ne répondraient pas aux normes européennes. Je vous renvoie ici au quatrième rapport de suivi de l’accord économique et commercial global (Ceta), qui a été présenté devant la commission des affaires étrangères en septembre 2021. Ce rapport soulignait qu’en 2020 1 567 tonnes équivalent carcasse ont été expédiées vers l’Union européenne, tandis que celle-ci en a exporté 21 000 tonnes vers le Canada, contre seulement 1 000 tonnes avant l’adoption de cet accord. Le faible nombre des exportations canadiennes s’explique très bien : les fermes canadiennes susceptibles d’exporter et d’alimenter ces flux ne peuvent pas – voire ne souhaitent pas – se mettre au niveau des standards européens, c’est-à-dire produire en conformité avec les normes européennes. De plus, les exportations de fromages et de vins français ont respectivement progressé de 46 % et de 11 % sur les deux premières années d’entrée d’application du Ceta, la crise sanitaire n’ayant pas interrompu d’ailleurs cette dynamique. Dernier point : le règlement européen du 29 avril 2004 prévoit que les redevances perçues à l’occasion des contrôles vétérinaires des importations d’animaux ne doivent pas excéder les coûts supportés par les autorités compétentes responsables – la méthode de calcul des redevances devant être rendue publique et transmise à la Commission européenne. Un doublement de la redevance en vigueur dépasserait sans aucun doute cette limite. Vous comprendrez donc qu’à titre personnel, je ne sois pas favorable à cet amendement.

Même avis que le rapporteur général.

Le Rassemblement national votera cet amendement comme il l’a fait en commission car, sur le fond, nous sommes d’accord. Notre soutien est aussi un signe de protestation contre le fait que l’Assemblée nationale ait été privée de l’examen de la résolution que nous avions déposée dans le cadre de notre niche, résolution qui portait sur le Mercosur et qui demandait au Gouvernement de défendre les intérêts de l’agriculture française, tout comme a été refusée une résolution similaire des Insoumis déposée dans le cadre de leur propre niche. Notre volonté de soutenir l’amendement est double : sur le fond, il s’agit d’un soutien à nos agriculteurs, donc évidemment à l’environnement, mais aussi de réaffirmer les pouvoirs du Parlement car il est anormal qu’on refuse à l’Assemblée nationale de discuter des sujets dont elle souhaite s’emparer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

On déplore évidemment que le groupe LFI n’ait pas pu intégrer dans sa niche sa proposition de résolution. Mais un véhicule législatif proposé par les députés socialistes, et adopté en commission des affaires européennes, permet de dénoncer le Mercosur. Nous plaidons pour que cette proposition de résolution européenne soit inscrite dans les plus brefs délais, c’est-à-dire avant le 18 novembre, date du prochain forum du G20, à l’agenda de la commission des affaires économiques et qu’elle puisse ainsi atterrir en séance publique. C’est le seul véhicule que notre groupe est parvenu à utiliser pour contester le Mercosur et ce libre-échange qui est contraire au principe du juste échange que nous défendons.

En soutien à ce qu’ont dit le ministre et le rapporteur général, je rappelle que le Ceta a une balance excédentaire en notre faveur et qu’il n’a posé aucun souci en termes de viandes importées. Mais je confirme bien évidemment que nous, au groupe Ensemble pour la République, continuons à nous opposer au Mercosur, comme le gouvernement précédent le faisait déjà. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NFP. – M. Gabriel Attal et M. David Amiel applaudissent.)

Il provient du rapport de la Cour des comptes sur l’efficacité des certificats d’économies d’énergie, qui avait été sollicité par la commission des finances, pour faire suite à une demande du Rassemblement national, dans le cadre de son droit de tirage. Ce rapport est accablant – y compris d’ailleurs pour ceux qui sont favorables à ces certificats – et je note que ses conclusions ont fait consensus au sein de la commission des finances, comme dans la presse. Ce dispositif a été mal conçu et, mal piloté, il fonctionne en roue libre et n’est pas à la hauteur des espérances escomptées sur la capacité des opérateurs à vraiment réaliser des économies d’énergie chez ceux qui en bénéficient. Il ne s’agit pas d’un amendement de suppression du dispositif, mais au moins d’un début d’amélioration, puisque le Parlement aurait le pouvoir de fixer chaque année les niveaux minimal et maximal des obligations d’économie d’énergie, au titre des certificats d’économies d’énergie pour en améliorer le pilotage. Ce n’est donc pas une proposition idéologique mais réellement une proposition d’amélioration du dispositif. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

La commission ne l’a pas examiné mais, comme cet amendement n’est que la reprise d’un amendement que j’avais déposé, vous comprendrez pourquoi j’y suis favorable.

Défavorable.

Je tenais à réagir à l’amendement précédent et à l’excellente intervention de notre collègue Dirx, pour confirmer que nous avons toujours été contre le Mercosur dans sa rédaction actuelle. (M. Gabriel Attal et M. David Amiel applaudissent. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Prouvez-le !

Monsieur Cazeneuve, votre intervention n’a pas de rapport avec l’amendement en discussion. Il fallait réagir au moment adéquat.

Allez, on accélère !

Je présente à M. le rapporteur général mes excuses pour ne pas avoir signalé qu’il avait déposé un amendement similaire et travaillé sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Avis défavorable.

Même avis.

La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel.

L’amendement no 204 de M. Éric Pauget est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Il vise à augmenter la taxe sur les titres de séjour car, dans un contexte de dérapage budgétaire important, il est normal que les personnes qui souhaitent demeurer sur le territoire national s’acquittent d’une somme un peu plus importante, qui contribuera à financer les services publics qu’elles consomment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il s’agit d’un amendement de même nature que le précédent. Puisqu’il est sain de temps en temps de réviser le niveau des taxes, nous proposons de doubler celle sur la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour en la passant de 200 à 400 euros. C’est une augmentation intermédiaire entre celle préconisée avant moi, qui demande de porter la taxe à 1 000 euros, et celle, inférieure, qui va être proposée après moi. En ma qualité de Normande, je vous suggère ce compromis.

J’ajoute à l’argumentation de Mme Louwagie qu’il s’agit aussi de procéder à une forme d’harmonisation internationale puisque les taxes sur la délivrance des titres de séjour dans l’Union européenne sont plus élevées qu’ailleurs. D’autre part, comme évoqué en commission des finances, cet amendement comporte aussi une dimension contributive, dans la mesure où les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, tant dans son volet de lutte contre l’immigration clandestine que dans celui consacré à l’intégration, font l’objet d’une très forte tension.

Ils n’ont pas été examinés en commission. Je donne donc un avis personnel, défavorable pour la raison suivante. Le montant de ce droit de timbre a été revu à la baisse en 2020 à la suite du rapport de notre collègue Stella Dupont. Il a alors été fixé à 200 euros, alors qu’en 2013, il était passé de 87 à 250 euros, soit presque un triplement. Notre collègue avait montré que des droits de timbre trop élevés conduisaient certaines personnes à retirer tardivement leur titre de séjour faute de pouvoir acquitter la somme due immédiatement. Les auteurs de ces amendements proposent de porter ce droit de timbre à respectivement 1 000, 400 ou 300 euros par an. La conséquence pourrait être le développement de situations d’illégalité, car 1 000 euros, à acquitter tous les ans, cela équivaut à deux tiers d’un Smic. Par ailleurs, cette taxe représentant environ 200 millions par an actuellement, l’adoption de tel ou tel amendement ne rapporterait que 100 à 800 millions d’euros supplémentaires, mais avec des effets pervers.

Même avis.

Nous voulions accélérer les débats mais, puisque je n’ai défendu que d’un mot l’amendement no 2331, qui visait à faire l’inverse de ceux-là, je me permets de réagir. Vos amendements sont scandaleux !

Vous voulez aller chercher un peu d’argent dans la poche des personnes les plus précaires, comme les immigrés pauvres, qui travaillent, qui sont exploités et qui ont du mal à payer leur titre de séjour, dont le coût a déjà augmenté. Les cartes de séjour pour travailleurs temporaires sont passées de 19 à 225 euros et vous voulez encore les rendre plus chères. De même, solliciter un titre de séjour coûte 425 euros, plus 200 euros de renouvellement.

On parle ici de gens qui payent des impôts en France, qui payent des cotisations,…

…qui payent la TVA, qui font tourner notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui, pour une bonne partie d’entre eux, occupent des emplois indispensables et qui ont répondu présent au moment du covid. Vous voulez toujours faire la misère aux mêmes ! C’est scandaleux et nous rejetterons évidemment ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Monsieur le rapporteur général, nous ne parlons pas du droit de timbre mais de la taxe sur les titres de séjour. Ce n’est pas la même chose. Monsieur Le Coq, les milliardaires américains qui veulent demeurer en France doivent aussi posséder un titre de séjour.

Il y a des gens qui ont des titres de séjour et qui ne travaillent pas. Donc arrêtez de généraliser, d’autant qu’il est normal, pour une personne qui veut venir sur le territoire national, de devoir s’acquitter d’une taxe ! Il ne faut pas être pour l’exploitation de la France, monsieur Le Coq.