Séance plénière — Vendredi 25 octobre 2024

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 56 et identiques à l’article 11, examiné par priorité.

Je suis saisi de cinq amendements, nos 56, 101, 1550, 2098 et 3535, tendant à supprimer l’article 11. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 56. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Le ministre doit s’arracher les cheveux !

Sur les amendements no 56 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 101.

C’est ça, la lutte des classes !

Et je rappelle qu’il est dans la majorité !

Je m’inquiéterais aussi pour les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), ces entreprises industrielles réparties dans l’ensemble du territoire, qui finiront par pâtir des conséquences d’une telle surtaxe à l’IS. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 11. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Dans la continuité de mon collègue Sitzenstuhl, je souhaite, par cet amendement de suppression, lancer un appel au Gouvernement et à l’ensemble des forces politiques de cet hémicycle à ne pas céder, sur le long terme, à l’idéologie de la gauche qui, pendant quarante ans, a condamné la France au chômage de masse. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

Oui, nous sommes fiers d’avoir diminué le taux de l’impôt sur les sociétés de 8 points, le faisant passer de 33 % à 25 %. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Cette baisse a été fondamentale pour nos entreprises – des milliers d’entre elles ont été créées depuis sept ans – et pour l’emploi – 2,7 millions d’emplois ont été créés sur cette période. Elle a également été positive pour nos finances publiques, puisque l’impôt sur les sociétés a rapporté davantage lorsque son taux était fixé à 25 %…

…qu’à 33 %, tout simplement parce qu’entre-temps nous avons favorisé la création de milliers d’entreprises et de millions d’emplois dans notre pays.

Pour la création d’entreprise comme pour l’emploi, la clef de la confiance, c’est la constance. Telle est la raison de notre appel. Il faut que cette hausse exceptionnelle reste exceptionnelle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Qu’est-ce qu’un bon impôt ? Un bon impôt doit avoir une assiette large et un taux faible. Or nous nous apprêtons à introduire un impôt à assiette étroite avec un taux élevé.

Que font nos voisins européens ? Ils sanctuarisent leur taux d’impôt sur les sociétés. Les travaillistes britanniques eux-mêmes en ont fait un totem.

Par ailleurs, ils préparent l’avenir au lieu de sacrifier le présent sur l’autel de la démagogie fiscale. Qu’avons-nous fait depuis sept ans ? Nous avons, et nous l’assumons, baissé massivement les impôts qui pesaient sur le patrimoine et grevaient la compétitivité de notre pays. Nous avons obtenu des résultats éloquents, que personne ne conteste, en matière industrielle, d’emploi et d’attractivité. Par cet amendement, je souhaite que notre pays n’entre pas dans un contre-choc de compétitivité. La confiance fiscale, que nous avons mis beaucoup de temps à construire, pourrait être détruite très rapidement. En matière de fiscalité, la confiance se gagne par l’escalier ; elle peut se perdre par l’ascenseur. Nous sommes, bien sûr, conscients des déficits publics et de l’impasse de financement à laquelle nous sommes confrontés. (« La faute à qui ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous proposerons des recettes complémentaires, au moyen de cessions de participations de l’État.

Depuis sept ans, plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés en France. Ce résultat ne vient pas de nulle part ; il est dû à notre politique de réindustrialisation et d’attractivité de notre pays. Il est également le fruit d’une politique fiscale et économique ambitieuse qui ne doit pas être perturbée par des hausses d’impôt. Une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises aurait des impacts négatifs tant sur les entreprises concernées que sur leurs sous-traitants, et compromettrait une véritable dynamique. Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle disposition fiscale, afin de préserver la compétitivité des entreprises et de soutenir la croissance économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

Tout à fait !

La droite est très mauvaise !

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Quelle majorité ? L’ancienne ?

Tel n’est donc pas son objectif. Néanmoins, nous devons redresser nos finances publiques. Il s’agit donc non pas d’augmenter le taux d’IS, mais de demander une contribution exceptionnelle, ciblée et temporaire, à nos plus grandes entreprises, lesquelles ont bénéficié, comme nombre de nos contribuables, particuliers ou acteurs économiques, des outils de protection que notre pays a instaurés pendant les différentes crises, à commencer par la crise sanitaire et celle liée à l’inflation. Il ne me semble pas baroque de demander aux entreprises une telle contribution exceptionnelle alors que nous avons besoin de procéder à un redressement rapide et fort de nos finances publiques. Je répète qu’il ne s’agit pas d’une augmentation de l’impôt sur les sociétés, mais, comme vous avez dû le lire dans le texte, d’un prélèvement obligatoire ponctuel sur l’impôt sur les sociétés – et non pas sur les bénéfices. Autrement dit, seules les grandes entreprises qui ont réalisé de gros profits participeront effectivement au redressement des finances publiques, de façon importante. Cela nous paraît justifié. Je n’ai d’ailleurs pas l’impression que ces grandes entreprises refusent de participer à l’effort de redressement des comptes publics de notre pays. Tout simplement parce qu’un pays qui ne sait pas tenir ses finances publiques n’est pas un pays qui sait accompagner ses entreprises et faire prospérer sa vie économique ou ses emplois. Les entreprises sont donc partie intégrante de cette équation et elles le reconnaissent volontiers. Avant même le dépôt du projet de loi de finances (PLF), le président du Medef, Patrick Martin, a été force de proposition. Il s’est dit favorable à ce que les entreprises soient mises à contribution, à une condition :…

…que le projet de loi de finances garantisse le caractère limité dans le temps de la contribution.

C’est bien le cas : la contribution exceptionnelle prévue par l’article 11 sera due pendant deux ans, en 2025 et en 2026, sur les assiettes 2024 et 2025, aux taux de prélèvement indiqués précédemment. C’est pourquoi j’émettrai des avis défavorables sur tous les amendements qui visent à supprimer cette contribution, dont le produit est estimé à 8 milliards – le rapporteur général l’a rappelé. Nous en avons besoin, à commencer par les entreprises elles-mêmes. Pour les mêmes raisons, j’émettrai des avis défavorables à tous les amendements qui tendent à augmenter le taux de ce prélèvement exceptionnel ou à le pérenniser, ce qui serait contraire à l’esprit de l’article 11.

Je vous salue, monsieur le président, pour votre première séance au perchoir ! Je soutiens l’article 11, mais reconnaissons qu’il traduit un échec. Si vous proposez aujourd’hui la taxation des très grandes entreprises, comme nous le demandons depuis des mois et des années, c’est parce que la baisse des impôts des entreprises n’a pas fonctionné. Les partisans les plus extrémistes de la politique de l’offre présents parmi nous sont cohérents : ils proposent de supprimer l’article 11 car ils considèrent que cette politique a tellement bien marché qu’il ne faut pas la remettre en question. Le constat d’échec est pourtant évident. Le problème, depuis sept ans, ce n’est pas d’avoir baissé les impôts, mais c’est de les avoir si mal baissés – certains impôts n’auraient pas dû diminuer. Et cet échec se traduit d’abord par le niveau du déficit public – votre premier objectif était pourtant de le réduire. Le déficit a tellement explosé que la création d’une commission d’enquête a été nécessaire pour comprendre comment il a pu atteindre un tel niveau. Deuxième échec : contrairement à ce que vous dites, la politique de l’offre n’a eu aucun effet positif sur l’économie. Les investissements des entreprises ont reculé de 2 points depuis 2017, je l’ai rappelé. D’autres chiffres ont été publiés récemment. Vous évoquez les créations d’entreprises, mais il y a eu 49 000 défaillances d’entreprises au cours des neuf derniers mois, soit une augmentation de 19 % par rapport à la période similaire de 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Sur un an glissant, fin août, cela faisait environ 63 000 défaillances d’entreprises, ce qui côtoie le niveau record de 2009. Quant au chômage, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dont vous acceptez les chiffres en matière de croissance, indique que le chômage atteindra plus de 8 % l’an prochain du fait du ralentissement de l’activité économique, lequel s’explique par votre politique, qui a un effet récessif sur l’économie – effet que l’OFCE a anticipé. Quand on baisse les dépenses économiques et sociales, cela a un effet récessif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La croissance devrait diminuer de 0,8 point de PIB en 2025 selon l’OFCE, ce qui signifie 30 milliards de rentrées fiscales et sociales en moins en 2025, alors que vous prétendez ne réduire les dépenses sociales que de 36 milliards. Vous n’améliorerez absolument pas votre solde, mais vous affaiblirez la capacité de répondre aux besoins de la population. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous invite à soutenir cet article. Nombre d’entre nous ont voté pour la suppression de la taxe sur l’électricité, qui aurait rapporté 6 milliards, et refusent que les retraités payent l’addition. Nous devons aller au-delà des 6 milliards que rapportera vraisemblablement la contribution proposée par le Gouvernement. Renforçons cette taxation en la rendant pérenne et en élargissant son assiette. Ce sera l’objet de nombreux amendements à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Il y a des entreprises qui vont bien, heureusement !

La parole est à M. Éric Woerth.

Les impôts, c’est le bien public !

Mais oui, laissez-nous faire !

La parole est à M. Philippe Brun.

Ce n’était pas la même !

La parole est à M. David Guiraud.

Vingt pour cent de défaillances d’entreprises !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Eh oui !

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je parlais de 2022 ! Vous n’avez pas écouté !

Ce n’est pas vrai !

La parole est à M. Gérault Verny.

Elles viennent d’où, vos statistiques ?

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Baisser les dépenses !

Si !

Alors, censurez-les !

La parole est à M. le ministre.

Il y avait 20 milliards de CICE !

Arrêtez d’agiter la peur tout le temps !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 56, 101, 1550, 2098 et 3535.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 14 Contre 209

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3250, 1791, 2679, 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié, 3376 rectifié, 1551, 3553, 104 et 2099, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 104 et 2099. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3250.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 1791.

Eh oui !

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2679.

Sur les amendements no 489 rectifié et identiques, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 489 rectifié.

C’est faux !

La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 1709 rectifié.

Il a raison, et c’est une honte !

Les temps changent !

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2528 rectifié.

Il ne s’agit pas de multinationales !

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3376 rectifié.

La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 1551.

Ce qui est exceptionnel, c’est un parti présidentiel réduit à 14 voix !

Nous ressentons une vive méfiance à l’égard des contributions exceptionnelles qui durent plusieurs années. Nous souhaitons donc que cette mesure ne s’applique que pour l’année 2025.

Il vise à limiter la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en subordonnant sa prolongation à l’analyse de son application en cours d’année 2025. En retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution, cette mesure risque en effet d’entraîner de nombreux effets de bord, car elle frapperait indifféremment des activités à la rentabilité élevée et des activités à la rentabilité réduite. Avant d’envisager la prolongation de cette mesure en 2026, il semble donc nécessaire d’étudier ses effets de bord. Aussi demandons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évaluation de cette mesure.

Non, on prend chez les pauvres !

Cet amendement de repli vise à limiter à un an la durée de cette mesure. M. Faure a raison : ce soir, c’est une victoire idéologique de la gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) À titre personnel, je le déplore. Le rejet des amendements de suppression, il y a quelques minutes, marque le début de la fin de la politique de l’offre (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont plusieurs députés se lèvent), qui a valu à notre pays des succès pendant sept ans. C’est le début du retour à une politique qui a bloqué le pays pendant des décennies (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC), maintenu le taux de chômage à 10 %, fait fuir les investisseurs, qui a fait de la France le pays où il ne fallait surtout pas construire des usines ou réaliser des investissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) On sait où cette politique nous a menés. Comme plusieurs autres de mes collègues, nous sommes peut-être minoritaires, ou fondamentalistes, comme vous le dites, mais j’ai la fierté d’avoir contribué pendant sept ans à ramener le taux de chômage de la France à 7 % (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SOC), ce que personne n’avait réussi, et à faire de la France le pays le plus attractif d’Europe pendant plusieurs années. Nous avons retrouvé un solde positif d’ouvertures d’usines et fait du plein emploi une réalité, comme chez moi, en Centre-Alsace.

J’assume toute la politique de l’offre que nous avons menée depuis sept ans. Cela a été un grand succès pour la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Philippe Brun fait mine de croire que la situation est la même qu’en 2017, mais je rappelle qu’à l’époque, c’est en raison du contentieux lié à la taxe sur les dividendes, héritage de la précédente majorité socialiste qui s’était livrée à son jeu favori d’apprenti sorcier,…

…que nous avons dû colmater les brèches à l’aide d’une surtaxe applicable à l’impôt sur les sociétés.

En France, la fiscalité est toujours une facilité. C’est une passion française : quand on ne sait pas quoi faire, quand on est à court d’idées, on augmente les impôts. Nous assistons ce soir au début d’un contre-choc de compétitivité dont nous ne mesurons pas encore les conséquences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous sommes peut-être minoritaires, mais ce n’est pas très grave. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je préfère être minoritaire et défendre des convictions que faire partie d’une majorité comme la vôtre et n’avoir aucune colonne vertébrale idéologique. Ce que notre assemblée fait ce soir est à rebours de ce que font tous nos voisins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) À l’heure où la Chine se réarme et où les États-Unis lancent un plan d’investissement majeur à grand renfort de protectionnisme et de milliards de dollars,…

…nous nous écartons singulièrement de ce que font nos voisins européens. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Au lieu de nous préparer pour la compétition mondiale, nous revenons à nos vieux fantasmes. Cette contribution doit être très temporaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Tous ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. On peut en réalité les répartir en trois blocs. Les trois premiers, les nos 3250, 1791 et 2679, ont pour objet de pérenniser le dispositif sans le modifier. La commission a voté contre, au motif que nous redeviendrions alors les champions européens de l’imposition des bénéfices. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La pérennisation de la contribution ferait de la France la championne de l’OCDE de l’imposition des bénéfices, ex aequo avec Malte.

J’explique ici la position de la commission. Le deuxième bloc d’amendements se compose des amendements identiques nos 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié. Je demande à leurs auteurs de les retirer, car leur adoption aurait pour effet de faire baisser de 8 à 6 milliards les recettes de l’impôt exceptionnel, or j’ai cru comprendre que ce n’est pas ce que vous souhaitez. Il y a une erreur de rédaction. Enfin, les quatre derniers amendements, nos 1551, 3553, 104 et 2099, ont pour objet de ramener de deux ans à un an la durée de la mesure. Or si elle ne s’applique que pendant un an, la porte sera ouverte à toutes les formes d’optimisation.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission des finances a repoussé chacun de ces amendements.

Soyez cohérents : si vous voulez rendre cette mesure pérenne, autant augmenter le taux de l’IS plutôt que de faire durer indéfiniment la surtaxe à l’IS. C’est précisément parce qu’il s’agit d’une surtaxe qu’elle doit rester temporaire.

Comprenez la différence fondamentale qui existe du point de vue de l’attractivité du pays entre l’augmentation du taux de l’IS et un prélèvement exceptionnel dans le cadre de l’IS existant. Cela n’a rien à voir. Le second constitue une contribution visant à faire participer ponctuellement certaines entreprises au redressement des finances publiques, car le besoin est plus urgent et plus important que prévu ; la première serait un signal fiscal envoyé aux acteurs économiques. Je rejoins sur ce point M. le rapporteur général. Le retour à un taux de 33 %, voire à un taux supérieur, nous ferait revenir aux produits fiscaux d’avant 2017, bien inférieurs à ceux d’aujourd’hui, et à un sous-investissement qui aurait un effet récessif durable. Il est crucial de faire la distinction entre ces deux approches et de souligner que l’article 11 ne vise pas à augmenter le taux de l’IS ; je le répéterai autant de fois que nécessaire. Enfin, MM. Faure et Bonnet assimilent ce dispositif à une mesure de financement des services publics. Cela peut s’entendre ; après tout, nous sommes là pour débattre des recettes et bientôt des dépenses. Mais le but n’est pas de trouver des recettes pour financer systématiquement plus de dépenses.

Non ! Vous suivez votre réflexe pavlovien qui consiste à dépenser toujours plus. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Vous m’excuserez de penser que nous ne devons pas dépenser plus, mais dépenser mieux. Il y a donc besoin de réformes. Évitons le réflexe systématique qui nous porte à juger, à chaque PLF, que les crédits de chaque mission budgétaire pour chaque ministère doivent être en hausse pour que le budget soit bon. Ce n’est pas parce qu’on augmente les recettes qu’il faut chercher toujours plus de dépenses. Si nous cherchons à réduire le déficit public par des contributions exceptionnelles, ce n’est pas pour dépenser toujours plus.

Les dépenses, ce sont des services publics, monsieur le ministre ! Pourquoi êtes-vous contre les services publics ?

À mon sens, il faut rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises pour remédier au problème structurel pointé dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec Jean-René Cazeneuve au sujet des différentiels de fiscalité entre entreprises. Les différences de fiscalité existent d’abord entre les multinationales et les autres entreprises – nous y reviendrons à l’occasion d’un autre amendement –, mais une différence de 3 % est également observée entre les très grandes entreprises et les TPE et PME, en faveur des premières. Cela n’est ni normal ni acceptable. Les amendements visant à pérenniser le dispositif corrigeraient en partie ce problème. Par ailleurs, comme cela a été rappelé, dans le cas où un dispositif est temporaire, les entreprises ou les particuliers – nous l’avons vu en débattant de la taxe sur les ultrariches – peuvent anticiper et s’adapter pour déclarer des revenus après que la mesure a pris fin. Voilà la seconde raison pour laquelle j’estime nécessaire de la pérenniser. Enfin, je vous répondrai sur le fond, monsieur Sitzenstuhl. Vous savez que je respecte vos arguments. Vous défendez le bilan de ce que vous appelez la politique de l’offre et de la compétitivité et que d’autres appellent néolibéralisme ; quant à moi, je l’appelle capitalisme financiarisé. Mais quel est ce bilan ? C’est celui d’un capitalisme qui estime que les taux de profit ne sont pas acceptables au-dessous de deux chiffres et qui, pour assurer l’augmentation des profits, s’éloigne du mode d’opération qui définissait le capitalisme entrepreneurial ou patrimonial. Il réalise des profits sur le dos de tous les productifs, que ce soit les travailleurs, les PME ou les TPE. Vous affirmez que le bilan du capitalisme mondialisé et financiarisé est positif ; excusez-moi, mais quand je vois le monde que nous sommes en train de créer, j’ai peur de le laisser à mes enfants et à mes petits-enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Guerres, explosion des inégalités, catastrophe écologique et montée historique de la pauvreté dans le monde : je ne trouve pas que le bilan soit bon. Nous payons tous la réalisation par quelques-uns de profits exceptionnels, jamais auparavant observés dans l’histoire. Nous ne saurions poursuivre dans cette voie insupportable pour l’humanité. C’est pourquoi je m’oppose frontalement à ce modèle de société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Chers collègues de l’ex-majorité décomposée et recomposée – je ne sais pas comment l’appeler –, vous n’êtes pas crédibles. Vous avez discrédité toutes vos mesures en faveur de l’offre par votre recours à la dépense publique. On ne saurait se contenter de réduire la fiscalité sur les productifs si on ne réduit pas en même temps la dépense. Or, pendant les années passées, vous avez certes fait des efforts fiscaux pour favoriser l’offre, mais la dépense n’a cessé d’augmenter. Résultat, la dette a augmenté de 1 000 milliards et vos arguments de ce soir font flop.

D’accord, 850 milliards pour l’instant, qui deviendront 1 000 à la fin de l’année. Vous n’avez fait que la moitié du chemin. Votre idée était bonne, mais par paresse, vous avez refusé de vous attaquer à un autre problème fondamental : l’augmentation de la dépense publique. Si nous ne la réduisons pas massivement, nous n’y arriverons jamais. (Mme Caroline Parmentier applaudit.)

Il faut que chacun reprenne ses esprits et fasse son examen de conscience au sujet des années passées. Nous faisons face à un endettement massif. Pour cette raison, le Gouvernement nous propose d’augmenter de manière temporaire et ciblée l’imposition sur les sociétés. Les députés Les Républicains continuent de penser que la priorité doit être donnée à la diminution des dépenses. Nous aurions préféré nous passer de cette augmentation temporaire et ciblée, mais la situation catastrophique de la dette française ne nous laisse guère le choix. Alors, de grâce, faisons en sorte que cette contribution exceptionnelle reste temporaire et ciblée ! Je vois un certain nombre d’amendements visant à ce que le temporaire devienne définitif (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et à ce que le ciblé devienne quasiment général, avec des taux d’imposition montant jusqu’à 55 %.

L’expérience économique, partout dans le monde, prouve qu’une augmentation de l’imposition sur les sociétés entraîne le risque d’une baisse du produit de l’impôt. Il convient donc d’en rester à la mesure gouvernementale et de ne surtout pas aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question de la pérennisation de cet impôt sur les sociétés doit être analysée sous l’angle des rapports entre le capital et le travail. Depuis que Macron est président de la République, tous les cadeaux qu’il a faits aux entreprises et sa politique de laisser-faire ont modifié le partage de la valeur ajoutée : 1,4 % de cette valeur est passée du travail au capital. Il est ici question d’entreprises ayant réalisé 150 milliards de bénéfices en 2023 et à qui vous voulez prendre 8 petits milliards, dont 4 petits milliards en 2026, c’est-à-dire 2,6 % de leurs profits. Dans le même temps, la pauvreté a explosé. Notre pays compte 10 millions de personnes pauvres. M. Barnier a annoncé qu’il allait faire deux tiers des économies sur à peu près 90 % des Français, et seulement un tiers sur une petite minorité. Mais les économies que vous faites sur les Français seront pérennisées : la hausse des prix de l’électricité que vous voulez, celle du montant des consultations, la baisse du salaire des apprentis sont permanentes, alors pourquoi pas cet impôt sur les sociétés ? Si vous la considérez du point de vue du rapport entre le capital et le travail, la pérennisation de cet impôt n’est pas seulement une question de cohérence, mais de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Un peu de calme, s’il vous plaît.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Marine Le Pen !

Marine Le Pen est-elle là ?

Où est Mme Le Pen ?

Il faut conclure.

La séance est suspendue à la demande de M. Nicolas Sansu.

La séance est reprise. La parole est à M. Tristan Lahais.

La parole est à M. Laurent Mazaury.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

La parole est à M. François Jolivet.

La parole est à M. le rapporteur général.

Merci, monsieur le rapporteur.

Souhaitez vous rappeler l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

Je mets aux voix l’amendement no 3250.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 113 Contre 113

Ça fait mal !

Il s’agit d’une mesure d’aménagement du champ de la contribution exceptionnelle destinée à s’assurer qu’elle procure un rendement maximal. L’amendement prévoit que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 seront également redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice clos à compter de cette même date. Les entreprises qui n’atteignent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros qu’au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 ne seront redevables de la contribution qu’au titre de ce second exercice. Dans la mesure où le versement de la contribution est subordonné à un seuil de chiffre d’affaires, la précision permet d’éviter les fluctuations volontaires de ce chiffre pour sortir de l’assiette d’imposition.

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable car c’est une mesure destinée à éviter les abus : elle permet d’éviter que les entreprises ne manipulent leur chiffre d’affaires entre deux exercices pour sortir du champ de la contribution.

La Droite républicaine se résigne finalement à cette contribution exceptionnelle. Pour autant, elle reste très attachée à ce que le Gouvernement s’engage à diminuer les dépenses publiques, seule solution pour redonner à notre pays la capacité de résorber son déficit et de diminuer sa dette. À cet égard, j’attire votre attention sur le fait que si l’agence Moody’s maintient la note de la dette souveraine française, elle l’assortit d’une perspective négative,…

…ce qui témoigne d’un manque de confiance en la capacité de notre pays à engager des réformes de fond pour résorber le déficit. Vous nous demandez des pistes d’économies. Nous en trouvons quand nous nous tournons vers les opérateurs. Je peux vous citer le cas assez révélateur d’opérateurs de la mission Travail qui s’occupent de la formation professionnelle. Jugez plutôt : Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo), Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Intefp), s’y ajoutent les groupements d’intérêt public (GIP) « Les entreprises s’engagent » et « La plateforme de l’inclusion », France Travail et France Compétences.

Des possibilités d’économies existent. Nous demandons au Gouvernement de véritablement s’engager dans la diminution des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)

Vous avez fait référence à la récente dépêche de l’AFP au sujet de la notation de la France. Il faut commencer par constater que Moody’s maintient la note AA2 de la France, ce qui signifie que la solidité de notre économie reste reconnue. Il est très important de le souligner. Le Gouvernement prend acte de cette note et du passage en perspective négative. À bon droit selon moi, Moody’s accorde plus d’importance que les autres agences de notation aux réformes de structure. Or, si les contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les revenus des particuliers les plus fortunés, les économies sur les dépenses de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales sont nécessaires en 2025, nous sommes sous perspective négative parce que nous avons d’abord besoin d’un agenda de réformes structurelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Je n’ai pas entendu beaucoup d’interventions sur ce sujet, en particulier du côté de l’opposition. Nous ne résorberons pas durablement le déficit des finances publiques de la France si nous ne parvenons pas à l’équilibre des dépenses de protection sociale, lequel suppose la réforme des retraites. La réduction du déficit public à 5 % du PIB en 2025 constitue une étape nécessaire, mais ce pays a besoin de poursuivre les réformes structurelles engagées par les gouvernements précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Il est paradoxal de subordonner l’équilibre des finances publiques à celui des retraites ! Le déficit des caisses de retraite est de 3 % ; le déficit de l’État est incomparablement plus élevé. Certes, la Commission européenne soumet l’octroi de facilités financières à la France à une réforme des régimes de retraite, mais en faisant tout reposer sur cette réforme, on passe une fois de plus à côté du véritable problème. Le déficit que vous avez créé est d’abord dû aux cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches et au capital. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Il n’est pas dû au déséquilibre des régimes de retraite, qui serait d’ailleurs moins important si vous arrêtiez de prévoir des exonérations de cotisations. Il est terriblement injuste pour les salariés de ce pays que vous leur attribuiez les déficits imputables à votre politique fiscale en faveur des riches et du capital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)

Le sujet des retraites ne relève pas du PLF. J’ai moi-même ouvert le débat, c’est vrai, pour répondre aux propos de Mme Véronique Louwagie ; vous me permettrez de le clore. La question des retraites n’est pas seulement celle du déficit mais plutôt d’abord celle des dépenses. Nous sommes le seul pays dans lequel les dépenses de retraite représentent 14 à 15 points de PIB. Eu égard aux enjeux démographiques, vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas besoin de réforme structurelle.

Pour mesurer la part de point de PIB d’une nation consacrée aux retraites, il faudrait additionner tout ce qui leur est dévolu dans un pays. Si ce calcul était fait, nous verrions qu’en Allemagne, les retraites par capitalisation coûtent très cher. Il faut comparer ce qui est comparable.

Je suis saisi de plusieurs amendements nos 2277, 2279, 2273, 2275, 2100, 2270, 106 et 1553 qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2277.

Taxons les riches, bien sûr !

Il s’agit d’un amendement de repli qui, rationnellement, ne saurait être rejeté. Il vise à ramener la contribution exceptionnelle des très grandes entreprises – celles qui peuvent payer – au niveau de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017. Je sais bien que, depuis, Édouard Philippe a dit qu’il se verrait bien remplacer Emmanuel Macron lorsque celui-ci aura démissionné, mais tout de même ! (M. Maxime Laisney applaudit.) La contribution exceptionnelle proposée aujourd’hui par le gouvernement Barnier est beaucoup moins ambitieuse que celle du gouvernement Philippe puisqu’elle rapportera moins que les 10 milliards de l’époque. Par ailleurs, eu égard aux niveaux de profits actuels, beaucoup plus élevés, conserver le taux fixé par le PLF pour 2018 rapporterait beaucoup plus aujourd’hui que ces 10 milliards. La situation budgétaire du pays en 2024 est beaucoup plus grave qu’en 2017. Dès lors, il nous paraît incompréhensible d’instaurer une contribution exceptionnelle moins ambitieuse qu’à l’époque. J’ajoute que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des multinationales n’affecte en rien leur activité économique mais réduit simplement leur capacité à verser des dividendes – lesquels s’élevaient, je le répète, à 107 milliards l’an dernier. Je réagirai pour conclure aux propos du collègue alsacien Charles Sitzenstuhl. Selon lui, la politique de l’offre fonctionnerait à merveille en Alsace où règnerait le plein emploi. Or le résultat de cette politique, ce sont par exemple 110 emplois supprimés chez Caddie, 193 chez Duravit, 38 chez Steelcase ou 125 chez Clestra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

En 2022, le montant des dividendes et des rachats d’actions s’élevait à 80 milliards. C’était déjà pas mal, non ? En 2023, il atteignait 107 milliards. Quelques personnes seulement ont bénéficié de 96 % de ces richesses. Pendant ce temps-là, les Français se serrent la ceinture, les salariés se tuent au travail et nos services publics sont exsangues.

En matière de partage des richesses, vous avez ouvert une petite porte en instaurant une contribution. Cependant, celle-ci est ponctuelle et, comme cela a été dit, son montant n’est pas si élevé puisqu’on n’atteint même pas le niveau des taxations de ce type avant l’arrivée d’Emmanuel Macron, en 2017. Vous avez donc ouvert, timidement, une petite porte.

Avec cet amendement, nous mettons le pied dans cette porte en pérennisant les contributions que vous avez proposées, sur la base des taux que vous avez fixés, alors même que nous souhaiterions – et vous savez que ce serait juste – que ceux-ci soient plus élevés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Par cet amendement de repli, nous proposons que la contribution exceptionnelle soit maintenue jusqu’en 2029, date à laquelle, normalement, selon les projections du Gouvernement, notre pays est censé retourner à l’équilibre. Même s’il arrive souvent que les projections du Gouvernement mènent à des commissions d’enquête, je vous souhaite que celles-ci soient un peu plus justes. En 2017, Bruno Le Maire nous disait que si la France voulait rester dans la course, elle devait aussi alléger la fiscalité sur les bénéfices. En 2024, Emmanuel Macron nous explique que nous n’avons pas de problème de dépenses mais de recettes. Entre ces deux déclarations, sept ans se sont écoulés. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé, l’impôt sur les sociétés a été réduit, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes, multiplié par deux, pèse aujourd’hui quelque 1 000 milliards, enfin le CAC40 a multiplié ses dividendes par deux. Dans le même temps, les dettes s’élèvent à 1 000 milliards, une école ferme chaque jour, 30 000 lits d’hôpitaux ont été supprimés et on compte aujourd’hui 10 millions de pauvres dans le pays. Cela fait sept ans que nous vous prévenons de l’arrivée de la catastrophe. Aujourd’hui, elle est là. Quel temps perdu ! Ne perdons pas plus de temps et pérennisons cette contribution exceptionnelle. De l’argent, il y en a, chez les plus riches comme dans les grandes entreprises. Ne fermons pas plus d’écoles ni de lits d’hôpitaux. Demandons à ceux qui n’ont pas besoin de tant de richesses de les partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

J’aimerais rappeler quelques vérités reposant sur des données chiffrées. Premièrement, la France est le quatrième pays ayant le coût du travail le plus élevé parmi les pays de l’OCDE ; elle est classée deuxième s’agissant du montant des cotisations patronales ; la fiscalité pesant sur les facteurs de production est cinq fois plus élevée chez nous que chez nos voisins d’outre-Rhin. Par ailleurs, dans le cadre de cette loi de finances, nous avons prévu d’augmenter, de façon hélas pérenne, deux facteurs de production : l’électricité et le coût du travail. Oui, il faut évidemment que la surtaxe dont nous parlons soit temporaire. J’aimerais donc demander au ministre s’il peut prendre l’engagement devant nous que ce dispositif ne sera pas en vigueur pendant trois ans.

Je suis très inquiet pour l’année 2027, une année électorale, comme nous le savons tous. Je crains qu’après avoir cédé à la facilité aujourd’hui, avec beaucoup de gourmandise fiscale, nous ne résistions pas non plus à cette tentation lors du projet de loi de finances pour 2027. J’ai noté que l’amendement que vous avez présenté il y a quelques instants était calibré sur deux exercices fiscaux. J’espère qu’il en sera vraiment ainsi.

Tous les amendements de cette discussion commune ont été rejetés par la commission des finances. Ils sont de nature très différente. D’un côté, les amendements nos 2277 et 2279 visent à augmenter le taux d’imposition globale. Plus précisément, pour la tranche supérieure, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, il atteindrait 55 % si l’on adoptait le premier amendement et 44 % si l’on adoptait le second. L’amendement no 2273 revient sur la question de la pérennisation, qui a déjà fait l’objet d’un vote. L’amendement no 2275 prévoit de porter de deux à cinq ans la durée du prélèvement exceptionnel. À l’inverse des premiers, les amendements suivants prévoient une réduction du taux, jusqu’à le diviser par deux.

Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. J’ai toujours estimé qu’il fallait demander un effort aux entreprises. Cependant il ne me semble pas raisonnable de fixer un montant de 8 milliards, ce qui porterait le taux d’imposition globale à environ 35 % pour la tranche supérieure.

C’est un nouvel amendement de repli. Tout à l’heure, j’étais en accord avec les propos du premier secrétaire du Parti socialiste. Cette fois, je suis partiellement d’accord avec ce qu’a dit le président Insoumis de la commission des finances il y a quelques instants. Oui, la question écologique est centrale. Si nous avons appris il y a quelques heures que notre pays était arrivé au début de la fin de la politique de l’offre, l’autre grande nouvelle de la semaine – et qui devrait nous faire réfléchir –, c’est que nous nous dirigeons vers un monde où les températures augmentent de 3 degrés, avec même une hausse de 4 degrés en France. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Or, pour limiter les effets du réchauffement climatique – là se trouvera peut-être notre point de désaccord, monsieur Coquerel –, nous aurons besoin de capital, et de beaucoup de capital car nous devrons investir massivement dans nos outils de production, pour moderniser et décarboner nos usines, électrifier nos flottes automobiles, moderniser nos centrales nucléaires, aider nos agriculteurs face à la transition agroécologique, isoler nos maisons, et j’en passe.

D’ailleurs, depuis sept ans, avec Emmanuel Macron, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre. C’est bien la preuve que la politique de l’offre est aussi une politique écologique.

Tout d’abord, je veux dire que je souscris aux propos du collègue Sitzenstuhl. J’en viens à mon amendement, en précisant que je présente également par anticipation mon amendement no 1554 qui sera appelé un peu plus tard mais qui concerne un sujet très similaire. Une grande majorité des amendements dont nous avons débattu ce soir ont pour objet de faire exploser le taux de l’impôt sur les sociétés. J’espère que les collègues sont conscients que si ces amendements étaient adoptés, ils seraient peut-être en partie responsables du retour du chômage de masse. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) J’espère donc que ces amendements seront rejetés. C’est la raison pour laquelle les amendements de repli que nous proposons visent à limiter la hausse de l’impôt sur les sociétés en fixant un taux moins élevé. Au passage, je suis heureux de constater – ironie de l’histoire peut-être ! – que le rapporteur général du budget, pour qui j’ai un grand respect mais qui a tout de même été choisi notamment par le Nouveau Front populaire, est d’accord avec moi puisqu’il a déposé un amendement identique à l’amendement no 1554 : le no 2771.

Je dirai d’abord à M. Rodwell que c’est lui qui a voulu copier mon amendement étant donné que j’en avais évoqué le contenu en commission.

Par ailleurs, j’ajoute qu’il existe un risque qu’avec des taux aussi élevés, nous soyons confrontés à des pratiques d’optimisation de l’assiette et que par conséquent nous ne récoltions pas, hélas, le montant espéré. Nous verrons à l’usage !

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Lui non plus !

Eh bien…

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La parole est à M. David Amiel.

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Je mets aux voix l’amendement no 2277.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 109 Contre 95

Nous en venons à l’amendement no 3141 de M. Laurent Mazaury.

Je suis saisi de deux amendements, nos 630 et 2102, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 630.

Mes chers collègues, écoutez-vous !

Pourquoi a-t-il la parole ? Quel rapport avec l’amendement ?

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2102.

On aime le service public !

Mes chers collègues, écoutez-vous, je vous en prie.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce n’est pas sérieux !

J’ai écouté avec attention vos propositions, votre souhait de pérenniser le dispositif prévu à l’article 11, de transformer éventuellement son assiette. Finalement, vous avez voté un taux d’imposition de 120 % ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je reviens à l’amendement que vous avez adopté : il rehausse, pour le premier exercice, les taux des contributions exceptionnelles de 20,6 % à 60 %, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards, et de 41,2 % à 120 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas sérieux ! Ça n’existe pas ! Vous venez de démontrer à quel point votre idéologie n’a aucune traduction pratique dans la vie réelle des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet amendement ponctionnera nos entreprises à hauteur de plus de 13 milliards d’euros, en plus de ce qui est déjà prélevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Un taux de 120 % et 13 milliards supplémentaires : c’est confiscatoire et vous pouvez être sûrs qu’aucune des grandes entreprises concernées ne resterait sur notre territoire !

Il se fonde sur les articles 70 et 100 de notre règlement et s’adresse aux collègues macronistes qui nous faisaient la leçon au sujet du sérieux de nos votes et plus encore, peut-être, au ministre qui, de l’exécutif, se permet de donner des leçons à la représentation nationale concernant ce qu’elle vote démocratiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Un ministre n’a pas à faire cela, surtout quand il appartient au gouvernement d’un président qui est au pouvoir depuis sept ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui n’est pas sérieux, ce sont les 1 000 milliards de dette contractés par Emmanuel Macron et ce gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ce qui n’est pas sérieux, c’est de demander au peuple de payer les cadeaux faits aux riches et aux multinationales depuis sept ans ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Ce qui n’est pas sérieux, dans la septième puissance économique mondiale, c’est que des enfants dorment à la rue, des patients sur des brancards, que des étudiants fassent la queue devant l’aide alimentaire ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir vivement jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice.) Voilà ce qui n’est pas sérieux ! Nous sommes en train de démontrer qu’un autre budget est possible. (Redoublement des applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)

Je me fonde sur les articles 70 et 100 du règlement. Je ne sais pas si vous mesurez la gravité des propos que les deux parlementaires issus du socle commun et vous, monsieur le ministre, venez de tenir. Vous vous êtes livrés à l’exégèse a posteriori d’un vote majoritaire de la représentation nationale pour le présenter comme irresponsable et pour réinterpréter les textes et les amendements adoptés par notre assemblée. Si les amendements que nous votons sont irresponsables, assumez-le et déclenchez le 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vos députés ne sont pas là ! Ils sont absents depuis des jours parce que vous ne vous souciez en rien des travaux que nous menons ! Vous vous contentez de nous laisser parler pour mieux transmettre le texte au Sénat et nous écraser ensuite. C’est par votre absence que vous méprisez cette assemblée ! Qualifier un vote majoritaire d’irresponsable, voilà qui est bien plus irresponsable que n’importe quel vote ! (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS, SOC et GDR se lèvent et applaudissent vivement.)

Monsieur le ministre, quand, à un impôt de 25 %, on ajoute 120 %, on n’obtient pas un impôt de 120 % mais de 55 %. Si vous pensez que 55 % est égal à 120 %, je ne m’étonne plus de votre incapacité à prévoir l’explosion des déficits. De ce point de vue, vous n’avez pas de leçon à nous donner ! (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement.) La situation actuelle est insupportable. Vous dites, de votre côté, qu’il est irresponsable de demander à des entreprises ayant accumulé des milliards de bénéfices, que vous avez défiscalisés depuis des années, l’effort que nous venons de proposer pour seulement un an, avant de le diviser par deux. Moi, je vous dis qu’il est irresponsable d’obliger les salariés de ce pays à donner deux ans de plus de leur vie pour travailler ! Nous n’avons pas les mêmes critères ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Un taux de 120 %, ça ne ressemble à rien ! Pourquoi pas 500, 2 000 ou 3 000 % ? On peut voter ce qu’on veut !

J’aimerais que les députés du bloc central regardent dans les yeux les chefs des entreprises concernées et leur expliquent : « Eh bien oui, ce soir-là, nous étions absents. » Et où étiez-vous ? Où étiez-vous ? Expliquez-leur donc pourquoi l’Assemblée vote à peu près n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

On avait dit un orateur pour et un orateur contre, monsieur le président !

Merci, Labaronne !

Ouais !

Merci de bien vouloir conclure, cher collègue !

La parole est à M. Nicolas Sansu.

La parole est à M. Éric Woerth (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), puis nous passerons au vote.

Un peu comme il y a une ligne de partage des eaux, il y a une ligne de partage entre l’irresponsabilité et la responsabilité. Vous êtes totalement irresponsables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez écraser l’économie française – depuis longtemps probablement –, et vous avez décidé d’essayer de construire une prise de pouvoir par le chaos. Que vous soyez socialistes ou LFI, c’est la même chose : vos esprits sont mélenchonisés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), et donc brutaux et agressifs.

Je le regrette vivement. Notre débat ne ressemble plus à rien du tout, personne n’y comprend rien. Vous défendez des amendements dans tous les sens : vous voulez augmenter tous les impôts de tout le monde à tout moment (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), des classes les plus populaires aux classes les plus riches – souvent, d’ailleurs, le Rassemblement national vous accompagne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je ne sais pas si les Français y comprendront quelque chose mais en tout cas, vous donnez une piètre image de la représentation nationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La séance est suspendue pour cinq minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2101.

Je vous invite, mon cher collègue, à soutenir votre amendement et à éviter de susciter des interpellations inutiles à cette heure. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mais moi, je ne veux pas jouer, et je propose par cet amendement d’exonérer de la contribution exceptionnelle les groupes en situation d’intégration fiscale lorsqu’aucune des sociétés qui en sont membres n’atteint un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Cette taxe mérite mieux que de grands discours, mieux que de grands éclats : elle mérite d’être étudiée, elle mérite que nous exercions notre rôle de parlementaire.

Cet amendement traite du problème des groupes intégrés et des seuils de 1 milliard et de 3 milliards. Selon qu’il y a intégration ou non, une entreprise peut être ou ne pas être concernée. Il faut insister sur le fait que le mode de calcul du seuil d’assujettissement à cette contribution est similaire à celui retenu pour toutes les autres contributions sur l’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de spécificité prévue à cet égard dans le PLF. Or votre amendement reviendrait à conserver les avantages de l’intégration fiscale sans les inconvénients. Je rappelle que le principe de l’intégration fiscale est de considérer le groupe d’entreprises comme une unité économique, ce qui permet de compenser les bénéfices de certaines filiales par les déficits des autres. Sans oublier que l’intégration fiscale est une option et que rien n’oblige les entreprises à y recourir. Il est donc normal que, pour les groupes intégrés, seul soit pris en compte le chiffre d’affaires agrégé au niveau du groupe indépendamment du résultat de chaque entité. Cet amendement a été rejeté par la commission.

Même avis, pour la simple raison que toutes les assiettes de l’IS et toutes les surtaxes à l’IS ont toujours été établies en y incluant l’intégration.

La parole est à M. Matthias Renault.

Ne vous interpellez pas entre vous.

Ce n’est pas l’amendement ! Respectez le règlement !

Il est quelque peu ironique d’entendre les leçons du Rassemblement national, qui a voté main dans la main avec le Nouveau Front populaire des explosions d’impôts, et qui demandait ce matin même une suspension de séance pour pouvoir négocier des augmentations d’impôts avec La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Pour revenir au sujet fondamental qui nous préoccupe, je pense que l’augmentation proposée par le Gouvernement était raisonnable, vu le contexte budgétaire. Les amendements qui ont été votés nous font basculer dans une hallucination collective. Le taux d’impôt sur les sociétés qui vient d’être voté serait le plus élevé au monde ! Il n’y a pas un pays avec un taux d’impôt sur les sociétés de 55 % ! Vous avez battu les Comores, qui étaient jusque-là les champions du monde en ce domaine. Tout cela est vraiment un triste spectacle. (M. Gabriel Attal, M. Benjamin Dirx et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)

Je souhaiterais seulement apporter quelques précisions puisque nous avons entendu des allégations mensongères à propos de l’amendement que notre assemblée vient de voter, en particulier de la part de M. le ministre, et nous le regrettons. Que prévoit cet amendement ? Non pas de retenir un taux de 120 % pour l’impôt sur les sociétés : prétendre cela constitue une insulte à l’intelligence, une insulte au travail de ce Parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Nous créons deux tranches, une de 40 % à partir de 1 milliard, et l’autre de 55 % à partir de 3 milliards, pour cette surtaxe exceptionnelle d’une durée d’un an seulement. Je rappelle à tous les députés macronistes ici présents que leur surtaxe de l’IS de 2017, elle, montait jusqu’à 48 % ! Comment dès lors peuvent-ils nous dire aujourd’hui qu’une surtaxe avec une tranche à 40 % et une autre à 55 %, c’est confiscatoire ? Alors que la taxe à 48 %, c’était formidable ! (Mêmes mouvements.) Le Sénat pourra discuter des taux.

En tout cas, je tiens ici à battre en brèche l’idée que nous aurions voté une mesure confiscatoire, même pour une seule année. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

Si nos collègues du Rassemblement national ne voulaient pas de cette taxation, il leur aurait suffi de voter avec les quatorze députés du bloc central tout à l’heure. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne l’avez pas fait car vous n’étiez pas là. Vous aurez à répondre de cela.

L’amendement de M. Lefèvre constitue une proposition équitable. Un peu d’équité dans ce monde de brutes ne ferait pas de mal.

Je vais compléter les propos de notre collègue Philippe Brun sur l’adoption de l’amendement no 2277. La minorité gouvernementale fait preuve d’une certaine malhonnêteté. Rédigé autrement, c’est le même amendement que les identiques no 489 rectifié et suivants, proposés par le Nouveau Front populaire. Pourtant, je ne vous ai pas entendus hurler de la même manière au moment de leur examen, alors qu’ils avaient aussi pour objectif de porter de 40 à 55 % le taux de la contribution des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros. Ce sont finalement des mathématiques : quand, par exemple, on passe de 1 à 2 %, l’augmentation est de 100 %. Arrêtez donc de crier à propos de ce chiffre de 120 % ! Il faut regarder comment est rédigé cet amendement, qui est tout à fait sérieux et qui a été adopté par l’Assemblée. Je vous invite à continuer les débats de manière sereine et à ne pas paniquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement relatif au déroulement de nos débats. Il me semble, avec tout le respect que je dois à la présidence, que nous avions un accord sur deux prises de parole par amendement, une pour et une contre, avec une minute pour chaque orateur. Temporairement, ce soir, on s’en écarte mais, malgré l’intérêt de nos débats, il serait bien qu’on reprenne cette habitude pour que, demain, nous avancions un peu plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)

Les mots ont un sens et je ne peux pas laisser dire à M. Philippe Brun, pour qui j’ai beaucoup d’estime, que mes propos étaient mensongers. Je vous invite à les réentendre car j’ai dit les choses avec précision. J’ai dit que la surtaxe que vous proposez était de 120 %, et c’est le cas. Cela reste pour moi confiscatoire car le taux d’IS qui en découle dépasse les 55 %. Or, comme cela a été très bien dit, un tel taux n’existe dans aucun pays.

Je vais également répondre à M. Emmanuel Grégoire. Ai-je en aucune façon remis en cause le vote de l’Assemblée ? Non. J’ai dit que je trouve le résultat de ce vote irresponsable d’un point de vue fiscal. On ne peut pas dire ça ? (« Non ! », sur plusieurs bancs LFI-NUPES, SOC et EcoS.) Alors vous m’indiquerez le vocabulaire que je peux utiliser pour vous répondre !

Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 3142.

Il vise à rendre bien opérationnel l’article 11 en offrant aux redevables la faculté de procéder à un versement anticipé valant acompte à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés pour les deux exercices au titre desquels la contribution est due.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, que j’ai essayé de comprendre. (Sourires.) Il vise à donner un peu de marge de manœuvre aux entreprises pour lisser l’incidence de la contribution sur leur trésorerie. Certaines entreprises acquitteront en effet des montants très importants : on parle de 800 millions d’euros pour LVMH ou de 500 millions pour Safran. Il me semble que cela va dans la bonne direction. J’ai toutefois une question pour M. le ministre. Si toutes les entreprises usent de cette faculté, le recouvrement de la contribution pourrait être décalé de façon importante et cela pourrait avoir des effets sur le solde budgétaire. Avez-vous une idée de ce que pourrait être le comportement des entreprises et des sommes versées dès 2024 ? En effet, la rédaction proposée permettrait à des entreprises de régler dès 2024 un acompte pour 2025. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Je voudrais ramener un peu de rationalité dans notre débat. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Après l’adoption de l’amendement no 2277, vous avez hurlé comme il n’est pas permis et M. le ministre nous a expliqué qu’il s’agissait de 13 milliards d’euros supplémentaires pris aux entreprises. Il ne s’agit certes pas d’un montant négligeable mais il faut le mettre en rapport avec les 200 milliards accordés aux grandes entreprises et avec les 90 milliards d’exonérations sociales annuelles. De manière exceptionnelle, sur une année, cela est tout à fait supportable et cela permettra à celles et ceux qui en ont les moyens de contribuer à l’effort national. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

L’amendement du Gouvernement vise à demander un aménagement, mais on se demande ce qu’on va aménager car, ce soir, la loi de finances n’en est plus une : c’est une entreprise de démolition. Nous n’avons plus affaire à des impôts sur les sociétés mais à une véritable confiscation. (M. Sylvain Berrios et Mme Félicie Gérard applaudissent.) M. le rapporteur général se demandait à l’instant ce que les entreprises allaient faire. Je vais vous le dire, car c’est assez simple. Face à une taxe sur les bénéfices à 55 % alors que le Portugal envisage de passer à 15 %, les entreprises vont soit répercuter les coûts sur le consommateur, soit licencier, soit tout simplement partir. C’est une grande réussite ! Bravo, continuez comme ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.)

Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 113 Contre 122

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.