Police — Usage de reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance de l'utilisation de dispositifs de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre lors de simples contrôles d'identité, alors même que le Gouvernement a reconnu le caractère illégal de cette pratique. Une enquête publiée en juillet 2026 par Disclose, en partenariat avec France 2, fait état d'une utilisation à grande échelle, par des policiers et des gendarmes, d'une fonctionnalité de reconnaissance faciale accessible depuis les téléphones opérationnels NEO et permettant de comparer la photographie d'une personne contrôlée avec les photographies contenues dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). La reconnaissance faciale constitue une technique biométrique particulièrement sensible, permettant d'identifier une personne à partir des caractéristiques de son visage. Le TAJ contient notamment des photographies comportant des caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le ministre de l'intérieur a lui-même confirmé devant le Sénat, le 1er avril 2026, que l'utilisation de la reconnaissance faciale à l'occasion d'un contrôle d'identité n'était pas légale. Il a également indiqué que des directives avaient été adressées aux forces de police et de gendarmerie, les plus récentes datant respectivement de 2023 et 2025, afin de rappeler cette interdiction. Or les éléments récemment rendus publics semblent démontrer que ces instructions ne suffisent pas à empêcher la poursuite de telles pratiques sur le terrain. Ils font également apparaître des cas dans lesquels l'outil aurait identifié à tort des personnes sans lien avec les faits recherchés. De tels dysfonctionnements soulèvent des interrogations majeures quant à la fiabilité de ces technologies et aux conséquences qu'une identification erronée peut avoir sur les personnes concernées, notamment lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un contrôle effectué dans l'espace public. Au-delà de la seule question de la légalité du dispositif, cette situation soulève ainsi des enjeux majeurs en matière de protection des données personnelles, de respect de la vie privée, de présomption d'innocence et de garanties entourant les contrôles d'identité. La CNIL a d'ailleurs annoncé en mars 2026 des contrôles portant notamment sur l'utilisation des téléphones NEO dans ce contexte. En conséquence, il lui demande combien de cas d'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité ont été recensés depuis 2022, quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre pour faire respecter l'interdiction de cette pratique, combien de manquements ont été constatés et, le cas échéant, quelles sanctions administratives ou disciplinaires ont été prononcées à l'encontre des agents concernés. Il lui demande également quelles mesures techniques ont été prises ou sont envisagées afin d'empêcher matériellement l'utilisation de la fonctionnalité de reconnaissance faciale du dispositif NEO en dehors du cadre judiciaire légalement prévu et quelles garanties sont prévues pour que les personnes ayant fait l'objet d'une identification erronée puissent être informées, faire rectifier les données les concernant et, le cas échéant, obtenir réparation du préjudice subi.