Séance plénière — Jeudi 7 novembre 2024

Pour débuter cette session nocturne, je vous propose de faire rentrer des recettes dans les caisses des collectivités locales. Dans le contexte budgétaire actuel, chaque Français est mis à contribution pour soutenir notre économie et nos services publics. Il est donc essentiel que les grandes entreprises, notamment celles produisant de l’énergie intermittente par l’éolien, participent équitablement à l’effort national. Cet amendement vise à augmenter l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) applicable aux parcs éoliens terrestres pour que les collectivités locales, notamment les communes et les départements, auxquelles est affecté le bénéfice de cette taxe, en tirent un avantage concret. Les territoires les plus touchés par les nuisances des éoliennes sont aujourd’hui exsangues. Le passage de l’Ifer de 8,36 à 83,60 euros par kilowatt soulagerait des budgets locaux sous pression, tout en rétablissant une justice fiscale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis très hostile aux éoliennes, dont la multiplication sature le paysage et engendre des nuisances. Au surplus, et je suis sur ce point en désaccord avec David Amiel, les éoliennes sont à l’origine d’une formidable injustice car les nuisances qu’elles génèrent sont supportées uniquement par les ruraux. Or ces nuisances sont particulièrement importantes, à la fois visuelles et sonores – les éoliennes affectent les paysages, génèrent du bruit et de la lumière –, mais également financières, car la valeur des habitations à proximité desquelles elles sont construites diminue. En certains endroits, par exemple à Tramain ou à Plumieux, il y a tant d’éoliennes que les habitants se sentent encerclés. Cela devient très pénible. Nous avons atteint un seuil de saturation. Pour rendre un peu de revenus aux collectivités, je propose de faire contribuer davantage les promoteurs en augmentant sensiblement l’Ifer.

Ces trois amendements ont été rejetés par la commission. Le premier prévoit la multiplication de l’Ifer par dix. Est-ce raisonnable ?

D’autant que l’augmentation de l’impôt envisagée est rétroactive. Que l’on soit favorable ou défavorable aux éoliennes – toutes les opinions se défendent –, la rétroactivité de l’impôt est problématique. Si vous légifériez pour l’avenir, peut-être pourrions-nous discuter. Par ailleurs, le montant de l’Ifer est revalorisé chaque année au niveau de l’inflation. Enfin, vous invoquez la justice entre communes. Actuellement, par décision du législateur, le produit de l’Ifer est affecté pour 20 % à la commune d’implantation de l’éolienne, pour 50 % à l’intercommunalité – qui peut opérer une redistribution entre communes – et pour 30 % au département. Dans certaines communes rurales, les recettes ainsi perçues sont d’ores et déjà considérables. Une commune de ma circonscription sur laquelle un champ d’éoliennes est implanté perçoit 100 000 euros par an.

C’est le bonheur !

Merci les éoliennes !

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Il est certain que les poteaux électriques, eux, sont magnifiques et embellissent le paysage !

Donnez-leur des pastilles d’iode !

Monsieur le rapporteur, les taxes immobilières augmentent chaque année : pourquoi ne pas augmenter l’Ifer ? Cet amendement vise à la fois à assurer une certaine justice territoriale vis-à-vis des habitants des communes d’implantation des éoliennes, qui en subissent les conséquences négatives, et à limiter le développement de l’éolien en France. Nous souhaitons favoriser un mix énergétique alternatif avec d’autres énergies renouvelables que les éoliennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2962.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jacques Oberti.

Je mets aux voix l’amendement no 2962.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 58 Contre 60

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3293.

Je vous informe que sur l’amendement no 920, je suis saisi par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Et alors ? Ça marche très bien !

Cet amendement de mon collègue Sébastien Chenu vise à réformer au niveau national la Teom, dite taxe poubelle, pour la rendre plus équitable et pour qu’elle soit mieux adaptée à la réalité des contribuables, car sa base fiscale est injuste. Il prévoit entre autres un abattement pour les personnes en situation de handicap. Lors de la précédente législature, mon collègue avait déjà déposé une proposition de loi visant à modifier le calcul de la Teom. Nous sommes l’un et l’autre très engagés sur cette question car, dans notre territoire, Le Hainaut, dans le Nord, le taux élevé instauré en 2021 pénalise le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il est grand temps de réformer cette taxe injuste. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Elle a émis un avis défavorable. Cependant, notre collègue pose une vraie question. J’ai souvent eu l’occasion de dire que la Reomi, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative, était plus facile à mettre en œuvre que la Teomi, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.

Je partage l’argument du rapporteur général. J’ajouterai que la part incitative prévue dans la Teomi est déjà une façon de remédier au problème que vous soulevez avec votre amendement. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter une part variable. Avis défavorable.

Il vise à faciliter la tarification incitative dans les zones urbaines denses grâce à l’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative collective, préférable à une mesure individuelle complexe. Le tonnage des déchets est calculé par secteur, par quartier ou par immeuble et réparti proportionnellement à la valeur locative foncière de chaque contribuable. Ce dispositif simplifie la gestion pour les collectivités et encourage la réduction des déchets dans les milieux urbains.

Défavorable.

Même avis.

Il vise à faire évoluer notre cadre fiscal en prévoyant, dans le cadre des objectifs zéro artificialisation nette (ZAN) et de la reconstruction de la ville sur elle-même, une augmentation de la taxation sur les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de terrains nus rendus constructibles par l’adoption d’un plan local d’urbanisme (PLU). La valeur moyenne d’un hectare de terre agricole s’élevait à près de 6 200 euros en 2022, alors que celle d’un hectare de terrain constructible atteignait 920 000 euros, lorsqu’un changement de zonage a eu lieu. Une telle plus-value n’est pas justifiée, l’augmentation de la valeur du terrain résultant uniquement d’une décision d’urbanisme de la collectivité et absolument pas d’un aménagement du propriétaire. Le produit de la taxe sur les plus-values doit revenir aux collectivités territoriales, qui organisent et aménagent l’espace. Nous proposons donc de porter la taxation à 60 % des plus-values. Le produit de la taxe serait affecté aux établissements publics fonciers, dans une perspective de recyclage du foncier, une fraction étant affectée aux communes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

La commission des finances a rejeté l’amendement no 2355. Certes, la taxation sur les terrains rendus constructibles connaît des marges de progression, mais le taux que vous proposez, à 60 %, dès lors que le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à trois, est excessif. Une telle mesure nuirait à la cession des terrains et aboutirait donc à un gel du foncier. Pour rappel, le taux est de 5 % lorsque le prix de cession est compris entre dix et trente fois le prix d’acquisition, et de 10 % pour la fraction supérieure à trente fois le prix d’acquisition. Nous devons plutôt nous orienter vers une approche globale. La hausse du taux est envisageable, mais avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Nous devons aussi réfléchir à une révision de l’abattement pour durée de détention ou de l’exonération des ventes de moins de 15 000 euros. Avis défavorable à titre personnel.

Même avis. J’ajoute que cet amendement présente un risque inflationniste.

La parole est à M. Pierre Pribetich.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Si vos collectivités n’ont pas de charges…

Plus sérieusement, nous abordons ici le débat sur le ZAN. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut réindustrialiser le pays. Or, pour augmenter de 1 % le PIB industriel, 10 000 hectares sont nécessaires. Avec votre mesure, vous freinez la réutilisation des sols – c’est d’ailleurs une volonté exprimée dans l’exposé des motifs – et, finalement, l’industrialisation.

Vous demandez tout et son contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Pribetich, je vous rappelle qu’il existe une taxe d’aménagement, modulable, qui peut atteindre 15 %, pour faire payer le coût des travaux aux heureux propriétaires.

Pour résoudre le problème que vous évoquez, une telle mesure est plus efficace que le dispositif excessif que vous appelez de vos vœux et qui aboutirait à un gel du foncier.

Nous touchons du doigt une question très importante, la politique foncière d’une collectivité, notamment pour la raison rappelée par Philippe Juvin. La bonne réponse à apporter au vrai problème que vous soulevez n’est pas l’instauration d’une taxe, mais l’anticipation foncière de la collectivité, ce qui se traduit par des ZAC, les zones d’aménagement concerté – c’est vieux comme le monde. C’est le bon outil si l’on veut éviter l’enrichissement sans cause. Par ailleurs, je précise, monsieur le rapporteur général, que la taxe d’aménagement, fixée par la commune, est payée in fine par l’acquéreur final des mètres carrés du logement – ou de la zone d’activité – et non par le propriétaire initial du terrain.

Nous proposons de rendre obligatoire dans toutes les communes la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, dite TFTC. Actuellement facultatif, cet outil permettrait aux communes de récupérer une partie de la plus-value engendrée par le classement de terrains en zone constructible, classement qui profite d’abord aux propriétaires fonciers alors même que les collectivités doivent en supporter les coûts – cela a été dit à l’instant par mon collègue –, notamment pour financer les infrastructures publiques nécessaires. Cette mesure de justice fiscale constitue aussi un levier essentiel pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles et forestières, qui contribue à la destruction de la biodiversité et aux émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La commission a rejeté cet amendement. La TFTC connaît des limites. Dans la mesure où elle s’applique aux terrains nus devenus constructibles par des documents d’urbanisme municipaux, elle peut inciter les communes à classer les terrains en zone constructible, ce qui a conduit la Cour des comptes, en 2013, dans un référé sur les terres agricoles, à proposer de supprimer cette taxe locale afin de rendre la fiscalité cohérente avec les objectifs de la transition écologique.

La fiscalité applicable aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir a connu ces dernières années de nombreuses évolutions, les derniers textes afférents l’ayant rendue plus favorable aux contribuables. Il serait bon qu’elle se stabilise car l’instabilité entraîne soit des effets inflationnistes, soit une perturbation des investissements. En outre, le principe sous-jacent à votre amendement me déplaît : rendre obligatoire une imposition qui est à la main des collectivités ne va guère dans le sens de leur libre administration, un principe que nous sommes nombreux ici à défendre. Avis défavorable.

Cet après-midi, vous nous en avez présenté un certain nombre prévoyant la création de taxes nouvelles laissées à la libre administration des collectivités, au motif qu’il fallait les laisser choisir leurs modalités d’intervention. À présent, vous faites le contraire ! Alors qu’elles sont libres d’en faire ou non usage, vous voulez leur imposer ce dispositif. Vos argumentations, depuis le début de la journée, manquent réellement de cohérence.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 3268.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est la partie recettes !

Il faudrait un référendum !

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 171.

Très bien !

Cet amendement n’a pas été examiné en commission. J’ai voulu comprendre d’où procédait l’anomalie que vous soulevez. Il est en effet très étrange que l’exploitant d’une source d’eau minérale qui livre toute sa production à l’étranger ne paie pas la taxe que vous évoquez, ce d’autant plus que, s’il la livre à l’étranger puis la rapatrie en France, il ne la paie pas non plus !

Notre collègue Bonnecarrère a raison : il faut taxer la totalité de la production, qu’elle soit ou non exportée. Sagesse.

Défavorable.

Il vise à introduire des barèmes différenciés de DMTO, ou droits de mutation à titre onéreux, en fonction de l’usage des locaux concernés. Ce dispositif existe ailleurs en Europe, notamment en Belgique ou en Italie. Il fonctionne de la manière suivante : certaines communes perçoivent directement une taxe communale additionnelle en prélevant les DMTO. Les conseils municipaux – suivant le principe de libre administration des collectivités locales, chère madame Louwagie – peuvent d’ores et déjà réduire le montant de cette taxe ou procéder à des exonérations. Nous proposons, pour notre part, de conférer davantage de latitude aux conseils municipaux en les autorisant à procéder à une majoration des taux, notamment pour favoriser l’affectation des locaux à usage d’habitation. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens – ce bon sens auquel le Gouvernement nous appelle si souvent – permettant aux communes de gagner un peu plus d’argent et d’encourager la location d’espaces d’habitation plutôt que de travail.

La commission n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc mon avis personnel. Je rappelle que les DMTO français, improprement nommés frais de notaire, sont les plus élevés d’Europe. Tous les observateurs du marché immobilier estiment qu’ils freinent la mobilité puisqu’il faut les payer à chaque fois que l’on déménage. Il est question ici de multiplier par huit le taux communal – fixé à 1,20 %, tandis que le taux départemental s’élève à 4,50 % – sur les DMTO. Or augmenter ces derniers conduirait à une rigidification plus importante encore du marché de l’immobilier, déjà tendu. De plus, les DMTO ne sont pas un impôt progressif et leur hausse pèsera plus fortement sur les revenus modestes, les premiers déciles. Enfin, augmenter le taux des DMTO, surtout dans de telles proportions, ne fera qu’accroître la dépendance des départements à l’effet ciseaux lié à cette recette. Avis défavorable.

Même avis. J’en profite pour dire un mot de l’ensemble des amendements qui prévoient une hausse des DMTO. Je comprends pourquoi on propose de faire usage de ce levier fiscal en faveur des collectivités, qu’il s’agisse des communes ou des départements. Je ne ferme pas totalement la porte à de telles mesures, qui pourraient faire l’objet d’une réflexion renouvelée dans le cadre de la navette. Elles présentent cependant deux difficultés. D’abord, leur application rend le marché immobilier encore plus illiquide, alors que son dynamisme est déjà altéré, notamment du fait de la remontée des taux, comme chacun peut l’observer dans sa circonscription. Ensuite, en France, les DMTO sont élevés. Il est paradoxal de vouloir les augmenter encore, accroissant ainsi la dépendance des collectivités vis-à-vis de ces droits, tout en déplorant la situation financière des collectivités, notamment des départements, due à l’effet ciseaux souligné par le rapporteur général, qui met en lumière cette dépendance. Les difficultés actuelles résultent de la concomitance entre la hausse des dépenses sociales et la diminution du produit des DMTO. Mais ces derniers ont connu des périodes de très forte hausse qui ont accru la dépendance des départements. C’est à cause de cette dépendance que ceux-ci sont exsangues et elle sera d’autant plus aiguë qu’on cherchera à augmenter davantage les recettes issues des DMTO. Les amendements qui proposent de le faire suscitent donc ma perplexité, même si je les comprends puisque ces droits constituent le premier levier fiscal des collectivités. Je demanderai donc le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

Ce débat m’étonne beaucoup. En effet, les DMTO sont payés par l’acquéreur. Tout à l’heure, nos échanges ont porté sur les plus-values. Or c’est le vendeur qui en bénéficie. Notre discussion au sujet des terrains agricoles devenus terrains constructibles traduit une gêne. On peut adopter la taxe en question, mais son application est limitée à une période de dix-huit ans. En outre, les plus-values s’éteignent avec le temps. Nous pouvons bien sûr protéger la résidence principale, mais l’enjeu est réel. Il est plus facile de consentir à l’impôt quand on dispose de la trésorerie nécessaire. Mais le projet d’acquisition d’un bien grève le budget de l’acquéreur primo-accédant. Dans un rapport que nous avions corédigé, Nicolas Sansu et moi-même proposions d’ailleurs la création de droits de mutation rechargeables dans le cadre d’un parcours résidentiel. Une réflexion globale est nécessaire. En tout état de cause, il est choquant d’accepter le principe consistant à faire payer des droits de mutation à des acquéreurs qui peuvent avoir du mal à seulement boucler leur budget d’acquisition, tandis que, s’agissant des plus-values, on refuse d’envisager de les taxer, au motif notamment que cela inciterait à la rétention foncière. On parlait tout à l’heure de plans locaux d’urbanisme. Or on sait bien que, lorsqu’on les dresse, on calcule le coefficient de rétention foncière. Nous devons mener une réflexion d’ensemble – je l’ai dit plusieurs fois, monsieur le ministre. Pour conclure, je ne soutiendrai pas les amendements tendant à augmenter les DMTO.

Qu’il s’agisse des droits de mutation, de la taxe foncière ou encore de la taxe d’habitation, la question de la fiscalité et des recettes des communes mérite un débat global sur le financement des collectivités locales. Il ne peut être organisé au détour de l’examen d’un amendement. (MM. François Jolivet et Corentin Le Fur applaudissent.)

Non, et je vais expliquer pourquoi. Vous dites, monsieur Berrios, qu’il faudrait mener une réflexion globale… Je suis d’accord sur le principe, mais nous sommes dans l’urgence. Nombre des collègues présents dans cet hémicycle sont élus locaux et connaissent la situation des finances des communes et des départements. Quand il y a urgence, il faut chercher des recettes d’urgence. Et puis j’ai noté une contradiction dans vos propos, monsieur Mattei : quand on vous propose des amendements pour taxer les plus-values, vous n’en voulez pas. Il faut être cohérent. Nous le sommes puisque nous proposons à la fois des mesures fiscales visant l’acheteur et des mesures fiscales visant le vendeur. Enfin, je rappelle qu’il n’est pas question des départements dans cet amendement, mais uniquement d’une taxe additionnelle communale, comme il en existe en Belgique, en Italie et dans d’autres pays d’Europe, pour permettre aux communes de disposer d’un peu de latitude dans la gestion de leurs finances locales. Nous proposons un dispositif cohérent et d’urgence – et ce n’est pas notre faute si on est dans l’urgence !

La parole est à M. Tristan Lahais.

Je vous remercie de conclure, cher collègue !

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement de notre collègue Peio Dufau vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins cinq ans. Il s’agit de dissuader les acheteurs potentiels qui ne souhaitent pas s’installer durablement et de privilégier l’installation des acquéreurs d’une résidence principale, et ainsi de lutter contre la pression foncière.

La commission a voté contre cet amendement. En effet, on ne sait jamais ce qui peut arriver dans les cinq ans qui viennent : il peut y avoir une séparation, une mutation professionnelle, et j’en passe. Une telle mesure rigidifierait encore plus le marché de l’immobilier. En outre, je rappelle que les DMTO ne constituent pas un impôt progressif mais un impôt proportionnel, d’autant plus lourd que les revenus du redevable sont modestes. Je conclurai en rappelant l’argument suivant : augmenter le taux des DMTO ne ferait qu’accroître la dépendance des départements à l’effet ciseaux de cette recette.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Chers collègues, je vous invite à suivre les recommandations de M. le président de la commission des finances. J’invite également M. le rapporteur général et M. le ministre à formuler des avis concis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1031 et 3257. L’amendement no 1031 de Mme Eva Sas est défendu. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3257.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je le retire, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je tenais à intervenir pour faire plaisir à M. le ministre, qui vient de Toulouse comme moi ! Il s’y est passé aujourd’hui quelque chose d’inédit puisque des maires et d’autres élus locaux se sont rassemblés devant la préfecture pour protester contre les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement. Même des élus de droite se sont joints à ce rassemblement. Ils avaient l’air fermement déterminés à vous interpeller ! Par cet amendement, nous proposons que les départements aient la faculté d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 6 %, uniquement pour les transactions immobilières d’une valeur supérieure à 1 million d’euros. Les départements se trouvent dans une situation financière difficile après avoir perdu leurs principaux leviers fiscaux, dont la taxe d’habitation. L’immobilier de luxe, quant à lui, n’est pas affecté par la crise puisque les prix des biens de prestige, notamment ceux de l’ultra-luxe, continuent de progresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La commission a rejeté cet amendement, toujours pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 288.

Quel est l’avis de la commission ?

Il vise à soutenir le monde agricole, actuellement en souffrance, notamment pour ce qui concerne les successions et l’installation de jeunes agriculteurs, en baisse depuis plusieurs années. Afin d’alléger les freins à cette installation, nous vous proposons de diminuer de moitié le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y serai défavorable. Le taux réduit de publicité foncière n’est actuellement que de 0,7 % et on veut l’abaisser à 0,35 %… Ce PLF prévoit déjà une série de mesures de renforcement des leviers fiscaux applicables à la transmission d’exploitations agricoles et le taux réduit actuel est déjà très favorable. Nous n’allons pas encore le réduire et fragiliser ainsi les recettes des départements.

Tout à fait d’accord avec le rapporteur général.

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2476.

C’est bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. François Jolivet.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

La parole est à M. Jérôme Legavre.

Vous revenez quand sur Terre ?

La commission a approuvé ces amendements, mais, à titre personnel, je ne la suis pas : faire passer de 5 % ou 10 % selon les cas à 70 % le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles n’est pas raisonnable. On devrait plutôt s’orienter vers une approche globale. Une hausse du taux est certes envisageable, mais avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition.

Défavorable.

Je veux revenir sur la question de l’apprentissage – j’avais levé la main en temps et en heure pour prendre la parole. Un de nos collègues a dénoncé des dérives. S’il se peut que, dans certains cas, elles existent, je veux pour ma part souligner que, depuis des décennies, on répète que l’apprentissage n’est pas suffisamment soutenu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Certains jeunes ne sont pas faits pour rester dans l’enseignement traditionnel. L’apprentissage, c’est la pédagogie de l’alternance. Si les gouvernements qui se sont succédé au cours des dix dernières années ont réussi sur un chantier, c’est celui de l’apprentissage,…

…qu’il se passe dans les centres de formation d’apprentis, les chambres de commerce et d’industrie ou les maisons familiales rurales. Dénoncer le soutien à l’apprentissage n’est ni raisonnable ni même acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Chers collègues de gauche, vous n’aimez pas l’apprentissage ! Vous n’aimez pas la réussite des jeunes ! Vous n’aimez pas qu’un jeune qui va à l’école et, en même temps, travaille dans une entreprise, réussisse ! (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne dites pas que vous aimez cela puisque, en commission, vous avez défendu des amendements qui visaient à priver l’apprentissage de toute ressource ! Que vous veniez aujourd’hui vous poser en défenseurs de l’apprentissage est pathétique. Depuis plus de trente ans, vous réduisez au silence l’apprentissage, qui devrait être une voie d’excellence, et commettez l’erreur de l’opposer à l’enseignement professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

S’il vous plaît, chers collègues ! La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 360.

Quel est l’avis de la commission ?

Il concerne la Société du grand projet du Sud-Ouest (SGPSO) et la TSE infligée aux 2 340 communes situées à moins d’une heure de route d’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse (LGV). Au-delà du caractère inutile et dispendieux de ce projet, je souligne une injustice : les lignes TGV précédemment réalisées en France l’ont été grâce à la solidarité fiscale de tout le territoire et non des seules communes situées à moins d’une heure des gares de Paris ou de Bordeaux. Je propose donc de supprimer la TSE de ces 2 340 communes.

La recette visée par ces amendements, de l’ordre de 50 millions, est affectée au financement de la SGPSO ou, pour être plus clair, de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Qu’on soit pour ou contre cette LGV, elle est lancée et cette recette a été votée en accord avec le Sénat et les collectivités territoriales concernées.

Avis défavorable.

Même avis.

Les auteurs de ces amendements veulent empêcher le grand territoire du Sud-Ouest de se désenclaver. Cela pourrait étonner mais, venant d’eux, cela ne me surprend pas ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour vous qui habitez dans une métropole, il est facile de s’opposer à la LGV. Moi, je parle des territoires ruraux qui sont à des heures des métropoles ou de la capitale, je parle d’un désenclavement essentiel pour l’activité économique et pour nos concitoyens, je parle d’un projet approuvé par toutes les collectivités territoriales, à une ou deux exceptions près peut-être. Alors, arrêtez ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je ne sais pas où habite M. Cazeneuve mais, pour ma part, je vis à Créon, 5 000 habitants. Comme métropole, on fait mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Par ailleurs, aucune des 2 340 communes concernées n’a été consultée et leurs habitants ne savent même pas qu’ils sont assujettis à cette taxe. Personne ne les a prévenus et leur avis d’impôt foncier ne le précise pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la LGV : cet amendement vise à supprimer la TSE perçues dans ces communes, qui est un scandale. Ainsi, la ligne Paris-Bordeaux a été financée par la nation tout entière et non par les seules communes qui voient passer les TGV sans avoir de trains du quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2318 et 2818. Ils ne sont pas adoptés. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et Ecos.) Je vous présente mes excuses, je suis allé trop vite. Je mets à nouveau aux voix ces amendements identiques.

L’amendement no 66 de M. Éric Ciotti est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il constitue en quelque sorte le pendant fiscal de la proposition de loi de Romain Daubié, adoptée en début d’année à l’unanimité, qui facilite la transformation de bureaux en logements. Il vise à permettre aux communes concernées de percevoir une taxe d’aménagement dans ce cas. Cette mesure est à même d’inciter les communes à favoriser de telles opérations, qui sont urgentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. Certes, seules les opérations de changement d’usage des locaux donnant lieu à une modification de la surface sont soumises à la taxe d’aménagement. Toutefois, assujettir à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation entraverait la faculté de créer du logement. Vous dites vous-même dans l’exposé sommaire qu’il faut augmenter le stock de logements disponibles, ce qui est parfaitement exact. Je vois mal comment le fait d’assujettir à la taxe d’aménagement des opérations contribuant à créer plus de locaux d’habitation permettrait de favoriser la création de logements.

Avis favorable. Je crois que cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des travaux de Romain Daubié sur le sujet, va dans le bon sens. J’en profite pour préciser que j’étais également favorable à l’amendement no 3617 qui a été examiné un peu plus tôt. Comme il était en discussion commune avec d’autres, il est passé inaperçu et a été emporté par une série de rejets, mais il avait bien recueilli un avis favorable de la part du Gouvernement.

L’amendement vise simplement à permettre aux communes d’assujettir ou non à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements. Vous avez critiqué à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur général, des amendements parce qu’ils étaient trop restrictifs ou imposaient des obligations aux communes. En l’occurrence, nous proposons de les laisser décider. Soyons cohérents !

Il faut soutenir cet amendement pour deux raisons. Premièrement, parce qu’il tend à mettre en œuvre le principe de libre administration des collectivités. Deuxièmement, parce que, depuis que la taxe d’habitation a disparu, les maires n’ont objectivement plus intérêt à ce que des bureaux soient transformés en logements.

En effet, quand un bureau est vide, vous touchez la taxe foncière, point ; en revanche, s’il est habité, vous touchez certes la taxe foncière, mais les habitants coûtent cher. Il faut donc que le maire y trouve un intérêt et, en cela, la solution proposée me paraît logique.

La commission des finances l’a rejeté. En effet, ses auteurs disent souhaiter exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin de plus de cinq mètres carrés mais, en pratique, son adoption reviendrait à exonérer bonnement et simplement toutes les constructions.

L’amendement no 602 de M. Vincent Rolland est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Mazaury vise au contraire à supprimer l’abattement de la taxe d’aménagement dès le premier mètre carré. Cela permettrait aux collectivités qui le souhaitent d’obtenir un peu plus de recettes.

Défavorable.

Défavorable.

Ces amendements, adoptés par la commission, tendent à rehausser temporairement de 2,5 % à 3,5 % le plafond du taux départemental de la taxe d’aménagement.

Les amendements identiques nos 347 de M. Karl Olive et 2477 de Mme Marianne Maximi sont défendus.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 572.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce n’est pas possible partout !

Je mets aux voix l’amendement no 572.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 74 Contre 102

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 274, 501, 1725, 2514, 2596, 3615, 2435 et 3189, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1725, 2514, 2596, 3615 sont identiques, de même que les amendements nos 2435 et 3189. Sur les amendements no 1725 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 274 de Mme Véronique Louwagie, 501 de M. Nicolas Sansu et 1725 de M. Philippe Lottiaux sont défendus. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2514.

L’amendement no 2596 de M. Paul Molac est défendu. La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3615.

L’amendement no 2435 de M. Aurélien Le Coq est défendu. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3189.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Sylvain Maillard.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Il concerne le bon déroulement des débats – et, serais-je tenté de dire, monsieur le président, votre capacité à regarder l’hémicycle de manière équitable. (Murmures.) J’ai en effet demandé la parole avant d’autres intervenants auxquels vous l’avez accordée, sans me la céder à moi-même. J’en prends acte et vous demande de vous interroger sur votre capacité à présider. (« Oh ! » et protestations sur de nombreux bancs.)

Vous avez raison, monsieur le président !

Il vise à obliger les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire à préciser, dans leur déclaration annuelle de revenus, les éléments d’identification de ces locaux et l’identité des propriétaires. La collecte de ces informations permettra d’éviter les erreurs d’imposition, en particulier pour le paiement de la THRS.

J’ai découvert l’amendement il y a quelques minutes. De nombreux dégrèvements de la THRS ont été décidés du fait d’erreurs dans les déclarations. Il me semble par conséquent que cet amendement permettrait une meilleure perception de l’impôt et, surtout, d’éviter de le faire payer à des gens qui n’en sont pas redevables. J’émets donc un avis favorable.

Je soutiens moi aussi cet amendement. Il se trouve que lors de l’élaboration du rapport budgétaire sur les remboursements et les dégrèvements, nous avons travaillé sur ce que j’appellerai le fiasco du service Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et sur les nombreuses erreurs d’émissions de THRS qui en résultent. Tout ce qui tend à faciliter le travail des agents va dans le bon sens.

Chers collègues, monsieur le ministre, je vous demande un instant d’attention : imaginez que vous vous trouvez en Guyane. Le présent amendement porte sur le malus écologique. Or, en Guyane, on compte 440 kilomètres de routes nationales, mais aussi et surtout des milliers de pistes. Ici même, Mme Guévenoux avait déclaré : « Avoir une piste, c’est mieux que de n’avoir aucune route. » Tout le monde, là-bas, conduit des véhicules 4x4, des pick-up, parce qu’on ne peut pas faire autrement. C’est pourquoi nous demandons que le malus écologique ne soit plus appliqué à la Guyane. On ne peut pas infliger une triple peine aux Guyanais. La Guyane, c’est 97 % de forêts et, à ce titre, elle contribue à la protection de l’environnement. Or la France n’a jamais aménagé ce territoire. Nous avons une croissance démographique hors norme, l’une des premières de tous les territoires. Et pourtant, nous n’avons pas de réseau routier, pas de voies ferrées. Et, à l’heure où je vous parle, des dizaines de milliers de personnes ne peuvent pas circuler parce que tous les fleuves sont à sec. Il nous faut donc mesurer les décisions que nous prenons. En novembre 2023 a été remis le rapport de la mission d’information sur l’aménagement et le développement durable du territoire en Guyane, mission présidée par Jean-Marc Zulesi et dont j’étais corapporteur avec Clémence Guetté et Gérard Leseul – il s’agissait d’un travail transpartisan.

Quand ces collègues sont arrivés en Guyane, ils ont été estomaqués. Ce rapport a été voté à l’unanimité et le seul mot alors employé pour le caractériser fut « électrochoc ». Je vous demande donc à tous d’entendre cette voix guyanaise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, aussi donnerai-je un avis personnel. La situation guyanaise est tout de même très particulière.

J’ai vu des documentaires, je n’y suis jamais allé ; mais je me suis rendu de l’autre côté, au Brésil. Or dans la forêt amazonienne, il est sûr que des bornes de rechargement pour les voitures électriques, il n’y en a pas beaucoup – n’est-ce pas, mon cher collègue ? (Sourires.) À titre personnel, je serais plutôt favorable à cette mesure. Je m’en remets à présent à votre sagesse et à la position du Gouvernement.

M. Castor a très bien exposé la spécificité territoriale de la Guyane et sa proposition ne peut que séduire tout le monde.

De nombreuses dispositions fiscales visent légitimement à exempter un territoire de telle ou telle taxe parce que ses habitants seraient pénalisés par son application. Le seul problème, ici, c’est que l’exonération que vous souhaitez risque de se révéler complexe à mettre en place et de provoquer un détournement du malus, donc des immatriculations, phénomène qui serait difficile à maîtriser. Reste que je ne suis pas contre l’idée de travailler sur la question.

En attendant, je ne donnerai pas un avis favorable parce que, à ce stade, l’application de votre proposition est techniquement impossible.

Merci, monsieur le président. Pour avoir mené à quatre reprises des missions en Guyane pour le compte de la commission des finances, je connais l’état des routes et la nécessité pour les habitants de rouler à bord de 4x4, ce qui n’est pas le cas dans l’Hexagone. Notre collègue a raison et je voterai donc son amendement afin que le Gouvernement en tire les conséquences. (M. Sylvain Berrios applaudit.)

Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. En 2022, juste après notre élection à l’Assemblée, c’est la première mesure que nous avons demandée au ministre du budget de l’époque. Au moment où nous parlons, des familles, des filières économiques entières sont mises en danger parce qu’elles n’arrivent pas à payer cette taxe hors norme pour elles. En Guyane, 53 % de la population vit avec moins de 600 euros par mois. Les gens ne peuvent donc pas payer cette taxe. Et le premier poste de dépenses des Guyanais est le transport – il n’y a pas de transports en commun chez nous ! Donc, lorsque vous vous déclarez prêt à travailler sur la question, ce n’est pas possible, monsieur le ministre.

Il y a urgence. Donnez un avis favorable et nous verrons après ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. François Jolivet applaudit également.)

Cet amendement a été rejeté en commission.

Défavorable.

Ces amendements d’appel concernant le financement des régions ont pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Il s’agit d’une recette importante pour les régions, mais qui tend à baisser du fait de l’électrification du parc automobile. Les taxes à l’immatriculation sont déjà très fortement augmentées par l’article 8 et la suppression de l’exonération pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins de financement des régions. Nous avons précédemment rejeté l’amendement visant à augmenter la taxe sur l’immatriculation. J’ai fait vérifier : aucune région n’a atteint le plafond de cette taxe – de mémoire, la taxe en vigueur la plus élevée est de 55 euros par cheval fiscal pour un plafond légal de 60 euros. Commençons donc par utiliser les marges dont nous disposons avant de nous demander s’il faut relever le plafond…

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 569.

Quel est l’avis de la commission ?

Il vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques de vente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et les livraisons en point relais. En fixant un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les entreprises internationales et de 25 millions pour les entreprises nationales, seuls les géants de l’e-commerce seraient concernés par cette taxe. Le nombre de livraisons explose, ce sont 1,5 milliard de colis par an, dont 1 million de colis livrés chaque jour en Île-de-France, générant 20 % du trafic et des émissions de CO2 dans les agglomérations. C’est pourquoi nous proposons d’affecter le produit de cette taxe aux autorités organisatrices de mobilité locale et régionale.

La commission a rejeté cet amendement, parce que la livraison de colis venant d’un pays tiers à l’Union européenne est taxée depuis 2021, en application d’une directive européenne. Votre amendement ne concernera donc que les livraisons en provenance de l’Union européenne. Comme toutes les taxes, elle se répercutera sur les prix et affectera les clients des plateformes, notamment les personnes à mobilité réduite qui ont besoin de se faire livrer. Si nous n’agissons pas à l’échelle de l’Union européenne, cette taxe pénalisera les entreprises françaises, comme leboncoin.fr. Demande de retrait.

Même avis.

Monsieur de Courson, cette taxe vise à protéger la vente dans les commerces physiques : c’est pour cette raison que les zones rurales en sont exemptées. Vous ne semblez pas saisir ce qu’il se passe aujourd’hui. Plus de 185 000 emplois en solde net ont été détruits dans le commerce non alimentaire en France, notamment à cause de l’explosion de l’e-commerce ces dix dernières années. Depuis 2017, nous avons alerté à de multiples reprises le Président de la République à ce sujet – sans succès. Il n’a mené aucune action. Par conséquent, même les enseignes qui étaient jusque-là préservées font faillite. Concernant le textile, où de nombreux emplois sont occupés par des personnes non qualifiées, on observe en moyenne, pour chaque emploi créé dans l’e-commerce, la destruction de deux autres emplois. Il faut s’intéresser à ce sujet majeur afin de rééquilibrer la distorsion fiscale abyssale dont bénéficient les géants de l’e-commerce au détriment des petits commerces et de la vente en magasin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

De mémoire, nous discutons d’une taxe de 0,25 euro par colis. Ce n’est pas avec une telle mesure que vous allez ralentir quoi que ce soit…

Si ce n’est que ça, on peut taxer davantage !

Vous savez très bien qu’il est impossible de faire bouger les choses à ce niveau-là !

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1701.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il vise à étendre la Tascom, taxe sur les surfaces commerciales, aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés. Elle s’applique jusqu’à présent seulement aux surfaces commerciales accessibles au public, sans prendre en considération les entreprises d’e-commerce, qui souvent ne disposent pas de telles surfaces. Or ces entreprises d’e-commerce gèrent une activité commerciale, tout autant que les commerces qui accueillent du public. Elles doivent donc elles aussi s’acquitter de la Tascom. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

L’amendement a été adopté en commission, mais j’appelle votre attention sur le fait que son adoption pénalisera directement la filière logistique française sans pour autant aider les commerces physiques. Pour soutenir le commerce de proximité et la revitalisation des centres-bourgs, ce qui est l’ambition de votre amendement, il existe d’autres outils tels que le plan Action cœur de ville, à hauteur de 5 milliards d’euros sur cinq ans, et le programme Petites Villes de demain, à hauteur de 2 milliards.

Avis défavorable.

Nous avons ce débat depuis 2017 et, chaque année, des parlementaires proposent la suppression de la Tascom.

C’est l’une des principales demandes de la Confédération des commerçants de France, qui vise à apporter une réponse à la distorsion fiscale abyssale dont bénéficient les géants de l’e-commerce, dont Amazon. Je ne l’invente pas. C’était dans un rapport de France Stratégie, que le Gouvernement a voulu censurer quand il a constaté que ses conclusions n’allaient pas dans le sens de ce qu’il prétendait en matière de développement non régulé de l’e-commerce. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela a été prouvé par des médias et dénoncé par notre ancien collègue Matthieu Orphelin.

Les magasins paient la Tascom ; les entrepôts d’e-commerce ne la paient pas. Pendant des années, ces derniers se sont rendus coupables d’une fraude généralisée à la TVA, tellement massive qu’elle a coûté plus de 5 milliards d’euros aux finances publiques en 2019. On arrive à peine à la juguler, malgré les lois antifraude. Ce n’est pas sérieux ! Je vous ai donné les chiffres de destruction d’emplois en solde net dans le commerce. Les commerçants n’en peuvent plus : ils ont de nombreux sujets de préoccupation, mais la concurrence déloyale et le dumping font partie des plus prioritaires, auxquels nous devons nous attaquer. Votons enfin l’extension de la Tascom aux entrepôts d’e-commerce ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Je ne vais pas être très long, car je suis entièrement d’accord avec Alma Dufour. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que l’extension de la Tascom à des entrepôts, lesquels pratiquent clairement une activité commerciale, risque de fragiliser la filière. Dans ce cas, supprimons la Tascom pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous acquiescez, mais je ne vous ai pas entendu proposer cette suppression. Il ne s’agit pas de faire disparaître les entrepôts au profit des petits commerces, mais de créer une situation équitable. Si la Tascom existe, il faut que l’e-commerce y soit aussi soumis. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)

Ce n’est pas aussi simple que cela, puisque l’assiette n’est pas la bonne.

C’est un débat qui dure effectivement depuis au moins sept ans. Soumettre ces entrepôts à cette taxe ne va pas protéger les commerces de centre-ville et de proximité.

En revanche, l’application d’une telle mesure comporterait un risque bien réel, celui de voir les entrepôts situés en dehors de France accueillir davantage d’importations.

L’idée est toujours la même : au prétexte que l’on taxerait une activité spécifique, on aiderait les commerces de centre-ville. Mais non : ils s’adapteront, rassurez-vous.

Demandez à la confédération des commerçants ce qu’il en est ! Le plan Action cœur de ville n’a absolument pas marché !

On n’en serait pas là si l’on taxait le fret aérien !

Supprimons-la pour tout le monde alors, ce sera plus équitable !

Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 3352, je ne sais pas si mon amendement a encore des chances d’être adopté. Ils partagent pourtant le même objectif : rééquilibrer la fiscalité entre le commerce physique et le commerce en ligne. Évidemment, je plaide pour une baisse de la fiscalité s’appliquant au commerce physique, notamment en centre-bourg. Il y a une inégalité de traitement, mal vécue par le commerce physique, et des charges plus faibles pour les entrepôts. Je propose donc d’élargir l’assiette de la Tascom aux entrepôts de sites d’e-commerce – mais, j’en conviens, mon amendement a perdu de sa pertinence après l’adoption de l’amendement no 3352.

Je crains moi aussi que l’adoption de l’amendement no 3352 n’ait rendu mon amendement moins pertinent. Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de prendre davantage à l’un qu’à l’autre, mais d’une simple mesure d’équité. Il n’est pas normal que certains soient taxés et d’autres non, alors que pour les uns comme pour les autres, il y a une surface commerciale et des actes de vente. Je rejoins également M. Le Fur sur notre préférence à une baisse d’impôt. (M. Corentin Le Fur et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)

Je m’étonne que l’adoption de l’amendement no 3352 n’ait pas fait tomber mon amendement. Il s’agit d’une mesure d’équité pour que les drives, lesquels s’apparentent à du commerce de détail, soient également assujettis à la Tascom.

Je ne comprends pas non plus pourquoi mon amendement n’est pas tombé, mais cela lui donne deux fois plus de chances d’être repris après le 49.3… Il s’agit d’un amendement au sujet des drives : des espaces d’e-commerce dans les milieux urbains, d’une surface de plus de 400 mètres carrés, n’accueillant pas de public, mais uniquement des activités de livraison. Il serait illogique qu’ils ne soient pas assujettis à la Tascom.

La commission a rejeté ces amendements, pour les raisons que j’ai évoquées plus tôt.

Il est intéressant d’entendre les députés, y compris ceux des bancs du groupe NFP, soutenir que la meilleure solution serait peut-être de supprimer la Tascom pour tout le monde. Je n’ai toutefois pas trouvé trace de cette mesure dans les amendements déposés.

Cela dit, n’oublions pas que la Tascom procure à l’État près de 1 milliard d’euros de recettes, une somme qui n’est pas négligeable. Je ne suis pas l’avocat du commerce en ligne (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) et il me semble bien plus pertinent de s’intéresser à la réalité de l’activité commerciale.

Les entrepôts de stockage sont intégrés à la chaîne de valeur, tout comme les commerces de proximité et de centre-ville. Toutefois, ils y restent intégrés même lorsqu’ils ne sont pas implantés en France et il est faux de croire que la logistique du dernier kilomètre s’applique à de telles infrastructures. Les entreprises de commerce en ligne peuvent établir leurs entrepôts dans les zones frontalières, sans allonger les délais de livraison de leurs clients. En fait, la localisation des entrepôts logistiques, contrairement à celle des commerces de centre-bourg, contribue à la compétitivité d’un pays. L’amendement défendu par Emmanuel Grégoire établit, à la rigueur, une comparaison justifiée entre les entrepôts servant à la collecte de courses réalisées en ligne, les drives, et le commerce de proximité : dans les deux cas, clients et fournisseurs sont en contact direct. En revanche, les entrepôts d’e-commerce n’ont rien à voir avec la réalité du commerce de proximité,…

…c’est pourquoi il n’est pas possible de les confondre lorsqu’on détermine l’assiette de calcul de la Tascom.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Tout dépend de la fiscalité locale !

Mais si !

La parole est à Mme Stella Dupont.

La parole est à Mme Alma Dufour.

Elle en aurait délocalisé plus si la fiscalité allemande était plus lourde !

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.

Les amendements sont bien soumis à une discussion commune. Nous avons entendu une intervention pour et une intervention contre, et pouvons à présent procéder au vote.

L’amendement no 3344 de M. Stéphane Delautrette est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 3344. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reviendrai pas sur les besoins des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ou les difficultés de financement des départements. Nous les avons déjà évoqués et avons réussi à mobiliser 200 millions d’euros pour améliorer la situation, mais les besoins en question sont encore loin d’être satisfaits. Aussi, si vous voulez soutenir les soldats de la vie, les soldats du feu et les soldats du climat, nous vous proposons de faire passer de 6,45 % à 10,45 % la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) attribuée aux départements.

Comme d’autres collègues, nous proposons de mieux tirer parti de la TSCA, afin de financer nos services d’incendie et de secours (SIS) et nos Sdis. C’est d’ailleurs une priorité. L’amendement no 3282 est un amendement transpartisan de compromis, signé par des députés assis sur les bancs de la droite et de la gauche. Voyez-y l’indice que les solutions qu’il propose sont les bonnes. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Ces amendements ont été rejetés par la commission. De plus, nous avons déjà voté une réaffectation de la part de la TSCA versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c’est-à-dire une solution présentant l’avantage de ne pas peser sur les usagers. Ce qui est proposé induirait une perte de recette pour l’État, du fait de l’augmentation de 4 points de la fraction de la TSCA attribuée aux départements. Je ne sais pas si M. le ministre soutiendra ces amendements, mais mon avis sera défavorable, d’autant que nous avons déjà adopté plus tôt un amendement prévoyant des dispositions proches. Soyons raisonnables !

Nous avons déjà discuté de la TSCA plus tôt et l’adoption de ces amendements pourrait faire apparaître une double imposition. Sans retrait de ceux-ci, notre avis sera défavorable.

L’amendement vise à modifier la part de TSCA et la manière dont elle est allouée. Par conséquent, la perte de recette que subirait l’État en cas d’adoption de l’amendement no 3088 serait très faible.

Il tend à réviser la répartition de la TSCA, avec un doublement de la part de cette taxe pour les départements, afin de mieux tenir compte de la réalité des Sdis. Il est possible que cet amendement ait été satisfait plus tôt, mais je n’assistais alors pas aux débats.

L’amendement est similaire à celui que nous avons défendu tout à l’heure et qui visait à récupérer la part de TSCA versée indûment à la Cnaf. Toutefois, aucun indu n’est constaté s’agissant de la part de l’État et l’augmentation de la TSCA provoquerait, à terme, l’augmentation des polices d’assurance à l’initiative des compagnies. Nous sommes donc défavorables à l’amendement. (M. Alexandre Dufosset applaudit.)

Je le confirme : contrairement aux deux amendements identiques de la discussion commune, l’amendement no 3088 prévoit une augmentation du taux de TSCA, c’est-à-dire de la pression fiscale sur les contrats d’assurance.

En avançant l’argument d’une double imposition, vous faites reposer le financement des Sdis sur la solidarité locale et non sur la solidarité nationale : les communes devront nécessairement augmenter leurs impôts. Je trouve donc votre position hypocrite.

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 969.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Merci beaucoup ! C’est une proposition populiste !

La parole est à M. Davy Rimane.

Exactement !

Je mets aux voix l’amendement no 969.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 73 Contre 102

Je propose, en accord avec le président de la commission des finances, d’accélérer un peu nos débats, afin de terminer ce soir l’examen des derniers amendements portant article additionnel après l’article 16. Je vous invite donc, dans la mesure du possible, à indiquer seulement si vos amendements sont ou non défendus.

L’amendement no 3197 de Mme Christine Arrighi est défendu.

Les amendements no 3631 du Gouvernement et no 3062 de M. Charles Alloncle, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Avis favorable.

La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2959.

Je fais une deuxième tentative pour permettre aux élus littoraux de financer la lutte contre l’érosion côtière. Les maires littoraux, pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), dont la compétence est confiée depuis 2018 aux intercommunalités à fiscalité propre, dites gemapiennes, peuvent, selon leurs projets, faire appel à la Gemapi, plafonnée à 40 euros par foyer, et assujettie à la taxe foncière. Ce plafond ne pouvant pas être augmenté, il vous est proposé de créer une taxe additionnelle à la Gemapi, d’un montant maximum de 20 euros, pour financer exclusivement la lutte contre l’avancée de la mer. Cette nouvelle opportunité serait laissée à la libre appréciation des élus locaux.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. La compétence Gemapi étant confiée aux intercommunalités, il est normal que les outils fiscaux qui s’y rattachent soient actionnés par celles-ci. Il y a d’ailleurs une logique à cela : les bassins et cours d’eau s’arrêtent rarement aux frontières d’une seule commune.

Avis défavorable.

Nous demandons seulement de laisser un peu de liberté aux élus pour gérer la protection de leurs territoires et des biens et des personnes qui s’y trouvent. Faut-il attendre une nouvelle catastrophe pour débloquer des financements ?

L’amendement no 713 de Mme Anne Le Hénanff est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

L’amendement no 1327 de M. Vincent Thiébaut est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

L’amendement no 2406 de M. Inaki Echaniz est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.