Séance plénière — Lundi 28 octobre 2024

Nous sommes réunis pour entamer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’exercice 2025. Je ne tiendrai pas devant vous un discours triomphaliste. Comme chacun d’entre vous le mesure, la situation des finances publiques nous oblige à faire preuve de responsabilité et à nous consacrer à la recherche exigeante d’un équilibre. En effet, vous le mesurez comme moi : la situation des comptes sociaux est inédite. En 2024, le déficit de la sécurité sociale dépassera de près de 8 milliards d’euros le niveau voté en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) initiale. En outre, en 2025, sans mesures nouvelles, comme l’a exposé le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) le 14 octobre dernier, le déficit projeté de la sécurité sociale atteindra 28 milliards, dont 18,7 milliards pour la branche maladie. Chacun en conviendra, ce n’est pas soutenable. Nous devons donc agir tous ensemble pour remédier à cette situation. Il est de notre devoir de freiner la dépense publique. Pour y parvenir, toutes les administrations publiques doivent prendre part à cet effort. À ce titre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 constitue une étape importante dans le retour progressif à l’équilibre de nos comptes sociaux. J’ajouterai, comme a pu le souligner le ministre chargé du budget et des comptes publics, qu’il faudra que l’effort de rééquilibrage se poursuive sur plusieurs exercices. L’exercice 2025 doit donc être la première étape d’une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes sociaux. Je l’affirme avec la gravité que la situation exige : la pérennité et la préservation de notre modèle social hérité du Conseil national de la Résistance (CNR) sont en jeu. Nous devons donc trouver une ligne de crête pour faire des économies sans perdre de vue, à aucun moment, les attentes importantes des Français, dont la santé constitue la première préoccupation. Avec ce budget, nous sommes au rendez-vous des besoins de nos concitoyens. En effet, le PLFSS permet de contenir le déficit de la sécurité sociale à 16 milliards, tout en finançant de nouvelles mesures. Il améliore la trajectoire des comptes sociaux tout en ouvrant de nouveaux droits au service de nos concitoyens. La dépense des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse sera ainsi augmentée de 2,8 %, soit plus de 18 milliards, après une hausse de 5,3 % en 2024. La santé des Français demeure plus que jamais une priorité, comme l’a rappelé le Premier ministre, et ce budget le prouve : c’est un budget pour la santé des Français, pour l’accès aux soins, pour l’hôpital aussi, qui a tant besoin de notre soutien. Pour ce dernier, nous continuerons bien sûr à respecter les engagements du Ségur de la santé, autant sur les rémunérations, où ces engagements s’élèvent à 14 milliards, que sur les investissements, dont le montant sur plusieurs années s’élève à 19 milliards ; en outre, certains engagements financiers seront finalisés en 2025. En somme, comme je m’emploierai à en faire la démonstration, il s’agit à la fois d’un budget de progrès, d’avancées, et de responsabilité. D’abord, comme en témoigne la trajectoire d’augmentation des dépenses d’assurance maladie, c’est un budget de progrès. C’est un budget d’action pour la santé de tous les Français, afin non seulement de répondre aux besoins de santé croissants en termes d’accès aux soins et de protection des hôpitaux, mais aussi de faire face à nos priorités de santé publique, comme la prévention, les soins palliatifs, les soins critiques, la santé mentale, l’accès aux médicaments et aux produits de santé. Pour répondre à ces besoins et à ces priorités, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, progressera de 2,8 % en 2025, soit 1 point au-dessus de l’inflation, pour atteindre près de 264 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 63 milliards par rapport à 2019 et de 9 milliards par rapport à 2024. Cette progression traduit concrètement la volonté du Gouvernement de poursuivre les investissements engagés et de financer des mesures nouvelles attendues par les professionnels et les patients. La trajectoire d’augmentation des dépenses d’assurance maladie nous permet en effet de continuer à renforcer l’accès aux soins dans tous les territoires et de financer nos grandes priorités : améliorer l’organisation du système de santé, assurer le financement de celui-ci, renforcer nos politiques en matière de psychiatrie et de santé mentale, travailler à l’attractivité des métiers du soin et accompagner les innovations. Concrètement, la convention signée avec les médecins généralistes est respectée.

La revalorisation de la consultation à 30 euros dès décembre 2024 le confirme. L’attractivité des métiers sera améliorée par le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le déploiement sur le territoire se poursuit. Nous poursuivrons bien sûr notre stratégie d’aller vers les populations des territoires sous-denses ainsi que les publics précaires les plus éloignés des soins, à travers des initiatives comme la télémédecine ou les médicobus. Le PLFSS traduit également une action résolue, et à laquelle je suis particulièrement attachée, en faveur des soins palliatifs. Dès 2025, 100 millions seront consacrés au déploiement de la stratégie décennale qui doit permettre, dans chaque territoire, le renforcement de l’offre de soins palliatifs non seulement au sein des établissements de santé et médico-sociaux mais aussi à domicile, ainsi que la poursuite d’une filière de formation universitaire en soins palliatifs.La prise en charge des troubles de la santé mentale, que le Premier ministre a choisi d’ériger en grande cause nationale pour 2025 – nous pouvons tous nous en réjouir –, va aussi connaître des progrès considérables. Près de 100 millions seront mobilisés dès cette année, par exemple pour renforcer le dispositif Mon soutien psy, qui permettra un accès simplifié et plus rapide à un psychologue, en revalorisant le tarif des séances et en prenant en charge un plus grand nombre de séances au cours d’une année civile. En outre, le dispositif de prévention du suicide VigilanS sera étendu aux mineurs. Les équipes mobiles précarité-psychiatrie seront également renforcées afin d’aller à la rencontre des personnes précaires, qui sont plus éloignées des soins, en particulier de la psychiatrie. Enfin, des filières psychiatriques seront développées dans les services d’accès aux soins (SAS) pour améliorer la réponse préhospitalière apportée aux personnes nécessitant des soins psychiatriques. Par ailleurs, nous poursuivrons et amplifierons nos politiques en faveur de la prévention, en renforçant le repérage précoce pour prendre en charge les personnes au bon moment. Nous voulons que cette politique globale de prévention soit déployée auprès de la population dès le plus jeune âge, car les inégalités de santé s’ancrent au moment de l’enfance. En outre, le dispositif Mon bilan prévention sera généralisé. Les mesures de prévention doivent davantage s’intégrer dans le quotidien de chacun : 75 millions d’euros sont destinés à poursuivre les campagnes de vaccination contre les infections au papillomavirus au collège, qui ont repris dès cet automne. La part des dépenses des agences régionales de santé (ARS) ciblées sur la prévention augmentera de 10 % au sein de l’enveloppe du fonds d’intervention régional (FIR). Comme je l’ai affirmé à diverses occasions, la défense de nos hôpitaux est bien sûr une autre de nos priorités. Le PLFSS permettra notamment de renforcer notre action en faveur des soins critiques. Les effets de la réforme de 2022 seront pris en compte, et nous poursuivrons notre travail en faveur d’une meilleure répartition de l’activité sur le territoire ainsi que d’une hausse des exigences en matière de qualité et de sécurité des soins. Nous nous efforçons également de faciliter la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé pour éviter la déstabilisation des collectifs de travail. Le montant des rémunérations versées par les établissements publics sanitaires et médico-sociaux aux professionnels de santé non médicaux intérimaires sera par exemple plafonné. Enfin, ce PLFSS permettra de garantir l’accès aux médicaments et produits de santé à tous les Français. Dans un contexte d’aggravation des ruptures de stock, constatée dans l’ensemble des pays européens ces dernières années, c’est une priorité de mon ministère et du Gouvernement. Le PLFSS confirme la poursuite des travaux présentés en février 2024 dans une feuille de route ambitieuse, visant à garantir la disponibilité des médicaments et à asseoir une stratégie de relocalisation industrielle de certaines molécules essentielles. Il prévoit également la possibilité de recourir à un financement dérogatoire pour des dispositifs médicaux utilisés en alternative à un dispositif médical en rupture d’approvisionnement. Je n’égrènerai pas toutes les mesures, mais j’insiste sur le fait que ce budget est non seulement un budget de progrès, mais aussi de responsabilité. Nous sommes face à des contraintes budgétaires dont nous devons impérativement tenir compte.

Le budget doit donc non seulement accentuer la pertinence et l’efficience des dépenses, mais aussi amener l’ensemble des acteurs à faire preuve de responsabilité face à la croissance de nos dépenses de santé. Tous les acteurs devront en effet participer à la maîtrise de la progression d’une partie des dépenses, dans une logique de responsabilisation et d’effort partagé. Les mesures d’efficience et de pertinence portent notamment sur la coconstruction d’accords tarifaires entre l’assurance maladie et les professionnels de santé dans les domaines de l’imagerie et de la biologie, l’amélioration de l’efficience des transports de patients, l’élargissement du dispositif d’accompagnement des prescripteurs créé dans la précédente LFSS afin de s’assurer de la pertinence des prescriptions et la simplification du mode de calcul de la clause de sauvegarde pour le secteur des médicaments. De plus, par rapport à la progression tendancielle des dépenses, des économies de l’ordre de 5 milliards devront être réalisées en 2025. Des cibles ont été identifiées, afin de concrétiser cet effort nécessaire. Nous sommes dans une logique de partage des efforts et d’équité : un quantum d’efforts a été fixé et chacun devra prendre sa part. À présent, il convient de poursuivre le dialogue avec vous, parlementaires, et avec tous les acteurs…

…afin de définir les modalités concrètes de mise en œuvre et d’atteindre la cible fixée. Sont envisagées des mesures de transfert vers les complémentaires santé – à hauteur de 1,1 milliard d’euros – et vers les entreprises, avec la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières financées par l’assurance maladie. Cette dernière mesure est portée par ma collègue Astrid Panosyan-Bouvet. Nous envisageons aussi des baisses de prix des produits de santé pour 1,2 milliard d’euros, ainsi que des mesures d’efficience à l’hôpital – 0,6 milliard – et en ville – 0,6 milliard. Là encore, nos objectifs d’économies devront être atteints, mais je souhaite laisser la place à la concertation et au débat parlementaire.

Très bien !

Ce n’est pas la question ! L’Ondam n’est jamais respecté !

Vous n’aimez pas le temps long !

Et grâce au 49.3 !

Vous ne tiendrez pas l’hiver !

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

À plusieurs reprises, j’ai entendu qu’en rejetant le PLFSS, la commission voulait « envoyer un message » au Gouvernement. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Je ne peux croire que ce message appelle à l’aggravation du déficit de la sécurité sociale. Ce serait injuste pour les générations futures et irresponsable au regard du déséquilibre de nos comptes sociaux. En revanche, si ce message nous invite à revoir notre copie, mes collègues du Gouvernement et moi-même pouvons l’entendre, et nous vous répondons : chiche ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la ministre de la santé vient de répéter ce que nous disons depuis le début : nous sommes prêts à travailler avec vous et avec les partenaires sociaux.

En commission, la suppression de plusieurs articles n’a pas permis d’examiner toutes vos propositions. Pourtant, certains amendements offraient des pistes intéressantes qui auraient mérité d’être discutées. Nul doute que nous pourrons le faire en séance publique. Je pense, par exemple, aux amendements qui visaient à protéger les petites pensions.

Nous devons débattre en séance publique des petites retraites, des allégements généraux, de toutes les mesures que nous vous avons soumises et des améliorations que vous proposez : le Gouvernement, par définition, est à votre écoute.

Il n’y a ni totem ni tabou. Depuis plusieurs semaines, je n’ai qu’une seule ligne rouge : le redressement de nos comptes. Ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre : la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité, qui est d’abord une exigence de responsabilité : ne pas dépenser l’argent que l’on n’a pas et ne pas être généreux avec l’argent des autres – surtout quand il s’agit de l’argent des Français. Cette exigence trouve sa traduction budgétaire dans le principe d’équilibre des comptes sociaux. Ainsi, quand nous proposons une nouvelle dépense, nous avons la responsabilité collective de la financer ; et quand nous n’en avons pas les moyens, nous avons la responsabilité de l’assumer et de le dire aux Français. Veiller à l’équilibre des comptes sociaux, c’est tout simplement veiller à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale : une branche, un risque, un financement. Nous ne pouvons pas faire comme si la situation de nos finances publiques n’était pas grave. Nous ne pouvons pas nous permettre de fermer les yeux sur l’aggravation du déficit public ni sur le déséquilibre des comptes sociaux.

Qui gouvernait la France ?

Il y a du boulot !

Et courageux !

Oui !

Cela fait des années que vous vous en montrez incapables !

Et les pensions à l’étranger !

On en a fait !

Pas l’année prochaine !

Ce sera grâce aux recettes !

Votre propre majorité l’a supprimée !

À bon entendeur…

Quatrième pilier : la révision des niches socio-fiscales dans le cadre, notamment, des réformes des dispositifs sectoriels que vise l’article 7. Je relève que la commission a proposé de créer de nouvelles niches. Là encore, j’attends vos propositions pour ramener leur poids dans les recettes des régimes en deçà du seuil de 14 % que fixe l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques.

Nul besoin de le dépasser plus encore, monsieur Guedj ! Enfin, nous poursuivrons les actions engagées avec les caisses du régime général pour renforcer de manière significative les moyens consacrés aux actions du régime général entre 2023 et 2027. Il s’agira notamment, à l’horizon 2027, d’augmenter de 20 % les effectifs par rapport à 2022 ; de former 450 cyberenquêteurs ; de moderniser les systèmes d’information. Dans ces domaines, il faut continuer à investir. Nous nous donnons les moyens de lutter contre la fraude aux prestations sociales, à l’assurance maladie ainsi qu’aux cotisations sociales, en lien notamment avec l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) dont nous avons rehaussé les cibles de redressement. C’est une question de justice et une priorité forte du Premier ministre et du Gouvernement. Nous avons volontiers reconnu que cette copie était perfectible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons d’ailleurs indiqué que nous étions prêts à bouger sur un certain nombre de sujets, pourvu que le cadre de responsabilité fixé par le Gouvernement soit respecté. Comme nous l’avions annoncé, en toute transparence, dès le début de la présentation des textes budgétaires, nous proposerons des mesures d’économies supplémentaires afin de compléter la copie initiale. En particulier, nous réduirons de 1,2 milliard d’euros les dépenses liées aux arrêts maladie dans la fonction publique, grâce à des mesures de lutte contre l’absentéisme et de meilleure maîtrise des arrêts maladie.

Je pense notamment à l’alignement du nombre de jours de carence du public sur celui du privé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Cela nous permettra notamment d’alléger d’environ 400 millions d’euros la pression sur l’Ondam hospitalier.

Pouvons-nous par ailleurs mener une réflexion pour alléger les petites pensions, tout en demandant aux retraités une juste contribution à l’effort national ? (Mêmes mouvements.) Bien sûr ! Je suis prêt à y travailler avec vous, et à donner un avis favorable à vos propositions. Pouvons-nous, ensemble, retravailler la réforme des allégements généraux ? Là encore, tout doit être mis sur la table. Travaillons-y ensemble. Je vous le dis clairement, je ne serai pas le garant de mesures non financées…

C’est bien par le dialogue et la concertation que nous continuerons à améliorer le financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.

Pour les économies, aussi !

Surtout pas !

En tant que ministre du travail et de l’emploi, mon rôle est d’abord de faire en sorte que l’économie crée des emplois et préserve les emplois existants. Il est aussi de faire en sorte que ces emplois offrent un travail de qualité, exercé dans de meilleures conditions, qu’ils soient reconnus, qu’ils participent à la montée en gamme de l’économie française et qu’ils contribuent à la transition climatique.

Avec ces grands objectifs en tête, mon premier axe reste l’emploi des jeunes, des seniors et de tous ceux qui sont éloignés de l’emploi. Nos choix budgétaires témoignent d’un soutien continu aux opérateurs et aux outils efficaces des politiques de l’emploi. Je pense ici à France Travail, à l’insertion par l’activité économique, l’IAE, dont les moyens sont globalement stables, ou à l’apprentissage, qui va continuer de bénéficier d’un budget élevé par rapport à ses niveaux historiques. Le financement de l’apprentissage en France est au moins équivalent aux mieux-disants européens, allemand et suisse.

Le soutien public à l’apprentissage est inscrit dans le PLF pour plus de 14 milliards, mais nous aurons aussi à débattre, dans ce PLFSS, des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis. La mesure est sensible car il s’agit souvent de la première feuille de paie, du premier contrat de travail.

Il faut trouver une formule équitable pour les apprentis actuellement en poste, qui soit praticable pour les entreprises. Nous soutiendrons les initiatives parlementaires en ce sens. Toujours au chapitre de l’emploi, nous avons pris, avec le Premier ministre, l’initiative de relancer la négociation sur l’assurance chômage par la question de l’emploi des seniors. J’ai écrit une lettre aux partenaires sociaux en ce sens, les invitant à reprendre l’accord qu’ils avaient élaboré et signé en novembre 2023. Je tiens à ce qu’ils s’emparent aussi de la question des retraites progressives : moins de 1 % de retraites progressives, c’est très insuffisant, car ce dispositif est efficace et utile ailleurs, par exemple dans les pays scandinaves, qui ont réussi le pari de l’activité des seniors. Après l’emploi, mon deuxième axe est le pouvoir d’achat des travailleurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le premier PLFSS de la législature ouvre enfin le chantier des bas salaires. Le Smic ne doit pas être un salaire à vie. Cela semble une évidence, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. De très nombreux salariés se retrouvent coincés au Smic ou juste au-dessus pendant des années.

Nous devons avoir la lucidité de reconnaître qu’une bonne politique de l’emploi, construite à un moment donné, peut comporter aujourd’hui des effets de bord qui ne sont plus soutenables. En effet, depuis trente ans, gauche comme droite,…

…nous avons empilé des dispositifs avec deux objectifs louables : soutenir l’emploi peu qualifié d’une part, et la compétitivité de nos entreprises d’autre part. Au bout du compte, nous avons constitué ainsi des trappes à bas salaires et un système inflationniste d’aides aux entreprises.

Poser la question du soutien public est nécessaire, tout simplement pour que le système soit soutenable. Notre objectif est donc de remettre en route la progression salariale, qui est aussi un moyen de promouvoir la progression dans l’entreprise, donc de stimuler l’effort de formation, la montée en gamme et les gains de productivité. En nous fondant sur plusieurs diagnostics, dont le plus récent est celui posé par les économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer, nous comptons réviser les dispositifs d’allégement de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.

Nous proposons de diminuer ces allégements entre 1 et 1,2 Smic, et de les augmenter entre 1,3 et 1,9 Smic. Cette année, nous proposons de commencer par baisser de 2 points sur les 40 points d’exonérations au niveau du Smic, avant d’opérer une nouvelle baisse de 2 points supplémentaires l’an prochain. Par ailleurs, nous recentrons les exonérations, que nous maintenons jusqu’à 3 Smic. Sur ce point, j’assume de ne pas suivre toutes les préconisations du rapport de MM. Bozio et Wasmer.

Nous maintenons les exonérations jusqu’à 3 Smic, contrairement à la préconisation des deux économistes, qui recommandent de les arrêter à 2,5 Smic. Pourquoi ce choix ? Parce que je suis attentive à la compétitivité des emplois industriels, ceux qui sont le plus exposés à la concurrence et aux délocalisations. (« Eh oui ! » sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Nous procédons par ailleurs en deux ans, au lieu d’un, pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter. Cette progressivité nous permettra de rester vigilants quant aux effets de bord. La mesure permettra de réaliser une économie de 4 milliards par an, alors que les deux économistes recommandaient de raisonner à coûts constants. À ceux qui nous reprochent les économies attendues, je rappelle que nous parlons de 4 milliards, sur un montant d’aides aux entreprises de 78,7 milliards, nettement plus que les crédits du ministère de l’éducation nationale – 64,5 milliards –, et plus de 2,5 points de PIB.

Ces économies permettront un retour de 2 milliards pour la branche maladie et de 2 milliards pour la branche vieillesse. J’entends les craintes des entreprises s’agissant du coût du travail et de la création d’emplois. Je suis très attentive au contexte : la situation économique se tend, les défaillances d’entreprise se multiplient, les stocks des entreprises industrielles s’accroissent…

Je suis à l’écoute des positions et des arguments des acteurs, en particulier des fédérations professionnelles. J’ai suivi vos échanges en commission. Le débat aura lieu ici même, dans l’hémicycle, mais je compte bien, avec vous, retravailler sur le coût du travail dès que le budget aura été examiné. En effet, la compétitivité des entreprises et la progression salariale restent une condition majeure de notre prospérité collective et de notre souveraineté. J’en profite pour souligner que le pouvoir d’achat des travailleurs n’est pas seulement une question fiscale et sociale. C’est aussi une question de responsabilité des branches. J’ai à cet égard lancé un travail sur les minima conventionnels et les classifications professionnelles. Je souhaite également traiter la question du temps partiel subi, qui concerne à 80 % des femmes, et sur laquelle l’Inspection générale des affaires sociales – Igas – publiera prochainement un rapport. Parlementaires et partenaires sociaux pourront se saisir de ses propositions. Après l’accès à l’emploi et le travail qui paie, mon troisième axe est celui de la responsabilité budgétaire et de la participation à l’effort collectif pour la pérennité de notre modèle social. Depuis un décret de février 2024, mon ministère apporte une contribution importante à la maîtrise des finances publiques. Le sens des responsabilités nous conduit à proposer une revalorisation des pensions au 1er juillet plutôt qu’au 1er janvier, comme cela s’est fait dans le passé. Je veux souligner les raisons d’une telle mesure. Nous sommes tous convaincus qu’il faut garantir la pérennité de notre régime de retraite par répartition, mais la dégradation des finances publiques appelle des mesures qui produisent leurs effets à court terme, tout en gardant un esprit de solidarité intragénérationnelle et d’équité intergénérationnelle. Le Gouvernement propose donc de reporter de six mois la revalorisation des pensions de retraite alors que le rythme de l’inflation revient en dessous de la barre des 2 %. Ce différé de revalorisation…

Il touchera les petits et les femmes !

…permet à court terme de demander aux retraités une contribution – la première depuis longtemps – à la maîtrise des comptes publics, sans engager l’avenir. Pour remettre cette mesure en perspective, je rappelle que l’idée n’est pas nouvelle : elle a déjà été utilisée en 2009, en 2014, en 2015 et en 2018.

Cette mesure de court terme ne remet pas non plus en cause l’indexation des retraites sur l’inflation. Rappelons-nous aussi qu’au 1er janvier 2024 les pensions de retraite ont été revalorisées de 5,3 %, une mesure qui a coûté 14 milliards aux finances publiques. Je rappelle également que la réforme des retraites de 2023 n’a pas mis à contribution les retraités actuels, et que certains, par exemple le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), s’interrogent sur la pertinence et l’équité de l’abattement général de 10 % qui s’applique à toutes les pensions de retraite. Surtout, les retraités les plus modestes, celles et ceux qui bénéficient du minimum vieillesse ou de l’allocation veuvage, ne seront pas concernés : ces prestations seront revalorisées au 1er janvier. En outre, près de 1,4 million de retraités parmi les plus modestes bénéficient depuis 2023 de la revalorisation du minimum contributif, le Mico, et touchent entre 25 et 100 euros de revalorisation mensuelle – un second versement vient d’avoir lieu en septembre 2024. L’article 23 a été examiné en commission, et nous devrons poursuivre le débat afin de mieux prendre en compte la situation des retraités modestes. Toujours au chapitre de la responsabilité budgétaire, la forte augmentation des indemnités journalières (IJ) pèse sur la branche maladie : elles sont passées de 8 milliards par an en 2017 à 17 milliards par an. Une telle croissance doit susciter nos interrogations. Le PLFSS comprend une disposition visant à économiser sur ce poste, qui sera appliquée par voie réglementaire : je suis la première consciente qu’il ne s’agit que d’une mesure à court terme, car elle revient à transférer le coût à l’employeur et à polariser plus encore le marché du travail selon que l’on est ou non protégé par une bonne couverture.

Nous devons donc, avec les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles, examiner le système des indemnités journalières, afin de parvenir à l’équilibre entre responsabilité individuelle, responsabilité de l’entreprise et solidarité nationale. La question du coût de ces indemnités s’inscrira en outre dans une discussion bien plus large sur la santé au travail, qui impliquera les partenaires sociaux, les parlementaires, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), s’appuiera sur des comparaisons européennes et abordera tous les sujets : conditions de travail, prévention, absentéisme, prescription d’arrêts de travail par les plateformes, dialogue social de proximité.

Après l’emploi, le travail qui paie et la responsabilité budgétaire, notre quatrième axe consiste à intégrer dans le droit d’importantes mesures de justice sociale. Ce PLFSS nous donne l’occasion de mettre à exécution des réformes très attendues dans le monde agricole, qui permettront notamment d’améliorer les retraites des agriculteurs non salariés : pérennisation de la hausse des cotisations patronales sur le travail saisonnier, cumul des dispositifs d’exonération de cotisations au moment de l’installation des jeunes agriculteurs, et surtout réforme des retraites agricoles, très attendue, je le répète, par les professionnels. Cette réforme consiste à rapprocher enfin le régime de base des agriculteurs du régime général…

…en y retenant également, pour le calcul, les vingt-cinq meilleures années et en alignant le plafond de la pension minimale de référence des agriculteurs, soit 1 073 euros brut par mois, sur le minimum de pension du régime général, soit 1 367 euros brut par mois. Il s’agit, là encore, d’une mesure de justice sociale visant à tenir compte des variations des revenus agricoles lors des mauvaises années ; entre 35 % et 45 % des agriculteurs y gagneraient.

Techniquement, son application n’est pas simple : elle ne pourra être pleinement opérationnelle qu’en 2028. Toutefois, nous soutiendrons des amendements tendant à en anticiper certains aspects dès 2026. En complément de son volet budgétaire, ce PLFSS contient une mesure normative également importante et attendue : l’article 24 permettra la bonne retranscription dans la loi de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023, précisé en juin 2024. Cet accord unanime a trait à un enjeu fondamental, constitutif du droit du travail : l’indemnisation des accidents du travail, de façon à couvrir le préjudice professionnel et personnel. Depuis mon audition et celle de mes collègues membres du Gouvernement par la commission des affaires sociales, les partenaires sociaux ont suggéré quelques ajustements, qui ont été travaillés en lien avec les parlementaires ; nous discuterons dans l’hémicycle des modalités de versement des indemnités retenues par le juge en cas de faute inexcusable, ainsi que du rôle à donner, dans les diverses commissions, aux associations d’aide aux victimes. Telles sont les principales dispositions que nous vous proposons pour 2025. Vous l’aurez compris, elles s’inscrivent dans la perspective plus large de chantiers pluriannuels en vue desquels j’aurai besoin du Parlement, de vos analyses, de vos propositions, de même que des partenaires sociaux. Comme l’a rappelé le ministre chargé des comptes publics, ce texte reste perfectible : dans le cadre de l’effort attendu, je suis ouverte à des évolutions. Concernant les allégements généraux, les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis, le décalage de la revalorisation des pensions, la retranscription de l’ANI consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP),…

…nous devons choisir ensemble la meilleure façon d’atteindre les objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Dans ce contexte budgétaire contraint, les plus vulnérables d’entre nous seraient les premiers à souffrir d’une fragilisation de notre modèle de solidarité. Dois-je préciser que les plus vulnérables, ce sont tous les Français, puisque chacun se trouve fatalement dans cette position à un moment donné de sa vie ? Les commissaires aux affaires sociales peuvent témoigner que mon ministère entend prendre toute sa part de l’effort collectif visant à ce que ce modèle soit préservé et à ce que la troisième valeur républicaine, la fraternité, qui lui apporte sa dimension humaine, continue d’être un principe général de l’action publique. Je les remercie d’ailleurs de leur travail, qui sera encore approfondi en séance à partir d’aujourd’hui. Si, afin d’accompagner tous les Français, toutes les familles, les moyens dévolus aux solidarités sont en hausse, il est également indispensable que nous renforcions leur efficacité à moindre coût, autrement dit leur efficience. Nous encouragerons donc les améliorations en matière de pratiques d’achat des établissements, la mise en commun des ressources ; nous favoriserons la sobriété médicamenteuse, car l’usage abusif des médicaments peut détériorer la santé et altérer la qualité de vie. Nous lutterons également contre toutes les formes de mésusage des moyens publics, qui doivent toujours servir la qualité de l’accompagnement des usagers. Dans tous les cas, comme mes collègues ministres, j’ai travaillé en vue de vous soumettre une proposition tournée vers l’avenir, un budget d’investissement dans l’avenir. L’avenir, c’est tout d’abord nos enfants : je commencerai donc par traiter de la politique familiale, qui constitue une priorité du Gouvernement et du Premier ministre. Ce PLFSS conforte les moyens prévus pour le service public de la petite enfance, dont l’impact est considérable sur la vie des Français. Il témoigne de notre regard vers l’avenir, de notre considération pour les professionnels de ce secteur, de notre mobilisation en vue de garantir la sérénité des parents et la sécurité au quotidien. Si l’on veut réduire les tensions concernant l’offre d’accueil et la charge qui en découle pour les parents, il est nécessaire d’agir de manière résolue et continue. Nous devons donc aller plus loin dans le contrôle de la qualité de cette offre ; concrètement, en finançant les investissements nécessaires, nous relevons le défi de créer d’ici à 2027 35 000 places dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Nous poursuivons la revalorisation salariale des professionnels, essentiels à notre ambition : cette année commence le déploiement du bonus attractivité, destiné à augmenter de 150 euros en moyenne les salaires mensuels nets en début de carrière. En outre, à partir du 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance bénéficiera d’un nouvel élan grâce aux compétences obligatoires des communes, qui devront recenser l’offre disponible et disposeront enfin de nouveaux outils afin d’assurer la qualité de l’accueil. En effet, l’objectif de ce service réside aussi et surtout dans la sécurité des jeunes enfants : les lieux d’accueil, premiers lieux de la vie, doivent la protéger. Il importe de tourner la page d’une optimisation intolérable qui fait souffrir les enfants, les professionnels, et incite les parents à la défiance. Rôle renforcé des communes, revalorisation des professionnels, création de places seront ainsi les clés d’une confiance retrouvée, d’un secteur consolidé ; quant à vos propositions touchant les modalités de financement des crèches, Agnès Canayer et moi les examinons avec attention, tout en gardant à l’esprit le fait que le secteur, en cette période décisive, a besoin de stabilité et de visibilité. Je vous rappelle également que nous devons prêter une attention particulière aux familles monoparentales, dont la charge incombe le plus souvent aux femmes. Comme prévu, à partir de 2025, la branche famille financera, à hauteur de 600 millions en année pleine, une réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) : pour les familles monoparentales, il n’ira plus jusqu’aux 6 ans mais jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Tous les parents sans exception ont besoin de concilier leurs différents temps de vie, d’accéder à l’emploi ou de s’y maintenir, tout en récupérant suffisamment pour jouer pleinement leur rôle : il en résultera pour la branche famille, en 2025, près de 2 milliards d’augmentation des dépenses. Nous réfléchissons par ailleurs au congé de naissance, levier du développement de l’enfant lors des mille premiers jours de sa vie, mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes. Avec Salima Saa et Agnès Canayer, nous continuerons de travailler à ces dossiers, en relation avec vous. La valeur de fraternité sous-tend également nos actions en faveur des personnes en situation de handicap. Nous souhaitons, avec Charlotte Parmentier-Lecocq, conforter les mesures issues de la Conférence nationale du handicap et la dynamique initiée par les Jeux paralympiques en faveur d’une société plus inclusive. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Le PLFSS comprend l’accélération du déploiement des 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement : alors que le rythme prévu était de l’ordre de 200 millions d’euros par an, nous portons à 270 millions supplémentaires l’enveloppe disponible en 2025.

Cette impulsion doit rendre possible, dès 2025, le déploiement effectif de 15 000 solutions plus individualisées, plus adaptées aux besoins spécifiques des personnes, au plus près de leurs lieux de vie. L’on ne peut pas tout standardiser : nos politiques visent à faciliter le sur-mesure. Ces solutions pourront, au besoin, bénéficier, en complément, du fonds de transformation de l’offre – 250 millions d’euros – annoncé en comité interministériel du handicap et inscrit au sein du PLFSS. L’évolution vers le milieu ordinaire ne se décrète pas, elle s’accompagne, et doit être pourvue de moyens. Nous porterons une attention particulière à l’école pour tous, à laquelle je crois profondément : comme j’ai coutume de le rappeler, votre camarade de classe handicapé peut devenir aujourd’hui votre ami, demain votre collègue, conjoint ou compagnon. Une société est véritablement inclusive lorsqu’elle l’est nativement, c’est-à-dire qu’elle combat les préjugés dès le début de la sociabilisation. Cette école, notre école, a besoin de moyens médico-sociaux : mon ministère est en mesure de les fournir.

Il y a du boulot !

Il faut encourager la natalité, surtout !

Il y a urgence !

Il faut soutenir les départements !

Accélérons le déploiement !

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 est lourd de responsabilités, tant notre système social, héritage du général de Gaulle, issu du Conseil national de la Résistance, est fragile. Si nous voulons le maintenir, nous devons en prendre soin. Nous examinons ce texte dans des conditions exceptionnelles puisque, pour la première fois depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, le délai de dépôt du texte n’a pas été respecté. Vous n’y pouvez rien, chers membres du Gouvernement : lorsqu’il faut cinquante et un jours au Président de la République pour nommer un Premier ministre, les délais ne peuvent être que tendus.

J’en profite pour remercier tous les collègues qui ont participé aux travaux de la commission des affaires sociales, puisque nous avons réussi à débattre dans de bonnes conditions. Je remercie non seulement leurs collaborateurs mais aussi, et surtout, tous les administrateurs qui nous ont accompagnés jour et nuit depuis plusieurs semaines. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ce qui est tout autant exceptionnel, c’est l’ampleur des dérapages des comptes de la sécurité sociale : avec un déficit de 18 milliards d’euros, soit 7,5 milliards de plus que prévu, on peut dire que le trou de la sécurité sociale fait son grand retour !

Si rien n’est fait, il pourrait même atteindre 28,5 milliards en 2025. Nous payons ainsi les politiques des gouvernements précédents, menées sans véritables caps, à coups de rabot et avec des erreurs de prévisions qui feront peser le poids de la dette sur nos enfants et petits-enfants.

Et on continue les mêmes erreurs !

C’est scandaleux !

C’est vrai !

Vous voyez qu’il y a des recettes possibles !

Très juste !

La parole est à M. Guillaume Florquin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie.

C’est vrai !

Il faut accélérer l’expérimentation !

Pour cela, il faut des financements, et il faut déjà équilibrer les comptes sociaux !

Nos oreilles vont moins saigner !

On a parlé de tout sauf de la branche famille !

Ça va faire avancer les choses !

Mais ce n’est pas de vous dont on va parler aujourd’hui : on va parler de la branche famille de la sécurité sociale, des crèches et surtout du scandale des crèches privées. Rappelons qu’Aurore Bergé est accusée d’avoir pactisé avec le lobby des crèches quand elle était ministre au moment où étaient révélés au grand public les scandales de maltraitance des bébés dans les crèches privées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela doit être le quatre-vingt-dix-septième scandale politico-financier dans lequel un ancien membre du Gouvernement a été impliqué, mais cela ne concerne pas uniquement les membres du Gouvernement : Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, qui a été élue par dix-sept ministres, enterrant définitivement la séparation des pouvoirs (Mêmes mouvements), a tout de même couvert Aurore Bergé pendant deux semaines pour empêcher que le bureau de l’Assemblée engage contre elle une procédure pour parjure. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

On retrouve donc ici ce qui fait la marque de fabrique de la présidente de l’Assemblée nationale : une partialité assumée et un soutien total, inconditionnel, à tout ce qui de près ou de loin met en danger la vie des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais le pire du scandale des crèches, c’est le système que vous avez organisé. Quatre-vingt-dix pour cent des places qui ont ouvert ces dix dernières années sont des places en crèches privées, lesquelles sont possédées par des fonds de pension britanniques et américains qui ne cherchent qu’à faire de la rentabilité, donc ils font des économies.

Ils font des économies sur les couches, sur la nourriture, sur la masse salariale, ce qui fait que les salariées qui ne demandent qu’à bien s’occuper des bébés n’ont pas les moyens de faire correctement leur travail. Au cœur du scandale des crèches, il y a une question : qui est responsable ? Regardez-moi droit dans les yeux, monsieur le ministre du budget : C’est vous, le responsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) L’argent qui finance ces crèches et qui finit dans les poches des fonds de pensions est pour 80 % de l’argent public – c’est de l’argent de l’État. Quand j’ai demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), ce qu’ils pensaient de votre système de financement, ils m’ont transmis un document comptable montrant qu’ils avaient atteint leurs objectifs – les objectifs que vous fixez, monsieur le ministre.

Entendez-moi bien, tant que vous ne sortirez pas la petite enfance du secteur privé, et n’investirez pas massivement dans un service public de la petite enfance qui offre des places à tout le monde et dont le premier critère est la qualité de l’accueil des enfants – ce qui implique de tourner le dos au secteur privé et à sa logique de rentabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) –, vous ne serez pas seulement responsable, monsieur le ministre, vous serez complice, tout comme Aurore Bergé l’a été. (Mêmes mouvements.)

Enfin, je ne peux pas terminer mon discours sans parler des femmes,…

…qui devaient être la grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron et qui sont en réalité les exploitées de sa politique. Ne nous racontons pas d’histoire. La privatisation du service public de la petite enfance, le manque de places qui en résulte, ce sont les femmes qui en payent le prix. (Mêmes mouvements.) Ce sont 160 000 parents qui s’arrêtent de travailler chaque année, faute de place en crèche pour s’occuper de leurs enfants, et 95 % de ces parents sont des femmes. Ce sont elles qui sacrifient une partie de leur vie et de leur carrière pour combler les lacunes de la branche famille de la sécurité sociale. Une réforme des congés parentaux avait été annoncée par Emmanuel Macron. Où est-elle ? (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Pourquoi en 2024, sommes-nous encore dans un système qui octroie aux femmes dix semaines de congé pour s’occuper de leur enfant après la naissance mais seulement vingt-cinq jours aux pères ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi ?

Un enfant, en général, ça se fait à deux, donc on doit pouvoir s’en occuper à deux après sa naissance. (Mêmes mouvements.) Mettons les choses bout à bout. Comme à la naissance de l’enfant, il faut ramener un salaire à la maison, mais que le système de congés est plus avantageux pour les femmes, ce sont elles, la plupart du temps, qui s’arrêtent de travailler pour s’occuper de l’enfant les premières semaines. (Mêmes mouvements.) Ensuite, il faut trouver une place en crèche. Mais comme vous avez vendu les crèches au privé, que cela coûte trop cher et que ce sont les femmes qui se sont occupées des enfants les premières semaines, c’est encore une fois à elles que vous demandez de s’arrêter de travailler pour s’occuper des enfants pendant des années, parce qu’il n’y a plus de places en crèche. (Mêmes mouvements). Autrement dit, chaque euro que vous avez économisé sur les crèches et sur les congés parentaux, vous l’avez compensé par le travail gratuit des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Et Emmanuel Macron, dans la droite ligne de la philosophie du Rassemblement national, ose parler de réarmement démographique ! Mes chers collègues, j’ai vu vos amendements sur la natalité. Ma position de rapporteur sur le sujet sera intransigeante : aucun parlement, aucun président de la République n’aura jamais quelque autorité que ce soit pour dire aux femmes ce qu’elles doivent faire ou ne pas faire de leurs utérus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous me direz que la baisse de natalité met en danger l’équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale ! J’ai envie de vous dire : tant mieux.

On fera une réforme, parce qu’un système basé sur le travail gratuit des femmes est appelé à mourir. Jour après jour avance l’idée féministe et républicaine qui abolit la famille comme lieu de l’autorité patriarcale et l’établit pour ce qu’elle est : le lieu de l’égalité des gens qui s’aiment. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

C’est la loi des séries !

Moi aussi !

C’est vrai !

Non, pas les minima !

On ne lit pas la même chose !

Elle a raison ! Bravo !

Très bonne loi !

On va corriger ça, ne vous inquiétez pas !

Il était temps que ça se termine !

Notre pays se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins. Nous ne sommes plus dans la période où les problèmes budgétaires apparaissaient éventuels ou hypothétiques, nous sommes dans la phase où ils doivent être résolus. L’urgence budgétaire pèse sur nous. La sécurité sociale connaît des déficits abyssaux, qui deviennent délétères pour l’ensemble de notre système de protection sociale. La soutenabilité de la dette sociale et sa reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ne manquent pas d’inquiéter, dès l’exercice 2025. Le financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ne rassure pas davantage, et que dire des transferts de fiscalité de l’État vers la sécurité sociale à compter de 2027 – la Cour des comptes, elle-même, s’interroge sur leur possibilité et leur devenir. L’urgence budgétaire frappe aussi la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Après plus de dix années d’exercices à l’équilibre, sa trajectoire budgétaire est sérieusement dégradée, et un déficit est prévisible à compter de 2026.

La croissance des dépenses de la branche AT-MP est exponentielle. Elles devraient atteindre 17 milliards d’euros en 2025, soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2024. Il est urgent de trouver des solutions. De la façon dont nous saurons résoudre ces difficultés ensemble, par le débat, dans cet hémicycle, de notre sens des responsabilités dépend le destin de la sécurité sociale et de notre système de protection sociale. Autre urgence dans l’urgence, il nous revient aussi de conduire, dès aujourd’hui, ici et maintenant, les réformes structurelles nécessaires pour que jamais plus nous nous retrouvions dans cette situation et que nous puissions garantir aux Françaises et aux Français la pérennité de notre système de santé. Ce dernier a besoin d’une approche globale.

La santé des Français est en réalité une sorte de mikado : tirer isolément une seule baguette ne réglera rien et risque même d’ébranler l’ensemble du système. C’est la globalité du système de santé qu’il faut repenser. Reparlons de la formation des soignants,…

…de la gouvernance, notamment territoriale, de notre système de santé, du devenir de la filière des médicaments, de la santé mentale et de tous les sujets qui méritent aujourd’hui une réflexion responsable et approfondie, ainsi qu’un cap clair…

…et une ligne directrice sans faille. Et pourquoi pas celle-ci : si l’on passait d’une offre de soins proposée par l’État aux Françaises et aux Français à une demande de santé exprimée depuis les lieux où vivent nos concitoyens avec leurs enfants et leurs parents âgés ? C’est depuis les territoires de province que nous reconstruirons notre système de santé.

S’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, accentuons, là aussi, la prévention et la formation.

Les opérateurs de l’État sont nombreux et aucun d’entre eux ne travaille en association avec les autres. Arrêtons cette organisation en tuyaux d’orgue, invitons à davantage de discussions, de concertation et de cohérence ! Travaillons également davantage pour la santé au travail et rendons plus attractif le métier de médecin du travail, qui devrait pouvoir prescrire des bilans biologiques et nutritionnels ainsi que de l’activité physique adaptée.

N’oublions pas que plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, même s’ils ont parfois un oto-rhino-laryngologiste, madame Chikirou ! Le médecin du travail est parfois le seul professionnel de santé qu’ils rencontrent à intervalles réguliers. Les débats qui s’ouvrent devant nous peuvent constituer une formidable occasion. « L’avenir n’est pas ce qui va arriver, mais ce que nous allons en faire. » : que Bergson inspire les débats du PLFSS ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Il n’y a pas deux visions qui s’opposeraient : celle de la solidarité d’un côté, celle de la bonne gestion de l’autre. Il n’y a de solidarité possible que grâce à la bonne gestion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Si la commission des finances a émis la semaine dernière un avis défavorable à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avant son rejet quelques jours plus tard par la commission des affaires sociales, c’est parce que tous les bancs de cette assemblée partagent la même inquiétude quant à la dérive et à la perte de maîtrise de nos comptes, mais aussi aux solutions proposées – certains les estimant incomplètes ou insuffisamment puissantes, d’autres les jugeant au contraire trop brutales. Le texte proposé est tout sauf un projet de loi d’austérité. Ceux qui prétendent le contraire ignorent ce qu’est l’austérité et devraient aller voir dans les pays européens qui l’ont subie, à quel point de telles mesures sont autrement plus douloureuses que celles que nous nous apprêtons à prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Mme Stéphanie Rist et M. Philippe Vigier applaudissent également.) D’après l’article 1er et l’article 11, le déficit s’établirait à 18 milliards d’euros en 2024, puis à 16 milliards en 2025, contre 10 milliards en 2023.

Malgré sa légère décrue possible en 2025, il pourrait encore exploser dans les années suivantes, comme l’a rappelé Yannick Neuder il y a un instant. Et je ne parle même pas de l’hypothèse de l’abrogation de la réforme des retraites, qui viendrait encore aggraver le déficit de plus de 15 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2032 – soit un quasi-doublement du déficit actuel, ce qui serait totalement irresponsable.

Il nous faut donc faire des efforts, c’est pourquoi je souscris à l’objectif de 15 milliards d’économies. Toutefois, je considère que deux mesures proposées à cette fin ne sont pas opportunes. La première concerne les retraites. Mettre un coup de canif dans le contrat social qui nous lie aux retraités est toujours une mauvaise idée, parce qu’il n’y a pas de croissance sans confiance et pas d’emploi sans croissance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Si nous voulons éviter le retour du chômage, nous ne pouvons pas prendre le risque de compromettre la consommation des foyers concernés par cette mesure. La seconde porte sur l’augmentation de 4 points – de 31 % à 35 % – du taux de cotisation patronale à la CNRACL, que les employeurs locaux et hospitaliers ne peuvent assumer. Le rapport auquel vous avez fait allusion en commission, madame la ministre du travail, va jusqu’à préconiser une hausse de 18 points – soit un taux proche de 50 % –, qui serait tout à fait insoutenable pour les collectivités locales et aurait un effet dramatique sur l’emploi et l’investissement local. Ce projet de loi intègre des mesures de maîtrise de dépenses qui vont dans la bonne direction : l’Ondam ne baisse pas mais son augmentation décélère, notamment dans les secteurs de l’imagerie, de la biologie et du transport sanitaire. D’autres mesures doivent en revanche être renforcées, notamment en matière de délai de carence et s’agissant de la branche famille, dont je rappelle que la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes au titre de l’exercice 2023 – c’est dire les progrès qu’il reste à faire en la matière. Enfin, un pays qui ne maîtrise pas ses comptes sociaux ne peut se permettre un tel niveau de bureaucratie. Il faut prendre des mesures pour y mettre un terme le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Parce qu’il va dans la bonne direction et qu’il comprend des marges d’amélioration que nous saurons saisir ensemble, j’appelle évidemment à voter en faveur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)

La situation est pour le moins inédite, et il faut commencer par là : pour la première fois depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, il y a près de trente ans, le PLFSS de l’année à venir n’a pas pu être mis aux voix en commission. L’article liminaire et la première partie ont été supprimés, avant que les deuxième et troisième parties ne soient elles aussi rejetées – à l’unanimité, qui plus est. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Hendrik Davi et Arnaud Simion applaudissent également.) L’ensemble du texte amendé par la commission a donc été rejeté, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un vote final. Et pourtant, les presque trente-cinq heures de débat consacrés au texte et les 823 amendements examinés auront-ils été vains ? Je crois que personne dans notre commission ne le pense sincèrement. En effet, malgré ce rejet unanime du texte modifié par les amendements adoptés par la commission, l’impression partagée par beaucoup d’entre nous est, paradoxalement, celle de débats plus fructueux et d’avancées plus utiles qu’à l’accoutumée. Nous le devons d’abord à l’excellente tenue de nos discussions, tant sur la forme que sur le fond. J’en remercie sincèrement tous ceux qui y ont contribué – en premier lieu les administrateurs pour la qualité de leurs apports et de leurs analyses (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Christophe Bentz et Mme Stéphanie Rist applaudissent également), mais aussi nos rapporteurs dans toute leur diversité politique à l’image de cette législature : la qualité de leur travail a été unanimement appréciée dans notre commission. Notre commission a adopté près de 200 amendements qui, s’ils ont disparu du fait du rejet global du texte amendé, n’en témoignent pas moins d’un travail respectueux des opinions de chacun. La motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste et que nous serons amenés à examiner dans les prochaines minutes est, à ce titre, regrettable. Bien que conforme à notre règlement, son adoption nous priverait en effet d’un débat essentiel et surtout utile pour nos dépenses sociales. Je vous encourage donc à vous y opposer, d’autant plus qu’au-delà du rejet du texte amendé – sur les raisons duquel je reviendrai plus tard –, une très grande partie de la commission a voulu porter des messages politiques très forts et souvent unanimes. C’est peut-être un péché de jeunesse – dans la fonction, s’entend –, mais j’ai le sentiment que nous avons fait œuvre utile, en avançant collectivement et en essayant de construire des voies de passage aussi consensuelles que possible sur des sujets qui ont profondément divisé cette commission par le passé. En tant que président de la commission des affaires sociales, j’éprouve donc une certaine fierté à faire état devant vous d’un certain nombre de points qui ont fait consensus entre nous. C’est le cas de l’attachement à la préservation de l’universalité du système de santé et des valeurs qui fondent la sécurité sociale. Au nom de cet attachement, nous sommes nombreux – moi le premier – à souhaiter ne pas voir prospérer l’idée d’augmenter de 10 points le ticket modérateur – véritable coup de canif à notre modèle universel (M. Sébastien Peytavie applaudit) –, même si ce sujet ne relève pas du domaine législatif. C’est également le souhait que des mesures du projet de loi fassent l’objet d’une réflexion approfondie, comme la réforme des exonérations de cotisations sociales ou la mesure générale du gel des pensions de retraite, que nous refusons. C’est encore la volonté, elle aussi très largement partagée, de renforcer la lutte contre certains fléaux sanitaires au moyen de taxes comportementales. Avec Cyrille Isaac-Sibille, que je salue pour son implication constante en la matière, j’ai moi-même fait adopter un amendement qui complète la taxe soda en proposant une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés. Fait également consensus le constat qu’avec l’Ondam, nous sommes arrivés au bout d’un mécanisme. Alors qu’il a fortement progressé ces sept dernières années – je le répète inlassablement –, passant de 190 à 250 milliards d’euros, notre système de santé semble pourtant n’avoir jamais connu autant de difficultés et essuyé autant de critiques. De plus en plus d’argent n’a cessé d’être injecté dans un système qui n’en est pas plus efficient et désespère les soignants.

Sans aller jusqu’à dire que nous arrosons le désert, le système ne peut plus continuer ainsi. L’Ondam, avec sa logique d’enveloppes fermées et ses rigidités, est à la fois infantilisant et insatisfaisant. Il n’est manifestement plus adapté.

Il suffit d’avoir à l’esprit, comme cela a été rappelé, qu’il tient compte de façon très insatisfaisante des dépenses de prévention. De la même manière, en cloisonnant les financements, l’Ondam ne favorise pas les coopérations entre public et privé. Nous devons donc réfléchir sérieusement à une réforme du financement de notre système de santé. Dernier point qui a fait unanimité dans notre commission : le soutien à l’idée d’une loi de programmation annuelle des dépenses de santé, seul outil qui apportera la lisibilité nécessaire aux acteurs, publics comme privés, ainsi que la confiance que nous leur devons. Sans attendre, j’ai proposé quelques idées que la commission a bien voulu suivre. Tout d’abord, le Gouvernement doit prendre des mesures de pertinence de soins qui permettraient de réaliser des économies. La revue de dépenses relative aux affections de longue durée (ALD) publiée le 19 septembre relève, par exemple, que les patients en ALD sont plus souvent polymédiqués et exposés au risque de iatrogénie médicamenteuse, qui serait responsable de 20 % des hospitalisations des patients de plus de 80 ans – hospitalisations en grande partie évitables et coûtant jusqu’à 500 millions d’euros par an. J’ai donc proposé que, chaque année, le ministre chargé de la santé établisse une liste de mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins dispensés aux assurés. Plus modestement, dans la lignée de ce qui a été accompli ces dernières années pour faire davantage confiance à nos professionnels de santé, j’ai suggéré avec plusieurs collègues deux initiatives qui ont été retenues par notre commission : la pérennisation de l’expérimentation autorisant les infirmiers à signer les certificats de décès…

…et la possibilité pour les pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides, afin d’encourager leur développement et de générer ainsi des économies pour la branche maladie. In fine, malgré ces nombreux points de convergence, la commission a finalement décidé de rejeter le projet de loi de financement pour la sécurité sociale. À mes yeux, deux raisons principales ont présidé à ce rejet. D’une part, il était inconcevable pour beaucoup de députés de voter un texte dénaturé par l’ajout, à l’initiative de la gauche, de plus de 60 milliards d’euros de taxes et contributions nouvelles.

Des milliards sur l’agroalimentaire, vous imaginez les conséquences sur l’emploi !

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

C’est vrai !

Eh oui !

C’est vrai !

Cela reste de la dette française, le pays emprunte dans les mêmes conditions…

Exactement !

Eh oui !

Exactement !

La gauche l’a fait sous Hollande ! Et pas pendant six mois, mais pendant cinq ans !

Eh oui !

Quelle honte !

C’est que les Français sont plus courageux que les autres !

Exactement ! Bravo !

Bravo !

Je me présente devant vous avec un mélange d’abattement et de colère, provoqués tant par la forme que par le fond du texte. Sur la forme, nous devons mesurer la situation, au mieux baroque, au pire désespérante, que nous avons vécue la semaine dernière et que M. Valletoux a rappelée. L’an dernier, le Gouvernement avait déjà réussi la prouesse de présenter un PLFSS rejeté en commission, mais ce n’était qu’à la majorité ; cette année, une étape supplémentaire a été franchie, car il a été rejeté à l’unanimité. Que nous dit ce rejet de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons ? Premièrement, que votre texte initial était à côté de la plaque. Il n’était pas à la hauteur des enjeux. Il se distingue par ses conditions d’élaboration hallucinantes – il est vrai que vous n’êtes pas maîtres du calendrier –, par l’absence de toute concertation, que ce soit avec les parlementaires ou même, semble-t-il, au sein du Gouvernement, et surtout par une vision affreusement comptable du budget de la sécurité sociale, oubliant qu’il doit être construit à partir des besoins plutôt que de votre trajectoire de maîtrise des finances publiques.

Il faut tenir compte des deux !

Avec quelle gauche ?

Voilà bien un arrêté socialiste !

Grâce aux services publics qu’il attaque !

N’importe quoi ! Avec M. Guedj, c’est la planification soviétique !

Et vous, qu’avez-vous fait pour le grand âge ?

Dernier principe, évoqué par Sandrine Rousseau : ne pas faire des retraités d’aujourd’hui et de demain votre variable d’ajustement. Les retraités de demain seront évidemment les victimes de la réforme des retraites. Nous avons pour la première fois affirmé par amendement notre volonté d’abroger celle-ci. Vous devrez en tenir compte d’une manière ou d’une autre, dans ce PLFSS ou ultérieurement. Vous poussez le cynisme à l’extrême en vous en prenant à ceux-là mêmes à qui vous aviez dit l’année dernière qu’ils allaient bénéficier d’une revalorisation de leur pension de retraite ; vous allez récupérer, par ce report de six mois, 209 euros au détriment d’un retraité touchant une pension de retraite au Smic et 420 euros au détriment d’un couple de retraités touchant chacun une pension de 1 400 euros net par mois. Récapitulons : ne pas baisser les indemnités journalières, cela revient à 600 millions ; ne pas augmenter le ticket modérateur, à 1,1 milliard ; augmenter l’Ondam hospitalier, à 3 milliards ; ne pas geler les pensions de retraite, à 3 milliards. Ce que nous vous demandons donc, c’est au minimum de modifier le PLFSS de 8,5 milliards – et davantage si vous le souhaitez.

J’y viens, cher collègue ! Avec cette proposition, la représentation nationale ne vous demande de toucher qu’à 2 % du budget concerné. Pour ce qui est des recettes (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR), disons-le clairement, Laurent Saint-Martin, quand il a été auditionné par la commission, a lancé une bombe. Pour la première fois, un membre du Gouvernement a déclaré que les 14 milliards du Ségur de la santé n’avaient jamais été financés.

Il a ainsi démenti tout ce que racontaient Emmanuel Macron et les précédents Premiers ministres et ministres chargés de la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Ce que nous proposons, ce sont bien sûr des mesures concernant le médicament et la pertinence des soins, mais la vraie solution, ce sont les recettes. La crise du financement de la sécurité sociale, c’est vous qui l’avez organisée, en passant de 50 milliards d’exonérations de cotisations sociales en 2019 à 75 milliards aujourd’hui. Le pognon de dingue, il est là ! C’est là qu’il faut aller le chercher ; c’est cela, la justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) C’est pourquoi nous étions prêts à voter pour l’article 6, mais votre propre majorité ne l’a pas voulu. Lors de votre audition, monsieur le ministre chargé du budget, vous avez qualifié ce PLFSS de coup de frein réel et raisonnable. Votre coup de frein, c’est la sortie de route assurée et la collision ! Nous vous proposons d’augmenter les dépenses de 8,5 milliards et les recettes de 15 milliards – et non les 60 milliards que vous agitez. Nous sommes raisonnables concernant les propositions de financement, à travers les exemptions et les exonérations de cotisations. Faites ce travail méthodique avec nous – et pas au dernier moment : vous venez de déposer vingt-huit amendements sans même avoir prévenu préalablement le rapporteur général ni le président de la commission ! Si vous voulez que nous travaillions ensemble sur cette base-là, nous sommes prêts à le faire. C’est pourquoi nous retirerons notre motion de rejet le moment venu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Ils avaient peur de perdre le vote !

Il l’est, sauf si le ministre du budget voulait bien répondre.

Pendant cinq jours, en commission des affaires sociales, nous avons débattu et amendé le PLFSS afin de l’améliorer et de le rendre acceptable. Force est de constater que ce n’était pas votre projet, et cela a conduit à rejeter le texte à l’unanimité. Madame la ministre de la santé, même les membres de votre majorité – qui n’en est pas une, mais je ne sais pas comment appeler les collègues qui sont censés vous soutenir – n’ont pas voté votre texte : c’est dire l’ampleur du rejet ! Toutefois, je les comprends, tant le budget de la sécurité sociale que vous nous présentez est d’une rare austérité. (Brouhaha persistant.)

Une fois encore, vous n’avez pas compris ce qu’est la sécurité sociale. Pourtant, la sécu, c’est le fondement même de notre État social. Une fois encore, vous avez voulu transformer notre système de protection sociale en un tableur Excel fait de lignes et d’indicateurs budgétaires déconnectés des réalités des Françaises et des Français. Une fois encore, vous n’accordez aucune attention aux besoins sanitaires et sociaux. Vous n’avez pas voulu voir que les besoins en santé augmentent, du fait d’une France vieillissante, de la nécessaire prise en charge de la perte d’autonomie, des exigences relatives au bien-être de nos enfants. Le PLFSS qui a été déposé à l’Assemblée est un danger pour la santé des Françaises et des Français. Avec l’Ondam que vous proposez, le déficit des hôpitaux publics va encore se creuser, ce qui va détériorer la prise en charge des patients et les conditions de travail des soignants.

Madame la ministre, cela n’a pas l’air d’intéresser vos soutiens de droite, mais ce PLFSS est un goulot d’étranglement pour l’hôpital public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Quand on prend en compte la hausse de 4 points des cotisations patronales de la CNRACL et l’inflation, l’Ondam est pour ainsi dire statique, avec un taux de croissance net de 0,1 %. Résultat : l’article 27 a été rejeté à l’unanimité par la commission. Même le rapporteur général, dans un élan que je salue, avoue son désaccord avec l’Ondam proposé par le Gouvernement. Ce PLFSS est aussi un danger pour l’accès aux soins. J’en veux pour preuve l’augmentation du ticket modérateur pour les assurés sociaux. Avec les dispositions qui augmentent le tarif de la consultation chez le médecin, vous laissez 3 millions de Français sans complémentaire santé sur le carreau ; 3 millions de Français qui sont dans un entre-deux, leurs ressources se situent juste au-dessus du plafond de revenus permettant de bénéficier de la complémentaire santé solidaire mais ils n’ont pas les moyens de cotiser pour une mutuelle classique ; ils ont fait le choix cornélien de remplir leur frigo plutôt que de se soigner. Ces 3 millions de Français sont souvent des retraités touchant de petites pensions, des familles en situation de précarité financière ou des ménages sans emploi. S’attaquer aux plus pauvres, aux collectivités, aux fonctionnaires, ça, vous savez faire ! En la matière, le Gouvernement a une main de fer. En revanche, le PLFSS est muet pour ce qui concerne la désertification médicale, la santé mentale – pourtant déclarée grande cause nationale par le Premier ministre – ou le vieillissement de la population. Tous les écueils de votre PLFSS ont été mis en lumière en commission. Nous nous sommes battus pour rendre ce texte plus juste et plus solidaire, davantage en phase avec l’esprit de la sécurité sociale – et nous avons réussi à faire adopter quarante-sept amendements, que nous défendrons à nouveau dans l’hémicycle. Nous avons obtenu le développement de la fiscalité comportementale, avec le renforcement de la taxe « soda ». En matière de santé publique, nous avons obtenu l’obligation de la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires. Nous avons aussi fait de ce PLFSS un texte plus juste, en supprimant la hausse du reste à charge de la consultation chez le médecin et en nous opposant à la hausse non concertée et brutale des cotisations à la CNRACL.

Pour plus de justice intergénérationnelle, nous avons fait adopter la contribution des plus riches au financement de la sécurité sociale, qui viendra alimenter la branche vieillesse. Les voilà, les recettes, monsieur Cordier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Surtout, nous avons fait annuler le décalage de l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation. Quelle honte d’avoir encore voulu faire des économies sur le dos des retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La santé des Français, mes chers collègues, n’est pas pour nous une variable d’ajustement. À l’heure de l’examen en séance publique, nous devons être à la hauteur de l’enjeu – vous devez être à la hauteur de l’enjeu, en écoutant nos propositions visant à rendre ce PLFSS conforme à l’impératif de la sécurité sociale. Ne créons pas plus d’inégalités qu’il n’en existe déjà dans notre pays, préservons la justice sociale et maintenons le principe selon lequel les actifs cotisent pour les retraités et les personnes en bonne santé paient pour les malades. Pour une fois, écoutez ce que nous avons à dire, ce que nous avons à offrir, et laissez le Parlement vous proposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui promeuve une société solidaire qui permette à chacun, quel que soit son niveau de vie, de vivre et de se soigner dignement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Pour ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la nouvelle législature, nous attendions du changement.

Mais votre gouvernement a eu très peu de temps pour s’approprier le projet préparé par les administrations, de sorte que ce PLFSS pour 2025 ne traduit pas pleinement le discours de politique générale. Il faudra y remédier. Vous ne partez pas de rien. Enfin, vous partez de moins encore ! Vous partez de 263,7 milliards d’euros de dette sociale fin 2023 et de 18,1 milliards de déficit prévisionnel pour 2024. Il faut regarder la vérité de cette situation budgétaire, comme le Premier ministre Michel Barnier tient à le faire.

Les comptes ne sont pas bons. La France connaît un dérapage budgétaire sans précédent, qui peut fragiliser notre système de protection sociale. La dette abyssale dont nous héritons peut mettre en péril notre souveraineté. Il est donc urgent de redresser nos comptes publics ; nous vous soutiendrons sur ce chemin. Nos concitoyens peuvent consentir des efforts à condition qu’ils soient justes, que les fonds publics soient mieux gérés et que chacun y contribue – il s’agit de justice sociale. Mesdames et messieurs les ministres, vous le savez, le groupe de la Droite républicaine souhaite préserver le pouvoir d’achat des Français qui travaillent et celui des retraités tout en sauvegardant la compétitivité de nos entreprises. Ce sont bien elles qui créent aujourd’hui de la valeur et qui en créeront demain, permettant de financer nos services publics et de relever les défis du renouvellement des générations et du vieillissement de notre société. Montrons-nous plus courageux et plus justes dans les solutions pour redresser nos comptes publics : plutôt que de céder à la facilité consistant à taxer toujours davantage ou à dépenser sans compter, faisant peser sur les générations futures une dette abyssale, synonyme d’impôts pour demain, il nous faut engager des réformes structurelles pour mieux valoriser ceux qui travaillent, lutter contre les abus et éviter les indus. Soyons très concrets quant aux propositions défendues par le groupe de la Droite républicaine, derrière Laurent Wauquiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) À l’instar du Parlement, qui a accepté de geler son budget, tous les organismes et opérateurs centraux basés à Paris doivent être invités à le faire – je pense à ceux qui n’agissent pas en première ligne, tout en relevant pour tout ou partie des crédits de la sécurité sociale. Voici d’autres exemples d’économies : des pensions sont versées à l’étranger à plus de 1 million de personnes, dont certaines sont décédées depuis longtemps. Arrêtons ces versements. Dotons-nous des outils efficaces pour y remédier, comme le propose notre groupe par la voix de notre collègue Pierre Cordier. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Les arrêts maladie se sont multipliés. Des sites frauduleux permettent d’en obtenir en un clic, fermons-les. Instaurons un système plus juste et équitable, avec le même nombre de jours de carence pour tous.

Quelque 75 millions de cartes Vitale sont en circulation : adoptons la carte biométrique pour éviter les fraudes. Pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille : elle estime à 5,5 milliards le montant des indus. Dotons-nous des outils de contrôle demandés. Les autres caisses de sécurité sociale telles que la MSA demandent d’ailleurs, comme les complémentaires, à pouvoir échanger leurs données pour mieux lutter contre les fraudes. Autorisons-les à travailler ensemble en adoptant nos amendements dont c’est l’objet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

L’aide médicale de l’État (AME) a considérablement augmenté – celle-ci relève du PLF mais ses bénéficiaires utilisent les acteurs de notre système de sécurité sociale. Réformons-en le panier de soins, comme le suggère notre collègue Philippe Juvin, pour le rendre plus juste et plus cohérent avec son objectif de santé publique : assurer, dans l’urgence, les soins nécessaires et la prévention. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Notre système doit conjuguer solidarité et responsabilité : instaurons, par exemple, des participations symboliques pour bénéficier de la C2S – complémentaire santé solidaire. Autre exemple : des seuils existent encore qui désincitent à travailler à temps plein ou à accepter des heures supplémentaires, de peur de perdre la bonification de la prime d’activité ou d’autres allocations. Corrigeons cela pour que, toujours, travailler davantage rapporte plus. Créons un vrai écart entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La réforme de l’indemnisation du chômage pourrait rapporter 8 milliards. Engageons-la à l’issue de la concertation menée avec les partenaires sociaux que le Premier ministre a relancée. Voilà des mesures concrètes, plus justes, pour redresser nos comptes publics. Il s’agit en effet d’un objectif préalable, d’une impérieuse nécessité. Mesdames et messieurs les ministres, que ce débat qui s’ouvre ne soit pas vain. Je forme le vœu qu’à travers vous, vos administrations prennent mieux en considération nos suggestions, inspirées des réalités locales. Une très grande part du déficit est due à la branche maladie. Il est pourtant nécessaire de soutenir nos établissements locaux et de revaloriser, enfin, l’activité des professionnels de santé en première ligne. Après la revalorisation de la consultation des généralistes, d’autres attendent les leurs : je pense aux infirmiers, aux kinésithérapeutes et à tant d’autres professionnels qui, au plus près des patients, assurent l’accès aux soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Pour financer ces revalorisations, tout en restaurant l’équilibre de nos comptes sociaux, il faut débureaucratiser – je ne parle pas des secrétaires médicales, mais des surcharges des administrations concentrées, bien éloignées du terrain : faire des économies sur les frais d’agence de conseil et procéder à une simplification administrative pour faire gagner du temps aux soignants. Passons enfin aux actes ! Nos établissements de santé, nos établissements médico-sociaux, dont nous saluons les professionnels pour leur remarquable engagement, connaissent des déficits structurels récurrents, comblés chaque année par des volumes croissants de crédits non renouvelables. Cela conduit à une déresponsabilisation des acteurs. Il est urgent de réformer leur modèle de financement, en fixant à chacun d’entre eux un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, sur des bases saines. La fragilité budgétaire persistante compromet la réalisation des investissements attendus. Il faut y remédier : à quand une approche pluriannuelle du financement des établissements ? L’Ondam n’est plus respecté depuis cinq ans : il faut revoir d’urgence nos outils de pilotage.

La branche vieillesse est aussi en déficit, et ce malgré la réforme récente. Certains voudraient même creuser ce déficit de 17 milliards d’euros en abrogeant des mesures déjà prises, sans financer leur abrogation – de la folie pour l’avenir des retraités ! Ne mentons pas aux Français, qui sont inquiets, sur l’avenir de notre protection sociale : si les caisses de retraite sont déficitaires, cela entraînera soit une baisse des pensions nettes pour nos retraités, soit une baisse du pouvoir d’achat des travailleurs sous l’effet d’une hausse des cotisations, voire les deux. Le déficit d’aujourd’hui sera de la dette demain, provoquant une baisse de pouvoir d’achat après-demain – c’est inacceptable. Or la retraite n’est pas une aide sociale, mais le fruit d’une vie de travail. Le redressement de nos finances publiques ne peut donc s’opérer sur le dos de la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Au lieu de cela, il est urgent d’améliorer notre taux d’emploi : quand allez-vous déplafonner la possibilité du cumul emploi-retraite des personnes qui, à la suite de carrières incomplètes, ont des retraites modestes et souhaitent reprendre un travail pour améliorer leur pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Allez donc poser des parpaings à 70 ans !

Abrogation !

Tout est dit !

Indispensable !

Excellent !

La parole est à M. Hendrik Davi.

La semaine passée, nous avons vécu un moment historique au sein de la commission des affaires sociales. Nous avons rejeté à l’unanimité les volets recettes puis dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Jamais une loi de finances d’un gouvernement n’a été à ce point désavouée. Pourquoi un tel désaveu ? Mesdames et messieurs les ministres, avez-vous une idée ? Pour moi, la réponse est simple : rien ne va dans vos politiques de santé ! Rien. (M. Alexis Corbière et Mme Sandrine Runel applaudissent.) Nous manquons de soignants partout : dans les zones rurales, les services d’urgences, les hôpitaux psychiatriques, les centres médico-psychologiques. Vous répétez à l’envi qu’il n’y a plus de numerus clausus, mais, en pratique, il n’y a pas assez de places dans les facultés de médecine et nous avons perdu 1 100 hospitalo-universitaires depuis 1996. Tels sont les chiffres ! Pire, la réforme des études de santé a été un véritable fiasco : elle a accentué la pénurie de pharmaciens et d’infirmières – écoutez les pharmaciens ! – et il manque 1 500 internes en médecine cette année. 1 500 ! Les conditions de travail n’ont cessé de se dégrader, ce qui n’arrange rien au manque d’attractivité de ces métiers. Plus de la moitié des professionnels de santé connaissent des situations de burn-out et souffrent de douleurs chroniques régulières. Les généralistes travaillent 53 heures par semaine et les internes 59 ! Les salariés du secteur médico-social sont trois fois plus victimes d’accidents et de maladies professionnels que la moyenne. À bout de souffle, les soignants sont de plus en plus nombreux à renoncer à leur métier et, dans les hôpitaux, les services ferment les uns après les autres. En conséquence, évidemment, l’accès aux soins se détériore. Quelque 29 % des Français renoncent à des soins pour des raisons financières, soit 5 % de plus qu’en 2019 – voilà le bilan de la politique d’Emmanuel Macron !

Évidemment, les plus pauvres sont les plus touchés. Cet été encore, deux services d’urgence sur trois – les deux tiers – ont dû supprimer une équipe de soins. Il arrive que des patients meurent sur des brancards dans les couloirs, avant même d’avoir pu être pris en charge – c’est ce qui s’est passé à Nantes ! La psychiatrie, grande cause prétendue de ce quinquennat, n’est même pas abordée dans le texte – un comble ! Je passe vite, mais ce n’est pas mieux pour le grand âge ou les familles : 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté ; 85 % des Ehpad sont en déficit ; les scandales se multiplient concernant les microcrèches privées, qui s’enrichissent sur le dos de la caisse d’allocations familiales et des familles, avec la complicité du Gouvernement – maintenant, nous sommes au courant. Le bilan est catastrophique. Pourtant, en 2000 – un peu d’histoire, ce n’est pas si loin –, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait que la France offrait les meilleurs soins de santé au monde. Que s’est-il passé en vingt-cinq ans ? C’est simple : l’austérité pour le secteur public avec plus de 111 000 lits fermés, et des ponts d’or pour le privé. Voilà votre politique.

Un chiffre la résume : dans l’exposé des motifs de l’article 6, vous rappelez que les exonérations de cotisations sociales coûtent 80 milliards d’euros à la sécurité sociale – je répète ce chiffre, comme nous le répéterons des jours durant : 80 milliards !

Justement, on ne les voit pas !

Exactement !

C’est leur modèle !

Absolument !

Tout à fait !

Bravo !

En fait, vous voulez augmenter les taxes et les impôts !

On ira les chercher !

Taxons, taxons !

Voilà de bonnes propositions !

Vous vouliez des propositions, monsieur le ministre ? Elles sont là !

Exactement !

Eh oui !

Bravo, monsieur Davi !

Attends que la discussion ait lieu avant de dire que tu vas voter contre !

Oui !

Oui !

Oui !

Vous avez donc besoin de nous ! Rien ne se passe sans nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Arrêtez ! Vous êtes démasqués !

Le PLFSS pour 2025 le montre bien : nous sommes à la croisée des chemins. Cette expression ayant été employée par Jérôme Guedj tout à l’heure, je veux d’emblée lui poser la question : en présentant une motion de rejet pendant un quart d’heure sans avoir le courage de la mettre au vote, quelle image donnez-vous à la France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

J’en profite pour vous répondre immédiatement, puisque le député François Hollande est présent, car j’ai comparé les dépenses actuelles de l’assurance maladie avec celles de la période 2012-2017. Entre 2012 et 2017, elles sont passées de 172 à 191 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 2,16 % par an.

Depuis 2017, elles ont augmenté de 36 %, soit 4,6 % par an. Vous parlez d’austérité, mais je vous renvoie aux périodes où vous étiez aux affaires et à la gestion. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Donnez les chiffres de la dette, pour voir ?

Oui !

…alors que tout le monde a oublié que 40 milliards supplémentaires sont d’ores et déjà dépensés chaque année pour équilibrer le système, en plus du trou que vous allez créer, c’est totalement irresponsable ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.)

En l’occurrence, sur ce point, le RN et le Nouveau Front populaire se retrouvent. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Une fois de plus, ne me faites pas dire que tout va bien ! Je pense notamment à la fameuse CNRACL : lorsqu’ici même, lors du quinquennat précédent – vous vous en souvenez –, nous tentions d’harmoniser l’ensemble des systèmes de retraite, vous avez renvoyé la réforme Delevoye à ses chères études.

Et vous voulez même abroger la réforme qui avait été courageusement menée par Marisol Touraine lors du quinquennat 2012-2017 – je me tourne vers M. le député Hollande, ancien président de la République –,…

…réforme que j’avais pour ma part votée. Quand il faut être responsables, voyez-vous, nous le sommes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Le texte comporte à l’évidence un certain nombre d’insuffisances, par exemple en ce qui concerne l’accès aux soins, mais là encore, je pourrais parler à Jérôme Guedj du numerus clausus en vigueur entre 2012 et 2017 ! Où en sommes-nous maintenant ? 11 000 médecins vont être formés en 2024 ! Je peux aussi revenir un peu en arrière…

…et évoquer les mesures incitatives prises pour faire partir des médecins, non par nous mais par la gauche,…

…qui avait pris cette décision en 1999 par la bouche de Martine Aubry ! Cela s’appelait le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité. Je n’ai rien oublié de tout cela !

Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir et vous faites la leçon ! Il est temps que ça cesse !

Nous ne faisons pas la même chose ! Nous augmentons le nombre de médecins formés.

Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur !

C’est la seule bonne mesure !

Ah !

Ça tire les salaires vers le bas !

Oui, sur l’enfance et sur la solidarité !

Les territoires ! (Sourires.)

De qui parle-t-il ?

La parole est à M. François Gernigon.

C’est nous !

Ceux-ci n’ont fait qu’alourdir la facture sociale, sans aucune considération pour les conséquences de leurs propositions. Nous avons assisté à un spectacle où la réalité économique a été balayée d’un revers de main, sacrifiée sur l’autel d’un populisme dangereux,…

…par des amendements insensés ajoutant des charges qui se chiffrent en milliards.

Malgré la qualité des débats tenus en commission sous la présidence de Frédéric Valletoux, les députés des groupes d’opposition ont démontré leur absence d’esprit de responsabilité, en supprimant les éléments purement comptables présentés dans un souci de transparence à l’égard du Parlement, en adoptant une multitude de taxes additionnelles représentant un total de plus de 60 milliards d’euros et cherchant à abroger discrètement la réforme des retraites dans une annexe du projet de loi. (MM. Louis Boyard et Hadrien Clouet applaudissent.)

Notre groupe a donc voté contre l’adoption de ce texte,…

…vidé de son sens et de tout sérieux politique et budgétaire. Ne pas se donner les moyens de se doter d’un budget pour 2025 serait commettre une faute vis-à-vis de nos concitoyens. Il est essentiel que ce texte revienne à un cadre réaliste pour que nous puissions l’approuver. Il s’agit de reprendre un vrai travail de fond pour que ce budget permette de faire face aux défis actuels sans compromettre notre modèle de solidarité.

À l’évidence, le redressement de nos finances sociales passera par des ajustements. Mais ces mesures d’urgence doivent aussi nous rappeler une vérité fondamentale : pour garantir l’avenir de notre protection sociale, des réformes structurelles sont impératives. Si nous nous contentons de répondre aux urgences sans traiter les causes profondes, nous laisserons aux générations futures un modèle affaibli, en perte de légitimité et de viabilité. Il faut avoir conscience que la détérioration des finances publiques pourrait avoir des conséquences graves, en particulier pour les Français les plus vulnérables. Si l’État ne parvient pas à maîtriser ses dépenses, les plus fragiles risquent de voir leurs conditions de vie se dégrader. Notre groupe soutiendra donc les ajustements nécessaires pour que chaque économie se fasse avec justice, en préservant les plus fragiles ainsi que ceux qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie.

Le PLFSS pour 2025 inclut des mesures ambitieuses tendant à maîtriser les dépenses de santé grâce à une meilleure efficience des soins. L’Ondam est fixé à 247,8 milliards d’euros ; il connaît ainsi une progression modérée, de 2,8 %. La maîtrise des dépenses repose sur plusieurs leviers, tels que la régulation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Nous veillerons à ce que ces mesures permettent de réduire les dépenses inutiles sans compromettre l’accès de tous, en particulier des plus fragiles, à des soins de qualité. À côté de cela, le renforcement de la lutte contre la fraude sociale (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) est une priorité que nous soutenons fermement. La fraude mine la solidarité nationale : elle détourne des ressources qui devraient être consacrées aux plus modestes. Grâce au déploiement de 1 000 agents supplémentaires et à de nouveaux outils pour lutter contre la fraude, nous nous engageons résolument vers une protection sociale plus juste.

Notre groupe formulera en séance publique, comme il l’a fait en commission, des propositions à la fois responsables et ambitieuses pour le pays et l’avenir des comptes sociaux. La lutte contre la fraude doit inclure une révision de la délivrance des arrêts de travail par télémédecine, en luttant contre les plateformes en ligne de vente d’arrêts de travail et en limitant ces arrêts à un jour, pour éviter les abus. Dans le même esprit, il nous semble pertinent que l’employeur soit informé des fraudes aux indemnités journalières, dans un souci de responsabilisation partagée. Nous tenons à toujours valoriser le travail, car il est vecteur d’épanouissement personnel et d’autonomie matérielle, tout en étant la clef de notre modèle social. Nous plaidons pour une mesure permettant aux salariés, s’ils le souhaitent, de maintenir leur rémunération en récupérant les heures de travail perdues du fait d’un arrêt maladie de courte durée. Par ailleurs, il nous semble indispensable de plafonner les prestations sociales – hors allocation aux adultes handicapés (AAH) et allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – à 60 % du Smic par part fiscale. Enfin, assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale implique de protéger les plus fragiles, surtout en période de contraintes budgétaires. À ce titre, au lieu de décaler pour tous la revalorisation des pensions de retraite, comme c’est prévu, nous pourrions, pour 2025, désindexer les seules pensions supérieures à 2 300 euros brut. Cette solution permettrait de soutenir les retraités modestes, ce qui nous semble impératif. Ce PLFSS est loin d’être parfait. Pour perfectible qu’il soit, il est indispensable. Nous défendons une vision de la protection sociale qui concilie efficacité économique et justice sociale. Il s’agit de donner à la France un budget de sécurité sociale tel que, demain, nos concitoyens puissent continuer à compter sur un système solidaire, public et pérenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)

La situation très préoccupante des comptes publics nous oblige à analyser ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec mesure et responsabilité. C’est l’exigence que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’imposent. Pour notre groupe, l’opposition au Gouvernement est un fait, mais elle n’est ni un projet ni une posture. Nous n’existons pas parce que nous nous opposons, mais parce que nous proposons. Néanmoins, faire preuve de responsabilité ne veut pas dire seulement couper dans les dépenses. Il s’agit, bien sûr, de viser l’équilibre des comptes sociaux, pour ne pas léguer une dette encore plus lourde à nos enfants – elle l’est déjà bien assez. Mais il faut aussi repérer les fragilités de notre modèle social, ses manques, ses injustices et tenter de les corriger de la manière la plus juste possible. Cela doit se faire sans opposer une catégorie à une autre mais en garantissant à tous, et partout, un accès à des soins et à un accompagnement de qualité. À cette fin, il nous faut travailler sur l’organisation, sur le modèle et sur les dépenses, bien sûr, mais aussi sur les ressources, pour atteindre nos objectifs en même temps que l’équilibre des comptes sociaux. Nous proposons par exemple d’étendre l’assiette de financement aux revenus du capital, en complément de ceux du travail. Les attentes des Françaises et des Français en matière de santé et d’accompagnement des plus fragiles sont grandes. Pour nous, ce budget n’est pas à la hauteur de ces attentes et ne traduit pas une politique ambitieuse pour notre modèle de protection sociale. Oui, ce budget nous pose un vrai problème, car les économies qu’il prévoit se font sur la santé et sur les retraites. Autrement dit, elles pénaliseront les plus modestes et les plus fragiles. Ajoutons que le texte comporte des dispositions défavorables à l’accès aux soins, qui devrait pourtant être une de nos priorités. Tel est le cas, par exemple, de l’augmentation du ticket modérateur, qui conduira inévitablement à une hausse des tarifs des mutuelles. Cette évolution du coût des mutuelles est le marqueur éclairant d’une société où le soin tient une place centrale mais où son financement glisse de la solidarité vers l’individu, ce que je tiens à dénoncer ici. L’abaissement de 1,8 à 1,4 Smic du plafond de remboursement des arrêts maladie relève de la même logique : on renvoie aux organismes de prévoyance complémentaire. Ceux qui sont affiliés à de tels organismes verront, là aussi, leurs cotisations augmenter. Ces dispositions sont à mettre en perspective avec la situation de nos établissements de santé : le déficit de l’hôpital public devrait dépasser 2 milliards d’euros en 2024, soit quatre fois plus qu’en 2019. L’augmentation de 3,1 % qui lui est accordée pourrait paraître solide, mais elle couvrira seulement l’inflation et l’augmentation de la cotisation retraite. L’inflation n’ayant été que partiellement compensée sur les exercices précédents, nous savons d’ores et déjà que nos hôpitaux présenteront à nouveau des déficits importants l’année prochaine. Plusieurs sujets sont étonnamment absents de ce texte : il ne contient rien de significatif sur la prévention, ni sur la santé mentale – pourtant érigée en grande cause nationale par le Premier ministre –, ni sur la petite enfance – alors que des situations scandaleuses sont dénoncées et répétées. Nous ne pouvons pas rester inactifs face à ces dysfonctionnements flagrants ; nous devons notamment réétudier la question des financements. J’en viens au soutien à l’autonomie. Nos aînés semblent préservés des réductions budgétaires, mais nous regrettons une nouvelle fois, plus de quatre ans après la création de la branche, l’absence de financements dédiés et suffisants. Comment s’en satisfaire alors que la majorité des Ehpad sont déjà en déficit structurel ? Monsieur le ministre des solidarités, nous accueillons positivement votre ouverture en ce qui concerne la recherche de nouveaux financements et l’évolution de l’offre de service des Ehpad pour en faire des lieux de vie plus ouverts et bienveillants. Nous saluons également votre engagement de créer 6 500 postes de soignants supplémentaires, mesure très attendue dans nos Ehpad. Autre sujet d’importance : dans ce budget est bel et bien inscrite une mesure qui concrétise la stratégie décennale pour les soins palliatifs, assortie de 100 millions d’euros supplémentaires pour 2025. J’évoque pour terminer une réforme très technique mais majeure de ce PLFSS : celle des allégements généraux de cotisations patronales. Vous faites le choix de les réduire de 4 milliards d’euros au total, mais la remise à plat que vous envisagez suscite des interrogations. D’une part, vous augmentez les cotisations au niveau du Smic, jusqu’à 1,3 Smic, en considérant que les employeurs augmenteront de ce fait les salaires ou y seront incités. Je suis sceptique : je ne pense pas qu’ils réfléchissent ainsi, ni même, tout simplement, qu’ils en aient la possibilité. D’autre part, vous étendez le bénéfice des exonérations jusqu’à 3 Smic, alors qu’au-delà de 2,5 Smic – plafond que nous vous proposons de retenir –, leur absence d’effet sur l’emploi a été prouvée. Permettez-moi donc de douter sincèrement de l’efficacité de ces mesures. Je le redis, la situation budgétaire globale de nos comptes publics exige que nous fassions tous preuve de responsabilité, et même de courage politique. Dans cet ensemble, les budgets consacrés à la santé, au médico-social, à la petite enfance et à nos aînés, bref à l’accompagnement des plus fragiles d’entre nous, devraient être préservés, voire renforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Comme chaque année, nous voici réunis pour entamer le débat sur le PLFSS. Cette fois-ci, les enjeux du texte paraissent assez inédits car ils semblent s’inscrire dans le processus de clarification promis par Emmanuel Macron. Certains d’entre vous l’auront remarqué, le PLFSS pour 2025 est assez indigent. Il ne comporte aucune mention de la prévention ou de la lutte contre la désertification médicale, aucune mesure nouvelle en matière de prise en charge de la perte d’autonomie, du handicap ou de l’accompagnement des familles, et il ne témoigne d’aucune ambition en matière de santé publique et d’accès aux soins. Pourtant, il est urgent de débattre de la santé publique et de l’accès aux soins car la politique menée depuis 2017 a plongé l’ensemble de notre système dans un état d’effondrement vertigineux.

Afin que les chiffres et le vocabulaire parfois technique du PLFSS n’occultent pas les réalités concrètes, voici quelques éléments objectifs à l’aune desquels apprécier le texte : le déficit des hôpitaux publics devrait dépasser 2 milliards d’euros en 2024 avec des personnels soignants et non soignants absolument exsangues ; 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, avec un déficit cumulé estimé à 1,3 milliard d’euros ; plus de six Français sur dix renoncent à des soins ; quatre malades chroniques, ou concernés par un handicap physique, sur dix considèrent que leur prise en charge médicale s’est détériorée depuis le covid. L’indigence de ce PLFSS quant aux besoins sociaux et de santé manifeste que, comme ses prédécesseurs, ce gouvernement considère la sécurité sociale comme une variable d’ajustement du déficit public.

Il ne s’en cache d’ailleurs pas et a annoncé que le PLFSS devait contribuer à l’effort de redressement des finances publiques, et, à cette fin, permettre un effort global d’un peu plus de 10 milliards d’euros en 2025, dont 4,9 milliards d’économies sur l’assurance maladie et 4 milliards sur les pensions de retraite. Or la mission de la sécurité sociale n’est pas de participer à la réduction du déficit public.

Sa mission est de protéger l’ensemble de nos concitoyens contre les principaux aléas de l’existence et contre les risques sociaux. Elle est également de répondre aux besoins sociaux et de santé grâce aux moyens procurés par les cotisations sociales, ce que l’on appelle le salaire différé.

C’est bien oublié !

Excellent !

Très bien !

Très bien !

Un peu comme en Union soviétique en 1952 !

Alors, travaillez plus !

Excellent ! C’était un appel à la mémoire des gaullistes !

Le PLFSS est crucial pour les Français. En effet, chaque catégorie de Français a, ou aura un jour, l’occasion de bénéficier de la protection offerte par la sécurité sociale. La sécurité sociale intéresse tous les Français : les actifs, les retraités, les familles, les personnes en situation de handicap, les salariés. Tous ont intérêt à disposer d’une couverture sociale juste, adaptée à leurs besoins. Grâce à cet héritage du général de Gaulle, notre pays offre à ses citoyens un niveau élevé de sécurité face aux aléas de la vie et leur permet d’envisager l’avenir sereinement.

Le système de cotisations doit être un outil de solidarité destiné à mettre à la disposition des Français des dispositifs efficaces en cas d’accidents malheureux. Participer à l’effort national en cotisant, voilà une force dont un pays développé et une démocratie libérale comme la France peut être fier, pour autant que chaque citoyen y retrouve son compte. Le PLFSS a par ailleurs une grande importance financière : les dépenses de la sécurité sociale, qui s’élèveront à 662 milliards d’euros en 2025, représentent à elles seules un quart de la richesse nationale puisque le PIB s’est établi, en 2023, à 2 608 milliards. Ces prélèvements obligatoires constituent autant de dépenses qui ne sont pas consacrées à d’autres besoins : pouvoir d’achat, éducation, sécurité, financement de l’économie… En ce début de débat autour du PLFSS, le groupe UDR constate que les choix difficiles qui permettraient d’assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale ne sont pas faits. Le PLFSS présenté par le Gouvernement est déficitaire. Pour 2025, trois des cinq branches seront en déficit : la branche maladie de 13,4 milliards d’euros, la branche vieillesse de 3,1 milliards d’euros et la branche autonomie de 400 millions d’euros. La branche famille sera tout juste à l’équilibre et la branche accidents du travail-maladies professionnelles affichera un surplus d’à peine 200 millions. Ces déficits sont récurrents et réguliers : ce sont les déficits que seul un pays riche, aux larges excédents budgétaires, sans dette, pourrait se permettre. Or, en 2024, le déficit public sera de 6,1 % ; la dette publique atteint 3 228 milliards d’euros ; la charge de la dette pour 2025 s’élèvera à presque 55 milliards. Le déficit de la sécurité sociale est donc un luxe dont la France n’a plus les moyens ! Ajoutons que le Haut Conseil des finances publiques doute du sérieux des projections du Gouvernement. Il note que « la cible d’évolution des dépenses publiques prévue pour 2025 apparaît particulièrement ambitieuse » et affirme que la prévision de croissance spontanée des prélèvements obligatoires est « un peu élevée compte tenu du caractère optimiste des prévisions de croissance et d’inflation ». Autrement dit, les déficits risquent d’être encore plus élevés que prévu à cause de moindres recettes et de plus fortes dépenses. Cependant, il n’existe aucune raison pour que le système de la sécurité sociale soit en déficit. S’il n’a pas à être en excédent, il incombe au Gouvernement de s’assurer de l’équilibre entre ses dépenses et ses recettes puisque l’un des objectifs de la sécurité sociale est de mettre en place une politique de prélèvements qui soit en cohérence avec le niveau de croissance et d’emploi. Dès lors que la France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ayant le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé, l’objectif du Gouvernement aurait dû être de parvenir à l’équilibre budgétaire des branches, et, pour ce faire, d’insister sur la réduction des dépenses afin de ne pas faire croître leur poids déjà important et de ne pas les faire peser sur le pouvoir d’achat des Français. Ce n’est pas le choix qui a été fait. Les dépenses de l’assurance maladie augmentent encore. Si une certaine croissance est inéluctable eu égard au vieillissement de la population et à l’inflation du coût des produits et traitements, il n’en demeure pas moins que l’Ondam de + 2,8 % prévu pour 2025 est largement supérieur à l’inflation de 1,8 % et à la croissance attendue de 1,1 %. Les dépenses de la branche vieillesse sont aussi en augmentation de 2,2 %. Ces dépenses sont majoritairement imputables aux régimes publics de retraite, notamment les régimes spéciaux, qui sont structurellement déficitaires. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour modifier cela ? La réponse est non ! Nos collègues ont eu l’occasion de le démontrer lors des débats consacrés au projet de loi de finances : au lieu de limiter les dépenses, vous vous concentrez sur la hausse des recettes. Autrement dit, vous fuyez vos responsabilités et vous faites le choix d’alourdir un peu plus le fardeau des prélèvements obligatoires qui pèsent, une fois encore, sur les Français. Votre projet pour la sécurité sociale est ainsi un véritable florilège de mesurettes visant à trouver des recettes : augmentation des cotisations sociales sur les bas salaires, fin des exonérations pour l’apprentissage, augmentation des tarifs de consultation chez le médecin, report de l’indexation des retraites… Vous avez beau habiller ces mesures de termes obscurs, les qualifiant de « réforme », « rationalisation », « refonte », il s’agit bel et bien d’une hausse de la pression sur le pouvoir d’achat des entreprises et des Français. En revanche, lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux vrais problèmes, votre projet de loi reste muet. Qu’en est-il de la lutte contre la fraude à l’assurance maladie, qui coûte entre 9 et 15 milliards d’euros par an ?

Qu’en est-il des fausses cartes Vitale – on compte plus de cartes Vitale que de Français ? Qu’en est-il des prestations versées à des étrangers ne résidant pas en France et, qui, dans certains cas, sont même morts depuis longtemps ? En 2020, une commission d’enquête parlementaire estimait que la France, pays de 67 millions d’habitants, comptait 75,3 millions d’assurés sociaux – soit 7 millions de personnes de plus que celles qui vivent sur le territoire. Qu’en est-il de la réforme des systèmes de retraites publics structurellement déficitaires – je pense à la retraite des fonctionnaires territoriaux, responsable des deux tiers du déficit de la branche vieillesse ? (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce aux travailleurs, aux contribuables, de financer un système de retraite auquel ils n’ont pas droit alors qu’eux-mêmes cotisent déjà pour un régime de retraite qui ne leur permettra probablement pas de vivre dignement dans les prochaines années ? Pourquoi ne pas introduire une dose de capitalisation dans les retraites (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…

…alors même que vous utilisez les excellents résultats du fonds de réserve pour les retraites pour équilibrer la branche vieillesse ? Face à cette absence de courage et de remise en question,…

…alors même que la France n’a pas le luxe de financer par la dette un déficit beaucoup trop lourd, le groupe UDR a déposé des amendements qui prévoient des mesures responsables et de bon sens : supprimer le report de l’indexation des retraites sur l’inflation ; préserver les exonérations pour les apprentis et les jeunes entreprises innovantes ; maintenir les exonérations sociales sur les bas salaires pour ne pas alourdir la charge des entreprises déjà étouffées par le système français ; réabonder le fonds de réserve pour les retraites ; expérimenter la carte Vitale biométrique. La sécurité sociale française est un motif de fierté nationale, ce qui n’interdit ni le contrôle ni la bonne gestion. L’argent des prestations provient des Français, qu’ils soient cotisants ou contribuables.

Les dépenses assurées pour nous protéger face aux risques de la vie ne sont pas issues d’une source magique de financements. La sécurité sociale puise dans les salaires et dans l’épargne des Français, autrement dit dans les moyens économiques du peuple. Nous devons respecter l’argent des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà pourquoi le groupe UDR travaille avec sérieux et responsabilité sur le PLFSS. À l’inverse, la gauche continue son cinéma, déposant par exemple une motion de rejet préalable avant de la retirer. Chers collègues de gauche, je vous rappelle que ce gouvernement est le fruit de vos accords électoraux passés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Qui a appelé deux fois à voter pour Emmanuel Macron ?

Lors des dernières élections législatives, qui a appelé à voter pour les candidats macronistes ? Je sais qu’Halloween approche à grands pas mais n’essayez pas de vous déguiser en opposants à ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Pourquoi le même groupe passe-t-il deux fois de suite ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Deux RN d’affilée, ça fait beaucoup !

À quoi pensez-vous quand vous parlez de maladie mentale ? La transphobie est punie par la loi !

Quel rapport ?

…créant ainsi des générations de personnes dites dys ? Ces enfants sont aujourd’hui des actifs. Cette méthode semi-globale, d’origine scandinave, élaborée pour les sourds et les malentendants, a créé une cohorte de muets, incapables de s’exprimer et porteurs de la même violence. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

On voit que Marine Le Pen n’est pas là pour vous recadrer !

Ça va être difficile !

Ce n’est pas le sujet !

Les jeunes ne disent plus cela depuis vingt ans : il faut se tenir un peu à jour !

De toute façon, quel que soit le sujet, c’est cela dont vous vouliez parler !

Soyez un peu plus explicite !

Et le sujet ?

Ce n’est pas un texte sur l’éducation nationale !

Il faut un peu respecter les textes !

Vous vous trompez de fiche !

Chers collègues, vous aurez l’occasion de prendre la parole au cours du débat. Je vous demande d’écouter l’oratrice avec attention.

Vous voulez parler de l’empathie pour les migrants ?

Ça s’appelle de la paranoïa !

Je pense que votre santé mentale est en danger !

Il existe aussi une insécurité face à la cherté du quotidien, à l’instabilité de l’emploi et à l’incertitude du montant des retraites. Les plus démunis sont les plus concernés. Cette insécurité atteint les entrepreneurs, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), les agriculteurs et les indépendants. Combien, parmi eux, se suicident parce qu’ils n’arrivent pas à s’en sortir ? Je vous parle de la vie quotidienne des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Votre plan Santé mentale comprend-il une baisse de leurs charges ou une rémunération au juste prix ?

Je vous inviterai à faire un stage !

Quels clichés !

Il fallait voter avec nous pour les 60 milliards supplémentaires !

La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Elle a raison !

C’est faux et vous le savez !

Ils sont deux à y croire !

Elle a raison !

Très bien !

Nous nous ferons aussi les promoteurs de la généralisation de Handigynéco, qui met à la disposition des femmes en situation de handicap un suivi gynécologique adapté. Troisième priorité : la transformation de notre système de santé, en vue de laquelle notre groupe continuera de formuler des propositions, comme il le fait depuis sept ans. Il convient de libérer du temps médical et de favoriser l’accès aux soins. Nous nous étions engagés à supprimer les certificats médicaux inutiles ou encore à généraliser la possibilité pour les infirmiers de signer les certificats de décès. Nous présenterons plusieurs amendements destinés à honorer ces engagements, parmi d’autres. Puisque la santé mentale sera la grande cause nationale pour l’année 2025, nous entendons tenir la promesse faite par Gabriel Attal en janvier de refonder le dispositif Mon soutien psy. Après avoir augmenté le tarif de consultation pour limiter le reste à charge des familles, nous souhaitons supprimer définitivement le verrou que constitue l’obligation d’être préalablement adressé par un médecin, une sage-femme ou un médecin scolaire. Pour lutter contre la fraude et réaliser des économies justes, notre groupe soutiendra pleinement les mesures relatives à la biologie, à l’imagerie médicale, aux transports sanitaires ou encore à l’intérim que prévoit le texte du Gouvernement. Alors que le préjudice occasionné par les fraudes liées aux transports sanitaires est estimé à pas moins de 34 millions d’euros, nous vous proposerons d’aller plus loin, en prévoyant la facturation par géolocalisation des taxis – elle s’applique déjà aux ambulanciers. Nous vous proposerons également d’ouvrir le chantier urgent des affections de longue durée. Ce dispositif n’a pas été réformé depuis 1986. Ne cessant de s’élargir, il concerne aujourd’hui plus 20 % de la population, pour un coût évalué à 12,3 milliards d’euros en 2021. Pour réformer les ALD et mieux tenir compte de l’évolution des pathologies, nous prônerons la création de deux niveaux de prise en charge différenciés. Enfin, toujours en vue de transformer notre système de santé, je vous proposerai de lancer deux réflexions. La première a trait au financement de la prévention.

Puisque les dépenses qui lui sont consacrées relèvent avant tout de l’investissement, il conviendrait que le Gouvernement prépare sa sortie du champ de l’Ondam. La seconde réflexion concerne les charges financières et administratives pesant sur les établissements publics de santé. Afin qu’ils retrouvent souffle et autonomie, ils devraient pouvoir expérimenter, s’ils le souhaitent, la transformation de leur statut.

Dans un contexte marqué par une transition épidémiologique, par le vieillissement de la population et l’augmentation des pathologies chroniques et des polypathologies, nous avons la conviction que le financement de notre système de protection sociale est arrivé au bout d’un cycle. Pour relever ce défi, nous ne sommes partisans ni de la décroissance ni de la hausse infinie des prélèvements et des cotisations.

Si on m’avait dit un jour que j’applaudirais Stéphanie Rist !

La parole est à Mme Zahia Hamdane.

C’est vrai !

C’est encore plus vrai !

C’est vrai !

C’est vrai !

Oh là là !

Bravo !

La parole est à Mme Béatrice Bellay.

Ne mentez pas, on était là !

…tandis que nous nous sacrifiions pour la patrie, répondant à l’obligation qui nous était faite d’étudier le PLF pour 2025. C’est bien dommage, ce plaisir était éphémère car, alors que commence l’examen du PLFSS, leurs bancs sont à nouveau déserts. Ils sont déjà repartis, tournant le dos une fois encore, une fois de trop, à la justice sociale que nous réclamons de nos vœux ! Je me tiens devant vous pour parler d’un sujet qui nous concerne tous : le PLFSS présenté par le Gouvernement. Comme tant d’autres, ce projet semble s’attaquer aux plus vulnérables afin de combler un déficit que le Gouvernement a lui-même créé. Pas un, pas une d’entre nous ne l’a trouvé équilibré, ni ne l’a accepté, même après des heures et des heures de débat. Il est crucial de rappeler que la sécurité sociale est un pilier de notre modèle social. Elle doit garantir l’accès aux soins de tous, protéger les plus démunis et assurer une certaine justice sociale. Pourtant, le PLFSS que nous propose le Gouvernement est celui de l’austérité ! Il met en lumière une volonté de réduire les dépenses sociales au détriment des plus faibles et de la santé et de la sécurité sanitaire de nos compatriotes. Mes collègues socialistes m’ont confié le soin de parler des pays des océans. Aucun d’entre vous, en dehors de nos collègues de gauche, n’a daigné en faire mention. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Quel drame ! Il suffit d’examiner votre Ondam pour comprendre que nos hôpitaux asphyxiés mourront étouffés !

Que nos déserts médicaux ne seront pas repeuplés ! Que nos luttes contre le cancer et les effets délétères du chlordécone seront vaines, ou du moins que le Gouvernement n’entend pas nous aider à les mener ! Nous ne pouvons l’accepter ! Cela soulève une question évidente : pourquoi continuer à faire payer ceux qui souffrent le plus, alors que d’autres voies demeurent inexplorées ? Tout au long de nos débats, nous en avons pourtant proposé quelques-unes, telles la lutte contre l’évasion fiscale ou l’optimisation des dépenses publiques. Il est important de noter que les choix budgétaires du Gouvernement ne sont pas neutres. Comme l’a indiqué notre collègue Zahia Hamdane, ils révèlent une idéologie qui privilégie le profit et la compétitivité économique au détriment de la solidarité que nous devons à chacun de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) À l’instar de notre collègue Jérôme Guedj, je crois qu’il est temps de réclamer une politique de financement juste, équitable et qui serve les intérêts de tous, pas seulement de quelques-uns. Je me dois d’évoquer, parce que ce sont des cas que nous côtoyons tous les jours malheureusement chez nous, de ces parcours de santé ratés : ainsi, pour un cancer de la prostate, c’est huit mois d’attente pour un rendez-vous… Je me dois donc d’évoquer ces chances ratées, ces familles brisées par la mort de leur proche, et aussi de ces personnes âgées qui, faute de médecins, meurent dans les couloirs. C’est notre réalité quotidienne dans les territoires des océans. Comment parler de ces parents désemparés de devoir quitter leur famille pour accompagner leurs enfants qui subissent des soins ici, loin des leurs, sans qu’aucune fois ou que très rarement le système ne leur soit favorable et ne leur facilite la vie ?

Nous réclamons que ce soit le cas désormais et c’est ce que nous vous avons proposé dans plusieurs de nos amendements.

Pour conclure, je vous appelle à la mobilisation ! Exigeons un PLFSS qui respecte les valeurs de solidarité et d’entraide, et qui ne laisse personne sur le bord du chemin. La santé et la sécurité sociale ne devraient jamais être considérées comme des charges, mais comme des droits fondamentaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

Tout observateur de la vie politique savait depuis le lendemain des élections législatives anticipées qu’en l’absence de majorité claire au sein de notre assemblée, l’examen du PLF et du PLFSS pour 2025 serait un véritable crash-test pour le Gouvernement… Sans grande surprise, le projet de loi de financement de la sécurité sociale proposé par le gouvernement Barnier est sorti de piste dès le premier virage : le texte a fini par être rejeté à l’unanimité par la commission des affaires sociales. C’est probablement une première dans l’histoire de la Ve République ; l’illustration parfaite de la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons. Il faut dire que le texte qui nous a été soumis n’a pas pour ambition de résoudre la quadrature du cercle… Il n’a d’ailleurs aucune réelle ambition, sinon celle d’éviter le dérapage incontrôlé : un PLFSS pour le moins succinct, sans réelles mesures pour répondre au contexte dégradé des comptes de la sécurité sociale ; pas de réforme de fond, pas de solutions structurelles. Voilà un texte qui ne tranche pas vraiment avec la politique menée depuis sept ans et ne rompt pas avec les méthodes des gouvernements précédents. Le groupe LIOT ne pourra se satisfaire de cet état de fait. Et pour cause, car là où nous réclamions plus de justice sociale, vous proposez une rigueur budgétaire qui s’opérera au détriment des plus modestes et des plus fragiles ; là où nous réclamions un soutien massif aux hôpitaux publics écrasés par le poids de leur déficit, vous proposez une stagnation de l’Ondam ; là où nous réclamions une simplification administrative pour libérer du temps médical, vous proposez d’accroître encore davantage la complexité administrative imposée aux médecins. Certes, nous recevons favorablement la mesure d’alignement des cotisations des non-salariés agricoles sur celles des travailleurs indépendants, ce qui permettra l’amélioration de leurs pensions, tout comme nous saluons la décision d’autoriser les jeunes agriculteurs à cumuler l’exonération partielle de leurs cotisations sociales avec les mécanismes de réduction des taux de cotisation d’allocations familiales et de cotisation d’assurance maladie. Mais tant de sujets manquent à l’appel qu’il est difficile de se contenter de si peu. Quid de l’amélioration de l’accès aux soins, qui est une priorité majeure ? Non seulement l’accès aux soins n’est pas une priorité de ce texte succinct, mais ce dernier prévoit des mesures qui pourraient le fragiliser : c’est le cas de l’évolution du ticket modérateur évoquée par mon collègue Laurent Panifous, qui impliquera une augmentation du non-recours aux soins. De plus, le relèvement des franchises et participations forfaitaires, entré en vigueur en 2024, continuera à monter en charge, constituant davantage encore un frein financier à l’accès aux soins. Et qu’il s’agisse des mesures relatives aux transports sanitaires ou à la pertinence des prescriptions, toutes répondent à la même logique : limiter les coûts en prenant le risque de fragiliser la santé des patients, sans mener des réflexions profondes sur les difficultés d’accès aux soins. Je regrette, comme chaque année, l’absence de prise en compte des surcoûts structurels pour les territoires ultramarins et en Corse, dont les coefficients géographiques sont obsolètes et dont les hôpitaux sont aujourd’hui dans une grande souffrance. Pour conclure, ce PLFSS pour 2025 nous laisse un goût amer. Il aurait dû être une main tendue aux différentes sensibilités qui composent cet hémicycle afin de dégager un compromis salutaire. Or non seulement il n’atteint pas cet objectif, mais il semble cristalliser toutes les tensions qui rendent irréconciliables les positions des uns et des autres. Il est encore temps de revoir la copie et de proposer des mesures qui tiennent compte de la situation budgétaire dégradée tout en préservant la qualité de l’accès aux soins pour les populations les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Madame la ministre de la santé, avec ce budget, vous ne servirez à rien. (M. Jean-Claude Raux applaudit.) Vous êtes la huitième ministre de la santé sous Emmanuel Macron en seulement sept ans, huit ministres et une dégradation continue du système de santé, et comme vos prédécesseurs, avec un budget pareil, vous ne servirez à rien.

En audition, vous avez dit : « Posons-nous des questions simples : où en sommes-nous ? Où allons-nous ? » Vraiment, sept ans de pouvoir pour se demander où nous en sommes ? Je vais vous répondre. Où en sommes-nous financièrement ? Eh bien, depuis trente ans, l’hôpital et la santé sont volontairement sous-financés, les hôpitaux cumulent 30 milliards d’euros de dettes… et vous ne financez pas. Où va-t-on avec ce budget ? Dans le mur. C’est ce que dit d’ailleurs Arnaud Robinet, président de la Fédération hospitalière de France, pourtant lui-même macroniste : « la situation budgétaire de l’hôpital public n’a jamais été aussi dégradée. » L’an passé, il manquait 4 milliards d’euros pour le budget ; aujourd’hui, le budget a été rejeté à l’unanimité en commission des affaires sociales ! (Applaudissements les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Madame la ministre, il faut bien se rendre à l’évidence : avec ce budget, vous ne servirez à rien. Où en sommes-nous avec les soignants ? Ils souffrent… ou partent. Ils aiment leur métier, mais ont du mal à l’exercer encore. C’est Clarisse, de Villejuif : « Je veux y rester, mais ça va être dur. J’ai 28 ans, il va falloir que je choisisse. Est-ce que je dois sacrifier l’idée d’avoir une vie de famille, ou continuer le travail que j’aime ? Et quand t’es en repos, t’es K.O. Le sommeil est complètement cassé. Pas une journée sans entendre une collègue qui se plaint de son mal de dos. » C’est Kevin, de Rennes : « J’ai vu tellement de collègues quitter le service, quitter l’hôpital ou carrément arrêter le métier car ils n’y arrivaient plus. » Et qu’a-t-il été fait dans ce budget pour que les soignants restent ? Rien ! Et que proposez-vous aujourd’hui pour les faire rester ? Rien ! Sur la période de 2020 à 2022, on compte 50 000 postes d’infirmières vacants supplémentaires. Où en est-on dans les services ? Les urgences et les services sont totalement saturés alors que 460 maternités sont en situation de fermeture partielle, deux services d’urgence sur trois ont fermé au moins une fois cet été, à Saint-Junien, à Niort, à Draguignan et dans bien d’autres villes. Caroline Brémaud, ancienne chef des urgences de Laval, nous explique : « Fermé-régulé, cela veut dire qu’il est interdit de prendre en charge les AVC la nuit. Alors, si les urgences sont régulées, tu vas dans d’autres urgences, à plus d’une heure de chez toi. »

« Chaque minute perdue met le patient en danger. » Et qu’en est-il dans les urgences qui sont ouvertes ? C’est la débandade : cinquante patients dans les couloirs de Limoges, dix heures d’attente pour voir un médecin dans un hôpital du Var…. Et qu’en est-il des bébés ? Même eux, on n’arrive plus à les soigner. Emmanuel Macron a demandé à tous les Français de faire plus d’enfants… Mais avons-nous les moyens de les soigner ? En vingt ans, notre pays est passé de la troisième à la vingtième place en ce qui concerne la mortalité infantile ; les enfants meurent plus en France que dans les autres pays à économie équivalente, soit un excès équivalent à quarante-huit classes de maternelle ! À Necker, on nous explique que depuis cet été, un enfant meurt tous les mois, faute de pouvoir être opéré du cœur.

C’est un effondrement sanitaire sans précédent. Et voilà le système qu’on va vous demander de perpétuer, madame la ministre. Où en sommes-nous ? disais-je. Nous sommes dans ce qui sera, je pense, le tabou du siècle. Après une très grave dépression, Selim se retrouve aux urgences psychiatriques à Toulouse. Sa femme m’explique : « Tous les jours, les soignants ont fait des demandes de prise en charge ailleurs. Tous les jours, on me disait qu’il n’y avait pas de place. Il a attendu dans un box de consultation, où normalement on reste deux, trois jours. J’ai demandé une hospitalisation en service fermé, mais il n’y avait plus de place. J’ai essayé de contacter un médecin à Bordeaux, mais il n’y avait plus de place non plus. Et lors de sa neuvième nuit en box aux urgences, Selim s’est suicidé. Une semaine avant, les soignants ont alerté sur les conditions de travail et les conditions d’accueil. » Selim est donc parti, laissant sa femme et ses deux enfants. Les drames s’accumulent, comme pour Lucas dans le Var, comme pour Frances à Grasse et comme pour d’autres partout en France. Selon Samu-Urgences de France, en un mois, on compte 150 décès faute de prise en charge. Des patients décèdent, faute de personnel. Il arrive ce qui doit arriver lorsqu’on asphyxie la santé et fait fuir les soignants, lorsque les services saturent. Je viens de vous dire très précisément où nous en sommes puisque vous posez la question. Voilà très précisément où vous et vos prédécesseurs nous avez menés depuis sept ans. Mais ce budget ne va pas servir à rien… Il va finir de nous envoyer dans le mur. Nous n’avons plus de temps à perdre ! Nous allons discuter pendant des semaines d’un budget qui ne sauvera ni l’hôpital, ni les soignants, ni les patients… Vous nous faites perdre du temps. Mais nous allons nous battre pour que ce budget rende dignité aux soignants, aux patients et plus globalement aux Français. Nous allons nous battre pour que les professionnels de santé soient mieux rémunérés et qu’il puisse y avoir des ratios soignants-patients pour améliorer les conditions de travail. Nous allons nous battre contre votre volonté d’appauvrir les retraités. Enfin, nous allons nous battre pour que, dès ce budget, contre vous et vos alliés du Rassemblent national, la réforme des retraites soit abrogée. Si vous n’avez pas de projet, madame la ministre, laissez-nous gouverner ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Nous entamons le deuxième acte sur les trois que comporte le budget,…

…sans avoir terminé le premier. C’est comme si nous entamions la deuxième mi-temps avant d’avoir terminé la première, c’est-à-dire que cela n’a pas beaucoup de sens. La semaine dernière, j’ai qualifié d’indigeste cette copie du PLFSS que nous a présentée le Gouvernement, mais c’est dans son ensemble que le budget de la nation et des comptes sociaux peut être jugé sévèrement parce qu’il est insincère et donc mensonger, de l’aveu même des ministres qui en ont la charge, parce qu’il n’est pas cohérent et qu’il s’agit, au fond, d’un budget de court terme. Un budget du mensonge, disais-je, parce que les seules modifications importantes par rapport au texte initial sont celles apportées par le Gouvernement. Pourquoi ces modifications ne figuraient-elles pas alors dans vos projets initiaux, qu’il s’agisse du PLF ou du PLFSS ? Le ministre de l’intérieur nous dit qu’il défendra un amendement budgétaire pour lutter contre l’immigration illégale alors que les crédits prévus sont en baisse ; le ministre de la justice garantit qu’il a obtenu les 500 millions d’euros manquants pour son budget par rapport à la loi de programmation ; la ministre de l’éducation nationale assure qu’il n’y aura pas 4 000 suppressions de poste pourtant annoncées. Quant à la fin des exonérations de cotisations, que le collectif social-démocrate soutient et qu’il veut étendre jusqu’à 2,5 Smic, on nous explique que vos députés, comme en commission, ne la voteront pas.

Je passe sur les 5 milliards d’économies qui n’ont pas été précisées. Et aujourd’hui, nous découvrons en ouvrant le journal que vous souhaitez ajouter des jours de carence pour les arrêts maladie des agents publics ainsi que réduire leurs indemnités. Même les économistes libéraux s’interrogent. Est-il surprenant que les policiers nationaux ou municipaux soient plus souvent blessés que les salariés, que les Atsem – les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, les auxiliaires de puériculture et les enseignants en contact avec les enfants soient plus régulièrement malades, que les infirmiers et les aides-soignants soient particulièrement affectés par la charge massive de travail qui est la leur ? Pourtant, cela ne dérange personne de les pointer du doigt, en tout cas pas au Gouvernement ou dans la majorité, et de vouloir leur faire payer. Cette annonce est d’ailleurs emblématique de la deuxième caractéristique de votre budget : il est incohérent. Je ne reviens pas sur les spécificités des arrêts de travail des agents publics que je viens d’évoquer, mais quelle cohérence entre cette annonce sur ces arrêts de travail et votre propre PLFSS qui, à l’article 28, propose que les crédits de la branche accidents du travail-maladies professionnelles augmentent de 6,3 % ? Autrement dit, vous constatez l’augmentation des risques liés au travail, mais vous sanctionnez les agents publics qui voient bien pourtant la même chose que vous. L’incohérence est aussi présente à l’article 23 : vous avez défendu, et je l’ai soutenue, la contribution des particuliers à hauts revenus et des grandes entreprises, mais pourquoi avez-vous proposé, en ce cas, le report au 1er juillet de l’indexation pour tous les retraités ? Le collectif social-démocrate proposera, lui, le report de l’indexation sur l’inflation des seules pensions de retraite supérieures à 2 000 euros à la date fatidique que vous avez fixée. Incohérente aussi est la politique du rabot puisque vous l’appliquez indistinctement à l’apprentissage alors même que vous dites promouvoir l’emploi. L’incohérence se loge également dans votre activisme dans le dossier Opella alors même que rien ne traduit, dans ces documents budgétaires, votre volonté d’assurer la souveraineté médicale de notre pays : pas de plan d’investissement, pas de stratégie industrielle, tout juste quelques lignes pour encadrer les professions qui innovent, comme dans le secteur de l’imagerie médicale où la France dispose d’un scanner de recherche de 13,7 teslas, et d’un scanner clinique de 7 teslas à Poitiers. Tout cela masque de très rares bonnes idées telles que l’encadrement du transport sanitaire pour les taxis, que j’ai proposé en commission d’amplifier à nouveau, comme l’a dit ma collègue Stéphanie Rist. Tout cela est aussi symptomatique du troisième défaut de votre PLFSS : être un budget de court terme. Ainsi, il ne prévoit rien de concret sur les enjeux à venir du grand âge, comme l’ont sans doute déjà souligné Mme Annie Vidal et M. Jérôme Guedj. De court terme car il ne dit rien de l’ambitieuse réforme des retraites qu’il faudrait mener en instaurant un régime universel par points.

C’est ce que le collectif social-démocrate a proposé avant que cette idée subisse le joug de l’article 40. De court terme car il élude deux des thèmes majeurs des élections législatives de 2024 : l’accès aux soins et la désertification médicale. Il ne comporte rien sur la généralisation des services d’accès aux soins, rien sur l’accompagnement de la création de maisons de santé, rien sur la régularisation des personnels médicaux étrangers, rien au fond qui puisse constituer des solutions concrètes pour mieux se soigner. De court terme enfin car on cherche encore vos réponses aux scandales qui ont récemment frappé les conditions d’accueil de nos aînés dans les Ehpad ou de nos enfants dans les crèches. La protection de ces publics dépendants et fragiles devrait pourtant être une priorité. Un seul public peut se satisfaire de ce PLFSS : nos agriculteurs, qui voient progresser les exonérations de cotisations pour leurs salariés – lesquels, étrangers le plus souvent, mériteraient à ce titre une régularisation – et qui voient les promesses sur le mode de calcul de leurs retraites être enfin tenues. Nous avons une semaine pour faire quelque chose de ce budget insincère, incohérent et court-termiste – en un mot : inconsistant. À moins, comme le bruit en court déjà, que vous comptiez vous dispenser de l’avis de l’Assemblée nationale. Cela serait à vos risques et périls. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)