Séance plénière Vidéo Presse
Questions au Gouvernement
Mercredi 16 octobre 2024 14:00 – 14:50 50 min Assemblée nationale Supprimé Créée le 30/09/2024 PO838901
1
Questions au Gouvernement
Questions au Gouvernement Confirmé
2
Suite de la discussion du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Suite de la discussion Supprimé
Source de référence séance

Débats officiels structurés de la séance

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Repères de séance

Ouverture de seance Démission d’un député Questions au Gouvernement Budget de l’éducation nationale Ruralité Budget de la transition écologique
Photo de Mme la présidente
Ouverture de seance
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La séance est ouverte.

II
Ouverture de seance
Intervenant non identifié

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

Photo de Mme la présidente
Démission d’un député
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

J’ai reçu de M. Hugo Prevost, député de la première circonscription de l’Isère, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mercredi 16 octobre 2024. Acte a été pris de cette démission au Journal officiel.

Photo de Mme la présidente
Questions au Gouvernement
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Photo de Mme la présidente
Budget de l’éducation nationale
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Photo de Mme Fatiha Keloua Hachi
Budget de l’éducation nationale
Mme Fatiha Keloua Hachi Fatiha Keloua Hachi SOC

Ces derniers jours sont bien sombres pour notre école. Nos pensées vont vers Samuel Paty et Dominique Bernard, tués par des terroristes islamistes parce qu’ils étaient enseignants. Nous leur rendons hommage. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.) Madame la ministre de l’éducation nationale, je prends la parole pour vous parler de notre école, celle pour laquelle la communauté éducative se bat au quotidien, celle qui émancipe, qui façonne l’esprit critique, qui apprend le vivre-ensemble et la tolérance, en somme, celle qui accompagne tous les élèves pour faire société. Je ne voudrais pas vous donner l’impression de vous apprendre mon métier, mais permettez-moi de vous dire que c’est pour cette école que l’on devient enseignant, pour cette école que je le suis moi-même devenue il y a trente ans. Et c’est forte de mon vécu d’enseignante que je vous le dis : l’école est fatiguée, fatiguée des réformes pédagogiques successives, des changements de programmes sans cohérence et des chocs dans tous les sens, fatiguée de devoir toujours faire plus avec moins. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle est fatiguée des coupes budgétaires, des baisses et des suppressions, dont la dernière en date est celle de plus de 4 000 postes d’enseignants dans votre projet de loi de finances pour 2025.

Photo de M. Arthur Delaporte
Budget de l’éducation nationale
M. Arthur Delaporte Arthur Delaporte SOC

Quelle honte !

Photo de Mme Fatiha Keloua Hachi
Budget de l’éducation nationale
Mme Fatiha Keloua Hachi Fatiha Keloua Hachi SOC

C’est une véritable saignée pour des classes toujours plus surchargées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Travert applaudit également.) Ce budget est une bombe à retardement. Pour le Gouvernement, le budget de l’école est un coût à rationaliser, une variable d’ajustement dans une matrice comptable ; pour nous, le budget de l’école sera toujours un investissement pour l’avenir, un investissement pour une école accueillante, exigeante et inclusive.

Photo de M. Pierre Cordier
Budget de l’éducation nationale
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Comme si Vincent Peillon et Najat Vallaud-Belkacem n’avaient pas supprimé de postes !

Photo de Mme Fatiha Keloua Hachi
Budget de l’éducation nationale
Mme Fatiha Keloua Hachi Fatiha Keloua Hachi SOC

L’école a besoin de moyens.

Photo de M. Pierre Cordier
Budget de l’éducation nationale
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Et les suppressions de dotations aux collectivités sous François Hollande ?

Photo de Mme Fatiha Keloua Hachi
Budget de l’éducation nationale
Mme Fatiha Keloua Hachi Fatiha Keloua Hachi SOC

Madame la ministre, êtes-vous prête à revenir, avec le Parlement, sur le budget prévu pour l’enseignement scolaire, en particulier sur la suppression de ces 4 000 postes, ou laisserez-vous l’école être sacrifiée sur l’autel de l’austérité ? (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Stéphane Travert applaudit également.)

Photo de Mme la présidente
Budget de l’éducation nationale
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Photo de Mme Anne Genetet
Budget de l’éducation nationale
Mme Anne Genetet ministre de l’éducation nationale EPR

Je suis d’accord avec vous : l’école est un investissement ; il n’y a aucun doute là-dessus. J’ai l’honneur d’être à la tête d’un ministère qui compte plus de 1,2 million de personnels, dont je salue le dévouement et l’engagement – vous en faites partie. Cependant, le moment n’est pas à la polémique, mais à considérer les faits, qui sont très clairs. Depuis 2017, l’école a bénéficié de 14 milliards d’euros supplémentaires dans son budget, des moyens jamais alloués jusqu’à présent.

Photo de Mme Ayda Hadizadeh
Budget de l’éducation nationale
Mme Ayda Hadizadeh Ayda Hadizadeh SOC

Il manque des enseignants !

Photo de Mme Anne Genetet
Budget de l’éducation nationale
Mme Anne Genetet ministre EPR

Quand je suis arrivée à la tête de ce ministère, son budget était de 62,1 milliards d’euros ; il s’élèvera à 63 milliards d’euros en 2025 ; l’école a donc pu obtenir un peu plus de 800 millions d’euros supplémentaires. Saluons cette victoire. Nous pourrons faire beaucoup avec cela, malgré les inquiétudes que vous exprimez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) L’école reste donc une priorité du Gouvernement. D’autres chiffres sont implacables ; il faut les avoir en tête et les prendre en compte. À la rentrée scolaire 2024, il y a eu 80 000 élèves de moins ; en septembre 2025, il y en aura 100 000 de moins. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Photo de M. Stéphane Peu
Budget de l’éducation nationale
M. Stéphane Peu Stéphane Peu GDR

Vous rigolez ou quoi ?

Photo de Mme Anne Genetet
Budget de l’éducation nationale
Mme Anne Genetet ministre EPR

Le nombre d’élèves par classe n’a jamais été aussi bas, avec un peu moins de 22 élèves par classe en moyenne dans l’école publique. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

PS
Budget de l’éducation nationale
Plusieurs députés du groupe SOC

C’est faux !

Photo de M. Stéphane Peu
Budget de l’éducation nationale
M. Stéphane Peu Stéphane Peu GDR

C’est une honte !

Photo de Mme Anne Genetet
Budget de l’éducation nationale
Mme Anne Genetet ministre EPR

Le budget de l’éducation nationale a permis, depuis 2017, d’allouer près de 3 000 postes d’enseignants dans l’académie de Créteil, notamment pour dédoubler les petites classes dans les territoires que vous connaissez bien, en Seine-Saint-Denis.

Photo de M. Stéphane Peu
Budget de l’éducation nationale
M. Stéphane Peu Stéphane Peu GDR

Venez en Seine-Saint-Denis !

Photo de Mme Anne Genetet
Budget de l’éducation nationale
Mme Anne Genetet ministre EPR

C’est aussi ce budget qui a permis de verser une prime de fidélisation à 26 000 agents, dont 22 000 professeurs qui enseignent en Seine-Saint-Denis, pour un gain d’un peu plus de 6 000 euros par an. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Enfin, c’est ce budget qui a permis d’augmenter les infirmières scolaires et les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 200 euros net par mois. J’attends beaucoup, comme vous, du débat parlementaire. J’espère que vous-même, à la tête de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vous aurez le souci d’apporter une contribution à l’élaboration de ce budget qui sera, je n’en doute pas, utile et non dogmatique. En tant que ministre de l’éducation nationale, ma boussole, mon objectif, mon obsession même, sera toujours d’élever le niveau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Photo de Mme la présidente
Ruralité
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Fabrice Brun.

Photo de M. Fabrice Brun
Ruralité
M. Fabrice Brun Fabrice Brun DR

Monsieur le Premier ministre, entendez-vous le cri des oubliés de la ruralité ? Il s’est une nouvelle fois manifesté dans un vote de colère en juin et juillet dernier, tout d’abord sur la question du pouvoir d’achat. Chez nous, la situation devient vite compliquée quand on touche aux taxes sur l’énergie et la mobilité. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à faire obstacle au relèvement de la taxe sur l’électricité et à nous opposer à toute hausse d’impôt pour ceux qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ce sont toujours les mêmes qui trinquent et c’est particulièrement vrai dans les zones de pente et de montagne, où tout est plus cher pour se chauffer ou se déplacer.

Photo de M. Ian Boucard
Ruralité
M. Ian Boucard Ian Boucard DR

Il a raison !

Photo de M. Fabrice Brun
Ruralité
M. Fabrice Brun Fabrice Brun DR

Autre motif de colère, la sécurité, première des libertés, n’est plus assurée en tout point du territoire. Nous sommes aussi en colère d’attendre six mois un rendez-vous chez le médecin. En Ardèche, nous payons nos impôts comme tout le monde ; nous sommes en droit d’être soignés comme les autres. Enfin, les élus de nos communes, les agriculteurs, les commerçants et les artisans sont en colère car ils croulent sous les charges, les normes, la paperasse et les dispositifs technocratiques comme l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Il faut calmer le jeu et poser des moratoires. Arrêtez le massacre de la fermeture de classes en zone rurale. L’école, c’est là que tout commence. C’est l’avenir de nos enfants, la vie dans nos villages, le symbole du combat que nous menons pour une ruralité vivante, celle des valeurs et de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La ruralité, c’est l’agriculture, le tourisme, l’artisanat, le commerce de proximité, la chasse, la pêche et l’eau. C’est 80 % de nos énergies renouvelables. Rappelons, enfin, que 70 % des emplois industriels sont situés dans des communes de moins de 10 000 habitants. Nos territoires sont une chance, une force pour la France. Allez-vous renouer avec une grande politique d’aménagement du territoire en faveur des millions de Français qui font vivre notre belle ruralité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)

Photo de M. Thibault Bazin
Ruralité
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

Très bien ! Vive la ruralité !

Photo de Mme la présidente
Ruralité
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

MV
Ruralité
Mme Catherine Vautrin ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Dans votre question, vous avez décrit ce qu’est la ruralité dans notre pays. Si je devais ajouter quelque chose, j’insisterai sur la diversité de la ruralité. En effet, nos territoires sont montagnards, maritimes, insulaires ou domiens, pour ne citer que quelques exemples. Vous l’avez souligné : chaque forme de ruralité présente des besoins spécifiques. C’est tout le sens de la circulaire que M. le Premier ministre a adressée récemment aux préfets pour recenser, avec ces représentants de l’État, les bras armés de la République, au plus près des territoires, l’ensemble des attentes, mais aussi des réponses. Vous avez fait allusion à une notion qui me tient particulièrement à cœur : le bassin de vie vécu, au cœur de l’expérience concrète de nos concitoyens. Avec la ministre de la santé et de l’accès aux soins Geneviève Darrieussecq, nous travaillerons, bien sûr, sur la présence des personnels médicaux dans les territoires ruraux. Je suis également mobilisée sur la question de l’école. Les transports, notamment les transports longs du quotidien – certains de nos concitoyens font chaque jour 80 kilomètres pour aller travailler –, méritent une attention particulière. Nous nous emparons de cette question avec François Durovray pour apporter des réponses concrètes. Le Premier ministre nous a par ailleurs demandé d’examiner d’éventuels assouplissements au ZAN. Quant à la simplification des normes, j’ai demandé à Boris Ravignon de proposer des mesures concrètes dans le cadre de son rapport.

Photo de M. Xavier Breton
Ruralité
M. Xavier Breton Xavier Breton DR

Très bien !

MV
Ruralité
Mme Catherine Vautrin ministre

Vous le voyez, la réponse aux besoins de la ruralité, c’est du concret ! Nous l’élaborerons ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Photo de Mme la présidente
Budget de la transition écologique
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Photo de Mme Julie Laernoes
Budget de la transition écologique
Mme Julie Laernoes Julie Laernoes EcoS

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La semaine dernière, l’Assemblée nationale était inondée, conséquence directe du changement climatique et de la tempête Kirk. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et DR.)

Photo de M. Pierre Cordier
Budget de la transition écologique
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Une canalisation a cédé !

Photo de Mme Julie Laernoes
Budget de la transition écologique
Mme Julie Laernoes Julie Laernoes EcoS

Ironie du sort, le même jour, le Gouvernement dévoilait son budget, lequel présente des coupes sans précédent dans tout ce qui ressemble de près ou de loin à la transition écologique.

Photo de M. Thibault Bazin
Budget de la transition écologique
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

Vous ne manquez pas d’air !

Photo de Mme Julie Laernoes
Budget de la transition écologique
Mme Julie Laernoes Julie Laernoes EcoS

Vous sacrifiez l’écologie sur l’autel de l’austérité en rognant sur toutes les aides pour la rénovation énergétique, la chaleur renouvelable ou l’achat de véhicules électriques. Vous faites de petites économies faciles avec des répercussions coûteuses immédiates et durables sur le climat, sur le pouvoir d’achat, sur la santé, sur l’industrie et sur l’emploi. Savez-vous combien coûtent à l’État les logements qui ne sont plus chauffés, faute de moyens, qu’il s’agisse des comptes de la sécurité sociale ou des chèques énergie ? Savez-vous combien votre politique coûtera à l’État en matière d’emplois, de savoir-faire français, de perte de compétences ? (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.) Rien que dans mon département, en quelques mois, c’est tout un écosystème industriel qui a été décimé : Systovi, General Electric, Saunier Duval, la centrale de Cordemais. En dépit de tout bon sens, vous vous permettez même de faire les poches des Françaises et des Français en augmentant les taxes sur l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

Photo de M. Alexis Corbière
Budget de la transition écologique
M. Alexis Corbière Alexis Corbière EcoS

Exactement !

Photo de Mme Julie Laernoes
Budget de la transition écologique
Mme Julie Laernoes Julie Laernoes EcoS

Cela vous semble-t-il cohérent avec notre effort pour nous sevrer des énergies fossiles ? Quand vous débarrasserez-vous de la tutelle de l’extrême droite profondément climatosceptique ? Quand vous battrez-vous pour la transition énergétique en vous tournant vers la gauche de l’hémicycle et engagerez-vous enfin la planification écologique dont nous avons toutes et tous besoin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Photo de Mme la présidente
Budget de la transition écologique
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Photo de M. Antoine Armand
Budget de la transition écologique
M. Antoine Armand ministre de l’économie, des finances et de l’industrie EPR

Il y a quelques mois encore, je siégeais sur ces bancs et nous avons travaillé ensemble sur les énergies renouvelables et sur l’énergie nucléaire – votre groupe a fait des pas importants sur le sujet. Je sais donc que, face à la transition écologique, nous sommes capables de dépasser les clivages et de regarder la réalité telle quelle est. Vous auriez pu parler de dette écologique, mais vous auriez dû aussi parler de dette financière. En effet, si nous ne sommes plus capables de financer notre train de vie, comment financerons-nous nos investissements, notamment ceux, dont je reconnais comme vous l’importance, en faveur de nouvelles infrastructures énergétiques pour atténuer le changement climatique, mais aussi nous y adapter ? Le plan d’adaptation au changement climatique lancé il y a quelques mois par Christophe Béchu, le prédécesseur d’Agnès Pannier-Runacher au ministère de la transition écologique, est de ce point de vue important. Si nous ne sommes pas capables de financer notre État, comment financerons-nous les dépenses que nous aurons besoin de faire demain ? C’est pour cela que, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a mis sur le même plan les dettes financière et écologique. Nous ne nous montrerons pas responsables en matière écologique si nous ne sommes pas d’abord responsables financièrement et si nous ne dégageons pas des marges de manœuvre pour financer et investir dans l’avenir de nos compatriotes et de l’écologie, que ce soit en France ou sur toute la planète. Dernier point, madame la députée : à l’Assemblée, il s’agissait d’une fuite de canalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Photo de M. Alexandre Dufosset
Budget de la transition écologique
M. Alexandre Dufosset Alexandre Dufosset RN

Ça prend l’eau !

Photo de M. Sylvain Maillard
Budget de la transition écologique
M. Sylvain Maillard Sylvain Maillard EPR

Voilà ! C’est la faute de la mairie de Paris ! (Sourires.)

Photo de Mme la présidente
Budget de la transition écologique
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Photo de Mme Julie Laernoes
Budget de la transition écologique
Mme Julie Laernoes Julie Laernoes EcoS

Vous creusez aussi bien la dette financière que la dette écologique et en creusant la seconde, vous aggravez fortement la première ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Photo de Mme la présidente
Financement de la protection sociale
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Philippe Vigier.

Photo de M. Philippe Vigier
Financement de la protection sociale
M. Philippe Vigier Philippe Vigier Dem

Fondée en 1945, la sécurité sociale est un modèle unique au monde.

Photo de M. Stéphane Peu
Financement de la protection sociale
M. Stéphane Peu Stéphane Peu GDR

Merci, les communistes !

Photo de M. Philippe Vigier
Financement de la protection sociale
M. Philippe Vigier Philippe Vigier Dem

Aujourd’hui à la croisée des chemins, elle doit relever les défis de l’accès aux soins pour tous et la prise en charge de la dépendance. Pour autant, chacun connaît le montant des déficits publics, en particulier celui de la dette sociale, devenue insupportable. L’esprit de responsabilité qui anime le groupe Démocrates exige d’être courageux, mais juste, dans les décisions qui seront prises.

Photo de M. Paul Vannier
Financement de la protection sociale
M. Paul Vannier Paul Vannier LFI-NFP

Encore un opposant !

Photo de M. Philippe Vigier
Financement de la protection sociale
M. Philippe Vigier Philippe Vigier Dem

Permettez-moi d’attirer votre attention sur deux sujets. Premièrement, le transfert d’une partie des remboursements des actes médicaux de la sécurité sociale vers les mutuelles coûtera plus cher aux assurés sociaux. C’est un mauvais coup porté à l’universalité du système de soins. Ensuite, la non-indexation des petites retraites entraînera malheureusement une baisse du pouvoir d’achat de nos aînés. Le groupe Démocrates présente des propositions financières exigeantes qui répondront à ces attentes, tout en diminuant les dépenses de sécurité sociale. Le système de santé a besoin, non pas d’un nouveau replâtrage, mais d’une refonte en profondeur, favorisant le décloisonnement et la décentralisation. Soignants et patients doivent être au cœur du nouveau système. Pour que tous y adhèrent, ce système devra s’appuyer sur une loi de programmation pluriannuelle donnant un cap et des moyens, dans la durée. Sur tous les bancs, je suis persuadé que nous sommes capables de bâtir une telle loi. Madame la ministre de la santé, êtes-vous prête, s’agissant des deux points que j’ai évoqués, à nous écouter largement et à offrir une perspective grâce à une nouvelle loi de programmation relative au système de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Photo de M. Paul Vannier
Financement de la protection sociale
M. Paul Vannier Paul Vannier LFI-NFP

Donc, il votera la censure ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Photo de Mme la présidente
Financement de la protection sociale
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

UR
Financement de la protection sociale
Un député du groupe RN

Et de l’AME !

Photo de Mme Geneviève Darrieussecq
Financement de la protection sociale
Mme Geneviève Darrieussecq ministre de la santé et de l’accès aux soins Dem

Votre question est importante : jusqu’où le système actuel et son mode de financement pourront-ils aller ? Le vieillissement de la population est un véritable enjeu démographique, car il entraîne une hausse des maladies chroniques et un renchérissement des coûts des soins pour l’assurance maladie. Aujourd’hui, l’assurance maladie prend en charge beaucoup plus de soins qu’hier, soit une couverture qui atteint 80 % contre 76 % il y a quelques années. Une question se pose toutefois : faut-il rester dans cette dynamique ou transformer le système et son financement ? La prospective demande du temps. Les réformes ne donnent des effets qu’au bout de dix ou quinze ans.

UD
Financement de la protection sociale
Un député du groupe DR

C’est bien pour ça qu’il faut commencer maintenant !

Photo de Mme Geneviève Darrieussecq
Financement de la protection sociale
Mme Geneviève Darrieussecq ministre Dem

Il est donc important de réfléchir à la transformation de notre système de santé, en consacrant une part majeure de notre réflexion à la prévention. Il s’agit de vivre en meilleure santé plutôt que de vieillir en mauvaise santé. L’enjeu est de taille pour nos dépenses de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) De plus, le système de financement doit être adapté. Je tiens à y travailler avec vous tous, et je sais que M. Premier ministre souhaite aussi suivre cette voie. L’enjeu pour le XXIe siècle est de conserver un système solidaire et de pouvoir protéger les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Photo de M. Jean-Paul Lecoq
Financement de la protection sociale
M. Jean-Paul Lecoq Jean-Paul Lecoq GDR

Il faut cotiser ! (Sourires.)

Photo de Mme la présidente
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Max Mathiasin.

Photo de M. Max Mathiasin
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
M. Max Mathiasin Max Mathiasin LIOT

Monsieur le Premier ministre, les prix des billets d’avion sont exorbitants, voire prohibitifs, pour nos concitoyens ultramarins et corses, qu’ils rendent visite à leurs enfants étudiant dans l’Hexagone ou qu’ils y travaillent et rentrent dans leur famille – ce qui est bien normal. (M. Manuel Bompard applaudit.) Quand on les interroge, les compagnies aériennes dénoncent le prix exorbitant du kérosène. Par exemple, le prix du billet d’avion Pointe-à-Pitre-Paris est trois fois plus élevé que celui d’un billet Paris-New York. De même, le billet Pointe-à-Pitre-Fort-de-France coûte le double d’un billet Pointe-à-Pitre-Miami. Aujourd’hui, le Gouvernement veut multiplier par trois la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac. À l’origine, cette taxe était destinée à financer l’achat de médicaments pour les pays en développement. En 2020, elle a été détournée pour financer aussi – et surtout – l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. En bout de chaîne, cela aboutit à des hausses insupportables du prix des billets d’avion pour nos concitoyens ultramarins et corses. Dans ce contexte, comment parler de continuité territoriale, cause pour laquelle nous nous battons depuis si longtemps ? Tous les députés ultramarins et corses s’opposent à cette surtaxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons instamment de vous opposer à la présentation de l’amendement du Gouvernement visant à tripler la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les vols entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer ou la Corse. Produits de première nécessité en moyenne 40 % plus élevés que dans l’Hexagone, billets d’avion inabordables : pour les outre-mer, le pacte républicain est rompu. Vous opposerez-vous à cet amendement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC. – M. Steevy Gustave applaudit également.)

Photo de Mme la présidente
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Photo de Mme Nathalie Oziol
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
Mme Nathalie Oziol Nathalie Oziol LFI-NFP

Ce n’est pas lui qui était interrogé !

Photo de Mme la présidente
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

C’est lui qui va répondre.

Photo de M. Antoine Armand
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
M. Antoine Armand ministre de l’économie, des finances et de l’industrie EPR

Permettez-moi de vous redire que, lorsque la dette approche 113 % du PIB et que le déficit dépasse 6 % du PIB,…

Photo de M. Paul Vannier
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
M. Paul Vannier Paul Vannier LFI-NFP

À cause de Bruno Le Maire !

Photo de M. Antoine Armand
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
M. Antoine Armand ministre EPR

…la priorité du ministre des finances est de réduire les déficits, et de le faire en conscience. Comme mon collègue Laurent Saint-Martin et moi l’avons rappelé, cela passe d’abord et avant tout par la baisse de la dépense publique. Une telle baisse doit compter pour au moins les deux tiers de l’effort global à accomplir, et je ne doute pas que cette assemblée contribuera à augmenter cette proportion.

UL
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
Un député du groupe LIOT

C’est hors sujet !

Photo de M. Antoine Armand
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
M. Antoine Armand ministre EPR

Ensuite – et seulement ensuite –, l’effort repose sur des prélèvements qui concernent essentiellement les plus fortunés. Dans ce cadre, il est important que ceux qui se déplacent beaucoup en avion contribuent au redressement des finances publiques et à l’investissement dans la transition énergétique.

Photo de M. Paul Vannier
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
M. Paul Vannier Paul Vannier LFI-NFP

Vous leur proposez de prendre le bateau ?

Photo de M. Antoine Armand
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
M. Antoine Armand ministre EPR

Cela dit, la question des voyages européens ou assimilés se pose évidemment, ainsi que celle du cas de nos compatriotes qui se déplacent entre les territoires de leur propre pays, pour des raisons professionnelles ou personnelles – peu importe. Il y va de la continuité territoriale et du pacte républicain.

Photo de Mme Estelle Youssouffa
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
Mme Estelle Youssouffa Estelle Youssouffa LIOT

C’est oui ou c’est non ?

Photo de M. Antoine Armand
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
M. Antoine Armand ministre EPR

Avec l’ensemble des parlementaires, ultramarins ou non, de cette assemblée – puisque nous représentons tous l’ensemble de nos concitoyens –, nous nous attacherons à trouver le chemin pour que le barème et le calibrage du prélèvement à venir ne reposent pas essentiellement sur les compatriotes d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Photo de M. Manuel Bompard
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
M. Manuel Bompard Manuel Bompard LFI-NFP

« Essentiellement » ? Quel embrouilleur !

Photo de Mme la présidente
Prédation du loup
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Xavier Roseren.

Photo de M. Xavier Roseren
Prédation du loup
M. Xavier Roseren Xavier Roseren HOR

Je souhaite attirer votre attention sur la question cruciale de la cohabitation avec le loup. Les éleveurs, gardiens de nos paysages et de notre patrimoine rural, sont aujourd’hui en détresse face à la multiplication des attaques contre leurs troupeaux.

Photo de M. Pierre Cordier
Prédation du loup
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Il a raison !

Photo de M. Xavier Roseren
Prédation du loup
M. Xavier Roseren Xavier Roseren HOR

Au cœur de l’économie locale et de la préservation de nos montagnes, le pastoralisme est gravement menacé. Bien qu’il comporte des avancées, le plan national d’actions 2024-2029 sur le loup reste très insuffisant. Le récent accord de l’Union européenne visant à abaisser le statut de protection du loup est un pas dans la bonne direction. Cependant, ce processus doit encore être confirmé au sein de la convention de Berne. Nous devons donc rester très vigilants et continuer à plaider pour un déclassement effectif. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Dans ce contexte, les chiffres sont alarmants : en cinq ans, la population lupine en France a plus que doublé.

Photo de M. Pierre Cordier
Prédation du loup
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

En plus, il y a des loups qui sont relâchés par les écolos !

Photo de M. Xavier Roseren
Prédation du loup
M. Xavier Roseren Xavier Roseren HOR

Cette espèce n’est donc plus menacée alors que nos éleveurs sont en danger. Les attaques sur les troupeaux ont augmenté de 21 % en 2022 en Haute-Savoie. Désormais, dans ma circonscription, les bovins et les chevaux sont aussi attaqués. Il existe une France qui se lève à l’aube, la boule au ventre, avec le sentiment d’être abandonnée. Cette même France enfile machinalement ses bottes, chaque matin, avec l’angoisse de retrouver son troupeau massacré par le loup. Comment pouvons-nous tolérer un tel sort pour ceux qui nous nourrissent ? Quelles solutions envisagez-vous pour que ces dégâts cessent et que nos éleveurs puissent continuer leur activité dans des conditions dignes, sans craindre pour la sécurité de leurs troupeaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)

Photo de Mme la présidente
Prédation du loup
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Photo de Mme Annie Genevard
Prédation du loup
Mme Annie Genevard ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Monsieur Roseren, permettez-moi d’abord de vous féliciter pour votre récente élection en tant que vice-président de l’Anem, l’Association nationale des élus de la montagne. La prédation du loup est un problème majeur, qui concerne aujourd’hui soixante-neuf départements et cause 11 000 victimes par an, pour une population estimée à 1 000 loups.

Photo de M. Pierre Cordier
Prédation du loup
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Selon la police ! (Sourires.)

Photo de Mme Émilie Bonnivard
Prédation du loup
Mme Émilie Bonnivard Émilie Bonnivard DR

Ce chiffre est sous-estimé !

Photo de Mme Annie Genevard
Prédation du loup
Mme Annie Genevard ministre

En effet, ce chiffre est souvent contesté. S’ajoutant à la crise sanitaire, la prédation est une cause de désespoir absolu pour nos éleveurs. La situation est donc très difficile. L’axe principal du nouveau plan « loup » est de trouver un meilleur équilibre entre la protection des troupeaux et celle de l’espèce. Cette dernière protection est aujourd’hui assurée, ce qui peut d’ailleurs mener à un rééquilibrage dans le décompte des prélèvements de loups. Le nouveau plan comporte trois éléments importants : l’accélération de l’autorisation des tirs, la formation des louvetiers et la présomption de non-protégeabilité des cheptels. Ce dernier point est évident dans le cas des bovins, qui ne peuvent pas être enclos comme les ovins. En outre, les États membres de l’Union européenne se sont prononcés en faveur de la révision de la convention de Berne. Celle-ci devrait donc être modifiée, de même que la directive « habitats », qui est son application en droit communautaire. Pour cela, l’unanimité sera nécessaire. Avant d’être ministre de l’agriculture, j’ai été confrontée à ce sujet pendant des années, et j’y ai beaucoup travaillé, notamment au sein de l’Anem. Aujourd’hui, la montagne n’est pas la seule concernée, puisque dans soixante-neuf départements – soit presque la France entière –, il faut impérativement assurer la sécurité des troupeaux et des éleveurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Photo de M. Pierre Cordier
Prédation du loup
M. Pierre Cordier Pierre Cordier DR

Enfin une ministre qui connaît ses dossiers !

Photo de M. Thibault Bazin
Prédation du loup
M. Thibault Bazin Thibault Bazin DR

Voilà du changement ! (Sourires.)

Photo de Mme la présidente
Ressources de l’Agefiph
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

Photo de M. Emmanuel Maurel
Ressources de l’Agefiph
M. Emmanuel Maurel Emmanuel Maurel GDR

Monsieur le Premier ministre, à l’occasion de votre déclaration de politique générale, vous vous êtes félicité du succès des Jeux paralympiques qui, selon vous, ont contribué à changer le regard des Français sur le handicap. Vous avez également eu des mots très forts sur les problèmes de santé mentale qui touchent un Français sur cinq, et avez proposé qu’en 2025, la santé mentale soit déclarée grande cause nationale. Quelle n’a donc pas été notre déception, voire notre consternation…

Photo de M. Jérôme Guedj
Ressources de l’Agefiph
M. Jérôme Guedj Jérôme Guedj SOC

Notre colère !

Photo de M. Emmanuel Maurel
Ressources de l’Agefiph
M. Emmanuel Maurel Emmanuel Maurel GDR

…à la lecture de votre projet de loi de finances pour 2025, dans lequel vous proposez, à l’article 33, de diminuer drastiquement les ressources de l’Agefiph – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées –, organisme paritaire accompagnant les handicapés dans leur formation professionnelle et leur inclusion sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) L’Agefiph est financée par une taxe acquittée par les entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total. L’État est censé reverser cette taxe à l’Agefiph. Or que se passe-t-il au musée des horreurs de Bercy ? Quelle proposition détestable est-on allé piocher dans les tiroirs à mauvaises idées et à mauvaises solutions ? Vous proposez de plafonner le reversement de ladite taxe. Concrètement, les entreprises paieront toujours autant, l’Agefiph touchera moins et l’État se remplira les poches au détriment de l’action en faveur des handicapés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Monsieur le Premier ministre, je vous le demande solennellement et je sais que mes collègues sur d’autres bancs m’appuieront : revenez sur cette décision déplorable. Faites en sorte que notre action unanime en faveur des handicapés soit couronnée de succès cette année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)

Photo de Mme la présidente
Ressources de l’Agefiph
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.

Photo de M. Manuel Bompard
Ressources de l’Agefiph
M. Manuel Bompard Manuel Bompard LFI-NFP

Et de la langue de bois !

Photo de Mme Astrid Panosyan-Bouvet
Ressources de l’Agefiph
Mme Astrid Panosyan-Bouvet ministre du travail et de l’emploi EPR

En France, le taux d’activité des personnes en situation de handicap s’élève à 45 %, contre 51 % dans la moyenne des pays de l’Union européenne. Nous avons donc des marges de progrès. Je le dis clairement, notre objectif n’est pas de priver d’une partie de ses ressources la politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Et ce n’est pas ce que nous ferons. Ces ressources s’élèvent aujourd’hui à plus de 1 milliard d’euros. Elles se composent pour moitié de crédits budgétaires destinés aux entreprises adaptées – nous les maintiendrons à ce niveau en 2025 – et, pour l’autre moitié, de la contribution affectée à l’Agefiph, que vous avez mentionnée. Le montant de cette contribution, soit 520 millions cette année, devrait légèrement augmenter en 2025.

Photo de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Ressources de l’Agefiph
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP

Vous voulez le diminuer de 50 millions !

Photo de Mme Astrid Panosyan-Bouvet
Ressources de l’Agefiph
Mme Astrid Panosyan-Bouvet ministre EPR

Les échanges entre le Gouvernement et l’Agefiph, continus depuis 2019, avaient permis de poser le principe d’une contribution de cet organisme au financement des entreprises adaptées car nous considérons que celui-ci entre dans sa mission d’accompagnement de ces entreprises. La question qui se pose est celle du montant de la contribution. Il y a un an, le ministre du travail et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées avaient indiqué à l’Agefiph que le montant de financement attendu était précisément de 50 millions d’euros. Ce montant n’a pu être atteint en 2024 puisqu’il n’a été proposé que 15 millions. Pour être à la hauteur de nos ambitions, nous ne souhaitons pas remettre en cause le niveau de financement attendu. En effet, je l’ai rappelé, il existe des marges de progrès collectives. Monsieur le député, si vous voulez bien vous donner la peine de m’écouter ! Nous échangeons en ce moment avec l’Agefiph sur nos objectifs et nos contraintes. Je comprends que la rédaction actuelle du projet de loi de finances, qui prévoit un plafonnement de la contribution, ait pu susciter des inquiétudes. Avec ma collègue, la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap, nous restons ouvertes pour étudier, dans le cadre du débat parlementaire, une relecture de ces dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Photo de Mme la présidente
Financement des collectivités locales
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Marc Chavent.

Photo de M. Marc Chavent
Financement des collectivités locales
M. Marc Chavent Marc Chavent UDR

Ma question s’adresse à Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Après sept ans de macronisme, la France est en faillite. Face au chaos budgétaire, vous augmentez les impôts de 30 milliards d’euros. Par paresse, vous faites des économies sur le dos des travailleurs, des entreprises, des retraités et des collectivités, mais jamais sur celui de l’État ! Vous imposez la rigueur aux Français et, en même temps, vous augmentez vos dépenses. Vous faites de nous les prisonniers du Titanic. Vous êtes à la barre, fonçant tout droit sur l’iceberg. Entendez nos cris ! En 2012, nous étions, vous et moi, à l’UMP : nous critiquions François Hollande pour bien moins que cela. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) Alors que nos collectivités, nos écoles, nos routes, nos infrastructures publiques souffrent, vous imposez 5 milliards de prélèvements supplémentaires à de grandes collectivités, souvent vertueuses. Nos collectivités, mairies, départements, ne représentent pourtant que 8 % de la dette alors qu’elles assurent 70 % des investissements publics. Contrairement à l’État, les collectivités locales sont bien gérées par des élus de terrain. Elles ne méritent pas d’être ponctionnées davantage. Quand choisirez-vous de réduire les dépenses de l’État au lieu d’alourdir la charge des Français et des collectivités locales ? Quand comptez-vous simplifier notre millefeuille territorial pour supprimer les doublons et les structures publiques inefficaces ? Quand réformerez-vous l’État au lieu de toujours faire les poches de ceux qui se serrent déjà la ceinture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Photo de Mme la présidente
Financement des collectivités locales
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

MV
Financement des collectivités locales
Mme Catherine Vautrin ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Monsieur le député, nous pouvons reconnaître qu’entre 2012 et 2024, il s’est passé beaucoup de choses dans notre pays,…

Photo de M. Jean-Yves Bony
Financement des collectivités locales
M. Jean-Yves Bony Jean-Yves Bony DR

Oui !

MV
Financement des collectivités locales
Mme Catherine Vautrin ministre

…notamment une crise que personne n’avait anticipée, cette fameuse pandémie, qui a eu pour conséquence la nécessité d’accompagner les entreprises et nos concitoyens. M. le Premier ministre l’a dit, on peut légitimement s’interroger sur la sortie de crise. Vous connaissez la situation de notre pays : 3 228 milliards de dette, 55 milliards par an d’intérêts, donc une menace sur notre souveraineté. Le premier effort demandé est de réaliser 40 milliards d’économies. Cela commence par 20 milliards au sein des services de l’État. Nous avons tous, dans notre feuille de route, la mission de regarder les doublons et les coûts dans chacune des administrations dont nous avons la responsabilité et dans chacune des agences sur lesquelles nous exerçons une tutelle. Avec le Premier ministre, j’assistais ce matin à une réunion avec les représentants des régions. Évidemment, nous les écoutons et nous tirons des bilans avec eux car ils sont en contact quotidiennement avec ces administrations. Le premier enjeu est donc de réaliser des économies à tous les étages. Il reste que notre crédibilité, notamment aux yeux de l’Union européenne, passera par notre capacité à obtenir des réponses dès le budget pour 2025. Cela nécessite de réduire les dépenses, ce qui doit se traduire par un effort de tous. C’est pour cela que nous travaillons avec les collectivités, qui, je le dis, ne sont pas à l’origine des déficits. Elles investissent et c’est avec elles, en responsabilité, que nous allons travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

Photo de M. Sylvain Maillard
Financement des collectivités locales
M. Sylvain Maillard Sylvain Maillard EPR

Très bien !

Photo de Mme la présidente
Avenir de l’entreprise Stenpa
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme Florence Goulet.

Photo de Mme Florence Goulet
Avenir de l’entreprise Stenpa
Mme Florence Goulet Florence Goulet RN

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. À Stenay, dans ma circonscription du Nord-Meusien, le groupe finlandais Ahlstrom, premier employeur du territoire, avait annoncé en mars 2023 la fermeture de sa papeterie s’il ne trouvait pas de repreneur. Cent trente salariés et leurs familles étaient concernés, sans compter les emplois indirects. En octobre 2023, Accursia, un fonds d’investissement étranger, a repris l’usine et s’est engagé à investir. En juin 2024, retour à la case départ. L’usine Stenpa est placée en redressement judiciaire et, faute de repreneur, elle va fermer. Depuis toutes ces années, la confiance et l’espoir des salariés ont été trahis car les investissements promis n’ont jamais été honorés, dans un contexte de concurrence et de crise énergétique sans précédent. La Meuse est un département très fragilisé par le manque d’attractivité, de transports et de services publics. La situation de Stenpa n’est malheureusement pas isolée. Bonduelle, Bergère de France et d’autres petites entreprises ainsi que d’autres commerces ont fermé ou connaissent des difficultés majeures, sans parler des exploitations agricoles meusiennes, très éprouvées par les crises successives, ni des décisions brutales et scandaleuses, comme celle de Lactalis. J’avais alerté votre prédécesseur le 28 mars 2023. Sa réponse, arrogante, n’avait pour but que de masquer son incompétence. Depuis 2017, on ne peut que constater les incohérences des gouvernements successifs pour protéger et maintenir les emplois dans le territoire national. Le Premier ministre a affiché son objectif de réindustrialiser le pays, mais que deviendront les salariés de Stenpa, le site industriel et le bassin du Nord-Meusien ? Nous attendons des réponses concrètes, des actes forts, pas des grandes déclarations sans lendemain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Photo de Mme la présidente
Avenir de l’entreprise Stenpa
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Photo de M. Antoine Armand
Avenir de l’entreprise Stenpa
M. Antoine Armand ministre de l’économie, des finances et de l’industrie EPR

Madame la députée, permettez-moi d’abord de m’associer à votre préoccupation, qui est celle, transpartisane, de tous les élus locaux du territoire que vous évoquez. Elle est due à la situation très spécifique que rencontre l’entreprise Stenpa, dans un contexte plus global. Il y a tout un historique, depuis 2023 – vous me corrigerez, le cas échéant. Des évaluations ont été menées, qui se sont révélées optimistes. Des engagements, pris par certains industriels, n’ont manifestement pas été tenus et placent l’entreprise dans une situation très difficile. L’État, alerté de cette situation d’un point de vue administrativo-financier à l’été 2024, était prévenu auparavant, comme vous l’avez rappelé. Depuis, les services déconcentrés de mon ministère sont à la recherche de solutions alternatives, c’est-à-dire en particulier à la recherche de repreneurs. À ce stade, vous le savez, les repreneurs n’ont pas donné de suite, ce qui place l’entreprise dans une situation extrêmement complexe et difficile. Je le dis avec toute la simplicité et l’humilité qui conviennent. Je peux vous garantir une chose et prendre un engagement devant vous aujourd’hui. Quelle que soit la suite du travail que nous menons et mènerons avec Marc Ferracci – dès sa prise de fonctions, le ministre délégué chargé de l’industrie, alerté par les services, a pris des contacts s’agissant de ce dossier –, nous accompagnerons les salariés autant qu’il le faut et qu’il est possible, dans un département très éprouvé, auquel nous devons témoigner notre solidarité.

Photo de M. Sylvain Maillard
Avenir de l’entreprise Stenpa
M. Sylvain Maillard Sylvain Maillard EPR

Très bien !

Photo de Mme la présidente
Taxes sur le cognac à l’export
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Photo de Mme Sandra Marsaud
Taxes sur le cognac à l’export
Mme Sandra Marsaud Sandra Marsaud EPR

Monsieur le Premier ministre, je vous parle d’un territoire où chaque jour, les tonnelleries chauffent les barriques, les chaudronniers révisent les alambics – certains sont déjà allumés. On prépare les emballages pour l’expédition. Vous l’avez compris, les vendanges se terminent dans les paysages aux couleurs de l’automne du Cognaçais. Le cognac, reconnu mondialement, et fruit d’un savoir-faire séculaire, emploie 77 000 personnes en France, dont 44 000 en Charente et Charente-Maritime. Vieilli exclusivement en fût de chêne, ce produit parcourt le globe depuis des siècles. Pourtant, les tensions économiques mondiales menacent les exportations, notamment depuis l’annonce de l’enquête antidumping visant les spiritueux en provenance de l’Union européenne. Sont concernés non seulement le cognac, mais aussi l’armagnac. Je salue à ce titre mon collègue Jean-René Cazeneuve. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Les brandys sont en cause. Les filières redoutent l’imposition de droits de douane supplémentaires allant de 30 à 39 %, alors que le marché chinois représente 25 % des exportations de cognac et près de 40 % de leur valeur. Vendredi dernier, en réponse à l’annonce de l’Union européenne de taxer les véhicules électriques chinois, la Chine a décidé d’imposer des taxes provisoires de 35 % sur les brandys européens. Les conséquences se font déjà sentir : certaines PME et des sous-traitants – on m’en parlait hier encore – ont été contraints de suspendre leurs exportations. Même si je comprends la volonté de préserver le marché des véhicules européens, je m’interroge sur l’accompagnement des filières des spiritueux, qui représentent des atouts essentiels pour notre balance commerciale extérieure. À lui seul, le cognac rapporte 3,6 milliards d’euros à l’export ! Monsieur le Premier ministre, si nous ne prenons pas conscience des enjeux, comment pouvons-nous protéger nos productions face à de nouvelles taxes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Photo de Mme la présidente
Taxes sur le cognac à l’export
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Photo de Mme Annie Genevard
Taxes sur le cognac à l’export
Mme Annie Genevard ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

L’annonce par la Chine de l’augmentation des droits de douane jusqu’à atteindre 39 %, en réponse à ceux qui leur seraient imposés sur leurs véhicules électriques, plonge la filière des brandys – cognac et armagnac – dans une très grande inquiétude. J’ai récemment reçu ses représentants. La filière exporte à plus de 90 %, et son premier client est la Chine. Le danger est donc maximal. Vous l’avez dit, la filière représente 14 500 emplois directs et 58 000 emplois indirects : c’est tout un écosystème qui est menacé au-delà des producteurs eux-mêmes. Face à une telle situation, l’Union européenne doit montrer sa capacité à résister. Une plainte a été déposée devant l’OMC – Organisation mondiale du commerce – mais, vous le savez, il faudra beaucoup de temps pour qu’elle aboutisse. En attendant, les dégâts se font déjà sentir. Nous devons aussi avoir bien conscience que d’autres filières, notamment celles du lait et du porc, peuvent être concernées par ces mesures de rétorsion : il importe de considérer dans toute sa largeur le spectre des menaces potentielles. À ce stade, la voie diplomatique doit être pleinement utilisée afin que la Chine renonce à appliquer des taux susceptibles de porter un coup fatal à une filière qui réussit – et en matière agricole, par les temps qui courent, rares sont celles qui ne connaissent pas de problèmes ! Il faut donc profiter de toutes les occasions internationales qui nous sont données, entre autres le soixantième anniversaire de l’amitié franco-chinoise,… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)

Photo de Mme la présidente
Taxes sur le cognac à l’export
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

Merci, madame la ministre. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

Photo de Mme la présidente
Lignes à grande vitesse
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Photo de M. Loïc Prud’homme
Lignes à grande vitesse
M. Loïc Prud’homme Loïc Prud'homme LFI-NFP

Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre des transports, je vous apporte une bonne nouvelle ! Alors que votre gouvernement cherche désespérément de l’argent, je vous offre sur un plateau plus de 14 milliards d’euros – 14 milliards sans faire les poches des retraités, sans détruire nos services publics, sans supprimer 4 000 postes d’enseignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rien de plus simple ! Il vous suffit de mettre fin à un projet préhistorique, sorti de l’ère du tout-TGV : un projet inutile, qui consiste à construire en pleine nature deux nouvelles lignes ferroviaires, entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax, là où il en existe déjà ; un projet de destruction massive de 5 000 hectares d’espaces naturels et agricoles, dont la vallée du Ciron, trésor de biodiversité unique (Mêmes mouvements) ; un projet qui rencontre depuis plus de dix ans l’opposition de la majorité des habitants, des associations, des élus locaux (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame) et même d’un groupe de dix parlementaires de la région, de LR à LFI – c’est vous dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout ça pour gagner, par rapport aux scénarios de rénovation qui permettraient de relier le Capitole à la capitale en moins de quatre heures (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), au mieux quarante minutes pour le trajet entre Paris et Toulouse et cinq minutes entre Paris et Dax, alors que notre réseau ferroviaire est en souffrance et que la régénération des lignes du quotidien constitue une urgence pour des millions de Français. Monsieur le ministre, ferez-vous preuve de clairvoyance en abandonnant définitivement ces projets de lignes à grande vitesse ? Ferez-vous le choix du train utile, ou appuierez-vous les projets insensés de M. Rousset et Mme Delga, les derniers à croire encore que ces lignes auraient des mérites – à part celui de faire parler d’eux ? Je vous en conjure, mettez un terme à cette folie écologique et budgétaire, recevez rapidement les parlementaires qui proposent des options efficaces et économes à tous points de vue : pour nos finances, pour l’environnement, pour le climat. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont quelques députés se lèvent également.)

Photo de Mme la présidente
Lignes à grande vitesse
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

MV
Lignes à grande vitesse
Mme Catherine Vautrin ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

Autant vous dire, monsieur le député, que 14 milliards d’économies, cela intéresse tout le monde ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais tout le monde, y compris vous, s’intéresse également au problème de notre dette écologique. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Photo de M. François-Xavier Ceccoli
Lignes à grande vitesse
M. François-Xavier Ceccoli François-Xavier Ceccoli DR

Bravo !

MV
Lignes à grande vitesse
Mme Catherine Vautrin ministre

Celui-ci nous amène à travailler sur le sujet des transports, pour être en mesure d’offrir à nos concitoyens des outils… (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Puis-je poursuivre dans le calme ? Merci, madame.

Photo de Mme la présidente
Lignes à grande vitesse
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

Chers collègues, s’il vous plaît !

MV
Lignes à grande vitesse
Mme Catherine Vautrin ministre

Il s’agit de permettre à nos concitoyens de se déplacer par d’autres moyens que la voiture ou l’avion, par exemple. Or nous pouvons continuer d’y œuvrer ensemble. Dans la perspective du budget des transports pour 2025, nous nous concentrons sur l’amélioration des réseaux, que vous avez vous-même évoquée, la fin de l’autosolisme au profit des transports alternatifs, ou encore l’avion du futur. Vous le voyez, les enjeux ne manquent pas. Les transports représentent le tiers des émissions françaises de CO2 : rendez-vous en 2030 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Photo de Mme Clémence Guetté
Lignes à grande vitesse
Mme Clémence Guetté Clémence Guetté LFI-NFP

Vous n’avez pas répondu à la question !

Photo de Mme la présidente
Lignes à grande vitesse
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Photo de Mme la présidente
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

Prochaine séance, lundi 21 octobre, à seize heures : Débat d’orientation et de programmation des finances publiques. La séance est levée.

II
Ordre du jour de la prochaine séance
Intervenant non identifié

(La séance est levée à quatorze heures cinquante.)

II
Ordre du jour de la prochaine séance
Intervenant non identifié

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra

Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Vote solennel et public par lequel les députés se prononcent sur un texte, un amendement ou une motion. Au scrutin public, chaque député enregistre son vote (pour, contre, abstention) et les résultats sont nominatifs.

Vote solennel

Catégorie de scrutin public utilisée pour les votes les plus importants (adoption d'un texte en lecture solennelle, motions majeures, décisions politiques structurantes). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de savoir précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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