Séance plénière — Vendredi 25 octobre 2024

Je me réjouis de retrouver l’Assemblée nationale pour participer à ce débat sur le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne (PSR-UE) pour l’année 2025. J’ai suivi avec attention vos riches échanges en commission des finances, en commission des affaires étrangères et en commission des affaires européennes. J’ai noté les positions et les désaccords exprimés, et j’espère être pouvoir répondre à vos différentes questions. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), l’examen de notre contribution au budget européen est l’occasion d’avoir un débat démocratique sur nos priorités européennes et sur la manière dont la France y contribue. En effet, la participation de la France à une Europe puissante et souveraine, qui a su montrer sa place au cœur des crises, passe par sa contribution financière, pour laquelle votre autorisation est attendue aujourd’hui. À défi européen, réponse européenne. Toutefois, soyons clairs : la contribution française n’est pas un chèque en blanc que nous donnons à la Commission.

Elle vise à refléter nos intérêts, nos priorités et celles de nos concitoyens. La contribution française n’a pas d’autre vocation. Notre mission est de défendre les intérêts de la France en Europe : nos intérêts économiques, commerciaux et stratégiques, ceux de nos agriculteurs, de nos pêcheurs, de nos entreprises et de nos territoires. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour les protéger, avec la plus grande exigence. Ma porte sera toujours ouverte au dialogue et aux propositions de tous les parlementaires. Notre intérêt, c’est aussi une Europe forte qui se dote des instruments pour assumer sa puissance, sans naïveté, dans un monde en mutation. À cet égard, la contribution française est essentielle pour permettre à l’Union européenne (UE) d’avancer et de répondre à nos priorités collectives : assurer notre autonomie stratégique sur les plans technologique, militaire et énergétique ; défendre nos intérêts de sécurité face aux crises géopolitiques et aux menaces ; maîtriser notre immigration ; réussir la transition écologique ; et rendre l’Union plus compétitive et plus innovante, face au risque de décrochage industriel par rapport à nos concurrents. C’est ce message que porte la France depuis le discours de la Sorbonne, prononcé en 2017 par le Président de la République. Il se reflète aujourd’hui dans les priorités de la nouvelle Commission : souveraineté industrielle et technologique, innovation ou encore défense. Dans deux semaines, des élections d’une importance majeure se tiendront outre-Atlantique ; plus que jamais, l’Europe doit prendre en main son destin. Je me trouve donc devant vous pour présenter l’article relatif au prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne. Pour 2025, il s’élèvera à 23,3 milliards d’euros. Cette contribution s’ajoute à celles des vingt-six autres États membres et aux ressources propres pour constituer le budget européen. Je souhaiterais rappeler ce que ce budget nous permet de construire en commun. Avec le budget européen, nous nous donnons les moyens d’agir en Européens : nous finançons ce que la France n’a pas intérêt à financer seule et nous gagnons à mutualiser nos capacités d’action.

Avec le budget européen, nous finançons ainsi notre réponse collective au défi migratoire. Cela inclut le financement de l’agence Frontex et le financement d’équipements de contrôles douaniers européens, à la suite de la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. En outre, lors de la révision du budget pluriannuel à mi-parcours, nous avons soutenu l’augmentation des moyens dédiés aux politiques migratoires : 9,6 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués.

En effet, la maîtrise de nos frontières extérieures et de notre politique migratoire est une priorité exprimée par tous les citoyens européens. Avec le budget européen, nous devons aussi nous donner les moyens d’être plus innovants et compétitifs. Par exemple, c’est le sens de notre action pour coordonner notre politique spatiale,…

…en particulier dans le domaine des satellites, avec le programme Galileo. C’est ce que permet également le programme Horizon Europe, dédié à la recherche et à l’innovation. En France, nous nous illustrons par un très bon taux de retour sur ce fonds. Cela étant, le rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne souligne très clairement que les fonds européens dédiés à l’innovation, bien que nombreux, sont encore trop éclatés et complexes. Ce sera l’une des priorités que nous défendrons lors de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) – nous l’avons déjà fait lors des négociations à mi-parcours, au moment de la création de la plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe, dite fonds Step. Face à l’agression russe en Ukraine, nous nous sommes donné les moyens d’agir. En effet, si l’Ukraine défend nos valeurs de démocratie et de liberté, notre aide ne relève pas de l’altruisme, mais de la défense de nos intérêts stratégiques, de notre sécurité, de la stabilité du flanc est de l’Europe et de la protection de nos partenaires. En donnant à l’Ukraine les moyens de se défendre face à l’agression, c’est nous-mêmes que nous défendons. Pour renforcer nos capacités d’action, nous avons révisé le cadre financier pluriannuel en début d’année. Notre soutien à l’Ukraine reste indéfectible et nous gagnons à unir nos voix avec les Vingt-Six. Ainsi, nous sommes engagés depuis les premiers jours du conflit sur les plans humanitaire, militaire – avec la mobilisation de la Facilité européenne pour la paix, afin de refinancer les cessions d’armes – et économique. Le budget européen, c’est bien sûr aussi une manière de garantir la cohésion de nos territoires et d’accompagner nos entreprises dans leurs transitions. Ainsi, contribuer au budget européen, c’est d’abord financer notre agriculture. La politique agricole commune (PAC) représente un tiers du budget de l’Union. Nous sommes de loin le premier bénéficiaire de la PAC, avec près de 9,5 milliards d’euros de retours par an : autoriser le prélèvement sur recettes, c’est donc bien financer notre agriculture. Aujourd’hui, votre vote sera donc avant tout pour nos agriculteurs. Avec ma collègue la ministre de l’agriculture, nous continuerons de défendre une PAC permettant d’assurer un meilleur niveau de vie à nos agriculteurs, tout en soutenant une production de qualité, compétitive et souveraine. Nous continuerons également de défendre un agenda de simplification, de débureaucratisation et de réduction des normes. Sur ce point, en début d’année, nous avons obtenu des avancées importantes de la part de la Commission. Contribuer au budget européen, c’est ensuite renforcer la cohésion économique et sociale sur notre territoire. Il s’agit d’un instrument majeur du développement économique de nos territoires et de nos entreprises, notamment en outre-mer. Cela représente près de 17 milliards d’euros pour la France, consacrés, par exemple, à l’ouverture de lignes pour des usines de tracteurs innovants dans la Sarthe ou à la modernisation d’aéroports dans nos outre-mer. Enfin, contribuer au budget européen nous permet de faire face à des crises économiques majeures. Le plan de relance européen, démultipliant nos capacités de réaction, a été une réponse historique à la crise sanitaire sans précédent du covid-19. En France, il s’est traduit par des actions concrètes à travers le plan France relance. Quelques exemples : 430 000 jeunes ont reçu une aide pour s’insérer dans la vie professionnelle, grâce aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ; près de 2 000 bâtiments publics et de 40 000 logements sociaux ont bénéficié d’une rénovation énergétique financée grâce à l’Europe ; 500 kilomètres de petites lignes ferroviaires locales et 150 kilomètres de lignes de fret ont été rénovées. Je pense aussi à l’électrification d’usines agroalimentaires dans le Cotentin ou à l’agrandissement du centre hospitalier de Dijon. La France présentera encore deux demandes de paiement pour assurer le versement de la totalité des 40 milliards d’euros du plan de relance européen, avant l’extinction de celui-ci en 2026. Le prélèvement sur recettes sert toutes ces politiques. Vous l’avez noté, son montant est légèrement en hausse par rapport à 2024.

Toutefois, ce montant est inférieur à celui de la période 2020-2023. La hausse du montant du PSR-UE par rapport à ce que nous avions estimé pour 2024 s’explique principalement par la reprise des paiements de la politique de cohésion. Jusqu’ici, cette politique connaissait un retard, parce que les États membres finissaient d’utiliser les fonds du cycle budgétaire précédent et que, en parallèle, la possibilité existait d’utiliser les fonds du plan de relance européen. Un rattrapage naturel a donc lieu aujourd’hui. N’oublions pas non plus que notre pays est le premier bénéficiaire en volume des crédits du budget européen et le deuxième bénéficiaire des crédits du plan de relance Next Generation EU. Au total, en 2023, la France a reçu près de 28,8 milliards de crédits européens. Notre discussion doit toutefois prendre en compte le fait que la France est contributrice nette au budget de l’Union européenne. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je le sais, certains attendaient cette remarque. Bien entendu, lors des négociations budgétaires, le Gouvernement est particulièrement vigilant sur la mise en œuvre de nos priorités politiques. Permettez-moi aussi de souligner que, cette année, la part de dépenses européennes qui reviennent à la France est en hausse : elle s’élève à 11,5 %, contre 11 % les années précédentes. Cela montre que nous savons mieux nous mobiliser pour améliorer nos retours. Toutefois, la comparaison avec certains de nos voisins montre que nous pouvons mieux faire encore. Il faut aller chercher les fonds européens. Je me fixe comme mission de mieux faire connaître ces fonds, dans la continuité de la stratégie de mobilisation des fonds européens mise en œuvre depuis 2022 sous l’autorité du Premier ministre. Afin d’être plus ambitieux, nous devons accompagner au mieux nos entreprises, nos universités et nos centres de recherche. Cependant, l’apport de l’Europe à la France n’est pas qu’un bilan comptable, dans lequel figurent des entrées et des sorties. En effet, l’accès aux 450 millions de consommateurs du marché commun est un gain inestimable pour nos entreprises. Elles y exportent la majeure partie de leur production, puisque 55 % des exportations françaises sont directement destinées à des pays de l’Union européenne. Quant à nos chercheurs publics et privés, ils ne peuvent que bénéficier de leur participation à des projets de recherche collaboratifs, afin de parfaire leurs connaissances et d’être davantage en mesure d’innover sur le marché. Dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, le croisement de nos savoirs en Europe est un élément essentiel de compétitivité. Si nous contribuons à financer l’Europe, c’est aussi, et avant tout, parce que nous avons une ambition pour l’Europe : cette dernière doit compter dans les grands équilibres globaux et peser dans les décisions. Or pour cela, il faut être influent autour de la table. Certains de nos voisins ont adopté des approches uniquement transactionnelles et comptables : non seulement ils n’ont pas réussi à changer l’Europe, mais ils ont fini par s’en isoler progressivement, comme l’a fait le Royaume-Uni. L’Europe d’aujourd’hui n’est celle d’il y a quelques années. Dans de nombreux domaines, elle commence enfin à abandonner une certaine naïveté, en particulier sur les questions militaires, technologiques ou commerciales. Récemment, en réponse aux subventions et aux pratiques commerciales déloyales de la Chine dans le secteur des véhicules électriques, la décision a été prise d’imposer des mesures de rétorsion, sous la forme de tarifs douaniers. Dans tous ces domaines, il faudra aller plus loin pour défendre collectivement nos intérêts. Être pro-européen, ce n’est pas être eurobéat, ce n’est pas non plus être comptable de tout ce que fait l’Union ; c’est avoir l’exigence de vouloir changer et réformer l’Union européenne. C’est pourquoi, avec le ministre de l’intérieur, nous avons exigé la suspension des financements de l’université de Gaziantep. L’Union européenne est une union de valeurs, qui ne peut tolérer aucune compromission avec l’islamisme : dans la défense de nos valeurs, nous serons intraitables. De même, nous ne pouvons pas porter un agenda de débureaucratisation et de simplification à Paris et accepter l’inverse à Bruxelles. L’ambition du Premier ministre – moins de normes, moins de complexité, moins de bureaucratie – vaut aussi pour l’Union. C’est la voix que nous porterons lors des débats budgétaires à la Commission. Pour cela, il faut être influent et peser dans les débats. Pour conclure, je veux rappeler que notre crédibilité sera aussi regardée à l’aune de nos objectifs budgétaires nationaux. Notre objectif est de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025…

…en faisant porter nos efforts de consolidation en priorité sur la réduction de la dépense publique ainsi que sur des mesures visant des recettes exceptionnelles et temporaires. L’engagement de la France est de ramener progressivement le déficit sous le seuil des 3 % à l’horizon de 2029, dans le respect des règles européennes. Cet engagement est réaliste, et il est nécessaire pour assurer notre crédibilité envers nos partenaires européens. Mesdames et messieurs les députés, je veux vous redire ma disponibilité et celle du Gouvernement pour échanger régulièrement avec vous sur les priorités européennes, vous rendre des comptes et écouter vos propositions, avec respect et disponibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)

Tout en me réjouissant que ce débat, qui n’avait pas eu lieu depuis deux ans, puisse se tenir dans notre assemblée, je veux formuler deux remarques au sujet du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Premièrement, je suis convaincu que notre adhésion à l’UE nous est globalement profitable.

Selon le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le PSR-UE s’élève à 23,8 milliards en 2023. Il affiche une baisse tant par rapport à 2022, où il était de 24,2 milliards, que par rapport aux 24,9 milliards que prévoyait la loi de finances initiale pour 2023. Les retours représentent 16,5 milliards, notamment au titre de la PAC et de la politique de cohésion, pour 9,4 milliards et près de 3 milliards, respectivement. Cela signifie que la contribution nette de la France à l’Union européenne est de 7,3 milliards en 2023. Si l’on tient compte de l’ensemble des ressources propres traditionnelles – essentiellement les droits de douane, qui atteignent 2 milliards –, on obtient un solde net négatif de 9,3 milliards. C’est d’ailleurs ce qu’indique le jaune budgétaire relatif aux relations financières avec l’Union européenne en 2025. Cependant, à ceux qui demandent que la France sorte de l’UE, je dis que ce serait une grave erreur. Pensez-vous que les retombées économiques du marché intérieur, les bénéfices de la monnaie commune et la paix entre les États membres valent moins que 9,3 milliards par an, soit 0,3 % de notre PIB ? Rappelons que, selon Bloomberg, le Brexit coûterait plus de 120 milliards par an au Royaume-Uni alors que, lors de la campagne référendaire, ses partisans avaient promis qu’en quittant l’Union européenne, le Royaume-Uni récupérerait sa contribution nette et deviendrait plus prospère ! Il est donc faux de dire que l’Europe coûte de l’argent aux Français. En vérité, l’Europe rapporte (M. Charles Sitzenstuhl et Mme Sabine Thillaye applaudissent), non seulement à la France, mais aussi à tous les pays contributeurs nets, même s’il est vrai que les pays bénéficiaires ont perçu encore davantage.

Deuxièmement, nous devons être vigilants quant au remboursement du plan de relance européen. Lors de la crise sanitaire, l’Union a proposé un plan audacieux de 750 milliards, mais elle a dû s’endetter – hors de son budget, puisque les traités lui interdisent l’endettement. Le coût du remboursement de cette dette est estimé à 30 milliards par an pendant trente ans à partir de 2028. Nous devons éviter que cette nouvelle charge n’entraîne l’augmentation des contributions des États. Or on peut légitimement s’interroger sur le caractère suffisant des recettes prévues pour couvrir les annuités correspondant à la part relative aux subventions de l’enveloppe, la part sous forme de prêts assurant son propre remboursement. Environ 15 % des revenus tirés du système communautaire d’échange de quotas d’émission serviront au remboursement, soit environ 18 milliards par an. L’affectation de 5 % des recettes issues du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ne devrait rapporter que 1,5 milliard de plus. Enfin, la ressource statistique temporaire basée sur l’excédent brut des entreprises, dont 15 % doivent financer le remboursement des emprunts européens, est en fait une contribution budgétaire des États membres. Elle devrait rapporter 16 milliards sur la période allant de 2028 à 2030. Vous le voyez, le compte n’y est pas. Comment financerons-nous les 10 milliards qui manqueront entre 2030 et 2038 ? Cette ressource temporaire de 0,5 % de l’excédent brut d’exploitation de toutes les entreprises européennes n’est pas appropriée. Dans le contexte d’une croissance atone, et avec un budget constant, cette recette manquante ne pourra porter que sur une nouvelle assiette. Il faudra donc que le triangle institutionnel européen réfléchisse rapidement à un financement pérenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)

Notre contribution à l’Union européenne s’envole : alors qu’elle s’élève déjà à 25 milliards pour 2025, elle va encore augmenter de 7 milliards en 2026 et de 2 milliards en 2027, pour atteindre 34 milliards selon les estimations de Bercy. De sixième budget de la nation, elle en deviendra le quatrième, derrière l’enseignement supérieur et la recherche. Alors que nous affrontons une crise budgétaire, la question qui se pose est simple : qui paiera, et comment ? Sept milliards, c’est plus que l’ensemble de la hausse de la contribution sur la facture d’électricité des Français que vous voulez imposer cette année. Neuf milliards, c’est 1 milliard de plus que la taxation exceptionnelle sur les entreprises que vous voulez créer. Comment donc allons-nous payer ?

Notre contribution nette à l’Union européenne, c’est-à-dire la différence entre ce que la France touche et ce qu’elle donne, n’était que de 2 milliards en 2000, à l’époque de Jacques Chirac et de Lionel Jospin. Il ne me semblait pas que la France était eurosceptique ni, hélas, souverainiste à cette époque. Cette contribution atteint aujourd’hui 10 milliards. Certes, l’Union européenne nous fait la grâce de nous rendre 15 milliards des 25 qu’elle nous prend, par la PAC et la politique de cohésion, mais nous accusons toujours une perte sèche de 10 milliards. Il faudrait d’ailleurs examiner plus avant ces retours. À titre d’exemple, l’Union européenne considère comme un retour le fait de financer des interconnexions électriques de la France vers le reste de l’Europe. Ce faisant, je pense pourtant qu’elle nous lèse plus qu’elle ne nous enrichit. Sans véritable débat, vous avez décidé de transférer des richesses massives des Français vers le budget de l’Union européenne. Ce dernier, en hausse de 14 % entre 2014 et 2020, sera encore en augmentation jusqu’en 2027. Pourquoi devrait-il toujours croître ? Cet argent est-il bien géré ? Pourquoi le budget pour 2025 augmente-t-il de 1,5 milliard ? Pour quoi faire ? Les Français ne le savent pas. Quand ils en débattent, lors des élections européennes, ils contestent l’ensemble des partis qui veulent augmenter cette contribution européenne et plébiscitent ceux qui veulent stopper toute hausse. La France finance non seulement sa contribution nette mais aussi les 5,5 milliards de rabais accordés aux autres pays riches – hors le Royaume-Uni, qui a quitté l’Union, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, l’Autriche en bénéficient. Les investigations de votre serviteur ont montré qu’aucun critère objectif ne justifie ces rabais, en dehors de négociations arbitraires, que la France n’a jamais voulu mener pour elle-même. Par ailleurs, alors que l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et bien d’autres ont fait le choix de la déloyauté fiscale à notre détriment, pourquoi devrions-nous payer pour tous ? Un tiers des rabais est financé par la France ! Vous nous direz que cette contribution à l’Union européenne ne se discute pas, que la France s’est liée les mains voici deux législatures en votant une loi d’approbation de la décision relative aux ressources propres du Conseil de l’Union européenne, qui nous oblige à décaisser chaque année, la corde au cou comme les bourgeois de Calais, une somme fixée par la Commission européenne. C’est précisément le problème. Vous laissez à ceux qui gouverneront le pays dans quelques mois ou quelques années un mur de dettes et d’engagements hors bilan que rien ne justifie. Si j’étais fédéraliste, ce qui n’est pas le cas, j’aurais encore plus honte de la gestion de Bruxelles. Celle-ci est proprement désastreuse : le budget de l’Union européenne est mal géré, mal piloté, mal utilisé. Il en va ainsi du plan de relance qui, le rapporteur général l’a souligné, ne sera pas adossé à des ressources propres. Ce ne seront pas 30 milliards que la France devra rembourser à partir de 2028, mais 60 milliards, avec 30 milliards d’intérêts cumulés. Comment allons-nous payer ? Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous dire que le dossier des ressources propres est sur une bonne voie ? Les investigations que nous avons menées montrent qu’il n’y en aura pas de nouvelles. Même les services de Bercy font preuve d’un certain fatalisme à ce sujet. C’est bien ce que les parlementaires du Rassemblement national avaient annoncé – non pour créer une polémique, ni pour critiquer gratuitement l’Union européenne, mais pour alerter les Français comme ils se doivent de le faire. Ces ressources n’existeront pas et n’ont pas existé : il faudra que les Français paient. Dans la crise budgétaire que nous affrontons, l’enjeu n’est plus de décider entre les souverainistes et les fédéralistes. Une question se pose : l’Union européenne peut-elle être encore plus mal gérée que le budget de la France ? Nous croyons que l’argent des Français, qu’il soit envoyé à Bruxelles ou maintenu en France, doit être géré avec rigueur et patriotisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous débattons aujourd’hui d’un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice d’une Union européenne à la dérive. Regardons de près ses contradictions, regardons à quoi sert cet argent public. La nouvelle Commission européenne, fraîchement désignée – après un virage à droite toute –, nous offre l’occasion d’examiner ce que l’on nous prépare. Au lieu d’un accueil digne et humain, elle nous annonce « une approche globale en matière de migration et de gestion des frontières ». Il faut entendre ici la militarisation globale des frontières européennes et l’enfermement de gens qui ne sont coupables de rien. Le budget de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, a été multiplié par 140 en quatorze ans, passant de 6 millions à 845 millions entre 2005 et 2023. Aujourd’hui, la Méditerranée et la Manche deviennent des cimetières maritimes ! Au lieu d’une bifurcation écologique ambitieuse, cohérente et de longue haleine, c’est-à-dire simplement suffisante, la Commission européenne nous annonce « une double transition écologique et numérique ». On ne peut pas avoir de bifurcation écologique dans une Europe aveugle, où la révolution numérique est aux mains des géants de la tech. Les émissions de gaz à effet de serre des entreprises du numérique explosent avec l’essor de l’intelligence artificielle : + 50 % en cinq ans pour Google et + 30 % en trois ans pour Microsoft selon le journal Les Échos. Et pendant ce temps-là, la lettre de mission du nouveau commissaire européen à l’énergie ne contient même pas le mot « pétrole ». À quoi sert donc leur transition ? Au lieu d’une harmonisation sociale, fiscale et environnementale dans une Union à 27, la Commission européenne nous annonce « une Union élargie et plus forte ». Pourtant, dans l’état actuel des choses, on ne peut pas avoir une Union élargie et une Union plus forte. En élargissant à marche forcée, on n’aura à la fin rien qu’un marché élargi où régnera encore davantage le dumping social et fiscal, et une Union plus faible. Le principal bénéficiaire net du budget européen reste la Pologne, avec 77 milliards pour un pays qui produit les trois quarts de son électricité avec du charbon. Les Pays-Bas, l’Irlande, le Luxembourg et Chypre figurent parmi les pires paradis fiscaux du monde selon Oxfam. À quoi sert-il d’élargir l’Union si l’on ne fait pas cesser de tels excès et incohérences ? Ne serait-il pas temps d’imposer le principe de non-répression sociale et écologique, qui vise à n’appliquer les normes européennes que si elles sont supérieures aux normes nationales ? Le tableau ne saurait être complet sans le quatrième cavalier de l’Apocalypse, la poigne pétrifiante du contrôle financier – j’ai nommé le Pacte de stabilité et la Banque centrale européenne. Quand nos petits-enfants vieilliront dans le chaudron bouillant de la Terre, que leur répondront nos fantômes ? Que Bruxelles imposait la limite de 3 % de déficit ou de 60 % de dette ? Que la BCE n’a pas assez verdi son portefeuille d’obligations ? Certains ici ont déjà compris que lorsque la statue du Commandeur vous convie à sa table, elle ne vous donne pas congé à moins d’une lutte. Il faudra donc lutter ou se faire traîner aux enfers par le colosse de pierre. Il faudra lutter en renégociant les traités pour pouvoir investir dans nos hôpitaux et nos écoles, ainsi que pour limiter le dérèglement climatique et ses effets. En attendant, il faudra lutter en désobéissant à cette Europe-là et à son droit, quand c’est nécessaire ; lutter pour se défendre contre le seul danger réel, le seul tangible, celui des limites de notre Terre, celui qui rôde et dont les crocs enserrent déjà l’horizon. Il faut bien résister, car cette Europe-là n’est pas l’illusion irénique que l’on voudrait nous faire croire. Elle est pétrie de rapports de force, de bénéficiaires et de tributaires. D’ailleurs, il en est d’autres qui, depuis des années, désobéissent dans l’ombre. Les orthodoxes néolibéraux s’émeuvent du déficit budgétaire et de la dette publique : ces prétendus indicateurs signifieraient que la France est irresponsable, contrairement aux « adultes dans la salle », pour citer Christine Lagarde. Or le pacte de stabilité et de croissance comprend deux règlements de 2011 concernant les déficits macroéconomiques excessifs. L’une des limites définies est la moyenne de la balance courante, avec un excédent maximal admis de 6 % du PIB. Suivant les données d’Eurostat, six États membres atteignent ou dépassent ce seuil : le Danemark, qui crève le plafond avec 10,1 %, l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suède et enfin, mais non des moindres, l’Allemagne, avec 5,8 %. Les rapports par pays qu’impose le règlement reconnaissent ces dépassements, mais aucune procédure de correction n’est engagée : au fond, la règle d’or de l’ordolibéralisme reste le seul critère. Autant de renoncements au bénéfice d’États qui profitent et s’en viennent ensuite bomber le torse, donner des leçons alors que l’Allemagne, par exemple, se trouve elle-même en récession économique. Chers collègues, le taureau nous toise de ses yeux jaunes et renâcle ; mais nous ne saurions, en votant pour ce prélèvement sur recettes, abonder une Europe néolibérale qui se trompe de chemin et, si nous ne luttons pas pour la transformer, nous entraînera au fond de l’abîme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Il est prévu de prélever 23,3 milliards sur le budget de l’État au profit de celui de l’Union européenne. Depuis qu’en 2005 le vote des Français a été piétiné, l’habitude est prise de ne voir là qu’une formalité administrative. En la matière, ce gouvernement bat tous les records : les données nécessaires à l’élaboration du rapport budgétaire ont été transmises, incomplètes, à notre commission, le dimanche pour le mardi ! Face à ce mépris de la représentation nationale, la commission a du reste voté un avis négatif. Ce n’est pas rien, 23,3 milliards : 8 % de hausse en un an, 42 % depuis 2017. Vous me répondrez que notre pays reçoit en retour près de 16 milliards – j’y reviendrai ; reste un solde négatif de 9 à 10 milliards. Dans le classement européen des bénéfices directs rapportés à la population, la France occupe le vingt-deuxième rang. Alors que Bruxelles incrimine notre déficit excessif, à quoi bon cette contribution ? Prenons l’exemple de la PAC : si l’Union européenne reverse à la France 10 milliards, dont la plus grande partie, soit dit en passant, finit dans les poches de l’agrobusiness, elle multiplie dans le même temps les accords de libre-échange, retirant d’une main ce qu’elle a octroyé de l’autre. Dernière folie : la Commission européenne fonce vers la signature de l’accord avec le Mercosur – le Marché commun du Sud. Pendant les campagnes électorales, vous prétendiez combattre ce traité ; aujourd’hui, vous vous soumettez en échange d’un vague fonds de compensation destiné aux milliers d’agriculteurs que l’accord condamnerait à la ruine. Poursuivons : le prétendu plan de relance européen consenti durant la pandémie ne constituait qu’un dispositif d’urgence, largement composé de prêts, plutôt que d’émissions monétaires ou de nouvelles recettes. Il n’aura pas été un plan d’investissement pour l’avenir, mais une parenthèse vite suivie d’un retour à l’ordre austéritaire que vous aimez tant. Au même moment, les États-Unis injectaient dans leur économie deux fois plus d’argent, puis enfonçaient le clou en 2022 par leur Inflation Reduction Act, qui favorise les délocalisations industrielles européennes vers leur territoire. La vision de la mondialisation que promeut l’Union européenne, avec votre soutien zélé, accuse trente ans de retard ! Que dire de l’énergie ? Le bouclier tarifaire que vous avez inventé pour contenir la hausse du prix de vente de l’électricité a coûté 70 milliards, venus gonfler votre dette. D’où vient cette hausse ? D’abord du marché européen de l’électricité, lequel indexe le prix de cette énergie sur celui du gaz : choix imposé par l’Allemagne, très dépendante du gaz, et défavorable à la France, qui produit une électricité bien moins chère. Pour suivre cette règle absurde, pour préserver les marges hallucinantes des fournisseurs empochant la différence entre prix d’achat à EDF et prix de revente, vous avez dilapidé ces 70 milliards. Quant à la situation des énergies renouvelables, il est possible de la résumer par le désastre de l’industrie photovoltaïque, écrasée par la concurrence chinoise – en Chine, la puissance publique appuie l’industrie, ce qu’interdisent chez nous les traités européens. Certains diront, parfois même sincèrement, que ce prélèvement de 23,3 milliards contribuera à bâtir une souveraineté européenne. Où est-elle, cette souveraineté, quand la plupart des pays européens ne voient aucun problème à importer massivement du matériel militaire des États-Unis ? Où est-elle, quand le rapport de Mario Draghi dépeint une industrie civile en perdition, faute d’une politique industrielle digne de ce nom ? Quand, au lieu de réduire des dépendances devenues flagrantes lors de la pandémie et de l’invasion de l’Ukraine, les traités européens nous condamnent à les aggraver ? Où est la souveraineté, quand, en matière numérique, l’assujettissement européen aux Gafam est quasi total, et que rien ne change ? Ainsi, le projet de certification européenne pour les services de cloud ne vise plus à protéger les données stockées de toute tentative d’accès d’une puissance étrangère, alors même que la masse des données européennes est hébergée dans des serveurs contrôlés par des entreprises de droit états-unien, avec tout ce que cela laisse craindre en termes de pillage ! La souveraineté européenne n’existe donc que dans les éléments de langage de la Macronie. Si vous voulez une Europe puissante, et non un simple marché qui nous livre sans défense aux bouleversements géopolitiques, rompez avec le néolibéralisme, avec le culte de la concurrence prétendument libre et non faussée, avec la frénésie libre-échangiste ; finissez-en avec l’atlantisme pavlovien. Si vous voulez seulement faire des économies, vous avez toujours là l’occasion de récupérer 9 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui nous permet d’évoquer la question européenne dans le cadre du processus budgétaire national, a désormais dix ans, puisque le premier s’est tenu en 2014 – une bonne initiative de l’ancienne majorité socialiste. Pour l’année 2025, la contribution française s’élèvera donc à 23,3 milliards d’euros, soit une hausse de 1 milliard par rapport à 2024, faisant de la France le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne. Il est également bon de savoir que – fait moins connu – la France est le premier bénéficiaire, en volume, des dépenses de l’Union : en 2023, le retour atteignait 16,5 milliards. Ce sont les fonds européens en faveur des entreprises, des laboratoires de recherche, des collectivités locales, ou les bénéfices de la présence d’institutions européennes sur notre sol,…

…comme le Parlement européen à Strasbourg, que je me devais, en tant qu’Alsacien, de mentionner.

Ces 16,5 milliards comprennent également 9,5 milliards au titre de la PAC : il faut le marteler, l’agriculture française est de loin la plus largement soutenue par l’Union européenne – succès historique à la fois de celle-ci et de la France. Ces montants donnent un démenti cinglant à tous les mensonges et discours complotistes des europhobes ou des anti-européens, que nous avons eu l’occasion d’entendre à l’instant.

C’est aussi sympa que subtil !

Vous nagez dans la béatitude !

Ah, ouais !

Quel est l’argument ?

Regardez les résultats aux élections européennes !

Et voilà ! Plus de taxes, moins de souveraineté !

C’est à présent au tour des porte-parole des groupes de s’exprimer. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

La fin des temps !

Quel regard pétrifiant !

Normande, ornaise, j’ai été très émue de participer en juin dernier à la cérémonie internationale organisée pour le quatre-vingtième anniversaire du débarquement à Omaha Beach. On ne sort pas indemne d’une telle commémoration. Je me réjouis que la France ait été l’un des membres fondateurs de l’Union européenne, dont la paix constitue le ciment. Notre pays occupe le deuxième rang des contributeurs au budget de l’Union : nous devons en être fiers. L’Union européenne nous offre la stabilité sur le plan politique et la sécurité sur les plans sanitaire et alimentaire. N’oublions pas que la France reste le premier bénéficiaire de la PAC, qui participe à l’évolution du monde agricole, grâce à un versement de près de 10 milliards par an !

Ne pas accorder les moyens au projet européen aurait donc des répercussions majeures pour nos agriculteurs et la souveraineté alimentaire. Cependant, je concède que ce soutien au projet européen ne nous exonère pas de formuler des critiques ni d’avancer des propositions afin de faire évoluer l’Europe – dans son périmètre actuel, toutefois.

Sur ce dernier point, la Droite républicaine est résolument opposée à l’admission de nouveaux membres, notamment pour des raisons budgétaires évidentes. L’Europe doit encore évoluer sur plusieurs points. Je pense en particulier à la multiplicité des réglementations qui asphyxient de nombreux secteurs. Une harmonisation fiscale et sociale doit être envisagée – nous en parlons beaucoup,…

…mais les choses n’avancent pas très vite –, afin de mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles néfastes pour notre compétitivité. En matière migratoire, un durcissement des règles relatives aux conditions de régularisation doit également être posé sur la table.

Permettez-moi également de dire un mot sur les accords de libre-échange, en particulier sur le Mercosur, qui, s’il était adopté en l’état, déstabiliserait complètement des filières entières par des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que les nôtres. Enfin, je souhaite que la France soit un moteur pour la transition technologique et écologique, et qu’elle participe activement à la défense européenne. Pour ce faire, l’exemplarité budgétaire est impérative. C’est pourquoi Michel Barnier s’est engagé à redresser la trajectoire budgétaire de notre pays, afin de ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l’échéance de 2029, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Mes chers collègues, gardons l’esprit résolument européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, citoyennes et citoyens de l’Union européenne, je vais essayer de vous dire à quel point l’Europe est importante et essentielle. Elle compte pour moi, comme pour toutes les générations qui ont combattu pendant les guerres, celles qui ont bénéficié du programme Erasmus, celles qui ont marché pour le climat et pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens qui attendent la paix. L’Union européenne a été un pilier de paix depuis la seconde guerre mondiale, qui a permis de garantir une stabilité sans précédent dans son histoire. L’invasion de l’Ukraine par la Russie rappelle cruellement combien l’Union européenne reste indispensable. Nous pouvons être fiers du soutien massif qu’elle apporte à l’Ukraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elle l’aidera dans son combat pour la liberté et la reconstruction. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été révisé pour permettre un plan de relance intégrant une réponse aux défis actuels et aux priorités stratégiques telles que le climat, la biodiversité, le numérique et la santé. En son cœur, le programme Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros, constitue un tournant dans la manière dont l’Union européenne finance sa reprise post-pandémie. Pour la première fois, l’Union européenne s’est dotée d’une capacité d’emprunt sur les marchés financiers, renforçant ainsi sa crédibilité économique et sa capacité à soutenir ses États membres. Ce plan repose à la fois sur des subventions et des prêts, avec différents programmes pour les acteurs économiques, gérés par l’État et les régions françaises. Le remboursement de cet emprunt, prévu à partir de 2028, sera en partie financé par l’introduction de nouvelles ressources propres, actuellement en négociation au sein du Conseil européen. Ces nouvelles sources de financement, telles que le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ETS) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), répondent aux défis climatiques et économiques actuels. L’extension de l’ETS garantira un solide soutien à la transition énergétique et le MACF permettra une juste contribution des entreprises importatrices, tout en protégeant les industries locales françaises. La proposition d’une ressource temporaire fondée sur l’excédent brut des entreprises que nous formulons permettra de jeter ainsi les bases d’une future réforme fiscale européenne, dans l’attente de l’application du mécanisme de lutte contre l’optimisation fiscale. Au-delà de ces nouvelles ressources, nous devons aussi travailler sur un financement des actions extérieures. Dans le cadre du financement de l’aide apportée à notre allié ukrainien, nous soutenons notamment l’idée d’utiliser les 200 milliards d’avoirs russes gelés au sein de l’Union européenne. En effet, la saisie des intérêts perçus à la suite du placement de ces fonds, qui s’élèvent à 3 milliards d’euros par an, reste insuffisante pour répondre pleinement aux besoins de financement. Il nous faut également créer un mécanisme dans le cadre de l’État de droit, ainsi que face aux États de non-droit. De manière plus générale, il est crucial de renforcer le verdissement du budget européen, en particulier de la politique agricole commune…

…et de veiller à ce que les ressources soient utilisées de manière à soutenir une véritable transition écologique. Cependant, il est impératif de ne pas se limiter à l’aspect économique. La France fait actuellement l’objet de quarante-sept procédures d’infraction lancées par la Commission européenne, notamment dans les domaines du climat, de l’environnement et de l’énergie. Il est temps d’agir sur ce sujet. Nous devons également être attentifs au fonctionnement des agences européennes, telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA ou EFSA), qui tarde à prendre en compte les effets indirects des pesticides sur la biodiversité et notre santé. L’Europe doit investir massivement dans les technologies d’avenir en fonction d’un modèle régulé, afin de ne pas reproduire les erreurs du passé. Le soutien aux industries stratégiques dans les domaines des semi-conducteurs et des batteries, par exemple, va dans le bon sens, tout comme l’adoption de la régulation européenne sur l’intelligence artificielle, qui constitue un signal fort pour notre continent. Enfin, je m’inquiète de la volonté du Gouvernement de retarder l’application de plusieurs directives européennes : celle sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui permet de sanctionner les donneurs d’ordre pour des comportements délictuels ; celle appelée CSRD – relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises –, qui demande aux entreprises de publier des indicateurs pertinents sur leurs impacts sociaux et environnementaux ; ou encore celle relative à la déforestation, qui vise à interdire l’importation dans l’Union européenne de produits issus de cette déforestation : bœuf, huile de palme, caoutchouc, meubles, soja, cellulose. En conclusion, il nous faut une Europe et une France à la hauteur des enjeux actuels, qu’ils soient climatiques, économiques ou sociaux. Seule une action concertée, ambitieuse et équitable permettra de garantir un avenir durable aux Européennes et aux Européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

Ce débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est toujours un moment bien particulier mais in fine frustrant. Il constitue l’une des trop rares occasions de discuter dans cet hémicycle des questions de politiques européennes, qui affectent pourtant fortement nos vies. Force est de constater que les années s’enchaînent, que les défis et les nécessités s’accumulent, mais que notre débat reste toujours le même. En définitive, nos discussions ne portent jamais vraiment sur l’aspect financier ni sur les besoins en la matière, mais sur l’adhésion ou non à l’Union européenne, que beaucoup dans cet hémicycle mettent continuellement en cause. Le financement du budget communautaire, dont le fonctionnement repose toujours essentiellement sur les contributions nationales, souligne notre appartenance et nous engage auprès de nos partenaires.

Ne pas voter en faveur de ce prélèvement veut tout simplement dire sortir de l’Union européenne.

On entend ici ou là que l’Union européenne serait une mégastructure inefficace qui coûterait trop cher,…

…et qu’il nous faudrait réduire ou suspendre notre engagement envers elle, au motif qu’une telle décision allégerait nos finances publiques et que les sommes seraient mieux dépensées chez nous !

Toutefois, le budget européen ne sert pas à équilibrer les dépenses et les recettes de chaque État membre. L’Union européenne est davantage qu’une simple addition de chiffres et de budgets. Elle est le résultat d’une volonté collective, d’un projet qui n’a pas son pareil dans l’histoire et auquel nous ne devons pas renoncer par facilité ou par calcul à court terme.

Les véritables questions auxquelles nous n’avons toujours pas répondu sont les suivantes : quelle importance accordons-nous à la solidarité européenne ? Quels transferts de compétences sommes-nous prêts à accepter et lesquels voulons-nous maintenir au niveau de chaque État ? En somme, quel avenir pour l’Union européenne ?

Dans un monde de plus en plus instable, le rôle et la nécessité d’un positionnement géopolitique de l’Union européenne ne sont plus à démontrer.

Notre continent doit se renforcer sur le plan technologique et économique – vous l’avez vous-mêmes souligné –,…

…préserver son indépendance, lutter contre le changement climatique et consentir des efforts en matière de défense et de sécurité.

C’est pourquoi des priorités nouvelles renforcées en matière d’innovation, de gestion de l’asile, d’émigration, de défense et de transition écologique et numérique ont été définies. La contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2025 est estimée à 23,3 milliards d’euros, chiffre important, qu’il convient toutefois de mettre en perspective : cette contribution ne représente qu’environ 1 % de nos recettes fiscales, mais elle nous donne accès au marché unique qui a contribué à une hausse de 2,5 % à 3,5 % du PIB français au cours des vingt dernières années et à plusieurs milliards d’euros de recettes additionnelles pour nos entreprises, grâce à la suppression des barrières commerciales, à l’harmonisation des règles, à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. L’Union européenne joue un rôle grandissant pour notre industrie de défense, où le partage des risques, la mutualisation des moyens et les investissements dans la recherche et l’innovation…

…nous permettent non seulement de rester à la pointe des technologies de sécurité mais, surtout, de demeurer opérationnels dans le contexte que nous traversons. Face aux défis géopolitiques actuels, ce partenariat est plus essentiel que jamais. Si la France décidait de se retirer de ces mécanismes, elle affaiblirait non seulement sa position, mais aussi sa capacité à protéger ses intérêts stratégiques. Cependant, ce rôle accru de l’Union européenne et les besoins financiers qui en découlent démontrent la trop grande dépendance à l’égard des contributions nationales. Le Parlement européen a demandé de longue date l’introduction de nouvelles ressources propres, plus diversifiées et directement liées aux compétences et aux objectifs de l’Union. La mise en place de ces nouvelles ressources propres reste cependant toujours incertaine.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission en novembre 2023, mais la décision du Conseil se fait toujours attendre. Pour quelle raison ? En vertu de l’article 311 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les décisions relatives au système de ressources propres de l’Union doivent être adoptées à l’unanimité par le Conseil, puis approuvées par l’ensemble des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. J’en reviens donc à ma question initiale : quel avenir pour l’Union européenne ?

Nous ne pouvons nous contenter d’une approche purement technique ou comptable et laisser les égoïsmes nationaux reprendre la main. Je le dis avec détermination : le groupe Les Démocrates votera le prélèvement sur recettes, clé de voûte du fonctionnement de l’Union européenne. Enfin, monsieur le ministre délégué, quand aurons-nous des débats réguliers dans cet hémicycle, notamment avant la tenue des Conseils européens, comme c’est d’usage dans beaucoup d’autres États membres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Le projet de loi de finances pour l’année 2025 consacre son article 40 au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Toutefois, au-delà de la simple ligne budgétaire, quelque chose de plus grand se joue à travers ce débat. Car ce prélèvement confirme la participation de notre pays au projet européen. Il établit un lien direct entre le budget de la nation et celui de notre continent. Revenons d’abord sur l’aspect financier. Selon l’évaluation de cet article, la France versera un peu plus de 23,3 milliards d’euros à l’Union européenne. Elle restera non seulement un contributeur net de l’Union européenne, mais surtout le premier bénéficiaire des aides de la politique agricole commune. La France bénéficiera également de l’ensemble des externalités positives du marché commun, permettant ainsi aux entreprises françaises d’exporter et d’importer à moindre coût à travers le continent.

Enfin, grâce au projet européen, tous les Français peuvent bénéficier de facilités pour étudier, travailler et voyager dans l’ensemble des États membres.

Vous l’aurez compris, au groupe Horizons & indépendants, nous estimons que ce débat ne porte pas seulement sur une transaction comptable ou un rapport budgétaire entre ce que nous donnons à l’Union européenne et ce que nous percevons. Nous pensons, au contraire, que l’Europe est une chance pour les Français et pour notre pays. Mais l’Europe est, avant tout, ce que nous en faisons. Jacques Delors définissait d’ailleurs l’Europe par ce triptyque : « la compétition qui stimule, la coopération qui renforce, la solidarité qui unit ».

Oui, l’Europe, doit, d’abord et avant tout, être un espace garantissant en son sein une compétition économique saine entre nos nations. Cette compétition est rendue possible par la libre circulation des biens et des personnes, mais également par la protection assurée à nos entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles. L’Europe nous permet une compétitivité mondiale, que nous devons continuer à renforcer face aux puissances étrangères. Les pistes issues du dernier rapport de Mario Draghi sur le sujet sont intéressantes de ce point de vue. L’Union européenne a encore beaucoup à faire pour innover et combler son retard technologique, agir pour la décarbonation et réduire les dépendances de son économie.

L’Europe doit aussi rester un espace de coopération : dans le domaine migratoire, où des avancées sont intervenues dans le cadre du pacte pour la migration et l’asile ; dans le domaine de la défense, où l’acquisition conjointe d’armements produits en Europe renforce l’interopérabilité de nos armées ; dans les domaines de la justice et de l’État de droit, pour garantir que, partout sur notre continent, les citoyens bénéficient des mêmes protections et des mêmes libertés. Enfin, l’Europe est un espace de solidarité. Elle le prouve constamment : par les aides aux agriculteurs, les différents programmes de la politique de cohésion et l’aide accordée aux Ukrainiens qui se battent contre l’invasion russe. C’est cette même solidarité qui a conduit les États membres à s’endetter ensemble, en commun, pour financer la relance pendant la pandémie de la covid-19. Mais cette solidarité doit encore être renforcée. Il arrive que l’Union européenne manque de cohésion sur certains sujets majeurs, notamment sur son autonomie stratégique et sa politique commerciale. La France doit pouvoir être entendue et bénéficier d’un plus grand soutien de ses partenaires, notamment en matière de développement de l’énergie nucléaire et d’intégration de mesures miroirs dans les accords de libre-échange. C’est cette Europe compétitive, coopérative, solidaire, pour laquelle nous nous battons. Bien évidemment, l’Union européenne ne pourra accomplir cela sans des moyens adéquats. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de l’article 40 du projet de loi de finances pour 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Le débat annuel sur le concours financier de la France à l’Union européenne est essentiel, en raison moins des sommes en jeu, même en période de restriction budgétaire, que des questions structurelles qu’il pose. Le montant prévisionnel de la contribution de la France au budget de l’Union, évalué à 23,3 milliards d’euros, enregistre une augmentation de 7,9 % par rapport à celui voté en loi de finances initiale pour 2024, qui s’élevait à 21,6 milliards. Ce montant a augmenté de 42 % depuis 2017 alors que les Français ne sont que les vingt-deuxièmes bénéficiaires des dépenses de l’UE pour ce qui est du retour par habitant. Des mécanismes de compensation sont accordés, par dérogation au régime de droit commun des ressources propres, à certains États membres : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède. La France, qui est le principal contributeur à ces rabais, ne bénéficie pour sa part d’aucun mécanisme de compensation. Au-delà, la réflexion s’impose sur la structure du budget européen et l’instauration de nouvelles ressources propres – la Commission le propose d’ailleurs. On ne pourra envisager un durcissement de la fiscalité sans un retour efficace sur investissement et une volonté de rattrapage de certains retards regrettables. Comment ne pas évoquer le rapport Draghi, lequel souligne le retard technologique qui nous place dans une situation de faiblesse par rapport aux États-Unis et à la Chine ? Ce rapport préconise trois axes prioritaires : une politique industrielle et technologique ambitieuse, la poursuite et l’amplification des mesures de transition écologique, et le renforcement de notre sécurité commune. Nous regardons par conséquent avec espoir le plan de relance européen et les programmes consacrés à la recherche et à l’innovation, au soutien à l’investissement, ou à l’Europe numérique. L’Europe ne pourra résister à la féroce compétition mondiale que par des progrès continus en matière d’innovation et de productivité. Par ailleurs, il est difficile de concevoir un plan de modernisation agricole sans une maîtrise de certains accords internationaux – nous pensons naturellement au Mercosur. Dans le domaine agricole, la situation est toujours alarmante. Partout en Europe, les agriculteurs ont manifesté pour exprimer leur désarroi. En France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou ailleurs, les revendications sont les mêmes : elles portent sur les prix trop bas, la concurrence déloyale et le manque de soutien adéquat. Une PAC ambitieuse est plus que jamais nécessaire pour garantir une agriculture durable, compétitive et respectueuse de l’environnement. Il convient d’aller vers une véritable réforme de la rémunération de nos agriculteurs, dans l’esprit de la loi Egalim. En cette période de guerre et de soutien massif à l’Ukraine, il est également difficile de ne pas remarquer l’absence d’industrie de défense européenne unifiée. Au-delà de l’activité de grandes entreprises de l’Union, la demande est très fortement tournée vers l’industrie de défense américaine. Une autre priorité réside selon nous dans la politique de cohésion. Les écarts de développement – de niveau social –, à l’intérieur même de l’Union, en font pour l’instant un ensemble disparate. Le recours à la compétition intérieure par la politique de désescalade sociale et fiscale constitue selon nous une entorse à ce que devrait être l’esprit même de l’Union. Il reste à gagner l’adhésion citoyenne. Il est vrai que l’Europe nous a protégés des conflits qui ont fait notre malheur des siècles durant – on a tendance à l’oublier. Espérons que cela dure, et que nous ne soyons pas entraînés de nouveau vers cette logique mortifère. En toute hypothèse, il est impératif de s’orienter vers une construction européenne plus ouverte aux réalités citoyennes, aux cultures, aux conditions sociales et une approche moins technocratique que celle que nous connaissons aujourd’hui. Nous, membres du groupe LIOT, sommes résolument pro-européens. Nous croyons en une Europe forte, capable d’agir face aux grands défis de notre époque, en une Europe solidaire, porteuse de cohésion et de solutions pour ses citoyens. Nous sommes donc très réservés face à une Europe uniquement conçue comme un espace de coopération économique. Nous croyons en une Europe capable de répondre aux crises économiques, écologiques et sociales. Nous devons être à la hauteur des enjeux et faire en sorte que la contribution financière de la France se traduise par un renforcement politique et stratégique. Il reste à construire, ensemble, une Europe qui redevienne un acteur central du progrès collectif. C’est dans cet esprit que nous voterons en faveur de ce prélèvement sur recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Alors que nous traversons une période d’austérité budgétaire et que de nombreux ministères voient leurs crédits baisser, le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne doit augmenter de 7,9 % en 2025. Pourtant, l’Union, qui, rappelons-le, est un marché, avait été créée sur la base d’un autofinancement partiel. Du fait de la multiplication à outrance des accords de libre-échange, cette ressource propre de l’Union européenne disparaît et c’est donc aux contribuables européens de la compenser. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours opposé à de tels accords, qui ne respectent ni l’environnement ni les clauses miroirs. Dans notre pays, les premiers affectés sont les petites entreprises agricoles mais aussi les consommateurs, auxquels on vend des produits ne respectant pas les normes de l’Union européenne pourtant imposées à nos producteurs. Dans les pays tiers, ce sont les conditions de travail, de production et de rémunération, qui ne sont pas respectées, ce qui détruit leur environnement direct. À l’heure où la préservation de l’environnement devrait être l’une de nos priorités, c’est inacceptable. À la Commission européenne, les négociations de l’accord de libre-échange dit Mercosur se poursuivent. Plus de 130 organisations de la société civile expliquent clairement pourquoi cet accord sera nocif pour le climat, l’environnement, l’agriculture durable, les droits des travailleurs et j’en passe, mais à Bruxelles, la Commission reste sourde aux préoccupations de la société civile. La France est contre cet accord. Emmanuel Macron l’a réaffirmé récemment – cela fait des mois que le camp présidentiel le réaffirme. En contrepartie des pertes que subiront nos petites entreprises agricoles, il est proposé un fonds de compensation agricole de l’Union. Nous ne voulons pas de mesures pansements, alors qu’il suffirait de refuser catégoriquement cet accord. Notre argent doit être utilisé correctement. La politique agricole commune viserait désormais à pallier les effets néfastes des accords de libre-échange, ce qui n’était pas son but initial. Ainsi, nous nous interrogeons sur l’impact de l’Union européenne sur les peuples. Le manque d’ambition sociale et agroenvironnementale de l’UE et de la France en matière de politique agricole commune aurait à terme des répercussions catastrophiques. Dans le domaine des accords entre l’Union européenne et les pays tiers, je citerai celui avec le Maroc. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu le 4 octobre dernier que l’exploitation des ressources naturelles des territoires du Sahara occidental occupés par le Maroc…

Oh le parti pris !

Poursuivez.

Ben tiens !

Cela n’a aucun sens !

Dans le domaine de la politique européenne, comme dans tant d’autres, le groupe UDR constate que le Gouvernement refuse d’entendre les Français. Le 9 juin, lors des élections au Parlement européen, ils ont largement sanctionné la politique européenne du Président de la République. C’est la preuve qu’ils refusent la situation bancale dans laquelle cette politique a placé notre pays en Europe ; qu’ils refusent l’Europe centralisatrice des bureaucrates et des technocrates ; qu’ils refusent l’Europe de l’endettement et de la mutualisation des dettes qui préfigure celle de nos souverainetés. Pourtant, malgré ce verdict populaire, redoublé aux législatives, le Gouvernement choisit d’augmenter notre contribution au budget européen, en la portant à un total de 23,3 milliards d’euros, alors que nous ne connaissons que trop bien la situation budgétaire catastrophique et que, depuis des années, la France est un contributeur net très généreux, peut-être trop discipliné. En 2023, notre contribution nette s’établissait à 9,3 milliards d’euros et, depuis 2019, ce sont au moins 40 milliards d’euros qui sont partis à Bruxelles. Tel est le coût de la Commission von der Leyen pour notre pays. Monsieur le ministre, il est inquiétant que dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, aucune piste de rééquilibrage ou d’économie n’ait été envisagée. Au lieu de cela, vous préférez vous accrocher à des tabous budgétaires, notamment à cette sacro-sainte participation déficitaire de la France au budget européen, dont vous érigez l’ampleur en mètre étalon de votre engagement européen et dont vous prétendez que la baisse menacerait l’Europe des pires maux. Vous préférez cette solution de facilité, alors qu’il existe d’autres choix, opérés par nos partenaires. Cela a été rappelé : la quasi-totalité des contributeurs nets bénéficie d’un mécanisme de correction forfaitaire qui réduit les contributions versées par l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas ou la Suède. En 2023, ce remboursement sur les contributions s’élevait à 24 % pour les Pays-Bas, à 20 % pour la Suède et à presque 6 % pour l’Allemagne. Ces pays sont-ils pour autant sortis de l’Union ou du marché unique ? Pourquoi la France ne pourrait-elle pas faire ce que font d’autres États membres ? La question est d’autant plus légitime que la France finance une part importante de ces rabais, à hauteur de 1,4 milliard d’euros en 2023. Nous payons tout en Europe, y compris les économies de nos voisins ! Sous prétexte d’un revenu national brut (RNB) élevé, nous contribuons davantage et nous recevons moins.

Or, en 2023, notre RNB par habitant était moins élevé que celui de tous les pays bénéficiant d’un rabais. Pourquoi Emmanuel Macron refuse-t-il alors de négocier une telle correction budgétaire ? Mystère. Serait-ce par aveuglement idéologique, par orgueil national ou, pire encore, par incapacité et impuissance ?

Cela démontre en tout cas que les autres pays européens sont de bien meilleurs négociateurs à Bruxelles et que notre influence continue de décliner en Europe. La diplomatie européenne restera l’une des plus grandes faillites du macronisme. Elle a échoué car il faut plus et mieux que de grands discours d’intention en Sorbonne pour permettre à la France de tenir sa place en Europe. Pour tenir cette place, il ne suffit pas de dépenser toujours plus en criant « vive l’Europe ! » ; il faut se positionner en grande puissance au sein du continent et y défendre les seuls intérêts qui comptent, ceux de la France et des Français. Car – faut-il le rappeler ? – l’Europe est un espace de pouvoir où les nations défendent leurs intérêts et où les nations fortes impriment leur rythme. Lorsque la France est faible, elle subit l’Europe. Lorsque la France est puissante, elle conduit l’Europe.

Or, tant que la France ne se libérera pas de la dette, du déficit, de tous les désordres qui la discréditent et de sa naïveté, elle ne pourra pas vivre en grande puissance. Monsieur le ministre délégué, le bon sens aurait dû inciter le Gouvernement à diminuer notre contribution, mais vous avez fait le choix de l’augmenter. Au moment même où vous demandez aux Français de se serrer la ceinture, vous choisissez d’envoyer de nouveaux milliards à Bruxelles – une incohérence déconcertante pour nos compatriotes. Au groupe UDR, notre position est claire : nous invitons le Gouvernement à négocier, s’il en est capable, un mécanisme de compensation comparable à celui dont bénéficient d’autres contributeurs nets : nous nous opposerons, évidemment, à toute augmentation de notre contribution au budget européen pour 2025. Nous ne vous laisserons pas dissimuler, derrière la hausse constante de notre contribution, la baisse continue de notre influence en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La France traverse une crise budgétaire dont la gravité est comparée à celle de l’après-guerre. Le « quoi qu’il en coûte » macroniste, alimenté par des emprunts inconsidérés, nous laisse au pied du mur d’une dette abyssale que menace d’aggraver une Union européenne qui nous en demande toujours plus. Cette année, en l’état, c’est 23,3 milliards d’euros que vous consentez à donner à l’Europe – soit 1,7 milliard de plus que l’an dernier, sans compter les centaines de millions prévus dans la seconde partie du projet de loi de finances. C’est toujours plus ! À Paris comme à Bruxelles, les mêmes personnes, qui partagent la même vision politique du monde, ont encore le pouvoir. Ces mêmes hommes, avec les mêmes idées, produiront les mêmes conséquences : une catastrophe économique et son funèbre cortège de drames personnels – faillites, chômage, pauvreté. Et la dette ! Lors de la crise du covid, Mme von der Leyen avait promis que les centaines de milliards d’euros levés pour le plan de relance seraient l’unique emprunt commun : une tromperie, puisque la dette commune est de nouveau mise sur la table. Et du déficit en plus, alors qu’il faudra augmenter la contribution à l’Union de 2,5 milliards par an dès 2028 pour rembourser les précédents emprunts, sans compter les intérêts. Si seulement Bruxelles soutenait véritablement la France : mais non ! Le plan de relance n’a d’ailleurs bénéficié à la France qu’à hauteur de 40 milliards d’euros, alors qu’elle est caution de l’emprunt qui l’a permis à hauteur de plus de 70 milliards.

Le plan REPowerEU exclut même la filière nucléaire du financement des projets d’énergies décarbonées. C’est une manière détournée de contraindre à l’alignement sur les diktats énergétiques et les prix allemands de l’électricité qui ont causé l’explosion des factures en 2022 : un coup de poignard pour nos industries qui n’ont plus les moyens de produire, un drame pour les Français qui ne peuvent plus se chauffer. L’Union européenne, c’est aussi quarante-deux accords de libre-échange regroupant soixante-quatorze pays sur l’ensemble des cinq continents. Pourtant, personne ne dira que l’industrie et l’agriculture européennes vont bien – mais toujours aucune remise en cause, bien sûr ! Alors que tous en France souhaitent arrêter les négociations avec le Mercosur, la Commission européenne les poursuit : c’est une trahison des peuples et un désaveu pour la France. Et ce n’est pas la politique agricole commune qui compensera la mort progressive de notre souveraineté alimentaire. L’organisation du dépérissement agricole de la France se poursuit sous son égide, alors que l’agriculture est un enjeu de souveraineté, autant que d’économie, d’écologie, de santé et même d’identité. L’Union était aussi censée protéger nos frontières. Le pacte sur la migration et l’asile viole la souveraineté des États membres et leur impose un coût économique, sécuritaire et humain trop lourd.

Pendant ce temps, Bruxelles dépense l’argent du contribuable dans une aide publique au développement éloignée de nos territoires et de nos intérêts, et parfois même de l’intérêt de ceux qui sont censés la recevoir. Ainsi cette Europe, ardemment soutenue par certains d’entre vous, aspire à toujours plus d’intégration et de contrôle, et bien que le fédéralisme soit déjà mis en échec par la réalité, vous persévérez à vouloir lui transférer toujours plus de pouvoirs dans une fuite en avant irrépressible. Le rapport Draghi, salué par Mme von der Leyen, dessine un plan à 800 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN) – des objectifs de dépense bien éloignés des injonctions que nous assène cette même Union européenne. Il serait financé par des nouvelles ressources propres, soit en bon français des taxes et des impôts supplémentaires, sans compter la dette !

Les mêmes idées folles qui, à Paris, ont mis la France dans la situation dramatique que nous connaissons, ont, à Bruxelles, l’outrecuidance de placer notre France en procédure de déficit excessif.

Mes chers collègues, c’en est assez ! Nous n’avons ni l’argent ni le temps pour des folies contradictoires et étrangères à nos intérêts. Pourquoi l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark et la Suède négocient-ils des rabais pour leur contribution européenne – des rabais que nous payons pour partie ?

L’Europe doit arrêter de jouer avec les milliards que nous n’avons pas. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à revenir au budget européen de 2023, qui permettrait de dégager dès cette année 5 milliards d’économies pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) La seule Europe qui aidera les peuples est celle qui respectera la souveraineté des nations, laquelle ne peut exister sans respecter leur liberté budgétaire, notamment celle de ne pas s’endetter pour les autres. Les Français ont montré leur volonté de changement en plaçant très largement en tête la liste du Rassemblement national aux élections européennes. Écoutez donc leur désir urgent d’alternance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont les députés se lèvent. – M. le rapporteur spécial applaudit également. – Plusieurs députés du groupe UDR se lèvent et applaudissent.)

Parler de l’Europe, c’est toujours parler de la France. L’avenir de la France est inextricablement lié à celui de l’Union européenne,…

…tel est en tout cas notre intime conviction. Nous débattons aujourd’hui de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, dans le cadre de la discussion de l’article 40 du projet de loi de finances pour 2025, qui fixe le montant de cette contribution à 23,3 milliards d’euros. Ce montant traduit une réalité budgétaire essentielle, celle de notre engagement durable, pérenne et résolu au sein de l’Union européenne. Le prélèvement sur recettes ne se limite pas à un transfert financier, mais incarne aussi notre participation à un projet politique, collectif et historique que la France a fondé et promu depuis les origines et dont elle est encore un acteur majeur. En tant que deuxième contributeur net après l’Allemagne, la France joue et jouera toujours un rôle pivot dans le financement des priorités de l’Union. Il convient toutefois de rappeler que nous sommes un des principaux bénéficiaires des politiques européennes : le second en volume derrière la Pologne, le premier s’agissant des crédits de la politique agricole commune. Ces retours profitent donc incontestablement à l’ensemble de notre économie, plusieurs études ayant chiffré à 124 milliards d’euros le bénéfice de l’intégration au marché intérieur européen pour nos producteurs, nos agriculteurs, nos entreprises et nos concitoyens. Les bénéfices de la participation à l’espace économique européen que nous avons contribué à fonder sont donc incontestables…

…et même si l’on devait se limiter à cette logique comptable un peu étriquée et décalée, les retours sont beaucoup plus importants que ce que nous « coûte » l’Union européenne.

Allez expliquer cela aux ouvriers dont les usines sont délocalisées en Europe de l’Est !

C’est contestable puisque nous le contestons !

Cette vision réductrice nie également les principes fondateurs de l’Union européenne – les principes de solidarité et de mutualisation qui font que chaque État doit bénéficier des politiques communes et partagées, qu’il s’agisse de la politique agricole commune, des fonds de cohésion, de la politique commune de la pêche ou des financements pour la recherche et l’innovation. La contribution française que nous défendons avec détermination est également un investissement stratégique. La France seule ne pourrait appréhender avec autant de force et de réussite les grands défis auxquels nous avons et aurons à faire face ensemble…

C’est une réalité ! À l’échelle des défis du XXIe siècle et à l’heure des États continents, c’est ensemble que nous pourrons appréhender des défis aussi essentiels et fondamentaux que la transition climatique, la maîtrise de nos frontières communes,…

…ou encore l’investissement dans les technologies d’avenir et stratégiques. Un mot sur les ressources propres, sujet que vous avez abordé, monsieur le ministre délégué. Pour éviter de rester englués dans ce débat délétère sur les contributions nationales,…

…dans les petits arrangements et accommodements entre amis et dans cette trop grande dépendance du budget de l’Union européenne aux contributions nationales, nous souhaitons voir aboutir les discussions européennes sur la création de ressources propres nouvelles,…

…sans faire peser de charge ni sur les entreprises ni sur les citoyens.

C’est la planche à billets ?

C’est du racket ! Vous faites les poches des Français !

Il n’y a pas un procès, en ce moment ?

Vous auriez mieux fait de vous occuper de la France ! Quelle honte !

L’essentiel du budget de l’Union européenne provient directement des États membres. Deux tiers environ de ses recettes sont en effet constituées d’une ressource indexée sur le revenu national brut des États membres. Ses autres ressources sont des ressources propres traditionnelles, constituées notamment par des droits de douane ; une ressource fondée sur la TVA, qui correspond à un taux de 0,3 % prélevé sur une assiette harmonisée des TVA des États membres ; et une nouvelle ressource créée en 2021 sur les emballages plastiques non recyclés. L’exécution budgétaire 2022 du prélèvement français sur recettes en faveur de l’Union européenne a mis en évidence une baisse de 8 % des dépenses par rapport à 2021, qui s’explique d’une part par la hausse des autres recettes, entre autres des droits de douane et amendes de l’Union, et d’autre part par la sous-exécution des dépenses. En 2024, le prélèvement a été revu à la hausse en cours d’exécution à hauteur de 3 %. En 2025, il est prévu qu’il augmente d’environ 5 %. Il s’élèvera donc finalement à 23,3 milliards d’euros. Le taux de retour, c’est-à-dire le montant des dépenses européennes bénéficiant à la France, est légèrement supérieur à 16 milliards. En 2024, deux risques budgétaires au niveau de l’Union et pesant sur la France ont été identifiés : premièrement la nécessité de ressources propres pour faire face aux échéances du plan de relance et d’investissement pour l’avenir dit Next Generation EU et du plan sur l’énergie verte dit REPowerEU, deuxièmement la capacité de l’Ukraine à rembourser l’aide macrofinancière dont elle a bénéficié. Avant de revenir sur l’enjeu des recettes propres, je tiens à rappeler que la Cour des comptes européenne vient de confirmer ces risques : selon elle, le niveau de la dette de l’UE, la guerre russe en Ukraine et l’inflation élevée font peser des risques croissants sur le prochain budget européen pluriannuel post-2027. Si ces incertitudes appellent une grande vigilance, les députés du groupe Socialistes et apparentés s’inquiètent aussi des atermoiements européens concernant deux orientations. D’une part, l’UE n’a pas défini de trajectoire de désendettement ni de priorités au cas où ces risques se concrétiseraient. D’autre part, l’UE et les États qui la composent font le contraire de ce qu’ils devraient faire en matière de dépenses d’avenir. Mario Draghi, dans son rapport sur le futur de la compétitivité européenne, a insisté sur la nécessité de placer la recherche et l’innovation au cœur de sa stratégie, car seule l’UE présente la taille critique nécessaire pour créer des infrastructures et des programmes du niveau de ceux dont disposent par exemple les États-Unis. Pourtant, les États européens entendent réduire ce poste de dépenses en diminuant le financement du seul programme phare en la matière. Nous le regrettons. J’en viens aux recettes propres. Notre principale observation en la matière porte sur les recettes nouvelles de l’Union. Pour l’heure, sont en discussion : l’évolution des quotas d’émission carbone, celle du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la taxation à hauteur de 15 % des bénéfices résiduels d’entreprises multinationales. Cela est acquis, au moins en principe : aucune grande entreprise au monde ne devrait échapper à une taxation minimale capable de financer une partie de la transition énergétique. Pourtant, l’effectivité des mesures, elle, n’est pas encore acquise. Parallèlement, les études mettent en évidence un problème de régressivité de l’impôt au sommet de la distribution. Selon l’Observatoire européen de la fiscalité, la taxation de la fortune des 499 milliardaires européens à un taux de 2 % pourrait rapporter 42,3 milliards de dollars, soit 40 milliards d’euros de recettes.

Le gouvernement français et le Parlement doivent se prononcer clairement en faveur d’une taxation renouvelée des multimillionnaires et milliardaires. En effet, pour le groupe Socialistes et apparentés, l’Union européenne et la France doivent s’appuyer sur une meilleure justice fiscale pour préparer efficacement l’avenir, notamment la transition énergétique et la décarbonation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je remercie tous les intervenants pour ce débat très intéressant. Je remarque que personne n’a donné de satisfecit ni de blanc-seing à l’Union européenne telle qu’elle est actuellement. Au contraire, M. Sitzenstuhl a souligné le déficit de compétitivité et le risque de désindustrialisation de l’UE, pointés par le rapport Draghi, la nécessité d’investir massivement dans l’innovation et dans les industries d’avenir, et l’importance de réaliser l’union des marchés de capitaux. M. Castellani a souligné la nécessité de se doter d’une industrie de défense commune, et ce d’autant plus que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine est à nos portes. Mme Ozenne a parlé des enjeux et des défis liés au cloud, à la biodiversité ou encore à la transition environnementale. Mme Louwagie a rappelé à juste titre que nous ne pouvions pas accepter en l’état l’accord du Mercosur, qui ne respecte ni nos exigences en matière d’équité et de durabilité, ni les intérêts de nos agriculteurs ; c’est la position que défend la France au niveau européen.

Derrière les exigences que vous exprimez se dessinent toutefois deux visions. Certains pensent que pour transformer l’Europe, pour qu’elle pèse dans les grands équilibres mondiaux au même titre que les États-Unis ou la Chine, la France doit être ambitieuse et prendre toute sa part à la construction européenne. D’autres pensent que nous pouvons mener la politique de la chaise vide,…

…s’abstenir de participer et ne pas être à la hauteur de nos ambitions. Mais quel modèle alternatif proposez-vous ? Celui des Britanniques qui, de rabais en rabais, ont fini par opter pour le Brexit, avec les conséquences désastreuses que l’on sait sur leur économie et leur industrie ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les citoyens britanniques sont désormais nombreux à le regretter.

Quel modèle alternatif ? Celui de Mme Meloni qui, pendant sa campagne, annonce qu’elle trouvera un modèle national solitaire face à l’urgence de maîtriser l’immigration et de contrôler les frontières extérieures,…

…mais qui, une fois Première ministre, reconnaît qu’elle a besoin de la coopération et de la solidarité des Européens ? C’est pour cela que nous avons conclu le pacte sur la migration et l’asile : c’est la seule façon de répondre collectivement au défi migratoire. Quels modèles s’affrontent à travers ces deux visions opposées ? L’un d’eux voit uniquement la contribution française par le petit bout de la lorgnette comptable et budgétaire.

Il oublie non seulement que la France est le premier pays bénéficiaire des fonds européens lorsqu’on considère à la fois le budget et le plan de relance,…

…mais aussi que la PAC ne se limite pas à des aides financières aux agriculteurs : elle permet également la participation au marché agricole européen (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), or les agriculteurs français sont exportateurs en Europe !

Notre contribution à l’Union européenne assure aussi la place de la France au sein du marché unique et intégré, qui constitue un atout évident pour nos entreprises.

Allez interroger les entrepreneurs, allez interroger les étudiants qui veulent aller étudier ailleurs en Europe, allez interroger les agriculteurs qui veulent continuer d’exporter leurs produits en Europe.

Face à l’esprit de défaite et à la tentation du repli, nous continuerons de nourrir de grandes ambitions pour l’Europe, y compris par notre contribution financière. Nous continuerons de nous montrer aussi exigeants que possible pour défendre les priorités et les intérêts de la France et pour transformer l’Union européenne. C’est pourquoi je vous enjoins de voter l’article 40. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Vous l’aurez compris, le groupe Rassemblement national veut lutter contre la hausse de la contribution nette de la France. De 3,4 milliards d’euros en 2005, elle est passée à 6,1 milliards en 2015 avant d’exploser jusqu’à 12,4 milliards en 2021. Pendant que nos voisins négocient des rabais, la France, elle, sort le chéquier. Comment justifier de telles sommes alors que nos voisins semblent incapables d’acheter français ? Les Belges, au lieu d’acheter nos avions Rafale, vont se fournir aux États-Unis. Les Polonais ne font pas appel à EDF pour construire leurs centrales nucléaires, mais aux Américains et aux Coréens. Comment parler de couple franco-allemand quand nous achetons nos fusils chez eux et qu’ils sont incapables de se fournir chez nous ? (Approbations sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le ministre, vous évoquez des gains – totalement nébuleux – que nous devrions à l’Union européenne et nous demandez d’y croire les yeux fermés. Tout ce que nous voyons, c’est une balance commerciale ultradéficitaire, des usines qui ferment dans chacune de nos circonscriptions…

…et des agriculteurs à bout de souffle. La réalité, c’est que nous sommes cocus ; vous le savez, mais vous préférez regarder ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il vise à réduire la participation française de 5 milliards d’euros. Nous reviendrions ainsi tout simplement au budget de 2023, ce qui n’a rien d’excessif. Je ne comprends pas pourquoi plusieurs orateurs, à commencer par M. le ministre, refusent de débattre rationnellement de notre contribution à l’Union européenne. Vous voudriez qu’elle soit un tabou, que la France paie toujours plus, accepte toujours plus, s’adapte toujours sans aucun regard critique aux décisions prises au niveau européen. Pourquoi les crédits prévus comportent-ils 15 milliards pour l’élargissement alors que plus personne ne veut d’élargissement ? Pourquoi y a-t-il 5 milliards pour le régime d’Erdogan ? Pourquoi y a-t-il encore 3 milliards pour les Balkans ? Pourquoi plus de 500 millions pour le budget administratif ? Pourquoi une hausse de 7 % des pensions et traitements des hauts fonctionnaires européens ? Pourquoi n’y a-t-il pas de gestion, et surtout pourquoi y a-t-il 540 milliards de reste à réaliser, c’est-à-dire de crédits non encore dépensés ? Toujours plus pour l’Union européenne, toujours moins pour les Français. Nous vous demandons un petit geste : 5 milliards… (Sourires sur quelques bancs. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Pour faire voter l’article 40, vous mettez dans la balance la fameuse PAC. Sachez que lors du dernier Printemps de l’évaluation, en tant que rapporteur spécial, j’ai conduit des auditions à son sujet. La PAC a été créée il y a environ soixante ans pour faire accepter le libre-échange à nos agriculteurs, pour assurer une hausse de la productivité agricole et pour garantir aux agriculteurs des conditions équitables et un niveau de vie qui leur permettrait de ne pas souffrir du libre-échange. Malheureusement, la PAC actuelle n’a rien à voir avec cela. Elle est devenue un mécanisme coercitif qui, au nom d’une écologie punitive, vise à mener une transition écologique sans s’en donner les moyens. C’est également un système extrêmement complexe ; la majorité des agriculteurs sont incapables de remplir eux-mêmes leur déclaration sans passer par un cabinet de conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) On m’a même rapporté pendant les auditions un fait inédit : certains agriculteurs, face à ce mur de complexité administrative, préfèrent carrément renoncer aux aides de la PAC. Alors s’il vous plaît, monsieur le ministre, essayez au moins de vous battre pour leur épargner le Mercosur. Je retire l’amendement no 1180.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On aurait pu le faire avec notre propre argent !

Sur des milliards, voilà ce qu’on récupère !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Pas du tout !

Vos forces ne sont pas là !

La parole est à M. Éric Woerth.

Nous voulons une autre Europe !

Au travers de votre quête éternelle d’un rabais supplémentaire, on se demande où est votre projet européen. Si vous croyez à l’Europe, il faut chercher à avancer, essayer de le faire – sans naïveté, car il faut bien reconnaître qu’il y a une multitude de problèmes. C’est exactement comme dans les intercommunalités :…

…si elles n’existaient pas, il faudrait les inventer. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Il faudrait les supprimer !

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Il veut la République socialiste d’Europe ! Voilà ce qu’il veut !

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Je n’arrive toujours pas à comprendre votre argumentation caricaturale. Cela fait des années que nous vous expliquons que nous ne comprenons pas pourquoi augmente de manière ininterrompue la contribution nette de la France. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.) La contribution nette, c’est la différence entre ce que nous payons et ce que nous touchons. Arrêtez donc de faire croire aux Français, que vous prenez manifestement pour des idiots,…

…que si on demande la baisse de la contribution nette, cela veut dire qu’on va leur retirer les fonds structurels ou la PAC.

Non, on va baisser la contribution nette parce qu’elle augmente de manière insensée. Rien ne justifie l’inflation de cette contribution nette, étant entendu que les pays que vous chérissez, monsieur Sitzenstuhl, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, arrivent à obtenir des rabais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous, nous n’en obtenons jamais, parce que vous ne les demandez même pas. Quand l’Union européenne nous donne des leçons de bonne gestion, cela peut s’entendre, mais quand elle nous demande de serrer la ceinture des Français – pour le coup, vous faites preuve de beaucoup d’imagination pour trouver 30 milliards de recettes supplémentaires –, alors qu’elle n’est même pas capable d’arrêter l’inflation des dépenses, nous disons stop ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.

Il y a eu un débat avant !

Je savoure une dernière fois le moment de prendre la parole en tant que rapporteur spécial. Le débat s’achève malheureusement sans que j’aie eu, de la part de M. le ministre ou de celle des députés du groupe EPR, aucune réponse à ma question fondamentale. Comment paierez-vous l’an prochain les 6 milliards de contribution, puisque celle-ci augmente ? Comment paierez-vous les 2 milliards supplémentaires ? Comment paierez-vous à partir de 2028 – mais peut-être sera-ce à nous de le faire –…

…2,5 milliards de plus à cause du plan de relance, et 2,5 milliards supplémentaires à cause des intérêts ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous ne voulez jamais répondre à cette question. Vous voulez payer sans savoir comment vous allez payer, et donc vous faites payer les Français sans qu’ils sachent même pourquoi ils vont payer. Les députés de la gauche proposent une innovation : il faudrait payer sans payer. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Vous voulez maintenir la contribution de la France à l’Union européenne sans que les Français paient. C’est l’argent magique : vous êtes contre la contribution de la France à l’Union européenne, mais pour que l’Union européenne ait toujours les mêmes recettes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

On le sait, vous l’avez toujours vendue, pendant le mandat de François Hollande, que vous avez soutenu (Protestations sur les bancs du groupe GDR)…

…ou celui de François Mitterrand, qui a cloué la main de la France sur la table de l’Europe. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) On connaît la contribution des communistes à la souveraineté européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Bref, les Français finiront ce débat sans savoir ni où va leur argent, ni surtout comment ils feront encore pour payer, toujours payer. Monsieur Woerth, vous avez parlé de l’influence de la France. Il fut un temps où la France était glorieuse en Europe, avec le Vol de l’aigle, mais désormais c’est le vol des pigeons ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)

Ce n’est pas terminé, nous allons voter sur l’article 40 dans quelques minutes. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3110.

Sur le fondement de l’article 100, qui vise la bonne tenue de nos débats. Nous venons d’assister à un triste spectacle dans cet hémicycle : Mme Sandrine Rousseau a fait un bras d’honneur à la représentation nationale.

Ce geste est indigne. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous exigeons des excuses de la part de Mme Rousseau, et une sanction.

Allons, calmez-vous ! Je suspends la séance et je me renseigne auprès des services de la séance afin de savoir s’ils ont vu quelque chose.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

En effet, un tel geste n’a pas sa place dans cet hémicycle. L’Assemblée prend note de vos excuses et je vous propose maintenant de poursuivre les débats dans des conditions plus apaisées de manière à éviter ce type d’incident. Nous allons procéder au scrutin public sur l’article 40…

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Le règlement ne prévoit pas d’explications de vote sur les articles. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Je suis désolée, mais les débats sont clos. Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 101 Contre 112

Monsieur le président Vallaud, je ne lis pas encore sur les lèvres. Voulez-vous faire un rappel au règlement ?

C’est impossible. Je suspends brièvement la séance avant d’entamer l’examen de l’article 7.

À la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 5, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 11, 12, 15 et 26 du projet de loi à l’issue de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 7. Cet examen par priorité n’inclut pas les amendements portant article additionnel à ces mêmes articles. La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Alors, avançons !

Elle va baisser !

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

La parole est à Mme Constance Le Grip.

Je suis désolée, mais ce débat est clos. J’ai demandé que nous reprenions la discussion dans le calme, et je vous donne la parole uniquement si vous souhaitez vous exprimer sur l’article 7.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 74, 3085 et 3558. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 74.

Il faut voter la censure !

Votez la censure !

Votez la censure !

Votez la censure !

C’est vous qui êtes zinzin !

Votez la censure !

C’est un amendement du groupe Droite républicaine. Je tiens tout d’abord à vous rappeler que nous sommes opposés à toutes les augmentations d’impôts et que nous nous résignons à l’instauration de contributions différentielles ou exceptionnelles sur les hauts revenus et sur les bénéfices des grandes entreprises à condition qu’elles soient temporaires, ciblées et ponctuelles. En revanche, la hausse de la taxe sur l’électricité concerne tous les Français. Ce dispositif envisagé par le Gouvernement prévoit d’ailleurs la possibilité d’un niveau de taxation supérieur à celui qui était en vigueur avant la crise énergétique. Pour les abonnés au tarif réglementé, cette mesure limitera la baisse de facture à laquelle ils pouvaient prétendre en raison du recul des prix de l’électricité. En revanche, pour les abonnés à offre fixe, elle entraînera une hausse mécanique de la facture d’électricité. Cette hausse nous gêne. Vous le savez, la priorité pour nous est de baisser la dépense publique afin de modifier la trajectoire du déficit. Par ailleurs, cet article renvoie à la voie réglementaire sans donner aucune garantie ni proposer aucune clause de revoyure, ce qui pose un autre problème. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 7, qui prévoit d’instaurer un prélèvement qui toucherait tous les Français et dont le montant serait supérieur de 3 milliards à celui qui avait été envisagé avant la crise.

La commission des finances a voté contre cet article – avant que le texte de la commission soit lui-même rejeté lors du vote final, je le précise pour éviter qu’on ne me fasse des réflexions sur ce point… De multiples raisons expliquent le vote de la commission contre cet article. Premièrement, le fait de déléguer au Gouvernement, sans encadrement, le soin de fixer par arrêté le niveau de la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, pose problème. J’appelle l’attention des collègues sur différents points. Outre qu’il présente une grande complexité, l’article pose une difficulté d’ordre constitutionnel. On pourrait en effet nous reprocher de ne pas avoir exercé notre pouvoir de fixer l’impôt – ce qu’on appelle la compétence négative. Par ailleurs, nombre de collègues craignent une forte augmentation, puisque rien n’indique jusqu’où le Gouvernement peut aller en la matière. À titre personnel, je pense qu’il faudrait encadrer l’article du Gouvernement. J’ai d’ailleurs proposé un amendement no 2859 qui prévoit un plafonnement de la TICFE afin que le tarif ne puisse excéder le montant antérieur à la crise énergétique, soit non pas 32, mais environ 35 euros – puisque, vous le savez, ce montant comprend les anciennes taxes sur l’électricité. À présent, chers collègues, à vous de décider !

L’article 7 prévoit que le Gouvernement peut majorer le tarif de l’accise sur l’électricité par arrêté pour récupérer 3 milliards. Il prévoit aussi de débudgétiser la compensation pour les zones non interconnectées au réseau continental hexagonal – le montant devrait atteindre également 3 milliards. Ce ne sont plus des crédits budgétaires, mais le coût sera reporté sur les factures d’énergie, de gaz et électricité. Donc, en réalité, cet article prévoit de faire payer 6 milliards aux Français.

J’appelle à supprimer l’article et je vais vous expliquer pourquoi. Je ne suis pas forcément d’accord avec M. Renault lorsqu’il évoque une proportion d’un tiers pour les impôts et de deux tiers pour la dépense, mais j’aimerais évoquer un autre problème de proportion. Si l’on considère que les dépenses sociales et publiques touchent quasiment tous les Français, notamment les classes populaires et les classes moyennes, dans leur vie quotidienne, et si l’on prend en considération la fiscalité sur l’électricité qui pèse sur ces mêmes catégories de la population, on peut en conclure que ce budget a un impact principalement sur les classes populaires et les classes moyennes. Car, au fond, les particuliers très riches sont visés uniquement par la taxe différenciée – dont nous avons heureusement réussi à obtenir une augmentation aujourd’hui en votant la taxe dite Zucman. Il paraît normal de ne pas faire peser sur l’ensemble des Français une fiscalité visant à réduire les déficits. Nous ne leur demanderons donc pas de payer ces 6 milliards. En revanche, il faudra bien aller chercher cet argent ailleurs si nous voulons réduire les déficits, mais surtout investir pour la transition écologique. C’est la raison pour laquelle nous proposerons des amendements qui permettront d’obtenir cet argent en taxant les grandes entreprises. J’espère que ceux qui, avec nous, voteront contre la taxe sur l’électricité iront avec nous chercher l’argent nécessaire là où il se trouve. Cette fois, nous ne viserons pas tous les Français, mais des milliards sont bien disponibles.

S’agissant de l’article 7, il faut avant tout rappeler pourquoi il est nécessaire d’augmenter la TICFE. Cette mesure correspond d’abord à un retrait du bouclier tarifaire, cet outil qui a été nécessaire puisqu’il a permis de contenir le montant des factures d’électricité de nos concitoyens, mais aussi de nos entreprises, à un moment où les coûts de l’énergie flambaient en raison de l’inflation. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que tout le monde, ici, ait alors considéré qu’un tel bouclier était nécessaire. Au début de l’examen du budget, nous avons dit que la bonne gestion, c’est d’abord de savoir mettre fin à une dépense publique quand elle n’est plus nécessaire au vu de l’inflation. C’est précisément le cas du bouclier tarifaire. Voilà une première raison qui justifie l’article 7. Oui, après avoir baissé de 50 % les taux en 2023, au point que l’augmentation des factures a été l’une des plus faibles – sinon la plus faible – d’Europe, nous devons aujourd’hui assumer une hausse de la TICFE. C’est de la bonne gestion, et c’est aussi cela qu’attendent nos concitoyens. Deuxièmement, nous nous sommes engagés à ce que la facture d’électricité pour tous nos concitoyens soumis au TRVE, le tarif réglementé de vente d’électricité, baisse à hauteur de 9 %, c’est pourquoi – je le dis à l’intention de M. le rapporteur général et des députés qui ont évoqué la question – aucun tarif, à proprement parler, ne figure dans le texte législatif. En effet, puisque la hausse de la TICFE interviendra au 1er février 2025,…

…il faudra, pour garantir la baisse de 9 %, comme s’y est engagé le Gouvernement, procéder par voie réglementaire et fixer des montants en fonction des prix de l’énergie en début d’année prochaine. Troisièmement, nous avons besoin de redresser nos finances publiques. Le retrait des boucliers tarifaires – notamment du bouclier énergétique – est donc aussi une mesure nécessaire pour rétablir nos comptes publics, comme cela a été expliqué. Il ne faut pas laisser prospérer de fausses informations. Non, la facture des Français soumis au tarif réglementé n’augmentera pas au 1er février 2025. Oui, cette facture baissera à hauteur de 9 %. S’agissant des 20 % de nos concitoyens qui ne sont pas soumis au tarif réglementé, je rappelle que le prix de leur facture a diminué puisque, ayant choisi le marché libre, ils ont pu bénéficier de baisses – contrairement à ceux qui ont souscrit une offre au TRVE –…

…et je signale qu’ils peuvent parfaitement passer au tarif réglementé d’ici au 1er février. J’en viens aux petites entreprises qui constituent pour nombre d’entre vous – et à juste titre – un sujet de préoccupation. La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, défendue par votre collègue Philippe Brun, prévoit justement la possibilité pour les TPE (très petites entreprises) énergo-intensives, notamment les boulangeries, de choisir le tarif réglementé, donc de bénéficier d’une baisse du tarif de l’électricité. Oui, madame Simonnet, nous voulons aussi, avec l’article 7, garantir le gain de pouvoir d’achat de nos concitoyens et, oui, nous assumons la nécessité de réduire le déficit public. En résumé, tel est le double objectif de cet article : baisser la facture de nos concitoyens et réduire le déficit de notre pays. L’avis est bien sûr défavorable.

Je tiens à corriger les propos qui viennent d’être tenus. Lorsque les factures d’électricité des ménages augmentent de 45 % en trois ans, cela ne s’appelle pas de la protection, mais du racket. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je rappelle que les Françaises et les Français paient l’électricité à un prix trois fois plus élevé que son coût de production. Or l’électricité est moins chère en France que dans d’autres pays, comme en témoigne le marché spot, sur lequel le prix de l’électricité française est quasiment deux fois moins cher que celui de l’Allemagne. Je le répète : ce n’est pas de la protection, mais du racket. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Racheté en catastrophe avec de l’argent public et donc détenu à 100 % par l’État français, le groupe EDF produit 80 % de l’électricité française. Nous pourrions donc payer des factures trois fois moins élevées. Pourtant, vous continuez d’augmenter les taxes. Bien sûr, avec cette mesure, vous allez percevoir 3 milliards d’euros, mais ils seront prélevés sur tous nos compatriotes. Tout à l’heure, lorsque nous vous proposions de faire payer les milliardaires, par exemple les 147 familles les plus riches, pour augmenter les recettes fiscales et combler le déficit, vous estimiez que c’était trop dangereux. (M. Paul Vannier applaudit.) Vous préférez vous en prendre au porte-monnaie de ceux qui ne peuvent plus payer et qui en ont tout simplement assez. Nous voterons ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.

Il y a une forme d’absurdité à vouloir taxer à ce point l’électricité. Je rappelle que, par rapport à la quantité d’émissions de CO2 qu’elle produit, c’est la source d’énergie la plus taxée – douze fois plus que l’essence et trois fois plus que le fioul. Il paraît donc absurde de s’attaquer d’abord à l’électricité lorsqu’on cherche à augmenter les recettes liées à la consommation d’énergie. Nous sommes aussi en Absurdie s’agissant de la fixation du prix de l’électricité, comme cela vient d’être dit par ma collègue Alma Dufour. Actuellement, pour nos concitoyens soumis au tarif réglementé, le prix de l’électricité s’élève à 300 euros le mégawattheure alors qu’elle est issue des centrales nucléaires d’EDF, qui la produit pour 62 euros le mégawattheure et la vend 42 euros le mégawattheure à ses concurrents. Face à un système aussi absurde, marqué par une marge aussi importante et un écart aussi net entre, d’un côté, le faible coût de production, assumé et lié à des années d’investissement public, et, de l’autre, le prix de la facture payée par les Français, il est urgent de ne pas augmenter la taxe sur l’électricité. Nous nous opposerons de toutes nos forces à cette mesure, car nous refusons de prendre 3,5 milliards aux classes populaires et aux classes moyennes. Nous voterons donc l’amendement de Véronique Louwagie.

Je trouve délicieux de voir les députés de la Droite républicaine prêts à supprimer la taxe proposée par leur propre gouvernement. C’est tout de même incroyable, fantastique ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.) Examinons les chiffres. Avant l’instauration du bouclier énergétique, un client au tarif réglementé payait une facture dont le montant était à 36 % constitué de taxes, dont 38 % pour la fourniture et 28 % pour l’acheminement. Autrement dit, si l’augmentation prévue par cet article devait s’appliquer, la fiscalité pèserait plus lourd dans la facture d’électricité que l’électricité elle-même, alors même que vous critiquez sans cesse le matraquage fiscal. Quelle hypocrisie ! Plus hypocrite encore : cette taxe a pour but de faire entrer 6 milliards d’euros dans les caisses de l’État alors qu’on dilapide 6 autres milliards pour maintenir sous perfusion des énergies renouvelables intermittentes inefficaces, qui contribuent à faire monter structurellement les prix de l’électricité et ne servent qu’à alimenter des rentes ! Alors que le retour à la normale des tarifs de gros de l’électricité devrait constituer une véritable bouffée d’oxygène pour la facture d’électricité de nos concitoyens après deux ans de hausse vertigineuse, ce énième tour de passe-passe fiscal entamera le pouvoir d’achat des Français, freinera notre réindustrialisation et compromettra l’atteinte de nos objectifs climatiques. C’est en somme un carton plein de ce qu’il ne faut pas faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous sommes également opposés à cet article tel qu’il est proposé dans le texte initial du Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Nous proposons toutefois de l’amender et non de le supprimer. Nous sommes en effet hostiles à une hausse de la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant la crise, pour plusieurs raisons. Elle frapperait les petites entreprises, les boulangers, les artisans, les Français qui travaillent. Elle s’opposerait à la transition énergétique et entraverait l’atteinte de l’objectif d’électrification du pays. Pour autant, il est normal de mettre fin au bouclier énergétique créé au moment de la crise, alors que les prix de l’énergie étaient exceptionnellement élevés. Au vu de leur baisse, le retrait de ce dispositif temporaire est logique.

Il est ironique d’entendre des personnes qui nous reprochent sans cesse d’avoir trop dépensé pendant la crise nous proposer aujourd’hui de conserver éternellement des dispositifs de crise. C’est pourquoi notre amendement va exactement dans le même sens que la proposition du rapporteur général en prévoyant un retour au niveau de la fiscalité d’avant la crise, sans aller au-delà. Là où le rapporteur général évoque 35 euros par mégawattheure, nous préférerions 32 euros par mégawattheure. Cela me semble être la voie de la raison, du pouvoir d’achat et de la compétitivité.

Est-ce que quelqu’un est pour la taxe ? (Rires sur les bancs du groupe RN. – M. Pierre Cazeneuve fait signe qu’il veut prendre la parole.)

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

On parle de maintenant, pas du passé !

Tu es tout seul !

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.

Ça fait rire M. Juvin !

Cet amendement vise à adapter la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert). En effet, une nouvelle réglementation européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cela donnera lieu à une double taxation des compagnies d’aviation, qui font des efforts pour adapter leurs flottes et surtout pour faire usage de davantage de carburant d’aviation durable.

Après la belle émotion que nous venons de connaître dans cet hémicycle, nous allons passer à des sujets moins joyeux, mais très importants pour l’aviation. Cet amendement prévoit l’abrogation de la Tiruert pour les carburéacteurs dans le domaine du transport aérien, en raison de l’adoption du règlement européen ReFuel Aviation. Alors que des augmentations de taxes sans fin pénalisent de plus en plus l’aviation française, cette abrogation permettra d’éviter de porter préjudice à une industrie fortement investie dans la décarbonation. En effet, le dispositif français est inopérant et ne remplit pas son objectif d’incitation. De même, compte tenu de la différence de prix entre les SAF (carburants durables d’aviation) et le kérosène conventionnel, le règlement européen en question entraînera, pour les compagnies aériennes en général et pour les compagnies françaises en particulier, des dépenses supplémentaires qui iront croissant. Dès lors, l’existence d’un dispositif additionnel et similaire à l’échelon national ne se justifie plus, d’autant plus qu’il contribue à dégrader la compétitivité des compagnies françaises s’approvisionnant sur le territoire national. (« Une minute ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le règlement ReFuel Aviation exige des fournisseurs de carburant qu’ils intègrent 2 % de SAF dès 2025. De facto, la Tiruert en devient totalement inutile.

La perte éventuelle de recettes résultant de sa suppression est compensée par la création d’une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La commission a voté contre ces amendements, qui visent à exonérer les carburéacteurs de la Tiruert. Nous voulons exercer un effet incitatif sur toutes les compagnies aériennes et pas simplement sur Air France. La Tiruert s’applique justement au niveau européen depuis le 1er janvier 2022. Elle ne produit donc aucune distorsion de concurrence entre les compagnies européennes, et constitue une importante mesure d’accompagnement de la transition énergétique du secteur aérien.

Sur le principe, la suppression de la composante de la Tiruert qui touche les carburéacteurs me convient. Il s’agit cependant de déterminer comment il est possible de procéder sur le plan juridique et suivant quelle temporalité. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, mais je vous invite à les retirer en vue de les retravailler durant la navette parlementaire. Je m’y engage.

Avis défavorable de la commission, puisque le pourcentage cible devait passer de 9,2 à 9,4 % le 1er janvier prochain et que l’amendement propose de rehausser cette cible à 9,95 % en 2025 et 10,63 % en 2026. Un tel relèvement ne saurait se faire sans concertation avec la filière. Il faut d’ailleurs préciser à quel calcul vous recourez pour conclure à la nécessité de cette augmentation précise des objectifs pour les gazoles en vue de remplir les objectifs européens.

L’amendement no 2166 de M. Aurélien Le Coq est défendu.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2931.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut fixer le taux à 8 % !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Quel rapport ?

C’est pourquoi on veut taxer les superprofits !

La parole est à M. Matthias Renault.

La parole est à Mme Alma Dufour.

Et vous voulez enterrer la technologie EPR !

La parole est à M. le ministre.

Mais c’est structurel !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Cet amendement concerne la taxe sur les fluides frigorigènes, dits HFC, c’est-à-dire les hydrofluorocarbures. Chaque année depuis 2018, je dépose des amendements sur ce sujet, parce que j’ai sur mon territoire des entreprises qui sont concernées. La loi de finances 2019 a prévu la mise en place d’une taxe applicable à compter du 1er janvier 2021, à défaut pour les acteurs de la filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleur de réduire drastiquement le recours à ces fluides. L’atteinte des objectifs au niveau des filières avait justifié deux reports de l’entrée en vigueur de cette taxe, jusqu’au 1er janvier 2025. Aujourd’hui, il apparaît que les filières ont poursuivi leurs efforts au point de parvenir à la mise sur le marché d’équipements utilisant des fluides de type HFC dans une quantité très en deçà du plafond qui avait été convenu avec l’État dans le cadre de l’engagement volontaire de départ. Les objectifs ayant été atteints, je propose de supprimer cette taxe, étant précisé que la démarche engagée en 2018 s’est accompagnée d’une amélioration continue des pratiques d’installation, que l’on peut saluer, ainsi que de la formation des opérateurs et de la gestion de la fin de vie des équipements.

Mon amendement vise à abroger la taxe sur les hydrofluorocarbures qui devrait entrer en application au 1er janvier 2025. En effet, l’idée était de réduire drastiquement l’impact lié à l’usage de ces hydrofluorocarbures en imposant à la filière du froid et du génie climatique des objectifs de mise sur le marché. Or les objectifs fixés en 2018 ont été atteints, la filière concernée ayant effectué, fin 2023, des mises sur le marché inférieures de 6,5 % par rapport aux engagements pris et de près de 20 % de moins que les estimations de la réglementation F-Gas II pour la France. Surtout, l’entrée en vigueur de cette taxe aurait pour effet une augmentation supplémentaire des prix impactant directement les utilisateurs finaux, à savoir les consommateurs, ce qui serait alors particulièrement dommageable au moment où nous avons tant besoin des pompes à chaleur, appelées à jouer un rôle décisif dans la transition énergétique vers la sortie des énergies fossiles.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision modifiant la référence législative visée par les amendements, sur lesquels le Gouvernement émet un avis favorable.

La commission des finances a voté contre la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures. Ces gaz utilisés pour le refroidissement et la réfrigération ont en effet un impact puissant sur le réchauffement climatique. Il peut sembler cocasse que l’application de cette taxe, instituée en 2019 pour en réduire l’usage, ait été reportée deux fois, en 2021 et en 2023, parce que les industriels ont fait mieux que l’objectif qui leur avait été fixé. Le but visé poursuivi par cette taxe ayant été atteint, il me semble sage de la supprimer, comme le proposent Mme Louwagie et M. Le Gac – je précise qu’il s’agit là de mon avis personnel, la commission ayant adopté la position inverse. J’entends l’argument selon lequel il faudrait maintenir la taxe pour continuer à exercer une pression sur la filière, mais franchement, pour une fois qu’on peut supprimer une taxe afin de récompenser un bon comportement, cela me semble aller plutôt dans la bonne direction ! À titre personnel, je suis donc favorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement rédactionnel du Gouvernement.

Mon amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. En effet, l’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore ont des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usage avec les autres acteurs, notamment les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Rappelons de surcroît qu’elles sont tributaires des conditions météorologiques, ce qui se traduit par une intermittence de la production d’énergie. L’objectif de l’amendement est de procéder à un rééquilibrage des contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

On sait que le produit de cette taxe, dont les critères de répartition ont été d’ailleurs plusieurs fois modifiés, abonde les collectivités locales qui ont vue, si je puis dire, sur les éoliennes en mer. L’avis défavorable de la commission est lié au fait que ceux qui ont investi dans ces champs d’éoliennes en mer ont tenu compte de cette exonération. On pourrait éventuellement discuter de la suppression de l’exonération pour les futures éoliennes, mais je ne vois pas comment on pourrait l’imposer à titre rétroactif.

Même avis.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1194, 1195, 881 et 1061, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1194.

Je vous remercie.

À Saint-Brieuc ?

L’amendement no 1195 a été défendu. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 881.

Ce n’est pas vrai pour les éoliennes en mer !

Vous seriez surpris des résultats !

Il vise à faire passer la taxe sur l’électricité provenant d’éoliennes situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive de 19 890 euros à 23 369 euros par mégawatt installé. Il s’agit d’aligner l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) de ces éoliennes sur celle appliquée au secteur du nucléaire. Pourquoi ? Parce que les collectivités territoriales, principalement les communes et les départements, peinent à équilibrer leurs budgets. Cette contribution supplémentaire constituerait une bouffée d’oxygène pour des collectivités exsangues. Ces territoires souvent éloignés des centres de décision sont ceux qui subissent au quotidien les nuisances visuelles et sonores provoquées par les parcs éoliens. Cette taxe renforcée, une fois distribuée localement, viendra établir une forme de justice territoriale. Voter cet amendement serait un acte responsable pour les collectivités et pour les personnes qui vivent à proximité de ces installations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le premier multiplie la taxe par cinq, les deuxième et troisième par deux et le quatrième, celui de notre collègue Guibert, le plus modéré, l’augmente de 17 %. Qu’on soit pour ou contre les éoliennes en mer, il y aurait là encore un problème à voter cela pour ceux qui, à tort ou à raison, ont investi dans ces parcs. En général, quand on modifie une taxe, on le fait pour l’avenir – ici, donc, pour les nouvelles éoliennes, mais pas pour les anciennes. Par ailleurs, cette taxe est déjà indexée sur l’inflation. Son produit augmentera donc chaque année. La commission des finances a donné un avis défavorable à tous ces amendements.

Il est contradictoire de taxer davantage les éoliennes et de déplorer qu’elles coûtent plus au budget de l’État en subventions. Cela est vrai pour toutes les énergies renouvelables. Je considère qu’il est nécessaire de les subventionner et que cela constitue un investissement. C’est d’ailleurs la principale explication de la hausse du budget pour la transition écologique dans le PLF pour 2025. Augmenter la taxation des éoliennes fera dépenser plus d’argent public, distribuer plus de subventions d’État. Ces amendements présentent un caractère contradictoire ; j’y suis donc défavorable.

On voit bien là toutes les incohérences du Rassemblement national à propos de la politique énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les éoliennes, ce n’est peut-être pas très beau, mais c’est sacrément utile.

Vous parlez du prix de l’électricité pour les Français. Il existe une règle très simple : pour que les prix de l’énergie soient bas, il faut qu’il y en ait beaucoup sur le marché. Toutes les modélisations, qu’elles proviennent du Réseau de transport d’électricité (RTE) ou d’ailleurs, disent que la production énergétique va être insuffisante. (M. David Amiel applaudit.) Les éoliennes en mer contribuent de manière indispensable à l’équilibre du mix énergétique français.

Et les pêcheurs ?

Bravo Pierre !

On voit bien là toutes les contradictions du RN. Vous invoquez l’écologie quand elle vous sert,…

…mais vous la rejetez quand vous soutenez des industries qui polluent et contribuent au phénomène des algues vertes dans la baie de Somme. Vous nous accusez de matraquage fiscal, mais vous voulez taxer les entreprises du secteur de l’énergie renouvelable…

…qui ont développé des projets pour maintenir cette industrie en France. Vous êtes dans la contradiction permanente et vous trompez en permanence vos électeurs. (M. Gérard Leseul applaudit.) Vous passez votre temps à naviguer d’un bord à l’autre de façon à répondre à des injonctions contradictoires, et à tromper tous ceux qui ont voté pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Emeric Salmon.

Bravo, la récupération !

Vous êtes des imposteurs !

Je vais communiquer des chiffres que j’ai reçus très récemment. Les taxes sur les éoliennes en mer sont réparties de la façon suivante : 50 % pour les communes d’où les installations sont visibles – ce qui crée des soucis chez moi, car Groix est trop loin pour être concernée –, 35 % pour les pêcheurs, 10 % pour l’Office français de la biodiversité et 5 % pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Avec les trois parcs qui fonctionnent, celui de Saint-Nazaire – qui fournit 25 % de l’électricité de la Loire-Atlantique –, celui de Saint-Quay-Portrieux et celui de Dieppe, la SNSM, avec ses 5 %, a perçu cette année 1,7 million d’euros. Depuis longtemps, on essaye de trouver une solution pour que la taxe perçue sur les éoliennes installées en zone économique exclusive, à une distance supérieure à 12 milles de la côte, aille à ce fonds qui permet de prendre soin de nos littoraux et de la mer.

Ils n’aiment pas les poissons !

Ils n’aiment pas Paul Watson !

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1250.

Sur l’amendement no 1250, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

C’est minable !

Ça ne nous a pas échappé !

Je mets aux voix l’amendement no 1250.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 72 Contre 84

La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2283.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 2283.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 77 Contre 103

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 809.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Juvin.

Il suffit de bloquer les prix !

La parole est à Mme Eva Sas.

Absolument !

Quel mépris !

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 598.

Quel est l’avis de la commission ?

Toujours dans notre plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat, l’amendement vise à supprimer, dès 2025, le tarif réduit dont bénéficient les exploitants des aérodromes sur leur consommation d’électricité. Alors que le secteur aérien contribue déjà très peu aux finances publiques – il est par exemple exonéré de taxes sur sa consommation de carburants fossiles –, il est injuste de maintenir une exonération supplémentaire sur les installations terrestres qui permettent cette activité très polluante. Pour entrer dans une véritable démarche de sobriété, chacun doit consentir un effort ; nous vous invitons donc à voter en faveur de cette mesure.

Je rappelle que ce tarif réduit a été introduit en loi de finances pour 2022 afin d’inciter les compagnies aériennes à s’approvisionner en électricité au sol plutôt qu’en vol. En effet, en vol, l’électricité est produite à partir des moteurs, qui fonctionnent au kérosène. Les amendements vont donc contre le verdissement. Avis défavorable.

La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 2128.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Thomas Portes.

Je mets aux voix l’amendement no 2128.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 76 Contre 84

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 823.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

Ben tiens !

La parole est à M. Matthias Renault.

Je mets aux voix l’amendement no 823.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 69 Contre 86

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 815.

Sauvons les petits pêcheurs !

La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, j’indiquerai ma position à titre personnel. L’amendement vise à supprimer en trois ans l’exonération d’accise sur les carburants pour les navires, à l’exception des flottes relevant de la pêche artisanale. Or cette exonération est imposée par la directive européenne de 2003 relative à la taxation de l’énergie. L’amendement pose donc un problème de compatibilité avec le droit européen. Nous avons d’autre part adopté, dans la loi de finances pour 2022, un dispositif de déduction exceptionnelle favorisant l’utilisation d’énergies propres tant par les navires que par les bateaux de transport de marchandises et de passagers – ce qui touche tout de même au cœur du problème, l’objectif étant que les navires soient de moins en moins polluants.

Dans le cadre du plan France Mer 2030, des investissements sont réalisés afin d’aboutir à des modèles de navires zéro émission.

Quelque 300 millions d’euros sont ainsi alloués à la décarbonation du transport maritime.

Même avis.

Je voudrais simplement faire une remarque d’ordre sémantique. Ma chère collègue, votre amendement tend à taxer davantage la pêche…

…tout en épargnant les petits pêcheurs.

Or vous avez dit qu’il les protégerait. Vous en venez donc à considérer que ne pas taxer reviendrait à protéger. Vous procédez à une étonnante inversion du sens des mots ! (M. Jean-Philippe Tanguy applaudit.)

Pardon, mais, dès lors que vous ôtez un avantage au chalutage tout en le maintenant pour la pêche côtière, vous avantagez cette dernière. Réfléchissez au lieu de vous adonner à l’écolo-bashing ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2171.

Quel est l’avis de la commission ?

Cessez de vous abriter derrière la convention de Chicago !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si !

La parole est à Mme Clémence Guetté.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La parole est à M. le ministre.

Ça coûte cher !

Arrêtez !

On n’y croit pas du tout !

Je mets aux voix l’amendement no 2171.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 85 Contre 97

Je suis saisie de trois amendements, nos 3179, 1446 et 3379, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3179.

Faites, je vous en prie.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3379.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 3179.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 86 Contre 105

On a le droit de prendre des photos, maintenant, madame Lavalette ?

Excusez-moi, je ne vous dérange pas ? Je peux m’éclipser, si vous voulez !

Alors on taxe qui, maintenant ?

Ah là là !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Philippe Juvin.

Le lobbyiste dans toute sa splendeur ! Vous ne connaissez rien à l’agriculture, ça se voit !

Vous nous confirmez, monsieur le rapporteur général, que le dispositif proposé par notre collègue introduit une baisse de la fiscalité ? S’il n’est pas retiré, nous pourrions être tentés de le voter !

Si vous étiez pervers, vous pourriez le faire, en effet… (Sourires.)

Mais vous ne l’êtes pas, je l’espère, monsieur Renault. Il convient de respecter l’intention de notre collègue. Disons qu’il y a une erreur de rédaction.

Nous ne sommes pas des légumes !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 153 et 3380. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 153.

En Normandie !

La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 3380.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Les chips, c’est bon !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Elles sont meilleures !

Les chips, ça donne la patate !

On sent qu’à dix-neuf heures, c’est un sujet qui commence à intéresser beaucoup de monde. (Sourires.) Si la commission des finances a été unanime, alors je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur divers bancs.)

On en cherche, des patates, pour le budget !

L’amendement tend à supprimer, dès 2025, l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avion et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs. L’État français subventionne les énergies fossiles. À l’heure des crises climatique et budgétaire dans lesquelles vous avez plongé le pays, il est temps de mettre fin aux trop nombreux avantages fiscaux qui y sont liés, surtout si vous êtes, comme vous le prétendez, attachés à prendre des décisions responsables et de bon sens. Ce n’est pas encourager à consommer moins que de subventionner, dès la conception des moteurs, l’énergie fossile dont ils ont besoin. Nous vous proposons donc de faire exactement le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Avis défavorable. Dois-je vous rappeler le lourd tribut fiscal que paie le transport aérien ? Le kérosène est soumis depuis 2022 à la Tiruert ; la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance a été instaurée l’année dernière ; nous allons voter une hausse de l’impôt sur les sociétés (IS) – vous verrez à l’article 11 qu’Air France est concernée ; on annonce une hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, pour un montant de plus de 1 milliard d’euros.

Il faut faire attention si l’on ne veut pas finir par planter les ailes françaises. Je vous le dis franchement, votre proposition n’est pas raisonnable.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1740.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1740.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 75 Contre 86

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 802, 796 et 799, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Cet amendement vise à exonérer de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) le biométhane issu du traitement du biogaz, qu’il soit ou non injecté dans le réseau. Des exonérations de cette taxe existent déjà pour certaines énergies renouvelables, dont l’électricité. Cependant, les nouvelles technologies permettent d’utiliser le biométhane de manière plus diversifiée, au-delà de la production d’électricité ou de combustible. Le biométhane joue ainsi un rôle clé dans la décarbonation de notre économie : il se substitue aux énergies fossiles quand il est injecté dans le réseau, il remplace l’essence et le diesel sous la forme de bioGNV et il nous aide à atteindre les objectifs européens de neutralité carbone. De surcroît, le développement de cette filière offre une nouvelle source de revenus pour les agriculteurs, tout en s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire et de circuit court, favorable à la transition énergétique. Cette exonération est donc essentielle pour soutenir le développement de la filière biométhane en France. Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer l’exemple de l’entreprise Sublime Energie, basée à Palaiseau. Quand elle installera une méthanisation dans une exploitation, l’agriculteur disposera d’une autonomie énergétique, d’une production d’énergie renouvelable et diminuera son impact environnemental sur ses terres.

Tout à fait, madame la présidente.

La commission des finances ne les a pas examinés. Sur le fond, notre collègue a raison : il n’est pas normal que la même accise soit appliquée au biogaz et au gaz dit naturel. Cependant, nous nous heurtons à un problème technique, car la part de biogaz dans la consommation de gaz combustible est actuellement de 1,6 %. Les gaz étant mélangés, la forfaitisation de l’exonération à hauteur de la quantité de gaz renouvelable injectée dans les réseaux a été préférée au système des garanties d’origine, en raison des problèmes de fraude liés à ces derniers. Le biogaz injecté dans le réseau n’est pas traçable en l’absence de garanties d’origine. Il faudrait donc étudier un dispositif plus efficace. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Un amendement similaire avait déjà été présenté l’année dernière. Il avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée, mais n’avait pas été retenu par le Gouvernement. Aujourd’hui, nous sommes face à une aberration. D’un côté, nous voulons promouvoir la souveraineté énergétique, accélérer la production d’énergies renouvelables, encourager les ingénieurs à se pencher sur le problème pour trouver une solution de production d’énergie renouvelable sur notre territoire et ainsi réduire l’impact environnemental du milieu agricole. De l’autre côté, il y a un mur législatif qui repousse la décision d’année en année. Ce procédé industriel finira par voir le jour, mais ce sera à l’étranger, pas dans notre pays. Une fois de plus, nous importerons. L’an dernier, nous avions essayé de trouver une solution pour 2024. Finalement, en 2025, nous nous trouverons dans la même dynamique de décélération de la production d’énergie renouvelable en France.

La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 2139.

Quel est l’avis de la commission ?

Désobéissons !

Cet amendement tend à corriger la mauvaise écriture de l’article 4, qui a justifié qu’on le supprime. Il s’agit de taxer la rente des producteurs d’électricité – les centrales – afin d’établir un tarif au plus proche des coûts de production. Je l’ai dit : quand bien même les fournisseurs suivraient vos préconisations, le système que vous mettez en place ne permettrait pas d’atteindre le tarif auquel Emmanuel Macron s’est engagé. Des simulations ont été faites par des entreprises industrielles, grandes consommatrices d’électricité : elles évoquent un tarif de 170 euros le mégawattheure si le prix du marché est à 200 euros le mégawattheure. Par conséquent, nous proposons que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe un seuil correspondant au coût d’exploitation de la centrale, plus 3,5 % de marge. Au-delà, l’État reprendrait tout. Nous appelons de nos vœux la renationalisation du secteur de l’électricité, qui n’aurait jamais dû être privatisé. Aujourd’hui, nous en payons le prix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP, adopté en commission, vise à reconduire la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), c’est-à-dire les taxes sur les énergéticiens – sur ce point, l’amendement de ma collègue Alma Dufour est certainement le plus pertinent. Vous avez voulu taxer les énergéticiens et instauré une taxe, annonçant qu’elle devait rapporter jusqu’à 12 milliards. Pas de chance, on se retrouve avec 200 millions, preuve de votre incompétence ! Nous vous avons entendu dire que le Parlement aurait voix au chapitre, qu’il pourrait contribuer pour enrichir et améliorer le texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous vous apportons la solution : des contributions sur les énergéticiens qui, cette fois, fonctionneront. Les énergéticiens ont les moyens de payer. Selon la Cour des comptes, ils ont réalisé des marges à hauteur de 30 milliards d’euros au titre de 2022 et de 2023, tandis que l’État perdait 9 milliards à cause de l’échec de votre taxe. Pendant ce temps, vous pensiez que les Françaises et les Français pouvaient payer une hausse de la taxe sur l’électricité ! Ils sont toujours 12 millions à vivre dans la précarité énergétique. C’est pourquoi nous devons adopter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

La commission a repoussé l’amendement no 2054.

Alors que le Gouvernement a renoncé à réactiver la Crim, comme il le souhaitait à l’origine, vous souhaitez la complexifier encore plus, en faisant reposer la définition du seuil au-delà duquel se déclenche l’impôt sur les producteurs d’électricité sur les coûts complets de production de chaque centrale. Autant dire qu’il serait très difficile à l’administration fiscale de contrôler cet impôt ! Sur le fond, vous définissez vous-même une marge de 3,5 % au-delà de laquelle tout euro perçu constituerait un surprofit, sans tenir compte du modèle économique ni des besoins d’investissement de chaque filière. Enfin, les prix de l’électricité ont baissé si bien qu’il ne paraît plus pertinent de proroger la Crim. En revanche, la commission a adopté l’amendement no 2180. Je vous rejoins sur le fait que la Crim était mal calibrée : parce qu’on l’a fait reposer sur l’évolution des prix de l’électricité, son rendement est devenu imprévisible. Notons tout de même que, pour l’année 2023, il s’est en réalité élevé à 1,6 milliard – et non à 600 millions –, car 1 milliard supplémentaire a été versé en 2024 au titre de 2023. La contribution que vous proposez posera les mêmes problèmes. De plus, je le répète, les prix ont baissé et avoisinent désormais 50 euros par mégawattheure. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne rapportera donc rien. Il en va de même pour tous les amendements, parlementaires ou gouvernementaux, qui visent à capter des superprofits : ils arrivent souvent trop tard. Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

Défavorable.

On ne peut pas nous dire, à l’article 4, qu’un mécanisme est nécessaire pour encadrer les marges des producteurs d’électricité, puis que l’on n’en a plus besoin parce que les prix de marché ont baissé ! Oui, les prix de marché ont baissé. D’ailleurs, cela ne se répercute pas pour l’instant sur les factures des consommateurs – ils vous le diront tous. L’objectif du mécanisme que nous proposons est surtout de préserver les prix pour les consommateurs dans le cas d’une remontée future, pour ne pas arriver à des catastrophes et à des boucliers tarifaires inutiles et très coûteux, comme la Cour des comptes l’a démontré. Enfin, la complexité se justifie car les coûts sont très différents d’une installation à l’autre – on ne pouvait pas faire la liste de toutes les centrales dans l’amendement. Dans une même centrale hydroélectrique d’EDF, on peut par exemple passer, selon la saison, d’un coût de production de 34 euros par mégawattheure à 170 – sans compter les différences interfilaires. La CRE fait très bien son travail d’expertise. Si on lui donnait les bonnes missions, à savoir encadrer les prix au plus proche du coût de production, elle serait très heureuse de les mener à bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous abondez dans mon sens : le dispositif est très compliqué car il suppose de contrôler les prix de revient dans chaque unité de production. Quel travail ce serait pour la malheureuse administration fiscale !