Séance plénière — Jeudi 24 octobre 2024

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous sortons d’une conférence des présidents lors de laquelle il a été décidé que nos débats se poursuivraient samedi. Si nous n’y voyons pas d’inconvénient, il se trouve qu’il reste 2 500 amendements et qu’on nous a expliqué que la discussion reprendrait, ensuite, le 5 novembre. Donc soit le Gouvernement essaie de jouer la montre pour dépasser la limite de quarante jours, soit il essaiera d’aller au vote. Or, comme il est soutenu par une minorité de députés, vous savez très bien, monsieur le ministre chargé du budget et des comptes publics, que la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (PLF) sera rejetée. Ainsi, notre hémicycle n’aura aucune occasion de débattre des dépenses prévues, c’est-à-dire de la suppression de 4 000 postes de professeurs, des services publics locaux, de l’emploi ou de l’écologie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il est gravissime pour le débat démocratique que les députés ne puissent pas discuter un seul moment des dépenses, alors même que le Gouvernement a préparé le budget le plus austéritaire de la Ve République ! Je demande d’abord que les groupes du socle commun soutenant le gouvernement macroniste retirent leurs amendements, seul moyen de terminer nos débats samedi soir, puisque ces groupes sont à l’origine de 45 % des amendements du projet de loi – un record historique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, monsieur le ministre, laissez-moi vous dire droit dans les yeux qu’à un moment où à un autre, dans tous les cas, votre gouvernement tombera.

En effet, que vous appliquiez ou non l’article 49.3, nous censurerons le Gouvernement en vertu de l’article 49.2. Reste, je le répète, qu’il n’est pas acceptable que les dépenses ne fassent l’objet d’aucun débat démocratique. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Je ne comprends pas très bien ce que vous attendez de moi.

Vous m’avez interpellé, permettez que je vous réponde directement. Le jour de ma prise de fonction, on m’a demandé quand le Gouvernement appliquerait l’article 49.3.

Ce n’est pas franchement l’idée que je me fais de la démocratie et du respect du Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

…ayant été moi-même député et rapporteur général du budget.

Je ne comprends pas bien ce que vous attendez de plus, de ma part et de celle du Gouvernement, que de respecter les débats du Parlement, à commencer par ceux de l’Assemblée nationale. Je le fais depuis le premier jour d’examen du PLF et je n’ai pas manqué une seule minute du débat dans l’hémicycle.

Je prends le soin de répondre de manière argumentée et brève, pour que les échanges puissent avancer, mais ce n’est certainement pas de mon fait si certains débats débordent.

Je continuerai à agir ainsi, par respect pour le Parlement, aussi longtemps que possible.

Il se fonde aussi sur l’article 100 de notre règlement. Je rappelle à la présidente Panot que nous avons déposé moins d’amendements par député que le groupe La France insoumise et que les différents groupes qui composent le Nouveau Front populaire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Menteur !

La parole est à Mme Stella Dupont, également pour un rappel au règlement.

Le « en même temps ».

Trouvez une majorité pour cela !

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Si, vous ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP désignent les députés du groupe RN.)

Ridicule, pas au niveau, aucun intérêt. La réalité, c’est que des partis de gouvernement font obstruction au budget, le texte central de n’importe quelle république et de n’importe quelle démocratie. Le Parlement existe avant tout pour voter les impôts et pour voter les dépenses, de sorte que les groupes qui soutiennent le Gouvernement devraient prendre leurs responsabilités et être présents.

Ils ne devraient pas se livrer à l’obstruction, en déposant un nombre considérable d’amendements et en signifiant par là qu’ils ne sont pas d’accord avec le projet du Gouvernement. En fait, nous sommes baladés par un pouvoir qui n’existe plus.

Nous sommes baladés par des personnes de mauvaise foi, qui font croire qu’ils veulent négocier mais ne négocient rien ; qui font croire qu’ils veulent parlementer mais ne parlementent sur rien ; qui exposent enfin notre pays à de graves difficultés.

En effet, on ne peut pas imposer à la France 20 à 40 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur un malentendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) On ne peut pas imposer à la France 10, 15, 20 milliards d’euros de dépenses en moins sur un malentendu. Enfin, on ne peut pas, après les élections que nous avons connues, user les institutions jusqu’à la corde, dans l’intérêt non de la France, mais d’une clique ! (Mêmes mouvements.)

Peut-être, on verra bien !

Je m’appuie toujours sur l’article 100. Nous, nous siégeons, contrairement aux soutiens du Gouvernement, qui ne sont pas là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Merci madame Panot !

Eh oui !

Où sont leurs députés ?

Ça, c’est vous qui le dites !

Mais non !

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Non, car la représentation nationale doit pouvoir délibérer. (Protestations sur les bancs du groupe Rassemblement national.)

Laissez Mme Simonnet terminer.

Vous avez voté pour Macron !

Mais arrêtez !

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, dont j’ai compris qu’il permettait à chaque groupe une prise de parole liminaire : il n’y a pas de raison que le groupe Socialistes et apparentés fasse exception. Chers collègues, je relève au moins un point positif ce soir : nous voulons tous aller au bout de la discussion, c’est en tout cas ce que nous affirmons tous. Faisons-le ! Nous souhaitons que le Parlement légifère et vote le budget, faisons-le ! Jusqu’à preuve du contraire, c’est au Parlement qu’on vote le budget en démocratie et c’est à ses membres de consentir à l’impôt au nom de leurs concitoyens. Je vous propose donc de débuter sans plus tarder l’examen des amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

J’ai reçu de la part de MM. Chenu et Woerth des demandes de rappels au règlement. En y faisant droit, j’aurais permis à leurs groupes de s’exprimer deux fois. Je vous proposerai donc d’en rester là.

Mme Panot a pu prendre deux fois la parole !

Le groupe Les Démocrates avait déposé peu d’amendements car ses membres avaient envie du débat.

Où sont les débatteurs ?

C’est faux !

Libérez Balanant !

Vous dites qu’il ne s’est jamais vu que 45 % des amendements émanent de la majorité. Mais il ne s’est jamais vu non plus qu’un gouvernement soit nommé à quelques semaines, à peine, du dépôt d’un projet de loi de finances. Les circonstances sont exceptionnelles, ne l’oublions pas. Il est vrai que le groupe Droite républicaine a déposé beaucoup d’amendements (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais cela fait partie de notre culture…

…et nous en avons déposé beaucoup moins que l’année dernière,…

…aussi bien en commission qu’en séance. M. le président de la commission des finances pourrait l’attester.

Le droit d’amendement est un droit individuel. En tant que députés, vous ne devriez pas le réduire car, ce faisant, vous réduisez aussi la démocratie. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Le député n’est que le représentant des citoyens de son territoire, le représentant de la nation. Sachez en tout cas que le groupe Droite républicaine a demandé à ses membres de retirer certains de leurs amendements. (Mme Pascale Bay applaudit.)

Je m’appuie sur les mêmes articles que mes collègues. Cette discussion est assez étonnante et on voit bien que vous perdez un peu vos nerfs. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, GDR, EcoS et SOC.) D’un côté, la gauche reproche à la majorité – certes relative, mais tout de même majoritaire – de faire adopter des amendements ou d’obtenir des victoires grâce au groupe Rassemblement national…

…et, d’un autre côté, M. Jean-Philippe Tanguy passe son temps, depuis quatre jours, à nous dire que nous faisons adopter des amendements grâce aux voix de la gauche. Il doit y avoir un équilibre là-dedans…

En quoi est-ce un rappel au règlement ?

Vous êtes au Gouvernement !

…lorsqu’il a dit qu’il faudrait trouver 5 milliards d’euros d’économies au cours du débat parlementaire. C’est la première fois qu’une telle chose se produit et cela montre bien que le Gouvernement souhaite associer étroitement le Parlement à l’élaboration de ce budget de combat. Je vous invite donc à vous calmer.

Vous avez vidé les caisses !

Vos collègues ne sont pas là !

Il se fonde sur l’article 100. Vous avez dit, monsieur Woerth – peut-être votre langue a-t-elle fourché –, que c’est le Gouvernement qui vous a incités à déposer autant d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette immixtion du Gouvernement dans les travaux du législateur est très intéressante. Le bloc dit majoritaire – ou la minorité gouvernementale, pour être plus précis – a déposé 500 amendements, ce qui fait environ 30 amendements pour chacun des 18 députés du bloc central présents ce soir. Il est évident que cela crée un embouteillage et que cela a été fait à dessein. Vous êtes 18 députés ce soir pour soutenir ce budget. Et s’il n’y avait pas les 60, 80 ou 100 députés des groupes RN et UDR ce soir, la France s’écroulerait sous les taxes de La France insoumise. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) La France ploierait sous les « taxmen » que sont les députés d’extrême gauche !

Vous êtes la béquille de la Macronie !

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.

Mais non !

…pour que nous ne puissions pas parler des 4 000 postes d’enseignants supprimés (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), des 3 milliards d’euros qui vont être retirés aux crédits de la mission Travail, des coupes qui sont faites dans le budget de la recherche.

Monsieur Chenu, je vous remercie pour votre aveu extraordinaire : vous venez de nous expliquer que vous étiez la béquille de la Macronie et de la droite. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est formidable, mais allons jusqu’au bout, et que le bloc central assume. Le groupe Droite républicaine a déposé des centaines d’amendements et, madame Louwagie, il n’est pas vrai que cela a toujours fait partie de votre culture quand vous étiez dans la majorité. Lorsque M. Sarkozy était président, vous déposiez très peu d’amendements, tout simplement parce que vous n’aviez pas le droit de le faire !

Normalement, quand on est dans la majorité, on défend son gouvernement. Et si vous ne le faites pas, c’est parce que vous ne voulez pas que la première partie du PLF soit votée. C’est tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. le ministre.

Ne faites pas semblant !

Il y a une limite de quarante jours, vous le savez très bien, cela s’appelle la Constitution !

Que font vos députés ?

Ne confondons pas les questions de calendrier – je souhaite, comme vous, que le débat reprenne le plus rapidement possible – avec l’issue du vote, qui est un autre sujet et qui ne dépend, de façon souveraine, que de l’Assemblée nationale. (M. David Amiel et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)

Mme la vice-présidente Clémence Guetté, qui présidait la séance en fin d’après-midi, a fait preuve de beaucoup de souplesse, puisqu’elle a accepté de ne pas mettre aux voix ces amendements avant la levée de séance, afin que nous puissions y retravailler durant la pause. Je retire l’amendement no 2205 et vous propose de sous-amender l’amendement no 3471 de M. David Amiel, en ciblant exclusivement les enfants et petits-enfants de conjoint – pour lesquels, je le rappelle, je propose d’introduire un abattement de 31 865 euros. Puisque ce sous-amendement concerne beaucoup moins de personnes que l’amendement no 2205, je propose aussi d’abaisser de 49 à 47 % le seuil d’imposition de la tranche supplémentaire qu’il s’agirait de créer pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. J’espère que ce sous-amendement, qui crée de nouveaux droits, sera voté à l’unanimité.

Madame la présidente, nous n’avons pas reçu le sous-amendement !

Ce sous-amendement exclut du dispositif les neveux, nièces, frères et sœurs et se concentre exclusivement sur les enfants et petits-enfants de conjoint, afin de répondre aux évolutions de la société. Il baisse en outre de 49 à 47 % le seuil d’imposition de la nouvelle tranche créée. Prévoir un dispositif unique pour les beaux-enfants et les petits-beaux-enfants me paraît problématique. Le plafond serait le même pour ces deux catégories, ce qui n’est pas le cas pour les enfants et petits-enfants en ligne directe.

Il faudrait recommencer…

Même s’il procède à une adoption simple !

Nous avions fait l’erreur en commission.

Que se passe-t-il si les conjoints divorcent ?

La discussion n’est pas entre M. de Courson et Mme Diop !

Mais non !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Est-ce qu’il peut recommencer ? (Sourires.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Ne rajoutez pas une difficulté !

Je voudrais savoir, car si ce sont les deux, il serait plus juste, juridiquement, de parler d’enfants de « partenaire ». Je comprends qu’on veuille faire bénéficier des proches d’un abattement mais ce dispositif nécessite d’être retravaillé car, sauf erreur, « conjoint » désigne la personne mariée et « partenaire » la personne pacsée.

Il s’agit de porter de 100 000 à 150 000 euros l’abattement des donations en ligne directe effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans, afin d’encourager la transmission anticipée du patrimoine par les parents et les grands-parents – permettant ainsi une meilleure gestion de ce patrimoine, sur plusieurs générations. De telles transmissions entre vifs permettront d’éviter les difficultés qui naissent de l’absence d’anticipation. Encourager les donations anticipées contribue en outre à stimuler la consommation et l’investissement des jeunes générations,…

…lesquelles seront ainsi encouragées à démarrer leurs projets : premier achat immobilier, arrivée d’un enfant, création d’une entreprise. Enfin, la disposition contribuera à réduire les écarts de richesse entre générations, alors que les jeunes peinent à accéder à la propriété, notamment.

Distribuer l’épargne des Français permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des jeunes générations. Actuellement, l’âge moyen des héritiers est de 52 ans. Il faut déstocker l’épargne pour qu’elle rejoigne l’économie réelle. Pour ce faire, je propose de relever jusqu’à 120 000 euros l’abattement des donations en ligne directe.

J’ajouterai que l’abattement actuel de 100 000 euros avait été fixé sous le premier gouvernement de M. Hollande. Augmenter ce montant ne devrait donc présenter aucune difficulté, d’autant qu’une hausse de 20 000 euros correspond simplement à l’inflation depuis 2012. Un patrimoine est à disposition. Une telle mesure n’aurait rien d’extraordinaire. Elle permettrait aux jeunes d’être mieux à même de consommer et d’investir, et, ainsi, de relancer la croissance – dont nous avons tous besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’amendement no 1569 a été rejeté par la commission car il existe déjà un abattement sur les dons intrafamiliaux – aux petits-enfants – faits avant 80 ans, à hauteur de 31 865 euros, renouvelable tous les quinze ans. Augmenter l’abattement à 100 000 euros pour ces donations serait énorme ! D’autant que le coût d’une telle mesure est inconnu. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En ce qui concerne les amendements identiques nos 3078 et 3389, augmenter de 20 000 euros l’abattement en ligne directe créerait un écart avec les transmissions aux collatéraux ou aux non-parents. Toutes les propositions consistant à abaisser tout ou partie des DMTG en jouant sur le barème, le montant des abattements ou la durée du rappel fiscal, seraient nécessairement coûteuses.

Je rappelle que les DMTG représentent 19 milliards d’euros de recettes. Si nous aspirons à une réforme équilibrée et ambitieuse, nous devons avoir une approche globale. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.

Également défavorable. Le régime en vigueur est avantageux : je rappelle qu’il s’agit d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, ce qui est déjà important.

Je souhaite interroger le groupe Rassemblement national : quelqu’un tient-il le compte de toutes les dépenses créées par vos amendements ? (Mme Christine Pirès Beaune et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Je ne vois aucune piste de financement, mais il est vrai que nous n’en sommes pas encore à l’aide médicale de l’État ni à la contribution au budget de l’Union européenne.

Amendement après amendement, le Rassemblement national creuse le déficit. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Voilà un parti irresponsable, qui ne fait que dépenser sans compter – cela vaut la peine d’être noté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Matthias Renault.

Avec vos voix !

Pour la bonne tenue de nos compteurs : la disposition que vous venez d’adopter coûtera un peu plus de 2 milliards d’euros.

Cet amendement du groupe Droite républicaine, lui, ne coûte rien. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Je vois que cela intéresse tout le monde. Il vise à procéder à une transmission par anticipation des primes versées sur un contrat d’assurance vie – je vous rappelle qu’avant les 70 ans du titulaire d’un tel contrat, ces primes peuvent être versées au moment du décès avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. L’amendement vise à permettre cette transmission par anticipation, par un rachat du contrat, de toutes les primes versées avant le 1er octobre 2024, afin d’éviter les effets d’aubaine, uniquement par les titulaires qui auront 70 ans ou moins en 2025 – qui est la seule année concernée par le dispositif. L’abattement utilisé dans ce cadre, d’un montant de 152 500 euros, serait alors déduit de l’abattement de même nature s’appliquant à la date du décès. Il ne s’agit donc que d’une anticipation de l’utilisation de cet abattement, qui permettrait de relancer la consommation des ménages et d’aider certaines générations.

La mesure proposée est intéressante mais les abattements existants sur la transmission des contrats d’assurance vie – 152 500 euros pour les versements effectués avant 70 ans et 30 500 euros pour ceux effectués après cet âge – sont applicables en cas de décès de l’assuré et ont été conçus à cet effet. En conséquence, si vous sortez 152 500 euros d’un contrat d’assurance vie, les gains seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux, dans des conditions variables selon la date d’ouverture du contrat. La portée du dispositif proposé sera donc réduite par cette imposition qui diminuera la somme disponible pour une donation ; il vaut donc mieux se tourner vers les abattements applicables en cas de donation. Avis défavorable.

Même avis.

Je soutiens cet amendement qui permettra de rendre liquides certaines sommes qui auraient été de toute façon débloquées et soumises à l’abattement de 152 500 euros – beaucoup plus élevé que celui qui s’applique lors d’une donation en ligne directe. Cela réinjectera de l’argent dans l’économie et le coût fiscal sera ainsi largement amorti par la TVA prélevée sur la consommation. C’est un amendement pertinent et de bon sens, qui permet à l’argent de circuler et de relancer le moteur économique.

La justice fiscale est importante mais il ne faut pas critiquer ceux qui ont de l’argent : il est là, il faut faire avec et le faire circuler.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Louwagie a raison ! Elle est de gauche !

Je suis favorable à cet amendement : il est temporaire – cela correspond assez bien à l’esprit de ce budget. Il permet de relâcher un peu d’argent dans l’économie…

…et d’augmenter éventuellement les recettes de l’État. Cela va dans le bon sens, dans un contexte où des mesures générales provoqueront sans doute moins de croissance qu’espéré. Nous voterons pour.

Au sein du groupe Droite républicaine, nous croyons qu’on doit pouvoir transmettre le fruit de son travail à ses enfants, mais aussi aux enfants de son conjoint. Cet amendement vise ainsi à adapter la fiscalité à l’évolution des familles. Le droit de transmettre est un facteur essentiel de stabilité sociale. Que vous n’aimiez pas la transmission à tel point que vous vouliez la taxer tous azimuts, cela vous regarde, mais nous, nous aimons la transmission parce que nous aimons la liberté : la propriété privée – qui inclut le droit de la transmettre – est la garantie la plus importante de la liberté individuelle. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)

Nous devons mener une réflexion globale afin de moderniser les successions et les donations. Modifier un seul paramètre déstabilise la cohérence de l’ensemble.

C’est vrai qu’il est difficile de concevoir un amendement équilibré sur l’ensemble des paramètres. La mesure proposée serait coûteuse. Nous ne pouvons pas modifier un élément pris isolément ; il faut, j’y insiste, avoir une approche globale si nous voulons faire une réforme ambitieuse. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement no 3561.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 15 Contre 166

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 242.

On sait ce que c’est le transitoire, avec vous !

Cela coûte combien ?

L’amendement propose un triplement de l’abattement de 100 000 euros sur les transmissions en ligne directe et une multiplication par près de dix de l’abattement de 31 865 euros sur les dons aux petits-enfants, qui peut déjà être répliqué avec un abattement similaire sur les dons intrafamiliaux. Cette mesure est certes temporaire – applicable durant un an – mais elle aurait un coût considérable et risquerait de créer des effets d’aubaine. De plus, elle fait l’économie d’une réflexion d’ensemble sur les droits de succession et leur cohérence. Par ailleurs, je suis personnellement défavorable aux mesures temporaires, qui ne suffisent pas à créer de la confiance. Avis défavorable.

Il faut être raisonnable ! La mesure proposée coûterait encore plusieurs milliards d’euros aux finances publiques. Avis défavorable.

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1885.

C’est vrai !

On ne va pas tuer les riches, c’est bon !

Quel est l’avis de la commission ?

Ah !

Nous ne sommes pas censés faire rentrer de l’argent dans les caisses ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il vise à ramener à cinq ans le délai du rappel fiscal des donations, actuellement fixé à quinze ans. Comme l’indiquait notre excellent collègue Verny, l’âge moyen des héritiers est de 52 ans. Les Français n’ont pas conscience du pouvoir économique de cette part considérable de l’épargne, qu’il est urgent de réintégrer à l’économie réelle. J’entends déjà les arguments de ceux qui disent tenir les comptes du groupe ciottiste sur les dépenses – mais tenons-les ! (Mme Julie Ozenne s’exclame.) Nous espérons pouvoir en débattre en séance, et nous pourrons dans tous les cas le faire en commission : vous verrez alors que les amendements que nous défendrons permettront de compenser largement les abattements fiscaux que nous souhaitons, afin de redynamiser l’économie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Ça sert à libérer du cash !

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Quel cliché !

Le RN et l’UDR sont pour les milliardaires !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1886.

Ils veulent sortir la guillotine !

Je suis entièrement favorable à l’ouverture d’une réflexion sur le pacte Dutreil, notamment sur son plafonnement et sur son champ.

Il est également urgent que notre administration évalue de façon fiable son coût, estimé conventionnellement, depuis des années, à 500 millions d’euros, et à 800 millions dans l’analyse des dépenses fiscales de cette année – la réalité étant certainement plus proche des 1 ou 2 milliards. Cette exonération de 75 % de la valeur des titres de l’entreprise est cependant largement plébiscitée pour permettre, dans de bonnes conditions, la transmission de notre tissu économique et industriel – y compris dans le domaine agricole. Il serait d’autant moins opportun de la supprimer que le nombre de transmissions d’entreprises va croître fortement ces prochaines années. Ce dispositif est assorti de nombreuses dispositions strictes, qui visent à assurer que les bénéficiaires ont un lien effectif avec une société exerçant une activité économique opérationnelle. Votre amendement, par ailleurs, n’abroge pas le pacte Dutreil pour les entreprises individuelles, ce qui aboutirait à une rupture d’égalité entre les entreprises au regard de la transmission. La commission des finances donne un avis défavorable.

Avis défavorable également : le pacte Dutreil n’est pas uniquement une facilité fiscale, mais un outil pour pérenniser autant qu’il est possible la transmission, dans nos territoires, des PME, assurant qu’elles ne ferment pas quand le gérant ou les dirigeants partent à la retraite. Il s’agit donc aussi par là de préserver de l’activité et des emplois.

Ce qu’on vient d’entendre de la part du groupe qui a déposé cet amendement est consternant, et très blessant pour des dizaines de milliers de chefs d’entreprise, patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, qui font le cœur de l’industrie française. (MM. Aurélien Le Coq et Nicolas Sansu s’exclament.) L’invention du pacte Dutreil répond à un besoin et le supprimer reviendrait à planter le dernier clou dans le cercueil de l’industrie française. Poursuivez ainsi et vous continuerez à faire fuir de notre pays les investisseurs, les gens qui veulent créer, innover et fabriquer de la valeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a une bonne raison pour laquelle le pacte Dutreil n’a pas été remis en cause par les gouvernements de gauche comme de droite. Il faut absolument repousser cet amendement qui est une provocation pour des milliers de chefs d’entreprise.

Ce dispositif encourage plus qu’il ne faut la transmission par filiation, dans le cas d’entreprises où il serait parfois préférable, pour en garantir la pérennité, de les revendre à des employés méritants et compétents.

Vous risquez de placer à la tête d’une entreprise un héritier crétin qui mettra en péril tous les emplois. Au nom de gains fiscaux, on aura remplacé des acheteurs compétents par une filiation hasardeuse. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)

Je défendrai également l’amendement no 476. Il existe quatre façons d’encadrer le dispositif Dutreil. Il y a la durée de détention – nous examinerons à ce sujet les amendements de notre collègue Eva Sas. Il y a le périmètre – et nous examinerons à ce propos ceux de Mme Pirès Beaune. Restent deux autres leviers qui font l’objet de ces deux amendements : le plafonnement, d’abord, avec un taux différencié au-delà d’un certain montant ; le refus du démembrement, ensuite. Le plafonnement à 50 millions d’euros, à partir duquel l’abattement passe de 75 % à 50 %, je vous l’assure, ne concerne pas les petits boulangers, mais des entreprises de taille plus importante. L’interdiction du démembrement, elle, assure que les titres soient détenus en pleine propriété et pas en nue-propriété. On limite de ce fait l’avantage fiscal, en assurant, surtout, que le pacte Dutreil reste fidèle à sa vocation : la transmission, mais sans grever les finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Tout d’abord, le seuil pose problème. Comment le justifier ? Pourquoi 50 millions et pas 100 millions, ou tout autre chiffre ? (Mme Farida Amrani s’exclame.) Il faudrait analyser la répartition des patrimoines transmis dans le cadre du pacte Dutreil pour savoir si la cible visée par notre collègue est bien atteinte. Au-delà, je note que M. Sansu, qui est un homme prudent, accepte une exonération de 50 %. Il est donc, implicitement, favorable au pacte Dutreil. (M. Nicolas Sansu sourit.) Nous devons avoir une réflexion globale, qui porte aussi sur les conditions qui permettent l’application du pacte Dutreil – société exerçant des activités opérationnelles ; engagements de conservation des titres. Toutefois, l’exonération à hauteur de 75 % me semble essentielle. Je ne connais d’ailleurs pas le coût que représenterait l’abaissement du taux à 50 % au-delà de 50 millions, mais peut-être le ministre pourra-t-il nous éclairer sur ce point ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mais bien sûr !

Il a raison !

Vous émettez donc un avis favorable ?

La parole est à M. Jordan Guitton.

Vous, vous avez la Macronie honteuse !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Mais non !

La parole est à M. David Amiel.

Très juste !

Je n’ai pas demandé la suppression du dispositif. Je propose simplement d’abaisser le taux d’exonération à 50 % au-dessus de 50 millions. Ce n’est donc pas la fin du pacte Dutreil.

Pour répondre au collègue du Rassemblement national : le boucher-charcutier n’est pas concerné ! (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pas plus que la PME ou le petit garagiste. Arrêtez de raconter des histoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous pouvez avoir le macronisme honteux parce que vous vous apprêtez à voter avec eux, mais assumez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà la réalité ! Entre les macronistes à peine assumés, qui ne sont pas présents dans cet hémicycle, et le macronisme honteux,…

Vous avez été élus par des macronistes !

Je mets aux voix l’amendement no 475.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 77 Contre 124

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3072.

La destitution, c’est pour quand ?

Est-ce que je peux en placer une ?

Cet amendement vise à faciliter le dispositif Dutreil. Il faut comprendre ce qu’est une entreprise : ce n’est ni une œuvre d’art ni un château, mais une personne morale très fragile. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

J’en veux pour preuve les dizaines de milliers de défaillances au premier trimestre. Vous ne pouvez pas dénoncer, d’un côté, les fermetures d’usines et, de l’autre, considérer les entreprises comme des tirelires. Ensuite, on a un problème en France : il y a des grandes et des petites entreprises, mais il manque des ETI. Or une ETI se construit sur plusieurs générations. Si nous voulons éviter que nos PME championnes ne soient vendues à des fonds étrangers, il faut favoriser leur transmission.

C’est ainsi qu’il y aura le plus de création de richesses, pour la France et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La commission a rejeté cet amendement.

L’exonération actuelle est de 75 %, assortie de conditions de conservation des titres pour une durée relativement courte, puisqu’elle est de deux ou quatre ans. Comme notre collègue le souligne à raison dans son exposé sommaire, en Allemagne, le taux d’exonération est supérieur au nôtre. Toutefois, la contrepartie y est que le maintien du caractère familial de l’entreprise courre sur une durée beaucoup plus longue. Nous y reviendrons.

Je souhaite également le maintien du taux de 75 % et j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à l’augmenter. Cependant, M. Verny a raison sur un point : c’est par la transmission génération après génération qu’une entreprise peut devenir une ETI. C’est ainsi que les PME italiennes sont devenues des ETI industrielles puissantes et exportatrices. C’est pourquoi il faut conserver le dispositif Dutreil.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1887.

Quel est l’avis de la commission ?

Ils ne savent pas ce que c’est, l’entreprise !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Justement, il faut faire autrement !

Je suis surprise d’entendre dans ce temple républicain, espace de la représentation nationale, un tel éloge de la transmission, alors qu’on devrait plutôt parler de méritocratie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Vous êtes en terrain glissant !

Les chefs d’entreprise n’ont plus rien ! Vous leur prenez tout !

Ah ! Nous y voilà !

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

On croit rêver !

Qu’est-ce qui fait la valeur d’une entreprise ? Qui produit la richesse ?

Celles et ceux qui, souvent de génération en génération, ont bossé dans la boîte, parfois jour et nuit, pour des salaires de misère et ont fabriqué tout ce qui était vendu ? Ou bien l’enfant du patron, qui n’a rien fait d’autre que de naître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Qu’a-t-il produit ? Mérite-t-il de récupérer l’intégralité d’une richesse qui ne lui appartient pas, puisqu’il n’a rien fait ? Oui, nous avons deux visions du monde différentes. (Mêmes mouvements.) La réalité, c’est que vous défendez une infime minorité ! Pendant que 500 familles possèdent trois fois le budget de l’État, tous les autres crèvent. Les super-milliardaires aujourd’hui sont tous des super-héritiers ! Et cet argent, ils l’ont pris aux travailleuses et aux travailleurs qui l’ont produit à la sueur de leur front ! (Mêmes mouvements.)

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le vote de l’amendement no 476, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si vous cumulez les niches fiscales, le Dutreil et le démembrement, vous atteignez 90 % d’abattement. C’est un vrai problème. Le démembrement ne servant qu’à faire de l’optimisation fiscale – la Cour des comptes l’a souligné –, nous proposons d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil. Celui-ci ne doit servir qu’à la transmission des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

La commission des finances a donné un avis défavorable au motif que le démembrement de propriété peut accélérer la transmission. En effet, l’entrepreneur peut transmettre à ses descendants la nue-propriété des parts tout en s’en réservant l’usufruit, pour vivre. Exclure cette possibilité du mécanisme Dutreil freinerait de nombreuses transmissions.

Même avis.

Cet amendement, comme une centaine d’autres, a été retiré par mon groupe – un exemple concret de notre volonté d’accélérer les débats.

Sur le vote de l’amendement no 1254, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1254 et 2915. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1254.

Tout à fait !

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2915.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il n’y a pas de signal, là ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Un avis de sagesse, plutôt !

La parole est à M. David Amiel.

Oh !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Comme les châteaux bordelais !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1254 et 2915.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 101 Contre 87

La parole est à Mme Mathilde Panot.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1579.

La majeure partie des biens bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil sont concentrés chez les plus riches. En effet, une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) a révélé que, jusqu’au seuil des 0,1 % les plus riches, les biens professionnels représentent moins de 10 % du patrimoine total ; chez les 0,01 % les plus riches, ils représentent 30 % du patrimoine ; chez les 0,001 % les plus riches – soit 380 foyers fiscaux –, 60 % du patrimoine. Monsieur le ministre, vous affirmez que vous souhaitez pérenniser au maximum l’activité et l’emploi. Je ne doute pas que vous donnerez un avis favorable à cet amendement et au suivant, no 1266. Tous deux visent à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société, en portant la durée de détention à huit ans, pour le premier, à six ans pour le second.

À l’engagement individuel de conservation des titres de quatre ans s’ajoute un engagement collectif de deux ans. En allongeant la durée de détention individuelle des parts de quatre à huit ans, l’amendement no 793 porte donc l’engagement à dix années au total. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement. En revanche, elle a voté en faveur de l’amendement no 1266, puisqu’il limiterait l’engagement total à huit ans – six ans d’engagement individuel et deux ans d’engagement collectif.

Avis défavorable.

Je suis surprise, madame la présidente : l’amendement no 1266 avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Je ne sais pas pourquoi nous avons procédé au vote sur cet amendement avant de nous prononcer sur le no 793.

Je crains que cette inversion n’ait privé notre assemblée d’informations propres à éclairer notre vote.

Je me demande s’il ne serait pas préférable de procéder à nouveau à ces votes. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Quant à l’amendement no 1272, il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à fixer une nouvelle condition au bénéfice du pacte Dutreil qui, on ne le rappellera jamais assez, permet tout de même une exonération de 75 % des droits de donation et de succession sur les actions d’une société : le maintien en poste, pendant au moins deux ans, des salariés présents dans la société à la date de la transmission. Monsieur le ministre, puisque vous affirmez qu’il faut préserver le dispositif Dutreil pour protéger les entreprises et l’emploi,…

…il serait totalement incompréhensible que vous ne souteniez pas cet amendement qui aura pour effet de préserver pendant au moins deux ans l’emploi des salariés.

Je compte sur l’esprit de responsabilité de tous les députés pour l’adopter. Je vous signale d’ailleurs que cette mesure est déjà appliquée en Allemagne et en Wallonie ; appliquons-la enfin en France !

La commission a donné un avis défavorable.

Vous ne voulez pas sauver les emplois, voilà la vérité ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)

Nous avons déjà parlé d’accession au logement et d’investissement locatif ; cet amendement concerne la rénovation des logements. Nous sommes loin de nos objectifs en la matière. Nous sommes confrontés à des défis calendaires puisqu’au 1er janvier 2025, au 1er janvier 2028, en 2031 puis en 2034, certaines catégories de logements deviendront impropres à la location. Certains propriétaires préfèrent renoncer à la location et n’effectuent pas les travaux de rénovation ; en conséquence, de plus en plus de logements sortent du parc locatif. L’amendement a peu d’incidence sur les finances publiques, mais il contribuerait à remettre des logements sur le marché. Il vise un allégement de 50 % des DMTG, applicable à la transmission par donation ou succession des logements du parc locatif énergétiquement peu performants, sous condition de leur rénovation et de leur maintien dans le parc locatif à un prix abordable pendant une durée d’au moins six ans. Il s’agit d’une proposition vertueuse du point de vue du développement durable et susceptible d’élargir le parc locatif ; ne serait-ce qu’à Paris, de très nombreux logements sont vacants au lieu d’être loués.

Il est défavorable.

Il existe déjà des dispositifs fiscaux comme l’imputation du déficit foncier sur le revenu global, doublé si le bailleur réalise des travaux de rénovation énergétique, et des dispositifs budgétaires comme MaPrimeRénov’. Nul n’est besoin d’une nouvelle incitation fiscale. Avis défavorable.

La niche du groupe Socialistes et apparentés comportera un excellent texte pour aider les propriétaires à rénover leur logement grâce à un dispositif de « zéro reste à charge ». J’invite le groupe Les Républicains à venir en séance pour voter cette proposition de loi de M. Stéphane Delautrette.

Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine – M. Nicolas Forissier, en particulier, a beaucoup étudié le sujet – concerne le pacte Dutreil. Ce dispositif est une des clés de la croissance industrielle française, cela mérite d’être répété. Trois ans après la cession, les transmissions familiales présentent un taux de survie très supérieur aux autres types de cession. Nous proposons un pacte Dutreil « longue durée ». Il serait conditionné à une durée de détention supplémentaire de quatre ans, qui s’ajouterait à la durée de quatre ans déjà inscrite dans la loi. En contrepartie, il permettrait de bénéficier d’un abattement supérieur : une exonération de 15 % des DMTG, en sus de l’exonération de 75 %. Cela sécuriserait les entreprises pendant plus longtemps, ce qui permettrait davantage de lisibilité pour l’avenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement, le groupe Droite républicaine souhaite faciliter la transmission entre les grands-parents et les petits-enfants – l’allongement de l’espérance de vie donne l’occasion aux premiers d’aider les seconds lorsqu’ils commencent leur vie d’adulte. Nous proposons donc d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement en vigueur de 31 865 euros prévu pour les seules donations.

Défavorable. Ce type d’amendements pose toujours le même problème : en matière de fiscalité, il ne faut pas bricoler. On ne peut toucher à une variable sans considérer la cohérence d’ensemble. La commission juge inutile d’instaurer un nouvel abattement sur les legs des grands-parents aux petits-enfants.

Je suis saisie de six amendements, nos 1295, 1290, 293, 2072, 1410 et 3498, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3498 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3690. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1295.

Les amendements nos 1290 et 293 viennent donc d’être défendus. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements nos 2072, 1410 et 3498, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ce sous-amendement vise à ce qu’un même donataire puisse bénéficier de l’exonération à raison des dons de sommes d’argent consentis dans la limite de 50 000 euros par chacun de ses parents ou grands-parents.

Dans cette période où nous devons réduire dette et déficit et où il est donc difficile d’avoir recours à la dépense publique pour faire face à la crise du logement, il nous semble de bon sens de la combattre en s’appuyant sur l’argent privé.

La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 293 de Mme Louwagie. À titre personnel, j’ai soulevé plusieurs problèmes que me semble poser cette mesure, le principal étant qu’elle est purement conjoncturelle ; comme pour chaque mesure conjoncturelle, il y a fort à parier qu’on demandera à la prolonger dans un an. Ayant approuvé l’amendement de Mme Louwagie, la commission est défavorable à l’amendement no 3498 de M. Jolivet. Quant au sous-amendement de Mme Gérard, la commission ne l’a pas examiné, mais je peux donner mon sentiment personnel. Il me semble qu’il tend à doubler le plafond de la donation susceptible d’exonération : au lieu de 50 000 euros au total, on pourra en recevoir 50 000 de papa et 50 000 de maman. Au fond, l’amendement no 3498, même sous-amendé, est moins favorable au donataire que l’amendement de Mme Louwagie, et la mesure proposée est tout aussi temporaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce n’est pas un cadeau pour les enfants, ça ?

Nous avons déjà abordé cette question hier soir. Nous sommes défavorables à de telles dispositions, car nous considérons qu’elles concentreront encore les biens immobiliers dans les mains de ceux qui ont déjà la possibilité de donner 150 000 euros, si nous nous appuyons sur les amendements défendus par Mme Louwagie. C’est encore une fois concentrer le patrimoine chez ceux qui en ont déjà. Je rappelle que 50 % des biens immobiliers sont détenus par 3,5 % de la population. Dans notre société, tout le monde n’a pas la possibilité de donner 150 000 euros en cash, qui viennent s’ajouter aux 100 000 euros en donation qui sont déjà exonérés de droits de succession. Le tout fait 250 000 euros ; c’est un peu gros !

Monsieur le ministre, dès que nous proposons un dispositif, vous nous répondez qu’il faut faire une évaluation pour en connaître le coût pour les finances publiques. Dans le cas présent, bizarrement, une telle évaluation n’est pas nécessaire et vous jugez le coût raisonnable, alors que nous ne connaissons pas le détail. Plutôt que de procéder à des exonérations de donation, concentrons-nous sur le logement social ! Enfin, défendre le sous-amendement no 3690 de Mme Gérard revient à nous prendre pour des idiots.

En effet, en commission, nous avions jugé que 150 000 euros, c’était trop, par conséquent le plafond a été baissé à 50 000 euros pour être raisonnable ; mais, tout d’un coup, on propose d’adopter un sous-amendement qui a pour conséquence de doubler ou de tripler la mise. Soyez un peu sérieux et arrêtez de nous prendre pour des idiots ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

Et pour les châteaux ?

Hier soir déjà, je voulais intervenir sur ces donations de sommes d’argent. Il s’agit d’argent que les personnes possèdent déjà ; on ne va pas le leur enlever. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et GDR.) Comme je l’ai dit précédemment, ce qui est intéressant, c’est de faire circuler cet argent. La donation proposée est ciblée vers l’acquisition d’un logement ; elle générera donc de la TVA ; le but est bien de relancer la construction et non d’accumuler un patrimoine pour le plaisir. (Mêmes mouvements.) J’entends ce que vous dites, mais ce patrimoine existe. On peut vouloir changer complètement de société – ce n’est pas notre vision des choses. J’estime que ce sont des amendements de bon sens, qui permettront de relancer la construction. Il n’est pas question d’aller faire le tour du monde avec cet argent ! Ces exonérations sont ciblées et concernent les investissements dans l’immobilier. Certes, je préférerais qu’elles soient dédiées à la location, au respect des loyers encadrés, mais encore une fois, c’est de l’argent qui existe, on ne va pas le prendre.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Non, je ne suis pas d’accord, et je vais expliquer pourquoi. Il existe déjà un abattement à 100 000 euros par héritier ; cette somme n’entre pas dans la fiscalisation de l’héritage ; c’est déjà beaucoup. Disons-le clairement : on pourrait très bien faire en sorte que ces 100 000 euros servent à acheter un appartement. On pourrait même les cibler vers les logements neufs. En effet, la première question posée à ceux qui voudraient acheter un logement neuf, c’est : quel est votre apport personnel ? Avec un apport de 100 000 euros – la somme retenue pour la défiscalisation de l’héritage –, on peut assez facilement se lancer dans l’achat d’un logement neuf. Théoriquement, ce premier abattement vise à permettre aux enfants d’entrer dans la vie, si on peut s’exprimer ainsi. Et maintenant, on nous propose d’augmenter encore le montant des donations exonéré de droits – 50 000 euros, voire davantage. C’est sans fin ! Si on met bout à bout ces dispositions, les sommes en jeu sont considérables. On ne fait que renforcer une situation dans laquelle les donations sont de moins en moins fiscalisées. Ce n’est pas acceptable.

Considérez que les donations de 100 000 euros concernent très peu de Français, dès lors que 85 % des Français ne paient pas de fiscalité sur l’héritage. Pourquoi augmenter encore le montant des donations défiscalisées ? Je suis sensible aux arguments qu’a présentés M. François Jolivet, et je le crois sincère. Néanmoins, ce ne sont pas de telles dispositions qui feront la différence : si quelqu’un hérite de 100 000 euros pour acheter un appartement neuf, il pourra le faire, c’est certain ; il n’a pas besoin d’avoir 150 000 euros pour le faire.

J’entends. Je vous invite à lire le rapport publié hier par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) : le premier sujet d’inquiétude des Français, c’est le logement, suivi par la santé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Laissez-moi vous répondre. J’invite M. Inaki Echaniz à revoir les amendements adoptés en commission des finances, qui exonéraient de droits des donations supplémentaires de 150 000 euros par donateur ; ça faisait encore plus d’argent par donataire. Pour ma part, je propose 50 000 euros par donateur et donataire – et il s’agit d’un maximum. Il faut que nous soyons malins tous ensemble, sinon la production de logements s’arrêtera complètement ; les promoteurs procèdent déjà à des licenciements. Je vous rappelle qu’un logement neuf, d’après les chiffres de l’Insee en 2023, coûte en moyenne 240 000 euros TTC, dont 40 000 euros de TVA. Le Gouvernement a annoncé que le nombre de logements neufs mis sur le marché risquait de baisser de 250 000. Voyez à quelle somme on aboutit en multipliant ce chiffre par 40 000 euros ! Cet argent peut être rattrapé grâce à des mesures concrètes, en s’appuyant sur le principe de réalité. À mon avis, ce que nous proposons ne sauvera pas tout, mais cela permettra tout de même de faire aboutir certaines opérations immobilières. Je rappelle qu’en 1993, le gouvernement Balladur avait fait voter à l’unanimité de cette assemblée la possibilité pour toute personne d’acheter un logement neuf, sans limite de montant, en étant exonérée des droits de succession. Cela a sauvé les promoteurs et des immeubles ont pu sortir de terre. Aujourd’hui, la production est en train de s’arrêter. Vous pouvez faire le choix de ne pas voter cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), mais ceux qui en feront les frais sont ceux qui demandent un logement.

Il faut recommencer le vote !

Depuis le début de ma présidence, j’ai souvent des doutes, et je demande alors un scrutin public. Si je ne l’ai pas fait cette fois, c’est que je n’avais aucun doute. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.) La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2909.

Et ceux qui veulent juste se loger ?

Il y en a qui n’ont pas de quoi manger !

Il faut conclure.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.