Télécommunications — Transparence des logiciels lors des essais de conformité

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transparence des logiciels utilisés par les fabricants lors des essais réglementaires de conformité des téléphones mobiles, notamment en matière de débit d'absorption spécifique (DAS). Les autorités de surveillance peuvent être amenées à contrôler des outils propriétaires dont elles ne maîtrisent pas pleinement le fonctionnement et les paramètres. Cette difficulté est notamment évoquée dans la décision d'exécution (UE) 2025/1760 concernant l'iPhone 12. Ainsi, cette dernière soulève des interrogations réelles sur l'indépendance et l'efficacité des contrôles réalisés. Ces enjeux deviennent encore plus importants avec le développement de systèmes intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence des logiciels utilisés lors des essais réglementaires et pour renforcer les moyens de contrôle dont disposent les autorités compétentes.