Séance plénière — Vendredi 25 octobre 2024

Je le formule sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous apprenons ce matin que le Gouvernement a d’ores et déjà choisi les 114 amendements qu’il souhaite intégrer dans la version finale du budget. Sur ce total, vingt-sept émanent du groupe EPR, seize du groupe de la Droite républicaine, onze du Modem, neuf d’Horizons. Je m’étonne que le nombre d’amendements retenus soit inversement proportionnel au poids des groupes dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous apprenons également que selon le Gouvernement, nous pouvons examiner 1 000 amendements d’ici demain soir ; or il en reste 2 400 ! Il me semble que les groupes participant à la coalition gouvernementale pourraient s’efforcer de réduire le nombre de leurs amendements pour nous permettre de terminer l’examen de la première partie du budget.

On compte plus de treize amendements par député de la Droite républicaine. C’est à eux que l’effort incombe au premier chef. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Soc et EcoS.)

Il se fonde également sur l’article 100. Cher collègue, il est paradoxal de se plaindre que les droits du Parlement ne soient pas respectés,…

…comme vous le faites en permanence pour gagner du temps – tout cela est une mise en scène –, et de refuser à chaque député le droit constitutionnel de déposer des amendements. C’est d’une grande hypocrisie. (MM. Thibault Bazin et Mathieu Lefèvre applaudissent. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes en séance depuis quelques secondes et vous faites déjà un rappel au règlement ! Ce n’est pas sérieux, c’est de la comédie !

Vous êtes un bon comédien, vous aussi !

L’amendement no 1063 n’est pas défendu.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 141.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Il propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026. Ce dispositif a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation de logements neufs.

Proche de celui de Mme Véronique Louwagie, il vise à encourager l’investissement et l’acquisition dans l’optique de permettre à des primo-accédants d’être propriétaires à l’heure de la retraite et, pour ceux qui sont déjà propriétaires, de se constituer un capital destiné à financer des frais de dépendance, tels que le reste à charge dans un Ehpad. Cet amendement n’a aucun coût pour les finances publiques. Au contraire, il est générateur de TVA. En 1993, lorsqu’il a été mis en œuvre par M. Édouard Balladur, ce dispositif a permis la vente d’environ 40 000 logements. En retenant ce chiffre, sur la base d’un prix de vente de 250 000 euros, avec un taux de TVA à 5,5 % voire 20 %, cela représente un demi-milliard d’euros de rentrées fiscales, sans compter les frais d’enregistrement, pour un demi-milliard également, au profit des départements. Ainsi, le dispositif peut rapporter 1 milliard d’euros et faire économiser des allocations chômage versées aux salariés du secteur de la construction. Il est important d’investir dans l’immobilier ; l’offre locative est de 50 % inférieure à… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

Il vise à plafonner à 50 000 euros l’exonération prévue par l’amendement no 1283, à établir un encadrement plus rigoureux des conditions de location, à préciser la portée de l’engagement de location, notamment pour le cas où la transmission de l’immeuble interviendrait avant l’expiration de la période minimale de location de six ans, ainsi qu’à exclure du dispositif les immeubles dont l’acquisition a déjà bénéficié du dispositif prévu par l’amendement no 3498. En resserrant ainsi les conditions du dispositif, le sous-amendement précise l’amendement de Mme Piron, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

La commission a donné un avis défavorable sur les deux amendements. Comme elle n’a pas examiné le sous-amendement du Gouvernement, je donnerai un avis à titre personnel. Ce dernier tend à encadrer le dispositif d’une façon plus rigoureuse que l’amendement d’origine. Il précise que l’engagement d’affectation à la résidence principale de l’occupant durant six ans est pris par l’acquéreur pour lui et ses ayants droit à titre gratuit. Il encadre la possibilité de louer le bien en excluant, outre un membre du foyer fiscal du contribuable, un de ses ascendants ou un descendant, ainsi que, par cohérence, les ascendants, descendants et membres du foyer fiscal de l’héritier, donataire ou légataire du bien si le délai imparti pour louer est encore en cours lors de cette transmission. Enfin, il réduit l’avantage de 150 000 à 50 000 euros et prévoit le non-cumul entre ce dispositif et celui proposé par M. Jolivet dans l’amendement n° 3498 – exonération de droit de mutation entre vifs prévue par l’article 790 A ter du code général des impôts –, amendement auquel le Gouvernement est favorable, tout en retenant le même plafond d’exonération de 50 000 euros. Cela demeure néanmoins une mesure ponctuelle, non structurelle. À titre personnel, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1283 si l’Assemblée adopte le sous-amendement du Gouvernement.

Demande de retrait de l’amendement no 297 de Mme Louwagie au profit de l’amendement no 1283.

Nous reprenons les débats d’hier sur les donations et les exonérations, mais ni le Gouvernement ni les députés auteurs des amendements ne précisent le coût de ces mesures. Lorsque nous proposons un dispositif, on nous demande systématiquement son coût, mais lorsque c’est le Gouvernement ou les députés qui le soutiennent, on n’en parle pas !

Les donateurs sont privilégiés : on parle de 150 000 euros exonérés par donateur, en plus des 100 000 euros non fiscalisés ! Monsieur le ministre, quel sera le coût de ces mesures cumulées ? Ne serait-il pas préférable d’orienter ces moyens vers le logement social, en supprimant la réduction de loyer de solidarité (RLS) afin de permettre à tous les Français, et pas seulement à ceux qui ont déjà de l’argent et des biens immobiliers, de se loger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je suis d’accord avec M. le ministre, il est important de ne pas cumuler les avantages. Cependant, j’observe qu’hier, les amendements sur les donations n’ont pas été adoptés, de sorte qu’il n’y a pas de cumul possible. Si ces amendements étaient adoptés dans la suite des débats, je reverrais ma position. En revanche, je ne comprends pas la proposition de plafonner l’exonération à 50 000 euros.

Si je demande à mon banquier comment me constituer un capital exonéré de droits de succession – sachant que mes enfants en paieront déjà puisque je suis propriétaire –, il me conseillera l’assurance vie. Je peux placer 150 000 euros en assurance vie sans frais de transmission, alors que cette somme ne rapportera rien au secteur de la construction, rien en droits d’enregistrements, rien en TVA. L’État est-il réellement prêt à se priver de 1 milliard de TVA et de droits d’enregistrement au profit des banques ?

Aujourd’hui, 26 % des opérations de construction sont stoppées faute de réservataires.

Vous le savez très bien ! Dans un immeuble, certains logements sont appropriés pour l’accession à la propriété, d’autres ne le sont pas. Certains appartements sont orientés au nord, d’autres au sud. Il y a des rez-de-jardin, des logements en attique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) C’est une réalité, monsieur Echaniz ! Discutez avec les opérateurs ! Selon leur typologie, certains logements sont plus adaptés pour l’investissement locatif et d’autres, pour l’accession à la propriété. Or il nous faut les deux. Il ne faut pas opposer mais conjuguer. Lorsqu’une opération est lancée, il faut des réservations. Aujourd’hui, elles font défaut, notamment de la part de primo-accédants. Il nous faut trouver des solutions de financement… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

C’est vrai !

La commission a émis un avis défavorable. De façon générale, si nous abordons le problème du logement par la transmission, nous ne toucherons – par définition – que les personnes qui sont en mesure de transmettre. Par ailleurs, le dispositif temporaire d’exonération de DMTG voté dans la loi de finances rectificative de juillet 2020 n’a pas rencontré le succès attendu, alors même que son champ était plus large que ce que prévoient ces deux amendements. Enfin, le coût d’une telle mesure est potentiellement très élevé, alors même qu’il existe d’autres outils pour financer la rénovation des bâtiments.

Sur l’amendement n° 2594, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1564, 3181, 478, 745, 1455, 2549, 1933, 1967, 1976, 2594, 1586 et 784, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 745, 1455 et 2549 sont identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1564.

Il est retiré.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 478.

Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et social mais aussi au nom du Nouveau Front populaire, puisque des amendements identiques ont été déposés par les autres groupes qui le composent, prévoit la création d’un ISF climatique renforcé et renouvelé par rapport à l’ISF qui existait avant 2018. Les plus aisés doivent être taxés sur leur patrimoine et non sur leurs revenus. En effet, ils organisent l’illiquidité de leurs revenus…

…et leur base taxable est tellement faible que le rendement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) prévue par le Gouvernement sera malheureusement très modeste. En outre, le dispositif que nous proposons est très robuste d’un point de vue constitutionnel, car il présente une composante socle à un taux minimum de 0,5 %. Je précise que dans une décision de 2011, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas nécessaire de plafonner le niveau de cette contribution. Grâce à sa composante chapeau, cet ISF climatique rapporterait 15 milliards, une somme dont nous avons besoin pour nous inscrire dans une trajectoire positive de réduction des déficits publics et pour renforcer nos services publics. Enfin, nous introduisons un mécanisme de bonus-malus climatique, l’imposition variant en fonction de l’empreinte carbone du patrimoine financier et immobilier du contribuable concerné. Rappelons que trois milliardaires français émettent, avec leur patrimoine, autant de CO2 que 20 % de nos concitoyens. En conclusion, la disposition que nous proposons est complète et robuste ; son rendement est satisfaisant ; je rappelle aussi qu’elle est populaire, 76 % des Français étant favorables au rétablissement de l’ISF. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

Il vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. Tout est dit : il est question de solidarité et de fortune. Depuis la suppression de l’ISF, les inégalités de patrimoine ont explosé. Par cette mesure, nous entendons recréer de la solidarité entre toutes les classes sociales. Il n’est pas normal que les personnes les plus riches dans notre société aient pu accroître leur patrimoine, se désolidarisant ainsi du reste de la nation. L’impôt est une contribution qui permet de se doter de biens publics. Il est donc temps que, de nouveau, chacun contribue à la hauteur de ses moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Les quatre groupes du Nouveau Front populaire présentent des amendements similaires à celui-ci dans le cadre de cette longue discussion commune sur l’ISF. Le rétablissement de l’ISF est une mesure attendue par nos concitoyens : quelque 80 % d’entre eux y sont favorables.

C’est une question de justice sociale et de consentement à l’impôt. On ne peut pas demander aux classes populaires de participer à l’effort collectif si les plus riches, eux, ne sont pas imposés. Je rappelle que la suppression de l’ISF, au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, au même moment que la baisse de 5 euros des APL – les aides personnelles au logement –, est la faute originelle de la Macronie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Il est temps de réparer cette erreur, surtout dans un contexte de déficit des comptes publics, où nous avons besoin de nouvelles recettes. Je le répète, cette mesure est importante si l’on veut que chacun consente à l’impôt. Les très riches doivent montrer l’exemple en participant à cet effort essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Il vise également à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune en le renforçant et en introduisant une composante climatique. Premièrement, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune n’a pas eu les effets escomptés sur l’économie réelle ou sur les investissements dans les entreprises.

Deuxièmement, il s’agit d’un cadeau injuste. Cela a permis aux 100 contribuables les plus riches de gagner 1 million d’euros par an. Or nous avons besoin de ces recettes. J’ajoute que cette nouvelle version de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui se trouve renforcé, rapporterait deux fois plus que la hausse des taxes sur l’électricité et le report de l’indexation des retraites réunis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà une excellente raison de voter cet amendement !

Par cet amendement de repli, nous souhaitons rétablir l’ISF dans sa version classique. Je vous invite à le voter sur les conseils avisés d’Emmanuel Macron. En 2019, il avait déclaré à propos de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune : « Si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons […] ». Le moment est donc venu de corriger ce que ma collègue a qualifié tout à l’heure de « faute originelle ». Nous sommes peu nombreux dans cette assemblée à avoir été élus pour poursuivre la politique en faveur des riches menée par le président Macron et qui nous a mis dans la situation que nous déplorons aujourd’hui. Le rétablissement de l’ISF nous permettrait de récupérer 4,5 milliards par an, ce qui nous éviterait d’aller chercher de l’argent dans les poches des retraités ou d’augmenter la taxe sur l’électricité, bref de prendre toutes ces mesures que les Français rejettent. Nous savons bien que les ultrariches ont les moyens de payer une telle somme. Je vous appelle donc à faire preuve de responsabilité. Le rétablissement de l’ISF est une mesure attendue par tous nos électeurs. D’une certaine manière, nous avons rendez-vous avec l’histoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

En 2018, l’ISF était remplacé par l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, faisant perdre à l’État 3,2 milliards cette année-là, puis 4,5 milliards par an – une perte désastreuse. En 2019, Emmanuel Macron avait annoncé que la réforme « sera[it] évaluée en 2020 ». « Si elle n’est pas efficace, avait-il ajouté, nous la corrigerons […] ». Précisément, France Stratégie s’est attelée à ce travail d’évaluation et a rendu en 2023 un rapport très éclairant, accablant pour vous. On peut y lire : « L’analyse des effets de la suppression de l’ISF sur les variables d’activité réelle des entreprises indique un impact nul sur l’investissement des entreprises et pas d’effet décelable sur le niveau d’emploi et de masse salariale. » Voilà pourquoi nous proposons, comme le souhaitent quelque 80 % des Français, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’Assemblée n’adopterait pas notre proposition de base de rétablissement de l’ISF incluant une composante climatique. Il vise à rétablir l’ancienne version de l’ISF, que la France a connue entre 1997 et 2017 et qui avait prouvé son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La commission a donné un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Les amendements nos 745 et identiques visent à créer un ISF climatique comprenant trois composantes : une fraction socle, une fraction chapeau et une fraction plancher. La première consisterait à imposer à 0,5 % l’ensemble du patrimoine, hors patrimoine professionnel, supérieur à 1 million. La fraction chapeau s’ajouterait à la fraction socle et toucherait les patrimoines nets supérieurs à 10 millions d’euros, hors patrimoine professionnel, sur le fondement d’un barème progressif allant de 1 à 3 %. Enfin, la fraction plancher n’affecterait que les contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ces derniers devraient s’acquitter de la différence entre 2 % de la valeur nette de leur patrimoine global et le montant total des contributions qu’ils verseraient au titre de la fraction socle majorée de la fraction chapeau – vous suivez tous ? –, de l’impôt sur le revenu (IR), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette fraction plancher permettrait notamment de toucher les contribuables qui ne payaient pas l’ancien ISF du fait de la composition de leur patrimoine. Pour simplifier, cette dernière fraction constitue un plancher tenant compte du patrimoine. Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de la discussion sur la contribution exceptionnelle, alors que certains voulaient transformer cet impôt sur le revenu en un impôt touchant en partie le patrimoine. La commission a émis un avis défavorable sur ce dispositif, d’abord en raison de sa complexité et de sa faible lisibilité. Pourquoi ne pas établir tout simplement un barème progressif ? Par ailleurs, comment évaluer la composante climatique d’un patrimoine ? Le classement de l’ensemble des biens que prévoient ces amendements présente à cet égard des difficultés. J’invite les auteurs de ces amendements à se tourner vers les dépenses fiscales et les droits de succession, s’ils entendent faire contribuer davantage les patrimoines ou les revenus les plus élevés. J’ajoute que rétablir l’ISF sans tenir compte des mécanismes qui permettaient aux très grandes fortunes d’éviter l’impôt – le système de plafonnement, les holdings « tirelires » – ne semble plus pertinent. Quant à l’inclusion des biens professionnels dans l’assiette d’une partie de votre dispositif, elle risque de pénaliser certaines professions sans pour autant faire contribuer les patrimoines les plus importants. Dernier point, constitutionnel : ces amendements ne percuteraient-ils pas le plafonnement imposé par le Conseil constitutionnel en fonction des revenus ? Revenus et patrimoine ne sont pas nécessairement en adéquation. Tels sont les problèmes, très complexes, posés par ces premiers amendements. Viennent ensuite les amendements nos 1967 et 1976 visant un retour à l’ISF dans son ancienne version. Ce système fonctionnait et ces amendements ne présentent donc pas de problème technique. L’avis de la commission n’en est pas moins défavorable. Quant aux derniers amendements de cette discussion commune, le no 2594 de M. Brun et les nos 1586 et 784 de Mme Sas, ils constituent des variantes plus modestes des précédents.

Le rapporteur général ayant très bien présenté les aspects techniques de ces amendements, je serai bref, d’autant plus que nous avons déjà eu ces discussions en début de semaine. Nous estimons nécessaire, dans le projet de loi de finances pour 2025, de demander une contribution aux plus fortunés qui participera au redressement des comptes publics. Elle doit être ciblée, temporaire et exceptionnelle. Elle prend la forme de la CDHR, la contribution différentielle sur les hauts revenus, introduite à l’article 3. Vous avez souhaité transformer sa composition et la pérenniser.

Il ne faut pas envoyer trop de signaux contradictoires à l’investissement. L’IFI demeure. Le patrimoine immobilier est donc taxé, monsieur Sansu, étant entendu que nous considérons que le capital circulant doit permettre l’investissement. Il ne faut pas cumuler des outils fiscaux qui finiraient par empêcher l’investissement individuel, notamment en faveur des entreprises. C’est pourquoi, concernant l’ensemble de ces amendements en discussion commune, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne souhaite pas le retour de l’ISF mais l’instauration d’une contribution exceptionnelle et ciblée appliquée aux grandes fortunes, que nous avons créée à l’article 3.

Tous les présents, en somme !

Monsieur le rapporteur général, la critique que vous avez émise au sujet des amendements d’instauration d’un ISF climatique ne tient pas. Vous faites observer que les plus grandes fortunes passaient entre les mailles du filet de l’ISF. Or la fraction plancher, qui s’inspire de la taxe Zucman et oblige les contribuables concernés à s’acquitter d’un montant égal à 2 % de leur patrimoine net pour empêcher ceux qui en sont capables d’éviter l’impôt, répond précisément à cette préoccupation. J’observe que lorsque nous avons présenté cette taxe de 2 %, Bruno Le Maire l’a trouvée très intéressante. Il estimait qu’elle ne pouvait s’appliquer qu’à l’échelon européen. Pour ma part, je crois que nous pouvons décider de sa création à l’échelon national. Cela montre en tout cas que le fait que certains ne paient pas une taxe suffisante sur l’ensemble de leurs revenus constitue un problème. Par ailleurs, le dispositif proposé par ces amendements est progressif et plus juste. Sa dimension climatique, passant par un système de bonus-malus, fonctionne très bien. Vous indiquez, monsieur le ministre, que nous avons créé une taxe sur les plus hautes fortunes qui rapportera au mieux 2 milliards, grâce à l’amendement no 2948 de Charles de Courson que nous avons voté. Je pense qu’une majorité de nos collègues votera, par exemple, pour la suppression de la taxe sur l’électricité qui pèse sur tous les Français ou contre le fait de faire payer le prix de notre déficit aux retraités. Certains disent que pour pallier ce manque pour nos recettes, il va falloir diminuer encore nos dépenses publiques. J’attends que nous en parlions concrètement, car s’il est facile d’affirmer que nous allons les réduire en général, il est moins aisé de le faire secteur par secteur.

Il faut donc aller chercher de l’argent. Or la suppression de l’ISF constitue, avec l’instauration de la flat tax, l’un des principaux facteurs de la dérive inégalitaire de notre pays, les plus riches s’enrichissant beaucoup plus rapidement que le reste de la population. C’est donc chez eux qu’il faut trouver les ressources dont nous avons besoin. Je note ce qu’affirme le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, dans une étude très précise datant d’octobre 2023 : « La suppression de l’ISF sur les variables d’activité réelle des entreprises indique un impact nul sur l’investissement des entreprises et pas d’effet décelable sur le niveau d’emploi et de masse salariale. » Le rétablissement de l’ISF constitue donc une piste qu’il est absolument essentiel d’explorer en vue de récolter les sommes nécessaires pour réduire les déficits et investir davantage en faveur de l’écologie. Je le dis surtout à nos collègues attachés à la justice fiscale et au rétablissement de la situation en matière de déficits. Quant aux députés de notre bord, ils ne doivent pas rater cette occasion de contribuer à l’investissement écologique. Il faut donc à tout le moins rétablir l’ISF dans son fonctionnement passé et de préférence voter les premiers amendements de cette discussion commune.

On cite des rapports sans jamais mentionner leur date de publication. C’est pourtant une information importante, car il faut du temps pour que les effets des réformes se fassent sentir dans l’économie. Mme Pirès Beaune évoquait il y a quelques jours le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Il y est affirmé que « les évaluations de mise en place du PFU, le prélèvement forfaitaire unique, ont montré que la réforme, compte tenu de l’augmentation des dividendes et des plus-values, n’avait pas entraîné de pertes pour les finances publiques. La mise en place du PFU, combinée à d’autres réformes (baisse de l’IS, l’impôt sur les sociétés, transformation de l’ISF en IFI) a également été concomitante d’une baisse des expatriations et d’une augmentation des impatriations de contribuables fortunés. »

Ainsi, « des considérations de stabilité fiscale conduisent le CPO à préconiser de maintenir en l’état le PFU et de poursuivre son évaluation. » Voilà ce qu’indique le dernier rapport en date. La question de la fuite des capitaux n’est donc pas théorique, mais très pratique.

On risque, par les mesures que vous préconisez, de réduire la base fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole, c’est comme l’argent, ça se rend !

Pardon, madame la présidente, je ne vous entendais pas du fait du brouhaha venant de ce côté de l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne reviendrai pas sur les vertus de l’ISF, qui ont été largement rappelées. C’est un impôt juste et équitable. C’est la composante climatique que j’aborderai. Le Premier ministre nous a beaucoup parlé de la dette écologique, dont il fait un enjeu important. Pourtant, je ne vois pas dans ce budget de mesures phares, à la hauteur de l’urgence face à laquelle nous devons agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) La raison en est simple : l’État n’en a pas les moyens. Nous proposons de les lui donner afin qu’il puisse conduire des politiques à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Je rappelle que cette composante climatique, outre qu’elle rapporterait 4,5 milliards d’euros, inciterait ceux qui la verseront à se livrer à des investissements plus durables, c’est-à-dire à accompagner la transition écologique. Je plaide pour l’instauration de l’ISF climatique et j’en appelle à la responsabilité de tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

Les débats qui ont lieu dans cette assemblée depuis quelques jours révèlent un problème : certains députés défendent fermement les plus riches, dont le patrimoine a doublé sous la présidence d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Assemblée nationale doit entendre une aspiration profonde qui monte dans le pays : l’aspiration à la justice fiscale, la volonté qu’enfin l’impôt, pour qu’on puisse y consentir, soit juste ! Vous dites des riches : « Oh ! Les pauvres ! Ils vont partir ! » Vos larmes sont toujours versées pour eux alors que, comme le disait Victor Hugo, « c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ! » Rappelons-le dans cette Assemblée nationale ! (Mêmes mouvements.) Lorsque les plus riches étaient soumis à l’ISF, seuls 0,2 % d’entre eux quittaient parfois le pays. Alors vos arguments – toujours les mêmes, sur l’attractivité, pour la défense des plus riches –, gardez-les ! Nous assumons, avec le Nouveau Front populaire, de défendre la justice fiscale ! Nous nous souvenons des gilets jaunes et nous voulons qu’enfin l’impôt devienne plus juste ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Dans le rapport que j’ai établi avec Nicolas Sansu, nous avions proposé l’instauration d’un ISF vert à l’échelon européen et non national. Lorsque nous travaillons sur notre fiscalité, il faut prendre en considération celles de nos partenaires européens pour éviter de créer une distorsion de charge fiscale. Ce qu’indiquait le rapporteur général sur les difficultés que soulèverait la création de l’ISF climatique est très intéressant. Monsieur le ministre, vous évoquiez l’article 3. Comme je l’ai dit l’autre jour, si le prélèvement qu’il crée constitue une mesure de justice fiscale, alors il faut le pérenniser. Je suis davantage favorable à une taxation des flux que des stocks. On voit bien que l’IGF, l’impôt sur les grandes fortunes, et l’ISF se sont confrontés à la difficulté posée par la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Je constate que plusieurs amendements excluent ce dernier de l’assiette de l’ISF. Mais qu’est-ce qu’un patrimoine professionnel ? Cet impôt sur les stocks présente à cet égard un problème de calibrage.

Vous voulez – évidemment ! – encore augmenter la fiscalité générale, …

Pas générale, celle qui pèse sur les plus riches !

La folie, c’est de creuser la dette ! Le ruissellement n’a pas marché !

Eh bien partez dans la zone euro !

Qu’ils partent ! Ce sont des parasites de l’économie !

Que se passe-t-il quand ils partent ? Ils ne paient plus d’impôts en France, en particulier d’impôt sur le revenu. L’ISF tel que vous le proposez provoque une diminution majeure de la ressource fiscale. L’impôt tue l’impôt : vous venez de le démontrer ! (Mme Véronique Louwagie applaudit.)

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Vous voulez tout taxer !

Trente-cinq milliards d’euros !

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous sommes pleinement favorables au rétablissement d’un impôt sur le patrimoine et les grandes fortunes. Le collègue vient de rappeler qu’il s’agit d’une demande répétée de nos compatriotes, réaffirmée par leur vote. Nous avons fait plusieurs propositions à ce sujet, la première faisant suite à l’excellent amendement déposé par notre collègue Mattei. Elle n’a pas prospéré pour le moment, mais nous présentons aussi d’autres propositions. Malheureusement, les sous-amendements que j’ai déposés à cet effet ont été déclarés irrecevables, je le regrette publiquement. Le Rassemblement national s’engage à voter l’amendement de M. Philippe Brun, qui vise à rétablir l’ancien ISF, si nous en excluons la résidence principale. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Est-il possible de discuter d’un sujet important ?

Vous savez très bien où était la principale faille politique de l’ISF : un certain nombre de personnes pas spécialement riches, mais détenant un patrimoine valorisé du fait de la spéculation immobilière, étaient injustement visées par le dispositif. Cela dénaturait le débat public sur le sujet en permettant aux opposants à l’ISF de caricaturer cet impôt, et cela faisait du tort à tout le monde. Je pense donc qu’on peut…

C’est tout de même dommage de ne pas pouvoir finir son intervention sur un sujet pareil.

Nous sommes même d’accord pour sous-amender la proposition d’un ISF climatique à l’amendement no 1964 de Mme Maximi. Voilà quelles sont nos deux propositions de sous-amendement.

Je voudrais d’abord dénoncer les propos de la droite et ses éléments de langage…

…selon lesquels nous faisons du matraquage fiscal et font semblant de croire que l’on va s’attaquer aux classes moyennes et populaires, alors que toutes nos mesures sont précisément ciblées sur les ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Bonnet applaudit également) Elles ne vont absolument pas toucher les classes moyennes et populaires. Arrêtez donc de faire croire le contraire ! Ainsi, mon amendement no 784, qui propose ce que je pourrais appeler l’impôt Zucman, ne toucherait que ceux ayant un patrimoine supérieur à 50 millions d’euros, en créant un complément d’imposition de façon que l’ensemble des impôts acquittés, dont l’IR, l’IFI et la CEHR, soit au moins égal à 2 % de leur patrimoine. C’est vraiment la plus minime des contributions que nous demandons aux ultrariches. Vous ne pouvez pas dire qu’on touche aux classes moyennes et populaires quand il s’agit de ceux qui détiennent plus de 50 millions d’euros de patrimoine ! Je vous invite à voter cet amendement de repli. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Je demande une suspension de séance, le temps de négocier avec ceux qui le veulent pour aboutir à une forme d’ISF qui pourrait réunir une majorité, sinon faire consensus.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1964.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 1964.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 78 Contre 88

L’amendement no 1639 de Mme Marietta Karamanli est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Matthias Renault.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Ils vous ont collés d’astreinte, et vous l’acceptez !

Je trouve assez scandaleux que les reproches faits au bloc gouvernemental à propos de la faiblesse de sa présence viennent du Rassemblement national, qui vient de voter avec la Macronie contre le rétablissement de l’ISF (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), c’est-à-dire contre un impôt qui aurait ajouté de la justice fiscale, au moment où nos concitoyens voient l’Assemblée nationale débattre d’un budget demandant des efforts à tous, sauf aux plus riches ! Dans cet hémicycle, il est écrit Liberté, Égalité, Fraternité (Exclamations sur les bancs du groupe RN), devise inventée par Maximilien Robespierre…,

…qui disait aussi la chose suivante : « Nul ne peut entasser des monceaux de blé à côté de son semblable qui meurt de faim. » Vous avez proposé à ceux qui entassent des monceaux de blé de pouvoir continuer à le faire à côté de ceux qui meurent de faim. C’est un scandale ! Vous êtes les alliés objectifs du bloc central dont vous dénoncez l’absence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Il est assez savoureux d’entendre des reproches de la part du Rassemblement national quelques minutes après qu’il a demandé une suspension de séance pour négocier des augmentations d’impôts avec le Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il est également assez savoureux d’entendre des leçons sur notre présence de la part du Rassemblement national alors que la présidente de son groupe, Mme Le Pen, a été absente toute la semaine d’un débat aussi important que celui du budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Ils ont pour objectif d’élargir l’assiette de l’IFI aux biens de luxe et aux placements financiers pour le no 865 et aux seuls placements financiers pour le no 1778. Ils visent également à demander que soit établi un bilan carbone des patrimoines financier et immobilier, de façon à pouvoir mettre en place par la suite un bonus-malus sur cette empreinte carbone.

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’avais pas vu qu’il y avait trois amendements dans cette discussion commune. La parole est donc à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 835.

Et le château ?

Ce sont les riches que vous défendez avec constance !

Vous avez refusé la solidarité !

À propos des amendements de Mme Sas, je renvoie aux débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 sur l’assiette de l’IFI, sur ce qu’on pouvait y mettre en plus du patrimoine immobilier. Joël Giraud, à l’époque rapporteur général du budget, avait mené sur ce sujet un travail tout à fait intéressant, tout à fait justifié, mais tout à fait improductif à la fin. Vous vous souvenez que nous avions longuement parlé des yachts, lesquels avaient finalement très vite changé de pavillon ! Aussi louables que soient vos amendements, l’élargissement de l’assiette de l’IFI au-delà du patrimoine immobilier a déjà été tenté, et il s’est révélé inopérant. Mon avis sera donc défavorable. À propos de l’amendement de M. Tanguy, j’ai un peu de mal à comprendre la différence entre l’IFF qu’il vise à créer et l’ISF. À quelques détails près peut-être, il s’agit de remettre l’ensemble des actifs dans l’assiette de l’impôt,…

…comme au temps de l’ISF. Il s’agit donc bien d’un retour à l’ISF, contre lequel je vous ai donné mes arguments. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, si on inventorie tous vos avis sur les mesures de justice fiscale qui sont proposées, le constat semble sans appel : elles sont soit anticonstitutionnelles, soit confiscatoires, soit inopérantes. Tous nos amendements tombent à vos yeux sous le coup d’un de ces qualificatifs. Vous avez l’assentiment de toutes les droites pour résister à nos demandes de partage du capital, qu’il soit immobilier ou mobilier. Avec une approche pareille, nous sommes assez mal partis : une telle logique ne permettra jamais de taxer ceux qui auraient pourtant les moyens de contribuer à l’intérêt général.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Vous, c’est quand vous regardez votre bulletin de vote que vous voyez Macron !

Vous devez voir M. Macron, puisque vous l’avez sauvé à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune ! D’autre part, votre amendement est scandaleux. Oui, nos amendements visent à taxer tous les patrimoines, qu’ils soient fonciers, immobiliers ou mobiliers, alors que le vôtre, c’est l’amendement Montretout, pour que Mme Le Pen ne paie pas votre impôt sur la fortune ! Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Je dénonce l’incohérence totale du Rassemblement national, qui d’un côté vote le rétablissement de l’exit tax, et de l’autre, demande le rétablissement de l’ISF. La vérité, c’est que la suppression de l’ISF a été la meilleure des exit taxes : elle a permis d’éviter que des contribuables aisés partent pour ne pas rester les seuls au monde à subir une imposition sur leur stock de capital. Je le demande à nos collègues de gauche : qui nous a imités ? Qui nous a copiés ? Quel pays a un impôt sur le stock de capital ? Aucun ! Oui, nous allons faire face à d’importants défis climatiques, mais nous ne les résoudrons pas uniquement avec des capitaux publics. Nous avons besoin de capitaux privés, d’investisseurs privés et d’actionnaires privés pour assurer la souveraineté de notre pays. Tout cela ne pourra se faire si votre démagogie fiscale l’emporte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

À 360 degrés, ce n’est plus un virage, c’est tout droit !

Un peu de calme, s’il vous plaît ! On écoute Mme Louwagie !

Cinq cents !

Vous n’en savez rien !

La parole est à M. le rapporteur général.

Absolument !

La parole est à M. le ministre.

Vous ne prenez jamais aux plus riches !

Quel mépris pour l’Assemblée !

Le rapporteur général vous explique que techniquement, tout ne peut pas se plier à votre volonté politique. Si vous ne voulez pas entendre ses arguments, faites ce que vous voulez, mais ne lui reprochez pas sa rigueur : il se soucie à juste titre de la possibilité d’appliquer la loi que vous votez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) C’est de ce genre de mesures que se nourrit le défaut du consentement à l’impôt.

Le problème du consentement à l’impôt surgit lorsque celui-ci est de moins en moins redistributif, et c’est à l’évidence ce qui se passe depuis 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Lefèvre, l’argument invoqué depuis tout à l’heure consiste à dire que l’ISF fait partir les riches et que, depuis qu’on l’a supprimé, les riches sont revenus. Voyons donc les chiffres ! Il y a en effet eu une baisse des expatriations à partir du moment où l’on a supprimé l’ISF. Vous admettrez cependant que c’est normal : lorsque l’ISF existait, y étaient assujettis 358 000 contribuables ; lorsqu’il a été supprimé, seuls 130 000 contribuables sont restés assujettis à l’IFI. Avec trois fois moins de contribuables, il est normal qu’il y ait moins d’expatriations, d’autant que vous avez exonéré les détenteurs de capital mobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Le dernier rapport évaluant l’ampleur de l’exil fiscal, réalisé par la DGFIP, la direction générale des finances publiques, estimait que parmi les contribuables redevables de l’ISF, seuls 0,2 % étaient partis à l’étranger. Un autre rapport du fisc estimait le manque à gagner correspondant à – écoutez bien ! – 20 millions d’euros par an. Quand on propose de récupérer des milliards en échange de 20 millions, je prends ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Miroir, mon beau miroir…

Regardez mieux !

Allez leur dire que vous avez voté contre le rétablissement de l’ISF !

Silence pour la finance ! (Sourires.)

Nous réunirons les Français autour de la nation, de la création de richesses et de leur juste partage. On vous laisse la lutte des classes, on vous laisse Robespierre ; nous, on prend les Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mathieu Lefèvre prétend que le rétablissement de l’ISF ferait de la France une exception à l’échelle internationale.

M. Lefèvre est-il déjà allé en Espagne, où le gouvernement socialiste a rétabli un impôt sur la fortune, qui touche tous les patrimoines entre 3 et 5 millions d’euros ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les sauterelles ont-elles envahi les champs espagnols après l’adoption de cette disposition ? Je ne le crois pas. Alors oui, il faut voter les deux amendements d’Eva Sas afin d’inclure le patrimoine financier dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. C’est attendu par tout le monde : on ne peut pas demander des efforts aux gens – et vous leur en demandez de très nombreux en deuxième partie du PLF – sans mettre tout le monde à contribution. Oui, il faut intégrer le patrimoine financier dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. Nous défendons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 865.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 87 Contre 100

Je mets aux voix l’amendement no 835.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 77 Contre 110

L’amendement no 1728 de M. Philippe Lottiaux est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

Je suis saisie de deux amendements, no 221 de M. Éric Pauget et no 1067 de Mme Caroline Parmentier, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

C’est vrai !

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1413.

Il vise à inclure dans l’assiette de l’actuel IFI – dont il faudrait changer le nom – les contrats d’assurance vie et toutes les liquidités afférentes. Cette masse immense de patrimoine doit être soumise à la fiscalité sur les grandes fortunes.

La commission a émis un avis défavorable. L’IFI étant un impôt sur le patrimoine immobilier, y inclure les actifs des assurances vie ne paraît pas cohérent. Par ailleurs, du point de vue juridique, une fois signés, les contrats n’appartiennent plus au détenteur.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Il s’agit, pour l’assiette de l’IFI, d’augmenter l’abattement sur la résidence principale. De 30 % actuellement, il passerait à 60 % avec l’amendement no 3057 et à 40 % avec l’amendement de repli no 3059.

Avis défavorable, tant pour l’augmentation jusqu’à 60 % que jusqu’à 40 %. Un abattement de 30 % est déjà favorable.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1855 et 1860, qui peuvent être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Manuel Bompard, pour les soutenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Voulez-vous répondre à la requête de M. le rapporteur général ?

Je mets aux voix l’amendement no 1855.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 61 Contre 77

L’amendement no 863 de M. Philippe Lottiaux est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement qui tend à exclure de l’assiette de l’IFI les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. En effet, les mesures proposées existent déjà au titre de l’imposition des revenus, avec des dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu permettant de compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture au public du monument : imputation sans limitation de montant des déficits fonciers pour les immeubles qui procurent un revenu ; déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global lorsque l’immeuble ne procure pas de revenu. Pour ces raisons, l’amendement me paraît inutile et déjà largement satisfait.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1781.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Mathilde Panot.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ne me faites pas ça !

En fait, il suffit de signer le document !

Je suis saisie de deux amendements, nos 223 et 1235, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 223 de M. Éric Pauget est défendu. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 1235.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de faire passer de 800 000 euros à 1,3 million le seuil en deçà duquel l’habitation principale est exclue de l’assiette de l’IFI, de façon à tenir compte de l’évolution des prix du foncier dans certaines zones très tendues. Dans les îles de l’ouest, par exemple, certaines maisons valent en effet 30 %, 40 %, voire 50 % de plus que ce qu’elles valaient il y a encore quatre ou cinq ans.

La position de la commission est défavorable. Notre collègue pose une vraie question, mais nous nous heurtons à l’extrême diversité des biens, dont la valeur peut varier du simple au sextuple, voire au décuple, en fonction de la localisation.

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1865.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Et la chasse aux soignants et aux professeurs ?

…contre certains de nos concitoyens sont des méthodes qui ne sont pas acceptables, surtout lorsqu’on parle de chefs d’entreprise qui ont créé des milliers d’emplois, qui créent de la valeur et qui contribuent à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais ensuite réagir aux propos du président de la commission des finances. Comme l’a dit Bruno Le Maire, une telle question doit s’envisager au minimum au niveau européen : dans le monde dans lequel nous évoluons – des marchés ouverts, des capitaux mobiles –, si nous ne le faisons qu’au niveau national, nous allons faire de la France une sorte de trou noir fiscal. On peut se faire plaisir et se donner bonne conscience, mais les capitaux partiront. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur les amendements identiques nos 690 et 1185, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3597.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous êtes trop bon !

C’est parce que vous n’étiez pas là !

D’accord. Maintenant, venons-en au fond. L’amendement que vous venez de voter, c’est tout simplement un impôt qui n’existe dans aucun autre pays (« Et alors ? sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

…et qui va ponctionner à hauteur de 13 milliards d’euros le patrimoine des concitoyens concernés. 13 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) C’est encore plus que si l’on rétablissait l’ISF ! (« C’est mieux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le meilleur moyen de faire fuir ceux qui peuvent investir dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Matthias Renault.

Vous défendez les riches !

…nous sommes payés 7 000 euros par mois pour siéger à l’Assemblée.

Expliquez à vos électeurs ce qui s’est passé !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Lesquelles ?

Soyez patriotes !

Soyez un peu patriotes !

Je ne suis pas favorable à ce que nous remettions en cause l’abattement dont bénéficient les assurances vie, en tout cas pas maintenant.

Au moment où nous avons besoin de financer une dette publique de l’ordre de 3 000 milliards, l’assurance vie constitue une réserve d’épargne qui peut être en partie fléchée vers le financement de la dette souveraine française, mais qui permet aussi de financer les investissements productifs de nos entreprises. Je rappelle que 40 % des versements effectués sur les contrats d’assurance vie sont désormais orientés vers les unités de compte qui financent les fonds propres des entreprises, contre 30 % avant les réformes de 2017.

Par conséquent, je ne souhaite pas que l’on touche au dispositif actuel. (M. David Amiel applaudit.)

Je soutiens pour ma part l’amendement de notre collègue Mattei. Il est tout à fait normal d’aligner la fiscalité des assurances vie sur celle des successions …

…en ligne directe, en effet. C’est de bonne politique : si l’on taxe jusqu’à 45 % la transmission d’une maison, on doit aussi le faire pour les assurances vie. Ensuite, s’agissant de l’amendement de Mme Feld qui a été adopté, je rappelle que seuls 147 foyers sont concernés en France, puisque notre pays compte 147 milliardaires. Arrêtons un peu de faire peur à tout le monde en prenant de faux prétextes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandra Regol applaudissent également.) Je vous assure que le génie français ne se porte pas mal et que demander à quelqu’un qui possède 1 milliard de patrimoine de verser 20 millions d’impôt sur le revenu chaque année, ce n’est pas exagéré ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je rejetterai pour ma part l’amendement Mattei. Président Coquerel, ne mélangeons pas tout ! Vous nous dites que c’est la baisse de la fiscalité qui a conduit à la hausse des patrimoines, majoritairement financiers. Mais ce n’est pas vrai ! C’est la hausse de la masse monétaire mondiale et la financiarisation des économies qui l’ont provoquée. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut lutter contre cette augmentation de la valeur des plus hauts patrimoines tout en condamnant le capitalisme familial. Si vous voulez plus de justice, il faut favoriser le capitalisme familial !

Je voudrais rebondir sur les propos de M. Labaronne : il n’est pas du tout question de toucher à l’avantage fiscal ! L’abattement de 152 500 euros demeure et peut être très intéressant, car il s’applique à chaque bénéficiaire : si l’on choisit quatre bénéficiaires, on peut aller jusqu’à plus de 600 000 euros. On est donc loin d’une remise en cause ! Il s’agit simplement de corriger l’écart entre le taux marginal de 31,25 % qui s’applique aux assurances vie et celui de 45 % qui se rapporte aux successions en ligne directe. C’est loin d’être un grand chamboulement : il n’y a pas d’effet rétroactif, les gens sont prévenus et l’épargnant est incité à choisir entre l’assurance vie, qui reste un bon produit, et d’autres placements. Il s’agit seulement de retrouver un équilibre entre les différents avantages fiscaux existants. (M. Philippe Brun et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.) Enfin, puisqu’il est beaucoup question de l’amendement précédent, nous avons voté contre parce que nous sommes opposés au rétablissement d’une sorte d’impôt sur la fortune. Il faudrait débattre de ce qu’est la fortune dans une entreprise : un bénéfice, tant qu’il n’est pas distribué, n’appartient pas aux actionnaires !

Défavorable. Nous avons déjà discuté de l’exonération des droits de succession sur l’usufruit d’un bien transmis par héritage.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 690 et 1185. L’amendement no 690 de Mme Anne Le Hénanff est défendu. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1185.

Vous n’êtes pas un démocrate !

Mais vous avez vu l’état des animaux ?

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Tout à fait !

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Ce sont des lanceurs d’alerte ! Les fermes industrielles maltraitent les animaux !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Excellent !

La FNSEA !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 690 et 1185.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 97 Contre 95

L’amendement no 2686 a déjà été défendu par son auteur, M. Pierrick Courbon. Quel est l’avis de la commission ?

Il tend à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR). L’ancienne majorité a pris, sous Nicolas Sarkozy, une mesure emblématique très juste, la défiscalisation des heures supplémentaires,…

…afin de reconnaître le mérite de ceux qui se distinguent par leur travail et de récompenser leur effort. Malheureusement, ces heures défiscalisées sont intégrées dans le RFR, ce qui prive les bénéficiaires de certains droits ou alourdit le prix à payer pour de nombreux services, comme les crèches.

Il est défavorable, pour une raison évidente : le RFR est une définition du revenu en l’absence de tout avantage fiscal. En exclure les heures supplémentaires n’aurait pas de sens et serait sans doute inconstitutionnel, puisque deux personnes qui auraient les mêmes ressources seraient traitées de manière différente, notamment en matière d’aides sociales.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 3407.

Sur le vote de l’amendement no 3500, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3407 ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Inaki Echaniz.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

C’est faux !

C’est souligné dans l’exposé sommaire, une loi récente, dont Mme Perrine Goulet fut à l’initiative, a permis des avancées en matière de décharge de responsabilité solidaire : l’idée de modifier les critères de son octroi a été abandonnée mais la possibilité pour l’administration de prononcer une décharge gracieuse pour mieux tenir compte de situations individuelles particulièrement difficiles a été ouverte. La commission n’a pas examiné l’amendement. J’en demande le retrait, sans quoi j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.

La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 1741.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par les serveurs pouvaient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans la loi de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. L’amendement tend, par conséquent, à prolonger ce dispositif au titre des années 2025 et 2026 car il a fait les preuves de son efficacité dans les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration. Rappelons qu’il manque 200 000 personnes à ce secteur. Aussi cette mesure serait-elle la bienvenue pour relancer l’attractivité de ces métiers. Ce ne serait que justice pour les serveurs, ces salariés de première ligne, dont il faut continuer à soutenir le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Gabrielle Cathala applaudit aussi.)

Je partage le point de vue que vient d’exprimer notre collègue. Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le pourboire, pratique profondément ancrée, représente un complément de revenu essentiel pour les salariés. L’article 28 de la loi de finances pour 2024 a prolongé d’un an l’exonération des charges sociales et fiscales sur les pourboires. Celle-ci a permis de maintenir le pouvoir d’achat des salariés tout en allégeant la charge financière des entreprises concernées. L’exonération est limitée dans le temps et soumise à une condition de revenu plafonné à 1,6 Smic. Afin de renforcer durablement le soutien apporté aux salariés et aux entreprises du secteur, nous proposons de la pérenniser pour l’année 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard va dans le même sens que les précédents. Un dispositif prévoyant une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions avait été mis en place à compter du 1er janvier 2022, puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Dans un contexte de forte tension sur le marché de l’emploi dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie, où l’usage du pourboire est très répandu, nous proposons de reconduire ce dispositif, qui fonctionne et présente un véritable intérêt.

Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français, cette disposition instaurée en 2022 permet de s’adapter aux nouvelles pratiques de paiement. Afin de soutenir la France qui travaille, nous proposons que les pourboires versés en espèces et par carte bleue soient exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux. Si l’amendement n’était pas adopté, les pourboires seraient en effet soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Historiquement, si les pourboires étaient exonérés, c’est parce qu’ils étaient payés en espèces, et donc incontrôlables par l’administration fiscale. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, les pourboires représenteraient en moyenne 25 % à 30 % de majoration du salaire, avec des cas à 100 %, 120 %, voire 130 %. En d’autres termes, on peut parfois doubler son salaire grâce aux pourboires. À présent que les pourboires sont massivement payés par voie électronique, les employeurs connaissent leur montant, et l’on voit apparaître des contentieux fiscaux et, surtout, sociaux sur l’assujettissement de ces sommes aux cotisations, ou encore sur le calcul des indemnités journalières – qui doivent être calculées non sur le salaire brut mais sur le salaire augmenté des pourboires. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements…

…mais je suis favorable, à titre personnel, aux trois derniers, qui prolongent d’un an le dispositif. Nous devons absolument, dans l’année qui vient, trouver une solution pour éviter de déstabiliser le secteur de la restauration. J’ajoute que, dans certains restaurants, les pourboires sont mutualisés, ce qui complique encore l’identification des montants réellement perçus. Il y a donc une réelle urgence.

Le rapporteur général a bien exposé le problème. Je suis pour ma part favorable à l’ensemble de ces amendements, laissant à l’Assemblée le soin de choisir celui qu’elle préfère. Il est en effet nécessaire de protéger le pouvoir d’achat des salariés de la restauration, de l’hôtellerie, mais également des casinos – je pense notamment aux croupiers. Ce sont des métiers dans lesquels le pourboire représente une part importante du revenu, et la prorogation du dispositif est donc tout à fait bienvenue.

Il est effectivement important de s’intéresser aux serveurs, parce que c’est un métier essentiel de la restauration, c’est un métier difficile, soumis à de larges amplitudes horaires et qui exige de travailler vite et sous pression, généralement dans le bruit. Les chiffres donnés par le rapporteur général montrent que les serveurs vivent non seulement de leur salaire mais aussi des pourboires. Il est donc utile de se pencher sur ces derniers, mais j’aurais envie que l’on pose également la question du salaire, car c’est la vraie question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’il s’agit de l’attrait de ces métiers difficiles, où l’on travaille le soir et le week-end, au détriment du temps en famille, pose-t-on la question du salaire ? Non ! Une autre question mériterait d’être posée, celle des conditions de travail et du nombre d’inspecteurs du travail. (Mme Olivia Grégoire s’exclame.) Le droit du travail est-il vraiment respecté dans les métiers de la restauration ? Combien d’employés travaillent au-delà des horaires légaux ? Les heures supplémentaires sont-elles reconnues et dûment payées ?

S’il est important d’œuvrer à la reconnaissance de ces métiers et au fait qu’ils permettent de vivre à ceux qui les pratiquent, il faut aussi s’assurer que leurs droits sont respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

L’idée de ces amendements, qui avaient déjà été déposés, est de reconnaître ce qui se noue entre un serveur et un client qui récompense par une gratification la qualité du service. Lorsque cette gratification prenait la forme d’argent liquide, il n’était pas question de la fiscaliser. Aujourd’hui, je pense que les montants doivent être encadrés et ne pas dépasser 10 % de la facture, mais qu’ils doivent être exonérés. Tout est affaire d’équilibre. La mesure proposée est bonne, car non seulement elle est incitative et positive pour l’attractivité du secteur des bars, de la restauration et de l’hôtellerie, mais elle contribue également à maintenir la relation particulière entre le client et celui qui lui fournit sa prestation – ayant moi-même travaillé comme serveur quand j’étais jeune, je peux témoigner de la satisfaction que procuraient ces petites gratifications qui récompensaient nos efforts.

Il faut replacer cette question des pourboires dans un contexte global marqué, d’une part, par l’augmentation considérable du nombre de travailleurs autoentrepreneurs ubérisés dont les revenus, de facto, ne sont pas assujettis aux cotisations et, d’autre part, par la portion accrue des revenus payée sous forme de primes – ce qui d’ailleurs, d’après la Cour des comptes, n’est pas pour rien dans l’accroissement des déficits, notamment celui de la sécurité sociale, puisque les primes ne sont pas soumises à cotisations. Sur le principe, je suis opposé à ces évolutions. Je pense que le travail doit être assujetti aux cotisations, d’abord parce que celles-ci sont du salaire socialisé, mais également parce que c’est le socle de notre système assurantiel collectif. En l’occurrence, le rapporteur général a rappelé que les pourboires pouvaient être mutualisés, ce qui signifie qu’on ne parle plus d’une petite gratification, fonction d’un service rendu, mais bien d’un revenu, dont le restaurateur lui-même va tenir compte pour définir la rémunération de ses employés, arguant du fait que, si le salaire est bas, il est voué à être complété par les dons des clients. Dans les faits, les pourboires sont donc bien considérés comme une part structurelle de la rémunération. Autant je peux comprendre l’intérêt qu’a eu la défiscalisation après la crise du covid, lorsqu’il fallait soutenir le secteur de la restauration, autant la pérenniser est une tout autre affaire. Cela signifie qu’on acte le fait qu’une partie de la rémunération sera exempte de cotisations et que les restaurateurs pourront s’en servir pour diminuer le montant du salaire. Je ne suis pas d’accord.

Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés. Il s’agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec celle d’un abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos ou encore du renforcement de l’incitation fiscale et sociale pour l’employeur à prendre en charge ces abonnements de l’employé. Les employeurs ne peuvent pas toujours augmenter les salaires. Cet amendement est un coup de pouce utile et concret pour les Français qui travaillent et une aide à recruter pour les employeurs.

Nous proposons de prolonger d’un an la possibilité donnée aux employeurs privés de porter à 75 % la prise en charge des frais de transport public de leurs salariés. C’est une disposition qui s’applique aux salariés de la fonction publique et qui est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Il s’agit d’une mesure d’égalité et d’incitation à emprunter les transports en commun ; c’est donc une mesure à la fois sociale et environnementale.

La commission des finances a donné un avis défavorable à ces amendements, estimant que ces mesures avaient été prises pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Dès lors que nous sommes sortis de cette période, la commission a estimé qu’il était bon que les mesures temporaires prennent fin.

L’argument du rapporteur général est très bon. Il faut faire preuve de cohérence et de responsabilité en supprimant les outils de protection mis en place pendant les périodes inflationnistes, lorsque celles-ci sont derrière nous et que certains prix ont baissé. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 3265.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 67 Contre 112

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2075.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif Pinel prendra fin le 31 décembre 2024.

Hier, nous avons proposé de le prolonger mais nos amendements n’ont pas été acceptés. Le présent amendement est en quelque sorte un amendement de repli : nous vous proposons que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement fixée au 31 décembre 2024, soit reportée de quelques mois au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Il s’agit simplement de rendre possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant intervenir pendant le premier trimestre 2025, pour prendre en compte la durée de certaines formalités.

La commission des finances a donné un avis défavorable car cet outil n’est pas la solution. Tous les acteurs et les investisseurs ont anticipé sa disparition progressive, qui a débuté en 2022.

Même avis.

Il faut tenir compte de la réalité : certaines opérations sont en cours. Autorisons-nous la réservation de ces logements, en bulle de vente ou en boutique, jusqu’à l’extinction du dispositif Pinel le 31 décembre ? La mesure proposée permettrait à ces opérations de ne pas échouer faute de réservations – étant entendu que la signature des contrats de réservation doit intervenir avant la fin de l’année 2024. On ne passe pas chez le notaire le 1er janvier ! Il faut laisser aux gens qui signeraient une réservation le 29 ou le 30 décembre la possibilité de signer l’acte notarié un peu plus tard. C’est tout le sens de cette proposition, qui ne revient pas sur l’extinction du dispositif Pinel, mais introduit un délai pour acter chez le notaire les contrats de réservation signés avant le 31 décembre. Prévoir un tel délai n’est pas inédit, nous l’avions fait lorsque nous avions rendu la zone B2 inéligible au dispositif Pinel.

J’ai été un fervent partisan de l’extinction du dispositif Pinel,…

…parce que je l’estimais coûteux et peu utile. Néanmoins, après avoir discuté avec des collègues, notamment François Jolivet, dont je salue la force de conviction, et avec les promoteurs, qui ont appelé mon attention sur cette proposition, je pense qu’il serait bon de voter l’amendement. Cette marge de trois mois est justifiée et nécessaire.

Je suis sensible aux arguments de M. Bazin. Je reste défavorable à l’amendement, mais nous tâcherons de trouver une formulation juridique qui ne place pas dans une situation absurde ceux qui auront fait une réservation avant l’extinction du dispositif. Cependant, celle-ci doit bien avoir lieu au 31 décembre. On ne peut pas proroger indéfiniment, sans quoi nous induirions un effet de cliquet.

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1864.

Tu es concerné ou pas ?

Je n’ai pas ce genre de patrimoine.

La commission des finances a donné un avis défavorable. Vos propositions, plus ou moins inspirées du rapport remis il y a quelques mois par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, soulèvent plusieurs difficultés. Premièrement, la plupart d’entre elles portent sur une période qui s’étend jusqu’en 2054 – une éternité pour des parlementaires ! –, ce qui tempère considérablement le caractère exceptionnel du prélèvement.

Deuxièmement, une imposition sur le patrimoine financier risque de contraindre certains des redevables à vendre leurs actions pour pouvoir s’acquitter de l’impôt, d’où un risque de baisse des prix et de captation par des non-résidents. Enfin, nous nous heurtons toujours à la position du Conseil constitutionnel, qui estime que l’ensemble des prélèvements ne doit pas dépasser un plafond égal à 70 % du revenu.

Il y a quelques minutes, vous avez alourdi la fiscalité des Français à hauteur de 13 milliards. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Ne sont-ils pas Français ?

Quelle honte de dire ça !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Ils ont beau être riches, ils sont Français !

Si, si !

Ce débat est évidemment important. Je ne dis pas que les impôts que vous entendez augmenter toucheront l’ensemble des Français, je ne dis pas cela ! (« Si, vous l’avez dit ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Non, écoutez-moi ! J’ai dit que cela augmentait la fiscalité de notre pays. Vous agissez comme si les Français étaient opposés les uns aux autres, de manière systématique et définitive (Mme Olivia Grégoire applaudit), comme s’il fallait ponctionner une caste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça s’appelle la justice sociale !

La France est un paradis fiscal pour les plus riches !

Vous protégez vos 147 familles, ça va !

La voix de la raison !

Sur les milliardaires !

Vous êtes leur assurance vie !

La gauche a voté tout à l’heure un amendement instaurant un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a pu le faire parce que les macronistes et les députés des groupes qui soutiennent le Gouvernement ont choisi, depuis le début de l’examen du budget en séance, d’être absents, pour faire passer le plus grand nombre d’amendements de la gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Monsieur le ministre, l’amendement adopté tout à l’heure vous fournit-il le prétexte que vous attendiez pour déclencher le 49.3 ? Ou vous en faut-il encore un peu plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

« Stop ou encore ? », demandiez-vous, monsieur le ministre. Notre position est claire : encore ! Nous devons non seulement éponger vos dettes, vos 1 000 milliards, mais nous devons aussi investir dans nos écoles et nos hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous avez eu raison, en revanche, de souligner que la France était le pays le plus redistributif. Elle l’est, en effet, quand il s’agit de redistribuer aux plus riches ! Vous versez des larmes pour 5 milliards, alors que, chaque année, les exonérations sociales des entreprises coûtent 90 milliards (Mêmes mouvements),…

…que vous privez l’État de 70 milliards de recettes fiscales et que vous faites 200 milliards de cadeaux aux grandes entreprises. Vous pratiquez en effet la redistribution en faveur des plus riches en mettant à contribution la consommation populaire – vous le savez ! – par la TVA, tandis que les 500 familles les plus riches ont doublé leur patrimoine ! (Mêmes mouvements.)

Mettre à contribution les plus riches à hauteur de 13 milliards, puis de 5 milliards – sachant qu’ils ont gagné près de 1 000 milliards depuis que vous êtes au pouvoir –, c’est une redistribution juste, attendue par les Françaises et les Français. C’est la raison pour laquelle ils vous ont sanctionné dans les urnes ! (Mêmes mouvements.)

Cette intervention était drôle !

La parole est à M. le rapporteur général.

Ne vous tuez pas !

Pourquoi, puisque ça ne dépasse pas 70 % ?

Évidemment. Et à la fin, ce sont les classes moyennes qui trinquent.

Là encore, il tend à instaurer une taxe sur les très hauts patrimoines, en s’inspirant d’un dispositif espagnol.

Il consiste en une contribution exceptionnelle, durant les années 2025, 2026 et 2027, appliquée aux patrimoines dépassant 3 millions d’euros. Elle serait donc acquittée par les 0,1 % les plus riches et procurerait une recette supérieure à 3 milliards. Les propositions constructives du Nouveau Front populaire permettent d’éclairer les Français,…

…confrontés aux mensonges assez grossiers du bloc présidentiel, qui cherche à les convaincre qu’ils sont tous concernés, ou que nous pratiquerions une chasse à l’homme. Ce n’est pas le cas. Nous ciblons celles et ceux qui se gavent…

…et qui sont épargnés par la politique que vous menez depuis sept ans. Enfin, si le rapporteur général a raison de nous avertir quant au risque de censure, je rappellerai que la loi immigration a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

Lorsqu’il s’est agi de faire voter cette loi régressive et raciste, vous n’avez soulevé aucun problème de constitutionnalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Chacun son job.

Exactement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. David Guiraud.

Vous ne voulez que taxer !

Nous n’étions pas à Lamarck-Caulaincourt pour acheter des drogues de synthèse, comme certains de vos collègues !

Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz ne se résume pas à cette taxe, heureusement. Il contient bien d’autres choses nettement plus convaincantes. Depuis le début de la séance, nous accumulons les augmentations d’impôts de toutes sortes. Dans le cas présent, il s’agit d’une extension de l’ISF ; c’est un peu différent, mais c’est peu ou prou la même chose. En vérité, vous accumulez méthodiquement les impôts et vous contribuez, méthodiquement, à faire de la France une sorte de repoussoir – avec, de temps en temps, l’aimable appui du Rassemblement national. Cette accumulation est repoussante pour ceux qui souhaiteraient investir en France. Vous voulez appauvrir les milliardaires,…

Il y a de la marge !

Les milliardaires ne sont pas la France !

La commission des finances n’ayant pas examiné les amendements, je m’exprime à titre personnel. Je rappelle que le travail obligatoire est interdit dans un pays libre – c’est le cas de notre pays.

Ce sont des nostalgiques du STO !

La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.

Vous, vous avez même retiré les députés !

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 2965 et 2966 ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Le fameux ruissellement !

Vous avez voté pour lui !

La parole est à M. Manuel Bompard.

Indirectement, c’est le cas !

Hors sujet !

La parole est à M. Éric Woerth.

Et alors ?

Vous avez ruiné la France !

C’est vous qui avez creusé le déficit de la France !

L’article 4 a trait au dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui oblige EDF, depuis l’ouverture des marchés à la concurrence, à brader une partie de sa production d’électricité nucléaire. Nous avons affaire ici à une giga-entourloupe, cachée derrière la moyenne entourloupe qu’est l’augmentation de la taxe que nous examinerons à l’article 7. Le Gouvernement a inventé une infecte usine à gaz qui pourrait conduire à une augmentation des factures d’électricité de 10 % au 1er janvier 2026. Le premier seuil de taxation serait compris entre 80 et 85 euros du mégawattheure. En deçà de ce seuil, les revenus d’EDF ne seraient pas taxés ; il y aurait donc zéro ristourne sur la facture du consommateur. Comprenez bien : l’Arenh oblige EDF à vendre environ les deux tiers de son électricité d’origine nucléaire à 42 euros du mégawattheure, ce qui constitue à peu près 50 % de la partie électron des factures d’électricité des Français. Vous envisagez de fixer le seuil de taxation par un arrêté ministériel, lequel devra tenir compte à la fois de la dette d’EDF, 55 milliards – excusez du peu –, et de l’investissement dans le programme de nouveau nucléaire, environ 70 milliards rien que pour les six premiers réacteurs de type EPR. Vous passez par le PLF pour vous dispenser d’une véritable étude d’impact ; celle qui nous a été remise est indigente. Les services de la ministre Pannier-Runacher nous disent qu’ils sont incapables de produire des simulations, et nous devrions leur faire confiance quand ils annoncent un prix cible de 70 euros pour les quinze prochaines années ? Les économistes disent que c’est du pipeau, puisque tout passera en réalité par le marché. À l’augmentation structurelle des factures d’électricité s’ajoutera un manque de visibilité et de stabilité. Pour être à même de discuter du dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, nous avons besoin d’un projet de loi spécifique, accompagné d’une concertation large de tous les acteurs. Il y va de l’avenir d’EDF, de l’accès à un bien de première nécessité et de la décarbonation de notre économie. Il faut que nous puissions payer au coût du système électrique français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet article 4 n’a strictement rien à faire dans un projet de loi de finances. Nonobstant, il dit tout de vous et de vos manipulations. Vous prétendez que le budget a été élaboré en quelques semaines après la nomination de M. Barnier. Or la présence de l’article 4 trahit que vous avez repris le budget de M. Attal. Malheureusement, il y a une continuité parfaite entre les deux gouvernements.

L’article 4 révèle aussi que vous n’avez pas le courage d’engager le débat sur l’avenir du nucléaire devant les Français et en travaillant avec le Parlement. On ne peut pas débattre de l’avenir du nucléaire français et arbitrer en cinq minutes au cours de l’examen du projet de loi de finances – au demeurant le plus important des cinquante dernières années, compte tenu des économies et des impôts que vous proposez. Il est question ici, tout simplement, de ce qui est au fondement de toute l’industrie française et de sa compétitivité.

Le Rassemblement national refuse d’expédier ce débat en quelques minutes, au détour de l’examen d’un projet de loi de finances, parce que cela irait à l’encontre de l’éthique républicaine. D’ailleurs, en commission – ce n’est pas un secret –, il n’y avait pas un membre de la majorité pour défendre cet article. Pas un membre !

Visiblement, personne n’est d’accord avec les décisions de ce gouvernement, mais aussi avec celles du gouvernement précédent. Deuxième chose extrêmement grave : le dispositif lui-même. Vous avez menti aux Français quand vous avez prétendu avoir fait une grande réforme du marché européen de l’électricité. Vous avez tout simplement soldé ce qui restait à la France de souveraineté énergétique à nos « partenaires européens », en particulier à notre grande amie l’Allemagne, qui nous pompe toute notre électricité nucléaire et hydraulique, payée par nos factures. La mèche a été vendue concernant cette négociation, lorsque les Allemands ont critiqué, non pas la rentabilité du nucléaire, mais l’avantage compétitif qu’en retirait la France. C’est ce qui a été dit publiquement au cours des négociations européennes. Et vous avez vendu l’avantage compétitif de la France !

J’ai vu une note de Bercy qui dit la vérité : cette réforme augmentera le prix de l’électricité pour tous les Français, contrairement à ce qu’affirment vos mensonges publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Permettez-moi de corriger une première contre-vérité. Monsieur Laisney, prétendre que l’Arenh concerne deux tiers de la production nucléaire française, alors qu’il s’agit de 100 térawattheures, c’est un premier mensonge.

Commencer par des mensonges, alors que nous abordons un débat extrêmement important, c’est insupportable. Il faut préciser les chiffres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Tanguy, vos gesticulations n’y changeront rien : vous faites sur l’Arenh une erreur d’analyse absolument dramatique. C’est un mécanisme qui vise à protéger nos entreprises et nos industries, en les rendant plus compétitives, grâce à un accès à un prix de l’énergie régulé, stable, fixe dans le temps et inférieur aux prix du marché. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Marine Le Pen mime un joueur de pipeau.)

Voilà pourquoi l’Arenh a été créé. Si on le supprime, vous ferez perdre cet avantage compétitif à toutes nos industries.

Pas un industriel ne souhaite la fin de l’Arenh. Si vous supprimez l’article 4 et que nous ne trouvons pas de dispositif pour prendre la suite de l’Arenh, vous obligerez toute l’industrie énergo-intensive de France à mettre la clé sous la porte. Bravo ! (MM. Gabriel Attal et Charles Rodwell applaudissent.)

Nous sommes tous d’accord, ou presque, sur le fait que le dispositif qui succédera à l’Arenh n’a pas sa place dans le PLF pour 2025, sachant que nous demandons chaque mois depuis deux ans qu’il soit proposé par un texte spécifique. Nous avons constaté les méfaits et les conséquences néfastes de l’Arenh – non-asymétrique et non indexé sur l’inflation – sur le groupe EDF, qui a dû vendre sa production à 42 euros le mégawattheure, bien en deçà du coût de production. Nous nous trouvons désormais pris en étau. D’abord, aucun texte solide ne nous est soumis. Ensuite, le dispositif que vous proposez n’a rien à faire dans le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Maxime Laisney applaudit également.) Enfin, nous sommes contraints par le temps, puisqu’il nous reste un an seulement et que l’énergie qui sera consommée en 2026 s’achète dès aujourd’hui. Il est inadmissible que nous nous trouvions dans cette situation ! Monsieur Cazeneuve, à son lancement, l’Arenh ne pouvait effectivement concerner que 25 % de la production nucléaire annuelle d’EDF, dans la limite de 100 térawattheures par an. Mais ensuite, les longs arrêts de tranches nucléaires, conséquence de phénomènes de corrosion sous contrainte, ont conduit à soumettre à l’Arenh 33 % de la production d’EDF, ce qui est confiscatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre.

Aucunement !

D’abord, nous avons besoin d’inscrire dans ce projet de loi de finances les dispositions qui s’appliqueront après la fin de l’Arenh. Vous ne pouvez pas contester le fait que c’est dans un tel texte que les outils fiscaux doivent être votés. Quels seraient les risques si ce dispositif n’était pas adopté dans le PLF ? EDF perdrait les conditions sécurisées de la négociation de ses contrats avec les entreprises et nous ne pourrions pas les restaurer dans des délais suffisamment courts.