Séance plénière du 18/07/2024 — Ouverture de la XVIIe législature et de la session de… | LesDeputesEnChiffres

Séance plénière Vidéo Presse

Ouverture de la XVIIe législature et de la session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution

Jeudi 18 juillet 2024 15:00 – 20:50 5h50 Assemblée nationale Confirmé Créée le 09/07/2024 PO838901

1

Ouverture de la XVIIe législature et de la session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution

Ouverture et clôture de session Confirmé

2

Installation du Bureau d'âge

Ouverture et clôture de session Confirmé

3

Allocution du Doyen d'âge

Ouverture et clôture de session Confirmé

4

Élection du Président de l'Assemblée nationale

Ouverture et clôture de session Confirmé

5

Allocution du Président

Ouverture et clôture de session Confirmé

Source de référence séance

Débats officiels structurés de la séance

Cette vue s'appuie sur le flux XML officiel des débats en séance publique : c'est la version la plus complète de la notice de cette réunion (sections, amendements, ordre des prises de parole). Le fil ci-dessous affiche l'intégralité des interventions chargées pour cette séance.

32 Interventions sur l'ensemble de la séance

13 Orateurs distincts repérés

10 Séquences détectées dans le débat

0 Amendements cités à l'oral

Contenu affiché sur cette page: 32 interventions sur 32 pour l'ensemble de la séance.

Repères de séance

Ouverture de seance Ouverture de la XVIIe législature Incendie survenu à Nice Constitution du bureau d’âge Communication de la liste des députés Allocution du doyen d’âge

Photo de M. le président

Ouverture de seance

M. le président José Gonzalez RN

La séance est ouverte.

II

Ouverture de seance

Intervenant non identifié

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Photo de M. le président

Ouverture de la XVIIe législature

M. le président José Gonzalez RN

Je déclare ouverte la XVIIe législature de l’Assemblée nationale et la session de droit prévue par l’article 12 de la Constitution.

Photo de M. le président

Incendie survenu à Nice

M. le président José Gonzalez RN

Je tiens à exprimer la vive émotion de l’Assemblée nationale après l’incendie meurtrier survenu à Nice la nuit dernière, qui a fait sept morts et plusieurs blessés. J’adresse toutes nos condoléances aux familles des victimes, à leurs proches et à toutes les personnes touchées par ce drame.

Photo de M. le président

Constitution du bureau d’âge

M. le président José Gonzalez RN

Aux termes de l’article 1er du règlement, les six plus jeunes députés présents sont appelés à remplir les fonctions de secrétaires jusqu’à l’élection du bureau. Ce sont M. Flavien Termet, Mme Hanane Mansouri, M. Louis Boyard, M. Théo Bernhardt, M. Auguste Evrard et M. Hugo Prevost. Le bureau d’âge de l’Assemblée nationale est ainsi constitué.

Photo de M. le président

Communication de la liste des députés

M. le président José Gonzalez RN

En application de l’article L.O. 179 du code électoral, j’ai reçu de M. le ministre de l’intérieur la liste des députés élus.

Photo de M. le président

Allocution du doyen d’âge

M. le président José Gonzalez RN

Mesdames et messieurs, mes chers collègues, je ne sais si l’âge est un privilège mais ouvrir cette séance solennelle l’est incontestablement. Pour moi, enfant du peuple, élu d’une circonscription populaire de notre beau Midi en Provence, Français né sous le soleil d’un autre continent, qui a appris par son déchirant déracinement le sens du mot patrie (Murmures – Approbations), c’est pour la seconde fois de ma vie un immense honneur. C’est avec émotion que je m’exprime devant vous, qui êtes les représentants d’une entité chère à mes yeux, la plus chère qui soit : la nation française, une nation aujourd’hui endeuillée par la mort de plusieurs personnes, dont trois enfants, dans un incendie dont tout porte à croire qu’il est criminel et lié au trafic de drogue – je l’évoquais il y a un instant. Qu’il me soit permis de féliciter les collègues de la précédente législature pour leur réélection : qu’ils voient dans cette reconduction la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens de leur circonscription, ainsi que de leur travail parlementaire. À ces félicitations, je joins celles que j’adresse aux nouveaux élus qui nous rejoignent au sein de cette vénérable assemblée, avec des souhaits de bienvenue et des vœux sincères de réussite dans leur nouveau mandat. J’en profite pour remercier, en notre nom à tous, le personnel de l’Assemblée qui, demain comme hier, nous permettra d’exercer notre mandat dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements.) C’est un homme d’engagement et de convictions affirmées qui s’adresse humblement à vous cet après-midi ; c’est aussi un Français patriote qui souhaite le meilleur pour son pays et tout particulièrement pour son peuple : la paix, la concorde civile et la fraternité. À ceux qui, comme moi, ont vécu pour leurs idées, la vie a enseigné, au soir de leur existence, le respect pour ceux qui s’engagent, la tolérance pour ceux qui s’expriment et l’indulgence pour ceux qui se trompent. J’invite mes collègues de tous bords, notamment les plus jeunes d’entre nous, bouillants d’une ardeur militante mais aussi peut-être de l’impatience et parfois de l’intransigeance de la jeunesse, à entraîner cette assemblée par le dynamisme positif de leurs idées. Il me semble que personne ne souhaite revivre les débordements malheureux qu’on a pu connaître dans la précédente législature et qui, je le crois, ne renvoient pas une image exemplaire de notre institution. C’est tout à notre honneur d’entrer ici avec nos convictions et parfois nos passions : elles sont saines et légitimes, ne serait-ce que parce qu’elles sont adoubées par le suffrage universel. Sur tous les bancs, nous les défendons avec sincérité, ferveur, et avec le souci que chacun de nous se fait du bien commun. Plus que partout ailleurs, l’esprit démocratique comme le respect de l’opinion de l’autre ne doivent jamais se dissiper et nous enjoignent d’exprimer nos convictions avec tempérance et civilité, avec raison et esprit de responsabilité. Politesse et politique sont intimement liées. Les joutes verbales – les plus belles, c’est-à-dire les plus élevées – sont généralement les plus courtoises, les plus subtiles et les plus spirituelles. Elles disqualifient les absurdes vociférations et les puériles invectives. Dans cet hémicycle, les esprits supérieurs s’expriment davantage par l’intelligence que par l’intempérance, davantage par le lyrisme que par le bellicisme. La confrontation des idées est féconde, celle des hommes est destructrice. Notre responsabilité est d’autant plus grande que la France nous regarde, nous qui, par notre attitude et nos propos, inspirons le débat politique dans tout le territoire, lui donnons sa tonalité et façonnons l’image que nous renvoyons. L’écho de nos débats, que l’on peut croire étouffé dans cette enceinte sans fenêtre – ici sur les bords de la Seine –, loin du pays profond et parfois dans les interminables séances de nuit, résonne en réalité dans tout le pays. Dans l’intérêt de tous et de la France, nous devons prendre garde de ne pas ajouter à la division des Français, de ne pas accroître les tensions de la société ou d’entretenir par notre comportement et de quelque manière que ce soit, même indirectement, l’agressivité et le climat dangereux qui tend à s’installer partout et dont il nous appartient instamment de prémunir le pays. Si tout peut nous séparer, que le rejet de la violence politique puisse au moins nous rassembler. Au seuil de cette législature, je forme donc le vœu que cette enceinte, la maison du peuple et de la démocratie, soit un lieu où les convictions – toutes les convictions – s’expriment dans un climat apaisé et respectueux. Cette exigence s’impose d’autant plus que la législature qui s’ouvre n’est incontestablement pas comme les autres. D’abord parce que les alliances d’entre les deux tours, pour le moins baroques (Exclamations), ont pu forger des logiques de rejet plus que de projet. Au moment où le pays est en proie à de graves crises et à des urgences, notamment sociales, nos concitoyens ont davantage besoin de solutions que de confrontations. Mais surtout, à rebours de la logique présidentialiste de notre Ve République, nous entrons dans une période qui place l’Assemblée nationale au cœur du jeu politique, au moins pour un an, jusqu’au moment où le chef de l’État retrouvera constitutionnellement le droit de dissolution. Nous, parlementaires, devons être conscients de cette nouvelle responsabilité et, comme dépositaires pour un temps de ce pouvoir renforcé, nous en montrer dignes. Sortir de cette situation paradoxale dans laquelle le Président a imprudemment embourbé le pays exige aussi de la part de l’exécutif – faut-il le rappeler ? – de rompre avec certaines pratiques. Dans le passé, récemment encore, elles ont été ressenties par nombre de parlementaires comme peu respectueuses de la représentation nationale et même, par la méconnaissance de l’esprit des lois, comme peu en phase avec une démocratie moderne. Nul ne sait comment se déroulera cette séquence sans précédent en soixante années d’histoire parlementaire, mais personne ne peut souhaiter voir le pays livré au blocage, au chantage ou au marchandage. Il n’y a pas pour un pays de pire politique que la politique du pire. Pour autant, ce retour accidentel à la funeste IVe République n’est en aucune manière souhaitable pour le pays. Les défis sont immenses et la situation nationale ou internationale appelle, non un gouvernement technique ou qui expédiera les affaires courantes, mais un retour résolu du politique, c’est-à-dire d’une vision et d’une volonté politiques. C’est sans nul doute ce qui nous attend dans un an : le retour au fonctionnement normal de nos institutions se fera à l’évidence pour le bien du pays. (Applaudissements.)

Photo de M. le président

Élection du président de l’Assemblée nationale

M. le président José Gonzalez RN

L’ordre du jour appelle, conformément à l’article 9 du règlement, l’élection du président ou de la présidente de l’Assemblée nationale. Cette élection a lieu au scrutin secret à la tribune. J’ai été saisi des candidatures de Mme Yaël Braun-Pivet (Applaudissements), de M. André Chassaigne (Vifs applaudissements), de M. Sébastien Chenu (Vifs applaudissements), de M. Charles de Courson (Quelques applaudissements – Sourires), de M. Philippe Juvin (Applaudissements) et de Mme Naïma Moutchou (Applaudissements). Aux deux premiers tours de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise. Je vous informe que les bulletins manuscrits sont valables mais que des bulletins imprimés sont à votre disposition. Ces bulletins, mis sous enveloppe, seront placés dans l’urne sous le contrôle des secrétaires d’âge. Le scrutin sera dépouillé par quatre scrutateurs titulaires et deux scrutateurs suppléants dont je vais tirer le nom au sort. (Il est procédé au tirage au sort.) Sont désignés scrutateurs titulaires : Mme Lisa Belluco, Mme Françoise Buffet, M. Jérôme Buisson, Mme Karine Lebon. Sont désignés scrutateurs suppléants : M. Andy Kerbrat, M. Loïc Kervran. Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal. (Il est procédé au tirage au sort.) Le sort désigne la lettre F. Pour faciliter le déroulement ordonné du scrutin, je vous prie de bien vouloir attendre l’appel de votre nom pour monter à la tribune. J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il sera clos à seize heures quinze. J’invite tout d’abord les secrétaires d’âge à voter. (Les secrétaires d’âge votent.) J’invite les huissiers à commencer l’appel nominal. (Il est procédé au scrutin.) ………………..........................................................................................................................… Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite nos collègues qui ont été désignés comme scrutateurs au début de la séance à se rendre au cinquième bureau pour procéder au dépouillement. Le résultat du scrutin sera proclamé vers dix-sept heures.

Photo de M. le président

Suspension et reprise de la séance

M. le président José Gonzalez RN

La séance est suspendue.

II

Suspension et reprise de la séance

Intervenant non identifié

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à dix-sept heures dix.)

Photo de M. le président

Suspension et reprise de la séance

M. le président José Gonzalez RN

La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin pour l’élection du président ou de la présidente de l’Assemblée nationale. Nombre de votants : 574 Bulletins blancs ou nuls : 4 Suffrages exprimés : 570 Majorité absolue : 286 Ont obtenu : Mme Yaël Braun-Pivet : 124 voix (Applaudissements) ; M. André Chassaigne : 200 voix (Applaudissements) ; M. Sébastien Chenu : 142 voix (Applaudissements) ; M. Charles de Courson : 18 voix (Applaudissements) ; M. Philippe Juvin : 48 voix (Applaudissements) ; Mme Naïma Moutchou : 38 voix. (Applaudissements.) Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin. Je m’adresse maintenant aux candidats pour leur demander s’ils maintiennent leur candidature. (Mme Yaël Braun-Pivet et MM. André Chassaigne, Sébastien Chenu et Charles de Courson maintiennent leur candidature. – M. Philippe Juvin et Mme Naïma Moutchou retirent la leur.) Nous allons donc procéder au deuxième tour du scrutin pour l’élection du président ou de la présidente de l’Assemblée nationale. Sont candidats pour ce deuxième tour : Mme Yaël Braun-Pivet, MM. André Chassaigne, Sébastien Chenu et Charles de Courson. Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est encore requise. Comme au premier tour, l’appel nominal commencera par la lettre F. J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il sera clos à dix-huit heures quinze. J’invite les secrétaires d’âge à voter. (Les secrétaires d’âge votent.) J’invite les huissiers à commencer l’appel nominal. (Il est procédé au scrutin.) ………………..........................................................................................................................… Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite nos collègues qui ont été désignés comme scrutateurs au début de la séance à se rendre au cinquième bureau pour procéder au dépouillement. Le résultat du deuxième tour de scrutin sera proclamé à dix-neuf heures.

Photo de M. le président

Suspension et reprise de la séance

M. le président José Gonzalez RN

La séance est suspendue.

II

Suspension et reprise de la séance

Intervenant non identifié

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

Photo de M. le président

Suspension et reprise de la séance

M. le président José Gonzalez RN

La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin pour l’élection du président ou de la présidente de l’Assemblée nationale. Nombre de votants : 574 Bulletins blancs ou nuls : 5 Suffrages exprimés : 569 Majorité absolue : 285 Ont obtenu : Mme Yaël Braun-Pivet : 210 voix (Applaudissements) ; M. André Chassaigne : 202 voix (Applaudissements) ; M. Sébastien Chenu : 143 voix (Applaudissements) ; M. Charles de Courson : 12 voix (Applaudissements) ; Autres : 2 voix. Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin. Je m’adresse maintenant aux candidats pour leur demander s’ils maintiennent leur candidature. (Mme Yaël Braun-Pivet, MM. André Chassaigne et Sébastien Chenu maintiennent leur candidature. – M. Charles de Courson retire la sienne.) Nous allons donc procéder au troisième tour du scrutin pour l’élection du président ou de la présidente de l’Assemblée nationale. Sont candidats pour ce troisième tour : Mme Yaël Braun-Pivet, MM. André Chassaigne et Sébastien Chenu. Je rappelle que la majorité relative suffit désormais ; en cas d’égalité de suffrages, l’article 9, alinéa 2, du règlement prévoit que le plus âgé est élu. Comme aux deux premiers tours, l’appel nominal commencera par la lettre F. J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il sera clos à dix-neuf heures cinquante. J’invite les secrétaires d’âge à voter. (Les secrétaires d’âge votent.) J’invite les huissiers à commencer l’appel nominal. (Il est procédé au scrutin.) ……………………….................................................................................................................… Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite nos collègues qui ont été désignés comme scrutateurs au début de la séance à se rendre au cinquième bureau pour procéder au dépouillement. Le résultat du troisième tour de scrutin sera proclamé à vingt heures quarante.

Photo de M. le président

Suspension et reprise de la séance

M. le président José Gonzalez RN

La séance est suspendue.

II

Suspension et reprise de la séance

Intervenant non identifié

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt heures quarante.)

Photo de M. le président

Suspension et reprise de la séance

M. le président José Gonzalez RN

La séance est reprise. Voici le résultat du troisième tour du scrutin pour l’élection du président ou de la présidente de l’Assemblée nationale. Nombre de votants : 572 Bulletins blancs ou nuls : 3 Suffrages exprimés : 569 Ont obtenu : Mme Yaël Braun-Pivet : 220 voix (De nombreux députés se lèvent et applaudissent) ; M. André Chassaigne : 207 voix (M. André Chassaigne se lève et forme avec les doigts le V de la victoire. – De nombreux députés se lèvent et applaudissent longuement) ; M. Sébastien Chenu : 141 voix (Plusieurs députés se lèvent et applaudissent) ; Autre : 1 voix. Mme Yaël Braun-Pivet ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, je la proclame présidente de l’Assemblée nationale et je l’invite à prendre place au fauteuil présidentiel. (De nombreux députés se lèvent et applaudissent longuement.) (Mme Yaël Braun-Pivet prend place au fauteuil de la présidence.)

Photo de Mme la présidente

Allocution de Mme la présidente

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

Mes chers collègues, c’est avec une immense émotion que je prends la parole devant vous. Les dernières semaines ont été particulièrement tendues. Notre pays est inquiet et fracturé. Nous avons une immense responsabilité. Pour la première fois depuis plusieurs dizaines d’années, les Français se sont rendus massivement aux urnes. Près de 70 % d’entre eux ont voté aux dernières élections législatives.

Photo de Mme Sophia Chikirou

Allocution de Mme la présidente

Mme Sophia Chikirou Sophia Chikirou LFI-NFP

Ils n’ont pas voté pour vous ! (Protestations.)

Photo de Mme la présidente

Allocution de Mme la présidente

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

Ces voix, ces suffrages, cette mobilisation exceptionnelle et inédite nous confèrent une immense responsabilité. Si nos compatriotes ont été aussi nombreux à se rendre aux urnes, c’est qu’ils ont compris que la démocratie était un bien précieux, que certains enjeux étaient majeurs, que les hommes et les femmes politiques que nous sommes pouvaient avoir un effet direct sur leurs vies – nos décisions et nos actions peuvent changer leurs vies. Ils nous ont dit : « Occupez-vous de nous ; occupez-vous de notre pouvoir d’achat,…

Photo de Mme Émilie Bonnivard

Allocution de Mme la présidente

Mme Émilie Bonnivard Émilie Bonnivard DR

Très bien !

Photo de Mme la présidente

Allocution de Mme la présidente

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

…des déserts médicaux, de nos écoles, de nos services publics (Applaudissements), de l’emploi, de nos enfants, de notre planète et de l’environnement, de notre sécurité,…

Photo de M. François Cormier-Bouligeon

Allocution de Mme la présidente

M. François Cormier-Bouligeon François Cormier-Bouligeon EPR

Oui !

Photo de Mme la présidente

Allocution de Mme la présidente

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

…de notre défense ». Quels que soient nos bords politiques et nos territoires d’élection, nous devons entendre ce message et apporter de nouvelles solutions, avec de nouvelles méthodes.

Photo de Mme Marie-Charlotte Garin

Allocution de Mme la présidente

Mme Marie-Charlotte Garin Marie-Charlotte Garin EcoS

Mais oui, bien sûr !

Photo de Mme la présidente

Allocution de Mme la présidente

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

Cette Assemblée nationale, sans doute plus représentative que jamais, est aussi plus divisée que jamais. Mais parce que notre responsabilité est immense, nous n’avons pas le choix : nous devons nous entendre, coopérer, être capables de rechercher des compromis, de dialoguer, de nous écouter et d’avancer. (Applaudissements.) Vous me trouverez toujours à vos côtés pour dialoguer, innover, tracer le nouveau chemin que l’Assemblée nationale doit emprunter. Je ne m’étendrai pas davantage, car la journée a été longue et l’Assemblée nationale poursuivra ses travaux demain et samedi. Je veux cependant remercier chacun d’entre vous du fond du cœur, et plus particulièrement nos collègues candidats à la présidence de l’Assemblée, que je félicite : tout d’abord, M. le président Chassaigne (De nombreux députés, dont certains se lèvent, applaudissent longuement), qui sait à quel point je le respecte et je l’apprécie ; ensuite, M. Sébastien Chenu (Mêmes mouvements), Mme Naïma Moutchou (Mêmes mouvements), M. Philippe Juvin (Mêmes mouvements) et M. Charles de Courson. (Mêmes mouvements.) Chacun d’entre vous a porté une voix singulière, la voix de son groupe parlementaire, au-delà des députés présents dans l’hémicycle. Sachez que je m’engage à travailler avec chacun d’entre vous, tout au long de ce mandat.

Photo de Mme Marie-Charlotte Garin

Allocution de Mme la présidente

Mme Marie-Charlotte Garin Marie-Charlotte Garin EcoS

Cela a bien marché jusqu’ici…

Photo de Mme la présidente

Allocution de Mme la présidente

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

Cette élection m’oblige plus que jamais, davantage que celle de 2022. Je mettrai toute mon énergie à œuvrer pour vous et, à travers vous, pour les Français. (De nombreux députés se lèvent et applaudissent.)

Photo de Mme Sophie Taillé-Polian

Allocution de Mme la présidente

Mme Sophie Taillé-Polian Sophie Taillé-Polian EcoS

Nous avons déjà entendu ce discours !

Photo de Mme la présidente

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet EPR

Prochaine séance, demain, à quinze heures : Nomination, éventuellement par scrutin, des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires ; Installation du bureau. La séance est levée.

II

Ordre du jour de la prochaine séance

Intervenant non identifié

(La séance est levée à vingt heures cinquante.)

II

Ordre du jour de la prochaine séance

Intervenant non identifié

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra

Glossaire

Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Vote solennel et public par lequel les députés se prononcent sur un texte, un amendement ou une motion. Au scrutin public, chaque député enregistre son vote (pour, contre, abstention) et les résultats sont nominatifs.

Vote solennel

Catégorie de scrutin public utilisée pour les votes les plus importants (adoption d'un texte en lecture solennelle, motions majeures, décisions politiques structurantes). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de savoir précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.