Journal parlementaire — 17e législature

Fil de l'Assemblée

24/11 – 30/11/2025
Cette semaine
0 Réunions 197 Scrutins 0 Dossiers 193 Questions
27 novembre Jeudi
Scrutin #4438 l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lec Adopté 127/41/42 scrutin public ordinaire Scrutin #4437 l'amendement n° 320 de M. Michoux au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industr Rejeté 43/160/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4436 l'amendement n° 123 de M. Jacobelli au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté indus Rejeté 42/157/4 scrutin public ordinaire Scrutin #4435 l'amendement n° 325 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industri Rejeté 25/168/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4434 l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première le Adopté 120/39/41 scrutin public ordinaire Scrutin #4433 l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté ind Rejeté 44/156/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4432 l'amendement n° 216 de Mme Lebec de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la Rejeté 25/166/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4431 l'amendement n° 324 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 41/151/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4430 l'amendement n° 323 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 42/147/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4429 l'amendement n° 327 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 42/148/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4428 l'amendement n° 326 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 42/152/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4427 l'amendement n° 317 de M. Michoux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverainet Rejeté 40/149/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4426 l'amendement n° 322 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 42/151/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4425 l'amendement n° 321 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 42/148/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4424 l'amendement n° 306 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 42/147/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4423 l'amendement n° 278 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 42/146/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4422 l'amendement n° 277 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverainet Rejeté 41/145/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4421 l'amendement n° 276 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 42/145/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4420 l'amendement n° 275 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 41/137/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4419 l'amendement n° 228 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 41/138/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4418 l'amendement n° 227 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 42/138/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4417 l'amendement n° 224 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 41/138/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4416 l'amendement n° 223 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 41/139/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4415 l'amendement n° 222 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 40/141/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4414 l'amendement n° 220 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverainet Rejeté 40/143/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4413 l'amendement n° 221 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté Rejeté 35/155/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4412 l'amendement n° 212 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 40/148/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4411 l'amendement n° 211 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 37/152/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4410 l'amendement n° 210 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 37/148/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4409 l'amendement n° 209 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 39/148/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4408 l'amendement n° 208 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 40/146/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4407 l'amendement n° 207 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 40/145/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4406 l'amendement n° 206 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 40/147/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4405 l'amendement n° 205 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 39/151/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4404 l'amendement n° 202 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver l Rejeté 41/153/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4403 l'amendement n° 201 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver l Rejeté 41/150/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4402 l'amendement n° 200 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver l Rejeté 39/153/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4401 l'amendement n° 197 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver l Rejeté 41/152/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4400 l'amendement n° 196 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver l Rejeté 41/151/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4399 l'amendement n° 42 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la Rejeté 41/150/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4398 l'amendement n° 195 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver l Rejeté 41/147/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4397 l'amendement n° 187 de Mme Ménaché après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 40/152/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4396 l'amendement n° 129 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 39/151/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4395 l'amendement n° 124 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 41/148/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4394 l'amendement n° 64 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté Rejeté 41/149/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4393 l'amendement n° 190 de M. Golliot après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverainet Rejeté 42/156/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4392 l'amendement n° 44 de M. Mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverainet Rejeté 42/151/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4391 l'amendement n° 43 de M. Mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverainet Rejeté 42/153/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4390 l'amendement n° 29 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté Rejeté 26/133/39 scrutin public ordinaire Scrutin #4389 l'amendement n° 28 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté Rejeté 35/119/46 scrutin public ordinaire Scrutin #4388 le sous-amendement n° 351 de M. Boccaletti à l'amendement n° 28 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMit Rejeté 45/147/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4387 l'amendement n° 27 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté Rejeté 28/123/45 scrutin public ordinaire Scrutin #4386 l'amendement n° 9 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 21/163/6 scrutin public ordinaire Scrutin #4385 le sous-amendement n° 347 de M. Boccaletti à l'amendement n° 9 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'Arcelo Rejeté 44/146/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4384 l'amendement n° 160 de M. Dessigny après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 43/139/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4383 l'amendement n° 95 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 43/142/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4382 l'amendement n° 267 de M. Fayssat après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverainet Rejeté 43/140/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4381 l'amendement n° 66 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté Rejeté 42/140/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4380 l'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserve Rejeté 44/130/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4379 le sous-amendement n° 406 de M. Carbonnel à l'amendement n° 97 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorM Rejeté 41/134/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4378 l'amendement n° 215 de Mme Lebec de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la Adopté 135/44/6 scrutin public ordinaire Scrutin #4377 l'amendement n° 136 de M. Jenft après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la sou Rejeté 39/139/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4376 l'amendement n° 105 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la Rejeté 39/137/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4375 l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la Rejeté 40/130/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4374 le sous-amendement n° 371 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'Ar Rejeté 40/128/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4373 le sous-amendement n° 372 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'Ar Rejeté 40/129/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4372 l'amendement n° 214 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation Adopté 113/50/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4371 l'amendement n° 247 de M. Baubry après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souver Rejeté 36/96/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4370 l'amendement n° 186 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souv Rejeté 34/94/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4369 l'amendement n° 185 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souv Rejeté 34/89/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4368 l'amendement n° 184 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souv Rejeté 34/85/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4367 l'amendement n° 183 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souv Rejeté 32/85/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4366 l'amendement n° 182 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souv Rejeté 33/81/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4365 l'amendement n° 181 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souv Rejeté 33/78/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4364 l'amendement n° 180 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souv Rejeté 32/74/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4363 l'amendement n° 179 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souv Rejeté 32/73/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4362 l'amendement n° 178 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souv Rejeté 32/74/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4361 l'amendement n° 159 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souv Rejeté 43/125/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4360 l'amendement n° 130 de M. Jacobelli après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la sou Rejeté 43/132/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4359 l'amendement n° 81 de M. Boulogne après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souve Rejeté 43/130/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4358 l'amendement n° 31 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 20/113/46 scrutin public ordinaire Scrutin #4357 l'amendement n° 32 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 22/109/46 scrutin public ordinaire Scrutin #4356 l'amendement n° 30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 17/104/45 scrutin public ordinaire Scrutin #4355 le sous-amendement n° 340 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMit Rejeté 42/124/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4354 le sous-amendement n° 339 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMit Rejeté 39/120/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4353 le sous-amendement n° 338 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMit Rejeté 43/122/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4352 le sous-amendement n° 337 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMit Rejeté 24/122/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4351 l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (premi Adopté 113/36/46 scrutin public ordinaire Scrutin #4350 l'amendement n° 72 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté i Rejeté 51/142/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4349 l'amendement n° 235 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 5/137/42 scrutin public ordinaire Scrutin #4348 l'amendement n° 269 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 53/134/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4347 l'amendement n° 233 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 50/132/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4346 l'amendement n° 265 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 51/135/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4345 l'amendement n° 264 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 52/130/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4344 l'amendement n° 261 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 7/127/43 scrutin public ordinaire Scrutin #4343 l'amendement n° 131 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 50/123/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4342 l'amendement n° 134 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 47/126/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4341 l'amendement n° 87 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverai Rejeté 48/125/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4340 l'amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 48/104/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4339 l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMit Rejeté 49/100/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4338 l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 14/147/10 scrutin public ordinaire Scrutin #4337 l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 52/121/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4336 l'amendement n° 251 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 52/117/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4335 l'amendement n° 94 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverai Rejeté 50/121/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4334 l'amendement n° 93 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverai Rejeté 47/120/4 scrutin public ordinaire Scrutin #4333 l'amendement n° 92 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverai Rejeté 49/120/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4332 l'amendement n° 91 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverai Rejeté 48/118/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4331 l'amendement n° 138 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 49/120/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4330 l'amendement n° 234 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 51/116/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4329 l'amendement n° 158 de M. Dessigny à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverai Rejeté 47/122/4 scrutin public ordinaire Scrutin #4328 l'amendement n° 218 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 16/156/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4327 l'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverainet Rejeté 17/158/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4326 l'amendement n° 101 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 47/125/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4325 l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverainet Rejeté 11/154/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4324 le sous-amendement n° 361 de M. Boccaletti à l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorM Rejeté 49/121/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4323 l'amendement n° 274 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 9/114/42 scrutin public ordinaire Scrutin #4322 l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverai Rejeté 50/113/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4321 le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMitt Rejeté 50/110/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4320 le sous-amendement n° 355 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMitt Rejeté 50/106/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4319 l'amendement n° 139 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 47/87/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4318 l'amendement n° 268 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 6/78/38 scrutin public ordinaire Scrutin #4317 l'amendement n° 262 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souverain Rejeté 39/78/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4316 l'amendement n° 230 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 8/138/60 scrutin public ordinaire Scrutin #4315 l'amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 8/137/59 scrutin public ordinaire Scrutin #4314 l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 14/142/49 scrutin public ordinaire Scrutin #4313 l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraine Rejeté 63/139/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4312 le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMitta Rejeté 63/137/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4311 le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMitta Rejeté 63/139/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4310 le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMitta Rejeté 63/139/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4309 le sous-amendement n° 343 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal Rejeté 61/140/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4308 le sous-amendement n° 333 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMitta Rejeté 59/138/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4307 le sous-amendement n° 345 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal Rejeté 61/136/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4306 le sous-amendement n° 346 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal Rejeté 61/137/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4305 le sous-amendement n° 357 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMitt Rejeté 60/136/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4304 le sous-amendement n° 335 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMitta Rejeté 60/135/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4303 le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorM Rejeté 59/137/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4302 le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMitt Rejeté 58/139/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4301 le sous-amendement n° 366 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMitt Rejeté 55/131/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4300 le sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMitta Rejeté 55/134/2 scrutin public ordinaire Scrutin #4299 l'amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 59/150/4 scrutin public ordinaire Scrutin #4298 l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souvera Rejeté 36/180/0 scrutin public ordinaire Scrutin #4297 l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver Rejeté 58/163/9 scrutin public ordinaire Scrutin #4296 le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d' Rejeté 58/167/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4295 le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d' Rejeté 57/165/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4294 le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisatio Rejeté 57/163/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4293 le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation Rejeté 56/162/6 scrutin public ordinaire Scrutin #4292 le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d' Rejeté 58/162/6 scrutin public ordinaire Scrutin #4291 le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d' Rejeté 58/163/6 scrutin public ordinaire Scrutin #4290 le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisatio Rejeté 59/159/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4289 le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation Rejeté 59/162/6 scrutin public ordinaire Scrutin #4288 l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisat Rejeté 30/186/16 scrutin public ordinaire Scrutin #4287 l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). Adopté 195/0/51 scrutin public ordinaire Scrutin #4286 l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (premiè Rejeté 73/160/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4285 l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (premiè Rejeté 73/157/10 scrutin public ordinaire Scrutin #4284 l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). Adopté 170/9/36 scrutin public ordinaire Scrutin #4283 l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en ou Rejeté 71/158/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4282 l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en out Rejeté 72/159/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4281 le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égal Rejeté 71/160/6 scrutin public ordinaire Scrutin #4280 le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité Rejeté 72/158/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4279 le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égal Rejeté 69/159/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4278 le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égal Rejeté 72/160/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4277 l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en out Rejeté 70/158/9 scrutin public ordinaire Scrutin #4276 l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en ou Rejeté 70/150/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4275 l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). Adopté 179/7/44 scrutin public ordinaire Scrutin #4274 l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre- Rejeté 73/149/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4273 le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité Rejeté 71/152/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4272 l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre- Rejeté 70/151/8 scrutin public ordinaire Scrutin #4271 l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre- Rejeté 71/151/9 scrutin public ordinaire Scrutin #4270 l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre- Rejeté 70/151/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4269 le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité Rejeté 69/148/8 scrutin public ordinaire Scrutin #4268 le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité Rejeté 67/149/8 scrutin public ordinaire Scrutin #4267 le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalit Rejeté 69/146/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4266 le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité Rejeté 69/147/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4265 l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal e Rejeté 69/143/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4264 l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre- Rejeté 70/143/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4263 l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre- Rejeté 71/137/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4262 l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre Adopté 123/60/31 scrutin public ordinaire Scrutin #4261 le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égali Rejeté 74/136/6 scrutin public ordinaire Scrutin #4260 l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre- Rejeté 69/136/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4259 le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’ Rejeté 70/131/4 scrutin public ordinaire Scrutin #4258 l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en o Rejeté 70/134/6 scrutin public ordinaire Scrutin #4257 le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égali Rejeté 70/137/4 scrutin public ordinaire Scrutin #4256 le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égali Rejeté 70/132/4 scrutin public ordinaire Scrutin #4255 le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égali Rejeté 70/138/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4254 le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égali Rejeté 70/135/4 scrutin public ordinaire Scrutin #4253 le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égali Rejeté 70/132/6 scrutin public ordinaire Scrutin #4252 l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-m Rejeté 66/123/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4251 l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre- Rejeté 66/124/3 scrutin public ordinaire Scrutin #4250 l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-m Rejeté 71/124/7 scrutin public ordinaire Scrutin #4249 l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre- Rejeté 71/124/8 scrutin public ordinaire Scrutin #4248 le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité Rejeté 72/125/9 scrutin public ordinaire Scrutin #4247 l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre- Rejeté 72/115/5 scrutin public ordinaire Scrutin #4246 l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-m Rejeté 62/98/1 scrutin public ordinaire Scrutin #4245 l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en o Rejeté 61/88/4 scrutin public ordinaire Scrutin #4244 la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Adopté 244/1/5 scrutin public ordinaire
Questions parlementaires 11 questions déposées
agriculture · environnement · espace et politique spatiale · impôt sur les sociétés
 Voir
26 novembre Mercredi
Scrutin #4243 l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre Adopté 78/0/11 scrutin public ordinaire Scrutin #4242 l'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondia Adopté 31/27/13 scrutin public ordinaire
Questions parlementaires 30 questions déposées
aide aux victimes · défense · énergie et carburants · enfants
 Voir
25 novembre Mardi
Questions parlementaires 152 questions déposées
action humanitaire · agriculture · agroalimentaire · aide aux victimes
 Voir
Glossaire
Abstention

Vote par lequel un député choisit de ne se prononcer ni pour ni contre un texte ou un amendement. L'abstention est comptabilisée séparément et n'entre pas dans le calcul de la majorité.

Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion. Un amendement peut être déposé par un député, un groupe parlementaire, une commission ou le Gouvernement. Il peut viser à ajouter, supprimer ou modifier un ou plusieurs articles du texte.

Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Elle vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Elle siège au Palais Bourbon à Paris.

Article 40

Article de la Constitution interdisant aux parlementaires de proposer des amendements ou propositions de loi entraînant une diminution des ressources publiques ou une augmentation des charges. Le Président de la commission des Finances veille à son application.

Article 44 alinéa 3 (vote bloqué)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure est appelée « vote bloqué ».

Ballottage

Situation dans laquelle aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour d'une élection. Un second tour est alors organisé où seuls se maintiennent les candidats ayant recueilli un nombre suffisant de voix.

Bicamérisme

Système parlementaire à deux chambres : l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). En France, le bicamérisme est dit « inégalitaire » car l'Assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Bureau de l'Assemblée

Organe directeur de l'Assemblée nationale composé du Président, des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Il organise et dirige les travaux de l'Assemblée, statue sur les demandes de levée d'immunité et gère le budget interne.

Budget de l'État

Document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile. Il est présenté dans le projet de loi de finances (PLF) et voté chaque automne par le Parlement. Son exécution est contrôlée a posteriori par la loi de règlement.

Cavalier législatif

Disposition insérée dans une loi qui n'a aucun lien avec le texte en discussion. Les cavaliers législatifs peuvent être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Censure (constitutionnelle)

Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution. La disposition censurée ne peut être promulguée. La censure peut être totale (toute la loi) ou partielle (certains articles).

Circonscription

Division géographique dans laquelle est élu un député. La France compte 577 circonscriptions législatives. Chaque circonscription élit un seul député au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Cohabitation

Situation institutionnelle dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques opposées. La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Commission permanente

Organe de travail permanent de l'Assemblée (8 commissions : Lois, Finances, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Développement durable, Affaires économiques). Les commissions examinent les textes de loi avant leur discussion en séance.

Commission d'enquête

Commission temporaire créée pour recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion d'un service public. Ses travaux durent au maximum 6 mois et ses auditions peuvent être publiques. Elle dispose de pouvoirs d'investigation étendus.

Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte de compromis lorsque l'Assemblée et le Sénat n'arrivent pas à un accord sur un projet ou une proposition de loi après deux lectures.

Compte rendu

Transcription intégrale ou analytique des débats ayant eu lieu en séance publique ou en commission. Les comptes rendus intégraux sont publiés au Journal officiel et consultables en ligne.

Conférence des présidents

Réunion hebdomadaire rassemblant le Président de l'Assemblée, les vice-présidents, les présidents de groupes, les présidents de commissions et le membre du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement. Elle fixe l'ordre du jour des travaux.

Congrès du Parlement

Réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, convoquée par le Président de la République pour voter une révision constitutionnelle. L'adoption requiert une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l'Assemblée) chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant promulgation ou par QPC.

Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire du Gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances, les décrets et les nominations importantes.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen par le Parlement. Son avis porte sur la qualité juridique du texte et sa conformité aux normes supérieures.

Constitution

Loi fondamentale de la République française, adoptée le 4 octobre 1958. Elle définit l'organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés des citoyens, et les rapports entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République.

Contre (vote)

Vote exprimé en opposition à un texte, un amendement ou une motion. Les votes « contre » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la gestion des fonds publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et publie un rapport annuel public.

Débat d'orientation

Débat organisé en séance publique sans vote à la clef, permettant aux députés d'exprimer leurs positions sur un sujet de politique générale, budgétaire ou européenne avant que le Gouvernement n'arrête ses choix.

Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'exécution d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Délégation parlementaire

Organisme permanent de l'Assemblée chargé d'informer les députés sur un domaine spécifique : droits des femmes, outre-mer, renseignement, collectivités territoriales, etc. Les délégations n'ont pas de pouvoir législatif direct.

Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante chargée de veiller au respect du code de déontologie par les députés : déclarations d'intérêts, prévention des conflits d'intérêts, cadeaux et invitations. Il peut être saisi par tout député ou citoyen.

Déport

Décision d'un député de ne pas participer à un vote ou à des travaux parlementaires en raison d'un conflit d'intérêts. Le déport est déclaré auprès du déontologue et publié. C'est une mesure de transparence et de probité.

Député

Élu de la Nation siégeant à l'Assemblée nationale. Le député vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, peut poser des questions et déposer des propositions de loi. Son mandat dure 5 ans (sauf dissolution).

Dissolution

Acte par lequel le Président de la République met fin au mandat de l'Assemblée nationale avant son terme, provoquant de nouvelles élections législatives dans les 20 à 40 jours. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu dans l'année qui suit.

Dossier législatif

Ensemble des documents et actes liés à l'examen d'un texte de loi : dépôt, renvoi en commission, rapport, discussion en séance, amendements, vote, navette avec le Sénat, promulgation.

Droit d'amendement

Droit reconnu à chaque parlementaire et au Gouvernement de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Ce droit est garanti par la Constitution (article 44) mais encadré par des règles de recevabilité.

Élections législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettant d'élire les 577 députés de l'Assemblée nationale. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit.

État d'urgence

Régime d'exception déclaré par décret en Conseil des ministres en cas de péril imminent ou de calamité publique. Sa prolongation au-delà de 12 jours nécessite une autorisation du Parlement. Il renforce temporairement les pouvoirs de l'exécutif.

Examen en commission

Phase de la procédure législative durant laquelle une commission permanente étudie un texte article par article, auditionne le rapporteur et vote des amendements avant la discussion en séance publique.

Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure par laquelle un député demande le rejet d'un texte au motif qu'il est contraire à la Constitution. Son adoption entraîne le rejet du texte. C'est le seul moyen de soulever l'inconstitutionnalité pendant les débats.

Fait personnel

Prise de parole brève autorisée en fin de séance lorsqu'un député estime que ses propos ont été déformés ou qu'il a été mis en cause personnellement au cours des débats.

Fenêtre parlementaire (niche)

Journée réservée dans le calendrier parlementaire à un groupe d'opposition ou minoritaire pour inscrire à l'ordre du jour les textes de son choix. Chaque groupe dispose d'une journée par session ordinaire.

Gouvernement

Organe exécutif dirigé par le Premier ministre, composé des ministres, ministres délégués et secrétaires d'État. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Groupe parlementaire

Regroupement d'au moins 15 députés partageant des affinités politiques. Chaque groupe dispose d'un temps de parole, de postes en commission et de moyens matériels. Un groupe peut être déclaré d'opposition ou minoritaire.

Groupe d'études

Groupe informel de députés qui se réunissent autour d'un thème d'intérêt commun (viticulture, espace, numérique…). Les groupes d'études permettent de travailler sur des sujets transversaux au-delà des clivages partisans.

HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires, et de prévenir les conflits d'intérêts.

Hémicycle

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés au Palais Bourbon. Les places sont réparties de gauche à droite selon les affinités politiques. Le Président de l'Assemblée siège au « perchoir », point le plus élevé.

Immunité parlementaire

Protection juridique dont bénéficient les parlementaires. L'irresponsabilité couvre les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions. L'inviolabilité interdit l'arrestation sans autorisation du Bureau sauf flagrant délit.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec certaines fonctions ou activités (fonctionnaire en activité, dirigeant d'entreprise publique, membre du Gouvernement, sénateur, député européen…). Le député doit choisir sous 30 jours.

Initiative législative

Droit de proposer un texte de loi. L'initiative appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi). En pratique, la majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.

Irrecevabilité

Décision de rejeter un amendement ou une proposition de loi pour des raisons de forme (article 40 : charge financière, article 45 : cavalier législatif, article 41 : domaine réglementaire) sans examen sur le fond.

Journal officiel (JO)

Publication officielle de la République française dans laquelle sont publiés les lois, décrets, arrêtés, comptes rendus des débats parlementaires, questions écrites et réponses ministérielles. Il est consultable gratuitement en ligne.

Législature

Période de 5 ans correspondant au mandat d'une Assemblée nationale. La législature actuelle est la 17ᵉ (depuis 2024). Chaque législature est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires.

Lecture

Chaque passage d'un texte devant une chambre (Assemblée ou Sénat) constitue une « lecture ». La navette peut comporter plusieurs lectures. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander une lecture définitive à l'Assemblée.

Loi de finances (PLF)

Loi qui détermine chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de finances est déposé en octobre, examiné en priorité par l'Assemblée (40 jours), puis par le Sénat (20 jours). Il doit être adopté avant le 31 décembre.

Loi organique

Loi de rang supérieur aux lois ordinaires qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution. Son adoption requiert des conditions plus strictes et elle est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel.

Loi de programmation

Loi fixant des objectifs et des moyens sur plusieurs années dans un domaine (défense, justice, recherche, finances publiques). Elle n'a pas de portée contraignante mais traduit les orientations à moyen terme du Gouvernement.

Majorité

Nombre de voix nécessaires pour adopter un texte. La majorité simple (plus de la moitié des suffrages exprimés) est la règle générale. Certains votes (motion de censure, révision constitutionnelle) requièrent une majorité qualifiée.

Majorité absolue

Plus de la moitié des membres composant l'Assemblée, soit 289 voix sur 577. Requise notamment pour l'adoption d'une motion de censure ou pour l'investiture du Gouvernement. À distinguer de la majorité simple des suffrages exprimés.

Mandat parlementaire

Mission confiée par les électeurs à un député pour les représenter. Le mandat est de 5 ans, national (le député représente toute la Nation et non sa seule circonscription) et non impératif (il vote librement selon sa conscience).

Mission d'information

Groupe de travail temporaire créé par une commission permanente ou la Conférence des présidents pour étudier un sujet spécifique. Moins formelle qu'une commission d'enquête, elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte mais publie un rapport.

Motion de censure

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Elle doit être signée par au moins 58 députés (1/10ᵉ) et adoptée à la majorité absolue (289 voix). Seuls les votes « pour » sont comptabilisés.

Motion de renvoi en commission

Motion de procédure par laquelle l'Assemblée peut décider de renvoyer un texte en commission pour un examen complémentaire. Son adoption suspend la discussion du texte jusqu'à un nouvel examen en commission.

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à son adoption dans les mêmes termes. Si le désaccord persiste après deux lectures, une CMP est convoquée ou l'Assemblée peut statuer définitivement.

Non-inscrit

Député n'appartenant à aucun groupe parlementaire. Les non-inscrits bénéficient de droits individuels (vote, amendement, question) mais disposent d'un temps de parole réduit et d'une représentation limitée en commission.

Obstruction parlementaire

Stratégie consistant à multiplier les amendements, les rappels au règlement ou les demandes de scrutin pour retarder ou bloquer l'adoption d'un texte. L'obstruction est une arme classique de l'opposition.

Ordonnance

Texte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, après habilitation du Parlement (article 38 de la Constitution). Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé par la loi d'habilitation.

Ordre du jour (ODJ)

Liste des sujets devant être examinés lors d'une séance ou d'une réunion de commission. L'ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents. Le Gouvernement dispose d'un droit de priorité pour y inscrire ses textes.

Palais Bourbon

Siège de l'Assemblée nationale, situé sur la rive gauche de la Seine à Paris (7ᵉ arrondissement). Le bâtiment, construit au XVIIIᵉ siècle, abrite l'hémicycle, les salles de commission, les bureaux des députés et la bibliothèque.

Parlement

Institution bicamérale composée de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Il peut se réunir en Congrès pour réviser la Constitution.

Perchoir

Nom donné familièrement au siège du Président de l'Assemblée nationale, situé au point le plus élevé de l'hémicycle. Par extension, « décrocher le perchoir » signifie être élu Président de l'Assemblée.

Pour (vote)

Vote exprimé en faveur d'un texte, d'un amendement ou d'une motion. Les votes « pour » sont comptés dans les suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.

Premier ministre

Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il est responsable devant l'Assemblée nationale.

Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés au début de chaque législature. Il dirige les débats, assure le respect du règlement, peut saisir le Conseil constitutionnel et supplée le Président de la République en cas de vacance.

Président de la République

Chef de l'État élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il nomme le Premier ministre, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois, peut dissoudre l'Assemblée et exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16.

Procédure accélérée

Procédure permettant de réduire la navette parlementaire à une seule lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une CMP. Elle est décidée par le Gouvernement ou par la Conférence des présidents.

Projet de loi

Texte de loi déposé par le Gouvernement (Premier ministre). Les projets de loi passent obligatoirement par le Conseil d'État pour avis et sont accompagnés d'une étude d'impact. À ne pas confondre avec la proposition de loi.

Promulgation

Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission de la loi définitivement adoptée, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Proposition de loi

Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), par opposition au projet de loi qui émane du Gouvernement. Elle n'est pas soumise à l'avis du Conseil d'État ni à l'obligation d'étude d'impact.

Proposition de résolution

Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis, un souhait ou une recommandation sans valeur contraignante. Depuis 2008, les résolutions peuvent porter sur tout sujet. Elles ne sont pas transmises au Sénat et ne sont pas promulguées.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Question écrite (QE)

Question adressée par écrit par un député à un ministre. Le ministre dispose normalement de deux mois pour répondre. Les questions et réponses sont publiées au Journal officiel.

Question au Gouvernement (QAG)

Question orale posée en séance publique chaque mardi et mercredi. Le député dispose de 2 minutes, le ministre répond en 2 minutes. C'est le moment le plus médiatique de la vie parlementaire, retransmis en direct à la télévision.

Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée chargé de la gestion financière et administrative de l'institution : budget, personnel, sécurité, logistique. Il y a trois questeurs : deux de la majorité et un de l'opposition.

Quorum

Nombre minimum de députés devant être présents pour qu'un vote soit valide. En règle générale, il n'y a pas de quorum à l'Assemblée pour les votes ordinaires, mais la Constitution l'exige pour certains votes spéciaux.

Rappel au règlement

Prise de parole par laquelle un député signale une violation du règlement de l'Assemblée au cours d'un débat. Le Président peut accorder 2 minutes au député. C'est souvent utilisé de manière tactique pour intervenir dans les débats.

Rapporteur

Député désigné par une commission pour étudier un texte de loi, rédiger un rapport et présenter les conclusions de la commission en séance. Le rapporteur auditionne les parties prenantes et propose des amendements.

Rapporteur général du budget

Député membre de la commission des Finances chargé de suivre l'ensemble des lois de finances. Il dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur pièces et sur place dans les administrations et peut accéder à tout document fiscal.

Référendum

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi (article 11 de la Constitution) ou une révision constitutionnelle (article 89). Le Président peut soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

Règlement de l'Assemblée

Texte fixant l'organisation interne et les règles de procédure de l'Assemblée nationale : temps de parole, dépôt d'amendements, conditions de vote, discipline en séance. Il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.

Réserve parlementaire (supprimée)

Enveloppe budgétaire autrefois attribuée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux (associations, collectivités). Supprimée par la loi de confiance dans la vie politique de 2017 en raison de son opacité.

Réunion

Rencontre de travail d'un organe parlementaire (commission, délégation, mission d'information…). Les réunions ont un ordre du jour, des participants et peuvent donner lieu à un compte rendu.

Scrutin

Vote solennel et public par lequel les députés se prononcent sur un texte, un amendement ou une motion. Au scrutin public, chaque député enregistre son vote (pour, contre, abstention) et les résultats sont nominatifs.

Vote solennel

Catégorie de scrutin public utilisée pour les votes les plus importants (adoption d'un texte en lecture solennelle, motions majeures, décisions politiques structurantes). Le vote est nominatif et publié, ce qui permet de savoir précisément la position de chaque député.

Séance publique

Réunion plénière de l'Assemblée dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise en direct. C'est en séance que se déroulent les discussions générales, l'examen des amendements et les votes solennels.

Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans. Le Sénat siège au Palais du Luxembourg et représente les collectivités territoriales.

Session parlementaire

Période pendant laquelle le Parlement siège. La session ordinaire unique va d'octobre à juin (170 jours max). Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président de la République.

Sous-amendement

Modification apportée à un amendement lui-même. Le sous-amendement ne peut contredire l'objet de l'amendement principal. Il est discuté et voté avant l'amendement qu'il modifie.

Suffrage exprimé

Vote « pour » ou « contre ». Les abstentions et les non-votants ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés. La majorité requise se calcule sur les seuls suffrages exprimés, sauf dispositions constitutionnelles contraires.

Suppléant

Personne élue en même temps que le député pour le remplacer en cas de vacance du siège (nomination au Gouvernement, décès, démission, etc.). Le suppléant ne siège pas tant que le titulaire est en fonction.

Temps législatif programmé

Procédure fixant à l'avance la durée globale de discussion d'un texte en séance. Le temps est réparti entre les groupes proportionnellement à leur importance numérique. Elle permet de maîtriser le calendrier face à l'obstruction.

Texte de loi

Document contenant les dispositions législatives soumises à l'examen du Parlement. Un texte peut être un projet de loi (Gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaire).

Triangulaire

Second tour d'une élection législative opposant trois candidats (au lieu de deux). Pour se maintenir au second tour, un candidat doit avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier tour.

Vᵉ République

Régime politique actuel de la France, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 à l'initiative du général de Gaulle. Il se caractérise par un exécutif fort (président élu au suffrage universel) et un parlementarisme rationalisé.

Vote

Acte par lequel les députés expriment leur position sur un texte. Les principaux modes sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire (électronique) et au scrutin public à la tribune.

Vote de confiance

Vote par lequel l'Assemblée nationale approuve le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement (article 49 alinéa 1). Le Gouvernement n'est pas obligé de solliciter la confiance mais il est d'usage de le faire.

Vote personnel

Principe constitutionnel selon lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La délégation de vote n'est autorisée que dans des cas limitativement énumérés par une loi organique (maladie, mission…).

Votant

Député ayant participé à un scrutin, qu'il ait voté pour, contre ou se soit abstenu. Le nombre de votants inclut les abstentions, contrairement aux suffrages exprimés.

Article 49 alinéa 3

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

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